LA POLITIQUE SPECIFIQUE DE PARITE ENTRE LES SEXES EXPLIQUE L'ABSENCE DE MECANISME SPECIFIQUE EN FAVEUR DES FEMMES, EXPLIQUE LE REPRESENTANT DU ZIMBABWE
Communiqué de Presse
FEM/975
LA POLITIQUE SPECIFIQUE DE PARITE ENTRE LES SEXES EXPLIQUE L'ABSENCE DE MECANISME SPECIFIQUE EN FAVEUR DES FEMMES, EXPLIQUE LE REPRESENTANT DU ZIMBABWE
19980127 Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a achevé, ce matin, l'examen du rapport initial du Zimbabwe en entendant les réponses de l'Etat partie aux questions posées par les expertes le 22 janvier dernier. M. J.M. Zamchiya, Secrétaire permanent du Ministère des affaires nationales, de la création d'emplois et des coopératives, a expliqué que l'absence d'un Ministère spécifiquement consacré à la promotion de la femme participait de la volonté de son Gouvernement d'inclure les questions de parité entre les sexes à la politique générale du pays. Il a affirmé que ces problèmes loin d'être négligés sont coordonnés au plus haut niveau par le Ministère qu'il représente. Il a également ajouté que l'absence ou l'insuffisance de crédits spécialement alloués en faveur des femmes s'inscrit dans la même stratégie d'améliorer le bien-être de tous les citoyens.M. Zamchiya a reconnu le vide juridique dans de nombreux domaines tout en expliquant que le Gouvernement procède actuellement à un processus d'identification des lois discriminatoires en vue de les amender. Ainsi, il n'existe aucun instrument juridique visant à éliminer la violence domestique ni de mesures concrètes en vue de lutter contre la polygamie. La Loi statutaire régissant les conditions de travail des employés de maisons ne contient aucune disposition pour ce qui est du congé de maternité, des soins de santé ou de la retraite. Le représentant a évoqué en outre la situation critique du système de santé publique qui subit les conséquences négatives de la mise en oeuvre du Programme d'ajustement structurel.
Dans ses observations finales, la Présidente du Comité, Mme Salma Kahn (Bangladesh), a reconnu la franchise de l'Etat partie et s'est félicitée du processus de consultation mené avec les Organisations non gouvernementales. Elle a également loué l'existence d'un Comité interministériel pour les droits de l'homme et a insisté pour que les dispositions de la Convention soient partie intégrante de la Constitution nationale. Elle a souhaité en outre que les questions de la violence a l'égard des femmes et des grossesses chez les adolescentes soient traitées plus amplement dans le prochain rapport. Le taux d'avortement étant extrêmement élevé, la Présidente a demandé au Gouvernement de faire meilleur usage de l'article 4 de la Convention.
Le Comité poursuivra ses travaux cet après-midi à 15 heures. Il entendra les réponses de la République tchèque aux questions posées par les expertes, hier, lors de la présentation orale de son rapport initial.
Réponses du Zimbabwe aux questions posées par les expertes
M. J.M. ZAMCHIYA, Secrétaire permanent du Ministère des affaires nationales, de la création d'emplois et des coopératives du Zimbabwe, a expliqué, en réponse aux questions sur l'adhésion relativement tardive du Zimbabwe à la Convention, alors qu'un mécanisme national pour les femmes était déjà en place depuis 10 ans, que certaines clauses de la Constitution de 1979 ne pouvaient pas être amendées avant 10 années. C'est pourquoi le pays a du attendre autant avant de ratifier la Convention. Il a donné, en outre, l'assurance que le Ministère des affaires féminines n'a pas disparu, mais a, en fait, acquis un niveau supérieur. Il se nomme désormais le Ministère des affaires nationales, de la création d'emplois et des coopératives et témoigne que les questions de la promotion de la femme ne sont plus seulement envisagées dans la seule perspective féminine mais appartiennent pleinement aux problèmes nationaux. Pour ce qui est de la suggestion de créer un mécanisme autonome et indépendant particulièrement chargé des questions de parité, M. Zamchiya a indiqué qu'un séminaire relatif à la mise en place d'un organe indépendant de suivi des politiques en faveur des femmes vient d'avoir lieu la semaine dernière. Depuis la décentralisation opérée en 1984, cette politique est réalisée à plusieurs niveaux, les projets étant soumis devant les Comités administratifs locaux et régionaux et remontant jusqu'à l'administration centrale qui se charge de leur financement. Une fois les crédits ouverts, l'argent n'est pas donné directement aux villages ou à la province qui a présenté le projet, mais il est transféré au Ministère compétent pour le réaliser. Par exemple, s'il s'agit d'un projet hospitalier, c'est le Ministère de la santé qui recevra l'argent pour le mettre en oeuvre. Le représentant a ajouté que si les crédits alloués exclusivement aux femmes peuvent sembler insuffisants, il faut en fait comprendre que les efforts financiers sont répartis sur tous les Ministères pour réaliser des projets qui profitent à tous, hommes et femmes.
Pour ce qui est de la proposition des expertes de créer un Ministère exclusivement consacré aux questions féminines, M. Zamchiya a estimé qu'en ces temps d'ajustement structurel où les institutions financières internationales exigent des réductions budgétaires, il vaut mieux s'attacher à améliorer le rôle et l'efficacité du présent Ministère des affaires nationales, de la création d'emploi et des coopératives. En outre, il a évoqué la position de nombreuses organisations non gouvernementales qui estiment que certaines questions sont plus facilement réglées en dehors du système gouvernemental.
Le Gouvernement du Zimbabwe a connaissance des recommandations générales du Comité et de nombreux programmes en faveur des femmes y sont conformes. Il s'engage à y faire plus souvent référence et à les incorporer dans les textes législatifs et dans les pratiques administratives nationales. Le Gouvernement du Zimbabwe a également entrepris un grand nombre de projets visant à mettre en oeuvre la Plate-forme de Beijing. Il existe ainsi, depuis 1997, un projet particulier pour améliorer la participation des femmes à la vie politique. En ce qui concerne le Ombudsman (médiateur), il n'a pas reçu en tant que tel un
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mandat spécifique pour faire face aux problèmes rencontrés par les femmes. Il examine les cas d'abus de pouvoir de l'administration et des organes paraétatiques et à ce titre peut-être un organe utile pour les femmes. Ces dernières devraient pouvoir profiter de l'élargissement de pouvoir du Bureau du médiateur intervenu avec l'amendement récent de la Constitution qui lui permet d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme, les femmes. Le problème est que le Bureau n'est pas compétent pour ce qui est des affaires incombant au secteur privé et à certains secteurs du Gouvernement, tel le Cabinet du Président. De plus, il n'a pas de pouvoirs coercitifs et ne peut que recommander des actions correctives. Ces recommandations n'ont pas de valeur contraignante. Il est cependant envisagé dans un avenir proche de décentraliser son bureau et d'en ouvrir un second dans la deuxième ville du pays.
En-dehors du médiateur, toute personne qui estime que ses droits sont violés peut s'adresser à la Cour suprême. Pour l'heure la violation des dispositions de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ne peut pas être invoquée puisque, pour qu'elles aient force de loi, les Conventions internationales doivent être incorporées au droit national par le biais d'une loi du Parlement. Au niveau des tribunaux, le personnel judiciaire et de police a reçu une formation sur les différents cas de viol et de violence dont les femmes peuvent être victimes. En revanche, le personnel paramédical et médical n'a pas encore reçu de formation similaire.
Il est prévu que les fonctionnaires chargés des questions féminines au niveau des provinces et des villages participent à la large diffusion de la Convention, qui est désormais traduite. Il n'existe pas de programme particulier en vue d'augmenter la participation des femmes au pouvoir judiciaire. En revanche, un programme vient d'être mis en place par l'Institut d'administration publique visant à donner aux femmes une formation aux questions de gestion, d'administration et de direction pour les fonctionnaires.
Revenant sur l'amendement apporté à la Constitution en 1996 et qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe, M. Zamchiya a expliqué que la Constitution garantit qu'aucune loi ne doit être source de discrimination et qu'aucun individu ne peut être traité de manière discriminatoire par une autre personne dans l'exercice de fonctions publiques. Il a cependant reconnu que l'amendement ne répond pas pleinement aux problèmes spécifiques posés par la discrimination à l'égard des femmes. Les lois coutumières et des pratiques culturelles qui, par leur nature, sont discriminatoires sont nulles et non avenues. Le Gouvernement a publié plusieurs lois interdisant certaines pratiques culturelles, ainsi celle interdisant la promesse en mariage des petites filles et des jeunes femmes.
La loi sur l'élimination de la discrimination sexuelle s'attache particulièrement à favoriser la participation des femmes aux postes publics.
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Elle prévoit que les femmes, à compétences égales avec les hommes, peuvent occuper des postes publics ou civils où elles sont soumises aux même conditions que celles appliquées pour les hommes. Cette loi n'est pas considérée comme une mesure d'intégration positive.
Il n'existe pas réellement de programmes visant à l'élimination des stéréotypes envers les femmes, même si les autorités s'efforcent de "nettoyer" les manuels scolaires de tout préjugé, de développer les cours relatifs aux droits de l'homme et d'éveiller la conscience collective par le biais de programmes de télévision et de radio. M. Zamchiya a précisé, par ailleurs, que le Zimbabwe ne dispose pas d'un Code de la famille en tant que tel.
Pour ce qui est des moyens mis en place par le gouvernement pour éliminer la discrimination, le représentant a expliqué que la Loi sur les relations professionnelles interdit toute discrimination fondée sur le sexe. Néanmoins, elle prévoit certaines dispositions qui prennent en compte les besoins de la femme mère ou de la femme enceinte et les différences biologiques entre les sexes. Malheureusement, comme nous l'avons indiqué dans le rapport, des chercheurs indépendants ont révélé la persistance de la discrimination à l'égard des femmes sur les lieux de travail. Par ailleurs, le gouvernement n'a pas procédé à l'adoption de nouvelles lois ou d'amendements aux lois présentant un caractère discriminatoire. Néanmoins, nous avons initié un processus d'identification des lois discriminatoires en vue de les amender comme par exemple la Loi sur les terres communales. L'observation selon laquelle le Zimbabwe devrait envisager de reconnaître les mariages coutumiers non enregistrés dans le but d'assurer le partage des biens matrimoniaux est valide. Cette observation est d'autant plus fondée qu'il est apparu que les femmes ayant contracté une telle union connaissent des difficultés extrêmes à la dissolution du mariage. Des chiffres sur la polygamie ne sont pas disponibles, mais cette pratique est encore répandue, a ajouté le représentant. La Loi sur les mariages coutumiers permet aux africains de contracter des mariages polygames bien que de plus en plus d'individus et d'organisations plaident en faveur de son élimination. Cependant, le gouvernement n'a pas encore pris de mesures concrètes pour interdire la polygamie.
Pour ce qui est de l'élimination des stéréotypes, le représentant a fait valoir l'importance de la Loi sur l'âge légal de la majorité qui permet à une femme majeure de se marier sans le consentement de son père ou de son tuteur ou sans le règlement de la Lobola (la dot). Mais dans les faits, a reconnu le représentant, la plupart des femmes permettent à leur père ou tuteur de négocier le montant de la Lobola qui est partie intégrante des coutumes africaines et de l'héritage culturel. Le représentant a par ailleurs évoqué les actes d'agression perpétrés à l'encontre de femmes vêtues de façon indécente. De tels actes illégaux ont été commis par des Hooligans et malheureusement dans la plupart des cas, la police n'a pas mené de poursuites judiciaires. Il est donc nécessaire de prévoir une formation du corps de police. S'agissant de la violence à l'égard des femmes, le représentant a
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également reconnu l'absence de foyers, de programmes de réhabilitation ou de programmes d'Etat. Par ailleurs, nous ne disposons pas de statistiques sur les mutilations génitales qui se produisent rarement au Zimbabwe. Il est néanmoins indispensable d'enquêter pour évaluer son incidence, a reconnu le représentant. Il a par ailleurs fait état d'un changement graduel d'attitude dans les médias. Le quotidien The Herald publie une rubrique hebdomadaire sur les accomplissements attribuables aux femmes et fournit des informations d'ordre juridique et autres.
La prostitution ainsi que l'exploitation de la prostitution sont illégales au Zimbabwe et en conséquence, les prostituées ne jouissent d'aucun droit particulier, notamment pour ce qui est de l'accès aux soins de santé. Le Zimbabwe ayant ratifié la Convention sur l'élimination de la traite des personnes et sur l'exploitation de la prostitution, des mesures seront adoptées pour intégrer cette convention à la loi civile. Si les structures d'Etat ne disposent pas de programmes de réhabilitation en faveur des prostituées, les organisations non gouvernementales tentent d'agir dans ce domaine en proposant aux prostituées des moyens de subsistance alternatifs.
S'agissant de la participation des femmes à la vie politique et publique, le représentant a reconnu que l'activité des partis politiques est articulée autour de la mobilisation en faveur de candidats masculins. Dans le domaine de l'éducation, diverses mesures ont été prises pour maintenir les filles à l'école. En revanche, il n'existe pas de programmes spécifiques favorisant le retour à l'école des filles qui viennent d'enfanter. Si la ségrégation raciale à l'école a été abolie, il n'en reste pas moins que la plupart des écoles privées demeurent exclusives en raison des frais de scolarité.
Il existe un instrument statutaire spécifique régissant les conditions de travail et les salaires des employés de maison. Néanmoins, cet instrument ne prévoit pas de congé de maternité, d'aide médicale ou d'indemnités de retraite. Les employés du secteur informel ne disposent pas de syndicats. En revanche, l'Association du secteur informel, appuyée par le Gouvernement, s'est constituée récemment. Afin d'harmoniser les lois relatives au travail, le Gouvernement travaille actuellement à un projet de loi qui devrait être soumis au Parlement dans un futur proche.
Dans le domaine de la santé, le représentant a évoqué la gratuité des soins de santé dans les zones rurales ainsi que dans les zones urbaines pour ceux disposant d'un revenu inférieur à 400 dollars des Etat-Unis. La machine gouvernementale a mis en place des indicateurs dans tous les secteurs, y compris dans le secteur de la santé. Malgré les efforts consentis par le Gouvernement pour dispenser une aide médicale gratuite, les infrastructures médicales appropriées et les médicaments de base font défaut. La réduction du budget d'aide sociale en raison des Programmes d'ajustement structurel a affecté de façon négative les services de santé. Afin de trouver une solution à ce déclin, le gouvernement a nommé une Commission sur la santé dont la tâche
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est de réaliser une audit du secteur de la santé et de présenter des recommandations. En outre, si le Gouvernement n'a pas été en mesure de répondre aux demandes en matière d'aide sociale, le système de soins à domicile prend de l'ampleur au sein des communautés et apporte une réponse aux problèmes liés au Sida. Le Programme de coordination nationale a élaboré des manuels à l'intention des aide-soignants à domicile. Par ailleurs, le gouvernement a mis en place des campagnes éducatives pour changer les attitudes négatives envers les personnes affectées par le VIH/Sida. Il n'existe pas de données chiffrées sur le taux d'adolescentes enceintes. Néanmoins, ce problème est répandu d'où la nécessité de mieux mesurer l'ampleur de ce phénomène. La Loi n'interdit pas aux jeunes filles d'utiliser des moyens contraceptifs mais le personnel de santé est peu disposé à leur donner des contraceptifs. C'est en effet un outrage pour un homme d'avoir des relations sexuelles avec une jeune fille de moins de 16 ans.
Pour ce qui est de l'égalité des sexes devant la loi, le représentant a précisé qu'une femme mariée peut intenter une action en justice sans que l'aide du mari ne soit nécessaire. Les femmes majeures peuvent recourir à une aide juridique sans l'aide de leur époux. En ce qui concerne les rapports familiaux, il n'y a pas de lois contre la violence domestique mais le Gouvernement envisage actuellement la question. Actuellement, l'on peut demander un "Ordre de paix" à l'encontre de toute personne faisant preuve d'un comportement violent. Le Gouvernement ne possède pas de statistiques sur l'incidence de la violence domestique malgré le besoin en la matière.
Remarques complémentaires des membres du Comité
Les expertes se sont félicitées de la volonté politique et de l'ouverture au dialogue dont le Gouvernement du Zimbabwe fait indéniablement preuve. En ce qui concerne l'éventuelle création d'un mécanisme indépendant consacré aux questions féminines, un membre du Comité a souligné que la volonté politique et les ressources financières nécessaires sont les deux facteurs essentiels au bon fonctionnement d'une structure en faveur des femmes, qu'elle soit autonome ou intégrée aux autres organes du Gouvernement. Dans le cas du Zimbabwe, il n'est donc pas indispensable de créer un mécanisme indépendant. Il faudrait plutôt créer un réseau qui embrasse tous les ministères et établisse un règlement fixant la coordination de toutes les entités. Toute action entreprise par un ministère devrait également être analysée afin d'établir les conséquences qu'elle pourrait avoir sur la condition des femmes. Il est aussi important que des activités de contrôle soient exercées, a ajouté l'experte.
En ce qui concerne les mesures d'intégration positive, il a été fait remarquer qu'en leur absence les choses n'avancent guère pour les femmes. Ces mesures visent, de manière temporaire, à accorder plus aux femmes, afin de les faire sortir de leur position minoritaire et le Zimbabwe ne devrait pas hésiter à y recourir.
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L'accent a également été placé sur la nécessité d'étendre le droit au domaine privé et notamment de la famille, où les femmes sont souvent victimes de nombreuses discriminations et violences. Plusieurs expertes ont ainsi déploré l'absence de toute loi sur la violence et de mesures visant à supprimer la polygamie. Evoquant le problème des agressions de femmes dans la rue, le plus souvent en raison de leur tenue vestimentaire, une experte a demandé à ce que des sanctions fermes soient prises contre les auteurs de ces pratiques inacceptables. On a estimé que le fait que les forces de police et le personnel de prison ne soit pas épargnés par les enquêtes réalisées par le médiateur en cas de violation des droits de l'homme va dans le bon sens. Toutefois il serait bon que les pouvoirs du médiateur soient étendus au secteur privé, cadre de nombreuses discriminations. De manière générale, il a été suggéré que le Gouvernement adopte une attitude plus systématique en ce qui concerne la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Il pourrait ainsi rassembler un certain nombre de données sur le nombre et la nature de ces actes et mettre en place une infrastructure offrant protection aux victimes. L'ensemble des personnes qui sont en contact avec les victimes, le personnel judiciaire mais également les membres du corps médical et sanitaire, devraient également recevoir une formation particulière. Une experte a évoqué à cet égard les économies que le Gouvernement peut réaliser en développant une telle politique, et ainsi éliminer le coût social et médical de la violence qui est très important. Une autre experte a suggéré qu'un Code de la famille soit élaboré.
Un membre du Comité a estimé qu'il est essentiel pour le Gouvernement d'entreprendre un travail d'explication et de conviction sur les questions de parité entre les sexes, tant auprès des hommes que des femmes et au niveau national aussi bien que local.
Une experte a demandé au Gouvernement de mieux prendre en compte la situation des prostituées et d'appliquer pleinement à cet égard les dispositions figurant à l'article 6 de la Convention. Si cette activité est illégale, le législateur ne doit cependant pas omettre les raisons qui ont amené les femmes à la prostitution. En outre, ces personnes demeurent des citoyennes à part entière et leurs droits fondamentaux doivent être protégés. Il ne faut ainsi pas empêcher leur accès à la santé. L'experte a également déclaré que le fait de sanctionner seulement les prostituées et non les personnes qui encouragent la prostitution ou en tirent profit peut, au regard de la Convention, constituer une discrimination ouverte.
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