COMMISSION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL : LA CRISE EN ASIE ILLUSTRE LA NECESSITE DE PREVOIR UN VOLET SOCIAL DANS LES PROGRAMMES D'AJUSTEMENT STRUCTUREL

12 février 1998

Communiqué de Presse
SOC/105

COMMISSION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL : LA CRISE EN ASIE ILLUSTRE LA NECESSITE DE PREVOIR UN VOLET SOCIAL DANS LES PROGRAMMES D'AJUSTEMENT STRUCTUREL

19980212 Poursuivant ce matin ses travaux sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social (Copenhague, 1995), la Commission du développement social a entendu les exposés spéciaux de M. Cielito Habito, Secrétaire d'Etat à la planification économique des Philippines, de M. Nazar Mohammad Shaikh, chargé du secteur social au secrétariat du Premier Ministre du Pakistan, et M. Maged Abdel Aziz, chargé d'affaires à la Mission permanente de l'Egypte, qui ont expliqué la mise en oeuvre dans leurs pays respectifs des engagements pris à Copenhague.

Au cours d'un dialogue avec les représentants des organisations non gouvernementales, l'accent a été mis sur les incidences des politiques d'ajustement structurel imposées par les institutions financières internationales sur les pays en développement. A la lumière de la crise financière en Asie, les intervenants ont jugé important que les acteurs du secteur social fassent entendre leur voix et puissent participer ainsi aux prises de décisions de ces institutions. Ils ont invité celles-ci à ne pas répéter les erreurs du passé et à prévoir dans leurs programmes un volet social. Les ONG suivantes ont participé au dialogue : l'Association américaine des retraités; le Conseil international de l'action sociale; le Comité de coordination des ONG zambiennes; la Confédération internationale des syndicats libres; Pax Christi International; et Social Watch. Le Directeur de la Division des politiques sociales et du développement social au Département des affaires économiques et sociales, a indiqué, dans le cadre de ce dialogue, que deux documents sont en préparation sur les conséquences sociales des crises financières.

Auparavant, la Commission avait poursuivi son débat général sur la question de la promotion de l'intégration sociale à l'aide des moyens suivants : sensibilisation des gouvernements, pleine participation dans la société, non-discrimination, tolérance, égalité et justice sociale. Les représentants de la France, de la Roumanie et du Chili ont fait une déclaration sur ce sujet. La représentante de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), ainsi que le représentant de l'organisation non gouvernementale "Great Panthers" sont également intervenus.

La Commission poursuivra ses travaux cet après-midi à 15 heures.

Exposés spéciaux

M. CIELITO F. HABITO, Secrétaire d'Etat de la planification socio-économique des Philippines, a indiqué que le Gouvernement philippin a fixé des objectifs précis pour améliorer la qualité de vie de ses populations. L'action, en la matière, est guidée par une stratégie intitulée "Philippines 2000". La priorité est de fournir un environnement favorable à un développement humain durable qui implique une stabilité économique et une croissance durable, la paix et l'unité, une administration efficace et au fait des attentes des citoyens, et une collaboration entre le gouvernement, la société civile et le secteur privé. La qualité de l'administration a été améliorée par le Code du gouvernement local de 1991 qui confie des fonctions gouvernementales clefs aux gouvernements locaux. 40% du produit intérieur brut (PIB) sont aujourd'hui distribués à ces gouvernements.

La lutte contre la pauvreté aux Philippines a été menée conformément à l'Agenda pour la réforme sociale qui a permis une baisse du pourcentage des familles vivant au-dessous du seuil de pauvreté qui est passé de 39,9% des familles en 1991 à 35,5% en 1994. L'indice devrait atteindre les 30% au cours de cette année. Les chiffres montrent également une amélioration dans la distribution des revenus et selon le PNUD, l'indice de développement humain est passé de 0.621 en 1992 à 0.672 en 1994. En ce qui concerne la création d'emplois productifs, un plan national de l'emploi a été défini pour 1993-1998 et un Agenda national pour la productivité a été lancé avec pour objectif d'assurer le progrès technique et de la recherche et d'assurer également le développement des ressources humaines. De nombreuses initiatives ont été prises pour améliorer les conditions de travail dans le secteur informel et des émigrés philippins. Grâce à la croissance de l'investissement dans les entreprises productives, une moyenne d'1 million d'emplois a été créé depuis 1992 et 800 000 personnes intègrent le marché de l'emploi chaque année.

S'agissant de l'intégration sociale, le gouvernement a lancé des programmes pour fournir aux groupes vulnérables les services sociaux requis. L'objectif du concept 20/20 est loin d'être réalisé aux Philippines qui, en 1997, a tout de même consacré 17,6 de son budget aux dépenses sociales. Faisant part pour conclure de la Déclaration adoptée par la cinquième Conférence ministérielle de la région Asie-Pacifique sur le développement, le Secrétaire général a souligné que cette déclaration encourage une action renforcée dans la planification du développement social, le contrôle et l'évaluation des résultats, l'amélioration des capacités des populations, la mobilisation des ressources et la mobilisation de l'appui des institutions.

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M. NAZAR MOHAMMAD SHAIKH, chargé du secteur social au Secrétariat du Premier Ministre du Pakistan, a déclaré que le scénario social restait sombre en Asie du Sud. Il a indiqué que 1,31 milliard de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté, tandis que la malnutrition, l'analphabétisme, des infrastructures sanitaires inadéquates, et l'augmentation rapide de la population constituent des problèmes majeurs dans ces pays. Le sud de l'Asie abrite 22% de la population mondiale alors qu'il génère seulement 1,3% des revenus mondiaux. Près de la moitié des pauvres dans le monde se trouvent dans cette région.

Le représentant a expliqué que le Gouvernement du Pakistan avait pris diverses initiatives pour créer un environnement favorable au développement social. La tâche est toutefois énorme et requiert des investissements colossaux. Les obstacles financiers auxquels le Pakistan doit faire face entravent la réalisation des objectifs fixés à Copenhague, a-t-il déclaré, en invitant les institutions comme la Banque mondiale à augmenter substantiellement leurs prêts au secteur social. L'expérience montre que la croissance économique ne se traduit pas automatiquement en bénéfices pour le développement humain et qu'il faut créer un lien entre ces deux pôles par des politiques volontaristes. Ce paradigme souligne la nécessité et l'importance d'une bonne gestion, a-t-il affirmé. Le Pakistan a entamé des ajustements structurels importants dans le secteur public et a lancé des réformes économiques et agricoles en vue de créer un environnement favorable au développement social. Les éléments corrompus sont écartés des institutions gouvernementales et la responsabilité a été institutionnalisée. Le phénomène nouveau en matière de gestion est le développement d'un partenariat entre les secteurs privé et public. La décentralisation est devenue le mot-clef. Le processus de privatisation a été accéléré pour réduire l'intervention du Gouvernement et mettre davantage l'accent sur les capacités du secteur privé. Au cours des années, plusieurs programmes ont été mis en oeuvre par les gouvernements successifs pour cibler le développement à la base. Ces programmes n'ont toutefois pas enregistré un succès notable en raison du manque de ressources et d'une mauvaise gestion.

Le Gouvernement du Pakistan a lancé en 1992 le Projet d'action sociale (SAPP) qui met l'accent sur l'éducation primaire, les soins de santé primaires, le bien-être de la population, l'approvisionnement en eau dans les zones rurales, et l'assainissement. Une attention particulière est accordée aux instruments de l'intégration sociale comme l'élargissement des opportunités économiques et d'emplois, la représentation démocratique, la transparence dans l'administration, des plans de développement plus larges pour les services sociaux, la promotion des organisations sociales et bénévoles, l'éducation, les soins de santé primaires et la sécurité sociale. Ce projet d'action sociale a permis d'enregistrer des progrès importants et d'accélérer les réformes dans le secteur social avec la participation de

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tous les acteurs. Ce succès a incité le Gouvernement a lancer le projet SAPP II qui vise à améliorer l'effort financier général afin d'assurer un flux ininterrompu de ressources pour le projet. L'accent est mis sur les services sociaux au niveau des districts, avec pour objectif la consolidation, la construction des capacités et la gestion durable à travers un partenariat entre les ONG, le secteur public et la participation communautaire. Les priorités sont la décentralisation, une bonne gestion et la responsabilité afin de fournir des services primaires efficaces et de qualité. Des Comités de coordination du secteur social vont être établis à tous les niveaux afin de contrôler la mise en oeuvre de ce projet. Parmi les autres aspects du Programme pour la réduction de la pauvreté, le représentant a cité un programme de micro-crédit en faveur des pauvres et le lancement d'un système de subsides pour l'alimentation. L'objectif du Gouvernement est de réduire la marginalisation, promouvoir l'intégration sociale, réduire le chômage en créant des emplois productifs, et réduire la pauvreté.

Le Premier Ministre du Pakistan va lancer aujourd'hui le Programme Pakistan 2010 dont l'objectif est de pallier aux inégalités, en doublant le revenu per capita et en assurant un accès équitable aux opportunités économiques et à des services sociaux de qualité, a annoncé le représentant. Ce Programme est centré sur une intervention stratégique dans les domaines des secteurs productifs, des exportations, de la science et de la technologie, des services sociaux et en matière de bonne gestion. Des réformes nécessaires dans chacun de ces domaines ont été prévues conjointement avec les acteurs concernés et les ressources nécessaires seront prévues dans les budgets nationaux et les Plan quinquennaux, a-t-il déclaré.

M. MAGED ABDEL AZIZ (Egypte) a indiqué que, dans son pays, les objectifs du développement social sont réalisés par des politiques concernant : la croissance économique, l'utilisation optimale de toutes les énergies humaines, le contrôle de la démographie, le renforcement des pratiques démocratiques, la stabilisation de toutes les institutions constitutionnelles, la consolidation de l'Etat de droit et la promotion des règles de l'économie de marché. Depuis le Sommet de Copenhague, l'Egypte a mis en place une stratégie de développement jusqu'à l'an 2007; l'objectif étant notamment d'arriver à un taux de croissance de 6,6% d'ici l'an 2000, de doubler le PIB tous les dix ans, d'accroître le revenu par habitant, de limiter l'inflation à un taux de 5% par an, d'attirer les investissements étrangers, d'encourager le secteur privé afin de limiter le rôle du gouvernement à des projets stratégiques et de créer un filet de sécurité sociale pour tous. L'éducation et la formation sont, dans ce contexte, des éléments indispensables ainsi que la santé dont la politique se fonde sur le principe de la santé pour tous.

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La stratégie égyptienne établit un lien entre la croissance économique et le développement social. Les résultats obtenus ont montré la nécessité de réexaminer le cadre législatif pour le rendre conforme à la nouvelle vision de l'avenir. En matière d'éducation, les résultats ont été plus qu'encourageants puisque le taux d'analphabétisme est passé à 36,8% grâce à une campagne active visant les 15 à 35 ans. En matière de santé, les programmes de planification familiale se sont avérés efficaces étant donné que la taille de la famille est passé de 4,9 personnes en 1994 à 4,6 personnes en 1996. Les chiffres économiques sont également satisfaisants, le taux de croissance ayant sensiblement augmenté.

Débat général

Mme ANNIE DE CALAN (France) a expliqué que pour la France, l'intégration repose sur le principe de la citoyenneté selon lequel chaque personne, jouissant des mêmes droits et appelée aux mêmes devoirs, se réfère aux mêmes valeurs fondamentales. En conséquence, l'action de l'Etat vise à permettre aux individus d'échapper à la tentation du repli communautaire. La dimension collective des problèmes que rencontrent certains groupes spécifiques n'est pas pour autant méconnue. La France reconnaît également les spécificités culturelles des communautés étrangères installées sur son territoire et se réjouit de leur apport à l'évolution de la société française. Tout en favorisant l'intégration des personnes appartenant à ces groupes, la France mène également des actions permettant à celles-ci de maintenir et développer un lien avec leur culture d'origine. En ce qui concerne la lutte contre l'exclusion, un des principaux objectifs du Gouvernement français est de susciter une mobilisation plus large autour de ce que l'on devrait plutôt appeler les exclusions. Près d'une vingtaine d'administrations apportent leur concours à cette action globale : non seulement l'emploi, la santé, l'action sociale et le logement mais aussi désormais l'éducation, la culture, le tourisme sans oublier la justice qui doit faciliter l'accès aux droits et traiter de manière humaine le problème de l'endettement. Il s'agit aussi de privilégier les mesures concernant la prévention de l'exclusion; c'est la lutte contre la précarité. Plusieurs mesures relevant de cette volonté de prévention ont d'ailleurs été prises sans attendre le vote de la loi, par exemple en ce qui concerne le logement. On peut également citer le plan lancé l'été dernier pour que 700 000 jeunes trouvent un accès à l'emploi. Les orientations définies par le texte de loi seront accompagnées d'un programme d'action sur trois ans composé d'un ensemble de mesures concrètes destinées à répondre avec cohérence aux problèmes rencontrés par les personnes et les familles en situation de précarité ou d'exclusion.

Enfin, le partenariat est au coeur même du dispositif de lutte contre l'exclusion de la France. C'est à l'Etat qu'incombe la responsabilité première de piloter ce dispositif au plan national et d'en prévoir les moyens de mise en oeuvre, notamment dans la répartition des charges financières.

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Pour autant, l'Etat ne saurait se priver du concours des collectivités territoriales. Il sollicite également les associations qui travaillent au contact des personnes démunies. Le Comité national de suivi pour le Sommet de Copenhague rassemble les plus actives de ces associations et leur offre la possibilité de dialoguer avec les partenaires sociaux. Le partenariat suppose le partage, notamment celui des nouveaux moyens d'information. Ces moyens, loin de dresser des frontières entre ceux qui auraient accès à la technologie et ceux qui en seraient privés, doivent être utilisés pour promouvoir les échanges et l'éducation de tous au service d'une humanité plus harmonieuse.

Mme NORICA NICOLAI, Secrétaire d'Etat au Ministère du travail et des affaires sociales de la Roumanie, est convenue que la principale responsabilité d'élaborer et d'appliquer les politiques de développement social incombe aux gouvernements, en ajoutant toutefois que les objectifs fixés en sauraient être atteints sans la participation active des autres partenaires sociaux, de la société civile et de la communauté internationale. La question de l'intégration sociale en Roumanie doit être examinée dans le cadre des transformations structurelles entreprises ces dernières années, visant la promotion de la démocratie et des droits de l'homme et la transition vers l'économie de marché. Certes, les coûts sociaux engendrés par la réforme économique, en particulier le taux élevé de chômage, ont eu des répercussions sur la cohésion et la participation sociale, a déploré M. Nicolai. En Roumanie, les inégalités les plus fortes sont dans les revenus, les conditions de logement, l'accès aux services de protection de la santé et l'information. En outre, des inégalités entre les hommes et les femmes se manifestent, surtout par la position plus instable des femmes sur le marché du travail et leur participation réduite aux structures du pouvoir central et local.

C'est pourquoi le Gouvernement roumain a inscrit dans son Programme macrosocial d'ici à l'an 2000, la promotion de politiques visant notamment à assurer un degré élevé d'emploi, à créer un système de rémunération équitable, à moderniser le système de protection sociale, à réduire les décalages entre les niveaux de développement des différentes régions et à lutter contre la corruption. Parallèlement et afin de dynamiser l'engagement social, d'importantes actions ont été mises en place pour développer les mécanismes de coopération et de partenariat. C'est ainsi qu'ont été créés le Conseil économique et social, le Conseil consultatif de Dialogue social et les Commissions consultatives de l'exécutif, organismes tripartites ayant pour but d'assurer le dialogue social entre le Gouvernement, les syndicats et le patronat. Pour atténuer les conséquences sociales de l'ample restructuration économique, on a établi des programmes d'urgence à court terme et à moyen termes, visant notamment la formation professionnelle. Une attention particulière est constamment attachée à l'encouragement des initiatives locales portant sur le développement des services sociaux pour les personnes défavorisées. Tous ces programmes sont destinés à développer le sentiment

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d'appartenance à la communauté, a assuré Mme Nicolai, qui a précisé que pour les mettre en oeuvre la Roumanie a bénéficié de l'appui de l'Union européenne, par l'intermédiaire du programme PHARE.

La Roumanie attache également une grande importance à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de chances entre femmes et hommes, qu'elle considère comme une dimension fondamentale de l'intégration sociale. A cet égard, des progrès significatifs ont été accomplis, sous la direction du Département gouvernemental sur la promotion des femmes, tant dans l'amélioration du cadre législatif et administratif visant l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes, que dans l'intégration d'une perspective sexospécifique dans toutes les transformations démocratiques en cours dans le pays.

M. REINALDO RUIZ (Chili) a déclaré que la distribution des fruits de la croissance économique du Chili n'est pas homogène. Cela contribue à créer un fossé social. Tandis que les 20% des foyers les plus riches du Chili touchent 56,7% du revenu national, les 20% des foyers les plus pauvres touchent seulement 4,1% du revenu national. Il est nécessaire d'améliorer cette distribution afin que tous les citoyens puissent participer pleinement au processus de développement. L'intégration de l'ensemble de la population dans le processus de développement économique et social n'est pas seulement une responsabilité d'éthique mais doit également contribuer au renforcement de la démocratie et à la croissance économique. Pour cela, il est nécessaire d'identifier les personnes devant bénéficier de mesures spéciales et de programmes pour le développement.

Le Gouvernement chilien a défini différentes méthodes pour coordonner ses efforts aux niveaux local, régional et national et établir des programmes ciblés devant bénéficier à des groupes et des régions spécifiques. Plusieurs programmes ont ainsi été élaborés pour aider des communautés sélectionnées par les administrations régionales notamment en leur procurant des infrastructures et des services de base (routes, eau potable, services sanitaires, téléphone, électricité). Les programmes ayant un impact social ont été privilégiés. Le programme "Chile Barrio" a permis de promouvoir l'intégration dans le processus de développement des femmes chefs de familles pauvres, des jeunes gens chômeurs ou n'ayant pas d'éducation, des populations autochtones, et des personnes handicapées ou âgées. Des programmes de formation ou d'information ont été mis en place pour les aider et éviter qu'ils ne soient exclus. Le programme "Mas Vida Para tus Años" (More Life for Your Years) a pour objectif d'améliorer la qualité de vie des personnes âgées pauvres.

Au niveau institutionnel, plusieurs initiatives ont été lancées pour aider les groupes vulnérables notamment au sein des ministères de l'éducation, du logement, de la santé et de la justice. Au cours de réunions internationales, il a été question d'établir des autorités chargées

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des questions sociales afin d'assurer une meilleure coordination et distribution des ressources attribuées aux groupes vulnérables. Le Chili ne croit pas qu'il serait approprié d'établir de nouvelles institutions. Il faudrait plutôt renforcer et redéfinir celles qui existent déjà afin d'éviter les doubles emplois. Le Chili est convaincu que la décentralisation et la participation des organisations de la société civile et des bénéficiaires sont des éléments clé pour permettre le plein succès des programmes destinés aux groupes vulnérables. L'Etat est responsable d'élaborer des directives et des politiques pour ces programmes, de coordonner les institutions publiques qui en sont responsables et d'apporter les ressources nécessaires à leur mise en oeuvre en collaboration avec les institutions du secteur privé. Le représentant a également souligné l'importance du suivi et de l'évaluation de ces programmes par des experts du secteur public et du secteur privé.

Mme NINA SIBAL, Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), s'est félicitée du rapport du Secrétaire général sur la promotion de l'intégration sociale et de la participation de l'ensemble de la population. Elle a souligné le fait que la question du libre flux de l'information et la diversité des médias est au coeur de la culture de la paix, un concept au centre des actions de l'UNESCO. A cet égard, elle s'est réjouie que l'accent soit mis sur une participation équitable et sur l'égalité des chances en ce qui concerne la participation à la société de l'information. La représentante a souligné la nécessité de promouvoir la diversité culturelle et a indiqué que cette question serait abordée lors d'une conférence internationale sur ce sujet qui se tiendra à Stockholm le mois prochain. La diversité culturelle est un trésor de l'humanité d'où naissent les forces nécessaires à la construction de chaque société stable. Elle a ainsi insisté sur la force des sociétés multi-ethniques.

La représentante s'est, en outre, félicitée de ce que le rapport mette l'accent sur la participation en tant que force nouvelle de la gestion de la société. Elle a toutefois déploré le fait que ce rapport ne s'étende pas suffisamment sur l'importance de promouvoir la paix et de résoudre pacifiquement les conflits. Elle a jugé très importante la référence à l'éducation, qui constitue le moyen le plus efficace pour rompre le cercle vicieux de la pauvreté et de l'exclusion. L'éducation devrait promouvoir l'ouverture, la tolérance et la communication interethnique entre les jeunes, ce qui est le sens même de la culture de la paix, a-t-elle déclaré. Elle a déploré le fait que le rapport passe sous silence la question de la participation la plus large possible des femmes et de leur démarginalisation. Nous aurions souhaité qu'on mette plus l'accent sur cet aspect, a-t-elle souligné, en rappelant que les statistiques concernant les femmes sont terribles en Asie du Sud. La représentante a estimé qu'il y a beaucoup de liens entre les questions examinées par la Commission et le concept de

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la culture de la paix. Elle a souhaité que les idées exprimées soient reflétées dans le document que prépare par l'UNESCO et qui sera présenté lors de la prochaine session de l'Assemblée générale.

Mme DAVIS, Great Panthers-Enseignants pour la paix de la Norvège, a attiré l'attention sur le fait que des centaines de millions d'enfants dans le monde font partie des groupes vulnérables. Dès lors, cette question doit figurer en priorité dans le programme de travail de la Commission. Pour protéger les droits des enfants, il faut leur ouvrir un accès illimité à l'éducation et aux soins de santé de base et contraindre les gouvernements à consacrer une large partie des budgets nationaux à ces secteurs.

Dialogue avec les organisations non gouvernementales

La représentante de l'Association américaine des retraités a souligné que la population mondiale vieillit et qu'il faut trouver les moyens d'utiliser les personnes âgées en tant que ressources. Le concept de participation ne doit pas se limiter à la participation au processus de prise de décision, mais doit être compris comme la nécessité pour toutes les couches d'une population de contribuer à la vie quotidienne de la société. Aux Etats-Unis, les personnes âgées ont montré leur dynamisme par le nombre élevé d'activités bénévoles qu'elles entreprennent.

Le représentant du Conseil international de l'action sociale a souhaité que la Commission encourage les projets orientés vers l'action qui doivent être menés par les gouvernements ou les ONG entre les sessions. Les projets du Conseil s'intéressent à l'accès des groupes vulnérables à l'information, à l'éducation et aux ressources. Dans ce contexte, le Conseil souligne le rôle de la presse et la nécessité pour les gouvernements de redresser les faiblesses de la contribution des médias à la compréhension entre les peuples. Aujourd'hui, la liberté de la presse se confond bien souvent avec le droit aux mensonges et à l'irresponsabilité dont les premières victimes sont les groupes vulnérables et les pauvres.

Intervenant à son tour, la représentante du Comité de coordination des ONG zambiennes a demandé que la communauté internationale reconnaisse une fois pour toutes le phénomène de la féminisation de la pauvreté. En Afrique, ce phénomène a déshumanisé la société et donné lieu à la désintégration sociale. Aujourd'hui une femme peut se considérer heureuse si son enfant est vivant parce que l'hôpital est tombé à cours d'oxygène. Par ailleurs, il faut reconnaître que la mondialisation a paralysé l'action sociale des gouvernements africains.

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Le représentant de la Confédération internationale des syndicats libres a indiqué que cette organisation représentait plus de 125 millions de travailleurs dans 148 pays du monde. Au cours des années, les syndicats se sont livrés à une lutte sans fin pour promouvoir la justice sociale et lutter contre l'exploitation massive des travailleurs, a-t-il déclaré, en soulignant l'importance de la négociation collective qui permet de maintenir un dialogue continu entre employeurs et employés. Louant les mérites des discussions tripartites entre gouvernement, syndicats et employeurs sur des questions comme les salaires minima, il a estimé opportun que les gouvernements encouragent les négociations collectives libres afin de garantir la liberté et le respect des travailleurs. L'influence des sociétés transnationales sur certains Etats en développement fait que la main-d'oeuvre de ces pays est quasiment à la merci de ces sociétés, a-t-il ajouté. Selon lui, le défi de la négociation collective dans le cadre de la mondialisation est encore aiguisé par les mesures drastiques imposées par les institutions financières internationales aux pays en développement.

Le représentant a estimé que les programmes d'ajustement structurel doivent intégrer les objectifs de développement social. La question de la protection des travailleurs et de leurs droits face à la mondialisation doit avoir sa place dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La clause sociale n'est pas avancée par les syndicats pour faire peur, a-t-il affirmé. Mais il est important qu'il n'y ait pas de double norme. On ne peut pas dire qu'on est pour la justice sociale sans prendre de mesures pour assurer celle-ci.

La représentante de Pax Christi International, s'exprimant au nom des enfants victimes de la guerre, en particulier ceux qui ont été mutilés par les mines et les enfants soldats, a déclaré que tous ces enfants de la guerre avaient le droit d'être entendus au sein de cette Commission. La signature du traité d'Ottawa sur les mines antipersonnel montre ce que peut faire la communauté internationale, a-t-elle indiqué, en invitant les gouvernements à contribuer au Fonds qui a été créé en faveur des victimes des mines. Les pays qui fabriquent ces mines ont une responsabilité morale de fournir des fonds. S'agissant des enfants soldats, elle a souligné l'importance de leur réhabilitation morale et psychologique. Elle s'est félicitée de la nomination de M. Olara Otunu au poste de Représentant Spécial du Secrétaire général sur cette question et a invité la Commission à étudier l'aide-mémoire réalisé par celui-ci en octobre dernier, en particulier, les questions prioritaires et les premières mesures à prendre dans ce domaine.

La représentante de Social Watch a déclaré que cette organisation constituait un réseau mondial d'organisations non gouvernementales et de lieux de réflexion qui suivent la mise en oeuvre réelle des engagements pris par les pays lors des Sommets de Copenhague et de Beijing. Selon elle, dix pays ont

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déjà atteint tous les objectifs mesurables, 40 autres l'auront fait avant l'an 2000 et 40 autres pourront le faire à cette date s'il maintiennent le rythme actuel, mais 10 pays ont reculé et dans 40 autres les progrès sont négligeables voire nuls. La représentante a déploré l'incidence des crises financières en Asie qui est épouvantable. Ce que l'on a appelé au départ une crise financière est devenu une crise économique qui du niveau régional peut devenir mondiale si des mesures ne sont pas prise. 70% des populations absolument pauvres dans le monde se trouvent en Asie. La crise actuelle ne manquera pas d'avoir une incidence sur la pauvreté, le chômage et la désintégration de la société et les progrès sociaux enregistrés risquent d'être compromis, a-t-elle souligné. La représentante a invité la Commission à présenter une résolution au Conseil économique et social pour rappeler qu'il ne s'agit pas seulement d'une crise financière mais d'une crise sociale, et que les pauvres doivent être protégés. Elle a préconisé d'évaluer les incidences des programmes d'ajustement structurel sur le développement social et a déploré le fait que les institutions financières appliquent des solutions qui ne tiennent pas compte des incidences sociales. Elle a invité ces dernières à ne pas répéter les erreurs du passé.

La représentante de la Jamaïque est revenue sur la crise financière en Asie et ses conséquences néfastes sur le développement social. Elle a souhaité que la Commission envisage un mécanisme d'analyse afin de prévenir les problèmes sociaux découlant de ce type de crise.

Le représentant de la République de Corée a souligné qu'à la suite de la crise financière, son pays s'est engagé à poursuivre sa politique de développement social et à renforcer sa politique d'aide sociale. Sur l'ensemble du budget national, la partie consacrée à l'aide sociale a été augmentée de 10% par rapport au budget de l'année dernière. Le but est de surmonter la crise et d'en faire une nouvelle occasion de promouvoir la protection et l'intégration sociales.

Le Président de la Commission a regretté que la Commission ne consacre pas plus de temps à l'étude des activités bénévoles.

A cet égard, le représentant des Pays-Bas a rappelé que l'an 2001 a été désigné par l'Assemblée générale comme l'Année internationale des volontaires. Il a souhaité que la Commission participe aux préparatifs de cette Année.

Le représentant du Conseil international du bien-être social, intervenant sur l'impact des politiques d'ajustement structurel, a souhaité que tous ceux qui travaillent dans le domaine social entament un débat avec les experts économiques pour tenter de limiter les impacts négatifs de ces politiques. Il faut renforcer l'interaction entre les gouvernements pour annuler les forces négatives qui constituent parfois un trop grand défi pour

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les gouvernements eux-mêmes. Pour prévenir ce genre de crises, il faut établir des normes qui tiennent compte des besoins essentiels des populations. Il faut surtout fixer des objectifs de politique sociale en leur accordant la même importance qu'aux politiques économiques.

La représentant de Social Watch a souhaité que la Commission présente une résolution pour protéger les pauvres et les groupes vulnérables des conséquences des politiques d'ajustement structurel. Pour ce qui est des processus d'évaluation de ces politiques, la représentante a souligné que leurs incidences ont été connues dès les années 80. L'heure est aux mesures concrètes. Ces programmes sont gérés par des institutions multilatérales et il faut trouver un moyen par lequel la Commission et la société civile pourront participer à la prise de décision en la matière.

Le Directeur de la Division des politiques sociales et du développement social au Département des affaires économiques et sociales a indiqué que deux documents sont en préparation sur les conséquences sociales des crises financières et sur les moyens d'améliorer le fonctionnement des marchés financiers. Si les conséquences des politiques d'ajustement structurel sont connues, les effets d'une amélioration des marchés ne sont pas évidents.

Le représentant du Conseil international pour le bien-être social est revenu sur la question de la fiscalité, seul moyen pour les gouvernements de disposer des ressources nécessaires au développement social. La difficulté, en la matière, provient de la réticence des gouvernements à imposer le capital et les biens. Dans la plupart des pays, l'impôt repose principalement sur le travail et la consommation. L'Union européenne travaille actuellement sur cette question en reprenant les conclusions du GATT. Au niveau régional, il faut une coordination entre les Etats qui doivent fixer un minimum imposable dans les différents domaines. Sur le plan international, il faut songer sérieusement à la possibilité d'imposer des impôts sur le trafic aérien par exemple et mettre l'argent récolté à la disposition des institutions internationales comme l'ONU. Ce type d'impôt existe déjà dans le domaine de la poste.

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