COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME : LA FEMINISATION DE LA PAUVRETE REQUIERT UNE FEMINISATION DES BUDGETS POUR PROMOUVOIR LES DROITS DE LA FEMME

3 mars 1998

Communiqué de Presse
FEM/992

COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME : LA FEMINISATION DE LA PAUVRETE REQUIERT UNE FEMINISATION DES BUDGETS POUR PROMOUVOIR LES DROITS DE LA FEMME

19980303 Le Haut Commissaire aux droits de l'homme s'adresse à la Commission

La Commission de la condition de la femme a poursuivi ce matin ses travaux sur le suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995). Ce faisant, elle a entendu une déclaration du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, qui a ensuite répondu aux questions des délégations. Le Haut Commissaire a lancé un appel en faveur d'une "féminisation" des budgets, estimant que l'ordre du jour des femmes exige non seulement une révision des hypothèses philosophiques mais aussi budgétaires. Dans le contexte des contraintes budgétaires actuelles, Mme Robinson a plaidé en faveur d'une réaffectation des ressources aux programmes en faveur des droits humains des femmes. Il faut, par exemple, se pencher davantage sur la question de la féminisation de la pauvreté et allouer davantage de ressources aux programmes en faveur des femmes et des petites filles. Pour le Haut Commissaire, l'intégration de la sexospécificité dans le droit au développement est également une question prioritaire.

La Commission a ensuite poursuivi son débat général, consacré en particulier aux quatres domaines critiques du Programme d'action que sont la violence à l'égard des femmes; les femmes et les conflits armés; les droits fondamentaux de la femme; et la petite fille. Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration : Norvège, Suède, Canada, Pologne, Australie, Arménie, Philippines, Togo, Kenya, République de Corée, Sainte-Lucie, au nom de la Communauté des Etats des Caraïbes (CARICOM), Nouvelle-Zélande, Tanzanie, Mexique, Finlande, Slovaquie et Iran. L'observateur du Saint-Siège, le représentant du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et la représentante de l'organisation non gouvernementale "Organisation des femmes pour l'environnement et le développement" sont également intervenus.

La Commission poursuivra ses travaux cet après-midi à partir de 15 heures.

Allocution du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme

Mme MARY ROBINSON, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a déclaré que cette année, les droits de la femme sont au coeur des activités de célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Une brochure d'information intitulée "Droits des femmes : Responsabilité de tous" a été publiée qui contient les contributions des programmes des Nations Unies, des institutions intergouvernementales et non gouvernementales pertinentes ainsi que les activités et campagnes planifiées pour l'année 1998 afin de renforcer les droits de la femme. Parmi les activités du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme, il faut citer la campagne en faveur d'une ratification universelle de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et du retrait des réserves substantielles. Le Bureau contribue également aux activités du Groupe de travail chargé de l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant à la Convention. L'année 1998 est également celle de l'examen quinquennal de l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. Ceci doit être l'occasion de réaffirmer les engagements pris à la Conférence sur les droits de l'homme qui, dans le domaine des droits des femmes, a représenté une révolution puisqu'elle a conduit à la reconnaissance de ces droits comme droits humains. Dans le contexte de cet examen, Mme Robinson s'est félicitée du resserrement des liens entre la Division de la promotion de la femme et le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme. A cet égard, un plan de travail conjoint a été convenu et présenté pour examen.

Passant aux défis qu'il faut relever au cours de l'année 1998 pour en faire véritablement un tournant en matière des droits humains, Mme Robinson a estimé que le plus grand défi est de passer des normes existantes à leur mise en oeuvre effective. Il faut, en ce sens, souligner que les droits de l'homme relèvent de la responsabilité de chacun : Nations Unies, organisations intergouvernementales et société civile. Un autre défi est de faire une réalité de l'intégration des droits des femmes dans les activités des programmes sur les droits de l'homme et toutes les activités des Nations Unies. Grâce à la réforme initiée par le Secrétaire général, les droits de l'homme sont maintenant devenus le noyau des activités des Nations Unies. A cet égard, Mme Robinson s'est félicitée que, cette année, un certain nombre de rapporteurs spéciaux sur les droits de l'homme présenteront des rapports comportant des analyses substantielles sur les droits des femmes, le Rapporteur spécial sur la violence à l'égard des femmes continuant naturellement d'infuser la question de l'intégration des droits des femmes dans le travail de la Commission des droits de l'homme. Il faut d'ailleurs mettre l'accent sur le fait que le rapport qu'il présentera, le mois prochain, portera sur la violence perpétrée par les Etats, en particulier en cas de conflit.

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Le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme a un rôle à jouer dans la fourniture de données ventilées par sexe pour déterminer des violations spécifiques et susciter des réactions appropriées. Assurer une sensibilisation aux droits des femmes doit être une priorité. A cet égard, un projet visant l'intégration de la sexospécificité dans les projets de coopération technique est en cours d'élaboration en collaboration avec la collaboration de la Division de la promotion de la femme. En ce qui concerne la question de la violence à l'égard des femmes, Mme Robinson a rappelé à quel point des relations inégales ancrées dans la tradition continuent de saper la dignité des femmes. Il apparaît que les femmes elles-mêmes jouent un rôle actif dans la défense de leurs droits et la communauté internationale se doit d'apporter son appui. Pour ce qui est des droits économiques et sociaux des femmes et de leur droit au développement, Mme Robinson a estimé que la question de la féminisation de la pauvreté doit être abordée attentivement et attirer plus de ressources afin de permettre la mise sur pied de programmes en faveur des femmes et des petites filles. Il faut véritablement "féminiser" les budgets. Les femmes se voient encore nier leur droit au développement et à la participation au processus de prise de décisions. L'intégration de la sexospécificité dans le droit au développement est donc également une question prioritaire.

Venant au thème de la guerre et de la paix, Mme Robinson a souligné la nécessité de prendre en compte les préoccupations des femmes et de reconnaître la nécessité de leur participation à la recherche de solutions et à la consolidation de la paix. Après tout, ce sont les femmes qui, après la guerre, traitent des questions fondamentales et redressent la situation. Pour ce qui est des ressources, il est clair, a estimé Mme Robinson, que l'ordre du jour des femmes exige non seulement une révision des hypothèses philosophiques mais aussi budgétaires. La réponse aux contraintes budgétaires est claire, c'est une nouvelle allocation des ressources aux programmes en faveur des droits humains des femmes. Concluant sur l'éducation en matière des droits de l'homme, Mme Robinson a estimé que la création de "communautés des droits de l'homme" exige d'abord la promotion d'une culture des droits de l'homme. La Décennie des Nations Unies pour l'éducation en matière des droits de l'homme représente un excellent cadre pour les gouvernements, les Nations Unies et la société civile. Mme Robinson a réaffirmé son engagement à promouvoir et intégrer les droits des femmes dans les activités de son Bureau en affirmant que la vision et l'ambition pour le prochain millénaire doit être d'édifier un monde où les mots deviennent actes et où le respect des droits de la femme est intégré dans tout système juridique et toute culture et dans le coeur et l'esprit de tout être humain.

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Commentaires des délégations

Les délégations ont voulu savoir quelles étaient les priorités sur le terrain dans la mise en oeuvre des programmes pratiques et les mesures susceptibles d'impliquer davantage les femmes dans ces activités. Il a aussi été souligné que si les droits politiques de la femme sont importants, les droits économiques et sociaux constituent, dans les pays en développement, un préalable à la jouissance par les femmes de tous les autres droits. C'est pourquoi, il faut en priorité garantir l'accès des femmes à l'éducation, à la santé et à la prise de décision. Il ne faut toutefois pas négliger les pesanteurs socio-culturelles, en particulier en ce qui concerne les petites filles. Il a été demandé ce que compte faire le Haut Commissaire dans ce domaine et s'il y a des projets avec l'UNESCO ou d'autres organismes.

Il a aussi été souhaité que les parlements nationaux soient considérés comme des instances susceptibles de faire progresser les choses dans le domaine des droits de l'homme. Il a été demandé au Haut Commissaire comment elle envisage la collaboration avec les parlements nationaux, ainsi qu'avec l'union interparlementaire.

Répondant à ces questions, le Haut Commissaire a souligné le rôle essentiel qui incombe aux gouvernements en matière de droits de l'homme et de la femme, en ce qui concerne l'intégration de cette question. Elle a également mis l'accent sur l'amélioration des méthodes de travail et l'intégration des questions relatives aux droits de l'homme dans les Commissions principales des Nations Unies. De nombreuses actions se font par le truchement de l'UNICEF, a-t-elle déclaré. Pour le Haut Commissaire, il faut, à côté de la sensibilisation de la population aux droits de la femme et des enfants, par exemple, traiter dans de nombreux pays d'autres questions pratiques, comme la sécurité alimentaire, le droit à la santé. Il faut replacer les droits de la femme dans leur perspective, a-t-elle souligné. La situation évolue de manière positive, mais il ne faut pas se contenter de discours. Le Haut Commissaire a souligné la coopération avec l'UNICEF en matière d'éducation aux droits de l'homme. A cet égard, elle a évoqué la signature d'un accord cadre pour la région Asie-Pacifique qui vise à promouvoir de façon active l'éducation aux droits de l'homme, à renforcer les droits économiques et sociaux, ainsi que le droit au développement. Le Haut Commissariat est intéressé par des cadres de coopération technique. Il faudrait prioritairement renforcer les capacités nationales en matière de droits de l'homme, a déclaré le Haut Commissaire, en soulignant le rôle important des parlements nationaux et de l'Union interparlementaire à cet égard. Le Bureau du Haut Commissaire a été en contact étroit avec l'Union interparlementaire pour voir comment promouvoir l'éducation aux droits de l'homme, en particulier via les parlements nationaux. Il faut maintenant passer des paroles à la réalité, a conclu le Haut Commissaire.

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Suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes

Suite du débat général

Mme JANNE HAALAND MATLARY (Norvège) a indiqué que pour la première fois, le Gouvernement de son pays vient de créer un Ministère pour les droits de l'homme afin de mettre la lumière sur ces questions dans tous les domaines de politiques intérieure comme extérieure. Si le concept des droits de l'homme inclut les droits des femmes et des enfants, de nombreuses violations des droits de l'homme demeurent pourtant liées à la condition de la femme. Avant même la naissance, les filles subissent une discrimination puisque nombre d'avortements et d'infanticides sont motivés par le sexe de l'enfant, cette discrimination se poursuivant après la naissance. La Norvège accueille avec satisfaction une intégration plus avant des droits de la femme et de l'enfant dans les divers organes des droits de l'homme des Nations Unies.

La représentante a indiqué que tout Norvégien ou personne domiciliée en Norvège pratiquant ou contribuant à la pratique des mutilations génitales peut désormais être poursuivi en Norvège même si l'acte a été commis en dehors du territoire. Aucun argument prétendument culturel ne saurait justifier de telles pratiques. Parlant de la situation des femmes dans les conflits armés, la représentante a déclaré que le sort des femmes et des enfants dans les camps de réfugiés continuent d'être une source de préoccupation pour son Gouvernement. Ce dernier appuie d'ailleurs la création d'une cour criminelle internationale qui doit inclure une perspective sexospécifique.

La Norvège se prononce aussi pour le renforcement des instruments juridiques et note avec préoccupation que certaines réserves relatives à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes touchent l'esprit même de cet instrument. Conscient de l'importance de l'éducation pour l'émancipation de la femme, la Norvège entend consacrer 15% de son budget au développement de la coopération en matière d'éducation. Ayant le taux le plus élevé de natalité d'Europe, la Norvège a initié un train de réformes pour assurer une harmonisation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Les parents ont droit à une année de congé parental au cours de laquelle ils perçoivent 80% de leur salaire; les mères ont droit à neuf semaines et les pères à quatre semaines. La Norvège met tout en oeuvre pour renforcer les droits des pères, convaincue qu'une parfaite adéquation entre la vie familiale et la vie professionnelle n'aura lieu que lorsque les travailleurs prendront en compte leur rôle de père. Il s'agit là d'une condition préalable à une égalité réelle entre hommes et femmes. A cet égard, le Gouvernement vient de proposer une réforme importante.

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Mme INGEGERD SAHLSTROM (Suède) a déclaré que la lutte contre la violence à l'égard des femmes constituait une priorité de son Gouvernement. Face à cette violence souvent cachée, une loi a été proposée le mois dernier qui prévoit l'introduction d'une nouvelle infraction, appelée "violation de l'intégrité de la femme", dans le code pénal et le renforcement des condamnations pénales. La Suède va, en outre, criminaliser l'achat de services sexuels. Face à l'augmentation de l'industrie du sexe dans le pays, le Gouvernement a désigné le Conseil national de police comme rapporteur national du Gouvernement sur ces questions. Le Gouvernement a décidé, par ailleurs, de renforcer substantiellement les peines pour mutilation génitale de la femme et d'élargir la définition du viol. Bien que la législation soit importante, elle ne suffit pas à prévenir la violence envers les femmes, ni à aider les victimes, a souligné la représentante, indiquant que la Suède essayait actuellement d'introduire une approche holistique de ces questions. Dans ce cadre, le Gouvernement a chargé toutes les agences concernées de joindre leurs efforts, notamment par des plans d'action, pour prévenir la violence et traiter de manière plus efficace les cas de violence. La représentante a également souligné l'importance de la formation de toutes les personnes concernées par ces questions, comme les membres des services judiciaires, sociaux, de santé et médicaux. Tous vont recevoir une formation sur les causes et les conséquences de la violence à l'égard des femmes.

La représentante a ensuite mis l'accent sur l'importance des ONG, dont le travail est indispensable pour les femmes et les enfants victimes de violence. Ces ONG, notamment celles qui offrent un abri aux victimes, recevront désormais une plus grande aide annuelle de l'Etat, a-t-elle déclaré. La représentante a encore mentionné, parmi les mesures prises dans son pays, l'ouverture d'une ligne téléphonique nationale de crise et la création du site sur Internet consacré aux questions relatives à la violence à l'égard des femmes.

Mme BELLA ABZUG, Organisation de l'environnement et du développement des femmes, a plaidé pour que les femmes soient libérées et puissent participer pleinement au processus de prise de décisions. Il faut qu'au cours de toutes les réunions de l'Assemblée générale et d'ailleurs, les deux sexes soient représentés équitablement. Il est navrant de constater, a souligné Mme Abzug, que depuis la nuit des temps tout se fait de pair sauf gouverner. L'an 2000 doit être le siècle des femmes et de la reconnaissance du lien entre le pouvoir économique et les droits de la femme. Il faut utiliser la force de la Commission de la condition de la femme pour mettre un terme à la guerre menée contre les droits des femmes. On a entendu "assez de paroles, a estimé Mme Abzug, nous voulons la musique".

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M. HEDY FRY, Secrétaire d'Etat au multiculturalisme et à la situation de la femme au Canada, a déclaré que l'intégration active et visible du point de vue des femmes et des hommes à l'ensemble des activités gouvernementales constitue un élément clé de la démarche canadienne. Le Plan fédéral pour l'égalité entre les sexes - dévoilé à l'occasion de la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes - présente une politique d'analyse comparative entre les sexes et plus de 300 engagements qui touchent tous les aspects de la vie des femmes. Le Canada reconnaît l'importance de la recherche sur les questions liées à l'égalité entre les sexes, laquelle vise à contribuer à un meilleur processus d'élaboration de politiques gouvernementales et à un meilleur débat public, et un Fonds de recherche en matière de politiques a été constitué précisément à cette fin. L'un de ces objectifs est l'atteinte de l'autonomie économique des femmes et le soutien de l'analyse comparative entre les sexes dans ce domaine. A cette fin, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la condition de la femme au Canada ont mis au point une série d'indicateurs économiques de l'égalité entre les sexes. Les journées de travail des femmes demeurent cependant plus longues que celles des hommes et les mères consacrent beaucoup plus de temps de travail non rémunéré aux enfants.

La violence faite aux femmes est un autre secteur prioritaire. L'approche adoptée en vue d'éliminer cette violence comprend des mesures générales en vue d'accroître l'égalité économique et sociale des femmes, ainsi que des mesures précises qui visent les systèmes de santé, d'éducation, de services sociaux et de justice pénale. Pour ce qui est de la fillette, le Canada est déterminé à donner suite au Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenu à Stockholm. En résumé, Madame la Présidente, le Programme d'action de Beijing a eu un effet d'entraînement important mais il reste cependant beaucoup à faire. Le Canada continuera d'assurer la réalisation du Programme d'action de Beijing et de soutenir l'intégration du point de vue des femmes et des hommes à l'ensemble des activités fédérales, ce qui est essentiel à l'atteinte de l'égalité entre les sexes.

Mme KATARZYNA MAZELA (Pologne) a souligné l'importance de la famille en tant que cellule de base de la société et indiqué que la politique familiale est l'une des priorités du Gouvernement polonais. La protection des droits de la famille fait d'ailleurs l'objet de plusieurs articles de la Constitution. Les programmes en faveur de la famille visent à assurer le développement harmonieux de chacun de ses membres et à favoriser le progrès général de la société, somme des communautés familiales, a-t-elle déclaré. Dans ce programme, un volet spécial est réservé aux femmes. L'intégration des problèmes des femmes dans les mesures générales de la politique familiale permettra d'adopter des solutions globales, concernant directement toutes les femmes en Pologne. La politique en faveur des femmes est donc partie

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intégrante de la politique familiale. Un projet relatif au statut légal des femmes et des hommes a été déposé à la Diète par un groupe de 120 députés femmes et hommes en février 1997, mais la loi, qui porte notamment sur la discrimination, n'a pas encore été votée, a-t-elle déclaré. Les auteurs de ce projet espèrent que l'adoption de la loi, qui prévoit notamment un recours judiciaire en cas de discrimination, contribuera à modifier les attitudes de la population vis-à-vis des rôles joués dans la famille et dans la société par les femmes et les hommes. D'un point de vue international, ce projet est l'expression de la réalisation des engagements pris à Beijing, a précisé la représentante.

Pour la Pologne, l'égalité entre femmes et hommes doit être respectée indépendamment des différences entre les systèmes politiques et socio- économiques, entre les traditions culturelles, les religions et les systèmes de normes et de valeurs. La représentante a souligné, par ailleurs, l'augmentation du nombre de femmes au sein des instances gouvernementales. La nécessité de prendre des mesures qui permettent d'accroître la participation des femmes aux travaux des organes législatifs et exécutifs est incontestable, a-t-elle déclaré. Elle a souligné les disproportions entre hommes et femmes en matière d'éducation, en particulier dans l'enseignement supérieur et universitaire. L'ouverture des frontière a changé la mentalité des Polonais. Le Programme de politique familiale du Gouvernement polonais prévoit une responsabilité partagée des hommes et des femmes dans l'éducation des enfants, le droit des femmes de bénéficier des mêmes conditions de travail à la suite du congé de maternité, le droit à la promotion et l'accès aux emplois correspondant à leurs qualifications et compétences aux mêmes conditions que celles dont bénéficient les hommes. Cependant, a-t-elle souligné, la maternité est la vocation essentielle des femmes. Le rang de la maternité, l'importance des soins dont il faut entourer l'enfant et de son éducation sont tels que l'on ne saurait considérer les devoirs qu'ils représentent comme mineurs par rapport à d'autres rôles, y compris le rôle professionnel.

Mme PRU GOWARD (Australie) a réitéré l'engagement de son Gouvernement à consolider les acquis en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Le politique du Gouvernement vise à reconnaître la contribution des ONG dans ce processus et encourage leur participation dans un grand nombre d'instances internationales et nationales. L'Australie utilise constamment les dispositions du Programme d'action de Beijing dans la mise en oeuvre de sa politique nationale. A tous les niveaux de gouvernement, des mesures ont été prises pour promouvoir les droits de la femme telles qu'un cadre législatif anti-discriminatoire et des mesures spécifiques visant à répondre de manière efficace aux préoccupations des femmes. Des mécanismes ont été mis en place dans les gouvernements australiens afin de suivre et d'évaluer les politiques et en 1997, le gouvernement fédéral a nommé un Ministre pour les droits de la femme. De véritables progrès ont été accomplis mais il faut reconnaître que des efforts restent à faire.

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La violence à l'égard des femmes continue de compromettre les libertés fondamentales de bon nombre de femmes et cette violence demeure une source de préoccupation pour le Gouvernement fédéral. En novembre 1997, ce dernier a d'ailleurs invité les chefs de gouvernement à participer à un sommet sur le sujet. Les Chefs des gouvernements ont convenu d'oeuvrer à de nouvelles initiatives préventives et décidé que 25 millions de dollars y seraient consacrés sur une période de trois et demi. Une évaluation des mesures devrait ensuite être effectuée. Le Sommet a également conclu un accord sur la nécessité de dessiner un modèle législatif pour lutter contre la violence au foyer et poursuivre les responsables d'Etat en Etat.

En ce qui concerne la participation au processus de prise de décisions, il apparaît que les femmes sont toujours sous-représentées malgré les progrès effectués. A l'issue des derniers élections, le Parlement fédéral a ainsi accueilli 21% de femmes soit 6% de plus qu'il y a dix ans et le double de la moyenne internationale. En février 1998, la convention réunie pour discuter de la possibilité pour l'Australie de devenir une république a convenu de laisser une place de choix aux femmes; 36% des délégués à la convention étaient des femmes. Par ailleurs, le gouvernement a annoncé une stratégie sur le vieillissement et compte contribuer activement à l'Année internationale pour les personnes âgées. Dans les dernières années, le nombre de femme participant à la force de travail a augmenté de 30%. Elles représentent maintenant 43% des 8 millions de travailleurs. L'harmonisation de la vie familiale et de la vie professionnelle est donc devenue une priorité en Australie. Les dépenses totales pour la garde des enfants sera de 1 milliard 146 millions de dollars cette année, soit une augmentation de 46 millions par rapport à l'année dernière.

Mme AGHADJANIAN (Arménie) a déclaré qu'en raison des difficultés liées à la transition après l'indépendance en 1991, ce n'est que depuis les trois dernières années que l'Arménie a pu commencer à mettre en oeuvre une politique de développement social et économique, dont l'un des principaux aspects est l'intégration d'une perspective sexospécifique dans le développement national. Dans le cadre du suivi de Beijing, le Gouvernement, en coopération avec le PNUD, a lancé le programme d'appui à la parité entre les sexes dans le développement. L'Arménie est, en outre, en train de mettre en oeuvre une réforme législative de grande ampleur visant à ajuster la législation aux normes internationales dans le domaine des droits de l'homme. L'Arménie a présenté l'an dernier son premier rapport au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, qui a permis d'évaluer ce qui a été fait dans ce domaine, et surtout, ce qu'il reste à faire.

Evoquant le conflit au Nagorny Karabakh, la représentante a déclaré que le 25 mars dernier, répondant à un appel du Groupe de Minsk, l'Arménie avait décidé unilatéralement de libérer tous les prisonniers azéris. Ce faisant,

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l'Arménie a réitéré son engagement inconditionnel à la libération de tous les prisonniers. Elle a lancé un appel aux autorités de l'Azerbaïdjan pour qu'elles libèrent tous les prisonniers de guerre. Toutefois, selon la représentante, 123 des 623 Arméniens disparus, y compris des enfants, des femmes et des personnes âgées, sont toujours détenues en Azerbaïdjan. La représentante s'est déclarée convaincue que la libération de tous les prisonniers permettrait de créer un climat favorable aux négociations de paix et contribuerait à rétablir la confiance dans toute la région.

Mme PATRICIA B. LICUANAN (Philippines) a annoncé la publication du rapport de son pays intitulé "Deux après Beijing" pour le début de la semaine prochaine. Citant l'adoption de la loi contre le viol qui constitue un accomplissement d'une importance majeure, elle a rappelé que son pays a ratifié à ce jour vingt instruments touchant aux droits de l'homme et notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Pour promouvoir le contrôle effectif des obligations du pays en vertu de ces instruments, un Comité de coordination interinstitutions pour les droits de l'homme a été créé. Par ailleurs, l'ouverture de bureaux pour les femmes dans les commissariats de quartier se poursuit et constitue une priorité pour la Police nationale philippine. Des programmes de sensibilisation à la parité entre les sexes pour les juges, les policiers, les magistrats, les travailleurs sociaux sont également dispensés. La représentante a néanmoins estimé que les actions au niveau national de mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing doivent être suivies d'actions au niveau régional. Elle a cité en exemple les efforts en vue d'intégrer la perspective liée à la parité entre les sexes aux réunions et programmes de la Coopération économique en Asie et dans le Pacifique (APEC).

Sur un plan plus général, elle a soulevé le problème de l'intégration de la perspective de la parité entre les sexes au travail des différents gouvernements en arguant du fait que la plupart des départements de nature économique ou commerciale connaissent mal ou font peu de cas des engagements pris à Beijing par leur gouvernement. A la lumière des conséquences graves qu'a la crise économique en Asie sur les femmes, le commerce et l'économie devraient être nos axes de travail principaux, a-t-elle estimé. La représentante a par ailleurs plaidé en faveur de la création de bases de données et d'indicateurs mesurant l'impact des programmes sur la vie des femmes.

Mme KISSEM TCHANGAI-WALLA, Ministre de la fonction publique du travail et de la protection sociale du Togo, a déclaré que son pays, au regard des préoccupations de la population et surtout des communautés de base, a retenu les six points suivants parmi les douze contenus dans la plate-forme d'action de Beijing : l'éducation des femmes et des jeunes filles; la santé; les droits fondamentaux des femmes; les femmes et les médias; le pouvoir économique de

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la femme et la lutte contre la pauvreté; l'environnement. Ces points ont permis au Togo d'élaborer un projet de document de politique nationale en 1996, intitulé "Politique nationale pour la promotion de la femme au Togo". Ce document comporte un Plan d'action national qui s'articule autour de sept grandes orientations, l'amélioration du cadre de la condition juridique de la femme et de la jeune fille; la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes dans tous les secteurs de développement; la promotion des activités génératrices de revenus; l'amélioration du niveau d'éducation et de formation de la femme et de la jeune fille; la promotion et le bien-être de la femme et de l'enfant; l'implication de la femme à la gestion de l'environnement; le renforcement institutionnel des organes chargés de la promotion féminine.

Parmi les principaux résultats obtenus, le Ministre a fait état notamment de l'adoption en 1997, d'un projet de loi portant interdiction des mutilations génitales féminines au Togo; de l'adoption par l'Assemblée nationale, la même année, d'une Convention nationale relative aux droits de l'enfant, au titre de laquelle les préoccupations de la jeune fille ont été largement prises en compte. Le gouvernement a par ailleurs favorisé l'émergence des ONG et associations oeuvrant pour la promotion et la protection du statut juridique de la femme. La Direction du statut juridique de la femme dispose aujourd'hui d'une banque de données juridiques sur la femme et des textes jugés discriminatoires à l'égard des femmes. Elle s'attelle à faire des propositions de projets de lois qui permettront d'améliorer la condition juridique de la femme. A propos de la jeune fille, l'action du Gouvernement a essentiellement porté sur la scolarisation de la petite fille et la scolarité de la jeune fille et sur la lutte contre le trafic des fillettes.

Mme MARERE MWACHAI (Kenya) a estimé que la violence à l'égard des femmes constitue un obstacle majeur à l'égalité entre les sexes. Au Kenya une équipe spéciale a été mise en place par le gouvernement pour passer en revue toutes les législations concernant les femmes. Ayant ratifié la Convention sur toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Kenya a un fréquent recours à cet instrument pour amender ses lois nationales. Le gouvernement travaille d'ailleurs en étroite collaboration avec les ONG pour faire en sorte que les femmes aient accès à la justice et soient informées de leur droits. Le gouvernement a également créé des institutions nationales indépendantes pour promouvoir les droits de l'homme et les droits de la femme. Cependant l'égalité entre les sexes n'est pas encore acquise. Des initiatives supplémentaires ont été prises comme une campagne d'affichage décrivant des femmes pouvant être prises comme modèle par les filles. Le gouvernement a également pris des mesures et lancé des campagnes de sensibilisation pour lutter contre les pratiques de mutilations génitales, le mariage et les grossesses précoces.

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M. HOO-JUNG YOON (République de Corée) a indiqué que le programme de restructuration gouvernemental du nouveau gouvernement de la République de Corée comprend la création d'un Comité spécial pour les femmes sous l'autorité directe du Président dans le but de renforcer les politiques de coordination entre les différents ministères. Les cent tâches prioritaires annoncées par le Gouvernement comprennent de vastes programmes pour l'élimination de la discrimination entre les sexes et la promotion de la femmes dans le travail. Le représentant a également évoqué la formulation du" Plan quinquennal sur les politiques touchant aux femmes". En dépit de nombreux progrès, beaucoup reste à faire. Un exemple frappant est la persistance de législations nationales discriminatoires qu'il faut identifier et éliminer. A cet égard, la République de Corée a amendé sa loi sur la nationalité octroyant ainsi la nationalité coréenne à tout enfant né d'un père ou d'une mère coréenne. En conséquence, nous avons l'intention de retirer nos réserves initiales à l'article 9 de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, a affirmé le Représentant.

Il a soulevé le problème de la violence à l'égard des femmes et attiré l'attention sur le sort des femmes coréennes de "confort" pendant la seconde guerre mondiale. Il a regretté que le Gouvernement japonais n'ait pas suivi les recommandations du Rapporteur spécial Mme Radhika Coomaraswamy. Estimant que les mesures compensatoires accordées par le Japon ne répondent pas aux besoins de ces femmes, il a appelé celui-ci à prendre les mesures qui s'imposent. Le représentant a par ailleurs fait valoir l'importance d'un mécanisme d'évaluation des engagements de Beijing et de Nairobi par l'intermédiaire d'un Examen plénier de haut niveau en l'an 2000 et a estimé que dans ce contexte, la Commission de la condition de la femme peut jouer un rôle de Comité préparatoire. Il a également annoncé le soutien de son pays à l'élaboration d'un projet de Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes le formes de discrimination à l'égard des femmes.

Mme RITA REDDY, Coordonnatrice pour les femmes réfugiées au Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), a indiqué que, pour adopter une approche holistique à la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing en faveur des femmes réfugiées dans le cadre des programmes de protection et d'assistance, le HCR encourage la participation des femmes réfugiées au processus de prise de décisions pour la planification, la gestion et la distribution de l'aide alimentaire et matérielle aux réfugiés. Les femmes et filles réfugiées reçoivent une formation professionnelle et éducative, et sont informées sur leurs droits. Des activités d'autonomisation économique et en matière de santé sont organisées sous forme de crédits, de dons et d'aide au développement des micro-entreprises individuelles. Certaines initiatives visent à promouvoir le rapatriement et la réintégration, telles que l'Initiative en faveur des femmes rwandaises et l'Initiative en faveur

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des femmes bosniaques concernant le logement, la santé, l'appui psycho-social et l'assistance juridique pour obtenir la restitution de leurs biens. Des efforts particuliers visent également à mettre en oeuvre des projets permettant de faciliter la réconciliation entre les différentes communautés ethniques.

Le HCR a développé un programme pour la protection des femmes exposées à des risques particuliers, comme l'expulsion, le refoulement, les menaces à leur sécurité, le harcèlement sexuel, la torture et autres formes d'exploitation. Elles peuvent avoir subi des persécutions particulières dans leur pays d'origine, au cours de leur fuite ou dans le pays d'accueil. Ce programme vise à renforcer l'éligibilité de réinstallation des femmes réfugiées qui ne répondent pas aux critères généraux de sélection, et à obtenir un départ prioritaire et accéléré vers un lieu plus sûr. Pour promouvoir de meilleurs programmes pour la protection et l'assistance aux femmes réfugiées, le HCR a encouragé une perspective axée sur l'égalité des sexes dans tous ses programmes et politiques. Faisant observer que les violations des droits de l'homme à l'encontre des femmes sont flagrantes en période de conflit armé, Mme Reddy a indiqué que le HCR a mis en place un programme dynamique pour leur assurer un appui psycho-social et une assistance en matière de santé génésique. Des programmes d'intervention en cas de viol ont également été mis en oeuvre dans plusieurs camps de réfugiés, en plus des programmes de sensibilisation au sein de la communauté pour assister les victimes. Dans le cadre de la coopération interinstitutions pour promouvoir les initiatives en faveur des femmes dans les domaines de restauration de la paix, de la prévention et du règlement des conflits, le PNUD, UNIFEM, l'UNESCO, le FNUAP, l'UNICEF et le HCR organiseront ensemble un atelier de travail pour examiner les meilleures pratiques en matière de restauration de la paix. Par ailleurs, le HCR se dit préoccupé par le nombre de filles mineures qui participent dans les forces armées dans deux-tiers des conflits existants. Outre les services militaires qu'elles doivent rendre, elles sont souvent utilisées à des fins sexuelles. A cet égard, le HCR développe des programmes de sensibilisation par la radio dans les régions en conflit en vue de prévenir le recrutement des mineures.

Mme SUZANNE SCORSONE (Saint-Siège) a rappelé que l'Eglise s'était toujours engagée à assurer des services de santé dans de nombreuses régions du monde où il n'en existait pas. Ces services ont souvent été offerts aux femmes issues de milieux défavorisés. Cette assistance est une contribution essentielle dans la mesure où une bonne santé constitue un élément important pour la jouissance des droits de l'homme de tous les peuples. L'Eglise appuie aujourd'hui un réseau mondial de 985 organisations catholiques nationales ayant pour vocation la promotion et le versement de fonds en faveur du développement social et spirituel. Elle assure le fonctionnement de 54 742 crèches pour 2,3 millions de fillettes. Elle appuie également 100 231 institutions de services de santé, comprenant des hôpitaux,

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des centres prénataux, des abris pour les femmes battues, des léproseries, des hospices pour les personnes âgées et des centres pour les personnes handicapées. La représentante a rappelé que les droits des femmes découlent naturellement de l'égalité fondamentale et inaliénable de toutes les personnes. Les femmes doivent être habilitées à jouir pleinement de leurs droits et à s'acquitter de leurs obligations en contribuant à la société et à leur famille. Ces droits sont universels et inaliénables. Pour cette raison, la communauté internationale doit s'efforcer de venir en aide aux femmes pour leur permettre de vivre pleinement leur dignité en exerçant les droits politiques, économiques et culturels énoncés par la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Mme CALLIOPA PEARLETTE LOUISY, Gouverneur général de Sainte-Lucie, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a indiqué que la CARICOM fait sienne la déclaration faite hier par le groupe des 77 et la Chine. Elle a estimé que la communauté internationale peut s'enorgueillir d'avoir contribué à l'échelle mondiale à une prise de conscience des préoccupations des femmes et à l'amorce d'un changement à tous les niveaux. A l'échelle internationale, les membres de la CARICOM se félicitent et demeurent optimistes face aux progrès accomplis dans le domaine de l'intégration des perspectives sexospécifiques au sein du système des Nations Unies tels que soulignés dans le rapport E/CN.6/1998/2 du Secrétaire général. Pour sa part, la région des Caraïbes a présenté un plan d'action combiné, intitulé "Vers une politique régionale en matière d'égalité des sexes et de justice sociale" qui souligne les actions à prendre et les regroupe dans onze objectifs stratégiques et stratégies de mise en oeuvre.

Mme Louisy a indiqué que Sainte-Lucie et les Etats des Caraïbes demeurent préoccupés par les progrès lents réalisés dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes. On peut difficilement comprendre qu'en dépit de l'émergence d'une situation propice au développement, au progrès et à la prospérité, aucune diminution significative de la violence domestique ne soit enregistrée. Les Caraïbes appuient fermement toute action mondiale, régionale ou nationale qui cherche à appliquer ou à renforcer la législation contre les auteurs de violence contre les femmes. A cet égard, de nombreux pays de la CARICOM ont adopté une législation contre la violence à l'égard des femmes, aussi bien avant que depuis la Conférence de Beijing.

S'agissant de la question des droits fondamentaux des femmes, les Etats de la CARICOM se sont clairement prononcés en faveur de la protection des droits des femmes, fondée sur le principe cardinal de l'égalité. Ils notent avec satisfaction les engagements souscrits par les gouvernements, mais estiment qu'il reste beaucoup à faire pour corriger les déséquilibres et les inégalités inhérents aux systèmes sociaux des Caraïbes. Ceux-ci ont longtemps été considérés comme matriarcaux, alors même que de par leur nature

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ils demeurent profondément dominés par les hommes, ce qui ne favorise guère le développement et la promotion de la femme. Cependant, des efforts sont réalisés par certains pays, à l'instar de la Barbade, où une Commission de révision de la constitution a entrepris d'étudier en détail l'acte fondamental du pays afin d'expurger certaines dispositions sources de discrimination à l'égard des femmes.

Mme JUDY LAWRENCE (Nouvelle-Zélande) a indiqué que son pays a connu récemment la première femme ministre chargée des questions de la femme. Cette nomination signifie que les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing sont contrôlés au plus haut niveau. Dans le cadre de son action, le gouvernement a sélectionné délibérément les questions les plus persistantes, notamment l'analyse en matière d'égalité des sexes, les inégalités salariales et les actions stratégiques concernant les femmes et fillettes maoris. Des progrès considérables ont déjà été réalisés. Le gouvernement a élaboré un programme de recherche sur les inégalités de salaires entre les hommes et les femmes; publié une analyse sur l'égalité des sexes et sa mise en oeuvre dans les secteurs public et privé; augmenté la représentation des femmes dans les organes nationaux; et financé les mesures visant à améliorer la collecte de données sur les femmes. D'autres progrès ont été accomplis en particulier pour lutter contre la violence au sein de la famille, pour développer une stratégie sur la santé génésique, pour assurer la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle pratiquée par des Néo-Zélandais à l'étranger, ainsi que pour interdire les mutilations génitales en Nouvelle-Zélande.

La représentante a souligné que les organisations non gouvernementales jouent un rôle crucial aux côtés du gouvernement pour améliorer la condition des femmes. A un moment d'évolution sociale, il est essentiel pour les gouvernements d'oeuvrer en étroite coopération avec les ONG, en associant leurs forces, expertise et expérience respectives pour développer des stratégies et programmes à long terme, fondées sur les réalités de la vie des femmes. Les ONG de femmes continuent de jouer un rôle vital en Nouvelle-Zélande dans le cadre de débats sur l'élaboration de la politique publique. La Nouvelle-Zélande appuie fermement le processus d'élaboration d'un protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. C'est un instrument très important qui mérite l'attention de tous les Etats membres. La délégation de Nouvelle-Zélande participera activement et de manière constructive à ce processus pour en garantir les meilleurs résultats.

Mme KAPALATA (Tanzanie) a indiqué que dans nombre de pays africains, plusieurs facteurs limitent la jouissance par les femmes de leurs droits fondamentaux. Les lois sur le mariage, la reproduction ou la propriété sont toutes à priori défavorables aux femmes et compromettent dans la plupart des cas le respect et la protection des droits de la femme. La législation

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tanzanienne par exemple octroie la primauté au droit coutumier et jusqu'à présent les efforts visant à modifier ces lois n'ont pas encore porté leurs fruits. Conscient de l'importance pour les femmes de connaître leurs droits, le Gouvernement a mis en place une stratégie de formation et d'aide juridique. Passant à la question de la violence à l'égard des femmes, la représentante a souligné qu'elle est bien souvent inhérente à des pratiques culturelles.

Une violence telle que la mutilation génitale est acceptée voire encouragée par la culture et les croyances concernant les femmes. L'absence de pouvoir et la condition misérable des femmes sur les plans économique et social perpétuent leur exploitation par les hommes. Les données statistiques ne sont pas disponibles mais on sait que les actes de violence contre les femmes et les filles se produisent à grande échelle, en particulier dans les foyers. Les mauvais traitements infligés par le mari se voient souvent justifiés et attribués au "mauvais comportement de la femme". Par exemple, le souhait d'une femme de recourir à la planification familiale pour espacer ses grossesses a souvent donné lieu à la violence du mari qui accuse alors sa femme de vouloir le tromper. Des pratiques comme la mutilation génitale ne peuvent prendre fin immédiatement étant donné leur ancrage dans la tradition et le tabou de la sexualité mais aussi de la vision qu'ont les femmes de leur statut. Dans ce contexte, seule l'éducation peut jouer un rôle déterminant et encourager un changement d'attitude chez tous les acteurs de la société.

Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ (Mexique) a indiqué que des changements favorables avaient eu lieu dans son pays en ce qui concerne la participation politique des femmes. Lors des élections fédérales du 6 juillet dernier, les 8 partis en lice avaient inscrit l'amélioration de la condition de la femme dans leur programme. Par ailleurs, une disposition électorale prévoit que les listes électorales ne peuvent comprendre plus de 70% de candidats du même sexe. En ce qui concerne l'intégration d'une perspective sexospécifique, le Mexique a adopté des programmes de développement qui visent à lutter contre la pauvreté, en particulier la pauvreté des femmes et des jeunes enfants. Le Programme national de la femme est en cours d'institutionnalisation au niveau des Etats en vue de son application. Le Gouvernement accorde, en outre, une attention particulière à l'établissement d'indicateurs de développement permettant de mesurer plus précisément la situation des femmes et d'inclure des statistiques ventilées par sexe dans l'analyse de la situation générale du pays.

L'élimination de la violence à l'égard des femmes constitue également une priorité du Gouvernement mexicain. Dans ce cadre, une initiative de réforme des procédures pénales a été présentée au Congrès. Il est notamment prévu de pénaliser la violence familiale, y compris la violence sexuelle entre conjoints. La Commission nationale des droits de l'homme a réalisé, pour sa part, une étude comparative minutieuse de la législation nationale et de

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la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, en vue de modifier la législation nationale pour la rendre conforme aux normes internationales.

M. TAISTO HUIMASALO (Finlande) a affirmé la détermination de son pays à conclure, au cours de cette session, les négociations sur le protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ce qui constituera un pas important vers une mise en oeuvre effective de la Convention. Il a indiqué, par ailleurs, que son pays a élaboré un Plan d'action national pour la promotion de l'égalité entre les sexes qui est conforme aux recommandations de Beijing. Ce plan comprend un système de contrôle annuel et le Gouvernement vient seulement d'approuver son premier rapport annuel. Le plan inclut des éléments de lutte contre la violence à l'égard des femmes dont la fourniture d'une aide aux victimes de la violence, la collecte de données ventilées par sexe ou encore l'intensification de la recherche. Les ONG sont invitées à participer à la mise en oeuvre de ce plan d'action. Le plan prévoit aussi le lancement d'un projet intersectoriel sur une période de cinq ans. Il est intéressant de noter que la publicité découlant de ce plan a provoqué une augmentation de la demande de services d'appui aux victimes et aux responsables. C'est vrai que les femmes ont toujours abordé la question de la violence en public mais aujourd'hui les hommes commencent à créer des services d'appui pour les hommes.

Mme IRENA BELOHORSKA (Slovaquie) a déclaré que l'égalité des droits entre les hommes et les femmes était garantie par la Constitution slovaque, mais il existe encore beaucoup de problèmes dans l'application de ce principe. La question du statut des femmes s'est posée étant donné les conditions économiques difficiles que connaît le pays. Les femmes slovaques se considèrent comme émancipées et demandent à être respectées comme citoyennes, a-t-elle souligné. Elles ne participent toutefois pas suffisamment à la politique et aux organes de gestion. Avec le passage à un système politique démocratique et pluraliste, et les changements économiques en cours, la situation des femmes change petit à petit. Le Gouvernement et les ONG continuent à oeuvrer pour améliorer la situation des femmes. A cet égard, la Représentante a cité la création du Comité gouvernemental pour les femmes et du Comité de coordination pour les questions relatives aux femmes, lequel a été chargé de mettre au point le Plan d'action national pour les femmes qui contient une analyse de la situation dans le pays et identifie des domaines prioritaires, ainsi que des mesures en vue d'améliorer la situation.

Mme SHOJAEI (Iran) a souligné que la religion en tant que concept définissant les droits continue de jouer un rôle fondamental dans l'évolution des civilisations. La contribution des religions monothéistes aux civilisations demeure considérable. L'ONU et les autres organisations internationales ne sont que le reflet des préceptes des grands penseurs

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des XVIIIème et XIXème siècles. Leur philosophie des grands problèmes de la vie comme les droits et les libertés fondamentales a été codifiée pour devenir les principes fondateurs des politiques des organisations internationales. A la lumière de l'expérience humaine, les hommes ne peuvent que produire des civilisations honorables reposant sur les droits et la loi. Il faut souligner que la justice et le droit ne peuvent être acquis que s'ils deviennent partie intégrante de la culture. Conformément aux recommandations de Beijing, l'Iran a élaboré un plan d'action pour la promotion de la femme en insistant sur le renforcement des mécanismes institutionnels pour le progrès des femmes; sur les droits de la famille et sur les médias. Les mesures ont pris une nouvelle vigueur après les récentes élections présidentielles auxquelles les femmes ont participé en grand nombre.

Parmi les mesures récentes figurent la préparation d'activités culturelles pour la sensibilisation des médias et de l'opinion publique, le renforcement de la participation des femmes au processus de prise de décisions; ou l'accroissement des allocations budgétaires pour lutter contre la pauvreté dans les milieux ruraux. Préoccupé par la situation des femmes en Afghanistan, en Palestine ou au Liban, l'Iran estime que la violence à l'égard des femmes est avant tout le résultat d'un malaise social, de la pauvreté et de la culture. Il faut donc nourrir un dialogue entre culture et civilisation. Les questions des femmes peuvent être traitées de façon globale à condition qu'on y ajoute l'élément philosophique. Sans les fondements et les préceptes moraux, cette question ne sera abordée que de manière superficielle. Pour l'Iran, il est notamment urgent de créer un centre international de recherche et d'étude sur la condition de la femme et mettre en place une instance internationale pour renforcer l'institution de la famille.

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