LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE TIENDRA SA DERNIERE SESSION DU 16 MARS AU 3 AVRIL 1998

13 mars 1998

Communiqué de Presse
L/194

LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE TIENDRA SA DERNIERE SESSION DU 16 MARS AU 3 AVRIL 1998

19980313 COMMUNIQUE DE BASE L/194 La question de la composition et de l'administration de la cour et celle des clauses finales seront au centre de ses travaux

Le Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale, présidé par M. Adriaan Bos (Pays-Bas), tiendra au siège à New York du 16 mars au 3 avril 1998 sa sixième et dernière session de fond avant la tenue à Rome de la Conférence plénipotentiaire. Il sera notamment saisi du rapport de la réunion intersessions tenue du 19 au 30 janvier 1998 à Zutphen (Pays-Bas). Les membres du Bureau, les présidents des différents groupes de travail, les coordonnateurs et les membres du Secrétariat ont participé à la réunion, dont l'objet était de faciliter les travaux de la dernière session du Comité préparatoire, en examinant la structure du statut et la place des articles; en identifiant les rapports existant entre les articles, y compris les chevauchements et les divergences possibles; et en examinant si les articles doivent être plus ou moins détaillés et si certains articles, ou leur version plus détaillée, pourraient être placés dans un instrument autre que le Statut. Jusqu'ici, le Comité préparatoire a examiné différents articles et différentes parties du Statut séparément et à différents stades. Par conséquent, le Groupe qui a participé à la réunion intersessions a jugé utile de soumettre au Comité préparatoire, à sa dernière session, une série complète d'articles afin de lui donner une idée générale de l'ensemble du Statut et de lui permettre d'identifier plus facilement les rapports existants entre les articles.

Le Groupe a également fait figurer dans le présent document des propositions relatives aux articles qui n'ont pas été examinées par le Comité préparatoire en 1997 afin de présenter un document de travail pratique pour la session de mars/avril. Les textes des articles soumis au Comité préparatoire peuvent se diviser en quatre catégories: les textes proposés par les groupes de travail du Comité préparatoire; les projets de textes relatifs respectivement à la composition et à l'administration de la cour et aux clauses finales (A/AC.249/1998/L.11); les textes proposés par les délégations lors des sessions de 1996 (A/51/22, vol.II); ainsi que ceux présentés lors des sessions de 1997 du Comité préparatoire. Les articles n'ont pas été modifiés quant au fond. En certains endroits, le texte des articles a été légèrement modifié par souci de concordance ou pour tenir compte des débats tenus par le Comité préparatoire. Les phrases et les membres de phrase qu'il a été suggéré

de supprimer ou de modifier ont été maintenus dans le texte mais barrés et immédiatement suivis de la suggestion du Groupe. On a apporté certaines modifications d'ordre rédactionnel qui étaient manifestement nécessaires. La présentation des textes mis au point par les groupes de travail a été harmonisée dans la mesure du possible. Certaines notes de bas de page, qui étaient devenues sans objet à la suite de débats ultérieurs, ont été supprimés.

Le Groupe suggère que le statut s'intitule "Statut de la cour criminelle internationale" et soit divisé comme suit: préambule; première partie : institution de la cour; deuxième partie: compétence, recevabilité et droit applicable; troisième partie: principes généraux du droit; quatrième partie : composition et administration de la cour; cinquième partie: enquêtes et poursuites; sixième partie: le procès; septième partie: peines applicables; huitième partie: recours et révision; neuvième partie: coopération internationale et assistance judiciaire; dixième partie: exécution; et onzième partie: clauses finales. En suggérant ces titres, le Groupe a cherché à présenter les articles de manière à faciliter la tâche du Comité préparatoire à sa session de mars/avril. Lorsqu'il y aura un accord sur le contenu des parties et des articles, leurs titres pourront être reconsidérés. Le Groupe suggère de placer les articles concernant la compétence, la recevabilité et le droit applicable et ceux concernant les principes généraux du droit pénal dans les deuxième et troisième parties parce qu'elles traitent de questions de fond. Ensuite vient la quatrième partie, intitulée "composition et administration de la cour", qui traite de questions touchant davantage à la structure et à la procédure. Le Groupe reconnaît toutefois qu'il pourrait être également logique de placer la quatrième partie avant la deuxième.

En examinant les articles du Statut, le Groupe a estimé qu'il serait utile d'essayer, dans la mesure du possible, d'établir un certain équilibre entre les articles des différentes parties en faisant en sorte que les uns ne soient pas plus détaillés que les autres. Il pense que, dans le cas d'un certain nombre d'articles, les principes énoncés devraient figurer dans le statut mais les détails devraient être placés ailleurs, par exemple, dans le Règlement. Le Groupe a aussi inclus dans son rapport, pour que le Comité préparatoire les examine, un projet d'acte final et un projet de résolution concernant la création d'une commission préparatoire. L'acte final contient un rapport des faits et un résumé des travaux de la conférence. Il comporte une introduction, relatant les faits qui ont abouti à l'organisation de la conférence; une liste des participants; le bureau et la structure de la conférence; et une présentation succincte de l'organisation, du règlement intérieur et des travaux de la conférence. L'acte final ne fait pas partie du statut. Rédigé dans les mêmes langues que le statut, il est signé par le Président de la Conférence, le Secrétaire exécutif et tous les participants qui le souhaitent. La signature de l'acte final n'exige pas de pleins pouvoirs particuliers, les pouvoirs donnés pour la conférence étant suffisants. L'acte final peut également contenir toutes autres résolutions ou décisions de la Conférence, soit dans le texte principal soit sous forme d'annexes. Si la création d'une commission préparatoire est jugée nécessaire,

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la meilleure façon de procéder serait l'adoption d'une résolution par la conférence. Cette résolution devrait figurer dans l'acte final. La commission préparatoire aurait notamment pour rôle d'établir un accord de collaboration entre la cour et l'ONU, un accord de siège, un projet de règlement pour la cour et un budget pour le ou les premiers exercices.

Le Comité préparatoire sera également saisi du document d'information (A/AC.249/1998/L.10) intitulé "Institution de la cour et lien avec l'Organisation des Nations Unies" qui a été établi par la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques à l'intention du Groupe de travail chargé de la question. Ce document envisage les trois types de lien suivants entre la future cour criminelle internationale et l'ONU : organe des Nations Unies (organe principal ou organe subsidiaire); organe conventionnel des Nations Unies; ou organisation internationale autonome. A ce jour, seule la France a communiqué au Secrétariat ses observations sur la question (A/AC.249/1998/L.12). Le Comité préparatoire est assisté de huit groupes de travail : Groupe de travail sur la définition et les éléments constitutifs des crimes, présidé par M. Adriaan Bos (Pays-Bas); Groupe de travail sur les principes généraux du droit pénal, présidé par M. Per Saland (Suède); Groupe de travail sur les questions de procédure, présidé par Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine); Groupe de travail sur la coopération internationale et l'assistance judiciaire, présidé par M. Pieter Kruger (Afrique du Sud); Groupe de travail sur les peines, présidé par M. Rolf Einer Fife (Norvège); Groupe de travail sur l'institution de la cour et son lien avec les Nations Unies, présidé par M. Rama Rao (Inde); Groupe de travail sur la complémentarité et la saisine, présidé par M. John Holmes (Canada); et Groupe de travail sur la composition et l'administration de la cour et les clauses finales, présidé par M. Lionel Yee (Singapour).

Informations de base

Le Comité préparatoire a été créé par l'Assemblée générale conformément à sa résolution 50/46 du 11 décembre 1995 et a pour mandat d'examiner plus avant les principales questions de fond et d'ordre administratif que soulève le projet de statut de la cour criminelle internationale préparé par la Commission du droit international (CDI). Pour ce faire, il est demandé au Comité préparatoire d'élaborer des textes en vue de l'établissement d'un texte de synthèse largement acceptable pour une convention portant création de la cour. Ce texte de synthèse constituerait la prochaine étape sur la voie de l'examen de la question par une conférence plénipotentiaire.

Pour s'acquitter de son mandat, le Comité préparatoire, qui est ouvert à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), a fondé ses travaux sur le projet de statut de la cour criminelle internationale qui a été préparé par la Commission du droit international, conformément à ce que lui avait demandé l'Assemblée générale, en tenant compte des propositions de modification au projet de statut de la CDI présentées par les délégations ou établies par le Président.

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Le processus d'institution d'une cour criminelle internationale a été lancé de façon opérationnelle par la création d'un Comité ad hoc établi par la résolution 49/53 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1994. Le Comité ad hoc s'est réuni à deux reprises en 1995, du 3 au 13 avril, puis du 14 au 25 août; également à deux reprises en 1996, du 25 mars au 12 avril, puis du 12 au 30 août; et à trois reprises en 1997, du 11 au 21 février, puis du 4 au 15 août, et enfin du 1er au 12 décembre, sous la présidence de M. Adriaan Bos (Pays-Bas). Il se réunira une dernière fois du 16 mars au 3 avril 1998. Le Comité préparatoire a organisé ses travaux afin de pouvoir les achever au printemps 1998, de les ouvrir à la participation du plus grand nombre d'Etats possible, de les mener au sein de groupes de travail à composition non limitée en s'attachant, en particulier, à négocier les propositions présentées en vue de dégager un projet de texte de synthèse à soumettre à la conférence diplomatique. Les groupes de travail ne se réunissent pas simultanément. Les méthodes de travail doivent être pleinement transparentes et les décisions doivent être arrêtées d'un commun accord, de façon à garantir le caractère universel de la Convention.

Projet de statut de la cour criminelle internationale

Le projet de statut de la cour (A/49/355) se compose de 60 articles répartis en huit grandes parties concernant les points suivants : institutions de la cour, composition et administration de la cour, compétence de la cour, enquêtes et poursuites, procès, recours et révision, coopération internationale et assistance judiciaire, et exécution des arrêts et des peines. Le statut de la cour est conçu comme un instrument destiné à être joint à une future convention internationale sur le sujet.

Le projet de statut suggère que la cour n'ait compétence que pour seulement quatre crimes spécifiques au regard du droit international, à savoir le génocide, l'agression, les violations graves des lois et coutumes applicables dans les conflits armés et les crimes contre l'humanité. La cour est définie comme étant avant tout "un instrument processuel et procédural"qui n'a pas pour fonction de définir de nouveaux crimes, pas plus que d'établir une modification faisant autorité des crimes au regard du droit international général.

Bureau du Comité préparatoire

A sa présente session, le Bureau du Comité préparatoire sera composé de son Président, M. Adriaan Bos (Pays-Bas); de trois Vice-Présidents, M. Chérif Bassiouni (Egypte), Mme Silvia A. Fernandez de Gurmendi (Argentine) et de M. Marek Madej (Pologne). Le rapporteur du Comité est M. Masataka Okano (Japon).

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