RESOLUTIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE AU COURS DE SA CINQUANTE-DEUXIEME SESSION
Communiqué de Presse
AG/753
RESOLUTIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE AU COURS DE SA CINQUANTE-DEUXIEME SESSION
19980120 (PARTIE I)16 septembre - 22 décembre 1997
* Les décisions adoptées au cours de la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale seront publiées à une date ultérieure
INTRODUCTION
Le présent communiqué de presse contient le texte de 270 résolutions adoptées à la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale, tenue au Siège des Nations Unies du 16 septembre au 22 décembre 1997.
Les résolutions figurant ci-après sont reproduites à l'offset, à partir des documents soumis à l'Assemblée générale au moment de leur adoption. Tous les changements apportés par l'Assemblée y sont incorporés. Le texte officiel de toutes les résolutions et décisions adoptées par l'Assemblée générale paraîtra en tant que Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément No 52 (A/52/52).
Après le numéro et le titre de chaque résolution, nous avons indiqué la date d'adoption, le numéro de la séance plénière au cours de laquelle la résolution a été adoptée, le résultat du vote et la référence du projet de résolution, du rapport de la Commission et de tout amendement écrit adopté.
Dans le cas de votes enregistrés ou par appel nominal, le résultat du vote suit chaque résolution.
Une table des matières figure au début du communiqué de presse.
_
_ _
BUREAU DES ORGANES DE LA CINQUANTE-DEUXIEME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
PRESIDENT Hennadiy Udovenko (Ukraine)
VICE-PRESIDENTS
Afrique du Sud, Chine, Egypte, Etats-Unis, Ethiopie, Fédération de Russie, France, Grèce, Guinée, Irlande, Jordanie, Kirghizistan, Mexique, Mongolie, Panama, Qatar, République démocratique du Congo, Royaume-Uni, Saint-Vincent-et-Grenadines, Togo, et Viet Nam.
PREMIERE COMMISSION (désarmement et sécurité internationale)
Président: Mothusi D.C. Nkgowe (Botswana) Vice-Présidents: Sudjadnan Parnhadiningrat (Indonésie) Alejandro Verdier (Argentine) Rapporteur: Milos Koterec (Slovaquie)
DEUXIEME COMMISSION (économique et financière)
Président: Oscar R. de Rojas (Venezuela) Vice-présidents: Hans-Peter Glanzer (Autriche) Adel Abdellatif (Egypte) Rapporteur: Rae Kwon Chung (République de Corée)
TROISIEME COMMISSION (sociale, humanitaire et culturelle)
Président: Alessandro Busacca (Italie) Vice-Président: Choe Myong Nam (République populaire démocratique de Corée) Karim Wissa (Egypte) Rapporteur: Monica Martinez (Equateur)
QUATRIEME COMMISSION (questions politiques spéciales et de la décolonisation)
Président: Machivenyika Tobias Mapuranga (Zimbabwe) Vice-Présidents: Ravjaa Mounkhou (Mongolie) Petru Dumitriu (Roumanie) Rapporteur: Riitta Resch (Finlande)
CINQUIEME COMMISSION (administrative et budgétaire)
Président: Anwarul Karim Chowdhury (Bangladesh) Vice-Présidents: Erica-Irene Daes (Grèce) Nazareth Incera (Costa Rica) Rapporteur: Djamel Moktefi (Algérie)
SIXIEME COMMISSION (juridique)
Président: Peter Tomka (Slovénie) Vice-Présidents: Rolf Welberts (Allemagne) Greg Daniel (Afrique du Sud) Rapporteur: Ghassan Obeid (République arabe syrienne)
TABLE DES MATIERES
Résolutions adoptées par lAssemblée générale sans renvoi à une grande Commission
52/2 Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Agence de coopération culturelle et technique 1
52/3 Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le système économique latino-américain 3
52/4 Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de la Conférence islamique 4
52/5 Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et la Ligue des Etats arabes 6
52/6 Octroi à la communauté andine du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale 8
52/7 Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union interparlementaire 9
52/9 Université pour la paix 9
52/10Nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier appliqué à Cuba par les Etats-Unis d'Amérique 11
52/11 Rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique 12
52/12 A-B Rénover l'Organisation des Nations Unies : un programme de réformes 17
52/13 Culture de la paix 22
52/14 Zone de paix et de coopération de l'Atlantique Sud 24
52/15 Proclamation de l'an 2000 Année internationale pour la culture de la paix 27
52/16 An 2000 : Année internationale d'action de grâce 27
52/17 Année internationale des Volontaires, 2001 27
52/18Appui du système des Nations Unies aux efforts déployés par les gouvernements pour promouvoir et consolider les démocraties nouvelles ou rétablies 27
52/19Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de coopération économique 30
52/20 Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l'unité africaine 31
52/21 Pour l'édification d'un monde pacifique et meilleur grâce au sport et à l'idéal olympique 35
52/22 Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe 37
52/23 Multilinguisme 41
I
52/24 Retour ou restitution de biens culturels à leur pays doriginel 41
52/25 Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social 43
52/26 Les océans et le droit de la mer 49
52/27 Accord sur les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité internationale des fonds marins 53
52/28Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs 60
52/29La pêche hauturière au grand filet dérivant; la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale; prises accessoires et déchets de la pêche et autres faits nouveaux 61
52/49 Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien 65
52/50 Division des droits des Palestiniens (Secrétariat) 67
52/51 Programme spécial d'information sur la question de Palestine 68
52/52 Règlement pacifique de la question de Palestine 70
52/53 Jérusalem 72
52/54 Le Golan syrien 74
52/78 Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux 75
52/79 Diffusion d'informations sur la décolonisation 78
52/149Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture 80
52/150 La situation en Bosnie-Herzégovine 80
52/167 Sûreté et sécurité du personnel humanitaire 85
52/168Renforcement de la coordination de l'aide humanitaire d'urgence fournie par l'Organisation des Nations Unies 87
52/169 A-M Renforcement de la coordination de l'aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par l'Organisation des Nations Unies, y compris l'assistance économique spéciale : assistance économique spéciale à certains pays ou régions 87
52/170Renforcement de la coordination de l'aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par l'Organisation des Nations Unies, y compris l'assistance économique spéciale : assistance au peuple palestinien 106
52/171Participation de volontaires, les "Casques blancs", aux opérations de secours humanitaires et aux activités de relèvement et de coopération technique pour le développement entreprises par l'Organisation des Nations Unies 108 II
52/172Renforcement de la coopération internationale et coordination des efforts déployés pour étudier et atténuer le plus possible les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl 109
52/173 Assistance au déminage 111
52/174 La situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti 115
52/175 Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala 117
52/176Situation en Amérique centrale : Processus d'établissement d'une paix ferme et durable et progrès réalisés dans la structuration d'une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement 118
52/178 Pouvoirs des représentants à la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale 121
52/209 Les entreprises et le développement 121
52/211 A-BRenforcement de la coordination de l'aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par l'Organisation des Nations Unies, y compris l'assistance économique spéciale : Assistance internationale d'urgence pour le rétablissement de la paix et de la normalité en Afghanistan et pour la reconstruction de ce pays dévasté par la guerre - La situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales 123
Résolutions proposées par la Première Commission
52/30 Respect des accords de limitation des armements, de désarmement et de non- prolifération 130
52/31 La vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de la vérification 131
52/32 Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires 132
52/33 Le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement 133
52/34 Création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient 135
52/35 Création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud 137
52/36 Conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes 139
52/37 Prévention d'une course aux armements dans l'espace 142
52/38 A-T Désarmement général et complet 145
52/39 A-DExamen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l'Assemblée générale 178
52/40 A-CExamen de l'application des recommandations et décisions adoptées par l'Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire 184
III
52/41 Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient 188
52/42Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination 190
52/43 Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée 191
52/44 Application de la Déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix 193
52/45 Renforcement du régime défini par le Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) 195
52/46 Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique 196
52/47 Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiqes (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction 197
52/48 Maintien de la sécurité internationale 199
Résolutions proposées par la Deuxième Commission
52/179 Partenariat mondial pour le développement : réunion internationale de haut niveau chargée d'examiner la question du financement du développement à l'échelon intergouvernemental 202
52/180 Flux financiers mondiaux et leur incidence sur les pays en développement 203
52/181 Mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement 205
52/182 Commerce international et développement 207
52/183Mesures spécifiques répondant aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral 212
52/184Science et technique au service du développement 214
52/185Renforcement de la coopération internationale en vue de résoudre durablement le problème de la dette extérieure des pays en développement 217
52/186Relance du dialogue sur le renforcement de la coopération économique internationale pour le développement par le partenariat 221
52/187Mise en oeuvre du Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés 222
52/188Population et développement 224
52/189 Migrations internationales et développement 226
52/190 Application des décisions de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) 228
52/191 Stratégie mondiale du logement jusqu'en 2000 230
IV
52/192 Suite donnée à la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et rôle futur de la Commission des établissements humains 232
52/193 Première Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté 235
52/194 Rôle du microcrédit dans l'élimination de la pauvreté 238
52/195 Participation des femmes au développement 240
52/196 Mise en valeur des ressources humaines aux fins du développement 243
52/197 Développement culturel 245
52/198 Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique 247
52/199 Protection du climat mondial pour les générations présentes et futures 251
52/200 Coopération internationale pour l'atténuation des effets du phénomène El Niño 252
52/201 Convention sur la diversité biologique 254
52/202 Application des décisions de la Conférence mondiale sur le développement durable des petits États insulaires en développement 256
52/203 Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies 259
52/204 Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et la Communauté de développement de l'Afrique australe 261
52/205 Coopération économique et technique entre pays en développement 264
52/206 Formation et recherche : Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche 266
52/207 Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles 268
52/208 Coopération pour le développement industriel : Deuxième Décennie du développement industriel de l'Afrique 270
52/210 Rapport du Comité de la planification du développement 271
Résolutions proposées par la Troisième Commission
52/80 Année internationale des personnes âgées: vers une sociéte pour tous les âges 273
52/81 Suite donnée à l'Année internationale de la famille 275
52/82 Mise en oeuvre du Programme d'action mondial concernant les handicapés : vers une société pour tous au XXIe siècle 276
52/83 Politiques et programmes mobilisant les jeunes 278
V
52/84 L'éducation pour tous 279
52/85Suivi de la Déclaration politique de Naples et du Plan mondial d'action contre la criminalité transnationale organisée 282
52/86 Mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes 317
52/87 Coopération internationale contre la corruption passive et active dans les transactions commerciales internationales 327
52/88 Coopération internationale en matière pénale 329
52/89 Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants 334
52/90 Renforcement du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, en particulier de ses moyens de coopération technique 335
52/91 Préparatifs du dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants 337
52/92 Action internationale contre la toxicomanie et la production illicite et le trafic de drogues 339
52/93 Amélioration de la condition de la femme dans les zones rurales 348
52/94 Fonds de développement des Nations Unies pour la femme 350
52/95Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme 352
52/96 Amélioration de la situation des femmes au Secrétariat 353
52/97 La violence à l'égard des travailleuses migrantes 354
52/98 Traite des femmes et des petites filles 357
52/99Pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des fillettes 360
52/100Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration de Beijing et du Programme d'action 364
52/101 Assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacés en Afrique 370
52/102 Suite donnée à la Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'États indépendants et dans certains États voisins 374
52/103 Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 376
52/104 Maintien du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 379 52/105 Assistance aux enfants réfugiés non accompagnés 379
VI
52/106 Les petites filles 381
52/107 Les droits de l'enfant 385
52/108 Décennie internationale des populations autochtones 394
52/109Mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée 396
52/110 Rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale 399
52/111Troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et convocation d'une conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui lui est associée 401
52/112Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination 406
52/113 Réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination 408
52/114 Le droit du peuple palestinien à l'autodétermination 410
52/115Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille 411
52/116 Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme 413
52/117 Cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme 415
52/118Application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre 418
52/119 Respect des principes de la souveraineté nationale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États en ce qui concerne les processus électoraux 423
52/120 Droits de l'homme et mesures coercitives unilatérales 425
52/121Respect de la liberté universelle de circulation et importance capitale du regroupement familial 427
52/122 Élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse 428
52/123 Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques 431
52/124 Les droits de l'homme dans l'administration de la justice 433
52/125 Renforcement de l'état de droit 434
52/126 Protection du personnel des Nations Unies 436
52/127 Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, 1995-2004, et information dans le domaine des droits de l'homme 438
52/128 Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme 442
VII
52/129 Affermissement du rôle de l'Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l'efficacité du principe d'élections périodiques et honnêtes et de l'action en faveur de la démocratisation 445
52/130 Protection et assistance offertes aux personnes déplacées dans leur propre pays 448
52/131Renforcement de l'action que l'Organisation des Nations Unies mène dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale, et importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité 450
52/132 Droits de l'homme et exodes massifs 453
52/133 Droits de l'homme et terrorisme 456
52/134 Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme 458
52/135 Situation des droits de l'homme au Cambodge 459
52/136 Droit au développement 463
52/137 Situation des droits de l'homme au Myanmar 467
52/138 Droits de l'homme en Haïti 471
52/139Situation des droits de l'homme au Kosovo 473
52/140 Situation des droits de l'homme au Soudan 475
52/141 Situation des droits de l'homme en Iraq 480
52/142 Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran 483
52/143 Situation des droits de l'homme à Cuba 485
52/144 Situation des droits de l'homme au Nigéria 487
52/145 Situation des droits de l'homme en Afghanistan 490
52/146 Situation des droits de l'homme au Rwanda 492
52/147Situation des droits de l'homme en République de Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) 494
52/148Application et suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne 500
Résolutions proposées par la Quatrième Commission
52/55 Effets des rayonnements ionisants 504
52/56 Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace 505
VIII
52/57 Aide aux réfugiés de Palestine 510
52/58 Groupe de travail chargé d'étudier le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 512
52/59 Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures 513
52/60 Offres par les États Membres de subventions et de bourses d'études pour l'enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle, destinées aux réfugiés de Palestine 515
52/61 Opérations de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 517
52/62 Revenus provenant de biens appartenant à des réfugiés de Palestine 520
52/63 Université de Jérusalem (Al Qods) pour les réfugiés de Palestine 521
52/64 Travaux du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés 523
52/65 Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés 525
52/66 Les colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé 526
52/67 Pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, y compris Jérusalem 528
52/68 Le Golan syrien occupé 530
52/69 Étude d'ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects 532
52/70 A-B Questions relatives à l'information 533
52/71 Renseignements relatifs aux territoires non autonomes, communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies 535
52/72Activités, économiques et autres, préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes 537
52/73 Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies 540
52/74 Moyens d'étude et de formation offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes 544
52/75 Question du Sahara occidental 544
IX
52/76 Question de la Nouvelle-Calédonie 546
52/77 A-BQuestions d'Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes,des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des Samoa américaines et des Tokélaou 548
Résolutions proposées par la Cinquième Commission
52/1 Financement des opérations de maintien de la paix 560
52/8 Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola; Financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola 562
52/177Indemnisation en cas de décès ou d'invalidité 566
52/212Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes 567
52/213 A et B Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 569
52/214Plan des conférences 575
52/215 A à DBarème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies 580
52/216Régime commun des Nations Unies : rapport de la Commission de la fonction publique internationale 588
52/217 Financement du tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 597
52/218 Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 601
52/219 Gestion des ressources humaines 603
52/220 Questions relatives au projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 605
52/221 A à C Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 633
52/222 Sujets particuliers relatifs au projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 637
52/223 Dépenses imprévues et extraordinaires de l'exercice biennal 1998-1999 639
52/224 Fonds de roulement pour l'exercice biennal 1998-1999 641
Résolutions proposées par la Sixième Commission
52/151Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens 643
X
52/152Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international 643
52/153 Décennie des Nations Unies pour le droit international 646
52/154 Mesures qui seront prises à l'occasion du centenaire, en 1999, de la première Conférence internationale de la paix et de la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international 648
52/155 Projet de principes devant régir la conduite des négociations internationales 650
52/156 Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-neuvième session 651
52/157 Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trentième session 654
52/158 Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l'insolvabilité internationale 656
52/159 Rapport du Comité des relations avec le pays hôte 668
52/160 Création d'une cour criminelle internationale 669
52/161 Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation 671
52/162 Mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance aux États tiers qui subissent le contrecoup de l'application de sanctions 673
52/163 Modification de l'article 103 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale 677
52/164 Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif 677
52/165 Mesures visant à éliminer le terrorisme international 686
52/166 Amendement à l'article 13 du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies 687
XI
52/2 Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Agence de coopération culturelle et technique
Date: 17 octobre 1997 Séance plénière: 34ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.1 et Add.1
L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 33/18 du 10 novembre 1978, par laquelle elle a accordé à l'Agence de coopération culturelle et technique le statut d'observateur,
Rappelant également sa résolution 50/3 du 16 octobre 1996, par laquelle elle prend note de la complémentarité entre les activités de l'Organisation des Nations Unies et de l'Agence de coopération culturelle et technique et prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, en consultation avec le Secrétaire général de l'Agence de coopération culturelle et technique, de promouvoir la coopération entre les deux organisations,
Rappelant les articles de la Charte des Nations Unies qui encouragent la promotion des buts et principes des Nations Unies par la coopération régionale,
Notant le désir des deux organisations de consolider, de développer et de resserrer les liens qui existent entre elles dans les domaines politique, économique, social et culturel,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Agence de coopération culturelle et technique1/,
Notant avec satisfaction les progrès encourageants qui ont été accomplis dans la coopération entre l'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et autres organismes et programmes des Nations Unies et l'Agence de coopération culturelle et technique,
Convaincue que le renforcement de la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Agence de coopération culturelle et technique sert les buts et principes des Nations Unies,
Considérant que l'Agence de coopération culturelle et technique regroupe un nombre important d'États Membres de l'Organisation des Nations Unies, entre lesquels elle développe une coopération multilatérale dans des domaines d'intérêt pour l'Organisation des Nations Unies,
1. Prend acte avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Agence de coopération culturelle et technique;
2. Félicite l'Agence de coopération culturelle et technique des efforts qu'elle continue d'entreprendre pour encourager la coopération multilatérale entre les pays ayant le français en partage, notamment dans les domaines de la prévention des conflits, du renforcement de l'état de droit, du développement économique, social et culturel, ainsi que de la promotion des nouvelles technologies de l'information, et prie les organismes des Nations Unies de lui prêter leur soutien;
3. Se félicite de l'implication des pays ayant le français en partage, à travers l'Agence de coopération culturelle et technique, dans les activités de l'Organisation des Nations Unies, y compris dans la préparation, le déroulement et le suivi des conférences internationales organisées sous l'égide des Nations Unies;
4. Note avec satisfaction que l'Agence de coopération culturelle et technique participe davantage aux travaux des Nations Unies, en y apportant une contribution utile;
5. Se félicite particulièrement des cinq accords de coopération conclus en 1995 et 1996 entre l'Organisation des Nations Unies, le Programme des Nations Unies pour le développement, le
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Fonds des Nations Unies pour l'enfance et l'Office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme d'une part et l'Agence de coopération culturelle et technique d'autre part;
6. Se félicite en outre des réunions de haut niveau tenues périodiquement entre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétaire général de l'Agence de coopération culturelle et technique, et entre des hauts fonctionnaires du secrétariat de chaque organisation, et encourage leur participation aux réunions importantes des deux organisations;
7. Prend acte avec satisfaction des résultats de la réunion tenue le 29 septembre 1997 à Paris entre les responsables de l'assistance électorale de l'Organisation des Nations Unies et de l'Agence de coopération culturelle et technique, et encourage la coopération entre les deux organisations dans ce domaine;
8. Recommande à l'Organisation des Nations Unies et à l'Agence de coopération culturelle et technique d'intensifier leurs consultations aux fins de parvenir à une plus grande coordination en matière de prévention des conflits, de soutien à l'état de droit et à la démocratie et de promotion des droits de l'homme;
9. Invite le Secrétaire général à associer l'Agence de coopération culturelle et technique aux réunions périodiques qu'il organise avec les chefs des organisations régionales, compte tenu du rôle que joue l'Agence en matière de prévention des conflits et d'appui à la démocratie et à l'état de droit;
10. Prie le Secrétaire général, agissant en coopération avec le Secrétaire général de l'Agence de coopération culturelle et technique, d'encourager la tenue de réunions périodiques entre représentants du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies et représentants du secrétariat de l'Agence de coopération culturelle et technique afin de favoriser l'échange d'informations et l'identification de nouveaux domaines de coopération;
11. Sait gré au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et au Secrétaire général de l'Agence de coopération culturelle et technique des efforts soutenus qu'ils ont déployés pour renforcer la coopération et la coordination entre l'Organisation des Nations Unies et l'Agence de coopération culturelle et technique et servir ainsi les intérêts mutuels des deux organisations dans les domaines politique, économique, social et culturel;
12. Invite le Secrétaire général à prendre les mesures nécessaires, en consultation avec le Secrétaire général de l'Agence de coopération culturelle et technique, pour continuer à promouvoir la coopération entre les deux organisations;
13. Invite les institutions spécialisées et autres programmes et organisations des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, de collaborer dans ce sens avec le Secrétaire général de l'Agence de coopération culturelle et technique, en dégageant de nouvelles synergies, notamment dans les domaines de l'élimination de la pauvreté, des microfinancements, de l'énergie, du développement durable, de l'éducation, de la formation et du développement des nouvelles technologies de l'information;
14. Prie le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-quatrième session un rapport sur l'application de la présente résolution;
15. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-quatrième session la question intitulée "Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Agence de coopération culturelle et technique". __________ 1/ A/52/299 et Add.1 et 2
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
52/3 Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le système économique latino-américain
Date: 22 octobre 1997 Séance plénière: 35ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.6
L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 50/14 du 15 novembre 1995 relative à la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Système économique latino-américain,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 22 septembre 1997, sur la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le système économique latino-américain1,
Tenant compte de l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Système économique latino-américain, dans lequel les parties sont convenues de renforcer et de développer leur coopération sur des questions d'intérêt commun dans leurs domaines de compétence respectifs, conformément à leurs instruments constitutifs,
Considérant que la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes a établi avec le Système économique latino-américain des liens de coopération qui se sont renforcés ces dernières années,
Ayant à l'esprit que le Secrétariat permanent du Système économique latino-américain a mené à bien divers programmes avec l'appui du Programme des Nations Unies pour le développement dans des domaines prioritaires pour le développement économique et social de la région,
Considérant également que le Système économique latino-américain coopère à des activités communes avec les institutions spécialisées et d'autres organismes et programmes des Nations Unies, tels que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle,
Se félicitant de constater que l'évolution des questions se rapportant au système des Nations Unies est suivie en permanence, en contact étroit avec les délégations des États Membres qui participent aux travaux sur ces questions,
1. Prend acte avec satisfaction du rapport du Secrétaire général;
2. Invite instamment la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes à continuer d'étendre et d'intensifier la coordination et l'entraide avec le Système économique latino-américain;
3. Invite instamment le Programme des Nations Unies pour le dévelop-pement, dans son nouveau cadre global et conformément à ses objectifs de développement hautement prioritaires à l'appui du développement humain durable, à reconduire et étendre sa coopération financière et technique avec les programmes que mène le Secrétariat permanent du Système économique latino-américain dans des domaines d'intérêt commun, en vue de compléter l'oeuvre d'assistance technique accomplie par le Système;
4. Invite instamment les institutions spécialisées, fonds et autres organismes et programmes des Nations Unies à poursuivre et accroître leur participation et leur appui aux activités du Système économique latino-américain;
5. Prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétaire permanent du Système économique latino-américain de faire en temps opportun le point de l'application de l'Accord
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
entre l'Organisation des Nations Unies et le Système économique latino-américain et de lui en rendre compte à sa cinquante-troisième session;
6. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-troisième session de l'application de la présente résolution. __________ 1/ A/52/376
52/4 Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de la Conférence islamique
Date: 22 octobre 1997 Séance plénière: 35ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.2
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 37/4 du 22 octobre 1982, 38/4 du 28 octobre 1983, 39/7 du 8 novembre 1984, 40/4 du 25 octobre 1985, 41/3 du 16 octobre 1986, 42/4 du 15 octobre 1987, 43/2 du 17 octobre 1988, 44/8 du 18 octobre 1989, 45/9 du 25 octobre 1990, 46/13 du 28 octobre 1991, 47/18 du 23 novembre 1992, 48/24 du 24 novembre 1993, 49/15 du 15 novembre 1994, 50/17 du 20 novembre 1995 et 51/18 du 14 novembre 1996,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de la Conférence islamique1/,
Considérant que les deux organisations souhaitent continuer de coopérer étroitement dans les domaines politique, économique, social, humanitaire, culturel et technique ainsi qu'à la recherche commune de solutions à des problèmes mondiaux tels que ceux qui ont trait à la paix et à la sécurité internationales, au désarmement, à l'autodétermination, à la décolonisation, aux droits fondamentaux de l'homme et au développement économique et technique,
Rappelant les Articles de la Charte des Nations Unies qui encouragent à promouvoir les buts et principes des Nations Unies par la coopération régionale,
Notant le renforcement de la coopération entre l'Organisation des Nations Unies, ses fonds et programmes et ses institutions spécialisées et l'Organisation de la Conférence islamique, ses organes subsidiaires, ses institutions spécialisées et ses institutions apparentées,
Notant également les progrès encourageants qui ont été accomplis dans les neuf domaines de coopération prioritaires ainsi que dans l'identification d'autres domaines de coopération,
Convaincue que le renforcement de la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et les autres organismes des Nations Unies et l'Organisation de la Conférence islamique et ses organes et institutions sert les buts et principes des Nations Unies,
Tenant compte du rapport du Secrétaire général intitulé "Agenda pour la paix"2/, en particulier la section VII, qui a trait à la coopération avec les accords et organismes régionaux, et du "Supplément à l'Agenda pour la paix"3/,
Notant avec satisfaction que les deux organisations sont déterminées à renforcer encore leur coopération en élaborant des propositions précises dans les domaines de coopération désignés comme prioritaires ainsi que dans le domaine politique,
1. Prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général1;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
2. Note avec satisfaction que l'Organisation de la Conférence islamique participe activement à l'action menée par l'Organisation des Nations Unies pour réaliser les buts et principes de la Charte des Nations Unies;
3. Prie l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de la Conférence islamique de continuer de coopérer à la recherche commune de solutions à des problèmes mondiaux tels que ceux qui ont trait à la paix et à la sécurité internationales, au désarmement, à l'autodétermination, à la décolonisation, aux droits fondamentaux de l'homme, au développement social et économique et à la coopération technique;
4. Se félicite des efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de la Conférence islamique pour resserrer la coopération entre les deux institutions dans les domaines d'intérêt commun et d'examiner les moyens de renforcer les modalités de cette coopération;
5. Se félicite également des efforts faits par les secrétariats des deux institutions pour renforcer leurs échanges d'informations ainsi que leur coordination et leur coopération sur des questions d'intérêt commun dans le domaine politique, ainsi que des consultations qu'ils poursuivent en vue de définir les mécanismes de cette coopération;
6. Se félicite en outre des réunions de haut niveau tenues périodiquement entre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétaire général de l'Organisation de la Conférence islamique, et entre des hauts fonctionnaires du secrétariat de chaque institution et encourage leur participation aux réunions importantes des deux organisations;
7. Recommande, conformément à sa résolution 50/17, afin de renforcer la coopération et d'examiner et d'évaluer les progrès accomplis, de tenir en 1998 une réunion générale de représentants des secrétariats des organismes des Nations Unies et de l'Organisation de la Conférence islamique;
8. Recommande également que, conformément à sa résolution 50/17, les réunions de coordination des centres de liaison des organismes et institutions des Nations Unies et de l'Organisation de la Conférence islamique et ses institutions spécialisées se tiennent en même temps que la réunion générale en 1998;
9. Encourage les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies à coopérer toujours plus étroitement avec l'Organisation de la Conférence islamique, ses organes subsidiaires, ses institutions spécialisées et ses institutions apparentées, notamment en négociant des accords de coopération, et les invite à multiplier les contacts et les réunions entre responsables de la coordination dans les domaines d'intérêt prioritaires de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation de la Conférence islamique;
10. Demande instamment à l'Organisation des Nations Unies et autres organismes des Nations Unies, en particulier aux institutions chefs de file, de fournir à l'Organisation de la Conférence islamique, à ses organes subsidiaires, à ses institutions spécialisées et à ses institutions apparentées une assistance technique et autre accrue, en vue de renforcer la coopération;
11. Sait gré au Secrétaire général des efforts soutenus qu'il fait pour renforcer la coopération et la coordination entre l'Organisation des Nations Unies et autres organismes des Nations Unies et l'Organisation de la Conférence islamique, ses organes subsidiaires, ses institutions spécialisées et ses institutions apparentées et servir ainsi les intérêts mutuels des deux organisations dans les domaines politique, économique, social et culturel, et espère qu'il continuera à renforcer leurs mécanismes de coordination;
12. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-troisième session, de l'état de la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de la Conférence islamique;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
13. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de la Conférence islamique". __________ 1/ A/52/377 2/ A/47/277-S/24111; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-septième année, Supplément d'avril, mai et juin 1992, document S/24111 3/ A/50/60-S/1995/1; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément de janvier, février et mars 1995, document S/1995/1.
52/5 Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et la Ligue des Etats arabes
Date: 22 octobre 1997 Séance plénière: 35ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.3 et Corr.1
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions précédentes sur la promotion de la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et la Ligue des États arabes,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et la Ligue des États arabes1/,
Rappelant que le Conseil de la Ligue des États arabes a décidé de considérer la Ligue comme une organisation régionale au sens du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies,
Notant le désir des deux organisations de consolider, de développer et de resserrer encore les liens qui existent entre elles dans les domaines politique, économique, social, humanitaire, culturel et administratif,
Tenant compte du rapport du Secrétaire général intitulé "Agenda pour la paix"2/, en particulier la section VII, qui a trait à la coopération avec les accords et organismes régionaux, et du "Supplément à l'Agenda pour la paix"3/.
Convaincue que le maintien et le renforcement de la coopération entre les organismes des Nations Unies et la Ligue des États arabes servent les buts et principes des Nations Unies,
Convaincue également qu'il faut utiliser de manière plus efficace et coordonnée les ressources économiques et financières disponibles afin de servir les fins communes aux deux organisations,
Se félicitant des résultats de la réunion générale des représentants des secrétariats des organismes des Nations Unies, de la Ligue des États arabes et de ses organisations spécialisées sur la coopération, tenue à Genève du 2 au 4 juillet 1997,
1. Prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général;
2. Félicite la Ligue des États arabes des efforts qu'elle continue de faire pour encourager la coopération multilatérale entre les États arabes, et prie les organismes des Nations Unies de continuer à lui prêter leur soutien;
3. Prend note des conclusions et recommandations adoptées par la réunion générale des représentants des secrétariats des organismes des Nations Unies, de la Ligue des États arabes et de ses organisations spécialisées sur la coopération, tenue à Genève, qui figurent dans le document final que le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies a communiqué à tous les organismes qui y ont participé ainsi qu'au Secrétariat général de la Ligue des États arabes;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
4. Sait gré au Secrétaire général des mesures qu'il a prises pour donner suite aux propositions adoptées lors des réunions tenues par les représentants des secrétariats de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organismes des Nations Unies et les représentants du Secrétariat général de la Ligue des États arabes et de ses organisations spécialisées, notamment lors de leur dernière réunion tenue à Genève en 1997;
5. Prie le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétariat général de la Ligue des États arabes de coopérer encore plus étroitement, dans leurs domaines de compétence respectifs, en vue de réaliser les buts et principes de la Charte des Nations Unies, de renforcer la paix et la sécurité internationales et d'assurer le développement économique, le désarmement, la décolonisation, l'autodétermination et l'élimination de toutes les formes de racisme et de discrimination raciale;
6. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses efforts en vue de renforcer la coopération et la coordination entre l'Organisation des Nations Unies et d'autres organismes et institutions des Nations Unies et la Ligue des États arabes et ses organisations spécialisées, pour les rendre mieux à même de servir les intérêts mutuels des deux organisations dans les domaines politique, économique, social, humanitaire, culturel et administratif;
7. Demande aux organisations spécialisées et autres organismes et programmes des Nations Unies :
a) De continuer à coopérer avec le Secrétaire général et entre eux ainsi qu'avec la Ligue des États arabes et ses organisations spécialisées pour donner suite aux propositions multilatérales visant à renforcer et à développer dans tous les domaines la coopération entre les organismes des Nations Unies et la Ligue des États arabes et ses organisations spécialisées;
b) De maintenir et intensifier les contacts et d'améliorer le mécanisme de consultation avec les programmes, organismes et institutions homologues intéressés en ce qui concerne les projets et programmes, en vue d'en faciliter l'exécution;
c) De s'associer, chaque fois que cela sera possible, avec les organisations et institutions de la Ligue des États arabes pour exécuter et mettre en oeuvre des projets de développement dans la région arabe;
d) D'informer le Secrétaire général, le 10 juin 1998 au plus tard, des progrès de leur coopération avec la Ligue des États arabes et ses organisations spécialisées, en particulier des mesures prises pour donner suite aux propositions multilatérales et bilatérales adoptées lors des précédentes réunions des deux organisations;
8. Demande également aux institutions spécialisées et autres organismes et programmes des Nations Unies d'intensifier leur coopération avec la Ligue des États arabes et ses organisations spécialisées dans les domaines prioritaires ci-après : énergie, développement rural, désertification et ceintures vertes, formation et formation professionnelle, technologie, environnement, information et documentation;
9. Prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, agissant en coopération avec le Secrétaire général de la Ligue des États arabes, d'encourager la tenue de réunions périodiques entre représentants du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies et du Secrétariat général de la Ligue des États arabes pour examiner et renforcer les mécanismes de coordination en vue d'accélérer l'application et d'intensifier le suivi des projets, propositions et recommandations multilatéraux adoptés lors des réunions des deux organisations;
10. Recommande la tenue, en 1998, d'une réunion sectorielle entre l'Organisation des Nations Unies et la Ligue des États arabes, au siège de la Ligue des États arabes, au Caire, qui sera consacrée à la question du commerce et du développement;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
11. Décide que, pour resserrer la coopération et examiner et évaluer les progrès accomplis, il convient de tenir tous les deux ans une réunion générale des représentants des organismes des Nations Unies et des représentants de la Ligue des États arabes et d'organiser périodiquement des réunions sectorielles interorganisations portant sur des questions prioritaires d'une grande importance pour le développement des États arabes, sur la base d'accords entre les programmes homologues des organismes des Nations Unies et de la Ligue des États arabes et de ses organisations spécialisées;
12. Recommande que la prochaine réunion générale des représentants des secrétariats des organismes des Nations Unies, de la Ligue des États arabes et de ses organisations spécialisées sur la coopération se tienne en 1999;
13. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport sur l'application de la présente résolution;
14. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et la Ligue des États arabes". __________ 1/ A/52/378 2/ A/47/277-S/24111 3/ A/50/60-S/1995/1
52/6 Octroi à la communauté andine du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale
Date: 22 octobre 1997 Séance plénière: 35ème Adoptée sans vote Rapport: A.52/L.5 et Add.1
L'Assemblée générale,
Considérant l'importance de la Communauté andine pour la promotion du développement équilibré et harmonieux des pays membres sur la base de l'équité, par l'intégration et la coopération économique et sociale, en vue de la mise en place progressive d'un marché commun latino-américain,
Considérant également la nécessité, fréquemment mentionnée par l'Organisation des Nations Unies, de promouvoir et soutenir le développement économique des pays membres,
Rappelant la résolution 50/227 du 24 mai 1996 sur la restructuration et la revitalisation de l'Organisation des Nations Unies dans les domaines économique et social et les domaines connexes,
Désireuse de promouvoir la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et la Communauté andine,
1. Décide d'inviter la Communauté andine à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d'observateur;
2. Prie le Secrétaire général de donner suite comme il convient à la présente résolution.
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
52/7 Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union interparlementaire
Date: 28 octobre 1997 Séance plénière: 37ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.9 et Add.1
L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 51/7 du 25 octobre 1996, dans laquelle elle s'est félicitée de la conclusion de l'accord de coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union interparlementaire, qui constitue une mesure importante pour le développement et le renforcement de la coopération entre les deux organisations,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général1/ et débattu les aspects initiaux de la coopération découlant de cet accord,
1. Constate avec satisfaction le développement de la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union interparlementaire;
2. Recommande que cette coopération soit encore renforcée, au moment où l'Organisation des Nations Unies se prépare à relever les défis du XXIe siècle;
3. Prie le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-troisième session un nouveau rapport sur les différentes activités de coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union interparlementaire qui auront été menées en application de l'accord de coopération;
4. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union interparlementaire".
__________ 1/ A/52/456
52/9 Université pour la paix
Date: 4 novembre 1997 Séance plénière: 44ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.10 et Add.1
L'Assemblée générale,
Rappelant que, dans sa résolution 34/111 du 14 décembre 1979, elle a approuvé l'idée de créer, dans le cadre du système des Nations Unies, une université pour la paix, en tant que centre international spécialisé dans les études postuniversitaires, la recherche et la diffusion de connaissances au service essentiellement d'une formation et d'une éducation axées sur la paix et sa promotion universelle,
Rappelant également que, par sa résolution 35/55 du 5 décembre 1980, elle a approuvé la création de l'Université pour la paix conformément à l'Accord international portant création de l'Université pour la paix1/,
Rappelant en outre ses résolutions 45/8 du 24 octobre 1990 et 46/11 du 24 octobre 1991 relatives au dixième anniversaire de l'Université, le rapport du Secrétaire général sur cet anniversaire2/ ainsi que sa résolution 48/9 du 25 octobre 1993 dans laquelle elle a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de sa cinquantième session la question intitulée "Université pour la paix" et la résolution 50/41 du 8 décembre 1995 dans laquelle elle a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de sa cinquante-deuxième session la question intitulée "Université pour la paix" et prié le Secrétaire général d'envisager les moyens de renforcer la
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Université pour la paix et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa cinquante-deuxième session,
Constatant une fois de plus que l'Université a connu des difficultés financières qui l'ont empêchée de mener pleinement à bien les tâches et programmes qu'exige son importante mission,
Constatant également qu'au cours de la période 1995-1997, l'Université a réalisé diverses activités importantes qui, pour la plupart, ont été menées à bien grâce à des contributions financières versées par le Canada, le Costa Rica et l'Espagne, ainsi qu'aux apports de fondations et organismes non gouvernementaux,
Notant qu'en 1991 le Secrétaire général a créé, avec l'aide du Programme des Nations Unies pour le développement, un Fonds d'affectation spéciale pour la paix alimenté par des contributions volontaires, destiné à doter l'Université des moyens voulus pour étendre son domaine d'action au reste du monde et exploiter pleinement son potentiel enseignement, recherche et soutien à l'Organisation des Nations Unies et pour s'acquitter du mandat qui lui incombe d'oeuvrer en faveur de la paix dans le monde,
Notant également que l'Université a mis particulièrement l'accent, en conformité avec le rapport du Secrétaire général intitulé "Agenda pour la paix"3/, sur la prévention des conflits, le maintien et la consolidation de la paix ainsi que sur le règlement pacifique des différends, et qu'elle a mis sur pied un programme axé sur l'élaboration démocratique de consensus et la formation de cadres universitaires spécialisés dans le domaine des techniques de règlement pacifique des différends, ainsi qu'un vaste programme en Amérique centrale et dans les Caraïbes, sur l'édification de cultures de paix,
Considérant qu'il importe d'encourager une éducation en faveur de la paix qui serve la cause des valeurs inhérentes à la paix et à la coexistence universelle entre les êtres humains, notamment le respect de la vie, l'amitié et la solidarité entre les peuples, la dignité et l'intégrité de tous, sans distinction de nationalité, de race, de sexe, de religion ou de culture,
Notant avec satisfaction que le Gouvernement uruguayen a créé en 1997 à Montevideo un Centre mondial de recherche et d'information sur la paix par le biais d'un accord avec l'Université pour la paix, laquelle a fait dudit Centre le siège régional de l'Université pour l'Amérique du Sud,
Tenant compte de ce que l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture font pour développer et encourager une nouvelle culture de paix,
Rappelant que, dans sa résolution 46/11, elle a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de sa quarante-huitième session et, par la suite, tous les deux ans, à l'ordre du jour de ses sessions futures une question intitulée "Université pour la paix",
1. Prie le Secrétaire général, compte tenu de l'activité intense déployée par l'Université pour la paix, d'envisager les moyens de renforcer la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Université pour la paix et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa cinquante-quatrième session;
2. Invite les États Membres, les organisations non gouvernementales et les organismes intergouvernementaux, ainsi que toutes les entités et personnes intéressées, à contribuer directement au fonds d'affectation spéciale pour la paix et au budget de l'Université;
3. Invite les États Membres à adhérer à l'Accord international portant création de l'Université pour la paix et à témoigner ainsi leur soutien à un établissement d'enseignement pour la paix à vocation universelle, dont le mandat est de promouvoir une culture de paix à l'échelon mondial;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
4. Décide d'inscrire à l'ordre du jour de sa cinquante-quatrième session la question intitulée "Université pour la paix".
_________ 1/ Voir résolution 35/55, annexe 2/ A/46/580 3/ A/47/277-S/24111
52/10 Nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier appliqué à Cuba par les Etats-Unis d'Amérique
Date: 5 novembre 1997 Séance plénière: 45ème Vote: 143-3-17 (enregistré) Rapport: A/52/L.11
L'Assemblée générale,
Résolue à promouvoir le strict respect des buts et principes consacrés dans la Charte des Nations Unies,
Réaffirmant, entre autres principes, ceux de l'égalité souveraine des États, de la non-intervention et de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures et de la liberté du commerce et de la navigation internationaux, également consacrés par de nombreux instruments juridiques internationaux,
Rappelant les déclarations que les chefs d'État ou de gouvernement ont faites, lors des Sommets ibero-américains, quant à la nécessité de mettre fin à l'application unilatérale, par un État à un autre État, de mesures de caractère économique et commercial qui portent atteinte à la liberté des échanges internationaux,
Préoccupée par le fait que des États Membres continuent de promulguer et d'appliquer des lois et règlements, tels que la loi promulguée le 12 mars 1996, connue sous le nom de "loi Helms-Burton", dont les effets extraterritoriaux portent atteinte à la souveraineté d'autres États et aux intérêts légitimes d'entités ou de personnes placées sous leur juridiction, ainsi qu'à la liberté du commerce et de la navigation,
Prenant note des déclarations et résolutions de différents organismes et organes intergouvernementaux et gouvernementaux, qui montrent que la communauté internationale et l'opinion publique sont opposées à la promulgation et à l'application de mesures du type susmentionné,
Rappelant ses résolutions 47/19 du 24 novembre 1992, 48/16 du 3 novembre 1993, 49/9 du 26 octobre 1994, 50/10 du 2 novembre 1995 et 51/17 du 12 novembre 1996,
Préoccupée par le fait que, depuis l'adoption de ses résolutions 47/19, 48/16, 49/9, 50/10 et 51/17, de nouvelles mesures du même type visant à renforcer et élargir le blocus économique, commercial et financier de Cuba continuent d'être promulguées et appliquées, et préoccupée également par les effets négatifs qui en résultent pour la population cubaine et pour les ressortissants cubains résidant dans d'autres pays,
1. Prend acte du rapport du Secrétaire général1/ sur l'application de la résolution 51/17;
2. Exhorte de nouveau tous les États à s'abstenir de promulguer et d'appliquer des lois et mesures du type visé dans le préambule de la présente résolution, conformément aux obligations que leur imposent la Charte des Nations Unies et le droit international, qui, notamment, consacrent la liberté du commerce et de la navigation;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
3. Demande de nouveau instamment aux États qui continuent d'appliquer des lois ou des mesures de ce type de faire le nécessaire, conformément à leur système juridique, pour les abroger ou pour en annuler l'effet le plus tôt possible;
4. Prie le Secrétaire général d'établir, en consultation avec les institutions et organismes compétents du système des Nations Unies, un rapport sur l'application de la présente résolution, compte tenu des buts et principes de la Charte et du droit international, et de le lui présenter à sa cinquante-troisième session;
5. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier appliqué à Cuba par les États- Unis d'Amérique".
1/ A/52/342 et Corr.1
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/10
In favour: Afghanistan, Albania, Algeria, Andorra, Angola, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Bahamas, Bangladesh, Barbados, Belarus, Belgium, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Bulgaria, Burkina Faso, Burundi, Cameroon, Canada, Cape Verde, Chad, Chile, China, Colombia, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatia, Cuba, Cyprus, Czech Republic, Democratic People's Republic of Korea, Denmark, Djibouti, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, Equatorial Guinea, Eritrea, Ethiopia, Fiji, Finland, France, Germany, Ghana, Greece, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, Hungary, Iceland, India, Indonesia, Iran, Ireland, Italy, Jamaica, Japan, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Lebanon, Lesotho, Libya, Liechtenstein, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Mauritania, Mauritius, Mexico, Monaco, Mongolia, Mozambique, Myanmar, Namibia, Netherlands, New Zealand, Niger, Nigeria, Norway, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Russian Federation, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and Grenadines, Samoa, San Marino, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, South Africa, Spain, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Sweden, Syria, Thailand, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Uganda, Ukraine, United Kingdom, United Republic of Tanzania, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: Israel, United States, Uzbekistan.
Abstain: Estonia, Georgia, Kuwait, Latvia, Liberia, Lithuania, Morocco, Nepal, Oman, Republic of Korea, Republic of Moldova, Romania, Rwanda, Saudi Arabia, Senegal, Tajikistan, The former Yugoslav Republic of Macedonia.
Absent: Azerbaijan, Bahrain, Cambodia, Comoros, Democratic Republic of Congo, Egypt, El Salvador, Federated States of Micronesia, Gabon, Marshall Islands, Nicaragua, Palau, Seychelles, Turkmenistan, United Arab Emirates.
52/11 Rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique
Date: 12 novembre 1997 Séance plénière: 49ème Vote: 151-1-5 (enregistré) Rapport: A/52/L.13 et Add.1
L'Assemblée générale,
Ayant reçu le rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique à l'Assemblée générale pour l'année 19961/,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Prenant note de la déclaration faite le 12 novembre 1997 par le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique2/, qui donne des renseignements supplémentaires sur le déroulement des principales activités de l'Agence en 1997,
Sachant l'importance de l'action que mène l'Agence pour encourager encore l'application de lénergie nucléaire à des fins pacifiques, comme le prévoit son statut, tout en respectant le droit inaliénable qu'ont les États qui sont parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires3/ et aux autres accords pertinents ayant force obligatoire sur le plan international et qui ont conclu avec l'Agence les accords de garanties pertinents de poursuivre la recherche, la production et l'emploi de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux articles I et II et aux autres articles pertinents du Traité ainsi qu'à ses buts et à son objet,
Consciente de l'importance que revêtent les travaux de l'Agence pour ce qui est d'appliquer les clauses de garanties prévues dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et les autres traités, conventions et accords internationaux ayant des objectifs analogues et de s'assurer, dans la mesure de ses moyens, que l'aide fournie par l'Agence ou à sa demande ou sous sa direction ou son contrôle n'est pas utilisée de manière à servir à des fins militaires, ainsi qu'il est stipulé à l'article II de son statut,
Réaffirmant que l'Agence est l'autorité compétente pour vérifier et assurer, conformément à son statut et à son système de garanties, le respect des accords de garanties qu'elle a conclus avec les États parties en application des obligations que leur fait, au paragraphe 1 de son article III, le Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires, pour empêcher que l'énergie nucléaire ne soit détournée de ses utilisations pacifiques vers la fabrication d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires, et réaffirment également que rien ne doit être fait qui serait de nature à saper l'autorité de l'Agence à cet égard et que les États parties que préoccupe l'inexécution de l'accord de garanties du Traité par les États parties doivent en informer l'Agence, pièces justificatives à l'appui, laquelle examine la question, enquête, tire des conclusions et décide des mesures à prendre conformément à son mandat,
Soulignant qu'il faut appliquer à la conception et à l'exploitation des centrales nucléaires et aux activités nucléaires pacifiques les normes de sûreté les plus élevées, de façon à réduire au minimum les risques pour la vie, la santé et l'environnement,
Considérant qu'une expansion des activités de coopération technique relatives aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire contribuera au bien-être des peuples du monde, sachant que les pays en développement ont spécialement besoin de l'assistance technique de l'Agence et que le financement revêt une grande importance s'ils veulent tirer effectivement parti du transfert et de l'application des techniques nucléaires à des fins pacifiques et mettre l'énergie nucléaire au service de leur développement économique, et souhaitant que les ressources que l'Agence consacre aux activités de coopération technique soient assurées, prévisibles et suffisantes pour réaliser les objectifs énoncés à l'article II de son statut,
Sachant l'importance des travaux de l'Agence concernant l'énergie nucléaire, les applications des méthodes et techniques faisant appel à l'énergie nucléaire, la sûreté nucléaire, la protection radiologique et la gestion des déchets radioactifs et, en particulier, de ce qu'elle accomplit pour aider les pays en développement dans tous ces domaines,
Prenant acte du rapport du Directeur général à la Conférence générale4/ touchant l'application des résolutions du Conseil de sécurité relatives à l'Iraq, de ses rapports au Conseil de sécurité en date du 11 avril5/ et du 6 octobre 1997 6/ et de la résolution GC(41)/RES/23 de la Conférence générale en date du 3 octobre 1997 7/,
Prenant note des décisions GOV/2711 du 21 mars 1994 et GOV/2742 du 10 juin 1994 du Conseil des gouverneurs et GC(41)/RES/22 du 3 octobre 1997 de la Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique, concernant la mise en oeuvre de l'Accord entre le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires8/, des
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
déclarations du Président du Conseil de sécurité en date des 31 mars9/, 30 mai 10/ et 4 novembre11/ 1994 et du fait que le Conseil des gouverneurs a donné au Directeur général, le 11 novembre 1994, l'autorisation d'exécuter toutes les tâches que, dans la déclaration du 4 novembre 1994, le Président du Conseil de sécurité demandait à l'Agence d'accomplir,
Ayant à l'esprit les résolutions GC(41)/RES/10 concernant la Convention sur la sûreté nucléaire, GC(41)/RES/11 concernant la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, GC(41)/RES/12 sur la sûreté du transport des matières radioactives, GC(41)/RES/13 sur le renforcement des activités de coopération technique de l'Agence, GC(41)/RES/14 sur le plan pour produire de l'eau potable économique, GC(41)/RES/15 sur le recours intensif à l'hydrologie isotopique pour la gestion des ressources en eau, GC(41)/RES/16 sur le renforcement de l'efficacité et l'amélioration de l'efficience du système des garanties et l'application du modèle de protocole, GC(41)/RES/18 concernant la composition de l'effectif du secrétariat de l'Agence, GC(41)/RES/20 sur l'amendement de l'article VI du Statut, concernant l'accroissement de la taille et la composition du Conseil des gouverneurs, GC(41)/RES/21 sur l'initiative internationale pour le sarcophage de Tchernobyl et GC(41)/RES/25 sur l'application des garanties de l'Agence au Moyen-Orient, que la Conférence générale de l'Agence a adoptées le 3 octobre 1997 à sa quarante et unième session ordinaire,
Encourageant les États à faire un effort lors de la Conférence internationale d'annonces de contributions pour le sarcophage de Tchernobyl, qui doit se tenir prochainement à New York, et notant avec intérêt la Réunion internationale extraordinaire sur Tchernobyl, qui doit se tenir prochainement à New York,
Prenant note de ce que, dans la déclaration qu'il a faite au titre du point 26 de l'ordre du jour, relatif à l'application des garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique au Moyen-Orient, le Président de la quarante et unième session ordinaire de la Conférence générale de l'Agence a dit ce qui suit :
"Dans le contexte du point de l'ordre du jour sur l'application des garanties de l'Agence au Moyen-Orient, la Conférence générale prie le Directeur général d'inviter des experts du Moyen-Orient et d'autres régions à un atelier technique sur les garanties, sur les techniques de vérification et sur l'expérience en la matière, y compris l'expérience acquise dans divers contextes régionaux. Elle invite le Directeur général à entreprendre des préparatifs, en consultation avec les parties concernées, en vue d'établir un ordre du jour et des modalités propres à favoriser le succès de cet atelier. Les propositions futures concernant l'organisation d'ateliers dans le cadre du point susmentionné de l'ordre du jour seront soumises par consentement mutuel."
Prenant note également de ce que, dans la déclaration qu'il a faite, au titre du point 20 de l'ordre du jour relatif à la composition des groupes régionaux, le Président de la quarante et unième session ordinaire de la Conférence générale de l'Agence a dit ce qui suit :
"La Conférence générale, à sa quarantième session, a pris note du rapport présenté par le Directeur général sur la composition des groupes régionaux au titre du point de l'ordre du jour intitulé `Amendement de l'article VI', tel qu'il figurait dans l'appendice au document GC(40)/11. Elle a réaffirmé le principe de l'égalité souveraine de tous les États membres de l'Agence, tel qu'il est énoncé au paragraphe C de l'article IV du statut. Elle a affirmé que ce principe exigeait que chaque État membre de l'Agence fasse partie d'une des régions énumérées à l'alinéa A.1 de l'article VI du statut. Rappelant le projet de résolution figurant dans le document GC(39)/COM.5/10, du 19 septembre 1995, ainsi que la résolution GC(39)/RES/22, du 22 septembre 1995, la Conférence générale prie le Président du Conseil des gouverneurs de continuer de tenir des consultations avec les États membres qui ne font pas encore partie d'une région et avec d'autres États membres, y compris des représentants des régions, et de
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
présenter, pour examen à la quarante-deuxième session de la Conférence générale, des propositions précises tendant à inclure chaque État membre dans la région appropriée au moment de la Conférence générale, en septembre 1998."
Ayant à l'esprit la résolution GC(41).RES/17 du 3 octobre 1997 sur les mesures contre le trafic illicite de matières nucléaires et d'autres sources radioactives, consciente de l'importance de ces mesures et consciente également à cet égard de l'importance du programme de prévention du trafic illicite de matières nucléaires et de lutte contre ce trafic, adopté par les participants au sommet tenu à Moscou en avril 1996 sur la sûreté et la sécurité en matière nucléaire et confirmé par les participants au Sommet tenu à Denver au mois de juin 1997,
Ayant également à l'esprit la résolution GC(41)/RES/19 intitulée "Les femmes au secrétariat", que la Conférence générale a adoptée le 3 octobre 1997, dans laquelle elle a demandé au Directeur général de continuer à intégrer, dans les politiques et les programmes pertinents de l'Agence, le Programme d'action mis au point à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes,
Notant que l'actuel Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, M. Hans Blix, prendra sa retraite le 30 novembre 1997 avec le titre de "Directeur général émérite de l'Agence internationale de l'énergie atomique", que lui a conféré la Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique et que dans sa résolution GC(41)/RES/3, la Conférence générale a approuvé la nomination de M. Mohamed ElBaradei au poste de Directeur général à compter du 1er décembre 1997,
1. Prend acte du rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique1/;
2. Proclame sa confiance dans l'action que mène l'Agence pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques;
3. Se félicite des mesures et décisions prises par l'Agence pour maintenir et renforcer l'efficacité et le rendement du système des garanties conformément au statut de l'Agence et, en particulier, soulignant l'importance du modèle de protocole additionnel approuvé le 15 mai 1997, affirme que les mesures visant à renforcer l'efficacité et le rendement du système de garanties nucléaires en vue de déceler toute activité nucléaire non déclarée doivent être appliquées rapidement et universellement par tous les États intéressés et autres parties, conformément à leurs engagements internationaux respectifs, et demande à tous les États intéressés et autres parties aux accords de garanties de conclure sans délai les protocoles additionnels;
4. Prie instamment tous les États de s'efforcer de parvenir à une coopération internationale efficace et harmonieuse dans l'exécution des travaux de l'Agence, conformément à son statut, en encourageant l'utilisation de l'énergie nucléaire et l'application des mesures voulues pour améliorer encore la sûreté des installations nucléaires et réduire au minimum les risques pour la vie, la santé et l'environnement, en renforçant l'assistance technique et la coopération en faveur des pays en développement et en assurant l'efficacité et le rendement du système des garanties de l'Agence;
5. Se félicite des mesures et des décisions prises par l'Agence pour renforcer et financer ses activités de coopération technique qui devraient contribuer au développement durable des pays en développement et demande aux États de coopérer à leur application;
6. Félicite le Directeur général et le secrétariat de l'Agence des efforts impartiaux qu'ils déploient continûment pour faire appliquer l'accord de garanties toujours en vigueur entre l'Agence et la République populaire démocratique de Corée, y compris les efforts qu'ils font pour surveiller le gel d'installations spécifiées dans ce pays comme l'a demandé le Conseil de sécurité, note avec inquiétude que la République populaire démocratique de Corée continue à ne pas respecter l'accord de garanties et la prie instamment de coopérer pleinement avec l'Agence à l'application de l'accord et de prendre toutes les mesures que l'Agence pourra juger nécessaires pour préserver toute l'information dont elle pourrait avoir besoin pour vérifier, jusqu'à ce que la République populaire démocratique de Corée en vienne à appliquer pleinement son accord de garanties, que son rapport initial sur le stock des matières nucléaires soumises à garanties est exact et complet;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
7. Félicite également le Directeur général de l'Agence et ses collaborateurs de la diligence dont ils font preuve pour appliquer les résolutions du Conseil de sécurité 687 (1991) du 3 avril, 707 (1991) du 15 août, 715 (1991) du 11 octobre 1991 et 1051 (1996) du 27 mars 1996, note que des progrès continuent d'être faits en ce qui concerne l'examen de la Déclaration que doit fournir l'Iraq, contenant un état définitif et complet de son programme d'armement nucléaire et que des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le contenu et l'exactitude des déclarations que l'Iraq est tenu de faire tous les six mois en application du plan de vérification et de contrôle continus, note toutefois avec préoccupation que l'Iraq n'a toujours pas fourni à l'équipe de l'Agence toutes les informations qu'elle lui a demandées, déplore que l'Iraq ait refusé de laisser l'Agence utiliser un avion au mois de février 1997, demande à l'Iraq de coopérer sans réserve avec l'équipe de l'Agence en répondant à ses demandes d'information et en appliquant pleinement les résolutions du Conseil de sécurité sur la question et le plan de vérification et de contrôle continu, souligne à nouveau que l'Iraq a l'obligation de remettre immédiatement à l'équipe de l'Agence tout l'équipement, les matériaux et les informations se rapportant aux armes nucléaires qu'il peut encore détenir, de faire en sorte que l'équipe de l'Agence jouisse immédiatement, inconditionnellement et sans restriction du droit d'accès prévu par la résolution 707 (1991) du Conseil de sécurité, et souligne que l'équipe continuera d'exercer les droits que sont les siens en vertu de toutes les résolutions du Conseil de sécurité sur la question, et en ce qui concerne toute autre information pertinente qui pourrait encore être découverte;
8. Se félicite de l'entrée en vigueur, le 24 octobre 1996, de la Convention sur la sûreté nucléaire12/ et engage tous les États à devenir parties à cette convention pour qu'elle recueille le plus grand nombre possible d'adhésions, et note avec satisfaction qu'une réunion d'organisation des parties contractantes doit avoir lieu du 29 septembre au 2 octobre 1998 et qu'une première réunion d'évaluation commencera le 12 avril 1999;
9. Se félicite également des mesures prises par l'Agence pour épauler les efforts visant à prévenir le trafic illicite de matières nucléaires et d'autres sources radioactives et, dans ce contexte, engage d'autres États à s'associer au programme de prévention du trafic illicite de matières nucléaires et de lutte contre ce trafic, qui a été adopté par les participants au Sommet tenu à Moscou en avril 1996 sur la sûreté et la sécurité en matière nucléaire et confirmé au Sommet tenu à Denver en juin 1997;
10. Se félicite de l'adoption à Vienne, le 5 septembre 1997, de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et invite tous les États à y devenir parties pour qu'elle puisse entrer en vigueur dès que possible;
11. Se félicite de l'adoption, le 12 septembre 1997, du Protocole visant à modifier la Convention de Vienne sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires et de la Convention sur une indemnisation supplémentaire en matière de dommages nucléaires et invite tous les États en mesure de le faire à devenir parties au Protocole et à la Convention pour que ces instruments puissent entrer en vigueur dès que possible;
12. Rend hommage à M. Hans Blix, qui a exercé les fonctions de Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique pendant 16 ans, et adresse ses meilleurs voeux à M. Mohamed ElBaradei, qui lui a succédé à ce poste;
13. Prie le Secrétaire général de transmettre au Directeur général de l'Agence les comptes rendus des débats de la cinquante-deuxième session de l'Assemblée qui ont trait aux activités de l'Agence.
__________ 1/ Agence internationale de l'énergie atomique, Rapport annuel pour 1996 (Autriche, juillet 1997) (GC (41)/8); transmis aux membres de l'Assemblée générale par une note du Secrétaire général (A/51/285) 2/ Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, séance plénières, __ séance 3/ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 729, No 10485 4/ GC (41)/20 5/ S/1997/297
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
6/ S/1997/779 7/ Voir Agence internationale de l'énergie atomique, Résolutions et autres décisions de la Conférence générale, quarante et unième session ordinaire, 22 septembre- 3 octobre 1997 (GC(41)/RES/DEC(1997). 8/ Agence internationale de l'énergie atomique, INFCIRC/403 9/ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-neuvième année, Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, 1994, document S/PRST/1994/13 10/ Ibid., document S/PRST/1994/28 11/ Ibid., document S/PRST/1994/64 12/ Agence internationale de l'énergie atomique, UNFCIRC/449
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/11
In favour: Algeria, Andorra, Angola, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Belarus, Belgium, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Bulgaria, Burkina Faso, Burundi, Cameroon, Canada, Cape Verde, Chad, Chile, Colombia, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatia, Cuba, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Djibouti, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Eritrea, Estonia, Ethiopia, Federated States of Micronesia, Fiji, Finland, France, Georgia, Germany, Ghana, Greece, Grenada, Guatemala, Guinea, Guyana, Haiti, Honduras, Hungary, Iceland, India, Indonesia, Iran, Ireland, Israel, Italy, Jamaica, Japan, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Latvia, Lesotho, Liberia, Libya, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Marshall Islands, Mauritania, Mauritius, Mexico, Monaco, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Netherlands, New Zealand, Niger, Nigeria, Norway, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Republic of Korea, Republic of Moldova, Republic of the Congo, Romania, Russian Federation, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, San Marino, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, South Africa, Spain, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Sweden, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Turkmenistan, Ukraine, United Arab Emirates, United Kingdom, United Republic of Tanzania, United States, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Yemen, Zambia.
Against: Democratic People's Republic of Korea.
Abstain: China, Lao People's Democratic Republic, Lebanon, Syria, Viet Nam.
Absent: Afghanistan, Albania, Antigua and Barbuda, Barbados, Belize, Cambodia, Comoros, Democratic Republic of the Congo, Dominica, Equatorial Guinea, Gabon, Guinea-Bissau, Nicaragua, Palau, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Seychelles, Tajikistan, Uganda, Uzbekistan, Zimbabwe.
52/12 A-B Rénover l'Organisation des Nations Unies : un programme de réformes
Date: 12 novembre 1997 Séance plénière:49ème 19 décembre 1997 Séance plénière:78ème Adoptées sans vote Rapports: A/52/L.17 A/52/L.72/Rev.1
A
L'Assemblée générale,
Se déclarant résolue à renforcer le rôle, les capacités et l'efficacité de l'Organisation des Nations Unies et en améliorer ainsi le fonctionnement afin qu'elle puisse réaliser toutes ses potentialités, conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies, et à mieux répondre aux besoins et aspirations des États Membres,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général, en date du 14 juillet 1997, intitulé "Rénover l'Organisation des Nations Unies : un programme de réformes"1/,
Ayant examiné les décisions exposées dans le rapport du Secrétaire général intitulé "Rénover l'Organisation des Nations Unies : un programme de réformes" et dans ses additifs2/, de même que les explications concernant ce rapport3/ et la déclaration faite par le Secrétaire général le 4 novembre 1997 lors des consultations officieuses de la plénière à participation non limitée4/,
Ayant à l'esprit son règlement intérieur et le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l'Organisation,
1. Salue les efforts et les initiatives du Secrétaire général visant à réformer l'Organisation des Nations Unies;
2. Engage le Secrétaire général, lorsqu'il appliquera les décisions exposées dans son rapport, à tenir dûment compte des vues et observations exprimées par les États Membres et les groupes d'États Membres, notamment dans leurs communications5/;
3. Souligne que les décisions devront être appliquées dans le plein respect des directives, décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale, en particulier le plan à moyen terme pour la période 1998-20016/;
4. Note que le rapport du Secrétaire général du 11 septembre 1997 7/ sera examiné en même temps que le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-19998/;
5. Annonce que les incidences sur les programmes des décisions pertinentes seront examinées parallèlement aux recommandations correspondantes;
6. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport sur l'application des décisions exposées dans son rapport intitulé "Rénover l'Organisation des Nations Unies : un programme de réformes";
7. Décide de poursuivre l'examen du rapport du Secrétaire général intitulé "Rénover l'Organisation des Nations Unies : un programme de réformes".
B
L'Assemblée générale,
Ayant examiné plus avant le rapport du Secrétaire général intitulé "Rénover l'Organisation des Nations Unies : un programme de réformes"9/, ainsi que les recommandations y figurant,
Rappelant sa résolution 52/12 du 12 novembre 1997,
Rappelant également ses résolutions 50/227 du 24 mai 1996, 51/240 du 20 juin 1997 et 51/241 du 31 juillet 1997, ainsi que toutes les autres résolutions et décisions pertinentes, qui contiennent des mandats et des directives concernant les programmes, et en particulier le plan à moyen terme pour la période 1998-2001,
Réaffirmant que les incidences financières de toute mesure ou proposition de réforme sur laquelle elle est appelée à se prononcer doivent être examinées conformément à l'article 153 de son Règlement intérieur,
A. Vice-secrétaire général
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
1. Décide de créer, en tant que partie intégrante du Cabinet du Secrétaire général, le poste de vice-secrétaire général, tel qu'il a été décrit dans l'additif 1 au rapport du Secrétaire général10/ et dans la déclaration faite par le Secrétaire général, le mardi 4 novembre, lors des consultations officieuses à participation ouverte de l'Assemblée générale sur la réforme de l'Organisation des Nations Unies : mesures et propositions4/, sans préjudice du mandat que la Charte des Nations Unies confère au Secrétaire général, et conformément au mécanisme actuel de prise de décisions, les attributions du vice-secrétaire général, déléguées par le Secrétaire général, étant les suivantes :
a) Aider le Secrétaire général à diriger et à gérer les activités du Secrétariat;
b) Assumer les fonctions du Secrétaire général au Siège de l'Organisation des Nations Unies en son absence et dans les cas dont il pourrait décider;
c) Seconder le Secrétaire général pour ce qui est de garantir la cohérence intersectorielle et interinstitutionnelle des activités et programmes qui regroupent différents secteurs fonctionnels ainsi que de rehausser la présence et le rôle directeur de l'Organisation des Nations Unies dans les domaines économique et social, notamment en menant une action résolue afin de faire de l'Organisation un chef de file en matière de politique de développement et d'aide au développement;
d) Représenter le Secrétaire général à des conférences, réceptions officielles, cérémonies et autres manifestations, lorsque le Secrétaire général en aura décidé ainsi;
e) Accomplir toute mission dont pourrait le charger le Secrétaire général;
2. Note que le Secrétaire général nommera le vice-secrétaire général à l'issue de consultations avec les États Membres et conformément à l'Article 101 de la Charte des Nations Unies et que le mandat du vice-secrétaire général expirera en même temps que celui du Secrétaire général;
B. Nouvelles approches de la formulation des politiques
3. Accueille favorablement les recommandations du Secrétaire général tendant à rationaliser, simplifier et améliorer les travaux de l'Assemblée générale, compte tenu des mesures déjà prises à cette fin en vue de renforcer encore l'Assemblée en tant qu'organe des Nations Unies qui est l'incarnation la plus accomplie de l'universalité et de l'esprit démocratique de l'Organisation;
4. Décide, dans ce contexte, de poursuivre à sa cinquante-deuxième session son examen approfondi de ces recommandations au titre du point intitulé "Revitalisation des travaux de l'Assemblée générale", en tenant compte du rapport que le Secrétaire général doit lui présenter en application de la résolution 51/241;
C. La paix, la sécurité et le désarmement
5. Invite les États Membres à continuer d'améliorer la communication au Secrétaire général d'informations de nature à aider l'Organisation à prévenir les conflits et à maintenir la paix et la sécurité internationales, en pleine conformité avec les dispositions de la Charte des Nations Unies;
6. Souligne que le renforcement de la capacité de déploiement rapide de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine des opérations de maintien de la paix peut apporter une contribution précieuse à l'efficacité des mesures qu'elle prend face à un conflit et, dans ce contexte, prie les organes compétents d'envisager à titre prioritaire des mesures spécifiques à cet effet, conformément à la résolution 52/69 du 10 décembre 1997 et compte tenu des propositions devant être présentées par le Secrétaire général et des vues des États Membres;
7. Fait sienne la recommandation tendant à ce que le Conseil de sécurité, lorsqu'il établira une opération de maintien de la paix, fixe une échéance pour la conclusion par l'Organisation des Nations Unies et le gouvernement hôte de l'accord sur le statut des forces applicable à l'opération en question, étant entendu que dans l'intervalle, un accord type sur le statut des forces serait appliqué à titre
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
provisoire, à moins que les parties concernées n'en décident autrement, et invite le Conseil de sécurité à examiner cette question;
8. Décide que la Commission du désarmement et la Première Commission procéderont à un examen de leurs travaux, afin de les revitaliser, de les rationaliser et de les simplifier, en tenant compte des débats déjà consacrés à cette question, cet examen devant être achevé avant la fin de la cinquante-deuxième session;
D. Affaires économiques et sociales
9. Invite le Conseil économique et social à examiner, à ses sessions d'organisation et de fond de 1998, dans le cadre de son étude des mandats, de la composition, du fonctionnement et des méthodes de travail de ses commissions techniques et de ses groupes et organes d'experts, comme elle en a décidé dans sa résolution 50/227, les recommandations du Secrétaire général relatives à la réforme de ses organes subsidiaires, y compris un échéancier pour l'application de ses décisions sur la question, ainsi que les recommandations du Secrétaire général relatives à l'organisation et aux méthodes de travail du Conseil, et de lui rendre compte à ce sujet dès que possible pendant sa cinquante-deuxième session;
10. Invite le Conseil économique et social à procéder, en consultation avec les gouvernements et les organes régionaux intergouvernementaux compétents, à un examen général des commissions régionales à sa session de fond de 1998, en ayant à l'esprit les dispositions pertinentes de la résolution 50/227 et les examens déjà effectués par chaque commission, afin de déterminer les compétences des commissions régionales par rapport à celles des organes mondiaux et d'autres organes intergouvernementaux régionaux et sous-régionaux, et à lui présenter un rapport à ce sujet avant la fin de sa cinquante-deuxième session;
11. Fait sienne la recommandation du Secrétaire général tendant à abolir le Conseil consultatif de haut niveau sur le développement durable;
E. Coopération pour le développement
12. Admet que la gestion des fonds et programmes serait facilitée si la supervision assurée par les organes intergouvernementaux était plus étroitement intégrée, et prie le Conseil économique et social, dans le contexte du prochain examen triennal des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, lors du débat sur les activités opérationnelles pour le développement qu'il tiendra en 1998, d'étudier des dispositions permettant d'intégrer plus étroitement la supervision de la gestion du Programme des Nations Unies pour le développement/Fonds des Nations Unies pour la population et du Fonds des Nations Unies pour l'enfance au moyen de réunions consécutives et/ou conjointes des conseils d'administration existants, en tenant compte des mandats respectifs des conseils d'administration des fonds et programmes;
13. Prend note, dans ce contexte, de la décision déjà prise par le Conseil d'administration du PNUD/FNUAP et le Conseil d'administration du Fonds des Nations Unies pour l'enfance d'organiser une réunion conjointe en janvier 1998;
14. Est consciente de la nécessité impérieuse de mettre au service du développement des flux prévisibles et continus de ressources assurées, en tenant pleinement compte du principe de neutralité, et prie le Secrétaire général de lui présenter, pour examen, d'ici à la fin de mars 1998, des propositions précises en vue de la mise en place d'un nouveau système pour les ressources de base, en tenant compte des vues exprimées par les États Membres;
F. Affaires humanitaires
15. Décide que le Coordonnateur des secours d'urgence devient Coordonnateur de l'assistance humanitaire des Nations Unies, tout en conservant, notamment, la responsabilité de la coordination des secours en cas de catastrophe naturelle;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
16. Décide en outre de transférer au Programme des Nations Unies pour le développement les responsabilités du Coordonnateur des secours d'urgence qui ont trait à la coordination des activités d'atténuation des conséquences des catastrophes naturelles, de prévention de ces catastrophes et de planification préalable des secours, étant entendu que les ressources y afférentes seront distinctes des ressources allouées par le Programme des Nations Unies pour le développement aux activités de développement, s'ajouteront à ces ressources et proviendront, à titre de subvention, du budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'exercice biennal 1998-1999;
17. Prie le Secrétaire général de lui présenter, avant la fin de sa cinquante-deuxième session, un rapport sur les modalités de financement des activités d'atténuation des conséquences des catastrophes naturelles, de prévention de ces catastrophes et de planification préalable des secours au-delà de l'exercice biennal 1998-1999;
18. Décide d'instituer au Conseil économique et social, à compter de 1998, un débat consacré aux affaires humanitaires et, à ce propos, prie le Conseil d'examiner sans tarder les dispositions pratiques à prendre à cet égard et de lui adresser dès que possible une recommandation à ce sujet, sans préjudice des travaux menés par le Conseil dans le cadre de ses autres débats;
G. Financement de l'Organisation
19. Réaffirme l'obligation qu'ont tous les États Membres, conformément à la Charte, d'acquitter ponctuellement et sans conditions l'intégralité de leurs quotes-parts;
20. Prend note de la recommandation du Secrétaire général tendant à créer un fonds d'avances de trésorerie alimenté par des contributions volontaires ou tout autre moyen de financement que les États Membres souhaiteraient proposer et prie le Secrétaire général, compte tenu des vues exprimées par les États Membres, de lui présenter d'ici à la fin de mars 1998, par l'intermédiaire des organes compétents, des propositions détaillées pour l'établissement d'un tel fonds, notamment pour son financement, sa gestion et son fonctionnement, tout en soulignant que la considération prioritaire est la question du respect par tous les États Membres de leurs obligations financières à l'égard de l'Organisation;
21. Prend note également de la recommandation du Secrétaire général tendant à ce qu'en fin d'exercice, tout solde inutilisé du budget ordinaire ne soit plus annulé et invite les organes compétents à examiner, avant la fin de la cinquante-deuxième session, sur la base d'un rapport du Secrétaire général, les incidences d'une telle disposition ainsi que la question du meilleur usage qui pourrait être fait de tels soldes, notamment la possibilité de les affecter à des programmes de développement;
H. Gestion
22. Décide d'examiner la recommandation du Secrétaire général tendant à entreprendre une étude de la Commission de la fonction publique internationale et prie les organes intergouvernementaux compétents d'examiner, sur la base des informations que le Secrétaire général leur communiquera, les modalités d'une telle étude et de lui rendre compte avant la fin de la cinquante-deuxième session;
23. Note que le Secrétaire général lui a soumis le projet de code de conduite et convient de l'examiner dans les meilleurs délais;
24. Décide de créer, dans le cadre du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999, un compte pour le développement qui sera alimenté à l'aide des économies réalisées grâce à la réduction éventuelle des dépenses d'administration et autres frais généraux, sans que cela compromette l'exécution intégrale des programmes et activités prescrits, et prie le Secrétaire général de lui présenter d'ici à la fin de mars 1998 un rapport détaillé exposant la viabilité de cette initiative ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre, les fins précises auxquelles ces ressources seront utilisées et les critères de rendement connexes;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
25. Prend note de la recommandation du Secrétaire général tendant à passer du système de budgétisation par programmes à un système de budgétisation fondée sur les résultats, et prie le Secrétaire général de lui présenter, par l'intermédiaire des organes compétents, pour qu'il l'examine avant la fin de sa cinquante-deuxième session, un rapport plus détaillé contenant une explication complète de la modification proposée et de la méthode à suivre, ainsi qu'un modèle d'un ou plusieurs chapitres du budget;
I. Changements à long terme
26. Reconnaît que la réforme de l'Organisation des Nations Unies sera un processus continu et qu'il faut que l'Organisation envisage des changements plus fondamentaux et examine des questions plus générales, et invite le Secrétaire général à lui présenter d'ici à la fin de mars 1998, en tenant compte des vues des gouvernements, des propositions plus détaillées concernant :
a) Une nouvelle conception de la tutelle;
b) Une Assemblée du millénaire;
c) Un Forum du millénaire;
d) Le système des Nations Unies (une commission spéciale au niveau ministériel chargée d'examiner la nécessité d'apporter éventuellement des amendements à la Charte des Nations Unies et aux traités dont découle le mandat des institutions spécialisées);
e) Des dispositions en vertu desquelles les initiatives qui impliquent de nouveaux mandats et mécanismes institutionnels seraient strictement limitées dans le temps, les délais devant être expressément réexaminés et prorogés par l'Assemblée générale (clauses d'extinction);
27. Attend avec intérêt la convocation, sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, de la Conférence de plénipotentiaires chargée de mettre au point et d'adopter une convention portant création d'une cour criminelle internationale et ouvrant la voie à un renforcement sensible de l'état de droit au cours du siècle à venir;
28. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Réforme de l'Organisation des Nations Unies : mesures et propositions". ________ 1/ A/51/950 2/ A/51/950 et Add.1 à 6 3/ A/52/584 4/ A/52/585 5/ A/52/661, A/52/662 et A/52/663 6/ Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément no 6 (A/51/6/Rev.1 et Corr.1) 7/ A/52/303 8/ Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément No 6 (A/52/6/Rev.1), vol. I et II 9/ A/51/950 et Add.1 à 7 10/ A/51/950/Add.1
52/13 Culture de la paix
Date: 20 novembre 1997 Séance plénière: 50ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.4/Rev.1 et Add.1
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
L'Assemblée générale,
Rappelant le Préambule de la Charte des Nations Unies et les buts et principes que cet instrument consacre, et rappelant également que le système des Nations Unies lui-même, qui incarne des valeurs et aspirations universelles, a été créé dans une large mesure en vue de dépasser la guerre et la violence au profit d'une culture de paix et de non-violence,
Considérant que la tâche assignée à l'Organisation des Nations Unies préserver les générations futures du fléau de la guerre appelle une transition vers une culture de la paix, consistant en des valeurs, des attitudes et des comportements qui reflètent et favorisent la convivialité et le partage fondés sur les principes de liberté, de justice et de démocratie, tous les droits de l'homme, la tolérance et la solidarité, qui rejettent la violence et inclinent à prévenir les conflits en s'attaquant à leurs causes profondes et à résoudre les problèmes par la voie du dialogue et de la négociation et qui garantissent à tous la pleine jouissance de tous les droits et les moyens de participer pleinement au processus de développement de leur société,
Rappelant ses résolutions 50/173 du 22 décembre 1995 et 51/101 du 12 décembre 1996 relatives à une culture de la paix, et sa résolution 51/104, du 12 décembre 1996, relative à la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme et à l'information dans le domaine des droits de l'homme,
Notant que, dans son rapport sur les activités d'éducation menées dans le cadre du projet intitulé "Vers une culture de la paix" qui présente des éléments pour l'élaboration d'un projet de déclaration et de programme d'action sur une culture de la paix1/, le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture indique que la transition d'une culture de la guerre vers une culture de la paix a été retenue par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture comme objectif prioritaire et que, à l'aube du XXIe siècle, elle constitue déjà un domaine d'action du système des Nations Unies à de multiples niveaux,
1. Prend note du rapport du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture1/ transmis par le Secrétaire général et présenté conformément à sa résolution 51/101, qui s'inscrit dans le cadre des initiatives des Nations Unies en faveur de la consolidation de la paix, notamment la Décennie des Nations Unies pour l'enseignement des droits de l'homme (1995-2004) et l'Année des Nations Unies pour la tolérance, ainsi que des programmes d'action découlant des conférences mondiales organisées récemment sous l'égide des Nations Unies;
2. Appelle à oeuvrer pour une culture de la paix fondée sur les principes consacrés par la Charte des Nations Unies et sur le respect des droits de l'homme, la démocratie et la tolérance, la promotion du développement, l'éducation pour la paix, la libre circulation de l'information et une plus grande participation des femmes, dans le cadre d'une démarche intégrée visant à prévenir la violence et les conflits et favoriser l'instauration et la consolidation de la paix;
3. Note que le rapport comporte :
a) Des éléments pour l'élaboration d'un projet de déclaration des Nations Unies sur une culture de la paix, y compris le rappel du contexte historique, la signification et la portée d'une culture de la paix et les principaux domaines où il faut la promouvoir et les instruments de cette promotion;
b) Des éléments pour l'élaboration d'un programme d'action, y compris les buts visés, ainsi que les stratégies et les mesures à appliquer pour les atteindre;
c) Une description de l'état d'avancement des activités menées dans le cadre du projet transdisciplinaire intitulé "Vers une culture de la paix";
4. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, avec le concours du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et compte tenu du débat à l'Assemblée générale, des suggestions faites par les États Membres et,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
le cas échéant, des commentaires faits par les États à la Conférence générale de l'UNESCO, à sa vingt- neuvième session, un projet de déclaration et de programme d'action sur une culture de la paix,
5. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session une question intitulée "Culture de la paix".
1/ A/52/292, annexe.
52/14 Zone de paix et de coopération de l'Atlantique Sud
Date: 20 novembre 1997 Séance plénière: 50ème Vote: 157-0-1 (enregistré) Rapport: A/52/L.24/Rev.1 et Add.1
L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 41/11 du 27 octobre 1986, par laquelle elle a solennellement déclaré l'océan Atlantique, dans la région située entre l'Afrique et l'Amérique du Sud, "zone de paix et de coopération de l'Atlantique Sud",
Rappelant également les résolutions qu'elle a adoptées depuis lors sur la question, notamment la résolution 45/36 du 27 novembre 1990, dans laquelle elle a de nouveau constaté que les États de la zone sont résolus à coopérer davantage, sans tarder, dans les domaines politique, économique, scientifique, culturel et autres,
Réaffirmant que les questions de paix et de sécurité et les questions de développement sont interdépendantes et inséparables et que la coopération entre les États de la région en vue de la paix et du développement facilitera la réalisation des objectifs de la zone de paix et de coopération de l'Atlantique Sud,
Sachant l'importance que les États de la zone attachent à l'environnement de la région et la menace que la pollution, d'où qu'elle provienne, constitue pour le milieu marin et côtier, son équilibre écologique et ses ressources,
1. Réaffirme l'importance des objectifs de la zone de paix et de coopération de l'Atlantique Sud comme point de départ pour promouvoir la coopération entre les pays de la région;
2. Demande à tous les États d'aider à atteindre les objectifs énoncés dans la déclaration instituant la zone de paix et de coopération de l'Atlantique Sud et de s'abstenir de toute action incompatible avec ces objectifs ou avec la Charte des Nations Unies et les résolutions applicables de l'Organisation, en particulier d'actions qui risqueraient de susciter ou d'aggraver la tension et le risque de conflit dans la région;
3. Prend acte du rapport présenté par le Secrétaire général en application de sa résolution 51/19 du 14 novembre 19961/;
4. Rappelle l'accord conclu à la troisième réunion des États membres de la zone, tenue à Brasilia en 1994, pour encourager la démocratie et le pluralisme politique et, en application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne adoptés le 25 juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme2/, pour promouvoir et défendre tous les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi que pour coopérer à la réalisation de ces objectifs;
5. Note avec satisfaction que la quatrième réunion des États membres de la zone s'est tenue à Somerset West (Afrique du Sud), les 1er et 2 avril 1996, et prend acte de la déclaration finale et
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
des décisions sur le trafic de stupéfiants, la protection du milieu marin et les activités de pêche illégales dans la zone, qui ont été adoptées lors de cette réunion;
6. Se félicite des progrès accomplis pour appliquer pleinement le Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco)3/ ainsi que de la conclusion du Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba)4/;
7. Se félicite également des efforts déployés par le Gouvernement angolais pour appliquer le Protocole de Lusaka5/, note avec une profonde inquiétude que l'application intégrale dudit Protocole et des Accords de paix a été retardée et demande à l'Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola de s'acquitter immédiatement des tâches énumérées dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et en particulier, dans les résolutions 1118 (1997) du 30 juin 1997, 1127 (1997) du 28 août 1997 et 1135 (1997) du 29 octobre 1997;
8. Réaffirme qu'elle est disposée à contribuer par tous les moyens dont elle dispose à l'établissement d'une paix réelle et durable en Angola;
9. Prie instamment la communauté internationale et toutes les organisations internationales et privées d'apporter rapidement, comme elles s'y sont engagées, l'assistance nécessaire pour faciliter la démobilisation des anciens combattants et leur réinsertion dans la société, le processus de déminage, la réinstallation des personnes déplacées et le relèvement de l'économie angolaise en vue de consolider les acquis du processus de paix;
10. Se félicite que la paix soit revenue au Libéria après les élections organisées en juillet et que le gouvernement démocratiquement élu soit désormais au pouvoir dans ce pays et, à cet égard, exprime sa gratitude à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, à son Groupe d'observateurs militaires, à l'Organisation des Nations Unies et à d'autres membres de la communauté internationale pour la part qu'ils ont pris au règlement pacifique du conflit libérien, et les prie d'appuyer les efforts déployés en vue de consolider la paix au Libéria, notamment la mise en place d'un cadre viable pour la mobilisation des ressources nécessaires à la reconstruction et au développement;
11. Note avec satisfaction que le gouvernement nouvellement élu a pris des mesures en vue de faire exécuter des programmes propres à amener une véritable réconciliation et à réaliser l'unité nationale, qu'il est largement représentatif et qu'il s'est engagé à promouvoir la protection des droits de l'homme et le respect de la légalité;
12. Félicite les États Membres et les organisations humanitaires des efforts qu'ils ont consentis pour fournir une assistance humanitaire à l'Angola et au Libéria, et leur demande instamment de maintenir cette assistance et de l'accroître;
13. Se déclare préoccupée par la situation en Sierra Leone, condamne le coup d'État du 25 mai 1997 par lequel l'armée a renversé le gouvernement démocratiquement élu, et demande à la junte de s'acquitter des obligations que le plan de paix a adopté à Conakry le 23 octobre 19976/ met à sa charge;
14. Remercie la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies des initiatives qu'ils ont prises pour tenter de remédier à la situation, et demande à la communauté internationale d'appuyer ces initiatives en appliquant scrupuleusement les différentes mesures adoptées en vue d'accélérer le retour à la paix et à la stabilité dans ce pays;
15. Affirme l'importance de l'Atlantique Sud pour le commerce et la navigation maritime dans le monde et se déclare résolue à préserver dans la région la possibilité de mener toute activité visant des fins pacifiques ou protégée par le droit international, en particulier par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer7/;
16. Note avec satisfaction que l'Argentine a offert d'accueillir la cinquième réunion des États membres de la zone en 1998;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
17. Invite les organisations, organes et organismes compétents des Nations Unies à prêter aux États de la zone toute l'assistance voulue qu'ils pourraient demander pour mener leur action commune visant à appliquer la déclaration instituant la zone de paix et de coopération de l'Atlantique Sud;
18. Prie le Secrétaire général de continuer de suivre l'application de la résolution 41/11 et des résolutions adoptées par la suite à ce sujet et de lui présenter à sa cinquante-troisième session un rapport tenant compte, notamment, des vues exprimées par les États Membres;
19. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Zone de paix et de coopération de l'Atlantique Sud".
1/ A/52/462. 2/ A/CONF.157/24 (Part I), chap. III. 3/ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 634, No 9068. 4/ Voir A/50/426. 5/ S/1994/1441. 6/ Voir S/1997/824. 7/ Documents officiels de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, vol. XVII (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.84.V.3), document A/CONF.62/122.
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/14:
In favour: Afghanistan, Albania, Algeria, Angola, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Barbados, Belarus, Belgium, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Bulgaria, Burkina Faso, Burundi, Cameroon, Canada, Cape Verde, Chad, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Cyprus, Czech Republic, Democratic People's Republic of Korea, Democratic Republic of the Congo, Denmark, Djibouti, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Equatorial Guinea, Eritrea, Estonia, Ethiopia, Fiji, Finland, France, Gabon, Georgia, Germany, Ghana, Greece, Grenada, Guatemala, Guinea, Guyana, Haiti, Honduras, Iceland, India, Indonesia, Iran, Ireland, Italy, Jamaica, Japan, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Latvia, Lesotho, Liberia, Libya, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Marshall Islands, Mauritius, Mexico, Monaco, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Netherlands, New Zealand, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norway, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Republic of Korea, Republic of Moldova, Republic of the Congo, Romania, Russian Federation, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, San Marino, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, South Africa, Spain, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Sweden, Tajikistan, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Kingdom, United Republic of Tanzania, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: None.
Abstain: United States.
Absent: Andorra, Bangladesh, Belize, Cambodia, Comoros, Croatia, Dominica, Federated States of Micronesia, Guinea-Bissau, Hungary, Israel, Lebanon, Mauritania, Palau, Rwanda, Seychelles, Syria, Turkmenistan, Uruguay, Uzbekistan.
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
52/15 Proclamation de l'an 2000 Année internationale pour la culture de la paix
Date: 20 novembre 1997 Séance plénière: 50ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.15 et Add.1
L'Assemblée générale,
Rappelant la résolution 1997/47 du Conseil économique et social en date du 22 juillet 1997,
Proclame l'an 2000 Année internationale pour la culture de la paix.
52/16 An 2000 : Année internationale d'action de grâce
Date: 20 novembre 1997 Séance plénière: 50ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.18
L'Assemblée générale,
Rappelant la résolution 1997/46 du Conseil économique et social du 22 juillet 1997,
Proclame l'année 2000 Année internationale d'action de grâce.
52/17 Année internationale des Volontaires, 2001
Date: 20 novembre 1997 Séance plénière: 50ème Adotée sans vote Rapport: A/52/L.22
L'Assemblée générale,
Prenant note avec satisfaction de la recommandation du Conseil économique et social qui figure dans sa résolution 1997/44 du 22 juillet 1997,
Décide, comme il est notamment demandé dans ladite résolution, de proclamer l'année 2001 Année internationale des Volontaires.
52/18 Appui du système des Nations Unies aux efforts déployés par les gouvernements pour promouvoir et consolider les démocraties nouvelles ou rétablies
Date: 21 novembre 1997 Séance plénière: 51ème Adoptée sans vote Rapport: A /52/L.28 et Add.1
L'Assemblée générale,
Consciente des liens indissolubles qui existent entre les principes consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme1/ et les fondements de toute société démocratique,
Rappelant la Déclaration de Manille2/ adoptée en juin 1988 par la première Conférence internationale des démocraties nouvelles ou rétablies3,
Considérant les grands changements qui se produisent sur la scène internationale et l'aspiration de tous les peuples à un ordre international fondé sur les principes consacrés par la Charte des Nations
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Unies, notamment le renforcement et l'encouragement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tous et du respect d'autres principes importants tels que l'égalité de droits et l'autodétermination des peuples, la paix, la démocratie, la justice, l'égalité, la primauté du droit, le pluralisme, le développement, l'amélioration des conditions de vie et la solidarité,
Rappelant sa résolution 49/30 du 7 décembre 1994, dans laquelle elle reconnaissait l'importance de la Déclaration de Managua4/ et du Plan d'action5/ adoptés en juillet 1994 par la deuxième Conférence internationale des démocraties nouvelles ou rétablies, ainsi que les résolutions 50/133 du 20 décembre 1995 et 51/31 du 6 décembre 1996,
Prenant note de la Déclaration universelle sur la démocratie adoptée par le Conseil interparlementaire à sa session tenue au Caire le 16 septembre 19976/,
Prenant note également de la Conférence internationale sur la gestion des affaires publiques en vue d'une croissance durable et de l'équité, tenue à New York du 28 au 30 juin 1997,
Notant avec satisfaction que la troisième Conférence internationale des démocraties nouvelles ou rétablies s'est tenue à Bucarest du 2 au 4 septembre 1997 et a adopté un document final intitulé "Examen de la situation et recommandations"7/, dans lequel les progrès réalisés dans la démocratisation et dans la consolidation des institutions démocratiques sont passés en revue et des directives, principes et recommandations adressés aux gouvernements, à la société civile, au secteur privé, aux pays donateurs et à la communauté internationale;
Notant en particulier les recommandations adressées dans le même document8/ aux organismes des Nations Unies et aux institutions financières internationales,
Constatant avec satisfaction qu'un forum de la société civile a été organisé dans le cadre de la Conférence de Bucarest,
Notant les efforts déployés par l'UNESCO pour encourager l'enseignement de la démocratie,
Prenant note des vues exprimées par les États Membres lors du débat dont cette question a fait l'objet à ses quarante-neuvième, cinquantième, cinquante et unième et cinquante-deuxième sessions,
Considérant que les activités exécutées par l'Organisation des Nations Unies pour appuyer les efforts des gouvernements en vue de promouvoir et de consolider la démocratie sont entreprises conformément à la Charte des Nations Unies et uniquement à la demande expresse des États Membres concernés,
Considérant également que la démocratie, le développement et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont interdépendants et synergiques et que la démocratie est fondée sur la volonté librement exprimée des êtres humains de définir leurs propres systèmes politiques, économiques, sociaux et culturels et de déterminer entièrement tous les aspects de leur existence,
Notant qu'un nombre considérable de sociétés ont récemment fait d'immenses efforts pour atteindre leurs objectifs sociaux, politiques et économiques grâce à la démocratisation et à la réforme économique, entreprises qui méritent d'être appuyées et saluées par la communauté internationale,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général9/, essentiellement axé sur les grandes orientations et les principes ainsi que sur les événements récents qui dessinent le nouveau cadre de l'action intergouvernementale en matière de démocratisation,
1. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général9/
2. Se félicite des observations et recommandations contenues dans le rapport en ce qui concerne l'assistance électorale, le renforcement de la société civile, la coordination des activités menées
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
par l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de la démocratisation et de la gouvernance et de la promotion de la démocratie au XXIe siècle;
3. Prend note de la proposition du Secrétaire général tendant à ce que les conférences futures sur la démocratie soient ouvertes à tous les États Membres qui souhaitent y participer;
4. Accueille avec satisfaction la décision de la troisième Conférence internationale des démocraties nouvelles ou rétablies de tenir la prochaine conférence dans un pays africain;
5. Accueille également avec satisfaction l'offre du Gouvernement béninois d'accueillir à Cotonou la quatrième Conférence internationale des démocraties nouvelles ou rétablies;
6. Félicite le Secrétaire général et, par son intermédiaire, le système des Nations Unies des activités qui sont entreprises à la demande des gouvernements pour appuyer leurs efforts de consolidation de la démocratie;
7. Considère que l'Organisation des Nations Unies a un rôle important à jouer en fournissant en temps opportun un appui approprié et cohérent pour épauler les efforts déployés par les gouvernements afin de mener à bien la démocratisation dans le cadre de leurs efforts de développement;
8. Souligne que les activités entreprises par l'Organisation doivent être conformes à la Charte des Nations Unies;
9. Encourage le Secrétaire général à continuer de faire en sorte que l'Organisation soit mieux à même de répondre efficacement aux demandes des États Membres en appuyant de façon cohérente et appropriée leurs efforts pour atteindre les buts de la bonne conduite des affaires publiques et de la démocratisation;
10. Encourage en outre les États Membres à servir la cause de la démocratisation et à s'attacher davantage à définir les mesures qui pourraient être prises afin d'appuyer les efforts déployés par les gouvernements pour promouvoir et consolider les démocraties nouvelles ou rétablies;
11. Invite le Secrétaire général, les États Membres, les organismes et institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que d'autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes à collaborer au suivi de la troisième Conférence internationale des démocraties nouvelles ou rétablies;
12. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport sur l'application de la présente résolution, en proposant des moyens novateurs d'aider l'Organisation à répondre efficacement et de façon intégrée aux demandes des États Membres qui sollicitent une aide dans le domaine de la bonne conduite des affaires publiques et de la démocratisation;
13. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Appui du système des Nations Unies aux efforts déployés par les gouvernements pour promouvoir et consolider les démocraties nouvelles ou rétablies". __________ 1/ Résolution 217 A (III) 2/ A/43/538, annexe 3/ Appelée à l'epoque Conférence internationale des démocraties nouvellement restaurées 4/ A/49/713, annexe I 5/ Ibid., annexe II 6/ A/52/437, annexe IV 7/ A/52/334, annexe, appendice 8/ Ibid., sect. IV 9/ A/52/513
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
52/19 Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de coopération économique
Date: 21 novembre 1997 Séance plénière: 51ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.20/Rev.1
L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 48/2 du 13 octobre 1993, par laquelle elle a octroyé le statut d'observateur à l'Organisation de coopération économique,
Rappelant également que la Charte des Nations Unies prévoit l'existence d'accords ou d'organismes régionaux destinés à régler les affaires comme celles qui, touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationales, se prêtent à une action de caractère régional, à condition qu'il s'agisse d'activités compatibles avec les buts et principes des Nations Unies,
Rappelant en outre sa résolution 51/21 du 27 novembre 1996, dans laquelle elle a demandé instamment aux institutions spécialisées et autres organismes et programmes des Nations Unies d'établir des consultations et des programmes avec l'Organisation de coopération économique et ses institutions associées, de les maintenir et de les développer en vue de la réalisation de leurs objectifs,
Ayant à l'esprit que le Traité d'Izmir, signé à Izmir (Turquie) le 12 mars 1977, puis révisé à Ashgabat le 11 mai 1996 et signé à Izmir le 14 septembre 1996, a créé un organisme permanent de coopération, de consultation et de coordination intrarégionales, afin de promouvoir le développement économique, social et culturel, et prenant note des mesures actuellement prises par l'Organisation de coopération économique en vue de sa réorganisation et de sa restructuration,
Convaincue que la poursuite et le renforcement de la coopération entre le système des Nations Unies et l'Organisation de coopération économique vont dans le sens des buts et principes de ces organisations,
1. Prend note du fait que les chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Organisation de coopération économique ont décidé d'accueillir favorablement l'adoption de la résolution 51/21 de l'Assemblée générale sur la coopération entre les deux organisations et d'approuver les accords de coopération que l'Organisation de coopération économique et diverses entités du système des Nations Unies ont conclus afin d'unir leurs efforts pour exécuter les projets et les programmes économiques de ladite Organisation;
2. Prend note avec satisfaction du rapport que le Secrétaire général1/ de l'Organisation des Nations Unies a établi sur la mise en oeuvre de la résolution 51/21 de l'Assemblée générale et l'invite à poursuivre ses efforts, en consultation avec le Secrétaire général de l'Organisation de coopération économique, pour développer et renforcer la coopération et la coordination entre les deux secrétariats afin de rendre les deux organisations mieux à même d'atteindre leurs objectifs communs;
3. Note avec satisfaction que la Déclaration d'Ashgabat, publiée à l'issue de la Réunion extraordinaire au sommet des chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Organisation de coopération économique, qui s'est tenue à Ashgabat les 13 et 14 mai 1997, a mis l'accent sur le développement important de la coopération économique dans les secteurs prioritaires que constituent les transports et communications et l'énergie en vue de faciliter aux États membres de l'Organisation de coopération économique sans littoral l'accès aux marchés mondiaux;
4. Se félicite de la poursuite des efforts faits en vue de consolider les consultations et les échanges de vues interrégionaux sur les questions d'intérêt commun dans le cadre d'instances utiles telles que la réunion annuelle des chefs de secrétariat des organisations sous-régionales de l'Asie et de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique, qui ont tenu leur troisième réunion à Téhéran en mai 1997;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
5. Demande instamment aux institutions spécialisées et autres organismes et programmes des Nations Unies de poursuivre et de développer les consultations et la coopération avec l'Organisation de coopération économique et ses institutions associées, en vue de la réalisation de leurs objectifs;
6. Invite les institutions financières internationales compétentes à examiner comme il convient les plans de développement régional, y compris les projets et les programmes de l'Organisation de coopération économique, afin de l'aider à exécuter ces programmes et, en particulier, à mettre en place dans la région du ressort de l'Organisation de coopération économique une infrastructure complète des transports et des communications qui donnerait aux pays sans littoral des moyens accrus pour développer les échanges interrégionaux et instituer une coopération économique et commerciale mutuellement avantageuse avec d'autres régions;
7. Invite la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique, en tant qu'organisme régional des Nations Unies, à jouer un rôle plus actif en favorisant la coopération avec l'Organisation de coopération économique, et renouvelle à cet égard la demande qu'elle a faite au paragraphe 5 de sa résolution 51/21 tendant à ce que le Secrétaire exécutif de la Commission lui fasse rapport à sa cinquante-quatrième session en 1998;
8. Prend note avec satisfaction du fait qu'il est proposé d'introduire, dans les États membres de l'Organisation de coopération économique, avec le concours technique, entre autres, de la CNUCED, le Système d'information avancée sur les marchandises et le Système douanier automatisé de la CNUCED, qui sont compatibles avec d'autres systèmes;
9. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport sur l'application de la présente résolution;
10. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de coopération économique".
__________ 1/ A/52/313
52/20 Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l'unité africaine
Date: 24 novembre 1997 Séance plénière: 52ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.8
L'Assemblée générale,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l'unité africaine1/,
Rappelant les dispositions du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, qui a trait aux accords ou organismes régionaux, énonce les principes fondamentaux en régissant les activités et définit le cadre juridique de la coopération avec l'Organisation des Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales, ainsi que sa résolution 49/57 du 9 décembre 1994, dans l'annexe de laquelle figure la Déclaration sur le renforcement de la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et les accords ou organismes régionaux dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales,
Rappelant également l'accord du 15 novembre 1965 sur la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l'unité africaine tel que mis à jour et signé le 9 octobre 1990 par les secrétaires généraux des deux organisations,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Rappelant en outre ses résolutions sur le renforcement de la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l'unité africaine, en particulier les résolutions 43/12 du 25 octobre 1988, 43/27 du 18 novembre 1988, 44/17 du 1er novembre 1989, 45/13 du 7 novembre 1990, 46/20 du 26 novembre 1991, 47/148 du 18 décembre 1992, 48/25 du 29 novembre 1993, 49/64 du 15 décembre 1994, 50/158 du 21 décembre 1995 et 51/151 du 13 décembre 1996,
Rappelant que, dans ses résolutions 46/20, 47/148 et 48/25, elle a notamment engagé le Secrétaire général et les organismes compétents des Nations Unies à apporter leur appui à la création de la Communauté économique africaine,
Rappelant également sa résolution 48/214 du 23 décembre 1993 sur la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90,
Prenant note des résolutions, décisions et déclarations adoptées par le Conseil des ministres de l'Organisation de l'unité africaine à sa soixante-sixième session ordinaire, tenue à Harare du 28 au 31 mai 1997, et par la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine à sa trente-troisième session ordinaire, tenue à Harare du 2 au 4 juin 1997,
Notant que le Conseil de sécurité a tenu le 25 septembre 1997 une séance au niveau ministériel sur la situation en Afrique, et qu'a été acceptée la relation symbiotique entre la paix et le développement,
Considérant l'importante déclaration faite devant elle, le 24 septembre 1997, par le Président de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine,
Considérant également l'importante déclaration faite à la séance du Conseil de sécurité, tenue au niveau ministériel le 25 septembre 1997, par le Président de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine,
Consciente de la nécessité de poursuivre et resserrer la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées et l'Organisation de l'unité africaine, notamment dans les domaines politique, économique, social, technique, culturel et administratif,
Notant que le Mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits créé par l'Organisation de l'unité africaine développe son potentiel en matière de diplomatie préventive,
Notant également les efforts faits par l'Organisation de l'unité africaine, ainsi que l'appui et l'assistance fournis par l'Organisation des Nations Unies afin de faciliter le règlement pacifique des différends et conflits en Afrique et la poursuite harmonieuse du processus de démocratisation,
Profondément préoccupée de constater que, malgré les politiques de réforme appliquées par la plupart des pays africains, leur situation économique demeure critique et que le relèvement et le développement de l'Afrique continuent d'être fortement entravés par les cours toujours déprimés des produits primaires, le lourd fardeau de la dette et le manque de moyens de financement,
Considérant les efforts que l'Organisation de l'unité africaine et ses États membres font dans le domaine de l'intégration économique et la nécessité d'accélérer le processus de mise en oeuvre de la Communauté économique africaine,
Profondément préoccupée par la grave situation des réfugiés et des personnes déplacées en Afrique, qui impose d'accroître d'urgence l'assistance internationale aux réfugiés et donc aux pays d'asile africains,
Reconnaissant l'aide déjà fournie par la communauté internationale, en particulier aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux pays d'asile africains,
Consciente qu'il importe de développer et préserver une culture de paix, de tolérance et de relations harmonieuses en vue de contribuer à prévenir conflits et guerres en Afrique,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
1. Prend acte du rapport du Secrétaire général sur la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l'unité africaine et des efforts qu'il déploie pour renforcer cette coopération et appliquer les résolutions en la matière;
2. Constate avec satisfaction que l'Organisation de l'unité africaine participe toujours davantage aux travaux de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, en y apportant une utile contribution;
3. Demande aux organes de l'Organisation des Nations Unies, en particulier au Conseil de sécurité et au Conseil économique et social, de continuer d'associer étroitement l'Organisation de l'unité africaine à tous leurs travaux intéressant l'Afrique;
4. Salue l'initiative de la séance du Conseil de sécurité consacrée à la situation en Afrique, qui s'est tenue au niveau ministériel le 25 septembre 1997, et attend le rapport du Secrétaire général sur les sources des conflits en Afrique;
5. Note avec satisfaction que l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l'unité africaine continuent de renforcer et d'étendre leur coopération en ce qui concerne les mesures propres à prévenir et régler les conflits en Afrique et, à cet égard, invite l'Organisation des Nations Unies à apporter à l'Organisation de l'unité africaine l'appui nécessaire pour consolider et promouvoir une culture de paix, de tolérance et de relations harmonieuses en Afrique;
6. Demande que l'Organisation des Nations Unies coordonne ses efforts et coopère avec l'Organisation de l'unité africaine dans le contexte du règlement pacifique des différends et du maintien de la paix et de la sécurité internationales en Afrique, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies;
7. Félicite l'Organisation de l'unité africaine des efforts qu'elle déploie pour renforcer ses capacités en matière de règlement des conflits et pour améliorer son Mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits en Afrique;
8. Note avec satisfaction que l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l'unité africaine continuent de coopérer en vue du règlement des conflits en Afrique et souligne qu'il faut perfectionner et renforcer le dispositif mis en place pour les échanges d'informations et les consultations, en particulier pour ce qui est de la diplomatie préventive et des opérations de rétablissement et de maintien de la paix;
9. Souhaite que l'Organisation des Nations Unies aide l'Organisation de l'unité africaine à renforcer ses capacités institutionnelles et opérationnelles en matière de prévention, de gestion et de règlement des conflits en Afrique, pour ce qui est, en particulier, des éléments ci-après :
a) Mise en place d'un système d'alerte avancée;
b) Assistance technique et formation du personnel, y compris un programme d'échange de personnel;
c) Échange d'informations et coordination entre les systèmes d'alerte avancée des deux organisations;
d) Soutien logistique;
e) Mobilisation de l'appui financier;
10. Demande instamment que l'Organisation des Nations Unies renforce sa coopération avec l'Organisation de l'unité africaine et facilite la participation de celle-ci à ses activités de diplomatie préventive et à ses opérations de rétablissement et de maintien de la paix ainsi qu'à des missions
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
d'enquête communes en Afrique, en apportant un appui technique, en détachant du personnel et en aidant à mobiliser l'appui financier et logistique;
11. Demande instamment également que l'Organisation des Nations Unies encourage les pays donateurs à fournir aux pays africains, en consultation avec l'Organisation de l'unité africaine, des fonds et des moyens de formation adéquats pour les aider à améliorer leurs capacités en matière de maintien de la paix, afin qu'ils puissent participer activement aux opérations de maintien de la paix dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies;
12. Note avec satisfaction l'assistance que l'Organisation des Nations Unies et les organismes qui lui sont reliés apportent aux pays africains dans le cadre du processus de démocratisation;
13. Demande instamment que l'Organisation des Nations Unies continue d'appuyer l'Organisation de l'unité africaine dans ses efforts visant à faciliter une transition démocratique pacifique en Afrique, en particulier dans les domaines de l'enseignement de la démocratie, de l'observation des élections, des droits de l'homme et de la liberté, notamment en apportant un appui technique à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples;
14. Prie instamment tous les États Membres et les organisations régionales et internationales, notamment les organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations non gouvernementales, de fournir une assistance économique, financière et technique nécessaire et appropriée aux réfugiés et aux personnes déplacées, ainsi qu'aux pays d'asile africains, compte tenu des événements inquiétants survenus récemment dans ce domaine;
15. Félicite l'Organisation de l'unité africaine des efforts qu'elle continue de faire pour encourager la coopération multilatérale et l'intégration économique entre les États africains et prie les organismes des Nations Unies de continuer à appuyer ces efforts;
16. Souligne que l'assistance économique et technique et l'aide au développement fournies à l'Afrique par les organismes des Nations Unies doivent se poursuivre et qu'actuellement ces organismes doivent accorder la priorité à l'Afrique dans ce domaine;
17. Prie instamment le Secrétaire général, les États Membres, les organisations régionales et internationales, notamment les organismes des Nations Unies, et les organisations non gouvernementales de soutenir le fonctionnement de la Communauté économique africaine et de faciliter l'intégration et la coopération économiques en Afrique, en particulier les activités visant à renforcer les communautés économiques régionales, à élaborer les protocoles au Traité portant création de la Communauté économique africaine, à faire connaître le Traité et à lui ménager un plus grand appui institutionnel;
18. Prie les organismes des Nations Unies présents en Afrique d'inclure dans leurs programmes nationaux et régionaux des activités qui renforceront la coopération régionale dans leurs domaines respectifs, et de faciliter la réalisation des objectifs du Traité portant création de la Communauté économique africaine;
19. Demande aux organismes des Nations Unies d'améliorer la coordination de leurs programmes régionaux en Afrique afin de les interconnecter, tout en veillant à ce qu'ils soient en harmonie avec ceux des organisations économiques régionales et sous-régionales africaines;
20. Souligne qu'il faut prendre d'urgence les mesures appropriées pour assurer la mise en oeuvre effective du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90, en particulier en ce qui concerne a) les réformes économiques, y compris la mobilisation effective et l'utilisation productive des ressources internes; b) la promotion du secteur privé et des investissements étrangers directs; c) l'intensification du processus de démocratisation et le renforcement de la société civile; d) l'environnement et le développement; e) les flux de ressources; f) la solution du problème de la dette de l'Afrique; g) la facilitation des échanges commerciaux et l'ouverture des marchés;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
h) la diversification des économies africaines; i) l'amélioration des infrastructures matérielles et institutionnelles et le développement social et la mise en valeur des ressources humaines; et j) les femmes et le développement;
21. Invite instamment tous les États et organisations internationales régionales et sous-régionales à s'employer activement à appliquer les recommandations du Comité ad hoc plénier de l'Assemblée générale pour l'examen à mi-parcours de la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90, qu'elle a adoptées à sa cinquante et unième session;
22. Invite le Secrétaire général à associer étroitement l'Organisation de l'unité africaine au suivi et au contrôle de la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90, notamment à l'examen final qui en sera fait en 2002;
23. Invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à travailler en étroite collaboration avec le Secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine à la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90, et demande qu'il soit fait une large place à cette question lors de la réunion annuelle des deux organisations;
24. Rappelle sa résolution 48/214, au paragraphe 10 de laquelle elle invitait le Secrétaire général à assurer le suivi de la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90 et promouvoir les mesures prises par les Nations Unies et la communauté internationale en vue de répondre aux besoins de développement de l'Afrique, tels que définis dans le nouvel Ordre du jour;
25. Prend note avec satisfaction des recommandations des réunions tenues entre les secrétariats de l'Organisation de l'unité africaine et de l'Organisation des Nations Unies et demande qu'une réunion de suivi soit convoquée en 1998 pour dresser le bilan de ce qui aura été fait en application des recommandations convenues lors de la dernière réunion des secrétariats et pour adopter des mesures nouvelles et efficaces d'action conjointe;
26. Demande aux organismes compétents des Nations Unies de veiller à assurer une représentation effective, juste et équitable de l'Afrique aux postes de responsabilité et de décision, à leurs sièges respectifs comme dans leurs opérations au niveau régional;
27. Prie les organismes compétents des Nations Unies de continuer à aider l'Organisation de l'unité africaine à renforcer sa capacité de collecte, d'analyse et de diffusion d'informations grâce à la formation de personnel et à la mobilisation d'une assistance technique et financière;
28. Prie le Secrétaire général de renforcer et d'améliorer le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90;
29. Prie également le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport sur l'application de la présente résolution et sur le développement de la coopération entre l'Organisation de l'unité africaine et les organismes des Nations Unies. __________ 1/ A/52/374
52/21 Pour l'édification d'un monde pacifique et meilleur grâce au sport et à l'idéal olympique
Date: 25 novembre 1997 Séance plénière: 54ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.23/Rev.1 et Add.1
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 50/13 du 7 novembre 1995, dans laquelle elle a décidé d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-deuxième session la question intitulée "Pour l'édification d'un monde pacifique et meilleur grâce au sport et à l'idéal olympique" et d'examiner cette question tous les deux ans tant avant les Jeux olympiques d'été qu'avant les Jeux olympiques d'hiver,
Rappelant aussi sa résolution 48/11 du 25 octobre 1993, par laquelle elle a notamment repris l'antique tradition grecque de l'ekekheiria ou "trêve olympique", suivant laquelle toutes les hostilités cessent durant les Jeux olympiques, ralliant ainsi les jeunes à la cause de la paix,
Considérant que l'appel lancé en vue de l'observation d'une trêve olympique par le Comité international olympique, auquel sont associés les comités olympiques nationaux des États Membres, pourrait contribuer pour beaucoup à la réalisation des buts et principes de la Charte des Nations Unies,
Tenant compte de la résolution CM/Res.28 (LXII), que le Conseil des ministres de l'Organisation de l'unité africaine a adoptée à sa soixante-deuxième session ordinaire, tenue à Addis-Abeba du 21 au 23 juin 1995, et qui a été approuvée par la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de cette organisation, résolution qui appuie l'appel à une trêve olympique,
Réaffirmant que l'idéal olympique est de promouvoir, grâce au sport et à la culture, l'entente internationale, en particulier parmi les jeunes, afin de favoriser le développement harmonieux de l'humanité,
Notant avec satisfaction le nombre croissant des actions menées en commun par le Comité international olympique et le système des Nations Unies, par exemple dans les domaines du développement, de l'assistance humanitaire, de la protection de l'environnement, de la promotion de la santé et de l'éducation, auxquelles ont participé le Programme des Nations Unies pour le développement, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Programme des Nations Unies pour l'environnement, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture,
1. Demande instamment aux États Membres d'observer la trêve olympique pendant les XVIIIe Jeux olympiques d'hiver, qui se tiendront à Nagano (Japon), du 7 au 22 février 1998, dont l'exemple éclairera l'ultime étape à parcourir sur le chemin du XXIe siècle, inspirant la quête d'une sagesse nouvelle pour l'ère qui s'annonce, le respect de la nature dans toute sa magnificence et l'action en faveur du bon vouloir et de la paix;
2. Prend note de la notion de trêve olympique, vouée dans la Grèce antique à l'idéal de fraternité et de compréhension entre les peuples, et prie instamment les États Membres de prendre l'initiative d'observer cette trêve, individuellement et collectivement, et de chercher, conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies, à régler tous les différends internationaux par des moyens pacifiques;
3. Demande à tous les États Membres de coopérer aux efforts menés par le Comité international olympique pour promouvoir la trêve olympique;
4. Prie le Secrétaire général de promouvoir l'observation de la trêve olympique par les États Membres, appelant l'attention de l'opinion publique internationale sur la façon dont elle pourrait contribuer à renforcer la compréhension internationale, à promouvoir la préservation de la paix et à susciter la bonne volonté, et de coopérer avec le Comité international olympique à la réalisation de cet objectif;
5. Note avec satisfaction que le Comité international olympique a décidé que le drapeau de l'ONU serait arboré à toutes les épreuves des Jeux olympiques;
6. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-quatrième session la question intitulée "Pour l'édification d'un monde pacifique et meilleur grâce au sport et à l'idéal olympique"
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
et d'examiner la question avant les Jeux de la XXVIIe Olympiade qui doivent se tenir à Sydney (Australie) en l'an 2000.
52/22 Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
Date:25 novembre 1997 Séance plénière: 55ème Vote: 126-0-1 (enregistré) Rapport: A/52/L.38 et Add.1 A/52/L.39
L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 48/5 du 13 octobre 1993 sur le statut d'observateur de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, l'accord-cadre sur la coopération et la coordination entre l'Organisation des Nations Unies et la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe1/, signé le 26 mai 1993, ainsi que ses résolutions 50/87 du 18 décembre 1995 et 51/57 du 12 décembre 1996 sur la coopération entre les deux organisations,
Rappelant également la déclaration dans laquelle, au Sommet de Helsinki de 1992, les chefs d'État ou de gouvernement des États participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ont dit qu'ils considéraient la Conférence comme étant un accord régional au sens du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies et que, en cette qualité, elle représentait un lien important entre la sécurité européenne et la sécurité mondiale2/,
Reconnaissant la contribution croissante que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe apporte à l'établissement et au maintien de la paix et de la sécurité internationales dans sa région, grâce à son action en matière d'alerte rapide et de diplomatie préventive, notamment celle du Haut Commissaire pour les minorités nationales, à ses activités dans les domaines de la gestion des crises, du contrôle des armements et du désarmement, aux mesures de relèvement et de stabilisation qu'elle prend à l'issue des crises, aux efforts qu'elle déploie sur le plan économique, ainsi qu'au rôle crucial qu'elle joue sur le plan humain,
Rappelant les relations particulières qui existent entre l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et les Partenaires méditerranéens pour la coopération,
Soulignant qu'il importe de continuer à renforcer la coordination et la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,
1. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général3/;
2. Se félicite de la nouvelle amélioration de la coopération et de la coopération pendant l'année écoulée ainsi que du bon déroulement de l'action commune menée sur le terrain par l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;
3. Se félicite également de la Déclaration du Sommet et des décisions adoptées le 3 décembre 1996, à Lisbonne, par les chefs d'État ou de gouvernement de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, en particulier la Déclaration de Lisbonne sur un modèle de sécurité commun et global pour l'Europe au XXIe siècle, notamment la décision de définir dans une plate-forme pour la sécurité coopérative les modalités d'une coopération entre l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et d'autres organisations compétentes en matière de sécurité, et les activités en cours dans le cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi que l'engagement pris par les États participants d'envisager l'élaboration d'une charte sur la sécurité européenne fondée sur la Déclaration de Lisbonne;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
4. Prend note avec satisfaction de la décision 193 du Conseil permanent de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, en date du 5 novembre 1997, tendant à établir, sous l'égide du Conseil permanent, un représentant de l'OSCE chargé de la liberté de la presse;
5. Prend également note avec satisfaction de la décision 194 du Conseil permanent de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, en date du 5 novembre 1997, tendant à créer, au sein du secrétariat de l'OSCE un poste de coordonnateur des activités de l'OSCE dans les domaines économique et de l'environnement, ce qui aura notamment pour effet de resserrer les liens entre l'OSCE et les organisations économiques internationales, les institutions financières et les organismes actifs dans le domaine de l'environnement;
6. Loue l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe de s'être acquittée, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, du rôle que lui donnaient l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes4/ (appelés collectivement "Accord de paix"), et notamment :
a) D'avoir supervisé avec succès la préparation et la tenue des élections municipales des 13 et 14 septembre 1997;
b) D'avoir suivi, en coopération avec d'autres organisations internationales, l'élaboration de normes relatives aux droits de l'homme;
c) D'avoir présidé à la conclusion des accords sur les mesures visant à accroître la confiance et la sécurité et sur la limitation des armements au niveau sous-régional;
d) D'avoir contribué à la mise en place de structures démocratiques et au développement de la société civile, notamment d'avoir oeuvré à la promotion des normes relatives aux droits de l'homme, et se félicite à cet égard que l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe poursuivent leur coopération dans ce domaine;
7. Note avec satisfaction que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe est disposée à continuer de contribuer à un règlement pacifique en Bosnie-Herzégovine et dans les alentours;
8. Se félicite en outre que le Conseil permanent de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ait décidé (décision 190 du 26 septembre 1997) de superviser la préparation et la tenue des élections en Republika Sprska;
9. Souligne qu'il incombe aux parties d'assurer la mise en oeuvre rapide et intégrale de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes;
10. Souligne également qu'il incombe aux autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine de donner pleinement effet aux résultats des élections municipales des 13 et 14 septembre 1997;
11. Se félicite de la collaboration étroite entre l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental, notamment en ce qui concerne les mesures de confiance et la réconciliation, ainsi que le renforcement des institutions, processus et mécanismes démocratiques au niveau municipal et au niveau du district ou comté en vue d'assurer la réinsertion pacifique et le retour en toute sécurité des réfugiés et des personnes déplacées dans la région; la présence continue d'une force de police de qualité pour assurer le contrôle contribuerait beaucoup au succès des efforts internationaux à cet égard;
12. Se félicite aussi de la décision 176 adoptée par Conseil permanent de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe le 26 juin 1997 de proroger jusqu'au 31 décembre 1998 le mandat de sa mission renforcée en Croatie;
13. Félicite l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe de s'être acquittée du rôle que le Comité permanent lui a confié en Albanie par sa décision 160 du 27 mars 1997, la sécurité
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
étant assurée par la force multinationale de protection, autorisée par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 1101 (1997) du 28 mars 1997 et 1114 (1997) du 19 juin 1997, et en particulier :
a) D'avoir mis en place un cadre pour la coordination de l'action internationale en Albanie;
b) D'avoir fourni des conseils et une assistance dans son domaine de compétence, en coopération avec d'autres organisations internationales;
c) D'avoir assuré grâce à son assistance le succès de la préparation, de la tenue et du contrôle des élections, qui ont eu lieu les 29 juin et 6 juillet 1997;
14. Prend acte de la décision 185 du Conseil permanent de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, en date du 18 septembre 1997, tendant à créer un groupe consultatif et de contrôle de l'OSCE au Bélarus;
15. Se félicite que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l'Organisation des Nations Unies coopèrent aux fins du processus de paix en Géorgie, notamment par l'intermédiaire du Bureau des droits de l'homme de Soukhoumi;
16. Appuie pleinement l'action que mène l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en vue de parvenir à un règlement pacifique du conflit qui sévit dans la région du Haut-Karabakh en Azerbaïdjan, et dans les alentours, et se félicite que l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe coopèrent à ce sujet;
17. Se félicite que l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe continuent de coopérer étroitement au Tadjikistan et que l'Accord général sur l'instauration de la paix et de l'entente nationale au Tadjikistan ait été signé le 27 juin 1997, et invite les parties à appliquer intégralement cet accord;
18. Prie le Secrétaire général de continuer à examiner avec le Président en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe la possibilité de renforcer encore la coopération, les échanges d'informations et la coordination entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies et sur la base de l'accord-cadre sur la coopération et la coordination entre l'Organisation des Nations Unies et la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signé le 26 mai 1993, en évitant dans toute la mesure possible les doubles emplois et les chevauchements dans les domaines où les deux organisations ont chacune un rôle à jouer;
19. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de la cinquante-troisième session la question intitulée "Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe" et prie le Secrétaire général de lui présenter à cette session un rapport sur la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe aux fins de l'application de la présente résolution. __________ 1/ Voir A/48/185, annexe II 2/ Voir A/47/361-S/24370, annexe; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-septième année, Supplément de juillet, août et septembre 1992, document S/24370 3/ A/52/450 4/ A/50/790-S/1995/999; voir Documents officiels du Conseil de sécurité cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/999
VOTE SUR L'AMENDEMENT A/52/L.39
In favour: Albania, Algeria, Andorra, Argentina, Australia, Austria, Azerbaijan, Bahrain, Bangladesh, Belarus, Belgium, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Bulgaria, Canada, Chile, China, Colombia, Côte d'Ivoire, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Democratic Republic of the Congo, Denmark, Djibouti, Ecuador, Egypt, Finland, France, Georgia, Germany, Ghana, Greece, Guinea, Guinea-Bissau,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Guyana, Hungary, Iceland, India, Indonesia, Iran, Ireland, Israel, Italy, Japan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Liberia, Libya, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Mauritania, Mauritius, Mexico, Monaco, Mongolia, Morocco, Nepal, Netherlands, Niger, Nigeria, Norway, Oman, Pakistan, Panama, Peru, Poland, Portugal, Qatar, Republic of Moldova, Romania, Russian Federation, San Marino, Senegal, Sierra Leone, Slovakia, Slovenia, Spain, Sri Lanka, Sudan, Swaziland, Sweden, Tajikistan, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Tunisia, Turkey, Ukraine, United Arab Emirates, United Kingdom, United Republic of Tanzania, United States, Uzbekistan, Venezuela, Yemen.
Against: Armenia.
Abstain: Antigua and Barbuda, El Salvador, Estonia, Jamaica, Latvia, Marshall Islands, Myanmar, New Zealand, Papua New Guinea, Philippines, Republic of Korea, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, Singapore, South Africa, Togo.
Absent: Afghanistan, Angola, Bahamas, Barbados, Belize, Benin, Bhutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodia, Cameroon, Cape Verde, Chad, Comoros, Costa Rica, Cuba, Democratic Republic of Korea, Dominica, Dominican Republic, Equatorial Guinea, Eritrea, Ethiopia, Federated States of Micronesia, Fiji, Gabon, Grenada, Guatemala, Haiti, Honduras, Jordan, Lao People's Democratic Republic, Lebanon, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mozambique, Namibia, Nicaragua, Palau, Paraguay, Republic of the Congo, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Saudi Arabia, Seychelles, Solomon Islands, Suriname, Syria, Trinidad and Tobago, Turkmenistan, Uganda, Uruguay, Vanuatu, Viet Nam, Zambia, Zimbabwe.
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/22
In favour: Albania, Algeria, Andorra, Antigua and Barbuda, Argentina, Australia, Austria, Azerbaijan, Bahrain, Bangladesh, Belarus, Belgium, Benin, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Bulgaria, Burkina Faso, Canada, Chile, China, Colombia, Côte d'Ivoire, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Democratic Republic of the Congo, Denmark, Djibouti, Ecuador, Egypt, El Salvador, Estonia, Finland, France, Georgia, Germany, Ghana, Greece, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Hungary, Iceland, India, Indonesia, Iran, Ireland, Israel, Italy, Jamaica, Japan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Latvia, Liberia, Libya, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Madagascar, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Marshall Islands, Mauritania, Mauritius, Mexico, Monaco, Mongolia, Morocco, Myanmar, Nepal, Netherlands, New Zealand, Niger, Nigeria, Norway, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Republic of Korea, Republic of Moldova, Romania, Russian Federation, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, San Marino, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Slovenia, South Africa, Spain, Sri Lanka, Sudan, Swaziland, Sweden, Tajikistan, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Tunisia, Turkey, Ukraine, United Arab Emirates, United Kingdom, United Republic of Tanzania, United States, Uzbekistan, Venezuela, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: None.
Abstain: Armenia.
Absent: Afghanistan, Angola, Bahamas, Barbados, Belize, Bhutan, Burundi, Cambodia, Cameroon, Cape Verde, Chad, Comoros, Costa Rica, Cuba, Democratic People's Republic of Korea, Dominica, Dominican Republic, Equatorial Guinea, Eritrea, Ethiopia, Federated States of Micronesia, Fiji, Gabon, Grenada, Guatemala, Haiti, Honduras, Jordan, Lao People's Democratic Republic, Lebanon, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibia, Nicaragua, Palau, Paraguay, Republic of the Congo, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Saudi Arabia, Seychelles, Solomon Islands, Suriname, Syria, Trinidad and Tobago, Turkmenistan, Uganda, Uruguay, Vanuatu, Viet Nam.
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
52/23 Multilinguisme
Date: 25 novembre 1997 Séance plénière: 55ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.35 et Add.1
L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 50/11 du 15 novembre 1995 sur le multilinguisme,
1. Prend acte du rapport du Secrétaire général1/;
2. Prie le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-quatrième session un nouveau rapport d'ensemble sur l'application de la résolution 50/11;
3. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-quatrième session la question intitulée "Multilinguisme". __________ 1/ A/52/577
52/24 Retour ou restitution de biens culturels à leur pays d'origine
Date: 25 novembre 1997 Séance plénière: 55ème Vote: 87-0-23 (enregistré) Rapport: A/52/L.12 et Add.1
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 3026 A (XXVII) du 18 décembre 1972, 3148 (XXVIII) du 14 décembre 1973, 3187 (XXVIII) du 18 décembre 1973, 3391 (XXX) du 19 novembre 1975, 31/40 du 30 novembre 1976, 32/18 du 11 décembre 1977, 33/50 du 14 décembre 1978, 34/64 du 29 novembre 1979, 35/127 et 35/128 du 11 décembre 1980, 36/64 du 27 novembre 1981, 38/34 du 25 novembre 1983, 40/19 du 21 novembre 1985, 42/7 du 22 octobre 1987, 44/18 du 6 novembre 1989, 46/10 du 22 octobre 1991, 48/15 du 2 novembre 1993 et 50/56 du 11 décembre 1995,
Rappelant également la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels1/, adoptée le 14 novembre 1970 par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture,
Accueillant favorablement la Déclaration de Medellin pour la diversité culturelle et la tolérance et le Plan d'action en matière de coopération culturelle, adoptés à la première Réunion des ministres de la culture du Mouvement des pays non alignés, qui a eu lieu à Medellin (Colombie) les 4 et 5 septembre 1997,
Prenant acte avec satisfaction du rapport du Secrétaire général présenté en collaboration avec le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture2/,
Consciente de l'importance que présente pour les pays d'origine le retour des biens culturels ayant pour eux une valeur spirituelle et culturelle fondamentale, afin qu'ils puissent constituer des collections représentatives de leur patrimoine culturel,
1. Félicite l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et le Comité intergouvernemental pour la promotion du retour des biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale de l'oeuvre qu'ils ont accomplie, notamment par la promotion de négociations bilatérales, pour le retour ou la restitution des biens culturels, l'élaboration d'inventaires des biens culturels mobiliers, la réduction du trafic illicite des biens culturels et l'information du public;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
2. Réaffirme que la restitution à un pays de ses objets d'art, monuments, pièces de musée, archives, manuscrits, documents et tous autres trésors culturels ou artistiques contribue au renforcement de la coopération internationale et à la préservation et l'épanouissement des valeurs culturelles universelles grâce à une coopération fructueuse entre les pays développés et les pays en développement;
3. Prie le Secrétaire général, en collaboration avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, de continuer à développer toutes les possibilités afin d'aboutir à réaliser les objectifs de la résolution 50/56;
4. Prie également le Secrétaire général, agissant en coopération avec le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, de présenter à l'Assemblée générale, lors de sa cinquante-quatrième session, un rapport sur l'application de la présente résolution;
5. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-quatrième session la question intitulée "Retour ou restitution de biens culturels à leur pays d'origine". __________ 1/ Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, Actes de la Conférence générale, seizième session, vol.1, Résolutions, p.141 2/ A/52/211
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/24
In favour: Algeria, Argentina, Armenia, Australia, Azerbaijan, Belarus, Benin, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Cameroon, Canada, China, Colombia, Côte d'Ivoire, Croatia, Cuba, Cyprus, Czech Republic, Democratic People's Republic of Korea, Democratic Republic of the Congo, Ecuador, Egypt, El Salvador, Estonia, Ethiopia, Finland, Ghana, Greece, Iceland, India, Indonesia, Iran, Jamaica, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Lao People's Democratic Republic, Liberia, Libya, Liechtenstein, Lithuania, Madagascar, Malaysia, Maldives, Malta, Marshall Islands, Mauritius, Mexico, Mongolia, Myanmar, New Zealand, Niger, Nigeria, Norway, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Peru, Philippines, Qatar, Republic of Korea, Republic of Moldova, Romania, Saint Lucia, Saudi Arabia, Senegal, Singapore, Slovakia, Sri Lanka, Sudan, Swaziland, Syria, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Tunisia, Turkey, Ukraine, United Arab Emirates, United Republic of Tanzania, Venezuela, Viet Nam, Zambia.
Against: None.
Abstain: Andorra, Austria, Belgium, Chile, Denmark, France, Georgia, Germany, Ireland, Israel, Italy, Japan, Latvia, Luxembourg, Netherlands, Poland, Portugal, Russian Federation, San Marino, Spain, Sweden, United Kingdom, United States.
Absent: Afghanistan, Albania, Angola, Antigua and Barbuda, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belize, Bhutan, Bulgaria, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Chad, Comoros, Costa Rica, Djibouti, Dominica, Dominican Republic, Equatorial Guinea, Eritrea, Federated States of Micronesia, Fiji, Gabon, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, Hungary, Jordan, Kyrgyzstan, Lebanon, Lesotho, Malawi, Mali, Mauritania, Monaco, Morocco, Mozambique, Namibia, Nepal, Nicaragua, Palau, Paraguay, Republic of the Congo, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, Seychelles, Sierra Leone, Slovenia, Solomon Islands, South Africa, Suriname, Tajikistan, Trinidad and Tobago, Turkmenistan, Uganda, Uruguay, Uzbekistan, Vanuatu, Yemen, Zimbabwe.
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
52/25 Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social
Date: 26 novembre 1997 Séance plénière: 56ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.25 et Add.1
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 46/139 du 17 décembre 1991, 47/92 du 16 décembre 1992, 48/100 du 20 décembre 1993, 50/161 du 22 décembre 1995, 50/227 du 24 mai 1996 et 51/202 du 17 décembre 1996,
Rappelant également la décision 1991/230 du Conseil économique et social en date du 30 mai 1991, ses résolutions 1992/27 du 30 juillet 1992, 1995/60 du 28 juillet 1995, 1996/7 du 22 juillet 1996, 1996/36 du 26 juillet 1996 et 1997/56 du 23 juillet 1997, ainsi que les conclusions concertées 1995/1 du 28 juillet 1995, 1996/1 du 26 juillet 1996 et 1997/1 du 25 juillet 1997,
1. Réaffirme les engagements pris par les chefs d'État et de gouvernement dans la Déclaration de Copenhague sur le développement social1/ et dans le Programme d'action2/ du Sommet mondial pour le développement, et notamment leur promesse d'accorder la priorité absolue, dans les politiques et actions menées aux niveaux national, régional et international, à la promotion du progrès social et de la justice, à l'amélioration de la condition humaine et à l'intégration sociale, sur la base de la pleine participation de tous;
2. Insiste sur le fait qu'il est indispensable de créer un cadre d'action pour placer l'homme au centre du développement et d'orienter l'économie de façon qu'elle réponde mieux aux besoins des individus;
3. Souligne qu'il faut, au niveau national, au niveau régional et au niveau international, une nouvelle volonté politique énergique pour investir dans l'homme et dans son bien-être et réaliser ainsi les objectifs du développement social;
4. Souligne également que la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris le droit au développement, la gestion et l'administration transparentes et responsables de tous les secteurs de la société, ainsi que la participation effective de la société civile représentent des conditions indispensables à la réalisation du développement social et d'un développement durable axé sur l'homme;
5. Souligne aussi qu'un environnement économique, politique, social et juridique équitable et favorable sur le plan national et sur le plan international, tel que le préconisent les dispositions du chapitre I du Programme d'action du Sommet mondial pour le développement, est indispensable à la réalisation du développement social et d'un développement durable axé sur l'homme;
6. Souligne que le développement social est à l'évidence lié au maintien de la paix, de la liberté, de la stabilité et de la sécurité, au niveau national et au niveau international;
7. Prend note du rapport du Secrétaire général sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social3/ et de son rapport intitulé "Célébration de l'Année internationale pour l'élimination de la pauvreté (1996) et recommandations pour le reste de la Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté"4/;
Importance cruciale de l'action nationale et de la coopération internationale pour le développement social
8. Souligne que le développement social et l'application du Programme d'action du Sommet relèvent au premier chef de la responsabilité des gouvernements, et que la coopération et l'aide internationales sont essentielles à la pleine réalisation de ces objectifs;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
9. Note avec satisfaction les initiatives et les décisions prises par les gouvernements pour honorer les engagements qu'ils ont pris au Sommet;
10. Réitère l'appel qu'elle a lancé aux gouvernements pour qu'ils définissent et réalisent, selon un calendrier précis, les buts et objectifs à poursuivre pour réduire la pauvreté et éliminer la misère, créer des emplois et réduire le chômage, et assurer une meilleure intégration sociale, compte tenu de la situation de chaque pays;
11. Exhorte les gouvernements à formuler des stratégies intersectorielles globales pour donner suite au Sommet et des stratégies nationales de développement social, et à renforcer les stratégies existantes;
12. A conscience du rôle décisif que les acteurs et institutions des pays en développement jouent dans l'élaboration et l'application de programmes efficaces visant à maximiser les effets bénéfiques des investissements consacrés au développement social;
13. Souligne aussi qu'il importe de faire du plein emploi l'élément central de la politique de développement social, au même titre que d'autres objectifs, et d'insister sur la nécessité de développer les possibilités d'emploi pour les femmes et les groupes ayant des besoins particuliers;
14. Réitère également l'appel lancé aux gouvernements, lors du Sommet, pour qu'ils évaluent régulièrement les progrès réalisés par les pays dans la mise en oeuvre des décisions du Sommet, et les encourage à en informer spontanément la Commission du développement social, organe dont une des fonctions est de faciliter les échanges de données d'expérience acquises sur le plan national;
15. Souligne sa solidarité avec ceux qui, dans tous les pays, vivent dans la pauvreté, et réaffirme qu'éliminer la pauvreté c'est avant tout répondre aux besoins fondamentaux de l'individu, besoins étroitement liés entre eux et portant sur la nutrition, la santé, l'eau et l'assainissement, l'éducation, l'emploi, le logement et la participation de tous dans des conditions d'égalité à la vie politique, économique, culturelle et sociale;
16. Réaffirme qu'il importe de renforcer, dans un esprit de partenariat, la coopération internationale, régionale et sous-régionale pour le développement social et de donner suite au Sommet;
17. Demande à tous les gouvernements et aux organismes des Nations Unies, en particulier les fonds, programmes et organismes dont relève le développement social, de promouvoir une politique vigoureuse et manifeste de prise en compte du souci d'assurer l'égalité des sexes, et d'utiliser l'analyse des sexospécificités comme moyen permettant d'introduire une composante antisexiste dans la planification et la mise en oeuvre des politiques, stratégies et programmes de développement social;
Mobilisation de ressources financières
18. Considère que l'application de la Déclaration et du Programme d'action nécessitera la mobilisation de ressources financières aux niveaux national et international, ainsi qu'il est indiqué dans les engagements 8 et 9 de la Déclaration et aux paragraphes 87 à 93 du Programme d'action;
19. Considère également que l'application de la Déclaration et du Programme dans les pays en développement, en particulier en Afrique et dans les pays les moins avancés, nécessitera des ressources financières supplémentaires en provenance de toutes les sources possibles ainsi qu'une aide et une coopération plus efficaces en faveur du développement;
20. Demande à tous les pays d'élaborer des politiques économiques visant à promouvoir et mobiliser l'épargne intérieure et à attirer des ressources extérieures pour les investissements productifs, de rechercher des sources novatrices de financement, tant publiques que privées, pour les programmes sociaux, en veillant à ce qu'elles soient utilisées efficacement, et dans le cadre du processus budgétaire, de veiller à la transparence et à la justification de l'emploi des ressources publiques, de donner la priorité à l'octroi de services sociaux de base et à l'amélioration de ces services;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
21. Prend note du rapport du Secrétaire général intitulé "Idées nouvelles et novatrices pour mobiliser des fonds afin de faire face aux engagements et priorités adoptés d'un commun accord au niveau mondial"5/;
22. Se félicite du Sommet sur le microcrédit, tenu à Washington du 2 au 4 février 1997 ainsi, que de l'adoption de la Déclaration et du Plan d'action sur le microcrédit, et encourage tous les intéressés à les mettre pleinement en oeuvre en fonction de leurs besoins;
23. Demande à la communauté internationale, y compris les institutions financières internationales, de mettre en oeuvre pleinement et efficacement toutes les initiatives qui seraient de nature à contribuer à une solution durable des problèmes d'endettement des pays en développement, en particulier les pays d'Afrique et les pays les moins avancés, et de soutenir ainsi les efforts que déploient ces pays pour assurer leur développement social, et dans ce contexte réaffirme qu'il importe que les institutions de Bretton Woods progressent davantage dans la mise en oeuvre des recommandations émanant du Sommet mondial pour le développement social, y compris de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés;
24. Réaffirme qu'il importe de continuer à évaluer l'impact des programmes d'ajustement structurel, notamment par l'intégration de la dimension sociale, et dans ce contexte se félicite des initiatives récentes prises par la Banque mondiale, dont l'Initiative en faveur d'un examen en concertation de l'ajustement structurel, dans le cadre de laquelle la Banque mondiale rassemble dans un certain nombre de pays en développement et de pays à économie en transition une équipe tripartite chargée d'effectuer un examen de l'expérience de chacun d'eux en matière d'ajustement structurel et d'identifier les problèmes qui se posent dans ce domaine;
25. Réaffirme également que la mise en oeuvre d'une coopération internationale renforcée en faveur du développement, y compris le développement social, nécessite une ferme volonté politique de la part de la communauté internationale, que la mobilisation de ressources intérieures et de ressources internationales provenant de toutes les sources possibles est indispensable à la réalisation globale et efficace du développement, que des efforts accrus s'imposent pour mobiliser des ressources financières nouvelles et supplémentaires en faveur du développement des pays en développement et que, malgré l'augmentation des apports de capitaux privés, l'aide publique au développement reste essentielle comme source de financement extérieur; et note que les pays développés réaffirment qu'ils porteront le plus tôt possible, comme ils l'ont promis, le montant de cette aide au niveau fixé par l'Organisation des Nations Unies, soit 0,7 % de leur produit national brut, en allant jusqu'à 0,15 % lorsqu'il s'agira de soutenir les pays les moins avancés, que les pays donateurs qui ont déjà atteint le taux de 0,15 % essaieront de le porter à 0,20 % et qu'il faut aussi faire en sorte que l'aide publique au développement soit plus effective et la diriger d'abord vers les pays les plus pauvres;
26. Réaffirme en outre qu'il importe que les pays intéressés, développés et en développement, s'engagent d'un commun accord à allouer en moyenne 20 % de l'aide publique au développement et 20 % de leur budget national, respectivement, à des programmes sociaux de base, et rappelle les conclusions de la réunion tenue à Oslo du 23 au 25 avril 1996 6/, qui a réaffirmé qu'il était essentiel de favoriser, dans l'optique du développement durable, l'accès de tous aux services sociaux de base et que cet objectif devrait faire partie intégrante de toutes les stratégies de lutte contre la pauvreté;
27. Considère qu'il est indispensable que les pays à économie en transition bénéficient d'une coopération technique appropriée et d'autres formes d'assistance, comme le préconisent la Déclaration et le Programme d'action;
Participation de la société civile et d'autres acteurs
28. Réaffirme qu'il faut que les gouvernements agissent en collaboration et en coopération étroites avec les acteurs de la société civile, les partenaires sociaux, les principaux groupes visés dans Action 217/, y compris les organisations non gouvernementales et le secteur privé, afin de mettre en oeuvre la Déclaration et le Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social et d'en
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
assurer le suivi, et qu'ils veillent à ce que ces derniers participent à la planification, à l'élaboration, à l'exécution et à l'évaluation des politiques sociales au niveau national;
29. Encourage les organisations non gouvernementales à participer, dans toute la mesure du possible, aux travaux de la Commission du développement social, conformément à la résolution 996/31 du Conseil économique et social en date du 25 juillet 1996 et à ses décisions 1996/315 et 1997/298, en date du 14 novembre 1996 et du 23 juillet 1997, respectivement, ainsi qu'au processus de suivi et d'application des conclusions du Sommet;
Rôle du système des Nations Unies
30. Rappelle la résolution 1996/7 du Conseil économique et social, dans laquelle celui-ci a décidé que la Commission du développement social, en tant que Commission technique du Conseil, aurait la responsabilité première du suivi du Sommet et de l'examen de l'application de ses résultats;
31. Invite les gouvernements à soutenir l'action de la Commission du développement social, notamment en assurant la participation de représentants de haut niveau pour l'examen des questions et politiques relatives au développement social;
32. Prend note de ce que la Commission du développement social a demandé au Secrétaire général de l'aider, ainsi que le Conseil économique et social, dans le cadre de la coordination à l'échelle du système des Nations Unies, à élargir et approfondir le débat sur les questions d'emploi;
33. Accueille avec satisfaction, à cet égard, la résolution 35/2 que la Commission a adoptée sur le thème prioritaire "Emploi productif et méthodes de subsistance durables" ainsi que les conclusions concertées qui y figurent8/, dans lesquelles elle a notamment déclaré qu'il importait de réaffirmer en tant qu'objectif central des politiques économiques et sociales la réalisation du plein emploi, productif, convenablement rémunéré et librement choisi, de définir des objectifs à atteindre dans des délais précis pour multiplier les emplois et réduire le chômage et d'élaborer des politiques pour atteindre ces objectifs;
34. Accueille également avec satisfaction les conclusions concertées 1997/1, que le Conseil économique et social a adoptées à son débat de haut niveau sur la question intitulée "Promotion d'un environnement favorable au développement : courants financiers, y compris flux de capitaux, investissements, commerce" et demande qu'elles soient appliquées;
35. Accueille en outre avec satisfaction la résolution 1997/60 du Conseil économique et social, en date du 25 juillet 1997, intitulée "Élimination de la pauvreté", dans laquelle le Conseil a décidé de procéder en 1999 à un examen d'ensemble de la question de l'élimination de la pauvreté afin de contribuer à la session extraordinaire de l'Assemblée générale prévue en l'an 2000 pour faire un bilan général des résultats du Sommet mondial pour le développement social ainsi qu'à l'examen quinquennal du Programme d'action de Beijing9/;
36. Accueille avec satisfaction la résolution 1997/61 du Conseil économique et social, en date du 25 juillet 1997, sur l'application et le suivi intégrés et coordonnés des résultats des grandes conférences et sommets internationaux organisés par les Nations Unies, dans laquelle le Conseil a réaffirmé la nécessité de continuer à veiller à l'harmonisation et à la coordination des ordres du jour et programmes de travail des commissions techniques en encourageant une division du travail plus marquée entre elles et en leur fournissant des orientations claires;
37. Accueille avec satisfaction la décision 1997/302 du Conseil économique et social, en date du 25 juillet 1997, sur la convocation, en 1998, d'une session du Conseil pour examiner plus avant le thème de l'application et du suivi intégrés et coordonnés des résultats des grandes conférences et sommets internationaux organisés par les Nations Unies;
38. Demande à nouveau à tous les organes, organismes et organisations concernés des Nations Unies de participer au suivi du Sommet et invite les fonds et les programmes, les institutions
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
spécialisées et organisations apparentées au système à intensifier et adapter leurs activités, programmes et stratégies à moyen terme, selon qu'il conviendra, pour prendre en compte ce suivi;
39. Prend acte avec satisfaction des travaux des équipes spéciales interinstitutions constituées par le Comité administratif de coordination, dont il est rendu compte dans le rapport du Secrétaire général sur l'application et le suivi intégrés et coordonnés des résultats des grandes conférences et sommets internationaux organisés par les Nations Unies10/;
40. Note que dans sa résolution 1997/61, le Conseil économique et social a insisté sur le fait qu'il était nécessaire que le Comité administratif de coordination veille à ce que les travaux des organismes intergouvernementaux traitant du suivi des conférences, notamment le Conseil et ses commissions techniques, bénéficient d'un appui interinstitutions effectif, que l'incorporation des activités des équipes spéciales au niveau des pays fasse l'objet d'une mise à jour et d'informations périodiques et que le Conseil soit tenu pleinement informé des travaux et des décisions du Comité administratif de coordination concernant l'application et le suivi intégrés et coordonnés des grandes conférences et sommets organisés par les Nations Unies;
41. Exhorte les commissions régionales à continuer de participer à l'action entreprise pour poursuivre les objectifs du Sommet mondial pour le développement social et de soutenir cette action, aux niveaux régional et sous-régional, et les invite à nouveau, conformément à leur mandat et en collaboration avec les organisations intergouvernementales et les banques régionales, à réunir tous les deux ans des responsables politiques de haut niveau afin qu'ils examinent les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des résultats du Sommet, procèdent à des échanges de vues sur leurs expériences respectives et adoptent les mesures qui conviendront;
42. Se félicite à cet égard que la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes ait organisé, du 6 au 9 avril 1997, à São Paulo, la première réunion régionale pour évaluer le Sommet mondial pour le développement social avec la participation de représentants de haut niveau des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, et prend note avec satisfaction du document final de la réunion, connu sous le nom de Consensus de São Paulo;
43. Se félicite aussi que la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique ait organisé à Manille, du 5 au 11 novembre 1997, la cinquième Conférence ministérielle sur le développement social en Asie et dans le Pacifique pour examiner les progrès réalisés au niveau national et les mesures prises au niveau régional en ce qui concerne la suite donnée au Sommet;
44. Se félicite en outre de ce qu'une réunion du groupe d'experts chargé des questions relatives à l'emploi se tiendra à Vienne, du 2 au 6 février 1998, pour examiner la suite donnée au Sommet en Europe;
45. Engage la Commission économique pour l'Afrique à organiser dans l'année qui vient une réunion régionale pour examiner la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social en Afrique;
46. Sait gré aux fonds et programmes des efforts qu'ils déploient pour aider les pays à mettre à exécution, aux niveaux national, régional et international, tous les engagements pris au Sommet;
47. Sait gré également au Programme des Nations Unies pour le développement des efforts qu'il déploie pour atteindre les objectifs fixés lors du Sommet en ce qui concerne l'élimination de la pauvreté dans les pays en développement, en particulier en Afrique et dans les pays les moins développés;
48. Prend note avec satisfaction du concours apporté par l'Organisation internationale du Travail à la Commission du développement social pour l'examen, à sa trente-cinquième session, du thème "Emploi productif et modes de subsistance durables", et l'invite à nouveau à continuer de contribuer à l'application de la Déclaration de Copenhague et du Programme d'action ainsi qu'aux travaux de la Commission du développement social;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Session extraordinaire de l'Assemblée générale chargée en 2000 de procéder à un examen et à une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre des résultats du Sommet
49. Rappelle sa résolution 50/161, dans laquelle elle a décidé de tenir une session extraordinaire en 2000 pour procéder à un examen et à une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre des résultats du Sommet et pour envisager des interventions et des initiatives nouvelles;
50. Rappelle aussi sa résolution 51/202, et la décision qu'elle y a prise en ce qui concerne les travaux préparatoires de la session extraordinaire;
51. Décide de créer un comité préparatoire ouvert à tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies et membres des institutions spécialisées, auquel pourront participer aussi des observateurs, conformément à la pratique établie de l'Assemblée générale et décide que ce comité préparatoire tiendra une session d'organisation de quatre jours du 19 au 22 mai 1998;
52. Décide aussi qu'à sa session d'organisation, le Comité préparatoire décidera, après examen, selon quelles modalités il conviendra, conformément à l'objet de la session extraordinaire, de procéder à l'examen et à l'évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre des résultats du Sommet et d'envisager des interventions et des initiatives nouvelles; à cette fin, le Comité préparatoire arrêtera le programme de travail et l'organisation des travaux et se prononcera sur des questions telles que la documentation, la contribution des pays et l'apport des organismes des Nations Unies, l'élection du Bureau, la participation des organisations non gouvernementales, les dates de la session extraordinaire et autres questions d'organisation;
53. Réaffirme que le Comité préparatoire commencera ses activités de fond en 1999 sur la base des éléments fournis par la Commission du développement social et le Conseil économique et social et qu'il tiendra également compte des éléments provenant d'autres organes et des institutions spécialisées compétentes des Nations Unies;
54. Prie le Secrétaire général de préparer la documentation nécessaire pour le Comité préparatoire à sa session d'organisation et, en particulier, de soumettre au Comité préparatoire, à sa session d'organisation, un rapport contenant des recommandations et des propositions sur l'organisation de ses travaux;
55. Réaffirme que le suivi du Sommet s'inspirera d'une conception globale du développement social et s'inscrira dans un processus coordonné de suivi et de mise en oeuvre des résultats des grandes conférences internationales tenues dans les domaines économique et social et les domaines connexes;
56. Invite les gouvernements à contribuer au Fonds d'affectation spéciale pour le suivi du Sommet mondial pour le développement social afin de financer les activités à l'appui de l'application de la Déclaration de Copenhague et du Programme d'action, y compris la préparation de la session extraordinaire de l'Assemblée;
57. Prie le Secrétaire général de veiller à ce que les travaux préparatoires de la session extraordinaire bénéficient de la participation active de tous les intéressés et que le secrétariat soit doté des ressources voulues;
58. Prie également le Secrétaire général de lui faire rapport, à sa cinquante-troisième session, sur la mise en oeuvre des résultats du Sommet;
59. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social". __________ 1/ Rapport du Sommet mondial pour le développement social, Copenhague, 6-12 mars 1995 (Publication des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.8), chap.I, résolution 1, annexe I 2/ Ibid., annexe II
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
3/ A/52/305 4/ A/52/573 5/ A/52/203-E/1997/85 6/ Voir A/51/140, annexe 7/ Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992 [(A/CONF.151/26/Rev.1 (vol.I et vol.I/corr.1, vol. II, vol III et vol. III/Cor.1)] (publication des Nations Unies, numéro de vente : F. 93.I.8 et rectificatifs), vol. I : Résolutions adoptées par la Conférence, résolution 1, annexe II) 8/ Documents officiels du Conseil économique et social, 1997, Supplément no 6 (E/1997/26- E/CN.5/1997/11), Chap.I, SECT. D 9/ Rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 4-15 septembre 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.13) chap.I, résolution 1, annexe II. 10/ E/1997/73
52/26 Les océans et le droit de la mer
Date: 26 novembre 1997 Séance plénière: 57ème Vote: 138-1-4 (enregistré) Rapport: A/52/L.26 et Add.1
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 49/28 du 6 décembre 1994, 50/23 du 5 décembre 1995 et 51/34 du 9 décembre 1996 qu'elle a adoptées depuis l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer1/ le 16 novembre 1994,
Soulignant l'universalité de la Convention et son importance capitale pour le maintien et le renforcement de la paix et de la sécurité internationales ainsi que pour l'utilisation et la mise en valeur durables des mers et des océans et de leurs ressources,
Consciente que les problèmes des espaces marins sont étroitement imbriqués et doivent être envisagés dans leur ensemble,
Consciente également que la Convention revêt une importance stratégique comme cadre d'une action nationale, régionale et mondiale dans le secteur maritime, ainsi que la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement l'a aussi reconnu au chapitre 17 d'Action 212/,
Rappelant également sa résolution S-19/2 du 29 juin 1997, à laquelle est annexé le Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d'Action 21, et en particulier le paragraphe 36 dudit Programme, qui traite des mers et des océans, ainsi que le fait qu'elle a décidé que la septième session de la Commission du développement durable, qui se tiendra en 1999, aura pour thème sectoriel la question des mers et des océans,
Rappelant en outre sa résolution 49/131 du 19 décembre 1994 relative à l'Année internationale de l'océan,
Considérant qu'elle a proclamé, dans sa résolution 2749 (XXV) du 17 décembre 1970, que le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale (ci-après dénommée "la Zone"), et les ressources de la Zone sont le patrimoine commun de l'humanité, et considérant également que la Convention, complétée par l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après dénommé "l'Accord")3/, définit le régime applicable à la Zone et à ses ressources,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Notant avec satisfaction que le nombre d'États parties à la Convention et à l'Accord a augmenté,
Consciente de l'importance que revêtent la mise en oeuvre effective de la Convention et son application uniforme et cohérente, ainsi que de la nécessité croissante d'encourager et de faciliter la coopération internationale dans le domaine du droit de la mer et des affaires maritimes aux niveaux mondial, régional et sous-régional,
Sachant les conséquences que l'entrée en vigueur de la Convention a pour les États, qui, en particulier les États en développement, ont un besoin croissant de conseils et d'assistance pour appliquer la Convention afin de pouvoir en tirer profit,
Rappelant les dispositions de la partie XV de la Convention qui établissent un mécanisme complet de règlement des différends et l'article 287 de la Convention concernant le choix de la procédure,
Rappelant aussi la création du Tribunal international du droit de la mer (ci-après dénommé "le Tribunal")4/ conformément à l'annexe VI de la Convention, qui offre un nouveau moyen de règlement des différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention et de l'Accord,
Se félicitant de la création de la Commission des limites du plateau continental (ci-après dénommée "la Commission") au cours de la sixième Réunion des États parties à la Convention5/,
Notant les progrès que la Commission a réalisés durant ses première6/ et deuxième7/ sessions, tenues en juin et septembre 1997, dans l'élaboration de son règlement intérieur et la définition de son modus operandi,
Rappelant en outre que le rapport coût-efficacité des institutions créées en application de la Convention doit être satisfaisant,
Remerciant une fois de plus le Secrétaire général de ce qu'il a fait pour prêter appui à la Convention et en assurer la mise en oeuvre effective, notamment en fournissant une assistance pour le fonctionnement des institutions créées en application de la Convention,
Notant les responsabilités qui incombent au Secrétaire général en vertu de la Convention et de résolutions connexes de l'Assemblée générale, en particulier la résolution 49/28, et soulignant l'importance que revêt l'exercice de ces responsabilités pour l'application effective et cohérente de la Convention,
Rappelant sa résolution 50/214 du 23 décembre 1995, dans laquelle elle a décidé que les économies dans le budget-programme ne seraient pas réalisées au détriment de la pleine exécution des activités et programmes prescrits,
Notant avec satisfaction que la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat continue de fournir des informations actualisées sur les océans, les affaires maritimes et le droit de la mer sur son site Web sur Internet,
Consciente de la nécessité d'encourager et de faciliter la coopération internationale, en particulier aux niveaux sous-régional et régional, afin d'assurer la mise en valeur et l'utilisation rationnelles et durables des ressources des mers et des océans,
Prenant note du rapport du Secrétaire général8/ et rappelant l'importance que revêt l'examen annuel, par l'Assemblée générale, de l'ensemble des faits nouveaux intéressant l'application de la Convention ainsi que des autres faits nouveaux concernant le droit de la mer et les affaires maritimes,
1. Demande à tous les États qui ne l'ont pas encore fait, afin de réaliser l'objectif d'une
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
participation universelle, de devenir partie à la Convention et à l'Accord;
2. Demande également aux États d'aligner leur législation nationale sur les dispositions de la Convention, d'assurer l'application systématique de celles-ci et de veiller à ce que toute déclaration qu'ils ont faite ou qu'ils feront au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion soit conforme à la Convention, et de retirer toute déclaration qui ne serait pas conforme;
3. Réaffirme le caractère unitaire de la Convention;
4. Prie le Secrétaire général de convoquer la Réunion des États parties à la Convention du 18 au 22 mai 1998;
5. Approuve la convocation par le Secrétaire général des troisième et quatrième sessions de la Commission qui auront lieu du 4 au 15 mai et du 31 août au 4 septembre 1998 respectivement;
6. Prend note avec satisfaction de la progression des travaux de l'Autorité internationale des fonds marins, qui, en particulier, a approuvé, au cours de sa troisième session en 1997, sept plans de travail pour des opérations d'exploration dans la Zone, ainsi que les progrès réalisés par la Commission juridique et technique dans l'élaboration d'un projet de code d'exploitation minière;
7. Prend également note avec satisfaction de l'adoption de l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal, des progrès réalisés sur la voie de la conclusion d'un accord de siège entre le Tribunal et l'Allemagne et de l'adoption par le Tribunal de son règlement, de la résolution sur la pratique judiciaire interne et des directives pour la préparation et la présentation des affaires inscrites au rôle;
8. Encourage les États parties à la Convention à faire une déclaration écrite pour opérer un choix entre les moyens énumérés à l'article 287 de la Convention en vue du règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de celle-ci et de l'Accord, et invite les États à prendre également note des dispositions des annexes V, VI, VII et VIII de la Convention concernant respectivement la conciliation, le Tribunal, l'arbitrage et l'arbitrage spécial;
9. Remercie le Secrétaire général du rapport annuel d'ensemble qu'il a présenté sur le droit de la mer et les activités de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat, conformément aux dispositions de la Convention et au mandat énoncé dans la résolution 49/28;
10. Prie le Secrétaire général de veiller à ce que l'Organisation dispose des moyens institutionnels voulus pour répondre aux besoins des États, des institutions nouvellement établies (y compris l'Autorité internationale des fonds marins et le Tribunal) et des autres organisations internationales compétentes, en leur fournissant conseils et assistance, compte tenu des besoins particuliers des pays en développement;
11. Prie également le Secrétaire général de continuer à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention et des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et de veiller à ce que les économies qui pourraient être décidées dans le budget de l'Organisation ne soient pas réalisées au détriment de ces activités, qui sont notamment les suivantes :
a) Établir chaque année, pour examen par l'Assemblée générale, un rapport d'ensemble sur les faits nouveaux concernant les affaires maritimes et le droit de la mer;
b) Établir périodiquement des rapports consacrés à des sujets particuliers, tels que les pêcheries, les problèmes de transit des pays en développement sans littoral ou d'autre sujets d'actualité, y compris les rapports demandés par des conférences ou organes intergouvernementaux, en tenant compte des dispositions de la Convention;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
c) Mettre en place et faire fonctionner les installations et services nécessaires pour prendre en dépôt des exemplaires des cartes marines ou listes de coordonnées géographiques concernant des zones maritimes, y compris la délimitation de ces zones, communiquées par des États et donner la publicité voulue auxdites cartes et coordonnées conformément au paragraphe 2 de l'article 16, au paragraphe 9 de l'article 47, au paragraphe 2 de l'article 75, au paragraphe 9 de l'article 76 et au paragraphe 2 de l'article 84 de la Convention;
d) Renforcer le système existant de collecte, de compilation et de diffusion d'informations sur les affaires maritimes et le droit de la mer et, en coopération avec les organisations internationales compétentes, élaborer plus avant un système centralisé permettant de fournir des informations et des conseils de manière coordonnée;
e) Oeuvrer à une meilleure compréhension de la Convention et de l'Accord de façon qu'ils soient effectivement appliqués;
f) Répondre aux États, en particulier les États en développement, qui demandent conseils et assistance pour l'application des dispositions de la Convention et de l'Accord;
g) Préparer et convoquer les réunions des États parties à la Convention et faire assurer le service de ces réunions, conformément à la Convention;
h) Préparer et convoquer les réunions de la Commission et faire assurer le service de ces réunions conformément à la Convention;
i) Renforcer les activités de formation en matière de mise en valeur et de gestion des océans et des zones côtières;
12. Réaffirme qu'il importe d'assurer l'application uniforme et systématique de la Convention, d'en aborder la mise en oeuvre de manière coordonnée et de renforcer la coopération technique et l'assistance financière à cet effet, souligne une fois encore l'importance que continuent de présenter les mesures prises à cette fin par le Secrétaire général, et invite de nouveau les organisations internationales compétentes et d'autres organes internationaux à appuyer ces objectifs;
13. Invite les États Membres et ceux qui sont à même de le faire à contribuer à l'élargissement du programme de bourses à la mémoire de Hamilton Shirley Amerasinghe dans le domaine du droit de la mer et au développement des activités de formation et d'enseignement dans le domaine du droit de la mer et des affaires maritimes qu'elle a approuvées dans sa résolution 35/116 du 10 décembre 1980, ainsi qu'à fournir des services consultatifs concourant à l'application effective de la Convention;
14. Demande aux États d'appliquer sa résolution 51/189 du 16 décembre 1996 et de renforcer l'application des accords internationaux et régionaux existants visant à combattre la pollution marine;
15. Demande aussi aux États de prendre, individuellement ou collectivement et par le biais de leur participation aux instances mondiales, régionales et sous-régionales compétentes, des mesures pour améliorer, qualitativement et quantitativement, la base de données scientifiques sur laquelle s'appuyer pour prendre des décisions concernant la protection du milieu marin et la conservation des ressources biologiques marines;
16. Note qu'elle a proclamé l'année 1998 Année internationale de l'océan;
17. Réaffirme la décision qu'elle a prise de procéder chaque année à un examen et à une
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
évaluation de l'application de la Convention et des faits nouveaux intéressant les affaires maritimes et le droit de la mer;
18. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-troisième session, de l'application de la présente résolution, notamment des autres faits nouveaux et questions intéressant les affaires maritimes et le droit de la mer, dans le cadre de son rapport annuel d'ensemble sur les océans et le droit de la mer, et de faire distribuer ce rapport suffisamment tôt avant l'examen du point de son ordre du jour concernant les océans et le droit de la mer;
19. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session une question intitulée "Les océans et le droit de la mer". __________ 1/ Documents officiels de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, vol.XVII (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.84.V.3), document A/CONF.62/122 2/ Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992 [(A:CONF. 151/26/Rev.1 (vol.I et vol. I/Corr.1, vol. II, vol. III et vol.III/Corr.1)] (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.93.I.8 et rectificatifs, vol. I : Résolutions adoptées par la Conférence, résolution 1, annexe II 3/ Résolution 48/263, annexe 4/ SPLOS/14, chap. III 5/ SPLOS/21, chap. III 6/ CLCS/1 7/ CLCS/4 8/ A/52/487
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/26
In favour: Algeria, Andorra, Angola, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Bahrain, Bangladesh, Belarus, Belgium, Benin, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Bulgaria, Cameroon, Canada, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatia, Cuba, Cyprus, Czech Republic, Democratic Republic of the Congo, Denmark, Djibouti, Egypt, Estonia, Ethiopia, Federated States of Micronesia, Fiji, Finland, France, Georgia, Germany, Greece, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, Hungary, Iceland, India, Indonesia, Iran, Ireland, Israel, Italy, Jamaica, Japan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Latvia, Lebanon, Liberia, Libya, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Marshall Islands, Mauritania, Mauritius, Mexico, Monaco, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Netherlands, New Zealand, Niger, Nigeria, Norway, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Republic of Korea, Republic of Moldova, Romania, Russian Federation, Samoa, San Marino, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, South Africa, Spain, Sri Lanka, Sudan, Swaziland, Sweden, Tajikistan, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkmenistan, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Kingdom, United Republic of Tanzania, United States, Uruguay, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: Turkey.
Abstain: Ecuador, El Salvador, Peru, Venezuela.
Absent: Afghanistan, Albania, Azerbaijan, Bahamas, Barbados, Belize, Bhutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Chad, Comoros, Democratic People's Republic of Korea, Dominica, Dominican
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Republic, Equatorial Guinea, Eritrea, Gabon, Ghana, Grenada, Jordan, Lesotho, Nicaragua, Palau, Republic of the Congo, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Seychelles, Suriname, Syria, Uzbekistan, Vanuatu.
52/27 Accord sur les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité internationale des fonds marins
Date: 26 novembre 1997 Séance plénière: 57ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.27 et Add.1
L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 51/34 du 9 décembre 1996, dans laquelle elle invitait notamment le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à prendre des mesures pour conclure un accord régissant les relations avec l'Autorité internationale des fonds marins, qui serait provisoirement appliqué en attendant que l'Assemblée générale et l'Assemblée de l'Autorité l'approuvent,
Notant que l'Assemblée de l'Autorité internationale des fonds marins, à sa troisième session1/, a décidé d'approuver l'Accord sur les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité internationale des fonds marins, signé le 14 mars 1997 par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétaire général de l'Autorité internationale des fonds marins,
Ayant examiné l'Accord sur les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité internationale des fonds marins2/,
Approuve l'Accord qui figure en annexe à la présente résolution.
ANNEXE
Accord sur les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité internationale des fonds marins
L'Organisation des Nations Unies et l'Autorité internationale des fonds marins,
Considérant que l'Assemblée générale des Nations Unies, par sa résolution 3067 (XXVIII) du 16 novembre 1973 a décidé de réunir la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer pour qu'elle adopte une convention traitant de toutes les questions relatives au droit de la mer, et que la Conférence a adopté la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui, entre autres, porte création de l'Autorité internationale des fonds marins,
Rappelant que l'Assemblée générale des Nations Unies, par sa résolution 48/263 du 28 juillet 1994, a adopté l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,
Conscientes de l'entrée en vigueur le 16 novembre 1994 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l'entrée en vigueur le 28 juillet 1996 de l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,
Notant la résolution 51/6 du 4 novembre 1996 par laquelle l'Assemblée générale a invité l'Autorité internationale des fonds marins à participer à ses délibérations en qualité d'observateur,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Notant également le paragraphe 2, lettre f) de l'article 162 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, la résolution 51/34 de l'Assemblée générale en date du 9 décembre 1996 et la décision ISBA/C/10 du 12 août 1996 par laquelle le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins a demandé que soit conclu un accord sur les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité internationale des fonds marins,
Désireuses d'établir un système de relations mutuellement fructueuses qui les aide à s'acquitter de leurs responsabilités respectives,
Tenant compte à cet égard des dispositions de la Charte des Nations Unies, des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de celles de l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,
Sont convenues de ce qui suit :
Article premier
But de l'Accord
Le présent Accord, conclu entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité internationale des fonds marins (ci-après dénommée "l'Autorité") conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies (ci-après dénommée "la Charte"), de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après dénommée "la Convention"), et de l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après dénommé "l'Accord"), a pour but de définir les règles régissant les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité.
Article 2
Principes
1. L'Organisation des Nations Unies reconnaît l'Autorité comme étant, aux termes de la Convention, l'organisation par l'intermédiaire de laquelle les États parties à la Convention organisent et contrôlent les activités menées sur les fonds marins et dans leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (ci-après dénommés "la Zone"), notamment aux fins d'en administrer les ressources. L'Organisation des Nations Unies s'engage à mener ses activités de façon à faire respecter le régime établi par la Convention et l'Accord pour les mers et les océans.
2. L'Organisation des Nations Unies reconnaît que l'Autorité, en vertu des dispositions de la Convention, agit en tant qu'organisation internationale autonome dans ses relations de travail avec elle, telles que définies par le présent Accord.
3. L'Autorité reconnaît les responsabilités qui incombent à l'Organisation des Nations Unies en vertu de la Charte et d'autres instruments internationaux, en particulier dans les domaines de la paix et de la sécurité internationales, du développement humanitaire, culturel, social et économique, et de la protection et de la préservation de l'environnement.
4. L'Autorité s'engage à mener ses activités conformément aux buts et principes de la Charte, de façon à favoriser la paix et la coopération internationales, et conformément à la politique que suit l'Organisation des Nations Unies pour atteindre ces buts et faire triompher ces principes.
Article 3
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Coopération et coordination
1. L'Organisation des Nations Unies et l'Autorité conviennent qu'il est souhaitable de coordonner les activités de l'Autorité et celles de l'Organisation et des institutions spécialisées afin d'éviter les chevauchements.
2. Soucieuses de s'acquitter au mieux de leurs responsabilités respectives, l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité s'engagent à travailler en étroite coopération et à se consulter sur les questions d'intérêt mutuel.
Article 4
Assistance au Conseil de sécurité
1. L'Autorité coopère avec le Conseil de sécurité en lui fournissant, sur sa demande, les informations et l'assistance dont il peut avoir besoin pour s'acquitter de ses fonctions touchant le maintien ou le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. Le Conseil de sécurité respecte la confidentialité de toutes informations confidentielles qui lui sont fournies.
2. Sur l'invitation du Conseil de sécurité, le Secrétaire général de l'Autorité peut assister à des séances du Conseil pour lui fournir des informations ou lui prêter toute autre forme d'assistance dans les domaines relevant de la compétence de l'Autorité.
Article 5
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Cour internationale de Justice
L'Autorité s'engage, sous réserve des dispositions du présent Accord relatives au caractère confidentiel de certains documents, données et informations, à fournir toutes informations qui lui seraient demandées par la Cour internationale de Justice conformément au Statut de la Cour.
Article 6
Représentation réciproque
1. Sans préjudice de la résolution 51/6 du 4 novembre 1996 par laquelle l'Assemblée générale a accordé le statut d'observateur à l'Autorité et sous réserve des décisions qui pourraient être prises concernant la participation des observateurs aux réunions, l'Organisation des Nations Unies, sous réserve du règlement intérieur et de la pratique des organes concernés, invite l'Autorité à dépêcher des représentants pour assister aux réunions et conférences des autres organes compétents, lorsque sont examinées des questions qui l'intéressent.
2. Sans préjudice des décisions qui pourraient être prises par ses organes compétents concernant la participation des observateurs à leurs réunions, l'Autorité, sous réserve du règlement intérieur et de la pratique des organes concernés, invite l'Organisation des Nations Unies à dépêcher des représentants pour assister à toutes ses réunions et conférences, lorsque sont examinées des questions qui l'intéressent.
3. Le secrétariat de l'Autorité assure la distribution à tous les membres de l'organe concerné ou des organes concernés de l'Autorité des communications écrites présentées par l'Organisation des Nations Unies, conformément au règlement intérieur applicable. Le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies assure la distribution à tous les membres de l'organe concerné ou des organes concernés de l'Organisation des communications écrites présentées par l'Autorité, conformément au règlement intérieur applicable, dans la quantité et dans les langues dans lesquelles elles auront été présentées.
Article 7
Coopération entre les deux secrétariats
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétaire général de l'Autorité se consultent périodiquement pour ce qui est des responsabilités qui leur incombent en vertu de la Convention et de l'Accord. Ils se consultent en particulier au sujet des arrangements administratifs nécessaires pour permettre aux deux organisations de s'acquitter au mieux de leurs fonctions et d'instaurer une coopération efficace entre leurs secrétariats.
Article 8
Échange d'informations, de données et de documents
1. L'Organisation des Nations Unies et l'Autorité prennent des dispositions en vue d'échanger des informations, des publications et des rapports d'intérêt commun.
2. Afin de s'acquitter des responsabilités qui lui ont été confiées aux termes de l'article 319, paragraphe 2, lettres a) et b) de la Convention et de celles qui lui incombent en vertu de la résolution 37/66 de l'Assemblée générale, en date du 3 décembre 1982, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fait rapport périodiquement à l'Autorité sur les questions de caractère général qui ont surgi
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
à propos de la Convention et notifie régulièrement à l'Autorité les ratifications, confirmations formelles et adhésions dont la Convention et les amendements qui s'y rapportent font l'objet, ainsi que les dénonciations de la Convention.
3. L'Organisation des Nations Unies et l'Autorité collaborent pour obtenir des États parties à la Convention des exemplaires des cartes ou listes des coordonnées géographiques des limites extérieures du plateau continental auxquels fait référence l'article 84 de la Convention. Elles échangent des exemplaires des listes des coordonnées ou, dans la mesure du possible, des cartes.
4. Lorsque les limites extérieures de la zone relevant de la juridiction d'un État partie correspondent aux limites extérieures de la zone économique exclusive, l'Organisation des Nations Unies fournit à l'Autorité des exemplaires des listes des coordonnées géographiques ou, dans la mesure du possible, des cartes indiquant l'emplacement des limites extérieures de la zone économique exclusive de l'État partie, qui peuvent avoir été déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies conformément au paragraphe 2 de l'article 75 de la Convention.
5. L'Autorité, dans la mesure du possible, réalise des études spéciales ou fournit des informations à la demande de l'Organisation des Nations Unies. La communication de ces rapports, études et informations est soumise aux conditions énoncées à l'article 14.
6. L'Organisation des Nations Unies et l'Autorité sont soumises aux restrictions nécessaires pour sauvegarder le caractère confidentiel des documents, données et informations qui leur sont fournis par leurs membres ou qui proviennent d'autres sources. Sous réserve du paragraphe 1 de l'article 4, aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme obligeant l'Organisation des Nations Unies ou l'Autorité à communiquer des documents, données ou informations dont la divulgation leur paraît constituer un manquement à la confiance placée en elles par leurs membres ou par quiconque les leur a fournis, ou pourrait gêner en quoi que ce soit leurs travaux.
Article 9
Services de statistique
L'Organisation des Nations Unies et l'Autorité, reconnaissant qu'il est souhaitable de coopérer au maximum en matière de statistique et de réduire au minimum la charge imposée aux gouvernements et aux autres organisations auprès desquelles les informations sont recueillies, s'engagent à éviter tout double emploi dans leurs activités de collecte, d'analyse et de publication de statistiques et conviennent de se consulter en vue d'assurer le meilleur usage de leurs ressources et de leur personnel technique en matière de statistique.
Article 10
Assistance technique
L'Organisation des Nations Unies et l'Autorité s'engagent à coopérer en vue de la fourniture d'une assistance technique dans les domaines de la recherche scientifique marine dans la Zone, du transfert des techniques et de la prévention, de la réduction et de la maîtrise de la pollution causée par les activités menées dans la Zone. En particulier, elles conviennent de prendre les mesures nécessaires pour assurer une coordination efficace dans le cadre du système actuel de coordination de l'assistance technique, compte tenu des rôles et des responsabilités qui incombent respectivement à l'Organisation des Nations Unies et à l'Autorité en vertu de leurs actes constitutifs, et de ceux qui incombent à d'autres organisations participant à des activités d'assistance technique.
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Article 11
Arrangements concernant le personnel
1. L'Organisation des Nations Unies et l'Autorité conviennent, par souci d'assurer l'uniformité des normes en matière d'emploi sur le plan international, d'élaborer, dans la mesure du possible, des normes, des méthodes et des dispositions communes en matière de gestion du personnel, afin d'éviter des différences injustifiées dans les conditions d'emploi et de faciliter les échanges de personnel pour bénéficier au maximum de leurs services.
2. À cette fin, l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité conviennent :
a) De se consulter de temps à autre sur les questions d'intérêt commun concernant les clauses et conditions d'emploi du personnel, afin de les uniformiser dans toute la mesure du possible;
b) De procéder, lorsqu'elles le jugent souhaitable, à des échanges de personnel à titre temporaire ou permanent, en veillant au respect des droits acquis par l'ancienneté et des droits à pension;
c) De coopérer à la création et au fonctionnement d'un mécanisme approprié de règlement des différends en matière d'emploi et des différends portant sur des questions connexes.
3. En application de la décision ISBA/A/15 de l'Assemblée de l'Autorité, en date du 15 août 1996, et sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale des Nations Unies, l'Autorité sera affiliée à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies conformément aux statuts de la Caisse et reconnaîtra la compétence du Tribunal administratif des Nations Unies pour toute plainte relative au non- respect de ces statuts.
4. Les conditions auxquelles l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité s'accordent l'une à l'autre des facilités ou se rendent mutuellement des services au sens du présent article font l'objet, le cas échéant, d'accords subsidiaires spéciaux.
Article 12
Services de conférence
1. À moins que l'Assemblée générale des Nations Unies, après avoir prévenu l'Autorité suffisamment à l'avance, n'en décide autrement, l'Organisation des Nations Unies mettra à la disposition de l'Autorité, moyennant remboursement, les facilités et services nécessaires à la tenue de ses réunions, y compris des services de traduction et d'interprétation, et des services de documentation et de conférence.
2. Les conditions auxquelles l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité s'accordent l'une à l'autre des facilités ou se rendent mutuellement des services au sens du présent article font l'objet, le cas échéant, d'accords distincts spéciaux.
Article 13
Questions budgétaires et financières
L'Autorité convient qu'il est souhaitable qu'une étroite coopération s'instaure entre elle-même et l'Organisation des Nations Unies dans les domaines budgétaire et financier, afin de lui permettre de profiter de l'expérience acquise par l'Organisation dans ces domaines.
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Article 14
Financement des services spéciaux
L'Autorité et l'Organisation des Nations Unies conviennent de modalités distinctes pour le financement des charges et dépenses afférentes à la prestation des services prévus par le présent Accord.
Article 15
Laissez-passer des Nations Unies
Sans préjudice du droit de l'Autorité de délivrer ses propres documents de voyage, les fonctionnaires de l'Autorité ont le droit, conformément aux accords spéciaux conclus par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétaire général de l'Autorité, d'utiliser le laissez-passer des Nations Unies comme document de voyage valable aux fins convenues par les États parties au Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Autorité.
Article 16
Exécution de l'Accord
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétaire général de l'Autorité peuvent conclure, en vue de l'exécution du présent Accord, tous arrangements jugés souhaitables.
Article 17
Modifications
L'Organisation des Nations Unies et l'Autorité peuvent convenir de modifier le présent Accord. Toute modification convenue entre les Parties entrera en vigueur dès qu'elle aura été approuvée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies et par l'Assemblée de l'Autorité.
Article 18
Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies et par l'Assemblée de l'Autorité.
2. Le présent Accord sera appliqué provisoirement par l'Organisation des Nations Unies et par l'Autorité dès qu'il aura été signé par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et par le Secrétaire général de l'Autorité.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, représentants dûment autorisés de l'Organisation des Nations Unies et de l'Autorité internationale des fonds marins, ont signé le présent Accord.
SIGNÉ le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept à New York en deux exemplaires originaux, en langue anglaise.
POUR L'ORGANISATION DES POUR L'AUTORITÉ INTERNATIONALE
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
NATIONS UNIES : DES FONDS MARINS :
Le Secrétaire général Le Secrétaire général
(Signé) Kofi A. Annan (Signé) Satya N. Nandan
__________ 1/ ISBA/3/A/3 2/ A/52/260, annexe
52/28 Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
Date: 26 novembre 1997 Séance plénière: 57ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.29 et Add.1
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 47/192 du 22 décembre 1992, concernant la Conférence des Nations Unies sur les stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et les stocks de poissons grands migrateurs, 50/24 du 5 décembre 1995 et 51/35 du 9 décembre 1996, concernant l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs1/,
Rappelant également les résolutions I et II adoptées par la Conférence2/,
Considérant l'importance de l'Accord pour la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et la nécessité d'examiner régulièrement les faits nouveaux concernant cette question,
Considérant également l'importance de la pêche artisanale et de la pêche de subsistance,
Prenant note avec satisfaction des informations communiquées par les États, les institutions spécialisées, les organisations internationales, les organismes intergouvernementaux et les organisations non gouvernementales compétents, conformément à sa résolution 51/35,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Prenant acte du rapport du Secrétaire général3/,
1. Considère que l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs1/ est important pour la conservation et la gestion de ces stocks;
2. Souligne qu'il importe que l'Accord entre en vigueur dans les meilleurs délais et qu'il soit appliqué de manière effective;
3. Demande à tous les États et aux autres entités visées à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article premier de l'Accord qui ne l'ont pas encore fait de ratifier l'Accord ou d'y adhérer, et d'envisager de l'appliquer à titre provisoire;
4. Demande également aux États de veiller à ce que toute déclaration qu'ils ont faite ou qu'ils feront au moment de signer ou de ratifier l'Accord ou d'y adhérer soit compatible avec les articles 42 et 43 de cet instrument;
5. Note avec préoccupation que de nombreux stocks de poissons chevauchants et stocks de poissons grands migrateurs commercialement importants font l'objet d'une pêche intensive et insuffisamment réglementée et que certains stocks continuent d'être surexploités;
6. Se félicite du fait qu'un nombre croissant d'États et d'autres entités, de même que des organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêcheries, ont adopté des
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
textes législatifs, établi des règlements ou pris d'autres mesures afin d'appliquer les dispositions de l'Accord, et leur demande instamment de faire en sorte que ces mesures soient pleinement mises en oeuvre;
7. Demande aux États et aux autres entités, ainsi qu'aux organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêcheries qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de prendre des mesures afin d'appliquer les dispositions de l'Accord;
8. Demande instamment aux États, aux institutions spécialisées, aux organisations internationales, aux organismes intergouvernementaux et aux organisations non gouvernementales compétents qui ne l'ont pas encore fait de communiquer des informations au Secrétaire général afin qu'il puisse établir un rapport aussi détaillé que possible;
9. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-quatrième session, et, par la suite, tous les deux ans, un rapport sur les faits nouveaux concernant la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, y compris sur l'état et l'application de l'Accord, compte tenu des informations communiquées par les États, les institutions spécialisées compétentes, en particulier l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, et d'autres organes, organismes et programmes appropriés des Nations Unies, les organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux chargés de la conservation et de la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi que d'autres organes intergouvernementaux et organisations non gouvernementales compétents;
10. Prie également le Secrétaire général de faire en sorte que l'établissement de rapports sur les principaux instruments et activités ayant trait aux pêcheries soit effectivement coordonné, que les doubles emplois à cet égard soient réduits au minimum et que les travaux d'analyse scientifique et techniques effectués dans ce domaine soient portés à la connaissance de la communauté internationale, et invite les institutions spécialisées compétentes, dont l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, ainsi que les organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux qui s'occupent de pêche, à coopérer avec le Secrétaire général à cette fin;
11. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-quatrième session, au titre d'une question intitulée "Les océans et le droit de la mer", la question subsidiaire intitulée "Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs".
__________ 1/ A/CONF.164/37; voir également A/50/550, annexe I 2/ A/CONF.164/38, annexe; voir également A/50/550, annexe II 3/ A/52/555
52/29 La pêche hauturière au grand filet dérivant; la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale; prises accessoires et déchets de la pêche et autres faits nouveaux
Date: 26 novembre 1997 Séance plénière: 57ème Adoptée sans vote Rapport: A:52/L.30 et Add.1
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
L'Assemblée générale,
Réaffirmant ses résolutions 46/215 du 20 décembre 1991, 49/116 et 49/118 du 19 décembre 1994 ainsi que ses autres résolutions pertinentes,
Réaffirmant également sa résolution 51/36 du 9 décembre 1996 sur la pêche hauturière au grand filet dérivant et ses effets sur les ressources biologiques des mers et des océans de la planète; la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale et ses effets sur les ressources biologiques des mers et des océans de la planète; et prises accessoires et déchets de la pêche et leur impact sur l'utilisation durable des ressources biologiques marines de la planète,
Consciente de la nécessité de promouvoir et de faciliter la coopération internationale, en particulier aux échelons régional et sous-régional, afin d'assurer la mise en valeur et l'utilisation durables des ressources biologiques des mers et des océans, conformément à la présente résolution,
Sachant que l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs1/ pose en principe général que les États doivent réduire au minimum la pollution, les déchets, les rejets, les captures par des engins perdus ou abandonnés, les captures d'espèces de poissons et autres non visées et l'impact sur les espèces associées ou dépendantes, en particulier les espèces menacées d'extinction, grâce à des mesures incluant, autant que possible, la mise au point et l'utilisation d'engins et de techniques de pêche sélectifs, sans danger pour l'environnement et d'un bon rapport coût-efficacité et dispose en outre que les États doivent prendre des mesures, et notamment adopter des règlements, à l'effet de veiller à ce que des navires battant leur pavillon ne pratiquent pas la pêche sans autorisation dans les zones relevant de la juridiction nationale d'autres États,
Rappelant les dispositions de l'article 5 de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs qui énonce les principes généraux souscrits par les États aux fins de la conservation et de la gestion de ces stocks,
Notant que le Code de conduite pour une pêche responsable adopté par la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture le 31 octobre 1995 définit des principes et des normes mondiales de conduite en vue de l'application de pratiques responsables de conservation, de gestion et d'exploitation des ressources halieutiques, notamment des directives concernant la pêche en haute mer et dans des zones relevant de la juridiction nationale d'autres États et la sélectivité des engins et des techniques de pêche, l'objectif étant de réduire les prises accessoires et les déchets,
Se déclarant profondément préoccupée par les effets néfastes que la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale, où s'effectue la majeure partie des prises mondiales, a sur l'exploitation durable des ressources halieutiques mondiales comme sur la sécurité alimentaire et l'économie de nombreux États, en particulier des pays en développement,
Réaffirmant une fois encore les droits et devoirs des États côtiers en ce qui concerne des mesures de conservation et de gestion appropriées des ressources biologiques dans les zones relevant de leur juridiction nationale, conformément aux principes du droit international, tels qu'ils sont énoncés dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer2/,
Rappelant également qu'aux termes d'Action 213/, adopté par la Conférence des Nations Unies
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
sur l'environnement et le développement, les États sont invités à prendre des mesures compatibles avec le droit international pour dissuader efficacement leurs ressortissants de changer de pavillon pour se soustraire aux règles de protection et de gestion applicables à la pêche en haute mer,
Considérant l'importance que l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, adopté par la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture en novembre 1993, revêt pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques de la haute mer,
Prenant acte du rapport du Secrétaire général sur la pêche hauturière au grand filet dérivant et ses effets sur les ressources biologiques des mers et des océans, sur la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale et ses effets sur les ressources biologiques marines des océans et des mers de la planète et sur les prises accessoires et déchets de la pêche et leur impact sur l'utilisation durable des ressources biologiques marines de la planète4/,
Prenant acte également des initiatives prises par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture en ce qui concerne les prises accidentelles d'oiseaux marins, la conservation et la gestion des requins et la gestion des capacités de pêche,
Notant avec satisfaction les mesures prises et les progrès réalisés par les membres de la communauté internationale, les organisations internationales et les organisations d'intégration économique régionale pour appliquer les objectifs de la résolution 46/215 et en faciliter l'application,
Consciente des efforts déployés par les organisations internationales et les membres de la communauté internationale pour réduire les prises accessoires et les déchets des pêches,
Se déclarant de nouveau vivement préoccupée par le fait que des activités incompatibles avec les dispositions de la résolution 46/215 et des opérations de pêche non autorisées incompatibles avec les dispositions de la résolution 49/116 continuent d'être signalées,
1. Réaffirme l'importance qu'elle attache au respect de sa résolution 46/215, en particulier des dispositions de cette résolution qui demandent qu'un moratoire général sur la pêche hauturière au grand filet pélagique dérivant soit pleinement appliqué dans tous les océans et dans toutes les mers du globe, y compris les mers fermées et semi-fermées;
2. Note qu'un nombre croissant d'États et d'autres entités, de même que des organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêcheries, ont adopté des textes législatifs, établi des règlements ou pris d'autres mesures pour assurer le respect des résolutions 46/215, 49/116 et 51/36, et leur demande instamment d'appliquer pleinement ces mesures;
3. Prie instamment toutes les autorités des membres de la communauté internationale qui ne l'ont pas encore fait de prendre des mesures plus énergiques pour assurer le respect intégral de la résolution 46/215 et d'appliquer des sanctions appropriées, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, à ceux qui contreviennent aux dispositions de cette résolution;
4. Demande aux États de veiller, par des mesures appropriées, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international découlant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer2/ et de la résolution 49/116, à ce qu'aucun bâtiment de pêche battant leur pavillon national n'opère dans les zones relevant de la juridiction nationale d'autres États s'il n'y a pas été dûment autorisé par les autorités compétentes de l'État ou des États côtiers concernés; les opérations de pêche ainsi autorisées devraient être effectuées conformément aux conditions énoncées dans le permis délivré;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
5. Note les obligations que l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs1/ impose aux États en ses parties IV et V vis-à-vis des États non membres et des États non participants et les obligations qu'il met à la charge de l'État du pavillon;
6. Demande en outre aux États et autres entités visés au paragraphe 1 de l'article 10 de l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion qui ne l'ont pas encore fait d'accepter l'Accord;
7. Note qu'aucune partie à l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion ne doit autoriser un navire de pêche battant son pavillon à opérer en haute mer s'il n'y pas été autorisé par l'autorité ou les autorités compétentes de cette partie. Tout navire de pêche à ce autorisé devra opérer conformément aux conditions énoncées dans le permis délivré;
8. Se félicite de l'initiative prise par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture d'organiser une consultation d'experts en vue de mettre au point et de proposer des directives aux fins de l'élaboration d'un plan d'action visant à réduire les prises accidentelles d'oiseaux marins, d'organiser une consultation d'experts en vue de mettre au point et de proposer des directives aux fins de l'élaboration d'un plan d'action pour la conservation et la gestion rationnelles des populations de requins, et de tenir une consultation technique sur la gestion des capacités de pêche à l'effet de rédiger des directives destinées à régir le contrôle et la gestion des capacités de pêche;
9. Engage instamment les États, les organisations internationales compétentes ainsi que les organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêcheries à prendre les dispositions voulues pour adopter des politiques, appliquer des mesures notamment dans le cadre de l'assistance offerte aux pays en développement , recueillir et échanger des données et mettre au point des techniques pour réduire les prises accessoires, les déchets de la pêche et les pertes après capture, conformément au droit international et aux instruments internationaux pertinents, y compris le Code de conduite pour une pêche responsable;
10. Demande à nouveau aux organisations d'aide au développement d'appuyer à titre prioritaire, notamment grâce à une assistance financière ou technique, les efforts déployés par les États côtiers en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits pays insulaires en développement, pour améliorer l'observation et le contrôle des activités de pêche et l'application des règlements y afférents, y compris en contribuant, sur le plan financier et technique, à l'organisation de réunions régionales et sous-régionales à cette fin;
11. Prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l'attention de tous les membres de la communauté internationale, des organismes intergouvernementaux compétents, des organisations et organismes des Nations Unies, des organisations régionales et sous-régionales de gestion des pêcheries, ainsi que des organisations non gouvernementales intéressées, et les invite à communiquer au Secrétaire général des informations sur l'application de la résolution;
12. Prie également le Secrétaire général de faire en sorte que l'établissement de rapports sur les principaux instruments et activités ayant trait aux pêcheries soit effectivement coordonné, que les doubles emplois à cet égard soient réduits au minimum et que les travaux d'analyse scientifique et technique effectués dans ce domaine soient portés à la connaissance de la communauté internationale, et invite les institutions spécialisées compétentes, dont l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
et l'agriculture, ainsi que les organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux qui s'occupent de pêche, à coopérer avec le Secrétaire général à cette fin;
13. Prie en outre le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, et, par la suite, tous les deux ans, un rapport sur l'évolution de la situation concernant l'application de ses résolutions 46/215, 49/116, 49/118, ainsi que sur l'état et l'application de l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion et les initiatives de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture visées au paragraphe 7 de la présente résolution, compte tenu des informations communiquées par les États, les institutions spécialisées compétentes, en particulier l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, et d'autres organes, organismes et programmes appropriés des Nations Unies, les organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux ainsi que d'autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes;
14. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session, au titre de la question intitulée "Les océans et le droit de la mer", une question subsidiaire intitulée "La pêche hauturière au grand filet dérivant; la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale; et prises accessoires et déchets de la pêche et autres faits nouveaux". __________ 1/ A/CONF.164/37; voir également A/50/550, annexe I 2/ Documents officiels de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, vol. XVII (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.84.V.3.), document A/CONF.62/122 3/ Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992 (A/CONF. 151/26/Rev.1 (Vol. I et Vol.I/Corr.1, Vol. II, Vol. III et Vol. III/Corr.1) (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.93.I.8 et rectificatifs), vol. I : Résolutions adoptées par la Conférence, résolution 1, annexe II 4/ A/52/555
52/49 Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
Date: 9 décembre 1997 Séance plénière: 68ème Vote: 115-2-45 (enregistré) Rapport: A/52/L.49 et Add.1
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du 11 décembre 1948, 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et 3376 (XXX) du 10 novembre 1975, 31/20 du 24 novembre 1976, 32/40 A du 2 décembre 1977, 33/28 A et B du 7 décembre 1978, 34/65 A du 29 novembre 1979 et 34/65 C du 12 décembre 1979, ES-7/2 du 29 juillet 1980, 35/169 A et C du 15 décembre 1980, 36/120 A et C du 10 décembre 1981, ES-7/4 du 28 avril 1982, 37/86 A du 10 décembre 1982, 38/58 A du 13 décembre 1983, 39/49 A du 11 décembre 1984, 40/96 A du 12 décembre 1985, 41/43 A du 2 décembre 1986, 42/66 A du 2 décembre 1987, 43/175 A du 15 décembre 1988, 44/41 A du 6 décembre 1989, 45/67 A du 6 décembre 1990, 46/74 A du 11 décembre 1991, 47/64 A du 11 décembre 1992, 48/158 A du 20 décembre 1993, 49/62 A du 14 décembre 1994, 50/84 A du 15 décembre 1995 et 51/23 du 4 décembre 1996,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Ayant examiné le rapport du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien1/,
Rappelant la signature, par le Gouvernement de l'État d'Israël et l'Organisation de libération de la Palestine, le 13 septembre 1993 à Washington, de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie, y compris ses annexes, et le Mémorandum d'accord y relatif2/, ainsi que les accords d'application postérieurs, en particulier l'Accord intérimaire israélo-palestinien relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, signé à Washington le 28 septembre 19953/,
Réaffirmant que l'Organisation des Nations Unies a une responsabilité permanente à assumer à l'égard de la question de Palestine, jusqu'à ce que cette question soit réglée sous tous ses aspects de manière satisfaisante et dans le respect de la légitimité internationale,
1. Sait gré au Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien des efforts qu'il a faits pour s'acquitter des tâches qu'elle lui a confiées;
2. Considère que le Comité peut continuer d'apporter une contribution précieuse et positive aux efforts internationaux visant à faire progresser l'application effective de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie et à mobiliser l'aide et l'appui internationaux en faveur du peuple palestinien durant la période de transition;
3. Fait siennes les recommandations formulées par le Comité au chapitre VII de son rapport;
4. Prie le Comité de continuer à suivre l'évolution de la question de Palestine et de présenter un rapport et des suggestions à l'Assemblée générale ou au Conseil de sécurité, selon qu'il conviendra;
5. Autorise le Comité à continuer d'oeuvrer sans réserve en faveur de l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, à apporter les aménagements qu'il jugera appropriés et nécessaires à son programme de travail en fonction de l'évolution de la situation, à mettre plus spécialement l'accent sur la nécessité de mobiliser aide et appui en faveur du peuple palestinien et à lui rendre compte lors de sa cinquante-troisième session et par la suite;
6. Prie le Comité de continuer d'aider les organisations non gouvernementales qui contribuent à faire mieux connaître le dossier de la Palestine à l'opinion publique internationale et à encourager l'aide et l'appui dont le peuple palestinien a besoin, et de prendre les mesures qui s'imposent pour associer de nouvelles organisations non gouvernementales à ses travaux;
7. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, qu'elle a créée par sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948, et les autres organes de l'Organisation des Nations Unies qui s'occupent de la question de Palestine, de continuer à coopérer pleinement avec le Comité et de lui communiquer, sur sa demande, l'information et la documentation dont ils disposent en la matière;
8. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous les organes compétents de l'Organisation, qu'elle invite instamment à prendre les mesures nécessaires selon qu'il conviendra;
9. Prie également le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité tous les moyens dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches.
__________
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
1/ Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément No 35 (A/52/35) 2/ A/48/486-S/26560, annexe 3/ A/51/889-S/1997/357, annexe
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/49
In favour: Afghanistan, Algeria, Angola, Antigua and Barbuda, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belarus, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Cameroon, Cape Verde, Chile, China, Colombia, Comoros, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Cyprus, Democratic People's Republic of Korea, Djibouti, Egypt, El Salvador, Eritrea, Ethiopia, Fiji, Gabon, Ghana, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Honduras, India, Indonesia, Iran, Jamaica, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Lebanon, Liberia, Libya, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Mauritania, Mauritius, Mexico, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Qatar, Republic of Korea, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Solomon Islands, South Africa, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Syria, Tajikistan, Thailand, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Republic of Tanzania, Uruguay, Uzbekistan, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: Israel, United States.
Abstain: Andorra, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Belgium, Bulgaria, Canada, Croatia, Czech Republic, Denmark, Estonia, Federated States of Micronesia, Finland, France, Georgia, Germany, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Italy, Japan, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Marshall Islands, Monaco, Netherlands, New Zealand, Norway, Poland, Portugal, Republic of Moldova, Romania, Russian Federation, Rwanda, San Marino, Slovakia, Slovenia, Spain, Swaziland, Sweden, The former Yugoslav Repubalic of Macedonia, United Kingdom.
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Absent: Albania, Burundi, Cambodia, Chad, Democratic Republic of the Congo, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, Equatorial Guinea, Haiti, Latvia, Lesotho, Palau, Republic of the Congo, Seychelles, Turkmenistan,
52/50 Division des droits des Palestiniens (Secrétariat)
Date: 9 décembre 1997 Séance plénière: 68ème Vote: 113-2-47 (enregistré) Rapport: A/52/50 et Add.1
L'Assemblée générale,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien1/,
Prenant note, en particulier, des renseignements qui figurent au chapitre V.B de ce rapport,
Rappelant ses résolutions 32/40 B du 2 décembre 1977, 33/28 C du 7 décembre 1978, 34/65 D du 12 décembre 1979, 35/169 D du 15 décembre 1980, 36/120 B du 10 décembre 1981, 37/86 B du 10 décembre 1982, 38/58 B du 13 décembre 1983, 39/49 B du 11 décembre 1984, 40/96 B du 12 décembre 1985, 41/43 B du 2 décembre 1986, 42/66 B du 2 décembre 1987, 43/175 B du 15 décembre 1988, 44/41 B du 6 décembre 1989, 45/67 B du 6 décembre 1990, 46/74 B du 11 décembre 1991, 47/64 B du 11 décembre 1992, 48/158 B du 20 décembre 1993, 49/62 B du 14 décembre 1994, 50/84 B du 15 décembre 1995 et 51/24 du 4 décembre 1996,
1. Note avec satisfaction les mesures prises par le Secrétaire général, conformément à sa résolution 51/24;
2. Considère que la Division des droits des Palestiniens (Secrétariat) continue d'apporter une contribution utile et constructive en organisant des séminaires et des réunions d'organisations non gouvernementales, ainsi qu'en procédant à des travaux de recherche et de suivi, en établissant des études et des publications et en réunissant et diffusant, sous forme imprimée et électronique, des informations sur tous les aspects de la question de Palestine;
3. Prie le Secrétaire général de continuer à fournir à la Division des droits des Palestiniens les ressources dont elle a besoin, en particulier pour continuer de mettre au point son système de traitement électronique de l'information sur la question de Palestine2/, et de veiller à ce qu'elle continue de s'acquitter des tâches énumérées au paragraphe 1 de la résolution 32/40 B, à l'alinéa b) du paragraphe 2 de la résolution 34/65 D, au paragraphe 3 de la résolution 36/120 B, au paragraphe 3 de la résolution 38/58 B, au paragraphe 3 de la résolution 40/96 B, au paragraphe 2 de la résolution 42/66 B, au paragraphe 2 de la résolution 44/41 B, au paragraphe 2 de la résolution 46/74 B, au paragraphe 2 de la résolution 48/158 B, au paragraphe 3 de la résolution 49/62 B, au paragraphe 3 de la résolution 50/84 B et au paragraphe 3 de la résolution 51/24, en consultation avec le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et sous sa direction;
4. Prie également le Secrétaire général de veiller à ce que le Département de l'information et les autres services du Secrétariat continuent d'aider la Division à s'acquitter de ses tâches et à couvrir adéquatement les divers aspects de la question de Palestine;
5. Invite tous les gouvernements et organisations à aider dans leurs tâches le Comité et la
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Division;
6. Note avec satisfaction les mesures prises par les États Membres pour célébrer chaque année, le 29 novembre, la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien et les prie de continuer à donner à cette manifestation la plus large publicité possible, et prie le Comité de continuer, dans le cadre de cette célébration de la Journée de solidarité, d'organiser une exposition annuelle sur les droits des Palestiniens, en coopération avec la Mission permanente d'observation de la Palestine auprès de l'Organisation des Nations Unies. __________ 1/ Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément No 35 (A/52/35) 2/ Ibid., par. 101 et 102
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/50
In favour: Afghanistan, Algeria, Andorra, Angola, Antigua and Barbuda, Azerbaijan, Bahamas, Bharain, Bangladesh, Barbados, Belarus, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Cameroon, Cape Verde, Chile, China, Colombia, Comoros, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Cyprus, Democratic People's Republic of Korea, Djibouti, Egypt, El Salvador, Ethiopia, Fiji, Gabon, Ghana, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Honduras, India, Indonesia, Iran, Jamaica, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Lebanon, Liberia, Libya, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Mauritania, Mauritius, Mexico, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Qatar, Republic of Korea, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Solomon Islands, South Africa, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Syria, Tajikistan, Thailand, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Republic of Tanzania, Uruguay, Uzbekistan, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: Israel, United States.
Abstain: Andorra, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Belgium, Bulgaria, Canada, Croatia, Czech Republic, Denmark, Ecuador, Estonia, Federated States of Micronesia, Finland, France, Georgia, Germany, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Italy, Japan, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Marshall Islands, Monaco, Netherlands, New Zealand, Norway, Poland, Portugal, Republic of Moldova, Romania, Russian Federation, Rwanda, Samoa, San Marino, Slovakia, Slovenia, Spain, Swaziland, Sweden, The former Yugoslav Republic of Macedonia, United Kingdom.
Absent: Albania, Burundi, Cambodia, Chad, Democratic Republic of the Congo, Dominica, Dominican Republic, Equatorial Guinea, Eritrea, Haiti, Latvia, Lesotho, Palau, Republic of the Congo, Seychelles, Turkmenistan.
52/51 Programme spécial d'information sur la question de Palestine
Date: 9 décembre 1997 Séance plénière: 68ème Vote: 158-2-4 (enregistré) Rapport: A/52/L.51 et Add.1
L'Assemblée générale,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
palestinien1/,
Prenant note en particulier des renseignements qui figurent au chapitre VI de ce rapport,
Rappelant sa résolution 51/25 du 4 décembre 1996,
Convaincue que la diffusion, à l'échelle mondiale, d'informations exactes et détaillées et l'action des organisations et institutions non gouvernementales demeurent d'une importance capitale pour mieux faire prendre conscience des droits inaliénables du peuple palestinien et en promouvoir le respect,
Ayant à l'esprit la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie, signée à Washington le 13 septembre 1993 par le Gouvernement de l'État d'Israël et l'Organisation de libération de la Palestine2/, ainsi que les accords d'application postérieurs, en particulier l'Accord intérimaire israélo- palestinien relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, signé à Washington le 28 septembre 19953/, et leurs répercussions positives,
1. Prend note avec satisfaction des mesures prises par le Bureau de la communication et de l'information (Secrétariat) conformément à sa résolution 51/25;
2. Considère que le programme spécial d'information sur la question de Palestine du Bureau de la communication et de l'information est très utile en ce qu'il aide à faire mieux comprendre à la communauté internationale la complexité de la question de Palestine et la situation au Moyen-Orient en général, y compris les résultats du processus de paix, et qu'il contribue effectivement à une atmosphère propice au dialogue et favorable au bon déroulement de ce processus;
3. Prie le Bureau de la communication et de l'information, agissant en coopération et coordination étroites avec le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, de poursuivre, avec la souplesse nécessaire pour tenir compte, le cas échéant, des faits nouveaux intéressant la question de Palestine, son programme spécial d'information sur la question de Palestine jusqu'à la fin de l'exercice biennal 1998-1999, en s'adressant plus spécialement à l'opinion publique en Europe et en Amérique du Nord, et en particulier :
a) De diffuser des informations sur toutes les activités du système des Nations Unies concernant la question de Palestine, y compris des rapports sur les travaux des organismes des Nations Unies concernés;
b) De continuer à faire paraître des publications et des mises à jour concernant les différents aspects de la question de Palestine dans tous les domaines, exposant le dernier état de la question et faisant ressortir, en particulier, les perspectives de paix;
c) D'étoffer sa documentation audiovisuelle sur la question de Palestine et de continuer à produire des documents;
d) D'organiser ou d'aider à organiser à l'intention des journalistes des missions d'information dans la région, y compris dans les territoires sous la juridiction de l'Autorité palestinienne et dans les territoires occupés;
e) D'organiser des rencontres ou colloques internationaux, régionaux et nationaux à l'intention des journalistes;
f) De continuer à apporter une aide au peuple palestinien pour le développement des médias, en particulier pour renforcer le programme de formation de journalistes palestiniens de la presse
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
écrite, de la radio et de la télévision entrepris en 1995. __________ 1/ Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément no 35 (A/52/35) 2/ A/48/486-S/26560, annexe. 3/ A/51/889-S/1997/357, annexe
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/51
In favour: Afghanistan, Algeria, Andorra, Angola, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belarus, Belgium, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Cameroon, Canada, Cape Verde, Chile, China, Colombia, Comoros, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Crotia, Cuba, Cyprus, Czech Republic, Democratic People's Republic of Korea, Denmark, Djibouti, Ecuador, Egypt, El Slavador, Eritrea, Estonia, Ethiopia, Fiji, Finland, France, Gabon, Georgia, Germany, Ghana, Greece, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Honduras, Hungary, Iceland, India, Indonesia, Iran, Ireland, Italy, Jamaica, Japan, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Latvia, Lebanon, Liberia, Libya, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Mauritania, Mauritius, Mexico, Monaco, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Netherlands, New Zealand, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norway, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Republic of Korea, Republic of Moldova, Romania, Russian Federation, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, San Marino, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, South Africa, Spain, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Sweden, Syria, Tajikistan, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Kingdom, United Republic of Tanzania, Uruguay, Uzbekistan, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: Israel, United States.
Abstain: Bulgaria, Federated States of Micronesia, Marshall Islands, Rwanda.
Absent: Albania, Burundi, Cambodia, Chad, Democratic Republic of the Congo, Dominica, Dominican Republic, Equatorial Guinea, Haiti, Lesotho, Palau, Republic of the Congo, Seychelles, Turkmenistan.
52/52 Règlement pacifique de la question de Palestine
Date: 9 décembre 1997 Séance plénière: 68ème Vote: 155-2-3 (enregistré) Rapport: A:52:L.52 et Corr. et Add.1
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions pertinentes, y compris celles qu'elle a adoptées à sa dixième session extraordinaire d'urgence,
Rappelant également les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973,
Consciente du fait que 1997 marque le cinquantième anniversaire de l'adoption de la résolution
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
181 (II) du 29 novembre 1947 et le trentième anniversaire de l'occupation du territoire palestinien, y compris Jérusalem,
Ayant examiné le rapport1/ que le Secrétaire général lui a présenté comme suite à la demande faite dans la résolution 51/26 du 4 décembre 1996,
Convaincue qu'un règlement final et pacifique de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien, est la condition impérative de l'avènement d'une paix globale et durable au Moyen- Orient,
Considérant que le principe de l'égalité des droits et de l'autodétermination des peuples est au nombre des buts et des principes de la Charte des Nations Unies,
Affirmant le principe de l'inadmissibilité de l'acquisition de territoire par la guerre,
Affirmant également le caractère illégal des colonies israéliennes fondées depuis 1967 dans le territoire occupé et des initiatives israéliennes qui visent à changer le statut de Jérusalem,
Affirmant une fois de plus le droit que tous les États de la région ont de vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
Rappelant la reconnaissance mutuelle intervenue entre le Gouvernement israélien et l'Organisation de libération de la Palestine, représentant du peuple palestinien, et la signature par les deux parties, à Washington, le 13 septembre 1993, de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie2/, ainsi que les accords d'application postérieurs, dont l'Accord intérimaire israélo-palestinien relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, signé à Washington le 28 septembre 19953/,
Rappelant également le retrait de l'armée israélienne de la bande de Gaza et de la région de Jéricho en 1995 conformément aux accords entre les parties, et la mise en place de l'Autorité palestinienne dans ces régions, ainsi que l'amorce d'un redéploiement de l'armée israélienne dans le reste de la Cisjordanie en 1996,
Notant avec satisfaction que les premières élections générales palestiniennes se sont déroulées avec succès,
Prenant note avec gratitude des travaux du Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les territoires occupés et de son rôle positif,
Se félicitant de la convocation à Washington, le 1er octobre 1993, de la Conférence à l'appui de la paix au Moyen-Orient, ainsi que de toutes les réunions qui y ont fait suite et des mécanismes internationaux qui ont été créés pour apporter une aide au peuple palestinien,
Préoccupée par les graves difficultés auxquelles se heurte le processus de paix au Moyen-Orient, y compris le défaut d'application des accords conclus, et par la détérioration de la situation socioéconomique du peuple palestinien du fait des positions et des mesures adoptées par Israël,
1. Réaffirme la nécessité de parvenir à un règlement pacifique, sous tous ses aspects, de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien;
2. Appuie pleinement le processus de paix engagé à Madrid ainsi que la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie de 19932/ et les accords d'application
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
postérieurs, dont l'Accord intérimaire israélo-palestinien relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, conclu en 1995 3/, et formule l'espoir que ce processus conduira à l'instauration d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient;
3. Souligne la nécessité de s'engager à respecter le principe "Terre contre paix" et à appliquer les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, qui constituent la base du processus de paix au Moyen-Orient, et de mettre en oeuvre ponctuellement et scrupuleusement les accords auxquels sont parvenues les parties, notamment le redéploiement des forces israéliennes en Cisjordanie et le commencement des négociations sur le règlement final;
4. Demande aux parties concernées, aux coparrains du processus de paix et aux autres parties intéressées, ainsi qu'à toute la communauté internationale, de déployer tous les efforts et prendre toutes les initiatives nécessaires pour faire redémarrer le processus de paix et en assurer la poursuite et le succès;
5. Souligne la nécessité de respecter les principes ci-après :
a) Réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien dont, au premier rang, le droit à l'autodétermination;
b) Retrait d'Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967;
6. Souligne également la nécessité de résoudre le problème des réfugiés palestiniens conformément à sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
7. Exhorte les États Membres à accélérer la fourniture d'une aide économique et technique au peuple palestinien durant cette période critique;
8. Souligne qu'il importe que l'Organisation des Nations Unies joue un rôle élargi et plus actif durant la phase actuelle du processus de paix et dans la mise en oeuvre de la Déclaration de principes;
9. Invite le Secrétaire général à poursuivre ses efforts auprès des parties concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue du rétablissement de la paix dans la région, et à soumettre des rapports intérimaires sur l'évolution de la situation à cet égard. __________ 1/ A/52/581 2/ A/48/486-S/26560, annexe 3/ A/51/889-S/1997/357, annexe
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/52
In favour: Afghanistan, Algeria, Andorra, Angola, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belarus, Belgium, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Cameroon, Canada, Cape Verde, Chile, China, Colombia, Comoros, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatia, Cuba, Cyprus, Czech Republic, Democratic People's Republic of Korea, Denmark, Djibouti, Ecuador, Egypt, El Salvador, Eritrea, Estonia, Ethiopia, Finland, France, Gabon, Georgia, Germany, Ghana, Greece, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Honduras, Hungary, Iceland, India, Indonesia, Ireland, Italy, Jamaica, Japan, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Latvia, Lebanon, Liberia, Libya, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Mauritania, Mauritius, Mexico, Monaco, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Netherlands, New Zealand, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norway, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Republic of Korea, Republic of Moldova, Romania, Russian Federation, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, San Marino, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, South Africa, Spain, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Sweden, Syria, Tajikistan, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Kingdom, United Republic of Tanzania, Uruguay, Uzbekistan, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: Israel, United States.
Abstain: Bulgaria, Federated States of Micronesia, Marshall Islands.
Absent: Albania, Burundi, Cambodia, Chad, Democratic Republic of the Congo, Dominica, Dominican Republic, Equatorial Guinea, Fiji, Haiti, Iran, Lesotho, Madagascar, Palau, Rwanda, Seychelles, Turkmenistan.
52/53 Jérusalem
Date: 9 décembre 1997 Séance plénière: 68ème Vote: 148-1-9 (enregistré) Rapport: A/52/L.54 et Add.1
L'Assemblée générale,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Rappelant ses résolutions 36/120 E du 10 décembre 1981, 37/123 C du 16 décembre 1982, 38/180 C du 19 décembre 1983, 39/146 C du 14 décembre 1984, 40/168 C du 16 décembre 1985, 41/162 C du 4 décembre 1986, 42/209 D du 11 décembre 1987, 43/54 C du 6 décembre 1988, 44/40 C du 4 décembre 1989, 45/83 C du 13 décembre 1990, 46/82 B du 16 décembre 1991, 47/63 B du 11 décembre 1992, 48/59 A du 14 décembre 1993, 49/87 A du 16 décembre 1994, 50/22 A du 4 décembre 1995 et 51/27 du 4 décembre 1996, dans lesquelles elle constatait que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël, puissance occupante, qui avaient modifié ou visaient à modifier le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, en particulier la prétendue "loi fondamentale" sur Jérusalem et la proclamation de Jérusalem capitale d'Israël, étaient nulles et non avenues et devaient être rapportées immédiatement,
Rappelant également la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité, en date du 20 août 1980, dans laquelle le Conseil décidait notamment de ne pas reconnaître la "loi fondamentale" et demandait aux États qui avaient établi des missions diplomatiques à Jérusalem de retirer ces missions de la Ville sainte,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général1/,
2 1. Constate que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration à la ville sainte de Jérusalem est illégale et, de ce fait, nulle et non avenue et sans validité aucune;
2. Déplore que certains États aient transféré leur mission diplomatique à Jérusalem, au mépris de la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité, et refusent de se conformer aux dispositions de cette résolution;
3. Demande à nouveau à ces États de se conformer aux dispositions des résolutions applicables de l'Organisation des Nations Unies, conformément à la Charte des Nations Unies;
4. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport sur l'application de la présente résolution.
__________ 1/ A/52/467
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/53
In favour: Afghanistan, Algeria, Andorra, Angola, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belarus, Belgium, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Bulgaria, Burkina Faso, Cameroon, Canada, Cape Verde, Chile, China, Colombia, Comoros, Cote d'Ivoire, Croatia, Cuba, Cyprus, Czech Republic, Democratic People's Republic of Korea, Denmark, Djibouti, Ecuador, Egypt, Eritrea, Estonia, Ethiopia, Finland, France, Gabon, Georgia, Germany, Ghana, Greece, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Honduras, Hungary, Iceland, India, Indonesia, Iran, Ireland, Italy, Jamaica, Japan, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Latvia, Lebanon, Liberia, Libya, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Mauritania, Mauritius, Mexico, Monaco, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Netherlands, New Zealand, Niger, Nigeria, Norway, Oman, Pakistan, Panama, Paraguay, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Republic of Korea, Republic of Moldova, Romania, Russian Federation, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, San Marino, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, South Africa, Spain, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Sweden, Syria, Tajikistan, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Kingdom, United Republic of Tanzania, Uruguay,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zimbabwe.
Against: Israel.
Abstain: Costa Rica, Federated States of Micronesia, Fiji, Marshall Islands, Papua New Guinea, Samoa, Swaziland, United States, Zambia.
Absent: Albania, Burundi, Cambodia, Chad, Democratic Republic of the Congo, Dominica, Dominican Republic, El Salvador, Equatorial Guinea, Haiti, Lesotho, Madagascar, Nicaragua, Palau, Republic of the Congo, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Seychelles, Turkmenistan, Uzbekistan.
52/54 Le Golan syrien
Date: 9 décembre 1997 Séance plénière: 68ème Vote: 92-2-65 (enregistré) Rapport: A/52/L.55 et Add.1
L'Assemblée générale,
Ayant examiné la question intitulée "La situation au Moyen-Orient",
Prenant note du rapport du Secrétaire général1/,
Rappelant la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, en date du 17 décembre 1981,
Réaffirmant le principe fondamental de l'inadmissibilité de l'acquisition de territoire par la force, conformément au droit international et à la Charte des Nations Unies,
Réaffirmant une fois de plus que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 19922/, s'applique au Golan syrien occupé,
Profondément préoccupée par le fait que, au mépris des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale, Israël ne s'est pas retiré du Golan syrien occupé depuis 1967,
Soulignant que la construction de colonies de peuplement et les activités menées par Israël dans le Golan syrien occupé depuis 1967 sont illégales,
Notant avec satisfaction la convocation à Madrid, le 30 octobre 1991, de la Conférence de la paix sur le Moyen-Orient organisée sur la base des résolutions du Conseil de sécurité 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du 22 octobre 1973 et 425 (1978) du 19 mars 1978, ainsi que du principe "terre contre paix",
Se déclarant profondément préoccupée par le fait que, dans les voies de négociation avec la République arabe syrienne et le Liban, le processus de paix s'est arrêté, et exprimant l'espoir que les pourparlers de paix reprendront prochainement à partir du stade déjà atteint,
1. Déclare qu'Israël ne s'est toujours pas conformé à la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité;
2. Déclare aussi que la décision du 14 décembre 1981 par laquelle Israël a imposé ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé est nulle et non avenue et sans validité aucune, comme le Conseil de sécurité l'a confirmé dans sa résolution 497 (1981), et demande à Israël de la rapporter;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
3. Réaffirme que toutes les dispositions applicables du Règlement figurant en annexe à la Convention de La Haye de 19073/ et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 2/, continuent de s'appliquer au territoire syrien occupé par Israël depuis 1967, et demande aux parties à ces instruments de respecter et de faire respecter en toutes circonstances les obligations qui en découlent;
4. Constate une fois de plus que le maintien de l'occupation du Golan syrien et son annexion de facto font obstacle à l'instauration d'une paix d'ensemble, juste et durable dans la région;
5. Demande à Israël de reprendre les pourparlers dans les voies de négociation avec la République arabe syrienne et le Liban, et de respecter les garanties et les engagements déjà convenus;
6. Exige une fois de plus qu'en application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, Israël se retire de tout le Golan syrien jusqu'à la ligne du 4 juin 1967;
7. Demande à toutes les parties intéressées, aux coparrains du processus de paix et à la communauté internationale tout entière de faire tout le nécessaire pour assurer la reprise du processus de paix et son succès;
8. Prie le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-troisième session un rapport sur l'application de la présente résolution. __________ 1/ A/52/467 2/ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, No 973 3/ Voir Dotation Carnegie pour la paix internationale, les Conventions et Déclarations de la Haye de 1899 et 1907 (New York, Oxford University Press, 1918)
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/54
In favour: Afghanistan, Algeria, Angola, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Cameroon, Chile, China, Colombia, Comoros, Cote d'Ivoire, Cuba, Cyprus, Democratic People's Republic of Korea, Djibouti, Ecuador, Egypt, El Salvador, Ethiopia, Gabon, Ghana, Guinea, Guinea- Bissau, Guyana, Honduras, India, Indonesia, Iran, Jordan, Kazakhstan, Kuwait, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Lebanon, Liberia, Libya, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Mauritania, Mauritius, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Niger, Nigeria, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Philippines, Qatar, Russian Federation, Saint Lucia, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, South Africa, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Syria, Tajikistan, Thailand, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Uganda, United Arab Emirates, United Republic of Tanzania, Vanuatu, Viet Nam, Yemen, Zimbabwe.
Against: Israel, United States.
Abstain: Andorra, Australia, Austria, Belarus, Belgium, Brazil, Bulgaria, Canada, Costa Rica, Croatia, Czech Republic, Denmark, Estonia, Federated States of Micronesia, Fiji, Finland, France, Georgia, Germany, Greece, Grenada, Guatemala, Hungary, Iceland, Ireland, Italy, Jamaica, Japan, Kenya, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Marshall Islands, Mexico, Monaco, Mongolia, Netherlands, New Zealand, Nicaragua, Norway, Paraguay, Peru, Poland, Portugal, Republic of Korea, Republic of Moldova, Romania, Rwanda, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, San Marino, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, Spain, Swaziland, Sweden, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Ukraine, United Kingdom, Uruguay, Venezuela, Zambia.
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Absent: Albania, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Chad, Democratic Republic of the Congo, Dominica, Dominican Republic, Equatorial Guinea, Eritrea, Haiti, Lesotho, Madagascar, Palau, Republic of the Congo, Saint Kitts and Nevis, Seychelles, Turkmenistan, Uzbekistan.
52/78 Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Date: 10 décembre 1997 Séance plénière: 69ème Vote: 139-2-23 (enregistré) Rapport: A/52/l.64 et Add.1
L'Assemblée générale,
Ayant examiné le rapport du Comité spéciale chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux1/,
Rappelant sa résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960, contenant la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, et toutes ses résolutions sur l'application de la Déclaration, la dernière en date étant la résolution 51/146 du 13 décembre 1996, ainsi que les résolutions du Conseil de sécurité sur la question,
Sachant que l'élimination du colonialisme est l'une des priorités de l'Organisation pour la décennie commencée en 1990,
Profondément consciente qu'il faut rapidement prendre des mesures pour éliminer les derniers vestiges du colonialisme d'ici à l'an 2000, comme elle l'a demandé dans sa résolution 43/47 du 22 novembre 1988,
Réaffirmant sa conviction qu'il faut faire disparaître le colonialisme et éliminer totalement la discrimination raciale et les violations des droits fondamentaux de l'homme,
Notant avec satisfaction tout ce que le Comité spécial a fait pour assurer l'application effective et intégrale de la Déclaration et des autres résolutions de l'Organisation des Nations Unies sur la décolonisation,
Soulignant combien il importe que les puissances administrantes participent aux travaux du Comité spécial,
Notant avec satisfaction que certaines puissances administrantes coopèrent et participent activement aux travaux du Comité spécial et qu'elles demeurent disposées à recevoir des missions de visite des Nations Unies dans les territoires qu'elles administrent,
Notant avec préoccupation que la non-participation de certaines puissances administrantes a nui aux travaux du Comité spécial, le privant d'une source importante d'informations sur les territoires qu'elles administrent,
Sachant que les États qui ont accédé depuis peu à l'indépendance ou sont sur le point d'y accéder ont d'urgence besoin d'une assistance du système des Nations Unies dans les domaines économique et social et dans d'autres domaines,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Sachant également que les territoires encore non autonomes, en particulier les petits territoires insulaires, ont d'urgence besoin de l'aide économique, sociale et autre du système des Nations Unies,
Prenant spécialement note du fait que le Comité spécial a organisé à Saint-John's (Antigua-et- Barbuda), du 21 au 23 mai 1997, un séminaire régional pour les Caraïbes chargé d'étudier la situation politique, économique et sociale des petits États insulaires non autonomes2/,
1. Réaffirme sa résolution 1514 (XV) et toutes les autres résolutions concernant la décolonisation, y compris sa résolution 43/47 proclamant la décennie commencée en 1990 Décennie internationale de l'élimination du colonialisme, et demande aux puissances administrantes de prendre, conformément à ces résolutions, toutes les mesures voulues pour permettre aux peuples des territoires intéressés d'exercer pleinement et au plus tôt leur droit à l'autodétermination, y compris à l'indépendance;
2. Affirme de nouveau que la persistance du colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations notamment l'exploitation économique est incompatible avec la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme3/ et la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux;
3. Réaffirme sa volonté de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le colonialisme soit éliminé complètement et rapidement et pour que tous les États observent scrupuleusement les dispositions pertinentes de la Charte, de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et de la Déclaration universelle des droits de l'homme;
4. Proclame de nouveau son appui aux aspirations des peuples soumis à la domination coloniale qui entendent faire valoir leur droit à l'autodétermination, y compris à l'indépendance;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
5. Approuve le rapport que le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a établi sur ses travaux de 1997, y compris le programme de travail envisagé pour 19984/;
6. Demande à tous les États, en particulier aux puissances administrantes, ainsi qu'aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, de donner effet, dans leurs domaines de compétence respectifs, aux recommandations du Comité spécial tendant à l'application de la Déclaration et des autres résolutions de l'Organisation des Nations Unies en la matière;
7. Demande aux puissances administrantes de veiller à ce que les activités menées par des intérêts économiques étrangers dans les territoires qu'elles administrent visent à aider les peuples de ces territoires à exercer leur droit à l'autodétermination;
8. Prend note de la décision de certaines puissances administrantes de fermer certaines bases militaires dans les territoires non autonomes ou d'en réduire l'importance;
9. Demande aux puissances administrantes d'éliminer les bases militaires restantes dans les territoires non autonomes, conformément aux résolutions qu'elle a adoptées en la matière, et les engage à ne pas associer ces territoires à des actes offensifs ou à des actes d'ingérence dirigés contre d'autres États;
10. Prie instamment tous les États, agissant directement ou dans le cadre des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies, d'apporter une aide morale et matérielle aux peuples des territoires coloniaux et demande que les puissances administrantes, agissant en consultation avec les gouvernements des territoires qu'elles administrent, prennent des mesures pour obtenir et utiliser efficacement toute l'assistance possible, dans le cadre d'arrangements tant bilatéraux que multilatéraux, en vue de renforcer l'économie de ces territoires;
11. Prie le Comité spécial de continuer à rechercher les moyens d'assurer l'application immédiate et intégrale de la Déclaration, de prendre, en ce qui concerne tous les territoires qui n'exercent pas encore leur droit à l'autodétermination, y compris à l'indépendance, les mesures qu'elle a approuvées touchant la Décennie internationale de l'élimination du colonialisme et, en particulier :
a) De faire des propositions précises pour l'élimination des dernières manifestations du colonialisme et de lui en rendre compte à sa cinquante-troisième session;
b) De continuer à suivre la façon dont les États Membres appliquent la résolution 1514 (XV) et les autres résolutions sur la décolonisation;
c) De continuer à accorder une attention particulière aux petits territoires, notamment en y envoyant régulièrement des missions de visite, et de lui recommander les mesures les plus à permettre aux populations de ces territoires d'exercer leur droit à l'autodétermination, y compris à l'indépendance;
d) De toute mettre en oeuvre pour obtenir que les gouvernements du monde entier et les organisations nationales et internationales appuient les objectifs de la Déclaration et appliquent les résolutions de l'Organisation des Nations Unies en la matière;
12. Demande aux puissances administrantes de continuer d'aider le Comité spécial à s'acquitter de son mandat et de recevoir des missions de visite dans les territoires pour que celles-ci y obtiennent des renseignements de première main et s'assurent des voeux et des aspirations de leurs habitants;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
13. Demande également aux puissances administrantes qui n'ont pas participé aux travaux du Comité spécial de le faire à sa session de 1998;
14. Prie le Secrétaire général, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies d'apporter une assistance économique, sociale et autre aux territoires non autonomes et de continuer à le faire, si besoin est, après que ces territoires auront exercé leur droit à l'autodétermination, y compris à l'indépendance;
15. Se félicite de la décision du Secrétaire général de maintenir le Groupe de la décolonisation avec toutes ses attributions au Département des affaires politiques et de le doter des ressources nécessaires conformément au plan à moyen terne pour la période 1998-2001, et demande instamment qu'elle soit appliquée dans les meilleurs délais;
16. Prie le Secrétaire général de fournir au Comité spécial les moyens et les services nécessaires à l'application de la présente résolution ainsi que des autres résolutions et décisions sur la décolonisation adoptées par l'Assemblée générale et le Comité spécial.
__________ 1/ [(A/52/23 (Part I) à (Part VII)]; voir Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément No 23 2/ Voir A/AC.109/2089 3/ Résolution 217 A (III) 4/ A/52/23 (Part I), chap. I, sect. J.; voir Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément no 23
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/78
In favour: Afghanistan, Albania, Algeria, Andorra, Angola, Antigua and Barbuda, Argentina, Austria, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cameroon, Canada, Cape Verde, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatia, Cuba, Cyprus, Czech Republic, Democratic People's Republic of Korea, Democratic Republic of the Congo, Denmark, Djibouti, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Equatorial Guinea, Eritrea, Estonia, Ethiopia, Fiji, Gabon, Ghana, Greece, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, India, Indonesia, Iran, Ireland, Italy, Jamaica, Japan, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Lao People's Demoratic Republic, Lebanon, Liberia, Libya, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Marshall Islands, Mauritania, Mauritius, Mexico, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, New Zealand, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norway, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Republic of Korea, Republic of the Congo, Romania, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Samoa, San Marino, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, South Africa, Spain, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Sweden, Syria, Thailand, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Uganda, United Arab Emirates, United Republic of Tanzania, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: United Kingdom, Unites States.
Abstain: Australia, Azerbaijan, Belarus, Belgium, Bulgaria, Federated States of Micronesia, Finland, France, Georgia, Germany, Hungary, Iceland, Israel, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Netherlands, Republic of Moldova, Russian Federation, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Turkey, Ukraine.
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Absent: Armenia, Cambodia, Chad, Comoros, Kyrgyzstan, Lesotho, Monaco, Palau, Rwanda, Saint Vincent and the Grenadines, Seychelles, Tajikistan, Turkmenistan, Uzbekistan.
52/79 Diffusion d'informations sur la décolonisation
Date: 10 décembre 1997 Séance plénière: 69ème Vote: 159-3-3 (enregistré) Rapport: A/52/23 (Part. II)
L'Assemblée générale,
Ayant examiné le chapitre du rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux qui est consacré à la diffusion d'informations sur la décolonisation et sur l'oeuvre de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine1/,
Rappelant la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale, en date du 14 décembre 1960, contenant la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ainsi que les autres résolutions et décisions de l'Organisation des Nations Unies concernant la diffusion d'informations sur la décolonisation, en particulier la résolution 51/147 de l'Assemblée générale, en date du 13 décembre 1996,
Reconnaissant que l'examen des options qui s'offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d'autodétermination requiert une approche souple, pragmatique et novatrice, l'objectif étant de parvenir à la décolonisation totale d'ici à l'an 2000,
Réaffirmant l'importance de la diffusion d'informations comme moyen de servir les buts de la Déclaration et sachant que l'opinion publique mondiale peut aider efficacement les peuples des territoires non autonomes à parvenir à l'autodétermination,
Reconnaissant le rôle que jouent les puissances administrantes dans la communication d'informations au Secrétaire général conformément aux dispositions de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies,
Consciente du rôle des organisations non gouvernementales dans la diffusion d'informations sur la décolonisation,
1. Prend note du chapitre du rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux qui est consacré à la diffusion d'informations sur la décolonisation et sur l'oeuvre de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine;
2. Juge important de poursuivre ses efforts pour diffuser le plus largement possible des informations sur la décolonisation, en mettant l'accent sur les différentes options qui s'offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d'autodétermination;
3. Prie le Département des affaires politiques et le Département de l'information du Secrétariat de tenir compte des suggestions du Comité spécial afin de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d'information disponibles publications, radio, télévision et Internet pour faire connaître l'action de l'Organisation dans le domaine de la décolonisation et, notamment :
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
a) De continuer à rassembler, préparer et diffuser, en particulier à destination des territoires, de la documentation de base sur les questions relatives à l'autodétermination des peuples des territoires non autonomes;
b) De chercher à s'assurer le plein concours des puissances administrantes pour les tâches mentionnées ci-dessus;
c) D'entretenir des relations de travail avec les organisations régionales et intergouvernementales compétentes, notamment dans le Pacifique et les Caraïbes, en procédant à des consultations périodiques et à des échanges d'informations;
d) D'encourager les organisations non gouvernementales à participer à la diffusion d'informations sur la décolonisation;
e) De rendre compte au Comité spécial des mesures prises en application de la présente résolution;
4. Prie tous les États, y compris les puissances administrantes, de continuer à coopérer à la diffusion des informations visées au paragraphe 2 ci-dessus;
5. Demande au Comité spécial de suivre la mise en oeuvre de la présente résolution et de faire rapport à ce sujet à l'Assemblée générale à sa cinquante-troisième session.
Note 1. Le présent chapitre
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/79
In favour: Afghanistan, Albania, Algeria, Andorra, Angola, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belarus, Belgium, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Bulgaria, Burkina Faso, Burundi, Cameroon, Canada, Cape Verde, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatia, Cuba, Cyprus, Czech Republic, Democratic People's Republic of Korea, Democratic Republic of the Congo, Denmark, Djibouti, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Equatorial Guinea, Eritrea, Estonia, Ethiopia, Fiji, Finland, Gabon, Georgia, Germany, Ghana, Greece, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, Hungary, Iceland, India, Indonesia, Iran, Ireland, Italy, Jamaica, Japan, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Latvia, Lebanon, Liberia, Libya, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Marshall Islands, Mauritania, Mauritius, Mexico, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Netherlands, New Zealand, Niger, Nigeria, Norway, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Republic of Korea, Republic of Moldova, Republic of the Congo, Romania, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Samoa, San Marino, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, South Africa, Spain, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Sweden, Syria, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Republic of Tanzania, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: Israel, United Kingdom, United States.
Abstain: Federated States of Micronesia, France, Russian Federation.
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Absent: Cambodia, Chad, Comoros, Lesotho, Monaco, Nicaragua, Palau, Rwanda, Saint Vincent and the Grenadines, Seychelles, Tajikistan, Turkmenistan, Uzbekistan.
52/149 Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture
Date: 12 décembre 1997 Séance plénière: 70ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.66
L'Assemblée générale,
Rappelant la décision 1997/251 du Conseil économique et social, en date du 22 juillet 1997, prise dans le cadre des préparatifs du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme,
Décide de proclamer le 26 juin Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, en vue d'éliminer totalement la torture et d'assurer l'application effective de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui est entrée en vigueur le 26 juin 1987.
52/150 La situation en Bosnie-Herzégovine
Date: 15 décembre 1997 Séance plénière: 71ème Adoptée sans vote Rapport:A/52/L.67/Rev.1 et Add.1
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 46/242 du 25 août 1992, 47/1 du 22 septembre 1992, 47/121 du 18 décembre 1992, 48/88 du 20 décembre 1993, 49/10 du 3 novembre 1994 et 51/203 du
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
17 décembre 1996 ainsi que toutes les résolutions du Conseil de sécurité relatives à la situation en Bosnie-Herzégovine,
Réaffirmant son attachement à l'indépendance, à la souveraineté, à la continuité juridique et à l'intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, dans ses frontières internationalement reconnues,
Réaffirmant également son attachement aux droits constitutionnels des trois populations constituantes et des autres parties en Bosnie-Herzégovine, pays uni composé de deux entités multiethniques,
Se félicitant de la signature, à Paris le 14 décembre 1995, de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement "Accord de paix")1/,
Se félicitant également des efforts déployés en faveur du respect, de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans toute la Bosnie-Herzégovine et en faveur du fonctionnement des institutions communes en Bosnie-Herzégovine, conformément aux dispositions de l'Accord de paix,
Soutenant les institutions et les organisations de Bosnie-Herzégovine qui s'attachent à appliquer l'Accord de paix et à concourir au processus de réconciliation et de reconstitution du pays,
Préoccupée par les obstacles auxquels continuent de se heurter les réfugiés et les déplacés qui souhaitent rentrer chez eux, soulignant qu'il faut que toutes les parties, les États concernés et les organisations internationales compétentes contribuent à instaurer des conditions propres à faciliter ce retour, et insistant sur la nécessité d'une approche régionale de la question des réfugiés et des déplacés,
Affirmant son appui aux efforts déployés par le Rassemblement pour le retour en vue de faciliter la réalisation des objectifs de l'annexe 7 de l'Accord de paix,
Ayant étudié le quatrième rapport annuel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 19912/, constatant que, d'après ce rapport, la coopération avec le Tribunal et le respect de ses décisions sont très variables et soulignant l'importance et l'urgence des travaux du Tribunal, qui est un élément du processus de réconciliation en Bosnie-Herzégovine et dans la région,
Notant également que les conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix tenue à Bonn les 9 et 10 décembre 1997, prévoient que toutes les personnes accusées de crimes de guerre doivent être remises au Tribunal pour que justice soit rendue impartialement, conformément aux dispositions de l'Accord de paix et des résolutions du Conseil de sécurité, et appellent l'attention en particulier sur le fait que les autorités de la Republika Srpska et de la République fédérative de Yougoslavie ne s'acquittent pas de cette obligation,
Soutenant pleinement les efforts que fait le Tribunal international pour poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 exigeant que les États et les parties à l'Accord de paix s'acquittent de leur obligation de coopérer pleinement avec le Tribunal, comme prévu dans les résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993 et 1022 (1995) du 22 novembre 1995 du Conseil de sécurité, y compris leur obligation de livrer les personnes recherchées par le Tribunal, et se félicitant des efforts faits pour que les ordonnances du Tribunal soient exécutées conformément aux directives du Conseil de sécurité,
Se réjouissant de la reconnaissance mutuelle de tous les États successeurs de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie dans leurs frontières internationalement reconnues et soulignant la
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
nécessité d'une normalisation complète de leurs relations, y compris par l'établissement inconditionnel de relations diplomatiques entre ces États, conformément à l'Accord de paix et par le règlement des questions relatives à la succession des États,
Soulignant l'importance que revêt le respect intégral des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour le succès des efforts de paix dans la région et demandant aux gouvernements et autorités de la région, ainsi qu'aux organisations internationales compétentes, de contribuer à cet objectif,
Constatant que la démocratisation, dans la région, accroîtra les perspectives d'une paix durable et aidera à garantir le plein respect des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine et dans la région,
Se félicitant que des élections aient été organisées, aux niveaux municipal ou local, sous la supervision de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe les 13 et 14 septembre 1997, et demandant que les résultats soient pleinement appliqués avant la date limite du 31 décembre 1997,
Notant les résultats positifs des trois précédentes conférences pour les annonces de contributions tenues respectivement le 21 décembre 1995 et les 13 et 14 avril 1996 et le 25 juillet 1997, sous la présidence de la Banque mondiale et de l'Union européenne pour le processus de paix, la reconstitution du pays et l'effort de reconstruction, soulignant qu'il importe de fournir d'urgence l'assistance financière et la coopération technique promises en vue des efforts de reconstruction et insistant sur le rôle de la revitalisation économique dans le processus de réconciliation, dans l'amélioration des conditions de vie et dans la préservation d'une paix durable en Bosnie-Herzégovine et dans la région,
Soulignant que la fourniture d'une aide à la reconstruction et d'une assistance financière est subordonnée au respect par les parties des obligations découlant de l'Accord de paix,
Saluant en particulier les efforts importants faits par l'Union européenne et par des donateurs bilatéraux et autres pour apporter une assistance humanitaire et économique en vue de la reconstruction,
Soulignant que l'application intégrale, complète et systématique de l'Accord de paix est une condition essentielle du maintien de la paix et la sécurité internationales,
1. Soutient sans réserve l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement "Accord de paix")1/, qui constitue le mécanisme essentiel pour la réalisation d'une paix durable et juste en Bosnie-Herzégovine, conduisant à la stabilité et à la coopération dans la région et à la reconstitution de la Bosnie-Herzégovine à tous les niveaux;
2. Se félicite de la bonne application de certains éléments de l'Accord de paix, notamment de la cessation durable des hostilités et de la tenue d'élections municipales les 13 et 14 septembre 1997 dans toute la Bosnie-Herzégovine;
3. Exige de nouveau l'application intégrale, complète et systématique de l'Accord de paix;
4. Soutient pleinement les efforts coordonnés déployés par le Haut Représentant pour la mise en oeuvre du processus de paix en Bosnie-Herzégovine, conformément à l'Accord de paix, et demande à toutes les parties de coopérer avec lui sans réserve et de bonne foi;
5. Se félicite des conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix, tenue à Bonn les 9 et 10 décembre 1997, et demande à toutes les parties signataires de l'Accord de paix et aux autres entités intéressées d'appliquer pleinement ces conclusions et de continuer à travailler à l'avènement d'une Bosnie-Herzégovine pacifique, reconstituée et stable, conformément à l'Accord de paix;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
6. Se félicite également des conclusions de la Réunion ministérielle du Comité directeur du Conseil pour la mise en oeuvre de la paix, tenue à Sintra (Portugal) le 30 mai 19973/, et exige qu'elles soient pleinement appliquées;
7. Demande à toutes les parties de coopérer sans réserve et de bonne foi au fonctionnement efficace de toutes les institutions communes de la Bosnie-Herzégovine, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord de paix, et prie instamment les organisations internationales intéressées de continuer à aider à faire face aux besoins en matière d'infrastructures desdites institutions communes;
8. Constate que c'est avant tout aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu'il incombe de consolider la paix, comme cela a été confirmé en particulier dans la déclaration commune adoptée à Genève le 14 août 1996;
9. Constate également que le rôle de la communauté internationale reste essentiel et se félicite qu'elle soit disposée à poursuivre ses efforts;
10. Souligne que l'assistance fournie par la communauté internationale demeure strictement subordonnée au respect de l'Accord de paix et des obligations ultérieures;
11. Se félicite du rôle vital que joue la Force multinationale de stabilisation, qui contribue à créer un environnement sûr pour la mise en oeuvre du volet civil de l'Accord de paix, et invite toutes les parties à coopérer pleinement avec elle;
12. Se félicite également de la conclusion qui se dégage de la Conférence de Bonn sur la mise en oeuvre de la paix selon laquelle un consensus se fait jour sur la nécessité de maintenir après juin 1998 une présence militaire internationale, considérée comme une condition indispensable au maintien de la sécurité et de la stabilité nécessaires à la mise en oeuvre du volet civil de l'Accord de paix;
13. Appuie sans réserve les efforts que fait le Groupe international de police de l'Organisation des Nations Unies pour s'acquitter de son mandat, et invite toutes les parties à y coopérer pleinement;
14. Souligne la nécessité d'une application complète, globale et systématique de l'Accord de paix, comportant la coopération avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et le respect de ses décisions, la création des conditions nécessaires au retour librement consenti des réfugiés et des déplacés et l'instauration des conditions nécessaires à la liberté de circulation;
15. Exhorte toutes les parties à donner sans retard pleinement effet aux résultats des élections municipales tenues récemment dans toutes les municipalités de Bosnie-Herzégovine, notamment en constituant des conseils, et à établir des assemblées municipales fonctionnant et reflétant les résultats des élections, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord de paix;
16. Souligne qu'il importe de créer, de renforcer et de développer sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine des médias libres et pluralistes;
17. Insiste sur le fait que tous les accusés doivent être remis au Tribunal international pour être mis en jugement, note que le Tribunal a compétence pour se prononcer sur la responsabilité individuelle en cas de génocide, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves du droit international humanitaire, commis notamment en Bosnie-Herzégovine, et réaffirme que toutes les parties doivent remettre au Tribunal tout accusé qui se trouverait dans le territoire qu'elles contrôlent et se
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
conformer à tous autres égards aux décisions du Tribunal, et qu'elles doivent apporter leur concours aux travaux de celui-ci, notamment en ce qui concerne les exhumations et autres activités d'enquête, conformément à l'article 29 du Statut du Tribunal, à toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et aux dispositions pertinentes de l'Accord-cadre général et de ses annexes, en particulier la Constitution de la Bosnie-Herzégovine;
18. Exhorte les États Membres à apporter au Tribunal international, compte tenu des décisions et demandes de celui-ci, un appui sans faille, y compris sur le plan financier, afin qu'il puisse accomplir sa mission, et à s'acquitter des obligations que leur implosent le Statut du Tribunal et toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité;
19. Réaffirme une fois encore que les réfugiés et les déplacés ont le droit de retourner chez eux s'ils le désirent, conformément à l'Accord-cadre général, plus particulièrement à son annexe 7, et que ce retour doit être assuré avec le concours du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et avec celui des pays d'accueil, demande à toutes les parties de créer immédiatement les conditions indispensables au retour des réfugiés et des déplacés ainsi qu'à la liberté de circulation et de communication de tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine, demande également aux organisations internationales concernées de contribuer à instaurer des conditions propres à faciliter ce retour, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord-cadre général et de ses annexes, en particulier la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, et salue les nouveaux efforts que déploient les organismes des Nations Unies, l'Union européenne, les donateurs bilatéraux et autres, et les organisations non gouvernementales, qui mettent sur pied et exécutent des projets visant à faciliter le retour librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées, en bon ordre, dans toutes les régions de Bosnie-Herzégovine, notamment des projets tendant à assurer la sécurité et à améliorer les perspectives économiques;
20. Se déclare favorable à une accélération du retour pacifique, ordonné et échelonné des réfugiés et des déplacés, y compris dans les zones où l'ethnie à laquelle ils appartiennent est minoritaire, et condamne fermement tous les actes d'intimidation et de violence, et les meurtres, notamment lorsque ces actes visent à dissuader les réfugiés et les déplacés de rentrer de leur plein gré chez eux, et exige que de tels actes fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites;
21. Réaffirme une fois encore son adhésion au principe que toutes les déclarations faites et tous les engagements pris sous la contrainte, en particulier ceux qui concernent les terres ou les biens, sont nuls et non avenus, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord de paix, et appuie le rôle actif de la Commission chargée d'examiner les réclamations concernant des biens fonciers de réfugiés et de personnes déplacées, conformément au mandat qui lui a été confié;
22. Demande que toutes les lois sur la propriété qui empêchent le retour des anciens résidents dans leurs foyers d'avant guerre soient abrogées et qu'une législation non discriminatoire soit promulguée;
23. Souligne que la relance économique et la reconstruction sont essentielles pour consolider efficacement le processus de paix en Bosnie-Herzégovine;
24. Souligne que l'obligation de coopérer pleinement avec le Superviseur pour Brcko et d'appliquer ses décisions est impérative pour l'une et l'autre entité et note que les conclusions de la Conférence de Bonn sur la mise en oeuvre de la paix font ressortir que la sentence arbitrale de mars 1998 dépendra beaucoup de la mesure dans laquelle les parties auront honoré cette obligation;
25. Se félicite que la mise en oeuvre des articles II et IV de l'Accord relatif à la stabilisation régionale ait bien progressé et que les obligations de réduction aient été déterminées comme prévu à
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
l'article IV et invite toutes les parties à continuer de s'employer à honorer intégralement leurs obligations;
26. Souligne la nécessité d'une information à jour sur la coopération offerte au Tribunal international et sur le respect de ses ordonnances, sur la situation et les plans prévus en ce qui concerne le retour des réfugiés et des déplacés en Bosnie-Herzégovine et sur l'état d'avancement et la mise en oeuvre de l'Accord sur la limitation des armements au niveau sous-régional;
27. Rend hommage aux efforts déployés par la communauté internationale, notamment le Conseil de l'Europe, l'Union européenne, la Mission de vérification de la Communauté européenne, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Comité international de la Croix-Rouge, le Fonds monétaire international, la Banque islamique de développement, la Force multinationale de stabilisation, les organisations non gouvernementales, l'Organisation de la Conférence islamique, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Conseil de la mise en oeuvre de la paix et la Banque mondiale, qui ont contribué à la mise en oeuvre de l'Accord de paix;
28. Rend hommage également en particulier aux efforts déployés à l'appui du processus de paix en Bosnie-Herzégovine par le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, le Bureau du Haut Représentant, le Bureau du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux droits de l'homme de la Commission des droits de l'homme, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme, le Groupe international de police de l'Organisation des Nations Unies, la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, le Programme des Nations Unies pour le développement et les autres institutions des Nations Unies, et les invite à continuer de s'employer à appuyer le processus de paix en Bosnie-Herzégovine;
29. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "La situation en Bosnie-Herzégovine". __________ 1/ Voir A/50/790-S/1995/999. 2/ Voir A/52/375-S/1997/729. 3/ S/1997/434, annexe.
52/167 Sûreté et sécurité du personnel humanitaire
Date: 16 décembre 1997 Séance plénière: 73ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.45/Rev.1 et Rev.1/Add.1
L'Assemblée générale,
Réaffirmant sa résolution 46/182 du 19 décembre 1991, relative au renforcement de la coordination de l'aide humanitaire d'urgence de l'Organisation des Nations Unies,
Notant avec une vive préoccupation que les situations d'urgence humanitaire complexes, en particulier les conflits armés et les situations d'après-conflit, se sont multipliées ces dernières années, causant un accroissement spectaculaire des pertes en vies humaines, des souffrances subies par les victimes, des courants de réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, ainsi que des dégâts matériels, qui bouleversent les efforts de développement des pays touchés, en particulier des pays en développement,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Consciente que la communauté internationale doit aider et protéger les populations civiles touchées, y compris les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, dans des situations d'urgence humanitaire complexes, en particulier des conflits armés et des situations d'après-conflit;
Consciente également de la grande importance que revêtent l'aide humanitaire et d'autres formes d'aide au relèvement et à la réadaptation après un conflit, le retour librement consenti et la réinsertion des réfugiés et des personnes déplacées dans leur pays, la réintégration des ex-combattants dans la société civile, le rétablissement du respect des droits de l'homme, la nécessité d'assurer une transition sans heurt entre les secours et la réadaptation, ainsi que la promotion du développement économique et social,
Prenant acte de la déclaration du Président du Conseil de sécurité en date du 19 juin 19971/, et des vues exprimées au cours du débat public tenu lors de la 3778e séance du Conseil de sécurité, le 21 mai 1997, sur la protection des activités d'aide humanitaire aux réfugiés et autres personnes touchées par un conflit,
Notant le rôle qu'une cour criminelle internationale permanente pourrait jouer pour traduire en justice les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire et se félicitant, à cet égard, de la résolution 51/207 du 17 décembre 1996 sur la création d'une cour criminelle internationale permanente,
Sachant que les opérations d'aide humanitaire sont généralement menées sur la base d'une étroite collaboration entre les gouvernements et l'Organisation des Nations Unies, ses organismes, d'autres organisations internationales et des organisations non gouvernementales,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Saluant le courage des agents qui participent à des opérations d'aide humanitaire, souvent au péril de leur vie,
Déplorant l'augmentation du nombre de victimes parmi les personnels humanitaires intervenant dans des situations d'urgence humanitaire complexes, en particulier dans des situations de conflit armé et d'après-conflit, ainsi que les violences physiques et les harcèlements auxquels sont trop fréquemment exposés tous ceux qui participent à des opérations d'aide humanitaire,
1. Souligne fermement la nécessité impérieuse de faire respecter et de défendre les principes et normes du droit international humanitaire, y compris ceux qui ont trait à la sûreté et à la sécurité du personnel humanitaire, tant international que local;
2. Condamne fermement tout acte ou tout manquement qui entravent ou empêchent l'accomplissement des tâches confiées au personnel humanitaire, ou qui l'exposent à des menaces, à l'emploi de la force ou à des agressions physiques entraînant fréquemment des blessures ou la mort;
3. Engage tous les gouvernements et les parties se trouvant dans des situations d'urgence humanitaire complexes, en particulier des conflits armés et des situations d'après-conflit, dans des pays dans lesquels opère le personnel humanitaire, conformément aux dispositions pertinentes du droit international et des législations nationales, à coopérer pleinement avec l'Organisation des Nations Unies et d'autres organismes à vocation humanitaire et à garantir l'accès en toute sécurité et sans restriction du personnel humanitaire pour lui permettre de remplir efficacement sa mission au service des populations civiles touchées, y compris les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays;
4. Demande à tous les gouvernements et à toutes les parties dans les pays dans lesquels opère le personnel humanitaire de prendre toutes les mesures possibles pour faire en sorte que la vie et le bien-être du personnel humanitaire soient respectés et protégés;
5. Réaffirme qu'il importe que l'ensemble du personnel humanitaire respecte les lois nationales des pays dans lesquels ils opèrent;
6. Demande instamment à tous les États de veiller à ce que toute menace proférée ou tout acte de violence commis à l'encontre du personnel humanitaire opérant sur leur territoire fassent l'objet d'une enquête approfondie et de prendre toutes les dispositions voulues, conformément au droit international et à la législation nationale, pour que les auteurs de tels actes soient poursuivis;
7. Note avec satisfaction que la première Réunion périodique consacrée au droit international humanitaire, qui se tiendra à Genève en janvier 1998, donnera l'occasion d'engager un débat sur le respect et la sécurité du personnel humanitaire et invite tous les États parties aux Conventions de Genève du 12 août 1949 à participer activement à cette réunion;
8. Encourage tous les États à adhérer aux instruments internationaux pertinents, notamment la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé en date du 9 décembre 19942/, et à en respecter pleinement les dispositions;
9. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport sur la sûreté et la sécurité de tous les personnels humanitaires et les mesures à prendre pour les améliorer, en tenant compte des vues des gouvernements, du Comité permanent interinstitutions, d'autres acteurs qui interviennent dans le domaine de l'aide humanitaire, ainsi que du Coordonnateur des Nations Unies pour les mesures de sécurité.
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
1/ S/PRST/1997/34. 2/ Résolution 49/59 de l'Assemblée générale, annexe.
52/168 Renforcement de la coordination de l'aide humanitaire d'urgence fournie par l'Organisation des Nations Unies
Date: 16 décembre 1997 Séance plénière: 73ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.48/Rev.1
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 46/182 du 19 décembre 1991 et 51/194 du 17 décembre 1996, ainsi que la résolution 1995/56 du Conseil économique et social, en date du 28 juillet 1995,
Prenant acte de la note du Secrétaire général1/,
Prie le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-troisième session, en 1998, par l'intermédiaire du Conseil économique et social, sur des nouveaux progrès accomplis par le Comité permanent interorganisations quant au renforcement des capacités de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de l'aide humanitaire.
1/ A/52/443.
52/169 A-M Renforcement de la coordination de l'aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par l'Organisation des Nations Unies, y compris l'assistance économique spéciale : assistance économique spéciale à certains pays ou régions
Date: 16 décembre 1997 Séance plénière: 73ème Votes: Rapports: A: Adoptée sans vote A/52/L.14/Rev.2 B: Adoptée sans vote A/52/L.16/Rev.2 C: Adoptée sans vote A/52/L.34/Rev.1 et Add.1 D: Adoptée sans vote A/52/L.36/Rev.1 et Rev.1/Corr.1 et Rev.1/Add.1 E: Adoptée sans vote A/52/L.40/Rev.1 F: 95-38-13 (enregistré) A/52/L.42/Rev.1 G: Adoptée sans vote A/52/L.43/Rev.1 et Add.1 H: Adoptée sans vote A/52/L.44/Rev.1 et Add.1 I: Adoptée sans vote A/52/L.46/Rev.1 et Add.1 J: Adoptée sans vote A/52/L.56 et Add.1 K: Adoptée sans vote A/52/L.58/Rev.1 et Add.1 L: Adoptée sans vote A/52/L.60 et Add.1 M: Adoptée sans vote A/52/L.61/Rev.1 et Add.1
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
A
Assistance spéciale pour le relèvement économique et la reconstruction de la République démocratique du Congo
L'Assemblée générale,
Notant que la République démocratique du Congo, qui compte parmi les pays les moins avancés, connaît de graves problèmes économiques et sociaux imputables à la faiblesse de ses infrastructures économiques due aux erreurs de gestion commises des années durant,
Notant aussi qu'en dépit des efforts actuels de son gouvernement et de son peuple, la République démocratique du Congo a beaucoup de difficultés à assurer l'exécution de programmes de reconstruction et de développement,
Vivement préoccupée par l'ampleur des pertes en vies humaines et des destructions que les récents événements ont infligées à la République démocratique du Congo et par la gravité des dommages causés aux infrastructures et à l'environnement,
Consciente que la République démocratique du Congo connaît aussi des problèmes dus au fait qu'elle a accueilli des milliers de réfugiés venus de pays voisins,
Constatant que la République démocratique du Congo doit prendre toutes les mesures possibles pour assurer la sécurité et la sûreté des réfugiés et des personnes déplacées et la possibilité d'acheminer de façon sûre et sans restriction l'aide humanitaire, conformément aux principes et aux normes du droit humanitaire et conformément à la législation nationale,
Gravement préoccupée par la persistance des affrontements armés dans la région des Grands Lacs, qui menacent la paix et la sécurité régionales, et par les déplacements de familles et les interruptions des opérations de rapatriement des réfugiés qui en résultent,
Rappelant le Programme d'action pour les années 901/ en faveur des pays les moins avancés, adopté par la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés le 14 septembre 1990, ainsi que les engagements qui avaient été contractés à cette occasion,
Convaincue que la République démocratique du Congo a besoin d'une aide internationale d'urgence pour relever et reconstruire son économie ravagée,
Accueillant avec satisfaction la réunion des "Amis du Congo", tenue à Bruxelles le 4 décembre 1997 sous la présidence de la Banque mondiale, qui constitue une étape importante vers l'amorce d'un dialogue entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et la communauté des donateurs sur le développement futur du pays,
1. Constate les efforts actuellement déployés par le Gouvernement et le peuple de la République démocratique du Congo pour assurer le relèvement et la reconstruction du pays et encourage ce gouvernement à poursuivre la mise en oeuvre de politiques macro-économiques saines et à encourager une bonne gestion des affaires publiques et le respect de la légalité;
2. Invite le Gouvernement de la République démocratique du Congo à coopérer avec l'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et autres organismes pour faire face aux besoins du relèvement et de la reconstruction et à réaffirmer la nécessité d'un respect des dispositions du
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
droit humanitaire;
3. Invite tous les États Membres, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les institutions financières internationales et les organismes internationaux de développement à aider à relever et reconstruire la République démocratique du Congo et à contribuer, de façon appropriée, par des filières bilatérales ou multilatérales, à la mise en oeuvre du relèvement et de la reconstruction conformément aux priorités nationales;
4. Demande aux organisations régionales et interrégionales, ainsi qu'aux organismes internationaux de développement et aux institutions financières internationales de continuer d'étudier la mise sur pied d'un programme d'aide à la République démocratique du Congo conformément à ses priorités nationales;
5. Prie les organismes et programmes compétents des Nations Unies d'examiner régulièrement leurs programmes actuels et futurs d'assistance à la République démocratique du Congo, et de coopérer étroitement à la mise sur pied d'un programme international d'assistance efficace;
6. Invite les conseils d'administration des fonds et programmes des Nations Unies à prendre en considération les besoins particuliers de la République démocratique du Congo;
7. Se félicite des efforts que déploie le Programme des Nations Unies pour le développement et d'autres organismes des Nations Unies, des organes associés et d'autres organisations humanitaires, y compris des organisations non gouvernementales, pour aider la République démocratique du Congo à remettre en état ses services de base et son infrastructure;
8. Demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo de faciliter, conformément à ses priorités nationales, l'action des organisations gouvernementales et non gouvernementales nationales et internationales;
9. Prie le Secrétaire général :
a) D'encourager la participation et le soutien à un programme spécial d'aide financière et matérielle d'urgence à la République démocratique du Congo pour lui permettre de faire face à ses besoins urgents en matière de relèvement économique et de reconstruction;
b) De lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport sur les mesures prises en application de la présente résolution;
10. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session, au titre de la question intitulée "Renforcement de la coordination de l'aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournie par l'Organisation des Nations Unies, y compris l'assistance économique spéciale : assistance économique spéciale à certains pays ou régions", une question subsidiaire intitulée "Assistance spéciale pour le relèvement économique et la reconstruction de la République démocratique du Congo".
B
Assistance spéciale aux pays d'Afrique centrale accueillant des réfugiés
L'Assemblée générale,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Rappelant sa résolution 49/24 du 2 décembre 1994,
Profondément préoccupée par les flux massifs de réfugiés, rapatriés et autres déplacés en Afrique centrale,
Se félicitant des perspectives de retour, rapatriement et réintégration volontaire des réfugiés, dans la sécurité et la dignité, et des efforts déployés pour trouver des solutions durables à leurs souffrances,
Considérant qu'il importe que les États créent des conditions propres à un redressement rapide et durable de la situation des réfugiés, rapatriés et autres déplacés,
Ayant à l'esprit des effets évidents qu'ont les flux massifs de réfugiés sur les infrastructures de base ainsi que sur la vie et les biens des populations locales dans les pays d'accueil,
Ayant à l'esprit également la détérioration des infrastructures économiques, sociales et sanitaires ainsi que l'impact écologique dans les régions accueillant des réfugiés,
Considérant qu'il importe d'aider des pays d'accueil, en particulier ceux qui accueillent des réfugiés depuis longtemps, à remédier à la détérioration de l'environnement et aux conséquences subies par les services publics et le processus de développement,
Gravement préoccupée par les effets que les épidémies ont sur la santé des réfugiés et des communautés locales dans certaines régions,
Constatant que l'aide humanitaire acheminée devrait, autant que possible, être proportionnée à l'emploi des besoins des populations locales,
Considérant que les pays d'accueil qui, dans la plupart des cas, font partie des pays les moins avancés, continuent à être dans une situation économique des plus critiques,
Remercie de nouveau les pays d'accueil pour les sacrifices qu'ils consentent en accordant refuge et hospitalité aux réfugiés,
Soulignant qu'il est nécessaire de continuer à offrir une assistance spéciale aux populations locales des pays d'accueil,
1. Félicite le Secrétaire général pour les efforts qu'il déploie pour appeler l'attention de la communauté internationale sur la situation des réfugiés dans les pays d'Afrique centrale;
2. Remercie tous les États, les organisations et organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales qui fournissent une aide financière, technique et matérielle aux pays accueillant des réfugiés depuis l'origine de la crise et qui continuent d'offrir une assistance humanitaire aux réfugiés et aux pays d'accueil, et leur demande de continuer de fournir une aide en vue de la mise en oeuvre de programmes destinés à la régénération de l'environnement et à la remise en état des infrastructures sociales dans les régions des pays d'accueil touchés par la présence massive de réfugiés;
3. Se déclare profondément préoccupée par les graves répercussions sociales, économiques, sanitaires et écologiques que peuvent avoir l'arrivée imprévue et la présence massive de réfugiés;
4. Demande à tous les gouvernements africains et, en particulier, ceux d'Afrique centrale de
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
continuer à n'épargner aucun effort pour venir en aide aux réfugiés, malgré les contraintes que leur imposent leurs ressources limitées;
5. Prie instamment les gouvernements de la région et toutes les parties intéressées d'offrir au personnel des Nations Unies et des autres organisations à vocation humanitaire la possibilité d'accéder en toute sécurité et sans entrave aux populations dans le besoin dans toutes les régions;
6. Demande à tous les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales ainsi qu'aux institutions internationales de financement et de développement de faciliter la remise en état des services de base détruits dans les pays d'accueil;
7. Prie le Secrétaire général de lui soumettre, à sa cinquante-troisième session, un rapport sur la suite donnée à la présente résolution.
C
Aide à la reconstruction et au développement d'El Salvador
L'Assemblée générale,
Rappelant les résolutions dans lesquelles elle a souligné l'importance de la coopération internationale en faveur d'El Salvador et engagé les États Membres, ainsi que les institutions internationales, à continuer d'aider le Gouvernement salvadorien à consolider la paix, la démocratisation et le développement dans le pays, en particulier ses résolutions 50/58 C du 12 décembre 1995 et 51/199 du 17 décembre 1996,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 8 octobre 1997, concernant l'aide à la reconstruction et au développement d'El Salvador2/, où sont exposées en détail les activités exécutées pour parvenir à ces objectifs, ainsi que son rapport du 1er juillet 1997 sur l'évaluation du processus de paix en El Salvador3/, qui décrit la mise en oeuvre des engagements contractés dans les Accords de paix, les progrès réalisés et les profondes transformations qui se sont produites dans le pays depuis 1992,
Constatant avec satisfaction que le Gouvernement salvadorien et toutes les forces politiques ont réaffirmé leur volonté de consolider la paix et de promouvoir le développement dans un contexte complexe, et que des efforts sont déployés pour réaliser des programmes et des projets de caractère social et économique conçus en vue du maintien et de la consolidation de la paix, de la démocratisation et du développement durable,
Constatant que la réinsertion des ex-combattants et des membres démobilisés des forces armées demeure l'un des aspects les plus complexes des engagements de caractère socio-économique, et que la viabilité de tout programme de ce type est liée à des objectifs plus vastes tels que la réduction de la pauvreté, la création d'emplois, l'intégration sociale, la sécurité et des méthodes d'administration de la justice qui soient efficaces, transparentes et rapides,
Constatant également qu'en dépit des efforts déployés sur le plan national et de l'aide consentie par la communauté internationale, l'exécution de programmes et de projets dans les domaines politique, économique, social et écologique, jugés prioritaires dans le processus de consolidation de la paix, demeure entravée, entre autres, par l'insuffisance des ressources, des retards dans le versement des fonds, de source interne ou externe, le manque de continuité, des lacunes dans la mise en oeuvre d'autres initiatives qui influent sur l'exécution de divers projets, et les caractéristiques propres d'un processus complexe,
1. Prend note avec satisfaction des rapports du Secrétaire général;
2. Remercie à nouveau les organes, organismes, fonds et programmes des Nations Unies, la communauté des donateurs et les institutions internationales de développement et de financement, tant gouvernementales que non gouvernementales, de l'assistance technique et financière qu'ils ont offerte à El Salvador pour l'exécution de programmes et de projets qui contribuent à la mise en oeuvre des engagements pris dans les domaines social et économique ainsi qu'à la démocratisation, appuyant et complétant ainsi les efforts de consolidation de la paix;
3. Réaffirme que la poursuite des programmes tendant à renforcer les institutions démocratiques et à promouvoir le développement durable vise des objectifs qui reflètent les aspirations et les besoins collectifs du pays et lui permettront de continuer à progresser sur la voie de la consolidation de la paix, de la démocratie et du développement durable;
4. Exhorte le Gouvernement salvadorien et toutes les forces politiques à tout mettre en oeuvre pour appuyer l'exécution de stratégies et de programmes nationaux à moyen et à long terme, en particulier des projets de caractère social visant à améliorer les conditions de vie des secteurs les plus vulnérables de la population;
5. Souligne qu'il importe de suivre de près la situation en El Salvador, et que l'assistance et la coopération internationales demeurent nécessaires pour compléter les efforts déployés au niveau national afin de faire progresser l'instauration d'un état pleinement démocratique;
6. Réaffirme que la coopération externe joue un rôle important dans la consolidation du processus de paix, la démocratisation et le développement durable en El Salvador et, en conséquence, adresse un appel à la communauté internationale, en particulier aux organismes compétents des
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Nations Unies, aux organisations financières internationales et aux pays donateurs, qui ont tant contribué aux mutations profondes en El Salvador, pour qu'ils maintiennent leur appui politique, technique et financier, afin d'atteindre les objectifs fixés et de répondre aux aspirations et aux besoins de la nation salvadorienne;
7. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-quatrième session, de la suite donnée à la présente résolution et décide d'examiner, à cette session, la question de l'aide et de la coopération pour le développement durable d'El Salvador.
D
Aide à la reconstruction et au développement du Liban
L'Assemblée générale,
Rappelant sa décision 48/450 du 21 décembre 1993,
Rappelant les résolutions du Conseil économique et social dans lesquelles le Conseil a demandé aux institutions spécialisées et à d'autres organismes et organes des Nations Unies d'étendre et d'intensifier leurs programmes d'assistance pour répondre aux besoins pressants du Liban,
Réaffirmant la résolution 1996/32 du Conseil économique et social, en date du 25 juillet 1996, et la résolution 51/30 de l'Assemblée générale, en date du 5 décembre 1996,
Sachant que le Liban a des besoins considérables en raison de la destruction massive de son infrastructure, qui entrave les efforts nationaux de relèvement et de reconstruction et a de graves répercussions sur la situation économique et sociale,
Réaffirmant qu'il faut absolument continuer d'aider le Gouvernement libanais à reconstruire le pays et à récupérer son potentiel humain et économique,
1. Engage tous les États Membres et tous les organismes des Nations Unies à intensifier leurs efforts afin d'envisager d'accroître l'assistance destinée à la reconstruction et au développement du Liban, sous toutes ses formes, notamment sous forme de dons et de prêts à des conditions libérales; il est demandé notamment aux pays donateurs d'envisager de participer pleinement aux travaux du groupe consultatif qui sera créé en vue de la reconstruction et du relèvement du Liban;
2. Demande à tous les organismes et programmes des Nations Unies de répondre aux besoins du Gouvernement pour ce qui est du renforcement des capacités nationales et du renouveau des institutions dans les domaines de la réorganisation et du développement sociaux, de la gestion de l'environnement, de la fourniture de services publics et de l'appui au développement du secteur privé, et pour ce qui est de la mise en oeuvre des programmes prioritaires d'application concrète en vue de la réadaptation et de la réinsertion des personnes déplacées et de la reconstruction et du développement de Baalbeck-Hermel et de la région du sud du Liban;
3. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport, à sa cinquante-troisième session, sur la mise en oeuvre de la présente résolution.
E
Assistance pour le relèvement et la reconstruction du Libéria
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 45/232 du 21 décembre 1990, 46/147 du 17 décembre 1991, 47/154 du 18 décembre 1992, 48/197 du 21 décembre 1993, 49/21 E du 20 décembre 1994, 50/58 A du 12 décembre 1995 et 51/30 B du 5 décembre 1996,
Prenant note de la déclaration du Président du Conseil de sécurité en date du 30 juillet 19974/, signalant notamment que le Conseil s'est félicité du bon déroulement des élections présidentielles et législatives qui ont eu lieu le 19 juillet 1997 au Libéria et a noté avec satisfaction la conclusion de la Déclaration commune de validation du Secrétaire général et du Président de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, suivant laquelle le processus électoral avait été libre, honnête et crédible et les résultats des élections reflétaient la volonté de l'électorat libérien,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général5/,
Félicitant le peuple libérien du courage et de la détermination dont il a fait preuve en procédant aux élections dans des circonstances difficiles,
Louant les efforts concertés et déterminés que la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, l'Organisation de l'unité africaine et l'Organisation des Nations Unies ont déployés pour rétablir la paix, la sécurité et la stabilité au Libéria,
1. Exprime sa gratitude à tous les États et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales qui ont aidé et soutenu le processus de paix au Libéria et leur demande instamment de continuer à le faire;
2. Exhorte tous les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à ne pas perdre de vue la nécessité de fournir un appui continu au Libéria après l'aboutissement du processus de paix de manière à promouvoir une culture de paix durable au Libéria;
3. Exhorte également tous les États ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à fournir une assistance au Libéria en se référant à l'"Agenda pour la reconstruction du Libéria" que le Gouvernement libérien a présenté à la quatrième Réunion ministérielle de la Conférence spéciale ad hoc sur le Libéria, tenue au Siège de l'Organisation des Nations Unies le 3 octobre 1997, sous la présidence du Secrétaire général6/;
4. Demande instamment au Gouvernement démocratique libérien de créer les conditions indispensables au développement socio-économique du Libéria, y compris le retour et la réinsertion des réfugiés, des personnes déplacées et des soldats démobilisés, en honorant les engagements qu'il a pris de préserver l'état de droit, d'assurer la réconciliation nationale et de promouvoir les droits de l'homme dans le cadre d'une politique nationale;
5. Sait gré au Secrétaire général des efforts qu'il continue de déployer en vue de mobiliser des secours et une assistance pour le relèvement du Libéria et le prie :
a) De poursuivre ses efforts en vue de mobiliser toute l'assistance possible de la part des organismes des Nations Unies afin d'aider le Gouvernement libérien dans ses efforts de reconstruction et de développement, y compris le retour et la réinsertion des réfugiés, des personnes déplacées et des soldats démobilisés;
b) De procéder, dès que possible, en étroite collaboration avec le Gouvernement libérien, à une évaluation globale des besoins, l'objectif étant d'organiser une table ronde des donateurs désireux de
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
contribuer à la reconstruction et au développement du Libéria;
6. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-troisième session des progrès réalisés dans l'application de la présente résolution;
7. Décide d'examiner à sa cinquante-troisième session la question de l'assistance internationale pour le relèvement et la reconstruction du Libéria.
F
Assistance d'urgence au Soudan
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 43/8 du 18 octobre et 43/52 du 6 décembre 1988, 44/12 du 24 octobre 1989, 45/226 du 21 décembre 1990, 46/178 du 19 décembre 1991, 47/162 du 18 décembre 1992, 48/200 du 21 décembre 1993, 49/21 K du 20 décembre 1994, 50/58 J du 22 décembre 1995 et 51/30 I du 17 décembre 1996 sur l'assistance au Soudan,
Notant que, en dépit des progrès réalisés dans le cadre de l'Opération survie au Soudan, les contributions versées à la suite de l'appel global interinstitutions lancé en 1997 pour financer l'Opération ont diminué et que les besoins demeurent considérables, surtout dans les domaines de l'aide non alimentaire, notamment pour la lutte antipaludique, et de la logistique, ainsi que du redressement d'urgence, du relèvement et du développement,
Considérant que, dans les situations d'urgence, il importe d'assurer le passage progressif de la phase des secours à celles du relèvement et du développement afin de réduire la dépendance à l'égard de l'aide alimentaire extérieure et des autres secours,
Prenant note du rapport du Secrétaire général7/,
1. Prend note avec satisfaction de la coopération que le Gouvernement soudanais offre à l'Organisation des Nations Unies, notamment des accords et arrangements conclus afin de faciliter les opérations de secours et, partant, d'améliorer l'assistance des Nations Unies aux zones touchées, et encourage la poursuite de cette coopération;
2. Souligne que l'Opération survie au Soudan doit être conduite de manière efficace, transparente et efficiente, le Gouvernement soudanais devant participer pleinement à son administration et à sa gestion, notamment aux processus d'évaluation préalable, d'allocation, de répartition et d'évaluation a posteriori, ainsi qu'aux consultations tenues pour préparer l'appel global interinstitutions lancé chaque année pour financer l'Opération;
3. Souligne également que l'Opération survie au Soudan devrait se dérouler dans le respect du principe de la souveraineté nationale et dans le cadre de la coopération internationale, conformément aux dispositions pertinentes du droit national et international;
4. Invite la communauté internationale à continuer d'apporter des contributions généreuses pour répondre aux besoins urgents du pays et assurer son relèvement et son développement;
5. Invite instamment la communauté internationale à fournir en priorité une assistance pour la remise en état des routes, des voies ferrées et des aéroports, ainsi que des moyens de transport routier afin de faciliter l'acheminement des secours vers les zones touchées;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
6. Demande à la communauté des donateurs et aux organismes des Nations Unies, guidés par les mesures qu'appellent ses résolutions pertinentes, de fournir une assistance financière, technique et médicale pour lutter contre le paludisme et d'autres maladies endémiques au Soudan;
7. Prend acte de la signature en avril 1997, par le Gouvernement soudanais et nombre de factions rebelles, de l'Accord visant à instaurer la paix au Soudan, fait qu'elle juge encourageant, de même que l'annonce commune faite par le Gouvernement et la faction rebelle restante selon laquelle ils ont entrepris des pourparlers de paix, qui devraient reprendre au début de 1998, sous les auspices de l'Autorité intergouvernementale pour le développement des pays de la corne de l'Afrique, et l'acceptation par les parties de la Déclaration de principes en tant que base de consultation et de négociation, afin d'assurer au pays une paix durable et la stabilité et de faciliter les opérations de secours;
8. Demande instamment à la communauté internationale d'appuyer les programmes de réinsertion, d'installation et d'intégration des rapatriés, des réfugiés et des personnes déplacées;
9. Souligne qu'il importe d'assurer la sécurité d'accès du personnel qui porte secours à tous ceux qui en ont besoin et de respecter rigoureusement les principes et directives de l'Opération survie au Soudan;
10. Exhorte toutes les parties concernées à continuer d'apporter toute l'assistance possible, notamment en facilitant l'acheminement des secours et les déplacements du personnel qui les distribue, afin que l'Opération survie au Soudan produise les meilleurs résultats dans toutes les zones touchées, une importance particulière devant être accordée au renforcement des capacités nationales dans le domaine humanitaire pour ce qui est des organisations gouvernementales et non gouvernementales;
11. Exhorte également toutes les parties au conflit à ne pas utiliser de mines antipersonnel et demande à la communauté internationale de ne pas leur en livrer et de fournir au Gouvernement soudanais une assistance technique et financière dans le domaine du déminage;
12. Prie le Secrétaire général de continuer à mobiliser des ressources et à coordonner l'assistance en faveur de l'Opération survie au Soudan, et de lui présenter à sa cinquante-troisième session un rapport sur la situation d'urgence dans toutes les régions touchées et sur le redressement, le relèvement et le développement du pays.
G
Assistance et coopération internationales en faveur de l'Alliance pour le développement durable de l'Amérique centrale
L'Assemblée générale,
Réaffirmant les résolutions dans lesquelles elle reconnaît et souligne l'importance de l'appui, de la coopération et de l'assistance économiques, financiers et techniques internationaux, sur les plans bilatéral et multilatéral, pour le maintien et la consolidation de la paix en Amérique centrale après les conflits et, en particulier, ses résolutions 50/58 B du 12 décembre 1995 et 50/132 du 20 décembre 1995, qui constituent le cadre de référence pour l'assistance et la coopération internationales en faveur de l'Alliance pour le développement durable de l'Amérique centrale, à l'appui de l'action menée au niveau national pour faire de la région une zone de paix, de liberté, de démocratie et de développement,
Ayant à l'esprit les résolutions relatives à l'aide au déminage ainsi que la nécessité d'éliminer totalement les mines et autres engins non explosés présents sur le territoire de l'Amérique centrale, afin
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
de rétablir des conditions normales en vue du développement global dans toute la région,
Réaffirmant que les progrès accomplis en matière de consolidation de la démocratie, de développement durable, de justice et d'équité sociale, dans l'optique des sexospécificités et de l'intégration de la région, constituent des objectifs dynamiques complémentaires, indispensables à une paix solide et durable en Amérique centrale,
Soulignant l'importance du nouveau programme de développement durable de l'Amérique centrale et de l'établissement de priorités nationales et régionales dans les domaines politique, économique, social, culturel, ainsi que de l'environnement, de la sûreté publique et de l'intégration régionale,
Soulignant également l'importance et la validité des engagements pris par les Présidents des pays d'Amérique centrale lors des différentes réunions au sommet, en particulier celles qui constituent le cadre général de référence pour la promotion et la consolidation de la paix, de la démocratie et du développement durable en Amérique centrale,
Réaffirmant qu'il importe de continuer de suivre la situation en Amérique centrale pour appuyer les efforts que font les pays de la région pour surmonter les causes profondes des conflits et de continuer de renforcer le processus d'instauration d'une paix solide et durable dans la région,
Tenant compte de la contribution précieuse et efficace des organes, organismes et programmes du système des Nations Unies, ainsi que des divers mécanismes gouvernementaux et non gouvernementaux de la communauté des donateurs et du Groupe consultatif régional de la Banque interaméricaine de développement, et tenant compte également de l'importance du dialogue politique et
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
de la coopération entre l'Union européenne et l'Amérique centrale, ainsi que de l'initiative conjointe des pays industrialisés du Groupe des Vingt-Quatre et des pays du Groupe des Trois (Colombie, Mexique et Venezuela), pour ce qui est des progrès accomplis en ce qui concerne la consolidation de la paix, de la démocratie et du développement durable en Amérique centrale, ainsi que l'application du nouveau programme de développement régional,
1. Prend acte avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur l'assistance et la coopération internationales en faveur de l'Alliance pour le développement durable de l'Amérique centrale8/;
2. Souligne qu'il importe d'appuyer et de consolider le nouveau programme de coopération et d'assistance économiques, financières et techniques internationales en faveur de l'Amérique centrale, de manière qu'il tienne compte des nouvelles réalités de la région et soit conforme aux priorités énoncées dans le nouveau programme de développement durable de la région;
3. Prend acte avec satisfaction des efforts déployés pour assurer le déminage en Amérique centrale et des résultats obtenus à cet égard, et lance un appel aux organismes des Nations Unies et à la communauté internationale, en particulier au Secrétaire général, pour qu'ils accordent l'appui matériel, technique et financier dont les gouvernements des pays d'Amérique centrale ont besoin pour mener à bonne fin les activités de déminage dans la région, en faisant figurer ces activités parmi les priorités du nouveau programme de coopération et d'assistance internationales en faveur de l'Amérique centrale;
4. Souligne l'importance que revêtent la coopération et l'assistance économiques, financières et techniques internationales, aussi bien bilatérales que multilatérales, en ce qu'elles viennent appuyer les efforts faits par les gouvernements des pays d'Amérique centrale pour exécuter le nouveau programme de développement durable de l'Amérique centrale;
5. Se félicite de la mise en place, en 1996, du nouveau programme de coopération sous- régionale en Amérique centrale du Programme des Nations Unies pour le développement dans les domaines de la paix et de la gestion démocratique des affaires publiques, du renforcement de l'état de droit, du développement économique et social et de la mise en valeur écologiquement viable des ressources naturelles, et reconnaît l'importance de l'appui fourni par le Fonds pour l'environnement mondial aux pays d'Amérique centrale pour les aider à respecter les engagements qu'ils ont pris aux termes des conventions internationales relatives à l'environnement;
6. Se félicite que les gouvernements des pays d'Amérique centrale aient adhéré aux conventions régionales relatives à la biodiversité, aux changements climatiques, aux forêts et aux plantations sur terrain libre, ainsi qu'à l'interdiction des importations de substances et déchets toxiques, et engage la communauté internationale à continuer d'appuyer ces gouvernements pour qu'ils continuent de respecter les engagements qu'ils ont pris aux termes de ces conventions;
7. Souligne une fois de plus que la communauté internationale doit continuer de coopérer avec les pays d'Amérique centrale et leur fournir, de façon soutenue, les ressources financières nécessaires, à des conditions favorables, afin de contribuer efficacement à la croissance et au développement économiques de la région;
8. Appuie les décisions des gouvernements des pays d'Amérique centrale d'axer leurs efforts sur l'exécution de programmes actualisés énonçant des stratégies de développement humain durable dans des domaines prioritaires préalablement choisis, de telle sorte que ces programmes contribuent à consolider la paix et à remédier aux inégalités sociales, à la pauvreté extrême et aux tensions sociales;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
9. Prie le Secrétaire général, les organes, organismes et programmes du système des Nations Unies, tous les États, les institutions financières internationales ainsi que les organisations régionales et sous-régionales de continuer de fournir l'appui nécessaire à la réalisation des objectifs du nouveau programme de développement durable de l'Amérique centrale;
10. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-quatrième session, de la suite donnée à la présente résolution;
11. Décide d'examiner, à sa cinquante-quatrième session, la question de l'assistance et de la coopération internationales en faveur de l'Alliance pour le développement durable de l'Amérique centrale.
H
Assistance économique aux États qui subissent le contrecoup de l'application des résolutions du Conseil de sécurité imposant des sanctions contre la République fédérative de Yougoslavie
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 48/210 du 21 décembre 1993, 49/21 A du 2 décembre 1994, 50/58 E du 12 décembre 1995 et 51/30 A du 5 décembre 1996 sur l'assistance économique aux États qui subissent le contrecoup de l'application des résolutions du Conseil de sécurité imposant des sanctions contre la République fédérative de Yougoslavie,
Prenant également acte du rapport du Secrétaire général sur l'application de sa résolution 51/30 A9/, ainsi que des conclusions et recommandations qu'il contient,
1. Se déclare préoccupée par les difficultés économiques particulières auxquelles continuent de se heurter certains États voisins et autres qui ont souffert de la rupture de leurs relations économiques avec la République fédérative de Yougoslavie pendant la période d'application des sanctions et depuis leur levée, du fait de leur gravité et de leurs effets négatifs sur l'économie de ces États;
2. Se félicite de l'appui que la communauté internationale a déjà fourni pour régler les difficultés économiques particulières auxquelles se heurtent les États touchés eu égard aux problèmes qu'a posés l'application des sanctions;
3. Invite de nouveau tous les États et les organisations internationales compétentes, apparentées ou non aux Nations Unies, en particulier les institutions financières internationales, à tenir compte des besoins spécifiques des pays qui subissent le contrecoup des sanctions dans l'assistance qu'ils leur fourniront durant la période de transition suivant la levée des sanctions;
4. Encourage les États de la région qui subissent le contrecoup des sanctions à poursuivre le processus de coopération régionale multilatérale, notamment dans le cadre de l'exécution de projets d'infrastructures transfrontières et de la promotion du commerce et des investissements, de façon à atténuer les effets négatifs des sanctions;
5. Demande instamment aux organisations internationales compétentes de prendre des mesures appropriées pour faciliter aux fournisseurs, originaires des pays touchés, l'accès aux marchés et de faire en sorte qu'ils puissent participer activement à la reconstruction et au relèvement de l'ex- Yougoslavie après le conflit;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
6. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-quatrième session, de l'application de la présente résolution, afin d'évaluer la situation et de présenter une analyse de l'application de la présente résolution, en vue de conclure l'examen de la question.
I
Assistance internationale d'urgence pour le rétablissement de la paix et de la normalité au Tadjikistan et le relèvement de ce pays
L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 51/30 J du 25 avril 1997,
Rappelant également les résolutions du Conseil de sécurité 1113 (1997) du 12 juin 1997, 1128 (1997) du 12 septembre 1997 et 1138 (1997) du 14 novembre 1997,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 17 octobre 199710/,
Se félicitant de l'heureuse issue des pourparlers intertadjiks menés depuis 1994 sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, qui ont abouti à la signature à Moscou, le 27 juin 1997, de l'Accord général sur l'instauration de la paix et de l'entente nationale au Tadjikistan par le Président de la République du Tadjikistan et le chef de l'Opposition tadjike unie11/, et se félicitant également des progrès accomplis par les parties dans l'application de l'Accord général ainsi que du maintien effectif du cessez-le-feu depuis décembre 1996,
Rendant hommage aux efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies, en particulier le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Tadjikistan et le personnel de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan, pour aider les parties à appliquer l'Accord général,
Notant que, malgré l'heureuse issue des pourparlers intertadjiks et les efforts déployés par le Gouvernement tadjik pour affecter des ressources, dont il dispose en quantité limitée, aux réfugiés et aux personnes déplacées qui regagnent leur pays, la situation économique au Tadjikistan demeure très précaire et les services sociaux de base sont en grande partie paralysés, ce qui rend extrêmement vulnérable une forte proportion de la population,
Considérant qu'il existe une corrélation étroite entre d'une part le rétablissement de la paix et la réconciliation nationale au Tadjikistan et d'autre part la capacité qu'a le pays de subvenir aux besoins humanitaires de sa population et de prendre des mesures efficaces pour une relance rapide de l'économie, et réaffirmant qu'il faut d'urgence aider le Tadjikistan dans les efforts qu'il déploie pour rétablir les services de base et l'infrastructure du pays,
Constatant avec préoccupation que la situation demeure très instable sur le plan de la sécurité dans certaines régions du Tadjikistan,
Profondément préoccupée par la récente attaque lancée contre le personnel de l'Organisation des Nations Unies et les agents d'organismes d'aide humanitaire au Tadjikistan,
Profondément préoccupée également par le danger que posent les mines terrestres au Tadjikistan,
Se félicitant que le rapatriement volontaire des réfugiés tadjiks du nord de l'Afghanistan ait été
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
mené à bien, et soulignant qu'il importe d'assurer le retour librement consenti, dans la sécurité et la dignité, de tous les réfugiés et personnes déplacées à leur lieu de résidence permanent,
Exprimant sa gratitude aux États, à l'Organisation des Nations Unies et aux autres organisations intergouvernementales ainsi qu'à toutes les organisations humanitaires, institutions et organisations non gouvernementales concernées, y compris le Comité international de la Croix-Rouge, qui ont répondu et continuent de répondre de façon concrète aux besoins humanitaires du Tadjikistan,
1. Prend note du rapport du Secrétaire général10/ et approuve les observations et recommandations qui y sont formulées;
2. Accueille avec satisfaction les efforts réalisés en vue du rétablissement de la paix et de la réconciliation nationale au Tadjikistan, et encourage les parties à appliquer pleinement l'Accord général sur l'instauration de la paix et de l'entente nationale au Tadjikistan et encourage la Commission de la réconciliation nationale à poursuivre ses efforts en vue d'entamer un large dialogue entre les différentes forces politiques dans le pays, en vue du rétablissement et de la consolidation de l'entente civile au Tadjikistan;
3. Accueille avec satisfaction les efforts déployés par le Secrétaire général pour appeler l'attention de la communauté internationale sur les besoins humanitaires pressants du Tadjikistan et pour mobiliser une aide en vue d'assurer l'application de l'Accord général ainsi que le relèvement et la reconstruction du pays;
4. Note que le mandat confié à la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1138 (1997) autorise la Mission à coordonner l'aide fournie par l'Organisation des Nations Unies au Tadjikistan pendant la période de transition, et se félicite de l'intention du Secrétaire général de faire du Coordonnateur résident des Nations Unies l'adjoint de son Représentant spécial12/;
5. Se félicite des résultats de la conférence de donateurs réunie par le Secrétaire général à Vienne les 24 et 25 novembre 1997, afin d'obtenir un appui international pour l'application de l'Accord général, notamment dans les domaines de la réconciliation politique et de la démocratisation, de la démobilisation et de la réintégration des anciens combattants ainsi que de la réforme des structures du pouvoir, du rapatriement et de la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées;
6. Encourage les États Membres et les autres intéressés à continuer à fournir une assistance pour faire face aux besoins humanitaires les plus pressants du Tadjikistan et à apporter leur soutien au Tadjikistan pour le relèvement et la relance de son économie;
7. Se félicite que le Secrétaire général ait l'intention de lancer un appel global interinstitutions en règle pour l'assistance humanitaire au Tadjikistan pendant une période de 12 mois à compter de janvier 1998;
8. Condamne vigoureusement le récent enlèvement de membres du personnel de l'Organisation des Nations Unies et d'agents des autres organismes d'aide humanitaire et demande instamment aux parties d'assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel de l'Organisation des Nations Unies et des agents des autres organismes d'aide humanitaire internationaux ainsi que la sécurité de leurs locaux;
9. Encourage les parties à coopérer en vue de réduire la menace que constitue, pour la population civile du Tadjikistan et pour l'acheminement d'une assistance humanitaire, l'usage sans discernement de mines terrestres;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
10. Prie le Secrétaire général de continuer à suivre la situation humanitaire du Tadjikistan et de lui rendre compte, à sa cinquante-troisième session, des progrès accomplis dans l'application de la présente résolution;
11. Décide d'examiner, à sa cinquante-troisième session, la question de la situation au Tadjikistan au titre du point intitulé "Renforcement de la coordination de l'assistance humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par l'Organisation des Nations Unies, y compris l'assistance économique spéciale".
J
Aide d'urgence à Montserrat
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 46/182 du 19 décembre 1991 et 48/188 du 21 décembre 1993,
Profondément affligée par la situation grave qui règne à Montserrat à cause des éruptions du volcan Montsoufrière,
Se félicitant des efforts entrepris par le Gouvernement de Montserrat, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les gouvernements des États membres de la Communauté des Caraïbes pour aider le peuple de Montserrat et atténuer ses souffrances,
Prenant note de la réaction des gouvernements, des organismes et institutions du système des Nations Unies, des institutions internationales et régionales, des organisations non gouvernementales et des particuliers qui ont apporté leur aide,
Accueillant avec satisfaction la décision 1997/29 du 19 septembre 1997 par laquelle le Conseil exécutif du Programme des Nations Unies pour le développement/Fonds des Nations Unies pour la population a approuvé un train de mesures d'urgence à l'intention de Montserrat13/,
Reconnaissant que l'ampleur de la catastrophe et ses effets à long terme appellent, pour compléter les efforts déjà déployés par le Gouvernement de Montserrat et le Gouvernement du Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, une nouvelle manifestation de solidarité internationale et de conscience humanitaire, dans le sens d'une large coopération multilatérale permettant de faire face à la situation d'urgence qui règne à Montserrat,
1. Exprime sa solidarité et son soutien au Gouvernement et au peuple de Montserrat;
2. Exprime sa reconnaissance aux États, aux institutions internationales et aux organisations non gouvernementales qui ont fourni une aide d'urgence à Montserrat;
3. Exhorte les États à concourir avec générosité aux opérations de secours et aux efforts de restauration et de relèvement;
4. Demande au Programme des Nations Unies pour le développement d'achever dès que possible la préparation du train de mesures d'assistance qu'il propose pour Montserrat;
5. Prie le Secrétaire général de suivre la situation à Montserrat en vue d'évaluer les effets sur le milieu et le développement du pays des éruptions volcaniques qui se poursuivent et d'aider à parer
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
aux besoins à long terme de la population, notamment ceux des personnes évacuées et réinstallées;
6. Demande au Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-troisième session de la situation visée au paragraphe 5 ci-dessus et des progrès des opérations de secours et de relèvement.
K
Assistance pour la reconstruction et le développement de Djibouti
L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 51/30 E du 5 décembre 1996 et ses résolutions antérieures sur l'assistance économique à Djibouti,
Rappelant également la Déclaration de Paris et le Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés14/, adoptés le 14 septembre 1990 par la Deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, ainsi que les engagements mutuels qui ont été pris à cette occasion et l'importance accordée au suivi de cette conférence,
Notant que les efforts de développement économique et social de Djibouti sont contrecarrés par un climat local extrême, notamment des périodes de sécheresse, des pluies torrentielles et des inondations comme celles qui se sont produites en 1989, en 1994 et, plus récemment, en octobre et novembre 1997, et que l'exécution des programmes de reconstruction et de développement, ainsi que celui de démobilisation, exige la mise en oeuvre de moyens importants qui dépassent les possibilités réelles du pays,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Consciente que Djibouti figure sur la liste des pays les moins avancés et qu'il est classé 162e sur les 175 pays étudiés dans le Rapport mondial sur le développement humain 1997,
Notant également que la situation à Djibouti a été aggravée par la détérioration de la situation dans la corne de l'Afrique, en particulier en Somalie, et notant la présence de dizaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées hors de leur pays, qui a soumis la fragile infrastructure économique, sociale et administrative du pays à de graves tensions et a causé des problèmes de sécurité à Djibouti, en particulier dans la capitale,
Notant également avec inquiétude qu'un nombre de projets prioritaires ont été suspendus en raison de la diminution de ressources financières et à cause des effets dévastateurs des conflits incessants dans la région,
Soulignant qu'il est urgent d'apporter un appui financier dans les domaines de la démobilisation, de la reconstruction et du relèvement des régions affectées par les troubles civils, en vue de renforcer la paix et la stabilité dans le pays,
Notant avec satisfaction que le Gouvernement de Djibouti a entamé l'exécution d'un programme d'ajustement structurel, et convaincue de la nécessité d'appuyer ce programme de redressement financier et de prendre des mesures efficaces en vue d'atténuer les conséquences, notamment sociales, de cette politique d'ajustement en cours d'exécution, afin que le pays obtienne des résultats économiques durables,
Notant avec gratitude l'appui fourni par divers pays et organisations intergouvernementales et non gouvernementales aux opérations de secours et de relèvement,
Prenant acte du rapport du Secrétaire général15/,
1. Se déclare solidaire du Gouvernement et du peuple de Djibouti, qui continuent de faire face à des problèmes critiques résultant, en particulier, de la pénurie de ressources naturelles et de la crise continue dans la corne de l'Afrique, surtout en Somalie;
2. Se félicite de la mise en oeuvre par le Gouvernement de Djibouti du programme d'ajustement structurel et, à ce propos, lance un appel à tous les gouvernements, aux institutions financières internationales, aux institutions spécialisées des Nations Unies et aux organisations non gouvernementales pour qu'ils répondent d'une façon appropriée et urgente aux besoins tant financiers que matériels du pays;
3. Exprime sa gratitude aux États et aux organisations intergouvernementales internationales qui ont annoncé une contribution financière et matérielle lors de la table ronde sur Djibouti qui s'est tenue à Genève les 29 et 30 mai 1997;
4. Considère que l'exécution du programme de démobilisation et du plan de relèvement national ainsi que le renforcement des institutions démocratiques demandent une assistance appropriée sous la forme d'un appui financier et matériel;
5. Sait gré au Secrétaire général des efforts qu'il fait pour sensibiliser la communauté internationale aux difficultés de Djibouti;
6. Prie le Secrétaire général de poursuivre en étroite collaboration avec le Gouvernement de Djibouti ses efforts pour mobiliser les ressources nécessaires à un programme efficace d'assistance financière, technique et matérielle à Djibouti;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
7. Prie également le Secrétaire général de faire procéder à une étude des progrès réalisés en ce qui concerne l'assistance économique en faveur de Djibouti, en temps utile pour qu'elle puisse examiner la question à sa cinquante-troisième session.
L
Assistance humanitaire à la Somalie et soutien au relèvement économique et social du pays
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 43/206 du 20 décembre 1988, 44/178 du 19 décembre 1989, 45/229 du 21 décembre 1990, 46/176 du 19 décembre 1991, 47/160 du 18 décembre 1992, 48/201 du 21 décembre 1993, 49/21 L du 20 décembre 1994, 50/58 G du 20 décembre 1995 et 51/30 G du 13 décembre 1996, ainsi que les résolutions et décisions du Conseil économique et social relatives à l'assistance d'urgence à la Somalie,
Rappelant également la résolution 733 (1992) du Conseil de sécurité, en date du 23 janvier 1992, ainsi que toutes les résolutions adoptées par la suite sur la question, dans lesquelles le Conseil exhortait notamment toutes les parties, tous les mouvements et toutes les factions en Somalie à faciliter les efforts que l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées ainsi que les organisations à vocation humanitaire ont entrepris en vue d'apporter une aide humanitaire d'urgence à la population touchée en Somalie, et dans lesquelles il demandait à nouveau que soit pleinement respectée la sécurité du personnel de ces organisations et que soit garantie sa totale liberté de circulation à Mogadishu et dans ses alentours, ainsi que dans les autres secteurs du pays,
Constatant que l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation de l'unité africaine, la Ligue des États arabes, l'Union européenne, l'Organisation de la Conférence islamique, les pays de l'Autorité intergouvernementale sur le développement, le Mouvement des pays non alignés et d'autres encore font preuve d'esprit de coopération dans les efforts qu'ils mènent pour trouver une solution à la crise que traverse la Somalie sur les plans humanitaire et politique et sur celui de la sécurité,
Appréciant les efforts que le Secrétaire général continue de déployer pour aider les Somaliens à rétablir la paix et la stabilité et à assurer la réconciliation nationale,
Notant avec préoccupation que l'absence d'un pouvoir central et d'institutions civiles opérantes qui caractérise la Somalie continue de faire obstacle à un développement global et durable et que si les conditions sont devenues dans certaines régions du pays plus propices à un effort de reconstruction et de développement, la situation humanitaire et la sécurité se sont en revanche détériorées ailleurs,
Vivement préoccupée de ce que la succession de périodes de sécheresse et de périodes de forte pluie qui ont fait déborder les cours d'eau et causé des dévastations extrêmement graves, s'ajoutant au caractère désespéré de la situation économique et à la persistance du conflit civil, a paralysé dans certaines régions les mécanismes qui permettent traditionnellement à la population de faire face aux difficultés et aggravé une situation de plus en plus précaire du pays sur le plan de la sécurité alimentaire, ce qui a pesé sur la situation humanitaire en général,
Prenant acte avec satisfaction de la stratégie commune pour la fourniture d'une assistance efficace et ciblée et du plan de coordination élaborés et adoptés par l'Organisation des Nations Unies et les organisations non gouvernementales, et réaffirmant l'importance qu'elle attache à une coordination et une coopération effectives entre les organismes des Nations Unies et leurs partenaires,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Prenant note du rapport du Secrétaire général sur l'assistance humanitaire à la Somalie et le soutien au relèvement économique et social du pays16/,
Vivement reconnaissante à un certain nombre d'États de l'assistance humanitaire et du soutien au relèvement qu'ils ont apportés pour soulager la détresse et les souffrances de la population touchée en Somalie,
Constatant que, bien que la situation humanitaire demeure fragile dans certaines régions, il convient de poursuivre l'effort de relèvement et de reconstruction parallèlement au processus de réconciliation nationale, sans pour autant compromettre la fourniture de secours d'urgence partout où le besoin peut s'en faire sentir, dans la mesure où le permet la sécurité,
Notant avec satisfaction qu'en l'absence d'un gouvernement national reconnu les organismes des Nations Unies s'emploient autant que possible à collaborer directement avec les collectivités somaliennes, et se félicitant de ce que l'Organisation, agissant en collaboration avec les notables et autres personnalités locales ou interlocuteurs qualifiés parmi la population somalienne, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales, continue de concentrer ses efforts sur un programme conjuguant une approche humanitaire et une approche axée sur le développement, compte tenu de la diversité des situations dans les différentes régions du pays,
Soulignant de nouveau qu'il importe de continuer d'appliquer sa résolution 47/160 en vue de remettre en état les services sociaux et économiques essentiels, au niveau local, dans tout le pays,
1. Exprime sa gratitude à tous les États ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales qui ont répondu aux appels lancés par le Secrétaire général et par diverses instances en venant en aide à la Somalie;
2. Sait gré au Secrétaire général des efforts qu'il déploie inlassablement en vue de mobiliser l'assistance en faveur du peuple somalien;
3. Se félicite des efforts que l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation de l'unité africaine, la Ligue des États arabes, l'Union européenne, l'Organisation de la Conférence islamique, les pays de l'Autorité intergouvernementale sur le développement, le Mouvement des pays non alignés et d'autres encore continuent de consentir pour remédier à la situation en Somalie;
4. Se félicite également de la stratégie adoptée par l'Organisation des Nations Unies, qui consiste à privilégier les initiatives communautaires visant à remettre en état les infrastructures locales et à accroître le degré d'autonomie de la population locale, ainsi que des efforts que les organismes des Nations Unies, leurs interlocuteurs somaliens et leurs partenaires déploient pour établir et maintenir des mécanismes efficaces de coordination et de coopération en vue d'exécuter les programmes de secours, de relèvement et de reconstruction;
5. Souligne le principe selon lequel c'est d'abord aux Somaliens, en particulier au niveau local, qu'incombe la responsabilité de leur propre développement et de l'application à long terme des programmes d'assistance internationale en vue du relèvement et de la reconstruction, et réaffirme l'importance qu'elle attache à la mise au point d'arrangements de collaboration efficaces entre le système des Nations Unies, ses partenaires et ses interlocuteurs somaliens au niveau local en vue de mener à bien les activités de relèvement et de développement dans les régions du pays où la paix et la sécurité ont été rétablies;
6. Engage instamment tous les États, de même que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées, à continuer d'oeuvrer pour l'application de
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
la résolution 47/160 afin d'aider le peuple somalien à entreprendre la remise en état des services économiques et sociaux essentiels et à mettre en place les institutions nécessaires pour reconstituer l'administration civile locale dans toutes les parties du pays où la paix et la sécurité ont été rétablies;
7. Lance un appel à tous les États et à toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes pour qu'ils fournissent des secours d'urgence, notamment des vivres, des fournitures médicales et de quoi construire des abris, ainsi que des moyens de soutien logistique permettant de toucher la partie de la population récemment frappée par les grandes inondations, de secourir les personnes isolées par la montée des eaux et de limiter les répercussions que les inondations risquent d'avoir sur les plans sanitaire et économique;
8. Lance également un appel à toutes les parties somaliennes concernées pour qu'elles recherchent des moyens pacifiques permettant de régler leurs différends et qu'elles redoublent d'efforts pour aboutir à une réconciliation nationale qui permette de passer de la phase des secours à celle de la reconstruction et du développement;
9. Demande à toutes les parties et à tous les mouvements et factions somaliens de respecter rigoureusement la sécurité du personnel de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et des organisations non gouvernementales et de garantir son entière liberté de circulation dans l'ensemble du pays;
10. Demande au Secrétaire général de continuer à mobiliser une assistance humanitaire internationale en faveur de la Somalie et un soutien international pour le relèvement et la reconstruction du pays;
11. Demande à la communauté internationale de poursuivre et d'accroître son aide en réponse à l'appel global interinstitutions des Nations Unies pour l'assistance humanitaire et le soutien au relèvement et à la reconstruction de la Somalie, pour la période d'octobre 1997 à décembre 1998;
12. Prie le Secrétaire général, vu la gravité de la situation en Somalie, de prendre toutes les mesures voulues pour faire appliquer la présente résolution et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa cinquante-troisième session.
M
Coopération et coordination internationales en vue du rétablissement de la santé de la population, de la régénération de l'environnement et du développement économique de la région de Semipalatinsk au Kazakhstan
L'Assemblée générale,
Constatant que le polygone d'essais nucléaires de Semipalatinsk, hérité par le Kazakhstan et fermé en 1991, est devenu un sujet de graves préoccupations pour la population et le Gouvernement kazakhs s'agissant de ses conséquences pour la vie et la santé de la population, et en particulier des enfants, ainsi que pour l'environnement de la région,
Consciente que la communauté internationale devrait accorder l'attention voulue à la question des dimensions humaine, écologique et socio-économique de la situation dans la région de Semipalatinsk,
Considérant qu'il importe de coordonner les efforts déployés aux niveaux national et international pour rétablir la santé de la population touchée et régénérer l'environnement dans cette région,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Ayant à l'esprit la nécessité de disposer d'un savoir-faire technique pour réduire au minimum les problèmes radiologiques, sanitaires, socio-économiques, psychologiques et environnementaux dans la région de Semipalatinsk, et en atténuer les effets,
Rappelant la Déclaration d'Almaty17/ des dirigeants des pays d'Asie centrale, en date du 28 février 1997, proclamant 1998 Année de la protection de l'environnement dans la région de l'Asie centrale,
1. Souligne qu'il convient d'accorder une attention plus soutenue et de consacrer des efforts plus importants à la région de Semipalatinsk et à sa population;
2. Prie le Secrétaire général, agissant en coopération avec les gouvernements, organisations et organismes concernés et intéressés de constituer un rapport sur la situation humanitaire dans la région de Semipalatinsk afin d'aider le Gouvernement kazakh à formuler un plan d'action global recommandé pour faire face aux problèmes et aux besoins humanitaires, écologiques et économiques de la région;
3. Demande instamment à la communauté internationale d'aider à formuler et à mettre en oeuvre des programmes et des projets spéciaux pour soigner la population touchée dans la région de Semipalatinsk;
4. Invite tous les États, organisations financières multilatérales compétentes et autres entités de la communauté internationale, y compris les organisations non gouvernementales, à mettre en commun leurs connaissances et leur expérience pour contribuer au rétablissement de la santé de la population, à la régénération de l'environnement et du développement économique de la région de Semipalatinsk;
5. Invite tous les États Membres et les organes et organismes compétents des Nations Unies, y compris les fonds et programmes, de contribuer au rétablissement de la santé de la population et à la régénération de l'écosystème de la région de Semipalatinsk;
6. Décide d'examiner à sa cinquante-troisième session la situation humanitaire dans la région de Semipalatinsk au titre du point intitulé "Renforcement de la coordination de l'aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par l'Organisation des Nations Unies, y compris l'assistance économique spéciale".
1/ A/CONF.147/18, partie I. 2/ A/52/433. 3/ A/51/917. 4/ S/PRST/1997/41. 5/ A/52/678. 6/ Voir S/1997/817. 7/ A/52/525. 8/ A/52/297. 9/ A/52/535. 10/ A/52/500. 11/ A/52/219-S/1997/510, annexe I. 12/ Voir S/1997/686, par. 32. 13/ Voir également DP/1998/1, par. 193 à 196. 14/ A/CONF.147/18, première partie.
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
15/ A/52/434. 16/ A/52/532. 17/ A/52/112, annexe.
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/169F:
In favour: Afghanistan, Algeria, Angola, Antigua and Barbuda, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Belarus, Belize, Benin, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Cameroon, Cape Verde, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Cyprus, Democratic People's Republic of Korea, Djibouti, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Ghana, Grenada, Guinea, Guinea- Bissau, Guyana, Honduras, India, Indonesia, Iran, Jamaica, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Lao People's Democratic Republic, Lebanon, Liberia, Libya, Madagascar, Malaysia, Maldives, Mali, Mauritius, Mexico, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Pakistan, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Qatar, Republic of Moldova, Russian Federation, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Solomon Islands, South Africa, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Syria, Tajikistan, Thailand, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Uganda, United Arab Emirates, United Republic of Tanzania, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia. Against: Andorra, Australia, Austria, Belgium, Bulgaria, Canada, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Israel, Italy, Japan, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Monaco, Netherlands, New Zealand, Norway, Poland, Portugal, Republic of Korea, Romania, San Marino, Slovakia, Spain, Sweden, Ukraine, United Kingdom, United States. Abstain: Albania, Argentina, Armenia, Burundi, Ethiopia, Federated States of Micronesia, Guatemala, Kyrgyzstan, Malta, Marshall Islands, Samoa, Slovenia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia. Absent: Barbados, Bhutan, Burkina Faso, Cambodia, Chad, Comoros, Croatia, Democratic Republic of the Congo, Dominica, Equatorial Guinea, Eritrea, Fiji, Gabon, Georgia, Haiti, Jordan, Lesotho, Malawi, Mauritania, Mongolia, Palau, Panama, Republic of the Congo, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Seychelles, Turkmenistan, Uzbekistan, Vanuatu, Zimbabwe.
52/170 Renforcement de la coordination de l'aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par l'Organisation des Nations Unies, y compris l'assistance économique spéciale : assistance au peuple palestinien
Date: 16 décembre 1997 Séance plénière: 73ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.57/Rev.1 et Rev.1/Add.1
L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 51/150 du 13 décembre 1996,
Rappelant également les résolutions antérieures sur la question,
Se félicitant de la signature, par le Gouvernement de l'État d'Israël et l'Organisation de libération de la Palestine, représentant du peuple palestinien, de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie1/, de 1993, et de la signature des accords d'application postérieurs, y compris l'Accord intérimaire relatif à la Cisjordanie et à la bande de gaza, de 1995,
Profondément préoccupée par les difficultés économiques et les problèmes d'emploi auxquels le peuple palestinien se heurte dans tout le territoire occupé,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Sachant qu'il importe d'améliorer d'urgence l'infrastructure économique et sociale du territoire occupé et les conditions de vie du peuple palestinien,
Considérant que le développement est difficile sous un régime d'occupation et que la paix et la stabilité lui sont le plus propices,
Notant, à la lumière de l'évolution récente du processus de paix, les graves problèmes économiques et sociaux auxquels ont à faire face le peuple palestinien et ses dirigeants,
Consciente qu'il faut d'urgence apporter une assistance internationale au peuple palestinien, compte tenu des priorités palestiniennes,
Notant la tenue à Amman, du 20 au 22 mai 1997, du Séminaire des Nations Unies sur l'assistance au peuple palestinien "Les besoins des Palestiniens en matière de développement humain"2/,
Soulignant qu'il importe que l'Organisation des Nations Unies participe pleinement à la mise en place d'institutions palestiniennes et apporte une assistance très large au peuple palestinien, y compris dans les domaines des élections, de la formation de la police et de l'administration publique,
Notant que le Secrétaire général a nommé en juin 1994 le Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les territoires occupés,
Se félicitant des résultats de la Conférence à l'appui de la paix au Moyen-Orient, tenue à Washington le 1er octobre 1993, de la création du Comité de liaison ad hoc et du travail réalisé par la Banque mondiale qui en assure le secrétariat, ainsi que de la création du Groupe consultatif,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Se félicitant également de la création par le Comité de liaison ad hoc du Comité mixte de liaison, qui offre un cadre pour l'examen, avec l'Autorité palestinienne, des options économiques et des questions pratiques relatives à l'assistance fournie par les donateurs,
Se félicitant en outre de la réunion du Groupe consultatif tenue à Paris les 19 et 20 novembre 1996, au cours de laquelle le projet de programme d'assistance des Nations Unies pour 1997 a été présenté à la communauté des donateurs,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général3/,
1. Prend acte du rapport du Secrétaire général3/;
2. Remercie le Secrétaire général de l'activité et des efforts qu'il a rapidement déployés pour prêter assistance au peuple palestinien;
3. Remercie également les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales qui ont apporté et continuent d'apporter une assistance au peuple palestinien;
4. Souligne l'importance des travaux effectués par le Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les territoires occupés et des mesures prises sous les auspices du Secrétaire général pour mettre en place un mécanisme de coordination des activités des Nations Unies dans tous les territoires occupés;
5. Prie instamment les États Membres, les institutions financières internationales du système des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les organisations régionales et interrégionales, agissant en étroite coopération avec l'Organisation de libération de la Palestine et par l'intermédiaire des institutions palestiniennes officielles, d'apporter, aussi rapidement et généreusement que possible, une assistance économique et sociale au peuple palestinien, afin d'aider au développement de la Cisjordanie et de Gaza;
6. Demande aux organisations et institutions compétentes des Nations Unies d'intensifier leur assistance afin de répondre aux besoins urgents du peuple palestinien, conformément aux priorités énoncées par l'Autorité palestinienne, en mettant l'accent sur l'exécution nationale et le renforcement des capacités;
7. Demande instamment aux États Membres d'ouvrir leur marché aux exportations de la Cisjordanie et de Gaza aux conditions les plus favorables, conformément aux règles commerciales appropriées;
8. Demande à la communauté internationale des donateurs de fournir rapidement l'aide promise au peuple palestinien, de façon à répondre à ses besoins urgents;
9. Propose que les Nations Unies parrainent en 1998 un séminaire sur l'économie palestinienne;
10. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, par l'intermédiaire du Conseil économique et social, un rapport sur l'application de la présente résolution, contenant :
a) Une évaluation de l'assistance effectivement reçue par le peuple palestinien;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
b) Une évaluation des besoins restant à satisfaire et des propositions précises concernant les mesures à prendre pour y répondre efficacement;
11. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session, au titre de la question intitulée "Renforcement de la coordination de l'aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par l'Organisation des Nations Unies, y compris l'assistance économique spéciale", la question subsidiaire intitulée "Assistance au peuple palestinien".
1/ A/48/486-S/26560, annexe; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1993, document S/26560. 2/ A/52/179-E/1997/76. 3/ A/52/159-E/1997/69.
52/171 Participation de volontaires, les "Casques blancs", aux opérations de secours humanitaires et aux activités de relèvement et de coopération technique pour le développement entreprises par l'Organisation des Nations Unies
Date: 16 décembre 1997 Séance plénière: 73ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.32/Rev.1 et Rev.1/Add.1
L'Assemblée générale,
Réaffirmant ses résolutions 49/139 B du 20 décembre 1994 et 50/19 du 28 novembre 1995,
Réaffirmant également ses résolutions 46/182 du 19 décembre 1991, 47/168 du 22 décembre 1992, 48/57 du 14 décembre 1993, 49/139 A et B du 20 décembre 1994, 50/57 du 12 décembre 1995 et 51/194 du 17 décembre 1996, ainsi que les résolutions du Conseil économique et social 1995/56 du 28 juillet 1995 et 1996/33 du 25 juillet 1996,
Notant que la mesure dans laquelle la communauté internationale peut faire face avec succès à l'ampleur et à la complexité croissantes des catastrophes naturelles et autres urgences humanitaires dépend non seulement d'une action mondiale bien coordonnée, mais aussi d'une transition sans heurt entre la phase des secours et celle du relèvement, de la reconstruction et du développement,
Considérant que la capacité de prévention des situations d'urgence, de préparation et de planification anticipées à l'échelle mondiale dépend essentiellement de capacités d'intervention renforcées aux niveaux local et national et des ressources financières nationales et internationales,
1. Prend note du rapport du Secrétaire général1/, qu'il a établi en application de sa résolution 50/19 sur la participation de volontaires, les "Casques blancs", aux opérations de secours humanitaires et aux activités de relèvement et de coopération technique pour le développement entreprises par l'Organisation des Nations Unies;
2. Encourage les actions volontaires, nationales et régionales, qui ont pour but de mettre à la disposition des organismes des Nations Unies, par le canal des Volontaires des Nations Unies, des corps nationaux de volontaires, tels que les "Casques blancs", prêts à être déployés, conformément aux règles et pratiques habituelles des Nations Unies, afin de fournir des ressources humaines et techniques spécialisées aux opérations de secours et de relèvement;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
3. Se félicite des progrès notables accomplis en ce qui concerne l'initiative des Casques blancs, effort international parmi d'autres, visant à fournir au système des Nations Unies des spécialistes volontaires à même de répondre de manière rapide et coordonnée à des besoins de secours humanitaires, de relèvement, de reconstruction et de développement tout en préservant le caractère apolitique, neutre et impartial de l'action humanitaire;
4. Considère que les Casques blancs et leur partenaire opérationnel, les Volontaires des Nations Unies, sont un moyen efficace et viable de mettre à la disposition des organismes des Nations Unies des équipes homogènes déjà désignées et formées en vue d'apporter un appui immédiat aux activités de secours, de relèvement, de reconstruction et de développement, face au nombre grandissant et à l'ampleur et à la complexité croissantes des catastrophes naturelles et autres situations d'urgence;
5. Demande aux États Membres de s'attacher à faciliter les actions de coopération entre le système des Nations Unies et la société civile par le canal des corps de volontaires nationaux de façon à aider les Nations Unies à réagir vite et efficacement aux urgences humanitaires;
6. Encourage les États Membres à désigner et à soutenir des coordonnateurs nationaux des Casques blancs, afin de continuer à fournir aux organismes des Nations Unies l'accès à un réseau mondial, accessible, de moyens de répondre rapidement aux urgences humanitaires;
7. Invite les États Membres et les organismes des Nations Unies à étudier les moyens d'intégrer l'initiative des Casques blancs dans leurs activités, en particulier celles qui ont trait à l'aide humanitaire, à l'assistance en cas de catastrophe et aux secours d'urgence;
8. Invite le Secrétaire général à étudier les possibilités d'utiliser les Casques blancs comme moyen de prévenir et d'atténuer les effets des situations d'urgence et des urgences humanitaires après les conflits, et, dans ce but, à maintenir une structure adéquate propre à assurer la fonction de liaison avec les Casques blancs, en tenant compte du processus de réformes en cours;
9. Prie le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-quatrième session, au titre du point intitulé "Renforcement de la coordination de l'aide humanitaire et de secours en cas de catastrophe fournis par l'Organisation des Nations Unies, y compris l'assistance économique spéciale", un rapport sur les mesures prises conformément à la présente résolution.
1/ A/52/586.
52/172 Renforcement de la coopération internationale et coordination des efforts déployés pour étudier et atténuer le plus possible les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl
Date: 16 décembre 1997 Séance plénière: 73ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.33/Rev.1 et
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Rev.1/Add.1
L'Assemblée générale,
Réaffirmant ses résolutions 45/190 du 21 décembre 1990, 46/150 du 18 décembre 1991, 47/165 du 18 décembre 1992, 48/206 du 21 décembre 1993 et 50/134 du 20 décembre 1995, et prenant note des décisions adoptées par les organes, organismes et programmes des Nations Unies en application de ces résolutions,
Rappelant les résolutions du Conseil économique et social 1990/50 du 13 juillet 1990, 1991/51 du 26 juillet 1991 et 1992/38 du 30 juillet 1992, ainsi que la décision du Conseil 1993/232 du 22 juillet 1993,
Notant avec satisfaction la contribution apportée par des États et des organismes des Nations Unies au développement de la coopération en vue d'atténuer le plus possible les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, les activités menées par des organismes régionaux et autres, en particulier la Commission, des communautés européennes, ainsi que les activités bilatérales et celles d'organisations non gouvernementales,
Se félicitant que, dans le programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d'Action 211/, les États Membres aient pris l'engagement d'intensifier leurs activités de coopération relatives, entre autres, à la prévention et à l'atténuation des grandes catastrophes technologiques et autres catastrophes qui ont des effets néfastes pour l'environnement, aux secours en cas de catastrophe et à l'aide au relèvement, afin de permettre aux pays touchés de mieux faire face aux situations de cette nature, et se félicitant également des engagements souscrits en réponse à l'appel lancé par le Secrétaire général à l'occasion du dixième anniversaire de l'accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl,
Consciente des répercussions à long terme de la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl, qui a été une catastrophe technologique majeure par son ampleur et a entraîné des conséquences et problèmes humanitaires, environnementaux, sociaux, économiques et sanitaires d'intérêt commun, dont la solution exige une coopération internationale large et active ainsi que la coordination des efforts dans ce domaine aux niveaux international et national,
Se déclarant profondément préoccupée par les effets que la catastrophe de Tchernobyl continue d'avoir sur la vie et la santé des populations, en particulier les enfants, des zones touchées du Bélarus, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine, ainsi que d'autres pays touchés par la catastrophe,
Prenant en considération les constatations et les résultats des travaux de la mission des Nations Unies qui s'est rendue dans les zones touchées du Bélarus, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine, en mai 1997, afin d'évaluer les besoins, ainsi que les conclusions et recommandations du séminaire international parrainé par l'Organisation des Nations Unies, qui a eu lieu à Moscou en mai 1997 sur le thème "Tchernobyl et au-delà : assistance humanitaire aux victimes de catastrophes technologiques",
Notant que l'Ukraine est disposée en principe à fermer la centrale nucléaire de Tchernobyl d'ici à l'an 2000, étant entendu qu'elle doit recevoir à cette fin l'appui voulu des pays et organisations internationales concernés,
Prenant note du rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 50/1342/,
1. Prie le Secrétaire général de poursuivre les efforts qu'il fait pour donner suite à ses résolutions pertinentes et, au moyen des mécanismes de coordination existants, en particulier par l'intermédiaire du Coordonnateur des Nations Unies pour la coopération internationale pour Tchernobyl, de maintenir une étroite coopération avec les organismes des Nations Unies ainsi qu'avec les organismes
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
régionaux et autres organismes intéressés, en vue d'encourager l'échange périodique d'informations, la coopération et la coordination des efforts multilatéraux et bilatéraux menés dans ces domaines, tout en exécutant des programmes et projets précis, notamment dans le cadre des accords et arrangements pertinents;
2. Invite les États, en particulier les pays donateurs, les institutions financières multilatérales intéressées et tous les autres éléments concernés de la communauté internationale, dont les organisations non gouvernementales, à continuer d'appuyer les efforts que le Bélarus, la Fédération de Russie et l'Ukraine déploient pour atténuer le plus possible les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl;
3. Se félicite de la décision que les chefs d'État et de gouvernement des sept grands pays industrialisés et l'Union européenne ont adoptée à Denver (États-Unis d'Amérique), en juin 1997, concernant l'octroi d'une assistance pour assurer la sécurité, au regard de l'environnement, du sarcophage recouvrant les vestiges du réacteur détruit de la centrale de Tchernobyl, et l'affectation d'un montant de 300 millions de dollars des États-Unis à un plan de construction d'un abri;
4. Exprime ses remerciements pour les offres de contributions concernant le plan susmentionné faites lors de la Conférence internationale d'annonces de contributions pour la construction d'un abri à Tchernobyl, tenue le 20 novembre 1997, et sollicite des contributions supplémentaires pour ce plan;
5. Se félicite des préparatifs entrepris par l'Organisation des Nations Unies, en coopération avec les Gouvernements du Bélarus, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine, pour élaborer un programme interorganisations d'assistance internationale aux zones touchées par la catastrophe de Tchernobyl;
6. Se félicite également de la convocation par l'Organisation des Nations Unies d'une réunion internationale extraordinaire consacrée à Tchernobyl, le 25 novembre 1997, en vue de mobiliser un appui supplémentaire en faveur des populations du Bélarus, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine touchées par la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl et les exhorte à continuer de contribuer à la mise en oeuvre des projets spécifiés dans le programme interorganisations susmentionné;
7. Prend note avec satisfaction de la création en Ukraine du Centre international pour Tchernobyl3/ à laquelle le Bélarus et la Fédération de Russie sont étroitement associés et qui renforce sensiblement les moyens dont la communauté internationale dispose pour étudier et atténuer le plus possible les conséquences de pareils accidents, et invite toutes les parties intéressées à participer aux activités de ce centre;
8. Prie instamment le Coordonnateur des Nations Unies pour la coopération internationale pour Tchernobyl de continuer de renforcer la coopération internationale pour surmonter les conséquences sanitaires, sociales, économiques et écologiques de la catastrophe de Tchernobyl dans les zones les plus touchées du Bélarus, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine, dans le cadre du programme interorganisations d'assistance internationale aux zones touchées par la catastrophe de Tchernobyl;
9. Demande au Secrétaire général de continuer d'échanger périodiquement des informations avec les pays concernés ainsi qu'avec les organes et organismes compétents des Nations Unies en vue de faire mieux connaître les conséquences de catastrophes de cette nature;
10. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-quatrième session, au titre d'une question subsidiaire distincte de l'ordre du jour, un rapport sur la suite qui aura été donnée à la présente résolution.
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
1/ Résolution S-19/2 de l'Assemblée générale, en date du 27 juin 1997. 2/ A/52/537. 3/ Nouvelle appellation du Centre scientifique et technique international pour l'étude des accidents nucléaires et radiologiques.
52/173 Assistance au déminage
Date: 18 décembre 1997 Séance plénière: 76ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.69 et Add.1
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 48/7 du 19 octobre 1993, 49/215 du 23 décembre 1994, 50/82 du 14 décembre 1995 et 51/149 du 13 décembre 1996, relatives à l'assistance au déminage, toutes adoptées sans avoir été mises aux voix,
Considérant que le déminage est un élément important des activités humanitaires et de développement de l'Organisation des Nations Unies,
Constatant une fois de plus avec une profonde inquiétude l'immensité du problème humanitaire dû à la présence de mines et autres engins non explosés, qui a des répercussions socio-économiques graves et durables sur les populations des régions minées et constitue un obstacle au retour des réfugiés et des personnes déplacées, aux opérations d'aide humanitaire, à la reconstruction et au développement économique, ainsi qu'au rétablissement de conditions sociales normales,
Exprimant de nouveau sa consternation devant le nombre élevé de victimes que font les mines, notamment parmi les populations civiles, en particulier les enfants, rappelant à cet égard les résolutions 1995/79, 1996/85 et 1997/78 relatives aux droits de l'enfant, adoptées par la Commission des droits de l'homme le 8 mars 19951/, le 24 avril 19962/ et le 18 avril 19973/, et la résolution 1996/27 et la décision 1997/107 de la Commission, en date du 19 avril 19962/ et du 11 avril 19973/, relatives aux droits fondamentaux des personnes handicapées,
Profondément alarmée par le fait que le nombre de mines posées chaque année, s'ajoutant au grand nombre de mines et autres engins non explosés datant de conflits armés, dépasse de loin celui des mines qui peuvent être neutralisées durant le même laps de temps, et convaincue par conséquent que la communauté internationale doit d'urgence intensifier ses efforts de déminage,
Notant les décisions adoptées par la Conférence des Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination4/, en particulier celles qui ont trait au Protocole II se rapportant à la Convention et à l'inclusion dans la version modifiée du Protocole5/ d'un certain nombre de dispositions revêtant une grande importance pour les opérations de déminage, notamment les spécifications concernant la détectabilité,
Rappelant que les États parties ont déclaré, lors de la Conférence chargée de l'examen de la Convention, qu'ils étaient déterminés à maintenir les dispositions du Protocole II à l'étude afin de garantir qu'il soit fait droit aux préoccupations concernant les armes qu'il vise, et qu'ils encourageraient l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations à poursuivre les efforts qu'elles font pour traiter
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
tous les problèmes que soulèvent les mines terrestres,
Rappelant également que la Conférence stratégique internationale d'Ottawa, tenue sur le thème "Vers l'interdiction complète des mines antipersonnel", a adopté le 5 octobre 1996 la Déclaration d'Ottawa6/, dans laquelle les participants se sont engagés à conclure le plus tôt possible un accord international juridiquement contraignant en vue d'interdire les mines antipersonnel et ont constaté, entre autres choses, que la communauté internationale doit consacrer beaucoup plus de ressources aux programmes de sensibilisation aux mines, aux opérations de déminage et à l'aide aux victimes, et rappelant la Déclaration de Bruxelles du 27 juin 1997,
Notant que la Conférence d'Oslo a adopté le 18 septembre 1997 une convention sur l'interdiction de l'utilisation, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, laquelle considère, entre autres choses, que les États parties qui sont en mesure de le faire devraient fournir une assistance aux activités de déminage et activités connexes, aux soins aux victimes des mines et à leur rééducation, ainsi qu'à leur réinsertion sociale et économique, et aux programmes de sensibilisation aux mines, et notant que la Convention a été ouverte à la signature à Ottawa (Canada) le 3 décembre 1997 et qu'elle a été signée par 122 États,
Encouragée par les initiatives prises récemment aux conférences d'Elseneur, de Bonn et de Tokyo, notamment en ce qui concerne l'élaboration de normes et de procédures internationales pour les opérations de déminage humanitaire, ainsi que la mise au point de nouvelles techniques de détection et d'enlèvement des mines terrestres et la rééducation des victimes, propres à permettre à ces opérations de se dérouler dans des conditions de sécurité, d'efficacité et de professionnalisme accrues dans le monde entier,
Prenant acte du Plan d'action sur les mines terrestres adopté à l'issue de la première Conférence continentale des experts africains des mines terrestres, tenue à Kempton Park (Afrique du Sud), et de l'adoption à Harare, par l'Assemblée des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine, d'une résolution sur le rapport du Secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine sur la
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
question des mines antipersonnel et l'action internationale menée pour aboutir à une interdiction totale de ces mines,
Soulignant qu'il importe de relever l'emplacement des mines, de conserver les relevés effectués et, à la cessation des hostilités, de mettre ceux-ci à la disposition des parties concernées, et accueillant avec satisfaction le renforcement des dispositions pertinentes du droit international,
Soulignant qu'il faut convaincre les États touchés par les mines d'arrêter tout nouveau déploiement de mines antipersonnel afin de garantir l'efficience et l'efficacité des opérations de déminage,
Consciente que la communauté internationale, en particulier les États qui posent des mines, peut faciliter grandement les opérations de déminage dans les pays concernés en fournissant les cartes et informations nécessaires et l'assistance technique et matérielle voulue pour supprimer ou neutraliser les champs de mines, ainsi que les mines et les pièges,
Considérant la grave menace que les mines et autres engins non explosés font peser sur la sécurité, la santé et la vie du personnel participant aux programmes et opérations de secours humanitaires, de maintien de la paix et de relèvement,
Sachant qu'il ne sera possible de remédier au problème des mines terrestres dans le monde que si l'on parvient à accélérer sensiblement le déminage,
Notant avec préoccupation qu'il n'existe que peu de matériel de détection des mines et de déminage qui soit peu dangereux et économique et qu'il n'y a pas de coordination à l'échelle mondiale des activités de recherche-développement visant à améliorer les techniques existantes, et consciente de la nécessité de promouvoir le progrès dans ce domaine et d'encourager la coopération technique internationale à cette fin,
Considérant qu'outre les États, auxquels il appartient au premier chef d'agir, l'Organisation des Nations Unies a un rôle important à jouer en matière d'assistance au déminage,
Notant avec satisfaction que le mandat de plusieurs opérations de maintien de la paix prévoit des travaux de déminage exécutés, dans le cadre de ces opérations, sous la direction du Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat,
Se félicitant des activités que le système des Nations Unies, les gouvernements donateurs et les gouvernements bénéficiaires, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales ont déjà entreprises en vue de coordonner leur action et de résoudre les problèmes liés à la présence de mines et autres engins non explosés, ainsi que de l'aide qu'ils fournissent aux victimes des mines terrestres,
Se félicitant également de ce que le Secrétaire général a fait pour faire mieux connaître le problème des mines terrestres et pour créer la base centrale de données sur les mines terrestres regroupant des informations sur la sensibilisation au danger des mines et sur les techniques de déminage,
1. Prend acte du rapport du Secrétaire général sur les activités de l'Organisation des Nations Unies en matière d'assistance au déminage7/;
2. Se félicite, en particulier, de l'action menée par l'Organisation pour favoriser la création de capacités nationales de déminage dans les pays où les mines font peser une grave menace sur la sécurité, la santé et la vie des habitants et, soulignant qu'il importe de mettre en place de telles capacités,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
prie instamment tous les États Membres, surtout ceux qui sont le mieux en mesure de le faire, d'aider les pays touchés par les mines à créer leurs propres capacités de déminage et à les développer;
3. Invite les États Membres à mettre au point, en coopération, le cas échéant, avec les organismes compétents des Nations Unies, des programmes nationaux de sensibilisation au danger des mines, destinés en particulier aux enfants;
4. Remercie les gouvernements et les organisations régionales qui ont versé des contributions au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance au déminage et aux autres programmes de déminage, et les engage à continuer de le faire;
5. Encourage tous les programmes et organismes multilatéraux et nationaux concernés à inclure, dans leurs activités d'aide humanitaire, sociale et économique, des activités liées au déminage, agissant en coordination avec l'Organisation des Nations Unies;
6. Souligne l'importance d'une assistance internationale en vue des soins aux victimes des mines terrestres, de leur rééducation et de leur réinsertion socio-économique;
7. Souligne de nouveau, à cet égard, l'importance d'une coordination efficace par l'Organisation des Nations Unies des activités liées au déminage, à la sensibilisation aux mines et à l'aide aux victimes, y compris celles des organisations régionales, en particulier des activités relatives à l'élaboration de normes, à la mise au point de techniques, à l'information et à la formation, et, à cet égard, encourage le Secrétaire général à continuer d'élaborer une stratégie globale de déminage, en prenant en considération les répercussions que le problème des mines terrestres a sur le processus de relèvement, de reconstruction et de développement, afin de garantir l'efficacité de l'aide que l'Organisation des Nations Unies apporte dans le domaine du déminage;
8. Engage instamment les États Membres, les organisations régionales, les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations à continuer d'apporter leur concours et leur coopération sans réserve au Secrétaire général et, en particulier, de lui fournir toutes les informations, données et autres ressources qui pourraient être utiles au renforcement du rôle de coordination de l'Organisation dans les domaines de la sensibilisation au danger des mines, de la formation, de la réalisation de levés de champs de mines, de la détection des mines et du déminage, de la recherche scientifique sur les techniques de détection des mines et de déminage ainsi que de la distribution de matériel et fournitures médicaux et de la diffusion d'informations à leur sujet;
9. Prenant note de la convocation à Ottawa (Canada), du 2 au 4 décembre 1997, du Forum d'action antimines et du programme d'action antimines qui y a été élaboré, et accueillant avec satisfaction les propositions visant à renforcer et coordonner l'action menée par les organisations internationales, les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations en matière de sensibilisation aux mines, de déminage et d'aide aux victimes de mines antipersonnel, entre autres questions;
10. Demande aux États Membres, surtout à ceux qui sont le mieux en mesure de le faire, de fournir, selon les circonstances, les informations et l'assistance technique et matérielle nécessaires, et de s'employer dès que possible à localiser, éliminer, détruire ou neutraliser les champs de mines, mines, pièges et autres engins, conformément au droit international;
11. Prie instamment les États Membres, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les fondations qui sont le mieux en mesure de le faire de fournir, selon les circonstances, une assistance technique aux pays touchés par les mines ainsi que d'encourager les travaux scientifiques de recherche-développement sur les techniques de déminage humanitaire, afin que les activités de déminage puissent être menées de manière plus efficace et moins onéreuse et dans de
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
meilleures conditions de sécurité, et de favoriser la collaboration internationale dans ce domaine;
12. Encourage les États Membres, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les fondations à continuer d'appuyer les activités entreprises pour promouvoir la mise au point de techniques appropriées, ainsi que l'élaboration de normes opérationnelles et de sécurité internationales pour les activités de déminage humanitaire, notamment en donnant suite sans tarder aux recommandations de la Conférence internationale sur les techniques de déminage8/;
13. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport sur les progrès réalisés en ce qui concerne les questions évoquées dans ses précédents rapports concernant l'assistance au déminage et dans la présente résolution, et sur le fonctionnement du Fonds d'affection spéciale pour l'assistance au déminage et d'autres programmes de déminage;
14. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Assistance au déminage".
1/ Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1995, Supplément No 3 et rectificatifs (E/1995/23 et Corr.1 et 2), chap. II, sect. A. 2/ Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1996, Supplément No 3 (E/1996/23). 3/ Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1997, Supplément No 3 (E/1997/23). 4/ CCW/CONF.I/16 (Part I). 5/ Ibid., annexe B. 6/ A/C.1/51/10, annexe I. 7/ A/52/679. 8/ Voir A/51/472, annexe.
52/174 La situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti
Date: 18 décembre 1997 Séance plénière: 76ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.65 et Add.1
L'Assemblée générale,
Ayant examiné la question intitulée "La situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti",
Rappelant toutes ses résolutions pertinentes, ainsi que celles adoptées sur la question par le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social et la Commission des droits de l'homme,
Prenant note de la résolution 1141 (1997) du Conseil de sécurité, en date du 28 novembre 1997, par laquelle le Conseil a décidé d'établir la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti,
Prenant note également des résolutions pertinentes adoptées sur la question par l'Organisation des États américains,
Réaffirmant que le but de la communauté internationale demeure le respect intégral des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la promotion du développement social et économique en Haïti,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Rendant hommage au peuple haïtien, qui continue d'aspirer à une démocratie, une justice et une prospérité économique vigoureuses et durables,
Réaffirmant également son appui au peuple et au Gouvernement haïtiens et aux efforts qu'ils font pour faire progresser la démocratie, le respect des droits de l'homme et le relèvement d'Haïti,
Prenant note du report du second tour des élections partielles et exprimant l'espoir que le peuple haïtien sera bientôt capable, une fois de plus, de s'exprimer par des élections libres et régulières,
Approuvant résolument l'impulsion que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétaire général de l'Organisation des États américains continuent de donner à l'action que mène la communauté internationale pour hâter le progrès politique en Haïti,
Se félicitant des efforts que continuent de déployer les États pour apporter une aide humanitaire et une coopération technique au peuple haïtien,
Approuvant pleinement les contributions de la Mission civile internationale en Haïti, de son directeur et de son personnel, et celles de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti, à l'établissement d'un climat de liberté et de tolérance propice au plein exercice des droits de l'homme et au rétablissement complet du régime démocratique en Haïti,
Encourageant la coopération entre la Mission civile internationale et la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti et d'autres entités qui participent à la création d'institutions, notamment à la formation de la police,
Prenant note du rapport du Secrétaire général sur la situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti1/ et de la demande du Président de la République d'Haïti, adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et figurant à l'annexe de ce rapport,
Soulignant combien il importe de continuer d'améliorer la situation des droits de l'homme en Haïti et se félicitant des déclarations de principe des autorités haïtiennes aux termes desquelles le Gouvernement haïtien se déclare toujours soucieux de défendre les droits de l'homme et de mieux respecter les principes de responsabilité,
1. Accueille avec satisfaction la recommandation que formule, dans son rapport, le Secrétaire général, tendant à proroger le mandat de la composante Organisation des Nations Unies, aux côtés de l'Organisation des États américains, dans la Mission civile internationale en Haïti, avec pour tâches :
a) La fourniture d'une assistance technique, à la demande du Gouvernement haïtien, dans le domaine du renforcement des institutions, comme la formation de la police et l'appui à la réforme judiciaire et à l'établissement d'un pouvoir judiciaire impartial;
b) L'appui à la mise en oeuvre d'un programme de promotion et de défense des droits de l'homme, afin de favoriser l'avènement d'un climat de liberté et de tolérance propice au raffermissement d'un régime démocratique durable en Haïti et au renforcement des institutions démocratiques;
c) La vérification du respect par Haïti des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
2. Décide d'autoriser, sur la base de la recommandation susmentionnée, la prorogation du mandat de la composante Organisation des Nations Unies de la Mission civile internationale en Haïti, jusqu'au 31 décembre 1998, selon les conditions et les modalités de fonctionnement de la Mission;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
3. Prie le Secrétaire général de lui soumettre au moins deux rapports sur l'application de la présente résolution et, dans le cas du dernier de ces rapports, sur les moyens par lesquels la communauté internationale peut continuer de concourir aux tâches énoncées au paragraphe 1 ci-dessus;
4. Réaffirme une fois de plus l'attachement de la communauté internationale à la poursuite de sa coopération, technique, économique et financière avec Haïti, pour soutenir les efforts de développement économique et social du pays et renforcer les institutions haïtiennes responsables de l'administration de la justice, de la préservation de la démocratie, du respect des droits de l'homme, de la stabilité politique et du développement économique;
5. Prie le Secrétaire général de continuer de coordonner les efforts que fait le système des Nations Unies pour apporter une aide humanitaire à Haïti et contribuer à son développement;
6. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "La situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti".
1/ A/52/687.
52/175 Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala
Date: 18 décembre 1997 Séance plénière: 76ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.19/Rev.1 et Add.1
L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 51/198 B du 27 mars 1997, par laquelle elle a décidé d'autoriser la reconduction du mandat de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala pour une nouvelle période d'un an, soit jusqu'au 31 mars 1998, et sa résolution 51/198 C du 31 juillet 1997, dans laquelle elle a encouragé les deux parties et les différents secteurs de la société guatémaltèque à conjuguer leurs efforts en vue de l'application de toutes les mesures prévues au titre de la deuxième phase de l'Accord relatif à un échéancier de mise en oeuvre, d'exécution et de vérification de l'application des accords de paix, qui doit prendre fin le 31 décembre 19971/,
Tenant compte de la note du Secrétaire général communiquant le septième rapport de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala relatif aux droits de l'homme2/,
Tenant compte également du rapport du Secrétaire général sur les progrès réalisés dans les pays d'Amérique centrale dans les domaines de la paix, de la liberté, de la démocratie et du développement3/,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur les activités de la Mission4/ et les recommandations qui y figurent, lesquelles visent à faire en sorte que la Mission soit mieux en mesure de s'acquitter des tâches requises par le processus de vérification au cours de l'exercice biennal 1998-1999,
Encouragée par les efforts déployés par les parties et par les divers secteurs de la société guatémaltèque à l'appui des accords de paix,
Appréciant l'appui apporté à la Mission par le Gouvernement guatémaltèque et l'Union
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
révolutionnaire nationale guatémaltèque,
Appréciant également l'appui apporté par la communauté internationale aux programmes et projets découlant des accords de paix, et se félicitant de l'amélioration de la coordination dans ce domaine,
Rappelant que les parties ont demandé que le mandat de la Mission ait la même durée que l'Échéancier de mise en oeuvre, d'exécution et de vérification de l'application des Accords de paix, à savoir quatre ans, de 1997 à 2000,
1. Prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala4/;
2. Accueille avec satisfaction le septième rapport de la Mission relatif aux droits de l'homme2/;
3. Accueille également avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur les progrès réalisés dans les pays d'Amérique centrale dans les domaines de la paix, de la liberté, de la démocratie et du développement3/;
4. Invite les deux parties à continuer de s'acquitter intégralement des engagements qu'elles ont pris dans l'Accord général relatif aux droits de l'homme5/ et dans les autres accords de paix, notamment de ceux prévus pour la deuxième phase de l'Échéancier de mise en oeuvre, d'exécution et de vérification de l'application des Accords de paix;
5. Demande instamment aux parties et à tous les secteurs de la société guatémaltèque de redoubler d'efforts en vue de promouvoir la réalisation d'un consensus, la réconciliation et le développement, en prêtant une attention particulière aux secteurs les plus vulnérables de la société;
6. Décide d'autoriser la prolongation du mandat de la Mission du 1er avril au 31 décembre 1998;
7. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport actualisé contenant ses recommandations sur la structure et les effectifs de la Mission après le 31 décembre 1998;
8. Invite la communauté internationale à continuer d'appuyer les activités en faveur de la paix au Guatemala, notamment en versant des contributions volontaires au Fonds d'affectation spéciale pour le processus de paix au Guatemala, créé par le Secrétaire général;
9. Prie le Secrétaire général de la tenir pleinement informée de l'application de la présente résolution.
1/ A/51/796-S/1997/114, annexe I; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997, document S/1997/114. 2/ A/52/330. 3/ A/52/344. 4/ A/52/554. 5/ A/48/928-S/1994/448, annexe I; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-neuvième année, Supplément d'avril, mai et juin 1994, document S/1994/448.
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
52/176 Situation en Amérique centrale : Processus d'établissement d'une paix ferme et durable et progrès réalisés dans la structuration d'une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement
Date: 18 décembre 1997 Séance plénière: 76ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.31 et Add.1
L'Assemblée générale,
Ayant à l'esprit les résolutions du Conseil de sécurité relatives à la question, en particulier la résolution 637 (1989) du 27 juillet 1989, ainsi que ses propres résolutions, en particulier la résolution 43/24 du 15 novembre 1989, dans laquelle le Secrétaire général a été prié d'user de ses bons offices et de fournir le plus large appui possible aux gouvernements d'Amérique centrale dans leurs efforts pour réaliser les objectifs de paix, de réconciliation, de démocratie, de développement et de justice définis dans l'accord sur le "Processus à suivre pour instaurer une paix stable et durable en Amérique centrale", signé le 7 août 19871/,
Réaffirmant ses résolutions dans lesquelles elle souligne et reconnaît l'importance de l'appui fourni par la communauté internationale et de la coopération économique, financière et technique internationale tant bilatérale que multilatérale, destinée à promouvoir le développement économique et social de la région pour soutenir et compléter les efforts déployés par les populations et les gouvernements des pays d'Amérique centrale pour parvenir à la paix et à la démocratisation, en particulier la résolution 50/58 B du 12 décembre 1995, relative à l'assistance et à la coopération internationales en faveur de l'Alliance pour le développement durable de l'Amérique centrale,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Soulignant l'importance de la création du Système d'intégration de l'Amérique centrale, cadre institutionnel dont l'objectif fondamental est de promouvoir un processus total d'intégration; de l'adoption de l'Alliance pour le développement durable de l'Amérique centrale, qui constitue le nouveau programme intégral de développement national et régional, dans lequel sont inscrits les engagements pris et les priorités fixées par les pays de la région pour promouvoir le progrès politique, économique, social, culturel et environnemental; de la mise en place du sous-système et de la politique d'intégration sociale régionale; du nouveau modèle de sécurité démocratique en Amérique centrale et de l'application des autres accords adoptés lors des sommets présidentiels; autant d'instruments qui constituent le cadre général de référence pour maintenir et consolider le processus de rétablissement de la paix et les fondements d'une reconfiguration mutuellement bénéfique des relations entre l'Amérique centrale et la communauté internationale,
Accueillant avec satisfaction l'Accord pour une paix ferme et durable signé entre le Gouvernement du Guatemala et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque, le 19 décembre 19962/, en vertu duquel sont entrés en vigueur les accords signés dans le cadre du processus de paix, sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, et qui met fin au dernier et plus ancien conflit armé dans la région,
Appréciant les progrès accomplis en ce qui concerne la suite donnée aux engagements qui ont été pris aux termes des Accords de paix du Guatemala et dont l'exécution est vérifiée par la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala, notamment ceux relatifs à la démobilisation et au retour à la vie civile des ex-combattants, aux mesures prises en faveur des rapatriés, à la mise en place de commissions spéciales, à la promotion et à la protection de droits de l'homme et aux progrès en matière de réformes constitutionnelles,
Se félicitant du rôle joué par les opérations de maintien de la paix et par les missions de vérification et d'observation des Nations Unies, qui se sont pleinement acquittées de leur mandat en Amérique centrale, conformément aux dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale, respectivement,
Accueillant avec satisfaction les transformations et les progrès réalisés par les populations des pays d'Amérique centrale, dont les efforts ont abouti, notamment, à des réformes constitutionnelles, au renforcement et à la démilitarisation de la société civile, à la création de nouveaux espaces politiques, à l'organisation d'élections libres et pluralistes, à la création de mécanismes de protection et de promotion des droits de l'homme, à la liberté d'expression, au renforcement des institutions démocratiques et de l'état de droit, à la mise en oeuvre de processus de réforme judiciaire, et à l'adoption d'un mode de développement plus juste offrant de plus grandes possibilités aux peuples d'Amérique centrale,
Soulignant l'importance que revêtent la fin d'une période critique en Amérique centrale et l'ouverture d'une nouvelle ère historique exempte de conflits armés, une ère de gouvernements librement élus dans chaque pays et de profondes transformations politiques, économiques, sociales et autres, qui ont créé un climat favorable pour promouvoir la croissance économique et faire progresser sur de meilleures bases, la consolidation de sociétés démocratiques, justes et équitables,
Réaffirmant que l'instauration d'une paix et d'une démocratie fermes et durables en Amérique centrale est un processus dynamique et permanent qui se heurte à d'importants problèmes structurels et dont le maintien et le renforcement sont étroitement liés aux progrès réalisés dans le domaine du développement humain, s'agissant en particulier de la réduction de la pauvreté extrême, de la promotion de la justice économique et sociale, de la réforme judiciaire, de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du respect des minorités et de la satisfaction des besoins fondamentaux des groupes les plus vulnérables parmi les populations de la région, autant de questions importantes génératrices de tensions et de conflits qui méritent d'être réglés avec la même urgence et le même dévouement que ceux qui ont présidé au règlement des conflits armés,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Soulignant également l'importance de la participation conjointe des présidents des pays d'Amérique centrale au débat général de sa cinquante-deuxième session, au cours duquel, conformément aux engagements pris, ils ont réaffirmé la décision et la volonté politique pour continuer à faire le maximum d'efforts pour promouvoir, par étapes successives, l'union centraméricaine prévue dans la Déclaration du Nicaragua du 2 septembre 1997, en tant qu'aboutissement de l'association communautaire prévue dans le "Protocole de Tegucigalpa" du 12 décembre 19913/,
1. Prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général4/;
2. Loue les efforts que les peuples et des gouvernements des pays d'Amérique centrale font pour rétablir la paix et la démocratie dans toute la région et favoriser le développement durable, en appliquant les accords conclus lors des réunions au sommet, et appuie la décision prise par les présidents de faire de l'Amérique centrale une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement;
3. Souligne l'importance du cadre général de référence et de l'établissement de priorités nationales et régionales en matière de développement, qui servent de fondement à la promotion du progrès véritable, cohérent et soutenu des populations des pays de l'Amérique centrale ainsi qu'à la réalisation des activités de coopération internationale, conformément aux nouvelles réalités régionales et extrarégionales;
4. Reconnaît la nécessité de continuer à suivre de près la situation en Amérique centrale, à l'appui des efforts nationaux et régionaux pour remédier aux causes profondes des conflits armés, éviter les retours en arrière et consolider la paix et la démocratisation dans la région ainsi que de promouvoir la réalisation des objectifs de l'Alliance pour le développement durable de l'Amérique centrale;
5. Accueille avec satisfaction la signature de l'Accord pour une paix ferme et durable2/ ainsi que l'entrée en vigueur des autres accords issus du processus de paix dans lequel se sont engagés le Gouvernement du Guatemala et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque, ainsi que les progrès accomplis dans l'application de ces accords, engageant tous les secteurs de la société guatémaltèque à combiner leurs efforts et à agir avec courage et détermination pour affermir la paix, conformément à l'esprit et à la lettre des Accords de paix;
6. Demande au Secrétaire général, aux organismes et programmes du système des Nations Unies et à la communauté internationale de continuer à appuyer et à vérifier au Guatemala l'application de tous les accords de paix signés sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, dont le respect est une condition indispensable de l'instauration d'une paix ferme et durable dans ce pays, et d'appuyer sans réserve la Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala dans l'accomplissement de son mandat;
7. Reconnaît l'importance du Système d'intégration de l'Amérique centrale, en tant qu'organisme juridique et institutionnel nécessaire pour coordonner et harmoniser les efforts d'intégration économique, sociale, culturelle, environnementale et politique des pays d'Amérique centrale, conformément aux objectifs et priorités arrêtés par les gouvernements de l'isthme pour consolider la paix et la démocratisation, et lance un appel à la communauté internationale, au système des Nations Unies et aux autres organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, pour qu'ils apportent leur concours généreux et concret, à l'amélioration de la capacité et de l'efficacité du Système d'intégration de l'Amérique centrale dans l'accomplissement de son mandat;
8. Encourage les gouvernements des pays d'Amérique centrale à continuer d'assumer leurs responsabilités historiques en respectant pleinement les engagements qu'ils ont pris aux termes des accords régionaux ou nationaux, en particulier ceux relatifs à l'exécution du programme social axé sur la
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
lutte contre la pauvreté et le chômage, à la mise en place d'une société plus juste et plus équitable, à l'amélioration de la sécurité publique, au renforcement d'une administration publique moderne et transparente, à l'élimination de la corruption, de l'impunité, des actes de terrorisme et du trafic des drogues et d'armes, autant d'activités indispensables qu'il faut entreprendre d'urgence pour instaurer une paix ferme et durable dans la région;
9. Exprime de nouveau toute sa reconnaissance au Secrétaire général, à ses représentants spéciaux, aux groupes des pays amis qui ont oeuvré en faveur des processus de paix en El Salvador (Colombie, Espagne, États-Unis d'Amérique, Mexique, Venezuela) et au Guatemala (Colombie, Espagne, États-Unis d'Amérique, Mexique, Norvège et Venezuela), au Groupe d'appui au Nicaragua (Canada, Espagne, Mexique, Pays-Bas et Suède), au dialogue politique et à la coopération engagés avec l'Union européenne, ainsi qu'aux autres pays coopérants et à la communauté internationale en général pour l'appui qu'ils apportent et la solidarité qu'ils manifestent en faveur de l'instauration de la paix, de la démocratie et du développement en Amérique centrale;
10. Réaffirme l'importance de la coopération internationale, en particulier celle des organismes, fonds et programmes du système des Nations Unies et de la communauté des donateurs dans cette nouvelle étape de la consolidation de la paix et de la démocratie en Amérique centrale et les engage de continuer d'appuyer les efforts que font les pays d'Amérique centrale pour réaliser ces objectifs, en tenant compte du cadre global de la nouvelle stratégie de développement régional, qui répond aux aspirations et aux besoins collectifs des peuples des pays d'Amérique centrale;
11. Prie le Secrétaire général de continuer à fournir le plus large appui possible aux initiatives et activités des gouvernements des pays d'Amérique centrale, en particulier leurs efforts tendant à consolider la paix et la démocratie grâce à l'exécution du nouveau programme intégral de développement durable et du projet de création de l'Union centraméricaine, et de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport sur l'application de la présente résolution;
12. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "La situation en Amérique centrale : processus d'établissement d'une paix ferme et durable et progrès réalisés dans la structuration d'une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement".
1/ A/42/521-S/19085, annexe. Pour le texte imprimé, voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-deuxième année, Supplément de juillet, août et septembre 1987, document S/19085, annexe. 2/ A/51/796-S/1997/114, annexe II. 3/ A/46/829, annexe III. 4/ A/52/344.
52/178 Pouvoirs des représentants à la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale
Date: 18 décembre 1997 Séance plénière: 76ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/719
L'Assemblée générale,
Ayant examiné le rapport de la Commission de la vérification des pouvoirs et la recommandation qui y figure,
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Approuve le rapport de la Commission.
52/209 Les entreprises et le développement
Date: 18 décembre 1997 Séance plénière: 77ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.70
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 47/171 du 22 décembre 1992, intitulée "La privatisation, dans l'optique de la restructuration économique, de la croissance et du développement durable", 48/180 du 21 décembre 1993, intitulée "L'esprit d'entreprise et la privatisation au service de la croissance économique et du développement durable", et 50/106 du 20 décembre 1995, intitulée "Les entreprises et le développement", ainsi que l'Agenda pour le développement1/,
Notant avec satisfaction que de nombreux pays continuent d'attacher une grande importance à la privatisation des entreprises, à l'abolition des monopoles et à la déréglementation administrative dans le contexte de leur politique de restructuration économique, comme moyen d'accroître l'efficacité, d'accélérer la croissance économique et de concourir au développement durable,
Consciente de l'importance du marché et du secteur privé pour le fonctionnement efficace de l'économie aux divers stades de développement d'un pays,
Reconnaissant le droit souverain qu'a chaque État de décider du développement de ses secteurs privé et public en tenant compte des avantages comparatifs de chaque secteur et en ayant à l'esprit la diversité économique, sociale et culturelle qui existe dans le monde,
1. Prend acte du rapport du Secrétaire général intitulé "L'esprit d'entreprise et la privatisation au service de la croissance économique et du développement durable"2/;
2. Met en relief la contribution positive du secteur privé pour ce qui est de favoriser la croissance économique et le développement, ainsi que la mobilisation des ressources;
3. Souligne que, dans tous les pays, le secteur privé, y compris les investisseurs internationaux, joue un rôle positif dans la mise en oeuvre à l'échelon national des politiques macroéconomiques et des programmes de stabilisation macroéconomique;
4. Constate que les entreprises et l'industrie, notamment les sociétés transnationales, jouent un rôle crucial dans le développement social et économique d'un pays, qu'un régime stable ne peut que les aider et les encourager à opérer de façon responsable et efficace et à mener des politiques à long terme, et que leurs activités contribuent principalement à accroître la prospérité, ce qui est l'un des grands objectifs du développement;
5. Convaincue qu'un environnement stable et transparent pour les transactions commerciales dans tous les pays est indispensable pour mobiliser des investissements, des fonds, des technologies et des compétences ainsi que d'autres ressources importantes au-delà des frontières nationales, et promouvoir ainsi la croissance et le développement, et considère dans ce contexte que des efforts efficaces à tous les niveaux pour combattre la corruption et la concussion sont essentiels à l'amélioration du climat international dans lequel opèrent les entreprises;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
6. Constate le rôle important que jouent les gouvernements en créant, par des mécanismes transparents et faisant appel à la participation, un climat propice à l'entreprise et à la privatisation, en particulier en établissant le cadre judiciaire, exécutif et législatif nécessaire à l'échange marchand de biens et de services et à une bonne gestion;
7. Souligne l'importance d'un climat économique international favorable, notamment en matière d'investissement et de commerce, pour encourager l'esprit d'entreprise et la privatisation;
8. Estime qu'il faut associer plus largement le secteur privé à la prestation de services d'infrastructure, notamment dans le cadre de coentreprises réunissant des entités publiques et privées, en particulier dans les pays en transition, tout en protégeant les services essentiels et en préservant l'environnement;
9. Constate que, dans beaucoup de pays, le secteur non structuré représente une part considérable de l'ensemble de l'activité économique et est source de revenus particulièrement importante pour les femmes, et que l'intégration progressive de ce secteur doit être encouragée;
10. Souligne l'importance du microcrédit pour les personnes qui vivent dans la misère, car il leur permet de créer des microentreprises, qui à leur tour créent des emplois indépendants et contribuent à l'autonomisation, en particulier celle des femmes, et lance un appel en faveur du renforcement des institutions appuyant le microfinancement, notamment le microcrédit;
11. Attache un grand intérêt à la promotion de l'esprit d'entreprise, notamment par le biais du secteur non structuré et les microentreprises, aux fins du développement des petites et moyennes entreprises et industries par divers acteurs de l'ensemble de la société civile, ainsi qu'à la privatisation, à l'abolition des monopoles et à la simplification des formalités administratives;
12. Constate le rôle important que jouent les coopératives dans le développement et la promotion des petites et moyennes entreprises;
13. Encourage la CNUCED à continuer d'offrir au niveau intergouvernemental une instance de dialogue, à laquelle participent des représentants du secteur privé, sur les questions ayant trait à la privatisation, au développement des entreprises et aux flux internationaux d'investissement, et se félicite des efforts déployés par le Secrétaire général de la CNUCED pour forger un partenariat durable au service du développement avec les acteurs non gouvernementaux, notamment dans le cadre de l'initiative "Partenaires pour le développement" qui sera lancée à Lyon (France) en 1998;
14. Invite l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et les autres organismes compétents des Nations Unies à continuer de renforcer leurs activités, en particulier en Afrique et dans les pays les moins avancés, visant à promouvoir le développement des entreprises, surtout des petites et moyennes entreprises, et engage la communauté internationale à apporter son soutien à l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, à cette fin;
15. Souligne que l'externalisation des activités des sociétés transnationales vers les petites et moyennes entreprises favorise le développement de l'esprit d'entreprise et la privatisation dans les pays en développement;
16. Engage les fonds et programmes des Nations Unies, agissant conformément à leurs mandats, à continuer d'appuyer vigoureusement la promotion de l'esprit d'entreprise dans le contexte de l'application de la présente résolution, et à accorder l'attention voulue au rôle du secteur privé dans le développement, en tenant compte des priorités établies par chaque pays, tout en veillant à assurer l'équité entre les sexes, et déclare à cet égard qu'il faut aider en particulier les gouvernements des pays
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
en développement, ainsi que ceux des pays en transition, à se doter des moyens d'action nécessaires pour encourager une plus large participation du secteur privé;
17. Décide d'inscrire cette question à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-quatrième session et prie le Secrétaire général, agissant en coopération avec les organismes compétents des Nations Unies, de lui présenter à ladite session un rapport analytique rendant compte de l'application de la présente résolution. __________ 1/ Résolution 51/240, annexe 2/ A/52/428
52/211 Renforcement de la coordination de l'aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par l'Organisation des Nations Unies, y compris l'assistance économique spéciale : Assistance internationale d'urgence pour le rétablissement de la paix et de la normalité en Afghanistan et pour la reconstruction de ce pays dévasté par la guerre - La situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales
Date: 19 décembre 1997 Séance plénière: 78ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/L.68 et Add.1
A
Assistance internationale d'urgence pour le rétablissement de la paix et de la normalité en Afghanistan et pour la reconstruction de ce pays dévasté par la guerre
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 47/119 du 18 décembre 1992, 48/208 du 21 décembre 1993, 49/140 du 20 décembre 1994, 50/88 A du 19 décembre 1995 et 51/195 A du 17 décembre 1996 sur l'assistance internationale d'urgence pour le rétablissement de la paix et de la normalité en Afghanistan et pour la reconstruction de ce pays dévasté par la guerre,
Préoccupée par la poursuite des affrontements militaires en Afghanistan, qui constitue une menace pour la paix et la stabilité régionales et s'accompagne d'une augmentation considérable du nombre de personnes déplacées et de l'interruption du processus de rapatriement des réfugiés,
Profondément préoccupée par les énormes pertes en vies humaines, l'aggravation des souffrances des groupes les plus vulnérables, les destructions matérielles et la grave détérioration de l'infrastructure économique et sociale de l'Afghanistan qu'ont laissées derrière elles dix-huit années de guerre, et soulignant qu'il existe un rapport étroit entre le rétablissement de la paix et de la normalité en Afghanistan et la capacité de ce pays de progresser véritablement sur la voie d'un développement économique et social durable, étant donné qu'il continue de pâtir d'une situation économique extrêmement critique du fait qu'il est dépourvu de littoral, qu'il compte parmi les pays les moins avancés et qu'il est dévasté par la guerre,
S'inquiétant du bien-être de la population civile non armée de l'Afghanistan, qui risque d'affronter un long hiver sans denrées alimentaires de première nécessité, en raison notamment du pillage des locaux et des stocks de denrées alimentaires des Nations Unies et des restrictions délibérément
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
imposées aux organisations à vocation humanitaire qui veulent se rendre dans certaines zones du pays ou mener certaines opérations,
Profondément préoccupée par le problème des millions de mines terrestres antipersonnel et de munitions non explosées en Afghanistan, qui continuent d'empêcher de nombreux réfugiés et déplacés afghans de regagner leurs villages et de travailler leurs champs, et alarmée par les informations selon lesquelles de nouvelles mines sont posées,
Profondément préoccupée par la discrimination dont les femmes et les filles continuent de faire l'objet et par les autres violations répétées des droits de l'homme en Afghanistan, ainsi que par l'insuffisance des mesures prises pour remédier à la situation,
Louant les efforts que déploie la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan, dirigée par M. Norbert Holl, pour aider à rétablir la paix et la normalité, et à assurer la réconciliation nationale, la reconstruction et le relèvement de l'Afghanistan dévasté par la guerre,
Affirmant qu'il est urgent de poursuivre l'action internationale pour aider l'Afghanistan à rétablir les services de base et à remettre en état l'infrastructure du pays, et notant avec satisfaction l'oeuvre accomplie à cet égard par les organismes et programmes des Nations Unies et les organismes associés, ainsi que par d'autres organisations et organismes à vocation humanitaire, notamment les organisations non gouvernementales concernées,
Reconnaissante au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés de l'appui qu'il continue d'apporter au rapatriement des Afghans réfugiés dans les pays voisins, et réaffirmant le principe du non-refoulement inscrit à l'article 33 de la Convention relative au statut des réfugiés1/,
Remerciant tous les gouvernements, en particulier ceux du Pakistan et de la République islamique d'Iran, de l'aide qu'ils ont apportée aux réfugiés afghans et sachant qu'une aide internationale
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
demeurera nécessaire pour assurer la subsistance à l'étranger ainsi que le rapatriement librement consenti et la réinstallation des réfugiés et des déplacés,
Exprimant sa gratitude aux États, aux organisations intergouvernementales et aux organismes associés à l'Organisation des Nations Unies, ainsi qu'aux autres organisations et organismes à vocation humanitaire, notamment les organisations non gouvernementales concernées, qui ont répondu et continuent de répondre aux besoins humanitaires de l'Afghanistan, ainsi qu'au Secrétaire général, qui a signalé à la communauté internationale les grandes difficultés soulevées par la reconstruction de l'Afghanistan, a mobilisé une aide humanitaire appropriée et en a coordonné l'acheminement,
1. Prend acte du rapport du Secrétaire général2/ et souscrit aux observations qui y sont formulées;
2. Prie le Secrétaire général de continuer à élaborer des plans de reconstruction et de relèvement du pays, en commençant par les zones de paix et de sécurité;
3. Demande aux organismes compétents des Nations Unies de coordonner étroitement l'aide humanitaire qu'ils apportent à l'Afghanistan, et en particulier de veiller à adopter une approche cohérente en matière de droits de l'homme;
4. Demande aux chefs de toutes les parties afghanes de placer la réconciliation nationale au premier rang de leurs priorités, considérant que le peuple afghan est épuisé par la guerre et qu'il aspire au relèvement, à la reconstruction et au développement économique et social;
5. Exige que toutes les parties afghanes s'acquittent de leurs obligations et honorent les engagements pris concernant la sécurité et l'entière liberté de circulation du personnel de l'Organisation des Nations Unies et des autres organisations à vocation humanitaire, ainsi que la sécurité des locaux de celles-ci en Afghanistan, et coopèrent sans réserve à l'action que mènent l'Organisation des Nations Unies et les organismes associés, ainsi que les autres organisations et organismes humanitaires, pour répondre aux besoins humanitaires du peuple afghan;
6. Demande instamment à toutes les parties de s'abstenir de piller les locaux et les stocks de denrées alimentaires des Nations Unies, de ne pas entraver l'acheminement de l'aide humanitaire et de faciliter le travail des organisations qui apportent une assistance humanitaire, fournissant en particulier des denrées alimentaires, des médicaments, des abris et des soins de santé, ce pour quoi il est essentiel d'avoir accès aux personnes qui en ont le plus besoin;
7. Se déclare gravement préoccupée par l'usage indifférencié de mines terrestres en Afghanistan, qui gène considérablement l'acheminement de l'aide humanitaire;
8. Lance un appel pressant à tous les États, à tous les organismes et programmes des Nations Unies, institutions spécialisées et autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour qu'ils continuent d'apporter en priorité, dans la mesure où les conditions sur le terrain le permettent, toute l'assistance financière, technique et matérielle possible en vue de faciliter le rétablissement des services de base et la reconstruction de l'Afghanistan, ainsi que le retour librement consenti, dans la dignité et dans l'honneur, et en toute sécurité, des réfugiés et des déplacés à l'intérieur du pays, et engage les institutions internationales de financement et de développement à aider à planifier la reconstruction de l'Afghanistan;
9. Demande à la communauté internationale de répondre à l'appel global interinstitutions que doit lancer le Secrétaire général pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 en vue de fournir à l'Afghanistan une aide d'urgence sur le plan humanitaire et en matière de relèvement, en gardant
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
également à l'esprit la possibilité de verser des contributions au Fonds d'affectation spéciale d'urgence pour l'Afghanistan;
10. S'insurge contre la persistance de la discrimination à l'égard des femmes et des petites filles et contre les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Afghanistan, et note avec une vive inquiétude les répercussions qu'elle peut avoir sur les programmes internationaux de secours et de reconstruction en Afghanistan, et demande à toutes les parties de respecter intégralement les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous, en particulier des femmes et des filles, conformément à tous les instruments et normes relatifs aux droits de l'homme, y compris la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes3/;
11. Demande aux organismes des Nations Unies de coopérer pleinement à l'application des politiques et mesures recommandées par le Comité exécutif pour les affaires humanitaires, comme il est mentionné au paragraphe 7 du rapport du Secrétaire général2/
12. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-troisième session, des mesures prises en application de la présente résolution;
13. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session, au titre du groupe de questions consacrées à la coordination de l'aide humanitaire, la question intitulée "Assistance prioritaire d'urgence pour le rétablissement de la paix et la normalité en Afghanistan et pour la reconstruction de ce pays dévasté par la guerre".
B
La situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 49/140 du 20 décembre 1994, 50/88 B du 19 décembre 1995 et 51/195 B du 17 décembre 1996,
Rappelant également la résolution 1076 (1996) du Conseil de sécurité, en date du 22 octobre 1996, et toutes les déclarations du Président du Conseil de sécurité sur la situation en Afghanistan,
Notant toutes les déclarations récentes des participants aux réunions internationales régionales et des organisations internationales sur la situation en Afghanistan,
Profondément attachée à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et l'unité nationale de l'Afghanistan,
Convaincue qu'il n'y a pas de solution militaire au conflit afghan,
Jugeant très préoccupant le manque de progrès sur la voie d'un règlement négocié du conflit,
Profondément préoccupée par la poursuite des affrontements militaires en Afghanistan, qui font des victimes dans la population civile, entraînent une augmentation du nombre de réfugiés et de personnes déplacées et compromettent gravement la stabilité et le développement pacifique de la région,
Profondément préoccupée par les violations flagrantes par les parties afghanes, du droit
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
international humanitaire, en particulier des Conventions de Genève et des instruments et principes internationaux relatifs aux droits de l'homme en période de conflit armé,
Soulignant la nécessité d'empêcher que le conflit ne fasse de nouvelles victimes dans la population civile,
Accueillant avec satisfaction les récents échanges de prisonniers entre les parties,
Profondément préoccupée par la poursuite de la discrimination à l'égard des femmes et des filles et d'autres violations systématiques des droits de l'homme en Afghanistan et soulignant l'importance de la démocratie et du respect des droits de l'homme dans tout processus politique à venir en Afghanistan,
Convaincue que l'Organisation des Nations Unies, en tant qu'intermédiaire universellement reconnu, doit continuer à jouer un rôle central et impartial dans les efforts que déploie la communauté internationale en vue d'un règlement pacifique du conflit afghan,
Sachant gré à la Mission spéciale des Nations Unies, dirigée par M. Norbert Holl, et à l'Envoyé spécial du Secrétaire général en Afghanistan, l'Ambassadeur Lakhdar Brahimi, des efforts qu'ils déploient,
Sachant également gré à l'Organisation de la Conférence islamique de l'appui qu'elle apporte à la Mission spéciale et du rôle qu'elle joue en Afghanistan en coordination avec l'Organisation des Nations Unies,
Soulignant l'importance de la non-intervention et de la non-ingérence dans les affaires intérieures de l'Afghanistan, et profondément préoccupée par la persistance de toutes les formes d'aide militaire, notamment la fourniture d'armes, de matériel militaire et de munitions aux parties afghanes qui a entraîné et risque encore d'entraîner la prolongation du conflit,
Se déclarant de plus en plus préoccupée par les actes qui nuisent à la sécurité des frontières nationales, y compris le trafic d'armes auquel se livrent des éléments et des groupes criminels de certaines régions de l'Afghanistan et par l'utilisation du territoire afghan pour l'entraînement et le recel de terroristes, qui fait peser une menace sur la paix et la stabilité de la région tout entière, y compris de l'Afghanistan,
Profondément préoccupée également par l'expansion continue de la production et du trafic illicites de drogues en Afghanistan, qui menace la stabilité de la région et compromet la santé et le bien-être de la population des États voisins et au-delà,
Gardant à l'esprit que l'Afghanistan, en tant qu'État partie à la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel4/, en date du 16 novembre 1972, a reconnu qu'il lui incombait au premier chef d'assurer la protection du patrimoine culturel situé sur son territoire,
Soulignant qu'une cessation des hostilités entre les belligérants en Afghanistan et la stabilité politique sont indispensables pour que les mesures de reconstruction aient un effet durable,
1. Prend acte du rapport du Secrétaire général5/ et souscrit aux observations et recommandations qui y sont formulées;
2. Souligne que c'est aux parties afghanes qu'il incombe au premier chef de trouver un règlement politique au conflit, et les exhorte à répondre aux appels répétés à la paix lancés par l'Organisation des Nations Unies;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
3. Demande à toutes les parties afghanes de cesser immédiatement toutes les hostilités et d'amorcer, sans conditions préalables, un dialogue politique visant un règlement politique durable du conflit;
4. Demande à tous les États de respecter la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et l'unité nationale de l'Afghanistan et de s'abstenir scrupuleusement de toute ingérence dans ses affaires intérieures;
5. Condamne l'appui militaire étranger qui a continué à être apporté aux parties afghanes durant toute l'année 1997 et demande à tous les États concernés d'arrêter immédiatement de fournir à toute partie en Afghanistan des armes, des munitions, du matériel militaire, la formation ou tout autre appui militaire, et notamment de mettre un terme à la présence et à l'implication de personnel militaire étranger;
6. Encourage le Secrétaire général à envisager de mener des études préliminaires au sujet d'un embargo efficace sur les livraisons d'armes et des modalités d'application équitables et vérifiables d'un tel embargo;
7. Appuie l'appel qu'a lancé le Secrétaire général à l'établissement d'un cadre international solide dans le but d'examiner tous les aspects extérieurs de la question afghane et demande à tous les États et à toutes les organisations internationales intéressées d'user de leur influence d'une façon constructive, en étroite coordination avec l'Organisation des Nations Unies et en appuyant celle-ci, pour promouvoir la paix en Afghanistan;
8. Soutient les efforts que continue de faire le Secrétaire général, en coopération avec les parties afghanes et avec les États et les organisations internationales intéressés, en particulier l'Organisation de la Conférence islamique, pour promouvoir le processus politique visant un règlement pacifique durable du conflit avec la participation de toutes les parties afghanes et de tous les secteurs de la société afghane, et réaffirme son plein appui aux efforts déployés par la Mission spéciale des Nations Unies et l'Envoyé spécial du Secrétaire général en Afghanistan à cet égard;
9. Prie le Secrétaire général d'autoriser la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan, établie en vertu de la résolution 48/208, à poursuivre ses efforts pour faciliter la réconciliation nationale et la reconstruction en Afghanistan, plus précisément pour obtenir la conclusion d'un cessez-le- feu immédiat et durable entre les parties afghanes et amorcer un processus de négociation conduisant à la formation d'un gouvernement provisoire d'unité nationale, pleinement représentatif et à large assise;
10. Appelle toutes les parties afghanes à coopérer pleinement avec la Mission spéciale des Nations Unies et exige que toutes les parties s'acquittent intégralement de leurs obligations et honorent leurs engagements en ce qui concerne la sécurité et la pleine liberté de mouvement du personnel des Nations Unies, en particulier du personnel de la Mission spéciale des Nations Unies, ainsi que la sécurité de leurs locaux en Afghanistan;
11. Se félicite des échanges récents de prisonniers entre les parties et les exhorte à prendre de nouvelles mesures de confiance;
12. Déplore que l'utilisation indifférenciée de mines terrestres fasse des victimes dans la population civile et exhorte toutes les parties afghanes à y renoncer;
13. Prie le Secrétaire général de continuer à enquêter sur les allégations de massacre de prisonniers de guerre et de civils, et de viols commis en Afghanistan, et de faire figurer ses conclusions dans le prochain rapport qu'il soumettra en application du paragraphe 19 de la présente résolution;
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
14. Dénonce la discrimination dont sont victimes les filles et les femmes et les autres violations des droits fondamentaux de la personne en Afghanistan et demande à toutes les parties afghanes de respecter les droits de l'homme de chaque personne, quels que soient son sexe, son appartenance ethnique ou sa religion;
15. Dénonce également les violations du droit international humanitaire en Afghanistan, et demande instamment à toutes les parties d'en respecter rigoureusement toutes les dispositions;
16. Demande à toutes les parties afghanes de prendre des mesures appropriées pour interdire, prévenir et si nécessaire faire cesser toute forme de vol, de pillage ou de détournement des biens culturels de la nation afghane et de l'humanité, et de faire cesser tous actes de vandalisme dirigés contre ces biens;
17. Réaffirme que la poursuite du conflit en Afghanistan favorise le terrorisme et le trafic de drogue, qui ont un effet déstabilisateur dans la région et au-delà, et demande aux dirigeants des parties afghanes de mettre un terme à de telles activités;
18. Salue les efforts que fait le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues et prend note des communications reçues par ce Programme, concernant l'interdiction de la culture, de l'utilisation et du commerce de l'opium en Afghanistan, et demande que ces engagements soient intégralement respectés;
19. Prie le Secrétaire général de lui présenter tous les trois mois durant sa cinquante- deuxième session des rapports sur les progrès de la Mission spéciale et de lui rendre compte à sa cinquante-troisième session de la suite donnée à la présente résolution;
20. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "La situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales". __________ 1/ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 189, No 2545 2/ A/52/536 3/ Résolution 34/180 4/ Nations Unies, Recueil des Traités, vol.1037, No 15511 5/ A/52/682-S/1997/894
Rsolutions adoptes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
52/30 Respect des accords de limitation des armements, de désarmement et de non- prolifération
Date: 9 décembre 1997 Séance plénière: 67ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/591
L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 50/60 du 12 décembre 1995 et les autres résolutions applicables à la question,
Sachant que tous les États Membres ont le souci constant d'assurer le respect des droits et obligations découlant des traités et autres sources du droit international,
Convaincue que l'observation de la Charte des Nations Unies, des traités pertinents et autres sources du droit international est essentielle au renforcement de la sécurité internationale,
Consciente, en particulier, qu'il est indispensable que les États parties appliquent intégralement et observent strictement les accords de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération et s'acquittent de même des autres obligations contractées si l'on veut renforcer la sécurité des nations et de la communauté internationale,
Soulignant que toute violation par les États parties de ces accords et autres obligations contractées non seulement est préjudiciable à la sécurité des États parties eux-mêmes, mais peut aussi comporter des risques pour la sécurité d'autres États qui comptent sur les contraintes et engagements stipulés dans lesdits accords et autres obligations contractées,
Soulignant également que toute perte de confiance dans ces accords et autres obligations contractées diminue leur contribution à la stabilité mondiale ou régionale et à de nouveaux efforts de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération, et sape le crédit et l'efficacité du système juridique international,
Considérant, dans ce contexte, que le strict respect par les États parties de toutes les dispositions des accords existants et la dissipation des doutes à cet égard par des moyens compatibles avec ces accords et le droit international peuvent notamment faciliter la négociation de nouveaux accords de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération et contribuer ainsi à améliorer les relations entre les États et à renforcer la paix et la sécurité mondiales,
Estimant que le respect de toutes les dispositions des accords de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération par les États parties intéresse et concerne tous les membres de la communauté internationale, et notant le rôle que l'Organisation des Nations Unies a joué et doit continuer de jouer à cet égard,
Constatant avec satisfaction la contribution que le strict respect par les États parties des dispositions relatives à la vérification des accords de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération a apportée à la paix internationale et à la sécurité régionale,
Constatant également avec satisfaction que l'on s'accorde universellement sur l'importance capitale du respect et de la vérification des accords de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération et autres obligations contractées,
1. Demande instamment à tous les États parties à des accords de limitation des armements,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
de désarmement et de non-prolifération de respecter et d'appliquer intégralement toutes les dispositions de ces accords;
2. Demande à tous les États Membres de bien réfléchir aux conséquences du manquement par les États parties à l'une quelconque des dispositions des accords de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération pour la sécurité et la stabilité internationales ainsi que pour les perspectives de progrès dans le domaine du désarmement;
3. Demande également à tous les États Membres d'appuyer les efforts visant à régler les questions relatives au respect des accords par des moyens compatibles avec ces accords et le droit international, afin d'encourager la stricte observation par tous les États parties des dispositions des accords de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération et de maintenir ou rétablir l'intégrité de ces accords;
4. Se félicite du rôle qu'a joué et que continue de jouer l'Organisation des Nations Unies pour ce qui est de rétablir l'intégrité de certains accords de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération, d'encourager les négociations sur ces accords et d'éliminer les menaces contre la paix;
5. Prie le Secrétaire général de continuer à fournir l'assistance voulue pour rétablir et maintenir l'intégrité des accords de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération;
6. Encourage les efforts déployés par tous les États parties pour élaborer, selon qu'il conviendra, des mesures de coopération supplémentaires susceptibles d'accroître la confiance dans le respect des accords de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération existants et de diminuer les risques d'erreur d'interprétation ou de malentendu;
7. Note que les expériences et les recherches en matière de vérification peuvent aider et ont déjà aidé à confirmer et à améliorer les procédures de vérification prévues dans les accords de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération à l'étude ou en cours de négociation, offrant ainsi, dès l'entrée en vigueur de ces accords, l'occasion de renforcer la confiance dans l'efficacité de ces procédures comme moyens de s'assurer du respect desdits accords;
8. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-quatrième session une question intitulée "Respect des accords de limitation des armements, de désarmement et de non- prolifération".
52/31 La vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de la vérification
Date: 9 décembre 1997 Séance plénière: 67ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/592
L'Assemblée générale,
Notant que des mesures efficaces de vérification sont d'une importance cruciale pour les accords de limitation des armements et de désarmement et autres obligations similaires et ont apporté une
Rsolutions proposes par la Premire Commission
contribution décisive dans ce domaine,
Réaffirmant qu'elle appuie les 16 principes de vérification élaborés par la Commission du désarmement1/,
Rappelant ses résolutions 40/152 O du 16 décembre 1985, 41/86 Q du 4 décembre 1986, 42/42 F du 30 novembre 1987, 43/81 B du 7 décembre 1988, 45/65 du 4 décembre 1990, 47/45 du 9 décembre 1992, 48/68 du 16 décembre 1993 et 50/61 du 12 décembre 1995,
Rappelant également les rapports du Secrétaire général des 11 juillet 1986 2/, 28 août 1990 3/, 16 septembre 1992 4/, 26 juillet 1993 5/, 22 septembre 1995 6/, et 6 août 1997 7/,
1. Réaffirme que des mesures efficaces de vérification sont d'une importance cruciale pour les accords de limitation des armements et de désarmement et autres obligations similaires et ont apporté une contribution décisive dans ce domaine;
2. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-quatrième session des vues complémentaires que les États Membres lui auront communiquées conformément à la résolution 50/61;
3. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-quatrième session la question intitulée "La vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de la vérification".
1/ Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, quinzième session extraordinaire, Supplément No 3 (A/S-15/3), par. 60 (par. 6, sect. I du texte cité) 2/ A/41/422 et Add.1 et 2 3/ A/45/372 et Corr.1 4/ A/47/405 et Add.1 5/A/48/227 et Add.1 et 2 6/ A/50/377 et Corr.1 7/ A/52/269
52/32 Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires
Date: 9 décembre 1997 Séance plénière: 67ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/594
L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 51/38 du 10 décembre 1996 relative à l'information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires,
Rappelant également sa résolution 35/142 B du 12 décembre 1980, qui a institué le système des
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Nations Unies pour l'établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires, ses résolutions 48/62 du 16 décembre 1993 et 49/66 du 15 décembre 1994, par lesquelles elle a demandé à tous les États Membres de l'appliquer, et sa résolution 47/54 B du 9 décembre 1992, par laquelle elle a approuvé les directives et recommandations pour une information objective sur les questions militaires et invité les États Membres à fournir au Secrétaire général des renseignements sur la façon dont ils les appliquaient,
Notant que, depuis lors, un certain nombre d'États Membres appartenant à des régions géographiques différentes ont présenté des rapports sur leurs dépenses militaires et sur les directives et recommandations pour une information objective sur les questions militaires,
Prenant note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général1/ sur les moyens de mettre en application les directives et recommandations pour une information objective sur les questions militaires, y compris, en particulier, les moyens de renforcer et d'élargir la participation au système des Nations Unies pour l'établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires,
Remerciant le Secrétaire général d'avoir transmis aux États Membres les rapports contenant des données normalisées sur les dépenses militaires communiquées par les États et le rapport sur les directives et recommandations pour une information objective sur les questions militaires,
Se félicitant que de nombreux États Membres aient décidé d'échanger et de publier chaque année des informations concernant leurs budgets militaires et d'appliquer les directives et recommandations pour une information objective sur les questions militaires, selon qu'il conviendrait,
Réaffirmant sa ferme conviction qu'une meilleure circulation d'informations objectives sur les questions militaires peut aider à atténuer les tensions internationales, contribuer à instaurer la confiance entre les États et faciliter la conclusion d'accords concrets de désarmement,
Convaincue que l'amélioration des relations internationales constitue une base solide qui devrait permettre de renforcer encore la franchise et la transparence à l'égard de toutes les questions militaires,
Rappelant que, aux termes des directives et recommandations pour une information objective sur les questions militaires, certains domaines, tels que l'amélioration du système des Nations Unies pour l'établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires, devraient faire l'objet d'un examen plus approfondi,
1. Recommande à tous les États Membres de mettre en application les directives et recommandations pour une information objective sur les questions militaires, en tenant pleinement compte de la situation particulière à chaque région, notamment sur les plans politique et militaire, sur la base des initiatives des États de la région concernée et avec leur accord;
2. Invite tous les États Membres à présenter au Secrétaire général chaque année, le 30 avril au plus tard, un rapport sur leurs dépenses militaires au cours du dernier exercice pour lequel on dispose de données, en utilisant pour l'instant l'instrument de publication recommandé dans sa résolution 35/142 B;
3. Prie le Secrétaire général de distribuer chaque année les rapports sur les dépenses militaires qu'il a reçus des États Membres;
4. Fait sienne l'intention annoncée par le Secrétaire général dans son rapport1/ de
Rsolutions proposes par la Premire Commission
reprendre les consultations avec les organes internationaux compétents, dans les limites des ressources existantes, afin de déterminer les ajustements qu'il serait nécessaire d'apporter à l'instrument existant pour susciter une plus large participation;
5. Prie également le Secrétaire général de formuler des recommandations fondées sur les résultats de ces consultations et tenant compte de l'avis des États Membres au sujet des modifications à apporter au contenu et à la structure du système des Nations Unies pour l'établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires afin de renforcer et d'élargir la participation à ce système, et de lui présenter à sa cinquante-troisième session un rapport à ce sujet;
6. Demande à tous les États Membres de communiquer au Secrétaire général, à temps pour qu'elle puisse en délibérer à sa cinquante-troisième session, leurs vues sur les moyens de renforcer et d'élargir la participation au système des Nations Unies pour l'établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires, notamment sur les modifications à apporter au contenu et à la structure de ce système;
7. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires".
1/A/52/302
52/33 Le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Date: 9 décembre 1997 Séance plénière: 67ème Vote: 103-43-19 (enregistré) Rapport: A/52/595
L'Assemblée générale,
Considérant que les nouvelles réalisations scientifiques et techniques peuvent se prêter à des applications civiles aussi bien que militaires et qu'il faut poursuivre et encourager les progrès de la science et de la technique à des fins civiles,
Craignant que les applications militaires des nouvelles réalisations scientifiques et techniques ne contribuent grandement à la modernisation et au perfectionnement des armes de destruction massive,
Consciente de la nécessité de suivre de près les progrès scientifiques et techniques qui risquent de compromettre la sécurité internationale et le désarmement, et de les orienter vers des fins bénéfiques,
Sachant que les transferts internationaux à des fins pacifiques de produits, services et compétences à double usage résultant des technologies de pointe sont importants pour le développement économique et social des États,
Sachant également qu'il est nécessaire de réglementer le transfert de produits et de techniques à double usage et de technologies de pointe ayant des applications militaires grâce à des directives négociées au niveau multilatéral, universellement acceptables et non discriminatoires,
Se déclarant préoccupée par la prolifération croissante des arrangements et régimes spéciaux et exclusifs de réglementation des exportations pour les produits et techniques à double usage,
Rappelant que dans le Document final de la onzième Conférence des chefs d'État ou de gouvernement des pays non alignés, qui s'est tenue à Cartagena de Indias (Colombie) du 18 au 20 octobre 1995 1/ il a été noté que les restrictions limitant l'accès à la technologie par l'imposition de régimes spéciaux et non transparents de réglementation des exportations excluant certains pays tendaient à entraver le développement économique et social des pays en développement,
Soulignant que les directives négociées au niveau international concernant le transfert de technologies de pointe ayant des applications militaires devraient tenir compte des besoins légitimes de tous les États en matière de défense et des exigences du maintien de la paix et de la sécurité internationales, tout en veillant à ce qu'il ne soit pas interdit d'accéder, à des fins pacifiques, aux produits, services et compétences résultant de ces technologies,
1. Déclare que les progrès scientifiques et techniques devraient être mis au service de l'humanité tout entière afin de promouvoir le développement économique et social durable de tous les États et de garantir la sécurité internationale, et que la coopération internationale dans le domaine de l'utilisation de la science et de la technique au moyen du transfert et de l'échange de compétences techniques à des fins pacifiques devrait être encouragée;
2. Invite les États Membres à redoubler d'efforts pour mettre la science et la technique au service du désarmement et fournir aux États intéressés des technologies ayant trait au désarmement;
3. Demande instamment aux États Membres d'engager des négociations multilatérales,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
avec la participation de tous les États intéressés, afin d'élaborer des directives universellement acceptables et non discriminatoires concernant les transferts internationaux de produits et de techniques à double usage et de technologies de pointe ayant des applications militaires;
4. Rappelle sa résolution 51/39 du 10 décembre 1996, dans laquelle elle avait prié le Secrétaire général de lui présenter un rapport actualisé au plus tard à sa cinquante-troisième session;
5. Encourage les organismes des Nations Unies à contribuer, dans les limites des mandats existants, à promouvoir l'application de la science et de la technique à des fins pacifiques;
6. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement".
1/ A/50/752-S/1995/1035, annexe III; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995 document S/1995/1035
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/33
In favour: Afghanistan, Algeria, Antigua and Barbuda, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Cameroon, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Democratic People's Republic of Korea, Djibouti, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Eritrea, Ethiopia, Fiji, Gabon, Ghana, Guatemala, Guinea, Guinea- Bissau, Guyana, Honduras, India, Indonesia, Iran, Jamaica, Jordan, Kenya, Kuwait, Lao People's Democratic Republic, Lebanon, Liberia, Libya, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Mauritania, Mauritius, Mexico, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Qatar, Republic of the Congo, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Solomon Islands, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Syria, Thailand, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Uganda, United Arab Emirates, United Republic of Tanzania, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: Albania, Andorra, Australia, Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Estonia, Federated States of Micronesia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Israel, Italy, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Malta, Monaco, Netherlands, New Zealand, Norway, Poland, Portugal, Republic of Moldova, Romania, San Marino, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Turkey, United Kingdom, United States.
Abstain: Argentina, Armenia, Azerbaijan, Belarus, Brazil, Canada, Equatorial Guinea, Georgia, Japan, Kazakhstan, Kyrgyzstan, Marshall Islands, Republic of Korea, Russian Federation, Samoa, South Africa, Tajikistan, Turkmenistan, Ukraine.
Absent: Angola, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Chad, Comoros, Democratic Republic of the Congo, Grenada, Haiti, Lesotho, Palau, Seychelles, Uzbekistan.
52/34 Création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Date: 9 décembre 1997 Séance plénière: 67ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/596
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 3263 (XXIX) du 9 décembre 1974, 3474 (XXX) du 11 décembre 1975, 31/71 du 10 décembre 1976, 32/82 du 12 décembre 1977, 33/64 du 14 décembre 1978, 34/77 du 11 décembre 1979, 35/147 du 12 décembre 1980, 36/87 A et B du 9 décembre 1981, 37/75 du 9 décembre 1982, 38/64 du 15 décembre 1983, 39/54 du 12 décembre 1984, 40/82 du 12 décembre 1985, 41/48 du 3 décembre 1986, 42/28 du 30 novembre 1987, 43/65 du 7 décembre 1988, 44/108 du 15 décembre 1989, 45/52 du 4 décembre 1990, 46/30 du 6 décembre 1991, 47/48 du 9 décembre 1992, 48/71 du 16 décembre 1993, 49/71 du 15 décembre 1994, 50/66 du 12 décembre 1995 et 51/41 du 10 décembre 1996 relatives à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient,
Rappelant également les recommandations visant à créer une telle zone au Moyen-Orient conformément aux dispositions des paragraphes 60 à 63, notamment de l'alinéa d) du paragraphe 63, du Document final de sa dixième session extraordinaire1/,
Soulignant les dispositions fondamentales des résolutions susmentionnées, qui demandent à toutes les parties directement intéressées d'envisager de prendre d'urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient et, dans l'attente et au cours de l'établissement d'une telle zone, de déclarer solennellement leur intention de s'abstenir, sur la base de la réciprocité, de fabriquer, d'acquérir ou de posséder d'aucune autre manière des armes nucléaires et des dispositifs explosifs nucléaires, de ne pas autoriser l'implantation d'armes nucléaires sur leur territoire par aucune tierce partie, d'accepter de soumettre leurs installations nucléaires aux garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique, de déclarer leur appui à la création d'une telle zone et de déposer leurs déclarations auprès du Conseil de sécurité aux fins d'examen, selon qu'il conviendra,
Réaffirmant le droit inaliénable qu'ont tous les États d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et de se doter des moyens nécessaires à cet effet,
Soulignant qu'il faut des mesures appropriées d'interdiction des attaques militaires contre les installations nucléaires,
Ayant à l'esprit que, depuis sa trente-cinquième session, elle a par consensus exprimé sa conviction que la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient servirait grandement la cause de la paix et de la sécurité internationales,
Souhaitant faire fond sur ce consensus pour permettre des progrès notables vers la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient,
Saluant toutes les initiatives tendant au désarmement général et complet, y compris dans la région du Moyen-Orient, et en particulier à la création dans cette région d'une zone exempte d'armes de destruction massive, notamment d'armes nucléaires,
Prenant note des négociations de paix au Moyen-Orient, qui devraient avoir un caractère global et constituer un cadre approprié pour le règlement pacifique des litiges dans la région,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Sachant l'importance d'une sécurité régionale crédible, notamment la création d'une zone exempte d'armes nucléaires pouvant faire l'objet de vérifications mutuelles,
Soulignant que l'Organisation des Nations Unies a un rôle essentiel à jouer dans la création d'une zone exempte d'armes nucléaires pouvant faire l'objet de vérifications mutuelles,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 51/41 2/,
1. Prie instamment toutes les parties directement intéressées d'envisager sérieusement de prendre d'urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question, et, pour aider à atteindre cet objectif, invite les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires3/;
2. Demande à tous les pays de la région qui ne l'ont pas encore fait d'accepter, en attendant la création d'une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique;
3. Prend note de la résolution GC(41)RES/25 adoptée le 3 octobre 1997 par la Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique, à sa quarante et unième session ordinaire, en ce qui concerne l'application des garanties de l'Agence au Moyen-Orient;
4. Note l'importance des négociations bilatérales de paix en cours au Moyen-Orient et des activités du Groupe de travail multilatéral sur la maîtrise des armements et la sécurité régionale pour la promotion de la confiance réciproque et de la sécurité au Moyen-Orient, y compris la création d'une zone exempte d'armes nucléaires;
Rsolutions proposes par la Premire Commission
5. Invite tous les pays de la région à déclarer, en attendant la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, leur appui à la création d'une telle zone, conformément à l'alinéa d) du paragraphe 63 du Document final de sa dixième session extraordinaire1/, et à déposer leurs déclarations auprès du Conseil de sécurité;
6. Invite également ces pays à s'abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, fabriquer, mettre à l'essai ou acquérir d'aucune autre manière des armes nucléaires ou d'autoriser l'implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d'armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires;
7. Invite les États dotés de l'arme nucléaire et tous les autres États à prêter leur concours à la création de la zone et à s'abstenir en même temps de toute action contraire à la lettre et à l'esprit de la présente résolution;
8. Prend acte du rapport du Secrétaire général2/;
9. Invite toutes les parties à étudier les moyens de favoriser le désarmement général et complet et la création d'une zone exempte d'armes de destruction massive dans la région du Moyen- Orient;
10. Prie le Secrétaire général de poursuivre les consultations avec les États de la région et les autres États intéressés, conformément au paragraphe 7 de la résolution 46/30 et compte tenu de l'évolution de la situation dans la région, et de demander l'avis de ces États sur les mesures exposées dans les chapitres III et IV de l'étude figurant en annexe à son rapport4/, ou sur d'autres mesures pertinentes, en vue de progresser vers la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient;
11. Prie également le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-troisième session un rapport sur la suite donnée à la présente résolution;
12. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient".
1/ Résolution S/10-2 2/ A/52/271 3/ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 729, No 10485 4/ A/45/435
52/35 Création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud
Date: 9 décembre 1997 Séance plénière: 67ème Vote: 153-3-8 (enregistré) Rapport: A/52/597
L'Assemblée générale,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Rappelant ses résolutions 3265 B (XXIX) du 9 décembre 1974, 3476 B (XXX) du 11 décembre 1975, 31/73 du 10 décembre 1976, 32/83 du 12 décembre 1977, 33/65 du 14 décembre 1978, 34/78 du 11 décembre 1979, 35/148 du 12 décembre 1980, 36/88 du 9 décembre 1981, 37/76 du 9 décembre 1982, 38/65 du 15 décembre 1983, 39/55 du 12 décembre 1984, 40/83 du 12 décembre 1985, 41/49 du 3 décembre 1986, 42/29 du 30 novembre 1987, 43/66 du 7 décembre 1988, 44/109 du 15 décembre 1989, 45/53 du 4 décembre 1990, 46/31 du 6 décembre 1991, 47/49 du 9 décembre 1992, 48/72 du 16 décembre 1993, 49/72 du 15 décembre 1994, 50/67 du 12 décembre 1995 et 51/42 du 10 décembre 1996, relatives à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud,
Réitérant sa conviction que la création de zones exemptes d'armes nucléaires dans diverses régions du monde est l'un des moyens pouvant contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de non-prolifération des armes nucléaires et de désarmement général et complet,
Estimant que la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud, comme dans d'autres régions, aidera à renforcer la sécurité des États de la région contre l'emploi ou la menace d'armes nucléaires,
Notant avec satisfaction que les gouvernements des États d'Asie du Sud qui travaillent à des programmes d'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire ont réaffirmé, dans des déclarations faites au plus haut niveau, qu'ils s'engageaient à ne pas acquérir ni fabriquer d'armes nucléaires et à consacrer leurs programmes nucléaires au seul progrès économique et social de leurs peuples,
Se félicitant de la proposition de conclure un accord bilatéral ou régional sur l'interdiction des essais nucléaires en Asie du Sud,
Notant la proposition de convoquer le plus tôt possible, sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, une conférence sur la non-prolifération nucléaire en Asie du Sud à laquelle participeraient les États de la région et autres États intéressés,
Notant également la proposition de tenir des consultations entre cinq nations en vue d'assurer la non-prolifération nucléaire dans la région,
Considérant qu'il pourrait être utile que d'autres États participent par la suite à ce processus, selon qu'il conviendra,
Considérant les dispositions des paragraphes 60 à 63 du Document final de sa dixième session extraordinaire1/ concernant la création de zones exemptes d'armes nucléaires, notamment dans la région de l'Asie du Sud,
Prenant acte de la note du Secrétaire général2/,
1. Réaffirme qu'elle approuve le principe d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud;
2. Prie de nouveau instamment les États d'Asie du Sud de continuer à faire tous les efforts possibles pour créer une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud et de s'abstenir, en attendant, de toute action qui irait à l'encontre de cet objectif;
3. Prend acte avec satisfaction de l'appui apporté à cette proposition par les cinq États
Rsolutions proposes par la Premire Commission
dotés de l'arme nucléaire et leur demande d'apporter la collaboration nécessaire aux efforts faits en vue de créer une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud;
4. Prie le Secrétaire général de se mettre en rapport avec les États de la région et autres États intéressés pour s'informer de leurs vues sur la question et les encourager à se consulter afin d'étudier les meilleurs moyens d'appuyer l'action menée en vue de créer une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud;
5. Prie également le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la question à sa cinquante-troisième session;
6. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud".
1/ Résolution S-10/2 2/ A/52/306
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/35
In favour: Albania, Andorra, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belarus, Belgium, Belize, Benin, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Bulgaria, Burkina Faso, Cameroon, Canada, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Cote d'Ivoire, Croatia, Czech Republic, Denmark, Djibouti, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Equatorial Guinea, Eritrea, Estonia, Ethiopia, Federated States of Micronesia, Fiji, Finland, France, Gabon, Georgia, Germany, Ghana, Greece, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea- Bissau, Guyana, Honduras, Hungary, Iceland, Iran, Ireland, Israel, Italy, Jamaica, Japan, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Latvia, Liberia, Libya, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Marshall Islands, Mauritania, Mexico, Monaco, Mongolia, Morocco, Mozambique, Namibia, Nepal, Netherlands, New Zealand, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norway, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Republic of the Congo, Republic of Korea, Republic of Moldova, Romania, Russian Federation, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, San Marino, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, South Africa, Spain, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Sweden, Tajikistan, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Turkmenistan, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Kingdom, United Republic of Tanzania, United States, Uruguay, Uzbekistan, Vanuatu, Venezuela, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: Bhutan, India, Mauritius.
Abstain: Afghanistan, Algeria, Cuba, Cyprus, Indonesia, Lao People's Democratic Republic, Myanmar, Viet Nam.
Absent: Angola, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Chad, Comoros, Democratic People's Republic of Korea, Democratic Republic of the Congo, Haiti, Lebanon, Lesotho, Palau, Seychelles, Syria.
52/36 Conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non
Rsolutions proposes par la Premire Commission
dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes
Date: 9 décembre 1997 Séance plénière: 67ème Vote: 116-0-51 (enregistré) Rapport: A/52/598
L'Assemblée générale,
Sachant qu'il importe de faire droit à la préoccupation légitime qu'ont les États d'assurer durablement la sécurité de leurs peuples,
Convaincue que les armes nucléaires constituent la menace la plus grave pour l'humanité et pour la survie de la civilisation,
Saluant les progrès des dernières années vers le désarmement tant nucléaire que classique,
Notant que, en dépit des récents progrès concernant le désarmement nucléaire, de nouveaux efforts sont nécessaires pour atteindre l'objectif d'un désarmement général et complet sous un contrôle international efficace,
Convaincue que le désarmement nucléaire et l'élimination complète des armes nucléaires sont indispensables pour écarter le risque de guerre nucléaire,
Résolue à appliquer strictement les dispositions de la Charte des Nations Unies sur le non- recours à la menace ou à l'emploi de la force,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Sachant que l'indépendance, l'intégrité territoriale et la souveraineté des États non dotés d'armes nucléaires ont besoin d'être garanties contre l'emploi ou la menace de la force, notamment contre l'emploi ou la menace d'armes nucléaires,
Considérant que, tant que le désarmement nucléaire ne sera pas universel, il est indispensable que la communauté internationale mette au point des mesures et arrangements efficaces pour garantir la sécurité des États non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes par qui que ce soit,
Consciente que des mesures et arrangements efficaces visant à garantir les États non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes peuvent contribuer à la lutte contre la dissémination desdites armes,
Tenant compte du paragraphe 59 du Document final de sa dixième session extraordinaire1/, la première consacrée au désarmement, dans lequel elle a instamment prié les États dotés d'armes nucléaires de poursuivre leurs efforts en vue de conclure, selon qu'il serait approprié, des arrangements efficaces pour garantir les États non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes, et souhaitant faire appliquer les dispositions pertinentes du Document final,
Rappelant les parties pertinentes du rapport spécial que le Comité du désarmement2/ lui a présenté à sa douzième session extraordinaire3/, la deuxième consacrée au désarmement, et du rapport spécial que la Conférence du désarmement lui a présenté à sa quinzième session extraordinaire4/, la troisième consacrée au désarmement, ainsi que du rapport de la Conférence sur sa session de 1992,
Rappelant également le paragraphe 12 de la Déclaration faisant des années 80 la deuxième Décennie du désarmement, qui figure en annexe à sa résolution 35/46 du 3 décembre 1980 et où il est déclaré, notamment, que le Comité du désarmement devrait s'efforcer de mener d'urgence des négociations pour aboutir à un accord sur des arrangements internationaux efficaces garantissant les États non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes,
Notant les négociations approfondies qui ont été entamées, pour aboutir à un accord sur cette question, par la Conférence du désarmement et son Comité spécial chargé d'élaborer des arrangements internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes6/,
Prenant note des propositions présentées sur cette question à la Conférence du désarmement, notamment des projets de convention internationale,
Prenant note également de la décision pertinente de la onzième Conférence des chefs d'État ou de gouvernement des pays non alignés, tenue à Cartagena de Indias (Colombie) du 18 au 20 octobre 19957/, ainsi que de la décision adoptée par la dixième Conférence des chefs d'État ou de gouvernement des pays non alignés, tenue à Jakarta du 1er au 6 septembre 19928/, et des recommandations pertinentes de l'Organisation de la Conférence islamique, réitérées dans le Communiqué final de la vingtième Conférence islamique des ministres des affaires étrangères, tenue à Istanbul du 4 au 8 août 19919/, qui demandent à la Conférence du désarmement de conclure d'urgence une convention internationale visant à garantir les États non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes,
Prenant note en outre des déclarations unilatérales faites par tous les États dotés d'armes
Rsolutions proposes par la Premire Commission
nucléaires au sujet de leur politique de non-recours à l'emploi ou à la menace de ces armes à l'encontre des États qui n'en sont pas dotés,
Notant l'intérêt manifesté à la Conférence du désarmement et à l'Assemblée générale pour une convention internationale visant à garantir les États non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes, ainsi que les difficultés soulevées par la mise au point d'une approche commune acceptable pour tous,
Notant également qu'il y a une volonté plus affirmée de surmonter les difficultés rencontrées les années précédentes,
Prenant note de la résolution 984 (1995) du Conseil de sécurité, en date du 11 avril 1995, et des vues qui y sont exprimées,
Rappelant ses résolutions des années précédentes sur la question, en particulier les résolutions 45/54 du 4 décembre 1990, 46/32 du 6 décembre 1991, 47/50 du 9 décembre 1992, 48/73 du 16 décembre 1993, 49/73 du 15 décembre 1994, 50/68 du 12 décembre 1995 et 51/43 du 10 décembre 1996,
1. Réaffirme qu'il faut parvenir à s'entendre rapidement sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes;
2. Note avec satisfaction qu'il n'y a à la Conférence du désarmement aucune objection de principe à l'idée d'une convention internationale visant à garantir les États non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes, même si les difficultés que soulève la mise au point d'une approche commune acceptable pour tous ont, elles aussi, été signalées;
3. Engage tous les États, en particulier les États dotés d'armes nucléaires, à travailler activement en vue d'un accord prochain sur une approche commune et, en particulier, sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire;
4. Recommande de redoubler d'efforts pour parvenir à cette approche ou formule commune et d'étudier plus avant les diverses approches possibles, notamment celles qui ont été envisagées à la Conférence du désarmement, afin de surmonter les difficultés;
5. Recommande également à la Conférence du désarmement de poursuivre activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des arrangements internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d'une convention internationale et en prenant en considération toutes autres propositions visant à atteindre ce même objectif;
6. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes".
1/ Résolution S-10/2 2/ Le Comité du désarmement a pris le nom de Conférence du désarmement le 7 février 1984
Rsolutions proposes par la Premire Commission
3/ Documents officiels de l'Assemblée générale, douzième session extraordinaire, Supplément No 2 (A/S- 12/2), sect. III.C 4/ Ibid., quinzième session extraordinaire, Supplément No 2 (A/S-15/2), sect. III. F. 5/ Ibid., quarante-septième session, Supplément No 27 (A/47/27), sect.III.F. 6/ Ibid., Quarante-huitième session, Supplément No 27 A/48/27, par.39. 7/ Voir A/50/752-S/1995/1035, annexe III; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/1035 8/ Voir A/47/675-S/248/24816, annexe, chap.II, par. 47; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-septième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1992, document S/24816 9/ Voir A/46/486-S/23055, annexe I; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-septième année, Supplément de juillet, août et septembre 1991, document S/23055
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/36
In favour: Afghanistan, Algeria, Antigua and Barbuda, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belarus, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Cameroon, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Democratic People's Republic of Korea, Djibouti, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Eritrea, Ethiopia, Fiji, Gabon, Georgia, Ghana, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Honduras, India, Indonesia, Iran, Jamaica, Japan, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Lebanon, Liberia, Libya, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Mauritania, Mauritius, Mexico, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Qatar, Republic of the Congo, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Solomon Islands, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Syria, Tajikistan, Thailand, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkmenistan, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Republic of Tanzania, Uruguay, Uzbekistan, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: None.
Abstain: Albania, Andorra, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Belgium, Bulgaria, Canada, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Equatorial Guinea, Estonia, Federated States of Micronesia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Israel, Italy, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Malta, Marshall Islands, Monaco, Netherlands, New Zealand, Norway, Poland, Portugal, Republic of Korea, Republic of Moldova, Romania, Russian Federation, San Marino, Slovakia, Slovenia, South Africa, Spain, Sweden, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Turkey, United Kingdom, United States.
Absent: Angola, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Chad, Comoros, Democratic Republic of the Congo, Haiti, Lesotho, Palau, Seychelles.
52/37 Prévention d'une course aux armements dans l'espace
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Date: 9 décembre 1997 Séance plénière: 67ème Vote: 128-0-39 (enregistré) Rapport: A/52/599
L'Assemblée générale,
Considérant qu'il est de l'intérêt général de l'humanité tout entière d'explorer et d'utiliser l'espace à des fins pacifiques,
Réaffirmant que la volonté de tous les États est que l'espace, y compris la Lune et les autres corps célestes, soit exploré et utilisé à des fins pacifiques, pour le bien et dans l'intérêt de tous les pays, quel que soit le stade de leur développement économique ou scientifique,
Réaffirmant également les dispositions des articles III et IV du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes1/,
Rappelant l'obligation qu'ont tous les États de respecter les dispositions de la Charte des Nations Unies concernant la menace ou l'emploi de la force dans leurs relations internationales, y compris dans leurs activités spatiales,
Réaffirmant le paragraphe 80 du Document final de sa dixième session extraordinaire2/, où il est déclaré que, pour empêcher la course aux armements dans l'espace, de nouvelles mesures devraient être prises et des négociations internationales appropriées devraient être engagées, conformément à l'esprit du Traité,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Rappelant ses résolutions précédentes sur cette question et prenant note des propositions qui lui ont été présentées lors de sa dixième session extraordinaire et lors de ses sessions ordinaires, ainsi que des recommandations adressées aux organes compétents des Nations Unies et à la Conférence du désarmement,
Consciente que la prévention d'une course aux armements dans l'espace éviterait que la paix et la sécurité internationales ne se trouvent exposées à un grave danger,
Soulignant qu'il importe au plus haut point de respecter strictement les accords actuels de limitation des armements et de désarmement qui se rapportent à l'espace, y compris les accords bilatéraux, ainsi que le régime juridique actuellement applicable aux utilisations de l'espace,
Considérant qu'une large participation au régime juridique de l'espace pourrait contribuer à en améliorer l'efficacité,
Notant que le Comité spécial sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace, s'appuyant sur les travaux qu'il a effectués depuis sa création en 1985 et soucieux d'en améliorer encore la qualité, a continué d'étudier et d'identifier différentes questions se rapportant à la prévention d'une course aux armements dans l'espace, en tenant compte des accords en vigueur, des propositions existantes et des initiatives futures3/, ce qui a permis de mieux comprendre un certain nombre de problèmes et de saisir plus clairement les diverses positions,
Notant également qu'aucune objection de principe n'a été opposée, durant la session de 1997 de la Conférence du désarmement, à la reconstitution du Comité spécial sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace, sous réserve que soit réexaminé le mandat énoncé dans la décision de la Conférence du désarmement en date du 13 février 19924/,
Soulignant que, s'agissant de prévenir une course aux armements dans l'espace, les efforts bilatéraux et multilatéraux sont complémentaires, et exprimant l'espoir que ces efforts porteront leurs fruits sans tarder,
Convaincue que, pour empêcher la course aux armements, y compris l'implantation d'armes dans l'espace, il faut envisager de nouvelles mesures pour parvenir à des accords bilatéraux et multilatéraux efficaces et vérifiables,
Soulignant que l'utilisation croissante de l'espace rend encore plus nécessaire que la communauté internationale parvienne à une plus grande transparence et à une meilleure information,
Rappelant, à cet égard, ses résolutions précédentes, en particulier ses résolutions 45/55 B du 4 décembre 1990, 47/51 du 9 décembre 1992 et 48/74 A du 16 décembre 1993, dans lesquelles elle a notamment réaffirmé l'importance de mesures de confiance en tant que moyen de prévenir une course aux armements dans l'espace,
Consciente des avantages que présentent des mesures de confiance et de sécurité dans le domaine militaire,
Constatant que la négociation d'un ou de plusieurs accords internationaux visant à prévenir une course aux armements dans l'espace demeure la tâche prioritaire du Comité spécial et que des
Rsolutions proposes par la Premire Commission
propositions concrètes sur des mesures de confiance pourraient faire partie intégrante de tels accords,
1. Réaffirme qu'il importe, d'urgence, de prévenir une course aux armements dans l'espace et que tous les États sont disposés à travailler à cet objectif commun, conformément aux dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (Résolution 2222 (XXI), annexe);
2. Constate une fois encore que, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace, le régime juridique applicable à l'espace ne suffit pas, en soi, à garantir la prévention d'une course aux armements dans ce milieu, que ce régime joue un rôle important à cet égard, qu'il faut le consolider, le renforcer et le rendre plus efficace, et qu'il importe de respecter strictement les accords existants, tant bilatéraux que multilatéraux;
3. Souligne qu'il faut adopter de nouvelles mesures, assorties de clauses de vérification appropriées et efficaces, pour empêcher une course aux armements dans l'espace;
4. Demande à tous les États, en particulier à ceux qui sont dotés de capacités spatiales importantes, d'oeuvrer activement pour que l'espace soit utilisé à des fins pacifiques et pour prévenir une course aux armements dans l'espace et de s'abstenir d'actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde et de servir la coopération internationale;
5. Réaffirme que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d'un ou de plusieurs accords multilatéraux, selon qu'il conviendra, visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l'espace;
6. Invite la Conférence du désarmement à réexaminer le mandat énoncé dans sa décision du 13 février 1992 4/, en vue de le mettre à jour selon qu'il conviendra, afin de pouvoir reconstituer le Comité spécial pendant sa session de 1998;
7. Constate, à cet égard, qu'il existe une convergence de vues de plus en plus large sur l'élaboration de mesures visant à renforcer la transparence, la confiance et la sécurité dans le domaine des utilisations pacifiques de l'espace;
8. Prie instamment les États qui mènent des activités dans l'espace, ainsi que les États désireux de mener de telles activités, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement, le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question, de manière à lui faciliter la tâche;
9. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Prévention d'une course aux armements dans l'espace".
1/ Résolution 2222 (XXI), annexe 2/ Résolution S-10/2 3/ Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-neuvième session, Supplément No 27 (A/49/27), sect. III.D (Par. 5 du texte cité). 4/ CD/1125
Rsolutions proposes par la Premire Commission
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/37
In favour: Afghanistan, Algeria, Antigua and Barbuda, Armenia, Australia, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belarus, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Cameroon, Canada, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Cote d'Ivoire, Cuba, Democratic People's Republic of Korea, Djibouti, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Equatorial Guinea, Eritrea, Ethiopia, Federated States of Micronesia, Fiji, Gabon, Georgia, Ghana, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, Hungary, India, Indonesia, Iran, Jamaica, Japan, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Lebanon, Liberia, Libya, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Marshall Islands, Mauritania, Mauritius, Mexico, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, New Zealand, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Qatar, Republic of the Congo, Republic of Korea, Russian Federation, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Solomon Islands, South Africa, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Syria, Tajikistan, Thailand, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkmenistan, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Republic of Tanzania, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: None
Abstain: Albania, Andorra, Argentina, Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Iceland, Ireland, Israel, Italy, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Monaco, Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Republic of Moldova, Romania, San Marino, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Turkey, United Kingdom, United States.
Absent: Angola, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Chad, Comoros, Democratic Republic of the Congo, Lesotho, Palau, Seychelles, Uzbekistan.
52/38 A-T Désarmement général et complet
Date: 9 décembre 1997 Séance plénière: 67ème Vote (enregistré): Rapport: A/52/600 A: 142-0-18 B: 98-45-13 C: sans vote D: sans vote E: 160-0-6 F: sans vote G: sans vote H: 147-0-15 ` I: sans vote J: 158-0-6 K: 156-0-10 L: 109-39-18 M: 161-0-8
Rsolutions proposes par la Premire Commission
N: 131-3-34 O: 116-26-24 P: sans vote Q: 164-1-2 R: 155-0-11 S: sans vote T: sans vote
A
Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
L'Assemblée générale,
Déterminée à faire cesser les souffrances et les pertes en vies humaines causées par les mines antipersonnel qui tuent ou mutilent chaque semaine des centaines des personnes, pour la plupart des civils non armés et en particulier des enfants, font obstacle au développement économique et à la reconstruction, entravent le rapatriement des réfugiés et le retour des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, et ont d'autres conséquences graves longtemps après avoir été posées,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Convaincue qu'il est nécessaire de tout faire pour contribuer de manière efficace et coordonnée à relever le défi que représente l'enlèvement des mines antipersonnel disséminées dans le monde et pour veiller à leur destruction,
Désireuse de n'épargner aucun effort en vue d'apporter une assistance pour les soins et la réadaptation des victimes des mines, y compris leur réinsertion sociale et économique,
Rappelant sa résolution 51/45 S du 10 décembre 1996, dans laquelle elle a demandé instamment aux États de s'employer activement à mener à bien dès que possible les négociations relatives à un accord international efficace et juridiquement contraignant pour interdire l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert des mines terrestres antipersonnel,
Soulignant le rôle de la conscience publique dans l'avancement des principes humanitaires, comme en atteste l'appel à une interdiction totale des mines antipersonnel, et reconnaissant les efforts déployés à cette fin par le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, la Campagne internationale pour l'interdiction des mines terrestres et de nombreuses autres organisations non gouvernementales du monde entier,
Rappelant la Déclaration d'Ottawa du 5 octobre 1996 et la Déclaration de Bruxelles du 27 juin 1997 dans lesquelles la communauté internationale a été exhortée à négocier un accord international juridiquement contraignant pour interdire l'emploi, le stockage, la production et le transfert des mines antipersonnel,
Soulignant l'opportunité de susciter l'adhésion de tous les États à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, et déterminée à s'employer énergiquement à promouvoir son universalisation dans toutes les instances appropriées, notamment l'Organisation des Nations Unies, la Conférence du désarmement, les organisations et les groupements régionaux, et les conférences d'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination,
Se fondant sur le principe du droit international humanitaire selon lequel le droit des parties à un conflit armé de choisir des méthodes ou moyens de guerre n'est pas illimité, sur le principe qui interdit d'employer dans les conflits armés des armes, des projectiles et des matières ainsi que des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus, et sur le principe selon lequel il faut établir une distinction entre civils et combattants,
Saluant la conclusion à Oslo (Norvège) le 18 septembre 1997, des négociations relatives à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction,
1. Invite tous les États à signer la Convention, qui sera ouverte à la signature à Otawa (Canada) les 3 et 4 décembre 1997 et, par la suite, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York à partir du 5 décembre 1997 jusqu'à son entrée en vigueur;
2. Engage instamment tous les États à ratifier sans retard la Convention après l'avoir signée;
3. Demande à tous les États de contribuer à la mise en oeuvre intégrale et à l'application
Rsolutions proposes par la Premire Commission
efficace de la Convention afin d'accomplir des progrès en ce qui concerne les soins aux victimes des mines, leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines et l'enlèvement des mines antipersonnel disséminées dans le monde, et de veiller à leur destruction;
4. Prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies d'assurer l'assistance voulue et les services éventuellement nécessaires pour qu'il puisse accomplir les tâches qui lui sont confiées aux termes de la Convention;
5. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session une question intitulée "Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction".
B
Transparence dans le domaine des armements
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions antérieures sur la transparence dans le domaine des armements,
Continuant d'estimer qu'une plus grande transparence en matière d'armements est un facteur majeur de confiance et de sécurité entre États,
Tenant dûment compte de la relation qui existe entre la transparence dans le domaine des armements et les besoins de tous les États en matière de sécurité aux niveaux régional et international,
Considérant que, si le Registre des armes classiques des Nations Unies1/ sous sa forme actuelle vise sept catégories d'armes classiques, le principe de la transparence devrait s'appliquer aussi aux armes de destruction massive et aux transferts de matériel et de technologies directement associés à la mise au point et à la fabrication d'armes de ce type,
Convaincue qu'une transparence accrue en matière d'armements de destruction massive et de transferts de matériel et de technologies directement associés à la mise au point et à la fabrication d'armes de ce type pourrait servir de catalyseur sur la voie du désarmement général et complet,
Soulignant qu'il convient de donner un caractère universel au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à la Convention sur les armes chimiques et à la Convention sur les armes bactériologiques (biologiques) ainsi qu'aux autres instruments concernant les transferts de matériel et de technologies directement associés à la mise au point et à la fabrication d'armes de ce type, afin d'atteindre l'objectif que constitue l'élimination totale des armes de destruction massive,
1. Prend note des rapports du Secrétaire général sur la transparence dans le domaine des armements2/;
2. Réaffirme sa conviction qu'il existe une corrélation entre la transparence dans le domaine des armes classiques, la transparence en matière d'armes de destruction massive et le transfert de matériel et de technologies directement associés à la mise au point et à la fabrication d'armes de ce type;
Rsolutions proposes par la Premire Commission
3. Prie le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur les moyens de rendre plus grande la transparence dans le domaine des armes de destruction massive et des transferts de matériel et de technologies directement associés à la mise au point et à la fabrication d'armes de ce type afin d'accroître la transparence en matière d'armes classiques, et d'inclure dans le rapport qu'il doit lui soumettre à sa cinquante-troisième session une section spéciale sur l'application de la présente résolution;
4. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Transparence dans le domaine des armements".
C
Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 46/36 H du 6 décembre 1991, 47/52 G et J du 9 décembre 1992, 48/75 H et J du 16 décembre 1993, 49/75 G du 15 décembre 1994, 50/70 H du 12 décembre 1995 et 51/45 L du 10 décembre 1996,
Considérant que la circulation illicite de quantités massives de petites armes dans le monde constitue un frein au développement et un facteur aggravant de l'insécurité,
Considérant également que le transfert international illicite des petites armes et leur accumulation dans de nombreux pays constituent une menace pour les populations et pour la sécurité nationale et régionale et un facteur de déstabilisation des États,
Se fondant sur la déclaration du Secrétaire général se rapportant à la demande du Mali relative à une assistance de l'Organisation des Nations Unies pour la collecte des petites armes, Profondément préoccupée par l'ampleur du phénomène d'insécurité et de banditisme lié à la circulation illicite des petites armes au Mali et dans les autres États concernés de la sous-région sahélo- saharienne,
Prenant note des premières conclusions des missions consultatives des Nations Unies dépêchées dans les pays concernés de la sous-région par le Secrétaire général en vue d'étudier la manière la plus appropriée d'arrêter la circulation illicite des petites armes et d'en assurer la collecte,
Prenant note également de l'intérêt manifesté par d'autres États de la sous-région désireux de recevoir une mission consultative des Nations Unies,
Notant les actions entreprises et celles recommandées au cours des rencontres des États de la sous-région, tenues à Banjul, Alger, Bamako, Yamoussoukro et Niamey, pour l'instauration d'une coopération régionale étroite visant à renforcer la sécurité,
Se fondant sur le rapport du Secrétaire général sur l'activité de l'Organisation, notamment la rubrique "Diplomatie préventive, règlement pacifique des différends et désarmement"3/,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
1. Se félicite de l'initiative prise par le Mali concernant la question de la circulation illicite et de la collecte des petites armes dans les États concernés de la sous-région sahélo-saharienne;
2. Se félicite également de l'action entreprise par le Secrétaire général dans la mise en oeuvre de cette initiative, dans le cadre de la résolution 40/151 H du 16 décembre 1985;
3. Remercie les gouvernements concernés de la sous-région de l'appui important apporté aux missions consultatives des Nations Unies, et se félicite de la disponibilité exprimée par d'autres États à accueillir la mission consultative;
4. Encourage le Secrétaire général à poursuivre ses efforts, dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution 49/75 G et des recommandations des missions consultatives des Nations Unies, pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des petites armes dans les États concernés qui en feraient la demande, ce avec l'appui du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, et en étroite collaboration avec l'Organisation de l'unité africaine;
5. Note que, dans ses efforts pour éradiquer le flux des petites armes au Mali et dans la sous-région sahélo-saharienne, le Gouvernement malien a procédé, lors de la cérémonie de la "Flamme de la paix" organisée à Tombouctou le 27 mars 1996, à la destruction de milliers de petites armes remises par les ex-combattants des mouvements armés du nord du Mali;
6. Encourage la mise sur pied dans les pays de la sous-région sahélo-saharienne de commissions nationales contre la prolifération des petites armes, et invite la communauté internationale à apporter son appui autant que possible au bon fonctionnement des commissions nationales là où elles existent;
Rsolutions proposes par la Premire Commission
7. Prend note des conclusions de la consultation ministérielle sur la proposition d'un moratoire sur l'importation, l'exportation et la fabrication des armes légères dans la région, tenue à Bamako le 26 mars 1997, et encourage les États concernés à poursuivre leurs concertations sur la question;
8. Prie le Secrétaire général de poursuivre l'examen de la question et de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport sur l'application de la présente résolution;
9. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des petites armes".
D
Relation entre le désarmement et le développement
L'Assemblée générale,
Rappelant les dispositions du Document final de sa dixième session extraordinaire concernant la relation entre le désarmement et le développement4/,
Rappelant également l'adoption, le 11 septembre 1987, du Document final de la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement5/,
Rappelant en outre ses résolutions 49/75 J du 15 décembre 1994, 50/70 G du 12 décembre 1995 et 51/45 D du 10 décembre 1996,
Ayant à l'esprit le Document final de la onzième Conférence des chefs d'État ou de gouvernement des pays non alignés, tenue à Cartagena de Indias (Colombie) du 18 au 20 octobre 19956/,
Soulignant l'importance croissante que revêt la relation symbiotique entre le désarmement et le développement dans les relations internationales contemporaines,
1. Prend acte de la note du Secrétaire général et des mesures prises conformément au Document final de la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement7/;
2. Invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à la mise en oeuvre d'accords de limitation des armements et de désarmement afin de réduire l'écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement;
3. Invite tous les États Membres à communiquer au Secrétaire général, d'ici au 15 avril 1998, leurs vues et propositions concernant l'application du programme d'action adopté par la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement8/ ainsi que toutes autres vues et propositions concernant la réalisation des objectifs du programme d'action, dans le contexte des relations internationales contemporaines;
4. Prie le Secrétaire général de continuer à prendre, par l'intermédiaire des organes compétents et dans les limites des ressources disponibles, des mesures en vue de l'application du
Rsolutions proposes par la Premire Commission
programme d'action adopté par la Conférence internationale;
5. Prie également le Secrétaire général de lui présenter un rapport à sa cinquante-troisième session;
6. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Relation entre le désarmement et le développement".
E
Respect des normes relatives à l'environnement dans l'élaboration et l'application des accords de désarmement et de maîtrise des armements
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 50/70 M du 12 décembre 1995 et 51/45 E du 10 décembre 1996,
Soulignant qu'il importe de respecter les normes relatives à l'environnement dans l'élaboration et l'application des accords de désarmement et de limitation des armements,
Considérant que les accords adoptés lors de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, ainsi que les accords pertinents adoptés précédemment, doivent être dûment pris en considération lors de l'élaboration et de l'application des accords de désarmement et de limitation des armements,
Consciente des effets dangereux pour l'environnement de l'emploi des armes nucléaires,
1. Réaffirme que les instances internationales s'occupant du désarmement doivent tenir compte des normes pertinentes relatives à l'environnement lorsqu'elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements et que tous les États doivent contribuer pleinement, par leur action, à assurer le respect de ces normes dans l'application des traités et des conventions auxquels ils sont parties;
2. Demande aux États d'adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales qui puissent contribuer à assurer l'application des progrès scientifique et technique dans le cadre de la sécurité internationale, du désarmement et autres domaines connexes, sans porter atteinte à l'environnement ou à son apport efficace à la réalisation du développement durable;
3. Invite tous les États Membres à communiquer au Secrétaire général des informations sur les mesures qu'ils ont adoptées pour promouvoir les objectifs envisagés dans la présente résolution, et prie le Secrétaire général de lui soumettre à sa cinquante-troisième session un rapport contenant ces informations;
4. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Respect des normes relatives à l'environnement dans l'élaboration et l'application des accords de désarmement et de maîtrise des armements".
F
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Convocation de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement : rapport du Comité préparatoire de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 49/75 I du 15 décembre 1994, 50/70 F du 12 décembre 1995 et 51/45 C du 10 décembre 1996,
Rappelant également qu'elle a, chaque fois sur la base d'un consensus, consacré trois sessions extraordinaires au désarmement, en 1978, en 1982 et en 1988,
Ayant à l'esprit le Document final de sa dixième session extraordinaire9/, la première consacrée au désarmement, et l'objectif du désarmement général et complet sous un contrôle international efficace,
Se félicitant des changements positifs intervenus récemment sur la scène internationale, caractérisée par la fin de la guerre froide, le relâchement des tensions au niveau mondial et l'apparition d'un nouvel esprit présidant aux relations entre nations,
Prenant note du paragraphe 108 du Document final de la onzième Conférence des chefs d'État ou de gouvernement des pays non alignés, tenue à Cartagena de Indias (Colombie) du 18 au 20 octobre 199510/, dans lequel ceux-ci ont appuyé la convocation, en 1997, d'une quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement, qui offrirait l'occasion d'examiner, dans une perspective correspondant mieux à la situation internationale actuelle, les aspects les plus critiques du processus de désarmement et de mobiliser la communauté internationale et l'opinion publique mondiale en faveur de l'élimination des armes nucléaires et autres armes de destruction massive et de la maîtrise et de la réduction des armements classiques,
Prenant note également du rapport de la session de fond de 1997 de la Commission du désarmement sur la question intitulée "Quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement"11/,
Désireuse de tirer parti de l'échange de vues constructif auquel a donné lieu, lors de la session de fond de 1997 de la Commission du désarmement, la question de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement,
Réaffirmant sa conviction qu'une session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement peut déterminer la voie à suivre à l'avenir dans le domaine du désarmement, de la maîtrise des armements et des questions de sécurité internationale y relatives,
Soulignant l'importance du multilatéralisme pour le processus de désarmement, la maîtrise des armements, la paix et la sécurité,
Notant que, avec l'achèvement de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction12/, et l'adoption en 1996 du Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires13/ ainsi que du Protocole II amendé14/ et du nouveau Protocole IV2214/ à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines
Rsolutions proposes par la Premire Commission
armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination15/, il serait opportun que la communauté internationale entreprenne, au cours des années à venir, de dresser le bilan de la situation dans l'ensemble du domaine du désarmement et de la maîtrise des armements durant l'après-guerre froide,
1. Décide de convoquer sa quatrième session extraordinaire sur le désarmement, sous réserve de la réalisation d'un consensus sur ses objectifs et son ordre du jour;
2. Fait sienne la recommandation que la Commission du désarmement a formulée à sa session de fond de 199711/ suivant laquelle la question intitulée "Quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement" devrait être inscrite à l'ordre du jour de la Commission à sa session de 1998;
3. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Convocation de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement" et, compte tenu des résultats des débats de la session de fond de 1998 de la Commission du désarmement, de fixer la date exacte de la convocation de la session extraordinaire et de décider des questions d'organisation s'y rapportant.
G
Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement
L'Assemblée générale,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Rappelant sa résolution 51/45 N du 10 décembre 1996,
Convaincue qu'une approche globale et intégrée à l'égard de certaines mesures concrètes de désarmement, notamment la maîtrise des armements, en particulier des armes de petit calibre et des armes légères, les mesures de confiance, la démobilisation et la réinsertion des ex-combattants, le déminage et la reconversion, est souvent une condition nécessaire au maintien et à la consolidation de la paix et de la sécurité, et constitue ainsi la base de tout processus effectif de relèvement et de développement économique et social dans les régions touchées par un conflit,
Constatant avec satisfaction que, depuis l'adoption de la résolution 51/45 N, la communauté internationale, en général, et les pays intéressés et touchés en particulier, ainsi que le Secrétaire général, sont de plus en plus sensibles à l'importance de mesures concrètes de désarmement de ce type,
Soulignant qu'il faudra poursuivre les efforts pour mettre au point et appliquer effectivement des programmes de désarmement concret dans les régions touchées,
Rappelant les délibérations menées durant la session de fond de 1997 de la Commission du désarmement par le Groupe de travail III sur le point 6 de l'ordre du jour, intitulé "Directives sur la maîtrise et la limitation des armes classiques et le désarmement, l'accent étant mis sur la consolidation de la paix conformément à la résolution 51/45 N de l'Assemblée générale", au cours desquelles la portée de la résolution 51/45 N a occupé une place importante,
Se félicitant que la Commission du désarmement ait adopté les "Directives relatives aux transferts internationaux d'armes dans le contexte de la résolution 46/36 H de l'Assemblée générale, en date du 6 décembre 199116/",
Prenant acte, au sujet de sa résolution 50/70 B du 12 décembre 1995, du rapport du Groupe d'experts gouvernementaux sur les armes légères et de petit calibre17/ et notant l'intérêt que ce rapport présente dans le contexte de la présente résolution et des travaux menés par la Commission du désarmement,
1. Souligne l'intérêt particulier des délibérations menées durant la session de fond de 1997 de la Commission du désarmement par le Groupe de travail III sur le point 6 de l'ordre du jour, intitulé "Directives sur la maîtrise et la limitation des armes classiques et le désarmement, l'accent étant mis sur la consolidation de la paix conformément à la résolution 51/45 N de l'Assemblée générale", prend note du document du Président daté du 9 mai 199718/ ainsi que des autres points de vue exprimés, qui constituent une base utile pour la poursuite des travaux, et encourage la Commission du désarmement à poursuivre son action en vue de l'adoption de ces directives;
2. Prend acte du rapport du Secrétaire général19/ sur la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement, présenté en application de la résolution 51/45 N, et encourage les États Membres ainsi que les arrangements et organismes régionaux à assurer leur appui en vue de l'application des recommandations pertinentes qui y sont formulées;
3. Constate, au sujet du paragraphe 12 du rapport, que l'application effective de mesures concrètes de désarmement aurait beaucoup à gagner si la communauté internationale était disposée à aider les États touchés qui s'efforcent de consolider la paix;
Rsolutions proposes par la Premire Commission
4. Invite les États intéressés à constituer un groupe afin de faciliter ce processus et de tirer parti de l'élan imprimé, et prie le Secrétaire général d'assurer son appui aux travaux de ce groupe;
5. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement".
H
Contributions à l'interdiction des mines terrestres antipersonnel
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions antérieures 48/75 K du 16 décembre 1993, 49/75 D du 15 décembre 1994, 50/70 O du 12 décembre 1995 et 51/45 S du 10 décembre 1996,
Tenant compte des efforts entrepris pour résoudre la question des mines terrestres et soulignant que les activités réalisées dans différentes instances devraient se renforcer mutuellement,
Prenant note des décisions prises par les États en vue de déclarer des interdictions, des moratoires ou autres restrictions concernant les transferts de mines terrestres antipersonnel, ainsi que des autres mesures adoptées unilatéralement,
Se félicitant des efforts en cours aux niveaux national, régional et multilatéral en matière de déminage et de rééducation des victimes,
Ayant examiné le rapport de la Conférence sur le désarmement20/,
1. Engage vivement tous les États et organisations régionales à intensifier leurs efforts pour contribuer à atteindre l'objectif de l'élimination des mines terrestres antipersonnel;
2. Accueille avec satisfaction, en tant que mesures intérimaires, les divers moratoires, interdictions et autres restrictions déjà déclarés par les États au sujet des mines terrestres antipersonnel et invite les États qui ne l'ont pas encore fait à déclarer et à mettre en oeuvre à une date aussi rapprochée que possible des interdictions, moratoires et autres restrictions de ce genre;
3. Invite la Conférence du désarmement à intensifier ses efforts dans le domaine des mines terrestres antipersonnel;
4. Décide d'inclure à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session une question intitulée "Contributions à l'interdiction des mines terrestres antipersonnel".
I
Interdiction de déverser des déchets radioactifs
L'Assemblée générale,
Ayant à l'esprit les résolutions CM/Res.1153 (XLVIII)21/ et CM/Res.1225 (L)22/ sur le déversement des déchets nucléaires et industriels en Afrique, adoptées respectivement en 1988 et 1989
Rsolutions proposes par la Premire Commission
par le Conseil des ministres de l'Organisation de l'unité africaine,
Accueillant avec satisfaction la résolution GC(XXXIV)/RES/530 établissant le Code de bonne pratique sur le mouvement transfrontière international de déchets radioactifs, adoptée le 21 septembre 1990 par la Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique lors de sa trente-quatrième session ordinaire23/,
Accueillant également avec satisfaction la résolution GC(XXXVIII)/RES/6 que la Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique a adoptée le 23 septembre 1994 à sa trente- huitième session ordinaire24/, dans laquelle elle invite le Conseil des gouverneurs et le Directeur général de l'Agence à entreprendre la préparation d'une convention sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, et notant les progrès faits à cet égard,
Notant que les participants au Sommet sur la sûreté et la sécurité nucléaires, tenu à Moscou les 19 et 20 avril 1996, se sont engagés à interdire le déversement de déchets radioactifs en mer25/,
Considérant sa résolution 2602 C (XXIV) du 16 décembre 1969, dans laquelle elle a invité la Conférence du Comité du désarmement26/ à examiner, notamment, des méthodes efficaces de lutte contre le recours, aux fins de guerre, à des moyens radiologiques,
Rappelant la résolution CM/Res.1356 (LIV) adoptée en 1991 par le Conseil des ministres de l'Organisation de l'unité africaine27/ et consacrée à la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer des déchets dangereux en Afrique et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets produits en Afrique,
Consciente des dangers que présente tout emploi de déchets radioactifs qui constituerait un acte de guerre radiologique ainsi que de ses incidences sur la sécurité régionale et internationale et, en particulier, sur la sécurité des pays en développement,
Rappelant toutes les résolutions qu'elle a adoptées sur la question depuis sa quarante-troisième session en 1988, notamment sa résolution 51/45 J du 10 décembre 1996,
Désireuse d'encourager l'application du paragraphe 76 du Document final de sa dixième session extraordinaire28/, la première consacrée au désarmement,
1. Prend acte de la partie du rapport de la Conférence du désarmement consacrée à une future convention interdisant les armes radiologiques29/;
2. Se déclare profondément préoccupée par tout emploi de déchets nucléaires qui constituerait un acte de guerre radiologique et aurait de graves incidences sur la sécurité nationale de tous les États;
3. Engage tous les États à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale;
4. Prie la Conférence du désarmement d'examiner, à l'occasion des négociations sur une convention interdisant les armes radiologiques, la question des déchets radioactifs comme entrant dans le cadre de cette convention;
Rsolutions proposes par la Premire Commission
5. Prie également la Conférence du désarmement de redoubler d'efforts en vue de conclure sans tarder une telle convention et de l'informer du déroulement des négociations sur la question dans le rapport qu'elle lui présentera à sa cinquante-troisième session;
6. Prend note de la résolution CM/Res.1356 (LIV), adoptée en 1991 par le Conseil des ministres de l'Organisation de l'unité africaine et consacrée à la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets produits en Afrique;
7. Exprime l'espoir que l'application effective du Code de bonne pratique sur le mouvement transfrontière international de déchets radioactifs de l'Agence internationale de l'énergie atomique assurera à tous les États une meilleure protection contre le déversement de déchets radioactifs sur leur territoire;
8. Se félicite que la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible irradié et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ait été adoptée à Vienne le 5 septembre 1997, comme l'avaient recommandé les participants au Sommet de Moscou sur la sûreté et la sécurité nucléaires, et qu'elle ait été signée par un certain nombre d'États à partir du 29 septembre 1997, et lance un appel à tous les États pour qu'ils signent et, ultérieurement, ratifient, acceptent ou approuvent cet instrument, afin qu'il puisse entrer en vigueur dès que possible;
9. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Interdiction de déverser des déchets radioactifs". J
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Armes légères et de petit calibre
L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 50/70 B du 12 décembre 1995,
Rappelant aussi sa résolution 51/45 L du 10 décembre 1996, dans laquelle elle s'est félicitée de l'initiative prise par le Mali concernant la question de la circulation illicite et de la collecte des armes légères et de petit calibre dans les États concernés de la sous-région sahélo-saharienne,
Convaincue de la nécessité d'une approche globale en vue de promouvoir, aux niveaux mondial et régional, la limitation et la réduction des armes légères et de petit calibre d'une manière équilibrée et non discriminatoire, de façon à contribuer à la paix et à la sécurité internationales,
Réaffirmant le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu à l'Article 51 de la Charte des Nations Unies, qui implique que les États ont également le droit d'acquérir des armes pour se défendre,
Réaffirmant également le droit à l'autodétermination de tous les peuples, en particulier les peuples sous domination coloniale ou autres formes de domination ou d'occupation étrangères, et l'importance d'assurer la jouissance effective de ce droit, tel qu'il est énoncé, entre autres, dans la Déclaration et Programme d'action de Vienne adoptés à la Conférence mondiale sur les droits de l'homme le 25 juin 199330/,
Réaffirmant en outre qu'il faut d'urgence parvenir à un désarmement bien concret, s'inscrivant dans le contexte des conflits dont s'occupe l'Organisation des Nations Unies et dans celui des armes qui provoquent des centaines de milliers de morts,
Prenant note avec satisfaction de la présentation du rapport du Secrétaire général établi avec l'assistance du Groupe d'experts gouvernementaux sur les armes légères et de petit calibre31/, qui contient des mesures visant à réduire l'accumulation et le transfert excessifs et destabilisateurs d'armes de ce type dans certaines régions du monde et à empêcher que cette accumulation et ce transfert ne se produisent à l'avenir,
Prenant note aussi avec satisfaction des directives relatives aux transferts internationaux d'armes dans le contexte de la résolution 46/36 H de l'Assemblée générale en date du 6 décembre 1991, adoptées par consensus par la Commission du désarmement en 199632/, et prenant note des travaux en cours concernant l'élaboration de directives relatives aux situations après les conflits, y compris la démobilisation des ex-combattants, l'élimination et la destruction des armes ainsi que les mesures de confiance et de renforcement de la sécurité,
1. Souscrit aux recommandations contenues dans le rapport sur les armes de petit calibre29/ qui a été approuvé à l'unanimité par le Groupe d'experts gouvernementaux sur les armes de petit calibre, en tenant compte des observations formulées par les États Membres au sujet des recommandations;
2. Demande à tous les États Membres d'appliquer dans toute la mesure du possible les recommandations qui les concernent, le cas échéant en collaboration avec les organisations
Rsolutions proposes par la Premire Commission
internationales et régionales compétentes ou au moyen d'une coopération internationale et régionale entre les services de police, de renseignement, de douane et de contrôle aux frontières;
3. Prie le Secrétaire général d'appliquer les recommandations qui le concernent, en particulier d'entreprendre le plus tôt possible une étude de tous les aspects du problème des munitions et explosifs, dans les limites des ressources financières disponibles, le cas échéant en coopération avec les organisations internationales et régionales compétentes;
4. Prie également le Secrétaire général de demander aux États Membres de présenter leurs observations sur le rapport et sur les mesures qu'ils auront prises pour en appliquer les recommandations, et en particulier de solliciter leurs vues sur la recommandation relative à la convocation d'une conférence internationale sur toutes les formes de commerce illicite des armes, en temps voulu pour qu'elle les examine à sa cinquante-troisième session;
5. Prie en outre le Secrétaire général d'établir, avec l'assistance d'un groupe d'experts gouvernementaux qu'il désignera en 1998 sur la base d'une représentation géographique équitable, un rapport a) sur les progrès réalisés dans l'application des recommandations du rapport sur les armes légères et de petit calibre, et b) sur les mesures supplémentaires qu'il conviendrait de prendre, rapport qui devra lui être présenté à sa cinquante-quatrième session;
6. Encourage les États Membres et le Secrétaire général à donner suite aux recommandations relatives aux situations après les conflits, y compris la démobilisation des ex-combattants et l'élimination et la destruction des armes;
7. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Armes légères et de petit calibre".
K
Désarmement nucléaire en vue de l'élimination définitive des armes nucléaires
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 49/75 H du 15 décembre 1994, 50/70 C du 12 décembre 1995 et 51/45 G du 10 décembre 1996,
Considérant que la fin de la guerre froide a fait apparaître plus plausible l'éventualité d'un monde libéré de la crainte de la guerre nucléaire,
Satisfaite de l'entrée en vigueur du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs33/, auquel le Bélarus, les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et l'Ukraine sont parties, et appelant de ses voeux l'entrée en vigueur rapide du Traité sur de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs34/, qui a été ratifié par les États- Unis d'Amérique,
Se félicitant de la réduction des arsenaux nucléaires d'autres États dotés de l'arme nucléaire,
Se félicitant que toutes les armes nucléaires de l'ex-Union des Républiques socialistes
Rsolutions proposes par la Premire Commission
soviétiques aient été retirées des territoires du Bélarus, du Kazakhstan et de l'Ukraine,
Se félicitant de la déclaration commune que les Présidents des États-Unis d'Amérique et de la Fédération de Russie ont publiée le 21 mars 199735/ et dans laquelle ils sont convenus qu'une fois que le Traité sur de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs sera entré en vigueur, ces deux États entameront immédiatement des négociations sur un accord START III,
Se félicitant de la décision que la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le Traité et la question de sa prorogation a prise, sans procéder à un vote, de proroger le Traité pour une durée indéfinie36/, ainsi que des décisions sur le renforcement du processus d'examen du Traité37/ et sur les principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires38/,
Notant que, dans la décision sur les principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires, il est fait mention de l'importance que revêtent, pour donner pleinement effet aux dispositions de l'article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires39/, les mesures constituant le programme d'action ci-après :
a) La conclusion par la Conférence du désarmement, au plus tard en 1996, des négociations sur un traité d'interdiction complète des essais nucléaires qui soit universel et internationalement et effectivement vérifiable, les États dotés d'armes nucléaires devant faire preuve de la plus grande retenue en attendant que ce traité entre en vigueur,
b) L'ouverture immédiate et la conclusion rapide de négociations sur une convention, non discriminatoire et de portée universelle, interdisent la production de matières fissiles destinées à la fabrication d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires, conformément à la déclaration du Coordonnateur spécial de la Conférence du désarmement et au mandat qui y figure,
c) La poursuite d'une action résolue, systématique et progressive de la part des États dotés d'armes nucléaires afin de réduire globalement les armements nucléaires pour, finalement, les éliminer, et de la part de tous les États, des efforts déterminés visant le désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace,
Se félicitant de l'adoption, à sa cinquantième session40/, du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, qui a été ouvert à la signature au début de la cinquante et unième session, et notant que plus de 140 États Membres ont maintenant signé ce traité,
Se félicitant également que le processus d'examen renforcé du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ait pris un bon départ, le Comité préparatoire de la prochaine conférence d'examen, qui aura lieu en 2000, ayant tenu avec succès sa première réunion en avril 1997,
Rappelant que la non-prolifération des armes nucléaires et la promotion du désarmement nucléaire constituent des éléments essentiels du maintien de la paix et de la sécurité internationales, qui est l'un des buts les plus importants de l'Organisation des Nations Unies,
1. Exhorte les États qui ne sont pas Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires39/ à y adhérer dès que possible, compte tenu de l'importance de l'adhésion universelle à ce traité;
Rsolutions proposes par la Premire Commission
2. Demande aux États dotés d'armes nucléaires de poursuivre une action résolue, systématique et progressive afin de réduire globalement les armements nucléaires pour, finalement, les éliminer, et à tous les États de poursuivre des efforts déterminés visant le désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace, et les invite à tenir les États Membres de l'Organisation des Nations Unies dûment informés des progrès réalisés ou des efforts accomplis;
3. Accueille avec satisfaction les efforts actuellement déployés pour démanteler les armes nucléaires et note qu'il importe de gérer dans des conditions de sécurité et d'efficacité les matières fissiles qui en résultent;
4. Invite tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à tout mettre en oeuvre pour assurer le succès de la Conférence d'examen qui aura lieu en 2000;
5. Invite également tous les États à s'acquitter pleinement de leurs obligations dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération des armes de destruction massive.
L
Désarmement nucléaire
L'Assemblée générale,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Rappelant sa résolution 49/75 E du 15 décembre 1994 sur la réduction progressive de la menace nucléaire et ses résolutions 50/70 P du 12 décembre 1995 et 51/45 O du 10 décembre 1996 sur le désarmement nucléaire,
Réaffirmant la volonté de la communauté internationale de réaliser l'objectif consistant à éliminer totalement les armes nucléaires et à créer un monde exempt de telles armes,
Tenant compte de ce que la Convention de 1972 sur les armes biologiques et la Convention de 1993 sur les armes chimiques ont déjà institué des régimes juridiques concernant l'interdiction totale de ces deux catégories d'armes, et résolue à parvenir à une convention sur l'interdiction des essais, de la mise au point, de la fabrication, du stockage, du prêt, du transfert, de l'emploi ou de la menace des armes nucléaires et sur leur destruction, et à conclure cette convention internationale sans tarder,
Considérant que des conditions favorables à la création d'un monde exempt d'armes nucléaires sont à présent réunies,
Ayant à l'esprit le paragraphe 50 du Document final de sa dixième session extraordinaire41/, la première consacrée au désarmement, dans lequel il est demandé que soient négociés d'urgence des accords en vue de mettre un terme au perfectionnement et à la mise au point de systèmes d'armes nucléaires et d'établir un programme global et graduel reposant sur un calendrier convenu, dans la mesure du possible, pour réduire de façon progressive et équilibrée les stocks d'armes nucléaires et leurs vecteurs, conduisant en fin de compte à leur élimination totale dans les plus courts délais possible,
Réaffirmant la plus haute priorité accordée au désarmement nucléaire dans le Document final de sa dixième session extraordinaire ainsi que par la communauté internationale,
Considérant que le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et tout traité envisagé sur les matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires doivent constituer des mesures non seulement de non-prolifération mais aussi de désarmement, et que ces mesures, ainsi qu'un instrument juridique international relatif à des garanties appropriées de sécurité pour les États non dotés d'armes nucléaires et une convention internationale interdisant l'utilisation de ces armes, doivent être des étapes importantes sur la voie de l'élimination totale des armes nucléaires selon un calendrier déterminé,
Se félicitant de l'entrée en vigueur du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs42/ auquel le Bélarus, les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et l'Ukraine sont Parties,
Se félicitant également de la conclusion du Traité sur de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs42/ par les États-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie, et de sa ratification par les États-Unis d'Amérique, et appelant de ses voeux l'application intégrale des Traités START I42/ et II43/ par les États parties et l'adoption de nouvelles mesures concrètes de désarmement nucléaire par tous les États dotés d'armes nucléaires,
Prenant note avec satisfaction des mesures prises unilatéralement par les États dotés d'armes nucléaires en vue de limiter ces armes, et les encourageant à prendre encore d'autres mesures en ce sens,
Considérant que les négociations multilatérales et les négociations bilatérales sur le désarmement
Rsolutions proposes par la Premire Commission
nucléaire se complètent et que celles-ci ne sauraient se substituer à celles-là,
Prenant note de l'appui exprimé à la Conférence du désarmement et à l'Assemblée générale pour l'élaboration d'une convention internationale visant à garantir les États non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes, et des efforts multilatéraux entrepris à la Conférence du désarmement en vue de parvenir rapidement à un accord sur une telle convention,
Rappelant l'Avis consultatif de la Cour internationale de Justice, en date du 8 juillet 1996, sur la Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires 44/, et se félicitant que tous les Juges de la Cour aient réaffirmé à l'unanimité que tous les États avaient l'obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace,
Ayant à l'esprit le paragraphe 84 et les autres recommandations pertinentes figurant dans le Document final de la onzième Conférence des chefs d'État ou de gouvernement des pays non alignés, tenue à Cartagena de Indias (Colombie) du 18 au 20 octobre 199545/, aux termes desquels la Conférence du désarmement était priée de créer, à titre prioritaire, un comité spécial chargé d'entamer, au début de 1996, des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire, l'objectif étant d'éliminer définitivement les armes nucléaires selon un calendrier déterminé, ainsi que le paragraphe 58 du Communiqué de la Réunion des ministres des affaires étrangères des pays non alignés, tenue à New Delhi les 7 et 8 avril 199746/, et les paragraphes 40, 41 et 42 du Communiqué publié à New York le 25 septembre 1997 à l'issue de la Réunion des Ministres des affaires étrangères et des chefs de délégation du mouvement des pays non alignés et adressé à l'Assemblée générale à sa cinquante-deuxième session47/, où il était demandé que soit conclu, dans un premier temps, un accord multilatéral universel et juridiquement contraignant par lequel tous les États s'engageraient à éliminer en totalité les armes nucléaires,
Ayant également à l'esprit la proposition de 28 délégations à la Conférence du désarmement, qui appartiennent au Groupe des 21, concernant un programme d'action pour l'élimination des armes nucléaires48/, et exprimant sa conviction que cette proposition apportera une contribution importante aux négociations sur cette question à la Conférence,
Accueillant avec satisfaction l'initiative prise par 26 délégations à la Conférence du désarmement, appartenant au Groupe des 2149/, qui ont proposé un mandat global pour un comité spécial du désarmement nucléaire prévoyant des négociations qui porteraient, dans un premier temps, sur un accord multilatéral universel et ayant force obligatoire, par lequel tous les États proclameraient leur attachement à l'objectif dune élimination complète des armes nucléaires, sur un accord concernant les mesures complémentaires à prendre dans le cadre d'un programme échelonné conduisant, dans des délais fixés, à l'élimination totale des armes nucléaires, et sur une convention interdisant la production de matières fissiles destinées à la fabrication d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires, compte tenu du rapport du Coordonnateur spécial sur la question50/ et des avis touchant la portée de cet instrument,
1. Estime que, étant donné lévolution récente de la situation politique, le moment est venu pour que tous les États dotés darmes nucléaires prennent des mesures effectives de désarmement en vue de lélimination totale de ces armes selon un calendrier déterminé;
2. Estime également quil est véritablement nécessaire de réduire limportance accordée au rôle de larme nucléaire et de réexaminer et revoir les doctrines nucléaires en conséquence;
Rsolutions proposes par la Premire Commission
3. Engage instamment les États dotés de larme nucléaire à mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage d'ogives nucléaires et de leurs vecteurs;
4. Demande à nouveau aux États dotés de larme nucléaire de procéder à une réduction progressive de la menace nucléaire, dentreprendre un programme échelonné de réductions progressives, équilibrées et profondes des armements nucléaires et de prendre des mesures effectives de désarmement nucléaire en vue de lélimination totale des armes nucléaires selon un calendrier déterminé;
5. Constate avec préoccupation que certains États demeurent opposés à ce que soit créé, comme elle l'a demandé dans sa résolution 51/45 O, un comité spécial du désarmement nucléaire à la Conférence du désarmement;
6. Demande à nouveau à la Conférence du désarmement de créer, à titre prioritaire, un comité spécial du désarmement nucléaire chargé dentamer, au début de 1998, des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire, l'objectif étant d'éliminer définitivement les armes nucléaires selon un calendrier déterminé, au moyen d'une convention sur les armes nucléaires;
7. Invite instamment la Conférence du désarmement à tenir compte à cet égard de la proposition des vingt-huit délégations concernant un programme daction pour lélimination des armes nucléaires, ainsi que du mandat proposé par les vingt-six délégations pour le comité spécial du désarmement nucléaire;
8. Prie le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-troisième session un rapport sur lapplication de la présente résolution;
9. Décide dinscrire à lordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Désarmement nucléaire".
M
Négociations bilatérales relatives aux armes nucléaires et désarmement nucléaire
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions sur la question,
Constatant les changements fondamentaux qui se sont produits en ce qui concerne la sécurité internationale et qui ont permis des accords sur des réductions profondes des armements nucléaires des États possédant les stocks les plus importants de telles armes,
Consciente qu'il incombe à tous les États de contribuer à la détente internationale et au renforcement de la paix et de la sécurité internationales, et d'appliquer et adopter à cet effet des mesures visant à réaliser le désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace,
Mesurant l'importance d'un certain nombre de faits positifs intervenus dans le domaine du désarmement nucléaire, en particulier la signature du Traité entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Républiques socialistes soviétiques sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée, et les traités sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs,
Mesurant également l'importance de la prorogation pour une durée indéfinie du Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires et reconnaissant l'importance de la volonté déclarée des États dotés de l'arme nucléaire d'aller systématiquement et progressivement de l'avant afin de réduire les armements nucléaires dans leur ensemble, puis de les éliminer, et de la volonté de tous les États d'oeuvrer pour le désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace,
Se félicitant des mesures que les États-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie ont déjà prises afin de commencer à réduire le nombre des armes nucléaires et à lever l'état de déploiement de ces armes, ainsi que des accords bilatéraux sur le dépointage des missiles nucléaires stratégiques,
Notant que les États de l'ex-Union des Républiques socialistes soviétiques et les États-Unis d'Amérique connaissent, dans leurs relations, un nouveau climat qui leur permet d'intensifier leurs efforts communs visant à assurer la sûreté et la sécurité des armes nucléaires ainsi que leur destruction sans danger pour l'environnement,
Rappelant la Déclaration du Sommet de Moscou sur la sécurité et la sûreté nucléaires, adoptée en avril 1996,
Demandant instamment que des mesures soient prises sans tarder pour parachever la ratification du Traité sur de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs, et que soient encore intensifiés les efforts visant à accélérer l'application des accords et des décisions unilatérales concernant la réduction des arsenaux nucléaires,
Prenant note avec satisfaction des déclarations conjointes, publiées le 21 mars 1997, des États-Unis d'Amérique et de la Fédération de Russie, sur de nouvelles réductions des forces nucléaires et sur les éléments d'un accord sur les systèmes de défense contre les missiles de théâtre à grande vitesse, ainsi que leur déclaration conjointe du 10 mai 1995 au sujet du Traité sur la limitation des systèmes de missiles antibalistiques,
Se félicitant des réductions substantielles effectuées par d'autres États dotés de l'arme nucléaire et encourageant tous les États dotés de cette arme à envisager d'adopter des mesures appropriées relatives au désarmement nucléaire,
1. Se félicite de l'entrée en vigueur du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs signé à Moscou le 31 juillet 1991 par les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques, y compris de son Protocole signé à Lisbonne le 23 mai 1992 par les Parties au Traité, et de l'échange des instruments de ratification qui a eu lieu à Budapest le 5 décembre 1994 entre le Bélarus, les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et l'Ukraine;
2. Se félicite également de la signature à Moscou, le 3 janvier 1993, du Traité entre les États-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie sur de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs, et demande instamment aux Parties de prendre les mesures nécessaires pour que cet instrument entre en vigueur le plus rapidement possible;
3. Se félicite aussi de la déclaration conjointe publiée le 21 mars 1997 à Helsinki, dans
Rsolutions proposes par la Premire Commission
laquelle les Présidents Eltsine et Clinton se sont mis d'accord pour que, après l'entrée en vigueur du Traité START II, leurs deux pays ouvrent immédiatement des négociations en vue d'un accord START III qui comporterait une réduction du nombre global d'ogives nucléaires stratégiques, lequel ne devrait pas dépasser 2 000 à 2 500 au 31 décembre 2007, et prendraient des mesures concernant la transparence des stocks d'ogives nucléaires stratégiques et de leur destruction, ainsi que d'autres mesures visant à rendre irréversibles ces réductions profondes;
4. Prend note avec satisfaction du Protocole du Traité START II, ainsi que de la Déclaration concertée conjointe et des lettres sur la désactivation rapide, signées à New York le 26 septembre 1997 par les États-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie, qui visent à promouvoir la poursuite de réductions et limitations encore plus profondes des armements stratégiques offensifs;
5. Se félicite que le Bélarus, les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et l'Ukraine aient signé, le 26 septembre 1997, un certain nombre d'accords importants qui contribueront à assurer la viabilité du Traité sur la limitation des systèmes de missiles antibalistiques;
6. Se déclare satisfaite de l'entrée en vigueur et de l'application en cours du Traité de 1991 ainsi que de l'avis favorable du Sénat des États-Unis d'Amérique et de son consentement au Traité de 1993, et exprime l'espoir que la Fédération de Russie pourra bientôt prendre des mesures correspondantes pour ratifier ce dernier traité;
7. Note avec satisfaction que le Traité entre l'Union des Républiques socialistes soviétiques et les États-Unis d'Amérique sur l'élimination de leurs missiles de portée intermédiaire et de courte portée continue d'être appliqué et, en particulier, que les Parties ont achevé la destruction de tous leurs missiles déclarés dont le Traité prévoyait l'élimination;
8. Se félicite que toutes les armes nucléaires aient été enlevées du territoire du Kazakhstan au 1er juin 1995, du territoire de l'Ukraine au 1er juin 1996 et du territoire du Bélarus au 30 novembre 1996;
Rsolutions proposes par la Premire Commission
9. Encourage le Bélarus, les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et l'Ukraine à poursuivre leurs efforts de coopération visant à éliminer les armes nucléaires et les armements stratégiques offensifs sur la base des accords existants, et se félicite que d'autres États apportent également leur concours à cet effet;
10. Se félicite de la participation, en qualité d'États non dotés de l'arme nucléaire, du Bélarus, du Kazakhstan et de l'Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui vient renforcer notablement le régime de non-prolifération;
11. Demande instamment aux États-Unis d'Amérique et à la Fédération de Russie d'ouvrir des négociations en vue d'un accord START III dès l'entrée en vigueur de START II, comme ils en étaient convenus dans la déclaration conjointe de Helsinki;
12. Encourage et soutient les États-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie dans les efforts qu'ils déploient en vue de réduire leurs armements nucléaires en continuant à donner à ces efforts la plus haute priorité afin de contribuer à la réalisation de l'objectif final consistant à éliminer ces armes;
13. Invite les États-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie à tenir les autres États Membres de l'Organisation des Nations Unies dûment informés des progrès enregistrés dans leurs discussions et dans l'application de leurs accords et décisions unilatérales concernant les armements stratégiques offensifs.
N
Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d'armes nucléaires
L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 51/45 B du 10 décembre 1996,
Déterminée à continuer de contribuer à la prévention de la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et au désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace, en particulier en ce qui concerne les armes nucléaires et autres armes de destruction massive, en vue de renforcer la paix et la sécurité internationales conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies,
Rappelant également les dispositions sur les zones exemptes d'armes nucléaires que contenait le Document final de la dixième session extraordinaire de l'Assemblée générale51/, la première consacrée au désarmement, ainsi que la décision concernant les principes et les objectifs de la non-prolifération nucléaire et du désarmement prise par la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non- prolifération nucléaire chargée d'examiner le Traité et la question de sa prorogation52/,
Soulignant l'importance des Traités de Tlatelolco53/, de Rarotonga54/, de Bangkok55/ et de Pelindaba56/, portant création de zones exemptes d'armes nucléaires, ainsi que du Traité sur l'Antarctique57/, notamment pour atteindre l'objectif ultime d'un monde entièrement exempt d'armes nucléaires, et soulignant également l'intérêt d'une coopération accrue entre les membres des Traités portant création de zones exemptes d'armes nucléaires au moyen de mécanismes tels que des réunions conjointes des États parties, des signataires et des observateurs,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Rappelant en outre les principes et règles applicables du droit international relatifs aux droits de passage dans l'espace maritime, notamment en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer58/,
1. Se félicite53/ que le Traité sur l'Antarctique57/ et les Traités de Tlatelolco53/, de Rarotonga54/, de Bangkok55/ et de Pelindaba56/ contribuent à libérer de la présence d'armes nucléaires tout l'hémisphère Sud et les régions adjacentes visées par ces traités;
2. Demande à tous les États de la région de ratifier les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba, et à tous les États concernés de continuer d'oeuvrer de concert pour faciliter l'adhésion aux protocoles des traités portant création d'une zone exempte d'armes nucléaires par tous les États intéressés qui n'y ont pas encore adhéré;
3. Se félicite des mesures prises en vue de conclure de nouveaux traités portant création de zones exemptes d'armes nucléaires sur la base d'arrangements librement conclus entre les États de la région intéressée et demande à tous les États d'examiner toutes les propositions pertinentes, y compris celles qui sont reprises dans ses résolutions sur la création de zones exemptes d'armes nucléaires au Moyen-Orient et en Asie du Sud;
4. Souligne le rôle que jouent les zones exemptes d'armes nucléaires dans le renforcement du régime de non-prolifération de ces armes et, eu égard en particulier aux responsabilités des États dotés d'armes nucléaires, dans la progression du désarmement nucléaire vers son objectif ultime, à savoir l'élimination totale de ces armes;
5. Demande aux États parties aux Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba, et à leurs signataires, d'étudier et de mettre en oeuvre, de manière à promouvoir les objectifs communs que visent ces traités, d'autres moyens de coopération entre eux et les organes créés en vertu de ces traités;
6. Incite les autorités compétentes à l'égard des traités portant création de zones exemptes d'armes nucléaires à prêter leur concours aux États parties et aux États signataires afin de faciliter la réalisation de ces objectifs;
7. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d'armes nucléaires".
O
Avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 49/75 K du 15 décembre 1994 et 51/45 M du 10 décembre 1996,
Convaincue que la persistance des armes nucléaires fait peser une menace sur l'humanité tout entière et que leur emploi aurait des conséquences catastrophiques pour toutes les formes de vie sur terre, et considérant que la seule protection contre une catastrophe nucléaire est l'élimination complète
Rsolutions proposes par la Premire Commission
des armes nucléaires et la certitude qu'il n'en sera plus jamais fabriqué,
Consciente des obligations solennelles que les États parties ont contractées, en vertu de l'article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires59/, en particulier pour ce qui est de poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire,
Rappelant les principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaire adoptés par la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le Traité et la question de sa prorogation60/ et, en particulier, l'objectif consistant à ce que les États dotés d'armes nucléaires poursuivent une action résolue, systématique et progressive afin de réduire globalement les armements nucléaires pour, finalement, les éliminer,
Rappelant également qu'elle a adopté le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires par sa résolution 50/245 du 10 septembre 1996,
Constatant avec satisfaction que le Traité sur l'Antarctique61/ et les Traités de Tlatelolco62/, de Rarotonga63/, de Bangkok64/ et dePelindaba65/ libèrent progressivement de la présence d'armes nucléaires tout l'hémisphère Sud et les régions adjacentes que couvrent ces traités,
Notant les efforts entrepris par les États qui possèdent le plus grand nombre d'armes nucléaires pour réduire leurs stocks soit unilatéralement, soit grâce à des accords et arrangements bilatéraux et demandant que ces efforts soient intensifiés afin d'accélérer la réduction substantielle des arsenaux nucléaires,
Considérant qu'il est nécessaire d'adopter un instrument juridiquement contraignant et négocié sur le plan multilatéral pour protéger les États non dotés d'armes nucléaires contre la menace ou l'emploi de ces armes,
Réaffirmant le rôle central de la Conférence du désarmement en tant qu'instance multilatérale unique pour les négociations sur le désarmement et exprimant le regret que les négociations sur le désarmement, en particulier sur le désarmement nucléaire, n'aient pas progressé lors de la session tenue en 1997 par la Conférence du désarmement,
Soulignant qu'il est nécessaire que la Conférence du désarmement entame des négociations sur un programme échelonné visant l'élimination complète des armes nucléaires selon un calendrier déterminé,
Désireuse d'atteindre l'objectif concernant l'interdiction, juridiquement contraignante, de la mise au point, de la fabrication, de l'essai, du déploiement, du stockage, de la menace et de l'emploi des armes nucléaires et leur destruction sous un contrôle international efficace,
Rappelant l'Avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, en date du 8 juillet 199666/,
1. Souligne la conclusion unanime de la Cour, selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace;
Rsolutions proposes par la Premire Commission
2. Demande à nouveau instamment à tous les États d'exécuter immédiatement cette obligation en engageant des négociations multilatérales en 1998 en vue de parvenir à la conclusion rapide d'une convention sur les armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l'essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l'emploi de ces armes et prévoyant leur élimination;
3. Prie tous les États de tenir le Secrétaire général au courant des efforts qu'ils déploient et des mesures qu'ils prennent quant à l'application de la présente résolution et à la réalisation du désarmement nucléaire, et prie le Secrétaire général de lui communiquer ces renseignements à sa cinquante-troisième session;
4. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session une question intitulée "Suite donnée à l'Avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires".
P
Désarmement régional
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 45/58 P du 4 décembre 1990, 46/36 I du 6 décembre 1991, 47/52 J du 9 décembre 1992, 48/75 I du 16 décembre 1993, 49/75 N du 15 décembre 1994, 50/70 K du 12 décembre 1995 et 51/45 K du 10 décembre 1996 sur le désarmement régional,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Convaincue que les efforts faits par la communauté internationale pour se rapprocher de l'idéal qu'est le désarmement général et complet procèdent du désir inhérent à l'humanité de connaître une paix et une sécurité authentiques, d'éliminer le danger de guerre et de libérer des ressources économiques, intellectuelles et autres pour des fins pacifiques,
Affirmant que tous les États ont le devoir solennel de respecter les buts et principes de la Charte des Nations Unies dans la conduite de leurs relations internationales,
Rappelant qu'elle a adopté à sa dixième session extraordinaire67/ des principes directeurs essentiels pour parvenir au désarmement général et complet,
Prenant note des directives et des recommandations concernant des approches régionales du désarmement dans le contexte de la sécurité mondiale que la Commission du désarmement a adoptées lors de sa session de fond de 199368/,
Constatant avec satisfaction que les négociations entre les deux superpuissances ont ouvert ces dernières années des perspectives de progrès véritable dans le domaine du désarmement,
Prenant note des récentes propositions relatives au désarmement faites aux niveaux régional et sous-régional,
Sachant combien les mesures de confiance sont importantes pour la paix et la sécurité régionales et internationales,
Convaincue que, en oeuvrant pour le désarmement régional compte tenu des particularités de chaque région et conformément au principe d'une sécurité non diminuée au niveau d'armements le plus bas, les pays renforceraient la sécurité de tous les États et contribueraient ainsi à la paix et à la sécurité internationales en réduisant le risque de conflits régionaux,
1. Souligne qu'il faudra des efforts soutenus, à la Conférence du désarmement et sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, pour faire progresser l'ensemble des questions de désarmement;
2. Affirme que le désarmement mondial et le désarmement régional se complètent et qu'il faut donc les mener de front dans l'intérêt de la paix et de la sécurité régionales et internationales;
3. Invite les États à conclure, chaque fois qu'ils le pourront, des accords sur la non- prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional;
4. Accueille avec satisfaction les initiatives que certains pays ont prises aux niveaux régional et sous-régional en faveur du désarmement, de la non-prolifération des armes nucléaires et de la sécurité;
5. Soutient et encourage les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d'atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires;
6. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Désarmement régional".
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Q
Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 48/75 J du 16 décembre 1993, 49/75 O du 15 décembre 1994, 50/70 L du 12 décembre 1995 et 51/45 Q du 10 décembre 1996,
Considérant le rôle décisif que la maîtrise des armements joue dans la promotion de la paix et de la sécurité régionales et internationales,
Convaincue que c'est aux niveaux régional et sous-régional que la maîtrise des armes classiques doit principalement être assurée, étant donné que la plupart des menaces pesant sur la paix et la sécurité en cette période d'après-guerre froide interviennent entre États de la même région ou sous-région;
Consciente que le maintien de l'équilibre dans les capacités de défense des États au niveau d'armements le plus bas contribuerait à la paix et à la stabilité et devrait constituer l'un des principaux objectifs de la maîtrise des armes classiques,
Désireuse de promouvoir des accords visant à renforcer la paix et la sécurité régionales au niveau d'armements et de forces militaires le plus bas possible,
Notant avec un intérêt particulier les initiatives prises à cet égard dans différentes régions du monde, notamment l'ouverture de consultations entre plusieurs pays d'Amérique latine et les propositions faites dans le contexte de l'Asie du Sud en vue de la maîtrise des armes classiques, et reconnaissant la pertinence et l'utilité, dans cette optique, du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe69/, qui est une pierre angulaire de la sécurité en Europe,
Estimant que les États militairement importants, et ceux qui sont dotés de vastes capacités militaires, ont une responsabilité spéciale à assumer pour ce qui est de promouvoir de tels accords visant la sécurité régionale,
Estimant également qu'un objectif important de la maîtrise des armes classiques dans les zones de tension devrait être de prévenir la possibilité d'attaques militaires lancées par surprise et d'éviter l'agression,
1. Décide de procéder d'urgence à un examen des questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional;
2. Prie la Conférence du désarmement, pour commencer, d'envisager d'élaborer des principes qui puissent servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence sur la question;
3. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional".
R
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Transparence dans le domaine des armements
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 46/36 L du 9 décembre 1991, 47/52 L du 15 décembre 1992, 48/75 E du 16 décembre 1993, 49/75 C du 15 décembre 1994, 50/70 D du 12 décembre 1995 et 51/45 H du 10 décembre 1996,
Continuant d'estimer qu'une plus grande transparence en matière d'armements est un facteur majeur de confiance et de sécurité entre États et que l'établissement du Registre des armes classiques des Nations Unies70/ constitue un pas en avant important sur la voie de la transparence concernant les questions militaires,
Accueillant avec satisfaction le rapport de synthèse du Secrétaire général sur le Registre71/, qui contient les données, informations et réponses reçues des États Membres pour 1996,
Se félicitant de la réponse des États Membres qu'elle avait invités aux paragraphes 9 et 10 de sa résolution 46/36 L à fournir des données relatives à leurs importations et exportations d'armes ainsi que les informations générales disponibles concernant leurs dotations militaires, leurs achats liés à la production nationale et leur politique en la matière,
Se félicitant également du rapport du Secrétaire général sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter72/,
Soulignant qu'il conviendrait d'examiner la tenue du Registre et les modifications à y apporter afin d'obtenir un Registre qui puisse attirer la plus large participation possible,
1. Réaffirme qu'elle est résolue à veiller à la bonne tenue du Registre des armes classiques des Nations Unies70/ conformément aux dispositions des paragraphes 7, 8, 9 et 10 de sa résolution 46/36 L;
2. Prend note du rapport du Secrétaire général sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter72/, et fait siennes les recommandations qu'il contient;
3. Invite les États Membres, afin de parvenir à une participation universelle, à fournir chaque année au Secrétaire général, avant le 31 mai, les données et informations demandées pour le Registre, y compris en lui adressant éventuellement un rapport portant la mention "néant", sur la base des résolutions 46/36 L et 47/52 L et des recommandations figurant au paragraphe 64 du rapport de 1997 du Secrétaire général sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter72/;
4. Invite les États Membres en mesure de le faire, en attendant les améliorations qui seront apportées au Registre, à fournir des informations complémentaires sur leurs achats liés à la production nationale et leurs dotations militaires, et à utiliser la colonne des "observations", sur le formulaire type de notification, pour fournir des données supplémentaires sur les types et les modèles d'armes;
5. Réaffirme sa décision de continuer à examiner la portée du Registre ainsi que la participation à celui-ci, afin de l'améliorer encore, et rappelle à cet effet qu'elle a prié :
Rsolutions proposes par la Premire Commission
a) Les États Membres de communiquer au Secrétaire général leurs vues sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter, ainsi que sur les mesures de transparence dans le domaine des armes de destruction massive;
b) Le Secrétaire général d'établir, avec le concours d'un groupe d'experts gouvernementaux qui sera convoqué en 2000 sur la base d'une répartition géographique équitable, un rapport sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter, compte tenu des travaux de la Conférence du désarmement, des vues exprimées par les États Membres et des rapports établis par le Secrétaire général sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter73/, en vue de prendre une décision à sa cinquante- cinquième session;
6. Prie le Secrétaire général de mettre en oeuvre les recommandations qui relèvent de sa compétence parmi celles formulées dans son rapport de 1997 sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter, et de veiller à ce que des ressources suffisantes soient mises à la disposition du Secrétariat pour la tenue du Registre;
7. Invite la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre ses travaux concernant la transparence dans le domaine des armements;
8. Demande de nouveau à tous les États Membres de coopérer, aux niveaux régional et sous-régional, en tenant pleinement compte de la situation qui prévaut dans la région ou la sous-région, afin de renforcer et de coordonner les efforts déployés par la communauté internationale pour accroître la transparence dans le domaine des armements;
9. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-troisième session des progrès réalisés dans l'application de la présente résolution;
10. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Transparence dans le domaine des armements".
S
Création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale
L'Assemblée générale,
Soulignant l'importance des accords internationalement reconnus portant création de zones exemptes d'armes nucléaires dans différentes régions du monde,
Rappelant les paragraphes 60, 61, 62 et 64 du Document final de la dixième session extraordinaire de l'Assemblée générale74/, les dispositions du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires75/, et les paragraphes 5 et 6 de la décision intitulée "Principes et objectifs de la non- prolifération et du désarmement nucléaires" du Document final de la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le Traité et la question de sa prorogation76/, concernant la création de zones exemptes d'armes nucléaires,
Rappelant la Déclaration d'Almaty, adoptée le 28 février 1997 par les chefs d'État des pays d'Asie centrale77/, et la Déclaration adoptée à Tachkent, le 15 septembre 1997, par les Ministres des affaires étrangères de la République du Kazakhstan, de la République kirghize, de la République d'Ouzbékistan,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
de la République du Tadjikistan et du Turkménistan sur la création en Asie centrale d'une zone exempte d'armes nucléaires78/,
Soulignant le rôle universellement reconnu de l'Organisation des Nations Unies pour ce qui est de promouvoir la création de zones exemptes d'armes nucléaires,
Se déclarant convaincue que la création de zones exemptes d'armes nucléaires dans différentes régions du monde peut contribuer à parvenir au désarmement général et complet,
Considérant que la création de zones exemptes d'armes nucléaires dans différentes régions, y compris en Asie centrale, contribue au renforcement de la paix et de la stabilité aux niveaux régional et mondial et répond aux intérêts des États d'Asie centrale en matière de sécurité,
Saluant la proposition du Kirghizistan de tenir à Bichkek en 1998 une réunion consultative d'experts sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale,
1. Engage tous les pays à appuyer l'initiative visant à créer une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale;
2. Prie le Secrétaire général d'apporter, dans les limites des ressources existantes, une assistance aux pays d'Asie centrale afin d'élaborer la forme et les éléments d'un accord sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale;
3. Décide d'examiner la question de la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale à sa cinquante-troisième session, au titre du point intitulé "Désarmement général et complet".
T
Rsolutions proposes par la Premire Commission
État de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
L'Assemblée générale,
Rappelant ses précédentes résolutions sur la question des armes chimiques et bactériologiques (biologiques), en particulier la résolution 51/45 T du 10 décembre 1996, adoptée sans être mise aux voix,
Résolue à parvenir à l'interdiction effective de la mise au point, de la fabrication, de l'acquisition, du transfert, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et à leur destruction,
1. Constate avec satisfaction que la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction est entrée en vigueur le 29 avril 1997 avec 87 États parties originaires et que, par la suite, 17 autres États sont devenus parties à la Convention;
2. Note avec satisfaction que la première Conférence des États parties tenue à La Haye, du 6 au 23 mai 1997, a mis sur pied l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, dont l'Ambassadeur Jose M. Bustani du Brésil est devenu le premier Directeur général;
3. Souligne la nécessité d'une adhésion universelle à la Convention et demande à tous les États qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties à la Convention sans tarder;
4. Souligne qu'il est d'une importance vitale que toutes les dispositions de la Convention soient appliquées intégralement et efficacement et qu'elles soient respectées;
5. Note avec satisfaction que l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques a rapidement engagé des activités de vérification, notamment qu'elle a compilé les déclarations des États parties et procédé à l'inspection d'installations liées aux armes chimiques et d'autres installations déclarées, comme le prescrit la Convention, et souligne qu'il importe qu'elle engage sans tarder des activités au titre de toutes les dispositions pertinentes de la Convention;
6. Souligne aussi qu'il est important pour la Convention que tous les États qui possèdent des armes chimiques et des installations de fabrication ou de mise au point de telles armes, y compris les pays qui ont déclaré posséder des armes chimiques, figurent au nombre des États parties à la Convention, et se félicite des progrès réalisés récemment en ce sens;
7. Prie instamment tous les États parties à la Convention d'honorer intégralement les obligations qu'ils ont contractées aux termes de la Convention et d'appuyer l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques dans les activités qu'elle entreprend pour appliquer la Convention;
8. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session une question intitulée "Application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction".
1/ Voir résolution 46/36 L 2/ A/52/312 et Add. 1 et 2 et A/52/316
Rsolutions proposes par la Premire Commission
3/ Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément No 1 (A/52/1), chap. II, sect. D 4/ Résolution S-10/2 5/ Publication des Nations Unies, numéro de vente : F.87.IX.8 6/ A/50/752-S/1995/1035, annexe III; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/1035 7/ A/52/228 8/ Publication des Nations Unies, numéro de vente : F.87.IX.8, par. 35 9/ Résolution S-10/2 10/ A/50/752-S/1995/1035. annexe III; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/1035 11/ Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément No 42 (A/52/42), par. 44 12/ Ibid., quarante-septième session, Supplément No. 27 (A/47/27), appendice I. 13/ Voir résolution 50/245 14/ Voir CCW/CONF.I/16 (Part I) 15/ Voir Annuaire des Nations Unies sur le désarmement, vol. 5 : 1980 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.81.IX.4), appendice VII 16/ Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément No 42 (A/51/42), annexe I 17/ A/52/298, annexe 18/ Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément No 42 (A/52/42), annexe III 19/ A/52/289 20/ Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément No 27 (A/52/27) 21/ Voir A/42/398, annexe I 22/ Voir A/44/603, annexe I 23/ Voir Agence internationale de l'énergie atomique, Résolutions et autres décisions de la Conférence générale, trente-quatrième session ordinaire, 17-21 septembre 1990 [(GC (XXXIV)/Résolutions (1990)] 24/ Ibid., trente-huitième session ordinaire, 19-23 septembre 1994 [(GC (XXXVIII)/RES/DEC (1994)] 25/ A/51/131, annexe I, par. 20 26/ La Conférence du Comité du désarmement est devenue le Comité du désarmement à partir de la dixième session extraordinaire de l'Assemblée générale. Le Comité du désarmement est devenu la Conférence du désarmement le 7 février 1984 27/ Voir A/46/390, annexe I 28/ Résolution S-10/2 29/ Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément No 27 (A/52/27), sect. III.E. 30/ A/CONF. 157/24 (Part I), chap. III 31/ A/52/298, annexe 32/ Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément No 42 (A/51/42), annexe I 33/ Annuaire des Nations Unies sur le désarmement, vol. 16 : 1991 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.92.IX.1), appendice II 34/ Ibid., vol. 18 : 1993 (publication des nations Unies, numéro de vente : F.94.IX.1), appendice II 35/ Voir CD/1460 36/ Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le Traité et la question de sa prorogation, Document final, partie I [(NPT/CONF.1995/32 (Part
Rsolutions proposes par la Premire Commission
I)], annexe, décision 3 37/ Ibid., décision 1 38/ Ibid., décision 2 39/ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 729, No 10485 40/ Voir résolution 50/245 41/ Résolution 5-10/2 42/ Annuaire des Nations Unies pour le désarmement, vol. 16 : 1991 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.92.IX.1), appendice II 43/ Ibid., Vol. 18 : 1993 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.94.IX.1), appendice II 44/ A/51/218, annexe 45/ A/50/752 - S/1995/1035, annexe III : voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995; document S/1995/1035 46/ A/51/912 - S/1997/405, annexe 47/ A/52/447 - S/1997/775, annexe 48/ A/C.1/51/12, annexe 49/ Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément No 27 (A/52/27, par. 30) 50/ CD/1299 51/ Résolution S-10/2 52/ Voir Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le Traité et la question de sa prorogation, Document final, partie I (NPT/CONF.1995/32 (Part I) 53/ Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes 54/ Traité sur la zone dénucléarisée du Pacifique Sud 55/ Traité portant création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est 56/ Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique 57/ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 402, No 5778 58/ Documents officiels de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, vol. XVII (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.84.V.3), document A/CONF.62/122 59/ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 729, No 10485 60/ Conférence de 1995 des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le Traité et la question de sa prorogation, Document final, partie I (NPT/CONF.1995/32 (Part I)), annexe, décision 2 61/ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 402, No 5778 62/ Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes 63/ Traité sur la zone dénucléarisée du Pacifique Sud 64/ Traité portant création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est 65/ Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique 66/ A/51/218, annexe 67/ Résolution S-10/2 68/ Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-huitième session, Supplément No 42 (A/48/42), annexe 69/ CD/1064 70/ Voir résolution 46/36 L 71/ A/52/312 et Add.1 72/ A/52/316 73/ A/49/316 et A/52/316 74/ Résolution S-10/2 75/ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 729, No 10485
Rsolutions proposes par la Premire Commission
76/ NPT/CONF.1995/32 (Part I), annexe, décision 2 77/ A/52/112, annexe 78/ A/52/390, annexe
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/38 A
In favour: Albania, Algeria, Andorra, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belarus, Belgium, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Bulgaria, Burkina Faso, Cameroon, Canada, Chile, Colombia, Cote d'Ivoire, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Djibouti, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, El Salvador, Equatorial Guinea, Eritrea, Estonia, Ethiopia, Fiji, Finland, France, Gabon, Georgia, Germany, Ghana, Greece, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, Hungary, Iceland, Indonesia, Ireland, Italy, Jamaica, Japan, Jordan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Latvia, Lebanon, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Marshall Islands, Mauritania, Mauritius, Mexico, Monaco, Mozambique, Namibia, Nepal, Netherlands, New Zealand, Nicaragua, Niger, Norway, Oman, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Republic of the Congo, Republic of Moldova, Romania, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, San Marino, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, South Africa, Spain, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Sweden, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkmenistan, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Kingdom, United Republic of Tanzania, Uruguay, Uzbekistan, Vanuatu, Venezuela, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Against: None
Abstain: Azerbaijan, China, Cuba, Egypt, India, Iran, Israel, Kazakhstan, Mongolia, Morocco, Myanmar, Pakistan, Republic of Korea, Russian Federation, Syria, Tajikistan, Turkey, United States.
Absent: Afghanistan, Angola, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Chad, Comoros, Costa Rica, Democratic People's Republic of Korea, Democratic Republic of the Congo, Federated States of Micronesia, Lao People's Democratic Republic, Lesotho, Libya, Nigeria, Palau, Seychelles, Viet Nam.
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/38 B
In favour: Afghanistan, Algeria, Antigua and Barbuda, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Cameroon, Chile, Colombia, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Equatorial Guinea, Ethiopia, Fiji, Gabon, Grenada, Guatemala, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, Indonesia, Iran, Jamaica, Jordan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Liberia, Libya, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Mauritius, Mexico, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Qatar, Republic of the Congo, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Solomon Islands, South Africa, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Thailand, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Uganda, United Arab Emirates, United Republic of Tanzania, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: Albania, Andorra, Armenia, Australia, Austria, Belgium, Bulgaria, Canada, Croatia, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Israel, Italy, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Monaco, Netherlands, New Zealand, Norway, Poland, Portugal, Republic of Moldova, Romania, Russian Federation, San Marino, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Turkey, Ukraine, United Kingdom, United States, Uzbekistan.
Abstain: Argentina, Belarus, China, Cyprus, Georgia, India, Japan, Kazakhstan, Malta, Marshall Islands, Pakistan, Republic of Korea, Tajikistan.
Absent: Angola, Azerbaijan, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Chad, Comoros, Democratic People's Republic of Korea, Democratic Republic of the Congo, Eritrea, Federated States of Micronesia, Ghana, Guinea, Lao People's Democratic Republic, Lebanon, Lesotho, Mauritania, Palau, Rwanda, Seychelles, Syria, Turkmenistan.
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/38 E
In favour: Afghanistan, Albania, Algeria, Andorra, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belarus, Belgium, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Bulgaria, Burkina Faso, Cameroon, Canada, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatia, Cuba, Cyprus, Czech Republic, Democratic People's Republic of Korea, Denmark, Djibouti, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Equatorial Guinea, Eritrea, Estonia, Ethiopia, Fiji, Finland, Gabon, Georgia, Germany, Ghana, Greece,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, Hungary, Iceland, India, Indonesia, Iran, Ireland, Italy, Jamaica, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Latvia, Lebanon, Liberia, Libya, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Marshall Islands, Mauritania, Mauritius, Mexico, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Netherlands, New Zealand, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norway, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Republic of Korea, Republic of Moldova, Republic of the Congo, Romania, Russian Federation, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, San Marino, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, South Africa, Spain, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Sweden, Syria, Tajikistan, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Turkmenistan, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Republic of Tanzania, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: None.
Abstain: France, Israel, Japan, Monaco, United Kingdom, United States.
Absent: Angola, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Chad, Comoros, Democratic Republic of the Congo, Federated States of Micronesia, Lesotho, Palau, Seychelles, Uzbekistan.
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/38 H
In favour: Afghanistan, Albania, Algeria, Andorra, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belarus, Belgium, Belize, Bhutan, Bolivia, Brazil, Brunei Darussalam, Bulgaria, Burkina Faso, Cameroon, Canada, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Democratic Republic of the Congo, Denmark, Djibouti, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Equatorial Guinea, Estonia, Ethiopia, Federated States of Micronesia, Fiji, Finland, France, Gabon, Georgia, Germany, Ghana, Greece, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Hungary, Iceland, India, Iran, Ireland, Israel, Italy, Jamaica, Japan, Jordan, Kazakhstan, Kuwait, Kyrgyzstan, Latvia, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Madagascar, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Marshall Islands, Mauritania, Mauritius, Monaco, Mongolia, Morocco, Myanmar, Nepal, Netherlands, New Zealand, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norway, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Poland, Portugal, Qatar, Republic of Korea, Republic of Moldova, Republic of the Congo, Romania, Russian Federation, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, San Marino, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, Spain, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Sweden, Tajikistan, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Turkmenistan, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Kingdom, United Republic of Tanzania, United States, Uruguay, Uzbekistan, Vanuatu, Venezuela, Yemen.
Against: None.
Abstain: Benin, Botswana, Cuba, Eritrea, Indonesia, Kenya, Malawi, Mexico, Mozambique, Namibia, Philippines, South Africa, Togo, Zambia, Zimbabwe.
Absent: Angola, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Chad, Comoros, Democratic People's Republic of
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Korea, Honduras, Lao People's Democratic Republic, Lebanon, Lesotho, Libya, Palau, Seychelles, Syria, Viet Nam.
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/38 J
In favour: Afghanistan, Albania, Algeria, Andorra, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bangladesh, Barbados, Belarus, Belgium, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Bulgaria, Burkina Faso, Cameroon, Canada, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Cote d'Ivoire, Croatia, Cuba, Cyprus, Czech Republic, Democratic Republic of the Congo, Denmark, Djibouti, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Equatorial Guinea, Eritrea, Estonia, Ethiopia, Federated States of Micronesia, Fiji, Finland, France, Gabon, Georgia, Germany, Ghana, Greece, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, Hungary, Iceland, India, Indonesia, Iran, Ireland, Italy, Jamaica, Japan, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Latvia, Liberia, Libya, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Marshall Islands, Mauritania, Mauritius, Mexico, Monaco, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Netherlands, New Zealand, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norway, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Republic of Korea, Republic of Moldova, Republic of the Congo, Romania, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, San Marino, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, South Africa, Spain, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Sweden, Tajikistan, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Turkmenistan, Uganda, Ukraine, United Kingdom, United Republic of Tanzania, United States, Uruguay, Uzbekistan, Vanuatu, Venezuela, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: None.
Abstain: Bahrain, Israel, Oman, Russian Federation, Saudi Arabia, United Arab Emirates.
Absent: Angola, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Chad, Comoros, Democratic People's Republic of Korea, Lebanon, Lesotho, Palau, Rwanda, Seychelles, Syria, Viet Nam.
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/38 K
In favour: Afghanistan, Albania, Andorra, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belarus, Belgium, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Bulgaria, Burkina Faso, Cameroon, Canada, Chile, China, Colombia, Cote d'Ivoire, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Democratic Republic of the Congo, Denmark, Djibouti, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Equatorial Guinea, Eritrea, Estonia, Ethiopia, Federated States of Micronesia, Fiji, Finland, France, Gabon, Georgia, Germany, Ghana, Greece, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, Hungary, Iceland, Indonesia, Ireland, Italy, Jamaica, Japan, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Latvia, Liberia, Libya, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Marshall Islands, Mauritania, Mexico, Monaco, Mongolia, Morocco, Mozambique, Namibia, Nepal, Netherlands, New Zealand, Nicaragua, Niger, Norway, Oman, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Republic of Korea, Republic of Moldova, Republic of the Congo, Romania, Russian Federation, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Saint
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, San Marino, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, South Africa, Spain, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Sweden, Tajikistan, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Turkmenistan, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Kingdom, United Republic of Tanzania, United States, Uruguay, Uzbekistan, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: None.
Abstain: Algeria, Cuba, Democratic People's Republic of Korea, India, Iran, Israel, Mauritius, Myanmar, Nigeria, Pakistan.
Absent: Angola, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Chad, Comoros, Costa Rica, Lebanon, Lesotho, Palau, Seychelles, Syria.
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/38 L
In favour: Afghanistan, Algeria, Antigua and Barbuda, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Cameroon, China, Colombia, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Democratic People's Republic of Korea, Djibouti, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Equatorial Guinea, Eritrea, Ethiopia, Fiji, Gabon, Ghana, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, India, Indonesia, Iran, Jamaica, Jordan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Lebanon, Liberia, Libya, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Mauritania, Mauritius, Mexico, Mongolia, Morocco, Mozambique,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Myanmar, Namibia, Nepal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Qatar, Republic of the Congo, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Solomon Islands, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Syria, Thailand, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Uganda, United Arab Emirates, United Republic of Tanzania, Uruguay, Uzbekistan, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: Albania, Andorra, Australia, Austria, Belgium, Bulgaria, Canada, Croatia, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Israel, Italy, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Monaco, Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Republic of Moldova, Romania, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Turkey, United Kingdom, United States.
Abstain: Argentina, Armenia, Azerbaijan, Belarus, Chile, Cyprus, Georgia, Japan, Kazakhstan, Malta, Marshall Islands, New Zealand, Republic of Korea, Russian Federation, San Marino, South Africa, Tajikistan, Ukraine.
Absent: Angola, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Chad, Comoros, Democratic Republic of the Congo, Federated States of Micronesia, Lesotho, Palau, Seychelles, Turkmenistan.
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/38 M
In favour: Afghanistan, Albania, Algeria, Andorra, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belarus, Belgium, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Bulgaria, Burkina Faso, Cameroon, Canada, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Democratic Republic of the Congo, Denmark, Djibouti, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Equatorial Guinea, Eritrea, Estonia, Ethiopia, Federated States of Micronesia, Fiji, Finland, France, Gabon, Georgia, Germany, Ghana, Greece, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, Hungary, Iceland, Indonesia, Ireland, Israel, Italy, Jamaica, Japan, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Latvia, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Marshall Islands, Mauritania, Mauritius, Mexico, Monaco, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Netherlands, New Zealand, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norway, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Republic of Korea, Republic of Moldova, Republic of the Congo, Romania, Russian Federation, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, San Marino, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, South Africa, Spain, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Sweden, Tajikistan, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Turkmenistan, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Kingdom, United States, Uruguay, Uzbekistan, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: None,
Abstain: Cuba, Democratic People's Republic of Korea, India, Iran, Lebanon, Libya, Syria, United Republic of Tanzania.
Absent: Angola, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Chad, Comoros, Lesotho, Palau, Seychelles.
Rsolutions proposes par la Premire Commission
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/38 N
In favour: Afghanistan, Albania, Algeria, Antigua and Barbuda, Argentina, Australia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belarus, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Cameroon, Canada, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatia, Cuba, Democratic People's Republic of Korea, Democratic Republic of the Congo, Djibouti, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Equatorial Guinea, Eritrea, Ethiopia, Fiji, Gabon, Ghana, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, Hungary, Indonesia, Iran, Ireland, Jamaica, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Lebanon, Liberia, Libya, Liechtenstein, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Marshall Islands, Mauritania, Mexico, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, New Zealand, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Qatar, Republic of the Congo, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, San Marino, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Solomon Islands, South Africa, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Sweden, Syria, Tajikistan, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkmenistan, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Republic of Tanzania, Uruguay, Uzbekistan, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: France, United Kingdom, United States.
Abstain: Andorra, Armenia, Belgium, Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, Georgia, Germany, Greece, Iceland, India, Israel, Italy, Japan, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Mauritius, Monaco, Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Republic of Korea, Republic of Moldova, Romania, Russian Federation, Slovakia, Slovenia, Spain, Turkey.
Absent: Angola, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Chad, Comoros, Federated States of Micronesia, Lesotho, Palau, Seychelles.
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/38 O
In favour: Afghanistan, Algeria, Antigua and Barbuda, Argentina, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belize, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Cameroon, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Democratic People's Republic of Korea, Democratic Republic of the Congo, Djibouti, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Equatorial Guinea, Eritrea, Ethiopia, Fiji, Gabon, Ghana, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, India, Indonesia, Iran, Ireland, Jamaica, Jordan, Kenya, Kuwait, Lao People's Democratic Republic, Lebanon, Liberia, Libya, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Marshall Islands, Mauritania, Mauritius, Mexico, Mongolia, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, New Zealand, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Qatar, Republic of the Congo, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, San Marino, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Solomon Islands, South Africa, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Sweden, Syria, Thailand, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Uganda, Ukraine, United Arab Emirate, United Republic of Tanzania, Uruguay, Uzbekistan, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Against: Albania, Andorra, Belgium, Bulgaria, Canada, Czech Republic, France, Germany, Greece, Hungary, Israel, Italy, Luxembourg, Monaco, Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Russian Federation, Slovakia, Slovenia, Spain, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Turkey, United Kingdom, United States.
Abstain: Armenia, Australia, Austria, Azerbaijan, Belarus, Benin, Croatia, Cyprus, Denmark, Estonia, Finland, Georgia, Iceland, Japan, Kazakhstan, Kyrgyzstan, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Norway, Republic of Korea, Republic of Moldova, Tajikistan, Turkmenistan.
Absent: Angola, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Chad, Comoros, Dominica, Federated States of Micronesia, Lesotho, Morocco, Palau, Seychelles.
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/38 Q
In favour: Afghanistan, Albania, Algeria, Andorra, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belarus, Belgium, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Bulgaria, Burkina Faso, Cameroon, Canada, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Democratic People's Republic of Korea, Democratic Republic of the Congo, Denmark, Djibouti, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Equatorial Guinea, Eritrea, Estonia, Ethiopia, Federated States of Micronesia, Fiji, Finland, France, Gabon, Georgia, Germany, Ghana, Greece, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea- Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, Hungary, Iceland, Indonesia, Iran, Ireland, Israel, Italy, Jamaica, Japan, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Latvia, Lebanon, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Marshall Islands, Mauritania, Mauritius, Mexico, Monaco, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Netherlands, New Zealand, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norway, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Republic of Korea, Republic of Moldova, Republic of the Congo, Romania, Russian Federation, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, San Marino, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, South Africa, Spain, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Sweden, Syria, Tajikistan, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Turkmenistan, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Kingdom, United Republic of Tanzania, United States, Uruguay, Uzbekistan, Vanuatu, Venezuela, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: India.
Abstain: Cuba, Libya.
Absent: Angola, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Chad, Comoros, Lao People's Democratic Republic, Lesotho, Palau, Seychelles, Viet Nam.
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/38 R
In favour: Afghanistan, Albania, Andorra, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belarus, Belgium, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Bulgaria, Burkina Faso, Cameroon, Canada, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Democratic Republic of the Congo,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Denmark, Djibouti, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, El Salvador, Equatorial Guinea, Eritrea, Estonia, Ethiopia, Federated States of Micronesia, Fiji, Finland, France, Gabon, Georgia, Germany, Ghana, Greece, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, Hungary, Iceland, India, Indonesia, Ireland, Israel, Italy, Jamaica, Japan, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Latvia, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Marshall Islands, Mauritius, Monaco, Mongolia, Morocco, Mozambique, Namibia, Nepal, Netherlands, New Zealand, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norway, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Republic of Korea, Republic of Moldova, Republic of the Congo, Romania, Russian Federation, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, San Marino, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, South Africa, Spain, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Sweden, Tajikistan, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Turkmenistan, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Kingdom, United Republic of Tanzania, United States, Uruguay, Uzbekistan, Vanuatu, Venezuela, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: None.
Abstain: Algeria, Cuba, Democratic People's Republic of Korea, Egypt, Iran, Lebanon, Libya, Mexico, Myanmar, Saudi Arabia, Syria.
Absent: Angola, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Chad, Comoros, Lao People's Democratic Republic, Lesotho, Mauritania, Palau, Seychelles, Viet Nam.
Rsolutions proposes par la Premire Commission
52/39 A-D Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l'Assemblée générale
Date:9 décembre 1997 Séance plénière: 67ème Votes: Rapport: A/52/601 A: sans vote B: sans vote C : 109-30-27 (enregistré) D: sans vote
A
Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 42/39 D du 30 novembre 1987 et 44/117 F du 15 décembre 1989, respectivement portant création et modifiant le nom du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, dont le siège est à Katmandou et qui a pour mandat de fournir aux États Membres de la région de l'Asie et du Pacifique, sur leur demande, un appui fonctionnel pour les efforts et les activités qu'ils conviendraient d'un commun accord de mener en vue d'une action en faveur de la paix et du désarmement, par une utilisation judicieuse des ressources disponibles,
Prenant acte avec satisfaction du rapport du Secrétaire général1/, dans lequel ce dernier se dit persuadé que le mandat du Centre régional reste valable et que le Centre peut contribuer utilement à promouvoir un climat de coopération en cette période d'après-guerre froide,
Se félicitant des activités utiles menées par le Centre régional pour favoriser le dialogue aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer l'ouverture, la transparence et la confiance et de promouvoir le désarmement et la sécurité grâce à l'organisation de réunions régionales, ce que, dans la région de l'Asie et du Pacifique, on appelle désormais communément le "processus de Katmandou",
Notant que les tendances de l'après-guerre froide ont donné du relief au rôle du Centre régional consistant à aider les États Membres à faire face aux nouveaux problèmes de sécurité et de désarmement qui apparaissent dans la région,
Consciente que le Centre régional doit continuer à remplir efficacement son rôle, qui a acquis une dimension plus grande,
Sachant gré au Centre régional d'avoir organisé des réunions régionales de fond à Katmandou et à Sapporo (Japon) en 1997,
Appréciant hautement le rôle important joué par le Népal en tant que pays abritant le siège du Centre régional,
1. Réaffirme sa résolution 50/71 D du 12 décembre 1995, en particulier son appui énergique
Rsolutions proposes par la Premire Commission
à la poursuite et au renforcement de l'action que mène le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique en tant que principal artisan du dialogue sur la paix et le désarmement dans la région de l'Asie et du Pacifique, connu sous le nom de "processus de Katmandou";
2. Note avec satisfaction que le processus de Katmandou aura dix ans en 1998;
3. Se félicite de l'appui politique et des contributions financières que le Centre régional continue de recevoir;
4. Engage les États Membres, en particulier ceux de la région de l'Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales et les fondations, à verser des contributions volontaires pour renforcer le programme d'activité du Centre régional et son exécution;
5. Prie le Secrétaire général de fournir au Centre régional, dans la limite des ressources disponibles, tout l'appui dont il a besoin pour exécuter son programme d'activité;
6. Prie également le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-troisième session de l'application de la présente résolution;
7. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique".
B
Mesures de confiance à l'échelon régional
L'Assemblée générale,
Rappelant les buts et principes de l'Organisation des Nations Unies et sa responsabilité principale dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, conformément à la Charte des Nations Unies,
Ayant à l'esprit les principes directeurs en vue d'un désarmement général et complet adoptés à sa dixième session extraordinaire, la première consacrée au désarmement,
Rappelant ses résolutions 43/78 H et 43/85 du 7 décembre 1988, 44/21 du 15 novembre 1989, 45/58 M du 4 décembre 1990, 46/37 B du 6 décembre 1991, 47/53 F du 15 décembre 1992, 48/76 A du 16 décembre 1993, 49/76 C du 15 décembre 1994, 50/71 B du 12 décembre 1995 et 51/46 C du 10 décembre 1996,
Considérant l'importance et l'efficacité des mesures de confiance prises à l'initiative et avec la participation de tous les États concernés et compte tenu des caractéristiques propres à chaque région, du fait que ces mesures peuvent contribuer au désarmement régional ainsi qu'à la sécurité internationale, conformément aux principes de la Charte,
Convaincue que les ressources libérées par le désarmement, y compris le désarmement régional, peuvent être consacrées au développement économique et social et à la protection de l'environnement pour le bénéfice de tous les peuples, en particulier ceux des pays en développement,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Convaincue également que le développement ne peut être réalisé que dans un climat de paix, de sécurité et de confiance mutuelle au niveau tant interne qu'interétatique,
Tenant compte de la création par le Secrétaire général, le 28 mai 1992, du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale, dont le rôle est de promouvoir la limitation des armements, le désarmement, la non-prolifération et le développement dans la sous-région,
Rappelant la Déclaration de Brazzaville sur la coopération pour la paix et la sécurité en Afrique centrale2/,
1. Prend acte du rapport du Secrétaire général sur les mesures de confiance à l'échelon régional3/, qui porte sur les activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale depuis l'adoption par l'Assemblée générale de sa résolution 51/46 C;
2. Réaffirme son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d'atténuer les tensions et les conflits dans la sous-région et de promouvoir le désarmement, la non-prolifération des armes et le règlement pacifique des différends en Afrique centrale;
3. Réaffirme également son soutien au programme de travail du Comité consultatif permanent, que celui-ci a adopté à sa réunion d'organisation, tenue à Yaoundé en juillet 1992;
4. Invite les États membres du Comité consultatif permanent qui n'ont pas encore signé le Pacte de non-agression à le faire, et encourage tous les États membres à en accélérer la ratification, étant convaincue que l'entrée en vigueur du Pacte peut favoriser effectivement la prévention des conflits dans la sous-région de l'Afrique centrale;
5. Accueille avec satisfaction les programmes et les activités du Comité consultatif permanent pour la période 1997-1998, adoptés par les États membres lors de la neuvième réunion ministérielle tenue à Libreville du 7 au 11 juillet 19974/, et qui vise :
a) À mettre en place et à faire fonctionner dans les meilleurs délais et sur la base des contributions volontaires un mécanisme d'alerte rapide pour l'Afrique centrale;
b) À lancer des programmes visant à recycler et à réformer les soldats démobilisés et à les réinsérer dans la vie civile;
c) À lutter contre le commerce illicite des armes et des drogues dans la sous-région;
d) À organiser des séminaires de formation pour renforcer la capacité des États d'Afrique centrale à participer plus activement aux opérations de paix organisées sous l'égide des Nations Unies ou de l'Organisation de l'unité africaine;
e) À organiser des exercices militaires conjoints de simulation d'opérations types de maintien de la paix;
f) À organiser, à l'intention des militaires et du personnel de sécurité des États d'Afrique
Rsolutions proposes par la Premire Commission
centrale, des séminaires et des programmes de sensibilisation portant sur la conduite des affaires publiques, l'état de droit et le respect des droits de l'homme;
g) À convoquer une conférence sous-régionale sur le thème "Institutions démocratiques et paix en Afrique centrale";
h) À ramener à deux le nombre de réunions annuelles au niveau ministériel du Comité consultatif permanent, afin d'accentuer la concertation entre les États membres;
6. Exprime sa conviction que la réalisation intégrale de ces mesures et activités contribuera à promouvoir la confiance entre les États membres, à asseoir la démocratie et la bonne gouvernance ainsi qu'à consolider la paix dans la sous-région de l'Afrique centrale;
7. Se félicite de la participation, à l'invitation du Gouvernement gabonais, de représentants des pays membres permanents du Conseil de sécurité à la neuvième réunion ministérielle du Comité consultatif permanent, et invite le Secrétaire général à faciliter la poursuite de ce type de concertation qui est de nature à renforcer la coopération entre le Conseil et les pays concernés afin de contribuer au règlement pacifique des conflits en Afrique centrale, chaque fois que les États membres du Comité en feront la demande;
8. Remercie le Secrétaire général d'avoir mis en place le Fonds d'affectation spéciale pour le Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale;
Rsolutions proposes par la Premire Commission
9. Fait appel aux États Membres et aux organisations gouvernementales et non gouvernementales pour qu'ils versent au Fonds d'affectation spéciale des contributions volontaires additionnelles en vue de la mise en oeuvre du programme de travail du Comité consultatif permanent, et notamment des mesures et objectifs indiqués au paragraphe 5 de la présente résolution;
10. Prie le Secrétaire général de continuer à fournir une assistance aux États membres du Comité consultatif permanent pour assurer la poursuite de leurs efforts, dans la conviction qu'une coopération effective entre la communauté internationale et les pays de la sous-région peut favoriser la recherche de solutions pacifiques aux crises et conflits qui y surviennent;
11. Prie également le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-troisième session un rapport sur l'application de la présente résolution;
12. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Mesures de confiance à l'échelon régional : activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies sur les questions de sécurité en Afrique centrale".
C
Convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires
L'Assemblée générale,
Convaincue que l'emploi d'armes nucléaires fait peser la menace la plus grave sur la survie de l'humanité,
Ayant à l'esprit l'Avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 8 juillet 1996 sur la Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires5/,
Convaincue qu'un accord multilatéral, universel et contraignant interdisant l'emploi ou la menace de l'emploi d'armes nucléaires contribuerait à éliminer la menace nucléaire et à créer le climat voulu pour des négociations qui conduiraient à l'élimination définitive des armes nucléaires, renforçant ainsi la paix et la sécurité internationales,
Consciente que certaines mesures que les États-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie ont adoptées pour réduire leurs arsenaux nucléaires et améliorer le climat international peuvent aider à l'élimination complète des armes nucléaires, qui constitue l'objectif à atteindre,
Rappelant qu'au paragraphe 58 du Document final de sa dixième session extraordinaire6/, elle a déclaré que tous les États devraient participer activement aux efforts visant à instaurer dans les relations internationales entre États des conditions qui permettent de s'accorder sur un code de conduite pacifique des nations dans les affaires internationales et qui excluraient la possibilité de l'emploi ou de la menace de l'emploi d'armes nucléaires,
Réaffirmant que toute forme d'emploi d'armes nucléaires constituerait une violation de la Charte des Nations Unies et un crime contre l'humanité, comme elle l'a déclaré dans ses résolutions 1653 (XVI) du 24 novembre 1961, 33/71 B du 14 décembre 1978, 34/83 G du 11 décembre 1979, 35/152 D du 12 décembre 1980 et 36/92 I du 9 décembre 1981,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Résolue à parvenir à une convention internationale sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes nucléaires conduisant à leur destruction,
Soulignant qu'une convention internationale sur l'interdiction de l'utilisation d'armes nucléaires serait une étape importante d'un programme échelonné conduisant à l'élimination complète des armes nucléaires, selon un calendrier déterminé,
Notant avec regret que la Conférence du désarmement n'a pu entreprendre de négociations sur la question lors de sa session de 1996, ainsi qu'il était demandé dans la résolution 51/46 D de l'Assemblée générale, en date du 10 décembre 1996,
1. Réitère sa demande à la Conférence du désarmement d'entamer des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances l'emploi ou la menace de l'emploi d'armes nucléaires, éventuellement sur la base du projet de convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires qui figure en annexe à la présente résolution;
2. Prie la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.
ANNEXE
Projet de convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires
Les États parties à la présente Convention,
Alarmés par la menace que représente pour la survie même de l'humanité l'existence des armes nucléaires,
Convaincus que toute forme d'utilisation des armes nucléaires constitue une violation de la Charte des Nations Unies et un crime contre l'humanité,
Désireux de conclure un accord multilatéral, universel et contraignant, interdisant l'emploi ou la menace de l'emploi d'armes nucléaires,
Tenant compte de l'Avis consultatif de la Cour internationale de Justice, selon lequel tous les États ont l'obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous contrôle international strict et efficace,
Résolus par conséquent à élaborer une convention internationale sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes nucléaires conduisant à leur destruction,
Convaincus que la présente Convention constituerait une étape importante d'un programme échelonné sur la voie de l'élimination complète des armes nucléaires, selon un calendrier déterminé,
Résolus à poursuivre les négociations pour atteindre cet objectif,
Sont convenus de ce qui suit :
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Article premier
Les États Parties à la présente Convention s'engagent solennellement à n'employer ni menacer d'employer les armes nucléaires en aucune circonstance.
Article 2
La présente Convention demeurera en vigueur indéfiniment.
Article 3
1. La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États. Un État qui n'aura pas signé la Convention avant son entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article pourra y adhérer à n'importe quel moment.
2. La présente Convention sera soumise à la ratification des États signataires. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire des instruments de ratification et d'adhésion.
3. La présente Convention entrera en vigueur lorsque vingt-cinq gouvernements auront déposé les instruments de ratification, y compris les gouvernements des cinq États dotés d'armes nucléaires, conformément au paragraphe 2 du présent article.
4. S'agissant des États qui déposeront les instruments de ratification ou d'adhésion après l'entrée en vigueur de la présente Convention, celle-ci entrera en vigueur en ce qui les concerne à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion.
5. Le dépositaire informera promptement tous les États signataires et les États ayant adhéré à la Convention de la date de chaque signature, de la date de dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion et de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention, ainsi que de la réception de toute autre communication.
6. La présente Convention sera enregistrée par le dépositaire conformément aux dispositions de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
Article 4
La présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes aux gouvernements des États signataires et des États qui adhéreront à la présente Convention.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, ouverte à la signature à , le du mois de mil neuf cent .
D
Programme d'information des Nations Unies sur le désarmement
Rsolutions proposes par la Premire Commission
L'Assemblée générale,
Rappelant la décision qu'elle a prise en 1982 à sa douzième session extraordinaire, la deuxième consacrée au désarmement, de lancer la Campagne mondiale pour le désarmement7/,
Rappelant également sa résolution 51/46 A du 10 décembre 1996,
Soulignant qu'il est important d'informer et éduquer le public de façon concrète, équilibrée et objective, pour l'amener à comprendre combien il importe d'appuyer l'action multilatérale dans le domaine de la limitation des armements et du désarmement, menée notamment par l'Organisation des Nations Unies et par la Conférence du désarmement,
Notant le retard dans la publication de l'Annuaire des Nations Unies sur le désarmement, 1996,
1. Se déclare préoccupée par la baisse continue des contributions au Programme d'information des Nations Unies sur le désarmement;
Rsolutions proposes par la Premire Commission
2. Invite le Secrétaire général à continuer d'accorder son appui à la publication et à la diffusion en temps opportun de l'Annuaire des Nations Unies sur le désarmement.
1/ A/52/309 et Corr.1 2/ A/50/474, annexe I. 3/ A/52/293 4/ A/52/283-S/1997/644, annexe 5/ A/51/218, annexe 6/ Résolution S-10/2 7/ Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, douzième session extraordinaire, séances plénières, première séance, par. 110 et 111
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/39 C
In favour: Afghanistan, Algeria, Antigua and Barbuda, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Cameroon, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Cote d'Ivoire, Cuba, Democratic People's Republic of Korea, Democratic Republic of the Congo, Djibouti, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Equatorial Guinea, Eritrea, Ethiopia, Fiji, Gabon, Ghana, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, India, Indonesia, Iran, Jamaica, Jordan, Kenya, Kuwait, Lao People's Democratic Republic, Lebanon, Liberia, Libya, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Mauritania, Mauritius, Mexico, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Qatar, Republic of the Congo, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Solomon Islands, South Africa, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Syria, Thailand, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Uganda, United Arab Emirates, United Republic of Tanzania, United States, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: Albania, Andorra, Belgium, Bulgaria, Canada, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Monaco, Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia, Spain, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Turkey, United Kingdom.
Abstain: Argentina, Armenia, Australia, Austria, Azerbaijan, Belarus, Croatia, Cyprus, Georgia, Ireland, Israel, Japan, Kazakhstan, Kyrgyzstan, Liechtenstein, Malta, Marshall Islands, New Zealand, Republic of Korea, Republic of Moldova, Russian Federation, San Marino, Sweden, Tajikistan, Turkmenistan, Ukraine, Uzbekistan.
Absent: Angola, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Chad, Comoros, Dominica, Federated States of Micronesia, Lesotho, Palau, Rwanda, Seychelles.
52/40 A-C Examen de l'application des recommandations et décisions adoptées par l'Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire
Date: 9 décembre 1997 Séance plénière: 67ème Votes: Rapport: A/52/602 A: sans vote
Rsolutions proposes par la Premire Commission
B: sans vote C : 111-41-12 (enregistré)
A
Rapport de la Conférence du désarmement
L'Assemblée générale,
Ayant examiné le rapport de la Conférence du désarmement1/,
Convaincue que la Conférence du désarmement, en tant qu'instance multilatérale unique de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement, joue un rôle primordial dans les négociations de fond sur les questions prioritaires de désarmement,
Considérant, à cet égard, que le climat international actuel devrait donner aux négociations multilatérales l'impulsion supplémentaire requise pour que celles-ci puissent déboucher sur des accords concrets,
Constatant que la Conférence du désarmement a un certain nombre de questions urgentes et importantes à négocier,
1. Réaffirme que la Conférence du désarmement est l'instance multilatérale unique de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement;
2. Se félicite que la Conférence du désarmement soit déterminée à remplir ce rôle en tenant compte de l'évolution de la situation internationale afin de progresser rapidement dans l'examen de fond des questions prioritaires inscrites à son ordre du jour;
3. Se félicite également que la Conférence du désarmement souhaite progresser sur les questions de fond à sa session de 1998 et exprime l'espoir que des consultations appropriées pendant l'intersession lui permettront de commencer rapidement à examiner divers points de son ordre du jour;
4. Encourage la Conférence du désarmement à continuer de revoir sa composition;
5. Encourage également la Conférence du désarmement à intensifier l'examen en cours de son ordre du jour et de ses méthodes de travail;
6. Prie le Secrétaire général de continuer de veiller à ce que la Conférence du désarmement dispose des services appropriés d'appui administratif et technique et de conférence;
7. Prie la Conférence du désarmement de lui présenter à sa cinquante-troisième session un rapport sur ses travaux;
8. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Rapport de la Conférence du désarmement".
B
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Rapport de la Commission du désarmement
L'Assemblée générale,
Ayant examiné le rapport de la Commission du désarmement2/,
Rappelant ses résolutions 47/54 A du 9 décembre 1992, 47/54 G du 8 avril 1993, 48/77 A du 16 décembre 1993, 49/77 A du 15 décembre 1994, 50/72 D du 12 décembre 1995 et 51/47 B du 10 décembre 1996,
Considérant le rôle que la Commission du désarmement a été appelée à jouer et la contribution qu'elle devrait apporter en examinant divers problèmes de désarmement, en formulant des recommandations à leur sujet et en concourant à l'application des décisions pertinentes qu'elle-même a adoptées à sa dixième session extraordinaire,
1. Prend acte du rapport de la Commission du désarmement2/
2. Réaffirme qu'il importe de renforcer encore le dialogue et la coopération entre la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement;
3. Réaffirme également le rôle de la Commission du désarmement en tant qu'organe délibérant spécialisé du mécanisme multilatéral des Nations Unies pour le désarmement, rôle qui permet des délibérations approfondies sur des questions précises de désarmement, aboutissant à des recommandations concrètes sur ces questions;
4. Encourage la Commission du désarmement à continuer de faire tout son possible pour améliorer ses méthodes de travail de façon à pouvoir axer son attention sur un nombre limité de questions prioritaires dans le domaine du désarmement, compte tenu de la décision qu'elle a prise d'adopter pour son ordre du jour un cycle d'examen échelonné portant sur trois points;
5. Prie la Commission du désarmement de poursuivre ses travaux conformément au mandat énoncé au paragraphe 118 du Document final de la dixième session extraordinaire de l'Assemblée générale3/ et au paragraphe 3 de sa résolution 37/78 H du 9 décembre 1982 et, à cette fin, de faire tout son possible pour formuler des recommandations concrètes sur les questions inscrites à son ordre du jour, en tenant compte du texte adopté quant aux "Moyens d'améliorer le fonctionnement de la Commission du désarmement"4/;
6. Recommande que, conformément au cycle d'examen échelonné portant sur trois points qu'elle a adopté, la Commission du désarmement, à sa session d'organisation de 1997, adopte les questions suivantes aux fins d'examen à sa session de fond de 1998 :
a) Création de zones exemptes d'armes nucléaires sur la base d'arrangements librement conclus entre les États de la région intéressée;
b) Quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement;
c) Directives sur la maîtrise et la limitation des armes classiques et le désarmement, l'accent étant mis sur la consolidation de la paix conformément à la résolution 51/45 N de l'Assemblée générale en date du 10 décembre 1996;
Rsolutions proposes par la Premire Commission
7. Prie la Commission du désarmement de se réunir en 1998 pendant quatre semaines au plus et de lui présenter un rapport de fond à sa cinquante-troisième session;
8. Prie le Secrétaire général de transmettre à la Commission du désarmement le rapport annuel de la Conférence du désarmement5/, ainsi que tous les documents officiels de la cinquante- deuxième session de l'Assemblée générale relatifs au désarmement, et de fournir à la Commission toute l'aide dont elle pourra avoir besoin pour appliquer la présente résolution;
9. Prie également le Secrétaire général de mettre à la disposition de la Commission et de ses organes subsidiaires tous les services requis d'interprétation et de traduction dans les langues officielles et d'allouer, à titre prioritaire, toutes les ressources et tous les moyens, y compris les procès- verbaux de séance, nécessaires à cet effet;
10. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Rapport de la Commission du désarmement".
C
Rôle de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine du désarmement
L'Assemblée générale,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Réaffirmant que l'Organisation des Nations Unies a un rôle central et une responsabilité primordiale dans le domaine du désarmement,
Rappelant à cet égard les différentes résolutions et décisions qu'elle a adoptées, en particulier les principes et priorités arrêtés par consensus dans la Déclaration et le Programme d'action figurant dans le Document final de la dixième session extraordinaire de l'Assemblée générale6/, la première consacrée au désarmement, qui définissent le rôle de l'Organisation des Nations Unies et constituent le fondement du mécanisme existant en matière de désarmement, dans le contexte de l'exécution des responsabilités de l'Organisation qui découlent de la Charte des Nations Unies,
Réaffirmant l'importance de la Conférence du désarmement en tant qu'instance multilatérale unique de négociation sur le désarmement, conformément au paragraphe 120 du Document final de la dixième session extraordinaire de l'Assemblée générale,
1. Fait siens le dessein de promouvoir la paix et la sécurité internationales, qui est énoncé dans la Charte des Nations Unies, ainsi que les dispositions de la Charte qui concernent le non-recours à la menace ou à l'emploi de la force;
2. Souligne la nécessité de faire avancer la réalisation des objectifs consistant à promouvoir le désarmement et à réglementer les armements, tels qu'ils sont énoncés dans la Charte, sur la base de négociations dans lesquelles les intérêts de tous les États en matière de sécurité soient pris en considération;
3. Rappelle que les mesures de désarmement devraient être adoptées et exécutées d'une façon équitable et équilibrée afin de garantir le droit de chaque État à la sécurité et de faire en sorte qu'aucun État ou groupe d'États ne puisse obtenir un avantage sur les autres;
4. Affirme qu'elle appuie les objectifs du désarmement nucléaire et classique énoncés dans le Document final de la dixième session extraordinaire de l'Assemblée générale, la première consacrée au désarmement6/;
5. Réitère que le désarmement nucléaire doit être considéré comme la plus haute priorité dans les efforts déployés pour faire avancer le désarmement sur une base universelle;
6. Réaffirme qu'elle appuie le mécanisme des Nations Unies en matière de désarmement, qui fonctionne conformément aux décisions adoptées à la dixième session extraordinaire de l'Assemblée générale;
7. Réaffirme également que la Conférence du désarmement est le seul organe multilatéral de négociation sur le désarmement;
8. Affirme que les traités internationaux en matière de désarmement devraient être appliqués conformément aux dispositions de ces instruments et que les questions touchant le respect de leurs dispositions devraient être réglées conformément à ces dispositions et aux mécanismes créés ou prévus par celles-ci;
9. Affirme également que le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies devrait appuyer la réalisation des objectifs du désarmement énoncés dans le Document final de la dixième session extraordinaire de l'Assemblée générale, adopté par consensus.
Rsolutions proposes par la Premire Commission
1/ Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément No 27 (A/52/27) 2/ Ibid., Supplément No 42 (A/52/42) 3/ Résolution S-10/2 4/ A/CN.10/137 5/ Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément No 27 (A/52/27) 6/ Résolution S-10/2
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/40 C
In favour: Afghanistan, Algeria, Antigua and Barbuda, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belarus, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Cameroon, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Democratic People's Republic of Korea, Democratic Republic of the Congo, Djibouti, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Equatorial Guinea, Ethiopia, Fiji, Gabon, Ghana, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, India, Indonesia, Iran, Jamaica, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Lao People's Democratic Republic, Lebanon, Liberia, Libya, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Mauritania, Mauritius, Mexico, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Qatar, Republic of the Congo, Russian Federation, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Syria, Tajikistan, Thailand, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Republic of Tanzania, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: Albania, Andorra, Australia, Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Estonia, Federated States of Micronesia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Israel, Italy, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Monaco, Netherlands, New Zealand, Norway, Poland, Portugal, Republic of Moldova, Romania, Slovakia, Slovenia, South Africa, Spain, Sweden, The former Yugoslav Republic of Macedonia, United Kingdom, United States.
Abstain: Argentina, Canada, Georgia, Japan, Kyrgyzstan, Malta, Marshall Islands, Republic of Korea, San Marino, Solomon Islands, Uruguay, Uzbekistan.
Absent: Angola, Armenia, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Chad, Comoros, Dominica, Eritrea, Lesotho, Palau, Rwanda, Seychelles, Turkmenistan.
52/41 Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient
Date: 9 décembre 1997 Séance plénière: 67ème Vote: 147-2-14 (enregistré) Rapport: A/52/603
L'Assemblée générale,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Ayant à l'esprit ses résolutions sur la question,
Prenant note des résolutions adoptées sur la question par la Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique, dont la plus récente est la résolution GC(41)RES/25, adoptée le 3 octobre 1997,
Sachant que la prolifération des armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient constituerait une grave menace pour la paix et la sécurité internationales,
Consciente qu'il est nécessaire de placer immédiatement toutes les installations nucléaires de la région du Moyen-Orient sous les garanties intégrales de l'Agence internationale de l'énergie atomique,
Rappelant la résolution sur le Moyen-Orient adoptée le 11 mai 1995 par la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le Traité et la question de sa prorogation1/, dans laquelle la Conférence a noté avec préoccupation qu'il continuait d'exister au Moyen-Orient des installations nucléaires non soumises aux garanties, a réaffirmé qu'il importait que tous les États adhèrent au plus tôt au Traité et a invité tous les États du Moyen-Orient, sans exception, à y adhérer dès que possible s'ils ne l'avaient pas déjà fait, et à placer toutes leurs installations nucléaires sous les garanties intégrales de l'Agence internationale de l'énergie atomique,
Rappelant également la décision sur les principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires, adoptée le 11 mai 1995 par la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le Traité et la question de sa prorogation1/, aux termes de laquelle la Conférence a jugé urgent d'obtenir de tous les pays du monde qu'ils adhèrent au Traité, et a invité tous les États qui n'étaient pas encore Parties au Traité à y adhérer au plus tôt, en particulier les États qui exploitent des installations nucléaires non soumises aux garanties,
Notant que, depuis l'adoption de sa résolution 51/48 du 10 décembre 1996, Israël reste le seul État du Moyen-Orient à n'être pas encore Partie au Traité,
Inquiète des menaces que la prolifération des armes nucléaires fait peser sur la sécurité et la stabilité de la région du Moyen-Orient,
Soulignant qu'il importe de prendre des mesures de confiance, en particulier de créer une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient, afin de renforcer la paix et la sécurité dans la région et de consolider le régime de non-prolifération dans le monde,
Prenant acte de l'adoption du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires3/ et de sa signature par cent quarante-huit États, dont un certain nombre d'États de la région,
1. Demande au seul État de la région du Moyen-Orient à n'être pas Partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires2/ d'adhérer au Traité sans plus tarder, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l'essai ou acquérir d'aucune autre manière d'armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer toutes ses installations nucléaires non soumises aux garanties sous les garanties intégrales de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ce qui constituerait une mesure de confiance importante entre tous les États de la région et un pas en avant vers le renforcement de la paix et de la sécurité;
2. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-troisième session, de
Rsolutions proposes par la Premire Commission
l'application de la présente résolution;
3. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient".
1/ Voir Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifératon des armes nucléaires chargée d'examiner le Traité et la question de sa prorogation, Document final, Partie I (NPT/CONF.1995/32 (Part I)), annexe. 2/ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 729, No 10485. 3/ Voir résolution 50/245.
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/41
In favour: Afghanistan, Albania, Algeria, Andorra, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belarus, Belgium, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Bulgaria, Burkina Faso, Cameroon, Chile, China, Colombia, Croatia, Cuba, Cyprus, Czech Republic, Democratic People's Republic of Korea, Democratic Republic of the Congo, Denmark, Djibouti, Ecuador, Egypt, El Salvador, Equatorial Guinea, Eritrea, Estonia, Fiji, Finland, France, Gabon, Georgia, Germany, Ghana, Greece, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea- Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, Hungary, Iceland, Indonesia, Iran, Ireland, Italy, Jamaica, Japan, Jordan, Kuwait, Kyrgyzstan, Latvia, Lebanon, Liberia, Libya, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Mauritania, Mauritius, Mexico, Monaco, Mongolia, Morocco,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Mozambique, Namibia, Nepal, Netherlands, New Zealand, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Pakistan, Panama, Paraguay, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Republic of Korea, Republic of the Congo, Romania, Russian Federation, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, San Marino, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, South Africa, Spain, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Sweden, Syria, Tajikistan, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Tunisia, Turkey, Turkmenistan, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Kingdom, United Republic of Tanzania, Uzbekistan, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: Israel, United States.
Abstain: Canada, Côte d'Ivoire, Ethiopia, Federated States of Micronesia, India, Kazakhstan, Kenya, Marshall Islands, Myanmar, Norway, Papua New Guinea, Singapore, Trinidad and Tobago, Uruguay.
Absent: Angola, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Chad, Comoros, Costa Rica, Dominica, Dominican Republic, Lao People's Democratic Republic, Lesotho, Madagascar, Palau, Republic of Moldova, Seychelles.
52/42 Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Date: 9 décembre 1997 Séance plénière: 67ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/604
L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 51/49 du 10 décembre 1996 et ses résolutions antérieures se rapportant à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination1/,
Rappelant avec satisfaction que l'adoption, le 10 octobre 1980, de la Convention, du Protocole relatif aux éclats non localisables (Protocole I)1/, du Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II)1/ et du Protocole sur l'interdiction ou la limitation des armes incendiaires (Protocole III)1/, qui sont entrés en vigueur le 2 décembre 1983,
Rappelant également avec satisfaction que la Conférence des parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination a adopté, le 13 octobre 1995, le Protocole relatif aux armes laser aveuglantes (Protocole IV)2/ et, le 3 mai 1996, le Protocole modifié sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II)3/,
Rappelant le rôle du Comité international de la Croix-Rouge dans l'élaboration de la Convention et de ses protocoles,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Notant que, conformément à l'article 8 de la Convention, des conférences peuvent être convoquées pour examiner des amendements à la Convention ou à l'un quelconque des protocoles y annexés, pour examiner des protocoles additionnels concernant d'autres catégories d'armes classiques non visées par les protocoles existants ou pour revoir la portée et l'application de la Convention et des protocoles y annexés, ainsi que pour examiner toute proposition d'amendements ou de protocoles additionnels, et se félicitant que la Conférence d'examen ait adopté, dans sa Déclaration finale du 3 mai 19964/, la décision de convoquer une conférence d'examen en 2001 au plus tard,
1. Note avec satisaction que de nouveaux États ont ratifié ou accepté la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ou y ont adhéré, et que de nouveaux États ont ratifié ou accepté le Protocole modifié sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II) ou y ont adhéré5/;
2. Demande instamment à tous les États qui ne l'ont pas encore fait de prendre toutes dispositions pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention et à ses protocoles, en particulier au Protocole II modifié, afin que le plus grand nombre possible d'entre eux y adhèrent sans tarder, et demande aux États successeurs de prendre les mesures voulues pour que l'adhésion à ces instruments devienne universelle;
3. Demande en particulier aux États parties à la Convention d'exprimer leur consentement à être liés par le Protocole II modifié pour que celui-ci puisse entrer en vigueur dès que possible et, en attendant cette entrée en vigueur, d'en respecter les dispositions de fond et de les faire respecter dans toute la mesure du possible;
4. Recommande à l'attention de tous les États le Protocole relatif aux armes laser aveuglantes (Protocole IV)2/, afin que le plus grand nombre possible d'entre eux y adhèrent sans tarder, et demande en particulier aux États parties d'exprimer leur consentement à être liés par le Protocole pour que celui-ci puisse entrer en vigueur dès que possible;
5. Prie le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de la Convention et des protocoles y annexés, de continuer à l'informer périodiquement des ratifications, acceptations et adhésions concernant ces instruments, et décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination".
1/ Voir Annuaire des Nations Unies sur le désarmement, vol.5 : 1980 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.81.IX.4), appendice VII. 2/ CCW/CONF.I/16 (Part I), annexe A 3/ Ibid., annexe B 4/ Ibid., annexe C. 5/ A/52.227 et Corr.2
52/43 Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Date: 9 décembre 1997 Séance plénière: 67ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/605
L'Assemblée générale,
Rappelant ses précédentes résolutions sur le sujet, notamment sa résolution 51/50 du 10 décembre 1996,
Réaffirmant que c'est aux pays méditerranéens qu'il incombe au premier chef de renforcer et de promouvoir la paix, la sécurité et la coopération dans la région de la Méditerranée,
Ayant à l'esprit l'ensemble des déclarations et engagements que les pays riverains ont déjà formulés, de même que les initiatives qu'ils ont prises dans le cadre des récents sommets, réunions ministérielles et instances diverses concernant la question de la région de la Méditerranée,
Consciente que la sécurité de la Méditerranée est indivisible et qu'une coopération plus étroite entre pays méditerranéens, visant à encourager le développement économique et social de tous les peuples de la région, contribuera beaucoup à la stabilité, à la paix et à la sécurité dans la région,
Consciente également des efforts déployés jusqu'ici par les pays méditerranéens et de leur volonté d'intensifier le dialogue et les consultations pour résoudre les problèmes qui existent dans la région de la Méditerranée et éliminer les causes de tension et le danger qu'elles constituent pour la paix et la sécurité, et constatant que ces pays sont de plus en plus sensibles à la nécessité de faire davantage d'efforts communs afin de renforcer la coopération économique, sociale, culturelle et écologique dans la région,
Consciente en outre que les perspectives d'une coopération euroméditerranéenne plus étroite dans tous les domaines peuvent être améliorées par l'évolution positive qui se produit dans le monde entier, en particulier en Europe, au Maghreb et au Moyen-Orient,
Réaffirmant que tous les États ont le devoir de contribuer à la stabilité et à la prospérité de la région de la Méditerranée et se sont engagés à respecter les buts et principes de la Charte des Nations Unies, ainsi que les dispositions de la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies1/,
Notant les négociations de paix au Moyen-Orient, qui devraient être de nature globale et constituer un cadre approprié pour le règlement pacifique des situations litigieuses dans la région,
Exprimant sa préoccupation devant la tension persistante et la poursuite d'activités militaires dans certaines parties de la région de la Méditerranée, qui entravent les efforts visant à renforcer la sécurité et la coopération dans la région,
Prenant acte du rapport du Secrétaire général2/,
1. Réaffirme que la sécurité de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité européenne de même qu'à la paix et à la sécurité internationales;
2. Exprime sa satisfaction devant les efforts que les pays méditerranéens continuent de faire pour contribuer activement à éliminer toutes les causes de tension dans la région et à parvenir à résoudre
Rsolutions proposes par la Premire Commission
de manière juste et durable et par des moyens pacifiques les problèmes persistants que connaît la région, assurant ainsi le retrait des forces d'occupation étrangères dans le respect de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale de tous les pays de la Méditerranée et du droit des peuples à l'autodétermination, et demande en conséquence une adhésion totale aux principes de la non-ingérence, de la non-intervention, du non-recours à la force ou à la menace de la force et de l'inadmissibilité de l'acquisition de territoire par la force, conformément à la Charte et aux résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies;
3. Salue les efforts que déploient les pays méditerranéens pour faire face de façon globale et coordonnée aux défis qui leur sont communs, mus par un esprit de partenariat multilatéral, avec pour objectif général de faire du bassin méditerranéen une zone de dialogue, d'échanges et de coopération, garantissant la paix, la stabilité et la prospérité, et les encourage à renforcer ces efforts, notamment par un dialogue durable, multilatéral, concret et concerté entre les États de la région;
4. Estime que l'élimination des disparités économiques et sociales liées à l'inégalité du développement et autres obstacles, ainsi que la promotion du respect mutuel et d'une meilleure compréhension entre les cultures, dans la région de la Méditerranée, contribueront à renforcer, dans le cadre des instances existantes, la paix, la sécurité et la coopération entre les pays méditerranéens;
5. Appelle tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales, créant ainsi les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région;
Rsolutions proposes par la Premire Commission
6. Encourage tous les États de la région à favoriser l'instauration des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle en faisant prévaloir la franchise et la transparence authentiques à l'égard de toutes les questions militaires, en participant en particulier au système des Nations Unies pour l'établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires et en communiquant des données et informations exactes au Registre des armes classiques de l'Organisation des Nations Unies;
7. Encourage les pays méditerranéens à renforcer encore leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qui constitue une grave menace pour la paix, la sécurité et la stabilité dans la région et, partant, compromet sérieusement l'amélioration de la situation politique, économique et sociale actuelle;
8. Invite tous les États de la région à faire face, par diverses formes de coopération, aux problèmes et dangers auxquels est confrontée la région, tels que le terrorisme, la criminalité internationale et les transferts illicites d'armes, ainsi que la production, la consommation et le trafic illicites de stupéfiants, qui compromettent les relations amicales entre les États, font obstacle au développement de la coopération internationale et aboutissent à la négation des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la destruction des assises démocratiques d'une société pluraliste;
9. Prie le Secrétaire général de présenter un rapport sur les moyens de renforcer la sécurité et la coopération dans la région de la Méditerranée;
10. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée".
1/ Résolution 2625 (XXV), annexe 2/ A/52/427
52/44 Application de la Déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix
Date: 9 décembre 1997 Séance plénière: 67ème Vote: 125-3-40 (enregistré) Rapport: A/52/606
L'Assemblée générale,
Rappelant la Déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix, figurant dans sa résolution 2832 (XXVI) du 16 décembre 1971, et rappelant également sa résolution 51/51 du 10 décembre 1996 ainsi que les autres résolutions applicables,
Rappelant également le rapport de la Réunion des États du littoral et de l'arrière-pays de l'océan Indien, tenue en juillet 19791/,
Rappelant en outre le paragraphe 72 du document final adopté par la douzième Conférence ministérielle du Mouvement des pays non alignés, tenue à New Delhi les 7 et 8 avril 1997, qui a souligné qu'il importait que le Président du Comité spécial poursuive ses consultations officieuses sur l'avenir de
Rsolutions proposes par la Premire Commission
l'océan Indien en tant que zone de paix et sur les travaux du Comité,
Soulignant la nécessité de promouvoir des démarches faisant appel au consensus, compte tenu en particulier du climat international actuel, qui est favorable à la poursuite de tels efforts,
Notant les initiatives prises par les pays de la région afin de promouvoir la coopération, en particulier sur le plan économique, dans la région de l'océan Indien, et la contribution qu'elles peuvent apporter à la réalisation des objectifs globaux d'une zone de paix,
Convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux usagers maritimes de l'océan Indien aux travaux du Comité spécial de l'océan Indien est importante et contribuerait à faire progresser un dialogue bénéfique à tous en vue d'instaurer des conditions de paix, de sécurité et de stabilité dans la région de l'océan Indien,
Considérant qu'il faut consacrer davantage d'efforts et de temps à un débat ciblé sur des mesures concrètes visant à assurer des conditions de paix, de sécurité et de stabilité dans la région de l'océan Indien,
Ayant examiné le rapport du Comité spécial de l'océan Indien2/,
1. Prend acte du rapport du Comité spécial de l'océan Indien2/;
2. Se déclare de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux usagers maritimes de l'océan Indien aux travaux du Comité spécial est importante et faciliterait grandement un dialogue bénéfique à tous, sur la voie de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région de l'océan Indien;
3. Prie le Président du Comité spécial de poursuivre le dialogue qu'il a engagé sur les travaux du Comité spécial avec tous ses membres, les membres permanents du Conseil de sécurité et les principaux usagers maritimes de l'océan Indien, et de lui rendre compte dès que possible, par l'intermédiaire du Comité spécial, des résultats de ses consultations et des autres faits nouveaux pertinents;
4. Prie le Secrétaire général de continuer à assurer toute l'assistance nécessaire au Comité spécial, y compris l'établissement de comptes rendus analytiques;
5. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante- quatrième session la question intitulée "Application de la Déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix".
1/ Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-quatrième session, Supplément No 45 et rectificatif (A/34/45 et Corr.1) 2/ Ibid., cinquante-deuxième session, supplément No 29 (A/52/29)
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/44
In favour: Afghanistan, Algeria, Antigua and Barbuda, Argentina, Australia, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Belarus, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Cameroon, Chile, China, Colombia, Comoros, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Democratic
Rsolutions proposes par la Premire Commission
People's Republic of Korea, Democratic Republic of the Congo, Djibouti, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Equatorial Guinea, Eritrea, Ethiopia, Fiji, Gabon, Georgia, Ghana, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, India, Indonesia, Iran, Jamaica, Japan, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Lebanon, Liberia, Libya, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Marshall Islands, Mauritania, Mauritius, Mexico, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, New Zealand, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Qatar, Republic of Korea, Republic of the Congo, Russian Federation, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Solomon Islands, South Africa, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Syria, Tajikistan, Thailand, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkmenistan, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Republic of Tanzania, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: France, United Kingdom, United States.
Abstain: Albania, Andorra, Armenia, Austria, Belgium, Bulgaria, Canada, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Estonia, Federated States of Micronesia, Finland, Germany, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Israel, Italy, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Monaco, Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Republic of Moldova, Romania, San Marino, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Turkey, Uzbekistan.
Absent: Angola, Barbados, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Chad, Dominica, Lesotho, Palau, Seychelles.
52/45 Renforcement du régime défini par le Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco)
Date: 9 décembre 1997 Séance plénière: 67ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/607 oralement corrigé
L'Assemblée générale,
Rappelant que, dans sa résolution 1911 (XVIII) du 27 novembre 1963, elle a exprimé l'espoir que les États d'Amérique latine prendraient les mesures qu'il convenait d'adopter pour conclure un traité visant à interdire les armes nucléaires en Amérique latine,
Rappelant également que, dans la même résolution, elle s'est dite convaincue qu'une fois conclu un tel traité, tous les États, notamment ceux qui étaient dotés d'armes nucléaires, coopéreraient pleinement à la réalisation efficace de ses objectifs de paix,
Considérant que, dans sa résolution 2028 (XX) du 19 novembre 1965, elle a posé le principe d'un équilibre acceptable de responsabilités et d'obligations mutuelles entre les États dotés de l'arme nucléaire et ceux qui ne la possèdent pas,
Rappelant que le Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco)1/ a été ouvert à la signature à Mexico le 14 février 1967,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Se félicitant que la Conférence générale de l'Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes ait tenu sa onzième session extraordinaire le 14 février 1997, à l'occasion du trentième anniversaire de l'ouverture à la signature du Traité de Tlatelolco, et que le séminaire international intitulé "Les zones exemptes d'armes nucléaires dans le siècle à venir" ait eu lieu à Mexico, les 13 et 14 février 1997,
Rappelant qu'il est dit dans le préambule du Traité de Tlatelolco que les zones militairement dénucléarisées ne constituent pas une fin en soi, mais un moyen d'aboutir, à une étape ultérieure, au désarmement général et complet,
Rappelant également que, dans sa résolution 2286 (XXII) du 5 décembre 1967, elle a accueilli avec la plus grande satisfaction le Traité de Tlatelolco, dans lequel elle a vu une réalisation d'importance historique dans le cadre des efforts déployés pour éviter la prolifération des armes nucléaires et assurer la paix et la sécurité internationales,
Rappelant en outre qu'en 1990, 1991 et 1992, la Conférence générale de l'Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes a adopté et ouvert ä la signature un ensemble d'amendements au Traité de Tlatelolco2/, en vue de permettre à cet instrument d'entrer pleinement en vigueur,
Rappelant la résolution C/E/RES.27 du Conseil de l'Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes3/, dans laquelle il a préconisé d'encourager la coopération et la tenue de consultations avec d'autres zones exemptes d'armes nucléaires,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Notant avec satisfaction que depuis que Saint-Kitts-et-Nevis a pleinement adhéré au Traité de Tlatelolco le 14 février 1997, celui-ci est en vigueur à l'égard de trente-deux États souverains de la région,
Notant également avec satisfaction que le Paraguay, le 22 octobre 1996, et la Barbade et le Venezuela, le 14 février 1997, ont déposé leurs instruments de ratification des amendements au Traité de Tlatelolco approuvés par la Conférence générale de l'Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes dans ses résolutions 267 (E-V) du 3 juillet 1990, 268 (XII) du 10 mai 1991 et 290 (E-VII) du 26 août 1992, et que le Guatemala a déposé le 23 octobre 1997 son instrument de ratification de l'amendement au Traité contenu dans la résolution 268 (XII),
Notant en outre avec satisfaction que le Traité de Tlatelolco modifié est pleinement en vigueur à l'égard de l'Argentine, de la Barbade, du Brésil, du Chili, du Guyana, de la Jamaïque, du Mexique, du Paraguay, du Pérou, du Suriname, de l'Uruguay et du Venezuela,
1. Se félicite des mesures concrètes que certains pays de la région ont prises durant l'année écoulée pour renforcer le régime de dénucléarisation militaire que met en place le Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco)1/;
2. Note avec satisfaction que Saint-Kitts-et-Nevis a pleinement adhéré au Traité de Tlatelolco;
3. Invite instamment les pays de la région qui ne l'ont pas encore fait à déposer leur instrument de ratification des amendements au Traité de Tlatelolco que la Conférence générale de l'Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes a adoptés dans ses résolutions 267 (E-V), 268 (XII) et 290 (E-VII);
4. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Renforcement du régime défini par le Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco)".
1/ Nations Unies, Recueil des Traités, vol.634, No 9068 2/ A/47/467, annexe 3/ Voir CD/1392
52/46 Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique
Date: 9 décembre 1997 Séance plénière: 67ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/608
L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 51/53 du 10 décembre 1996 et toutes ses autres résolutions pertinentes, ainsi que celles de l'Organisation de l'unité africaine,
Rappelant également le succès accompli avec la signature du Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba)1/ lors d'une cérémonie qui a eu lieu au Caire le 11
Rsolutions proposes par la Premire Commission
avril 1996,
Rappelant en outre la Déclaration du Caire adoptée à cette occasion2/, dans laquelle il est souligné que la création de zones exemptes d'armes nucléaires, en particulier dans les régions où existent des tensions telles que le Moyen-Orient, renforce la paix et la sécurité internationales et régionales,
Prenant note de la déclaration faite le 12 avril 19963/ par le Président du Conseil de sécurité au nom des membres du Conseil, selon laquelle la signature du Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique constitue une contribution importante des pays d'Afrique au maintien de la paix et de la sécurité internationales,
Considérant que la création de zones exemptes d'armes nucléaires, en particulier au Moyen- Orient, renforcerait la sécurité de l'Afrique et la viabilité de la zone exempte d'armes nucléaires africaine,
1. Invite les États africains qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier dès que possible le Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique1/, de façon qu'il puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais;
2. Exprime sa gratitude aux États dotés d'armes nucléaires qui ont signé les Protocoles les concernant, et invite ceux qui n'ont pas encore ratifié les Protocoles les concernant à le faire dès que possible;
3. Demande aux États visés par le Protocole III du Traité qui ne l'auraient pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires situés dans la zone géographique définie dans celui-ci et dont ils sont internationalement responsables, de jure ou de facto;
4. Demande également aux États africains parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires4/ qui ne l'ont pas encore fait de conclure des accord de garanties généralisées avec l'Agence internationale de l'énergie atomique conformément au Traité, s'acquittant ainsi des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 9 b) et de l'annexe II du Traité de Pelindaba quand celui-ci entrera en vigueur;
5. Exprime sa gratitude au Secrétaire général pour la diligence avec laquelle il a fourni une assistance efficace aux signataires du Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique, conformément à la résolution 51/53;
6. Exprime sa gratitude au Secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine et au Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique pour la diligence avec laquelle ils ont fourni une assistance efficace aux signataires du Traité;
7. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-quatrième session la question intitulée "Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique".
1/ Voir A/50/426 2/ A/51/113-S/1996/276, annexe; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément d'avril, mai et juin 1996, document S/1996/276 3/ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Résolutions et décisions du
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Conseil de sécurité, 1996, document S/PRST/1996/17 4/ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 729, No 10485
52/47 Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiqes (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction
Date: 9 décembre 1997 Séance plénière: 67ème adoptée sans vote Rapport: A/52/609
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions antérieures sur la question concernant l'interdiction complète et effective des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et leur destruction,
Notant avec satisfaction que 140 États, dont tous les membres permanents du Conseil de sécurité, sont parties à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction1/,
Rappelant qu'elle a invité tous les États parties à la Convention à participer à l'application des recommandations des conférences des Parties chargées de l'examen de la Convention, notamment à l'échange d'informations et de données convenu dans la Déclaration finale de la troisième Conférence d'examen2/, et à communiquer chaque année au Secrétaire général ces informations et ces données selon la procédure normalisée, au plus tard le 15 avril.
Rappelant sa résolution 46/35 A adoptée sans être mise aux voix le 6 décembre 1991, dans laquelle elle a accueilli avec satisfaction, notamment, la création, suite aux recommandations de la troisième Conférence d'examen3/, d'un groupe spécial d'experts gouvernementaux ouvert à tous les États parties, chargé de définir et d'étudier du point de vue scientifique et technique des mesures de vérification éventuelles,
Rappelant également sa résolution 48/65, adoptée sans être mise aux voix le 16 décembre 1993, dans laquelle elle a pris note avec satisfaction du rapport final du Groupe spécial d'experts gouvernementaux chargé de définir et d'étudier du point de vue scientifique et technique des mesures de vérification éventuelles4/, adopté par consensus à la dernière réunion du Groupe spécial tenue à Genève le 24 septembre 1993,
Rappelant en outre sa résolution 49/86, adoptée sans être mise aux voix le 15 décembre 1994, dans laquelle elle a accueilli avec satisfaction le rapport final de la Conférence spéciale des États parties à la Convention5/, adopté par consensus le 30 septembre 1994, dans lequel les États parties sont convenus de créer un groupe spécial, ouvert à tous les États parties, qui serait chargé d'étudier des mesures appropriées, y compris des mesures de vérification éventuelles, et d'élaborer des propositions visant à renforcer la Convention, qui seraient incorporées, le cas échéant, dans un instrument ayant force obligatoire qui serait soumis à l'examen des États parties,
Rappelant les dispositions de la Convention relatives à la coopération scientifique et technique et les dispositions sur le même sujet contenues dans le rapport final du Groupe spécial d'experts gouvernementaux chargé de définir et d'étudier du point de vue scientifique et technique des mesures de
Rsolutions proposes par la Premire Commission
vérification éventuelles, le rapport final de la Conférence spéciale des États parties à la Convention, tenue du 19 au 30 septembre 1994, et les documents finals des conférences d'examen,
1. Accueille avec satisfaction les informations et données fournies à ce jour, et invite de nouveau tous les États parties à la Convention à participer à l'échange d'informations et de données prévu dans la Déclaration finale de la troisième Conférence des Parties1/;
2. Accueille également avec satisfaction les progrès accomplis par le Groupe spécial dans l'exécution du mandat établi par la Conférence spéciale des États parties à la Convention le 30 septembre 1994, et demande instamment au Groupe spécial d'intensifier ses travaux afin de les achever le plus tôt possible avant le début de la cinquième Conférence d'examen et de présenter son rapport, qui sera adopté par consensus, aux États parties afin qu'il soit examiné lors d'une conférence spéciale;
3. Se félicite dans ce contexte des mesures qu'a prises le Groupe spécial, comme l'y avait encouragé la quatrième Conférence d'examen, pour examiner ses méthodes de travail et, en particulier, l'ouverture de négociations sur le texte évolutif d'un protocole à la Convention;
4. Prie le Secrétaire général de continuer à prêter l'assistance voulue aux gouvernements dépositaires de la Convention et de fournir les services nécessaires pour l'application des décisions et recommandations des conférences d'examen, ainsi que des décisions figurant dans le rapport final de la Conférence spéciale, notamment d'apporter au Groupe spécial toute l'assistance dont il pourrait avoir besoin;
Rsolutions proposes par la Premire Commission
5. Engage tous les États signataires qui n'auraient pas encore ratifié la Convention à le faire sans tarder et les États qui ne l'auraient pas signée, à y devenir parties rapidement, pour en faire un instrument véritablement universel;
6. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction".
1/ Résolution 2826 (XXVI), annexe 2/ BWC/CONF.III/23 (Part II) 3/ Voir BWC/CONF. III/23 4/ BWC/CONF. III/VEREX/9 et Corr.1 5/ BWC/SPCONF/1
52/48 Maintien de la sécurité internationale
Date: 9 décembre 1997 Séance plénière: 67ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/610
L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, en annexe à laquelle figure la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, ainsi que ses résolutions 46/62 du 9 décembre 1991, 48/84 B du 16 décembre 1993 et 50/80 B du 12 décembre 1995,
Consciente de l'importance des activités destinées à instaurer la paix, la stabilité, la sécurité, la coopération et le développement économique durable dans la région des Balkans,
Affirmant sa conviction que toutes les nations devraient vivre dans la paix et le bon voisinage,
Soulignant qu'il est urgent de faire des Balkans une région de paix, de sécurité, de stabilité et de bon voisinage, ce qui contribuerait au maintien de la paix et de la sécurité internationales et améliorerait les perspectives de développement et de prospérité durables pour tous les peuples de la région,
Notant que les États des Balkans sont désireux d'instaurer des relations de bon voisinage entre eux et des relations amicales avec toutes les nations conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international,
Soulignant l'importance, pour la paix, le bon voisinage, la stabilité et la prospérité dans la région, des résultats de la réunion au sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays de l'Europe du Sud- Est, qui a eu lieu en Crète (Grèce) les 3 et 4 novembre 1997,
Déclarant qu'elle soutient les efforts menés au niveau international pour appliquer l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine, paraphé à Dayton (Ohio) le 21 novembre 1995, et signé à Paris le 14 décembre 19951/,
Rsolutions proposes par la Premire Commission
Déclarant également qu'elle soutient le Pacte de stabilité en Europe, adopté à Paris le 21 mars 1995, le processus de stabilisation et de bon voisinage dans le Sud-Est de l'Europe (Initiative de Royaumont), l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est, les activités menées dans le cadre de l'Initiative de l'Europe centrale, ainsi que le processus interbalkanique lancé par la Déclaration de Sofia le 7 juillet 1996 et renforcé encore par la Déclaration de Thessalonique sur les relations de bon voisinage, la stabilité, la sécurité et la coopération dans les Balkans2/,
Soulignant l'importance que revêtent le bon voisinage et l'instauration de relations amicales entre les États pour la promotion de la coopération internationale et pour le règlement des problèmes entre les États conformément à la Charte des Nations Unies,
Considérant l'importance de la coopération suivie entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur l'instauration de relations de bon voisinage entre les États des Balkans3/,
Prenant note de ses délibérations sur la question lors de la présente session,
Consciente des obligations qui incombent à tous les États en vertu de la Charte des Nations Unies,
1. Prend note avec intérêt des opinions de certains États sur l'instauration de relations de bon voisinage entre les États des Balkans, qui figurent dans le rapport du Secrétaire général;
2. Souligne qu'il importe que tous les États des Balkans s'emploient à resserrer la coopération mutuelle dans tous les domaines, en particulier le commerce et d'autres formes de coopération économique, les transports et les télécommunications, la protection de l'environnement, l'avancement des processus démocratiques, la promotion des droits de l'homme et l'instauration de relations culturelles et sportives;
3. Demande à tous les États des Balkans de contribuer à l'instauration de relations de bon voisinage et d'entreprendre régulièrement des activités unilatérales et conjointes, notamment d'appliquer des mesures de confiance selon qu'il conviendra, en particulier dans le cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;
4. Demande aussi à tous les États des Balkans et aux autres États intéressés de participer activement aux négociations prévues à l'annexe I.B, article V, de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine1/, et d'appuyer ces négociations, de façon qu'elles produisent rapidement des résultats;
5. Demande aux organisations internationales concernées et aux organes et organismes compétents des Nations Unies de continuer à offrir soutien et assistance au processus d'instauration de relations de bon voisinage entre les États des Balkans et les invite à tenir le Secrétaire général au courant de leurs activités et de leurs vues sur ce sujet;
6. Souligne qu'une participation plus étroite des États des Balkans aux arrangements de coopération sur le continent européen aura une influence favorable sur la situation politique et économique de la région ainsi que sur les relations de bon voisinage entre tous les États des Balkans;
Rsolutions proposes par la Premire Commission
7. Préconise vivement la normalisation des relations entre tous les États de la région des Balkans;
8. Souligne la nécessité de respecter scrupuleusement les principes de l'égalité souveraine, de l'intégrité territoriale ou de l'indépendance politique, de l'inviolabilité des frontières internationales et de la non-ingérence dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un État;
9. Souligne qu'il est urgent de réaliser l'objectif consistant à faire des Balkans une région de paix, de stabilité, de sécurité, de coopération et de développement économique durable;
10. Prie le Secrétaire général de continuer à inviter les États Membres, en particulier ceux de la région des Balkans, ainsi que les organisations internationales concernées et les organes et organismes compétents des Nations Unies, à communiquer leurs vues sur l'instauration de relations de bon voisinage dans la région et sur des mesures propres à instaurer la paix, la stabilité, la sécurité, la coopération et le développement économique durable dans la région des Balkans, et de lui soumettre à sa cinquante-cinquième session un rapport qui tienne notamment compte des vues exprimées par les États Membres sur le sujet;
11. Décide d'examiner à sa cinquante-cinquième session le rapport du Secrétaire général sur la question.
1/ Voir A/50/790-S/1995/999 et Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/999 2/ A/52/217-S/1997/507, annexe I 3/ A/52/373
Rsolutions proposes par la Premire Commission
52/179 Partenariat mondial pour le développement : réunion internationale de haut niveau chargée d'examiner la question du financement du développement à l'échelon intergouvernemental
Date: 18 décembre 1997 Séance plénière: 77ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/626/Add.1
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 46/205 du 20 décembre 1991, 48/187 du 21 décembre 1993 et 50/93 du 20 décembre 1995, et d'autres résolutions pertinentes, dans lesquelles elle a décidé, entre autres, d'examiner à sa cinquante-deuxième session la question de la convocation d'une conférence internationale sur le financement du développement,
Rappelant également l'Agenda pour le développement1/, dans lequel il est notamment indiqué qu'il faudrait étudier comme il convient les modalités d'un dialogue intergouvernemental sur le financement du développement,
Réaffirmant que le développement est un processus complexe et multidimensionnel et qu'il constitue l'une des premières priorités de la communauté internationale, dont la responsabilité incombe individuellement et collectivement aux gouvernements,
Constatant avec préoccupation que les apports d'aide publique aux pays en développement continuent de diminuer et que l'aide publique au développement reste une source principale de financement extérieur pour les pays en développement, en particulier en Afrique, ainsi que pour les pays les moins avancés,
Considérant qu'il importe de continuer à étudier la possibilité de mobiliser de nouvelles ressources financières d'origine tant publique que privée à l'appui des efforts de développement,
Réaffirmant ses résolutions 50/91 du 20 décembre 1995, 50/227 du 24 mai 1996 et 51/166 du 16 décembre 1996, ainsi que la résolution 1996/43 du Conseil économique et social sur le renforcement de la collaboration entre le système des Nations Unies pour le développement et les institutions de Bretton Woods,
1. Constate qu'il est indispensable que le financement du développement fasse l'objet d'un examen international systématique, approfondi et intégré, à un échelon intergouvernemental élevé, le but étant d'élargir le partenariat pour le développement;
2. Constate également que, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du système des Nations Unies, diverses initiatives ont été consacrées au financement du développement, et estime qu'il importe à cet égard que les initiatives qui ont déjà été lancées et qui sont en cours de réalisation concourent à l'élargissement du partenariat pour le développement;
3. Souligne l'importance de la mise en place d'un processus permettant de faire le point des différentes initiatives consacrées au financement du développement à l'intérieur et à l'extérieur du système des Nations Unies, afin de préparer un examen international de haut niveau à l'échelon intergouvernemental;
Rsolutions proposes par la Deuxime Commission
4. Décide de convoquer pendant deux jours au cours de sa cinquante-deuxième session une reprise des travaux de la Deuxième Commission afin de solliciter les vues des gouvernements sur les apports qu'il conviendrait d'obtenir d'un ensemble très divers de parties concernées, notamment d'acteurs appartenant ou non au système des Nations Unies, ainsi que sur les éléments essentiels à inclure dans l'étude de la question du financement du développement, et d'identifier les sources auprès desquelles on pourrait rechercher ces apports;
5. Prie le Secrétaire général de veiller à ce que les rapports qui auront été demandés lors de la reprise des travaux susmentionnée soient rassemblés, assortis d'un index des thèmes directeurs et des éléments clefs y figurant, et transmis aux gouvernements lors de sa cinquante-troisième session, et le prie également d'établir un rapport à lui soumettre au même moment sur les travaux consacrés au financement du développement par les organismes des Nations Unies;
6. Décide également de créer un groupe de travail à composition non limitée qui se réunira au cours de sa cinquante-troisième session afin de procéder à un examen approfondi de tous les apports demandés ainsi que d'établir un rapport contenant des recommandations sur la forme, la portée et l'ordre du jour de la réunion internationale de haut niveau chargée d'examiner la question du financement du développement à l'échelon intergouvernemental qu'il lui soumettra lors de sa cinquante-quatrième session;
7. Décide en outre d'examiner lors de sa cinquante-quatrième session la question de la convocation, en l'an 2001 au plus tard, d'un sommet, d'une conférence internationale, d'une session extraordinaire ou d'une réunion internationale de haut niveau chargés d'examiner la question du financement du développement à l'échelon intergouvernemental en vue de faire progresser le partenariat mondial pour le développement. __________ 1/ Résolution 5/240, annexe
52/180 Flux financiers mondiaux et leur incidence sur les pays en développement
Date: 18 décembre 1997 Séance plénière: 77ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/626/Add.1
L'Assemblée générale,
Réaffirmant sa résolution 51/166 du 16 décembre 1996, intitulée "Intégration financière mondiale et renforcement de la collaboration entre le système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods" et sa résolution 50/91 du 20 décembre 1995, intitulée "Intégration financière mondiale : défis et chances", ainsi que la résolution 1996/43 du Conseil économique et social, en date du 26 juillet 1996, sur le renforcement de la collaboration entre le système des Nations Unies pour le développement et les institutions de Bretton Woods,
Soulignant que, dans le contexte de l'intégration financière mondiale, les flux financiers mondiaux posent des défis nouveaux à la communauté internationale et lui offrent des possibilités nouvelles et doivent constituer un thème très important de la concertation entre les organismes des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods,
Rsolutions proposes par la Deuxime Commission
Se déclarant préoccupée par le fait qu'un certain nombre de pays en développement sont devenus plus vulnérables, au cours de la libéralisation de leurs systèmes économiques et financiers extérieurs, aux fluctuations soudaines des flux de capitaux privés sur les marchés financiers internationaux, et soulignant l'importance que présentent, au niveau national pour les pays intéressés, un climat favorable en ce qui concerne les flux de capitaux privés, des politiques macroéconomiques saines et le bon fonctionnement des marchés,
Notant que la mondialisation des marchés financiers peut entraîner de nouveaux risques d'instabilité, y compris des fluctuations des taux d'intérêt et des taux de change, qui pourraient aggraver l'instabilité des courants de capitaux à court terme et perturber le système financier international, ce qui oblige tous les pays à poursuivre des politiques économiques avisées et à tenir compte des effets de leurs politiques nationales sur l'économie d'autres pays,
Considérant que tous les pays doivent poursuivre leurs efforts en faveur d'une croissance économique soutenue et d'un développement durable, et que les grands pays industrialisés, dont l'influence pèse très lourd sur la croissance de l'économie mondiale et sur l'environnement économique international, ont des responsabilités particulières pour ce qui est de coopérer avec les pays en développement afin de soutenir les efforts que ceux-ci font pour faire face à leurs principales difficultés, qu'elles soient d'ordre financier ou qu'elles concernent le commerce ou l'endettement extérieur,
Constatant les avantages que pourrait procurer à l'économie mondiale la libéralisation des mouvements de capitaux, mais notant en même temps que le processus de libéralisation des comptes de capital pourrait constituer une astreinte supplémentaire pour l'économie de pays qui ont déjà du mal à s'adapter à la mondialisation et exige entre autres une gestion effective dans ces pays,
Saluant les initiatives que les institutions de Bretton Woods, en particulier le Fonds monétaire international, ont prises pour faire face à la question de l'instabilité des mouvements de capitaux, de façon à contribuer à réduire au minimum ses incidences négatives potentielles sur tous les pays, en particulier les pays en développement,
1. Prend acte du rapport du Secrétaire général intitulé "Intégration financière mondiale : les faits nouveaux"1/;
2. Réaffirme qu'il importe d'élargir et de renforcer la participation des pays en développement au processus décisionnel concernant l'économie internationale;
3. Souligne que les politiques macroéconomiques rationnelles mises en oeuvre au niveau de chaque pays pour promouvoir la stabilité macro-économique et la croissance sont les principaux éléments dont dépendent les flux de capitaux privés, et que la coordination des politiques macroéconomiques, au besoin, et un climat économique international favorable jouent un rôle important en renforçant leur efficacité;
4. Constate qu'un certain nombre de pays en développement ont pu tirer profit de la mondialisation du financement, juge nécessaire de développer les flux de capitaux privés et de permettre aux pays en développement d'y avoir plus largement accès et, en conséquence, considère que la communauté internationale doit aider les pays à faible revenu, en particulier les pays d'Afrique, à instaurer le climat favorable nécessaire pour attirer ces flux;
5. Note qu'un certain nombre de pays en développement, parmi lesquels la plupart des pays
Rsolutions proposes par la Deuxime Commission
les moins avancés, notamment en Afrique, n'ont tiré aucun profit de la mondialisation du financement et ont toujours le plus grand besoin d'une aide publique au développement;
6. Considère qu'il importe d'étudier les moyens d'élargir une coopération accrue appropriée et, selon qu'il conviendra, la coordination des politiques macroéconomiques entre les pays intéressés et les autorités et institutions monétaires et financières, de façon à renforcer les mécanismes de consultation préventive entre ces institutions, ce qui permettrait de promouvoir un climat financier international stable propice à la croissance économique, en particulier des pays en développement, compte tenu des besoins de ces derniers ainsi que des situations qui pourraient avoir une incidence non négligeable sur le système financier international;
7. Considère également qu'il importe que les pays assurent la transparence et la responsabilité nécessaires pour rendre leurs politiques crédibles, créer un climat de confiance et mettre en place des dispositions de réglementation et de contrôle permettant de renforcer le système financier national, et considère en outre qu'il importe d'instaurer un climat économique international stable et de stabiliser le système monétaire international;
8. Souligne qu'il faut renforcer la coopération internationale par le biais d'une coopération régionale et multilatérale accrue, afin de prévenir de futures crises sur les marchés de devises, qui ont des incidences négatives non seulement sur les pays en développement, mais aussi sur le système financier et monétaire international;
Rsolutions proposes par la Deuxime Commission
9. Est consciente de l'avantage que présente la stabilité des taux de change et du climat financier, et de l'impact que peut avoir l'absence de stabilité sur les marchés de devises de tous les pays, et, à cet égard, invite le Fonds monétaire international à s'acquitter pleinement de son mandat en assurant une surveillance efficace des politiques macroéconomiques fondamentales de ses pays membres, notamment des pays dont l'économie est particulièrement importante pour la stabilité du système monétaire et financier international;
10. Considère que pour mettre en oeuvre un mécanisme de surveillance efficace, il faudrait, entre autres éléments, que le Fonds monétaire international reçoive régulièrement et en temps utile des données économiques et financières fiables de tous ses membres, et, à cet égard, invite le Fonds, dans les limites de son mandat, à étudier la façon dont les données peuvent être recueillies auprès d'autres sources utiles en vue de contribuer à l'efficacité de son mécanisme de surveillance;
11. Prend acte des travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, dans le cadre desquels, pour la première fois, certains pays en développement ont participé à l'élaboration de normes bancaires, et considère qu'il importe de renforcer la participation des pays en développement à ces travaux;
12. Invite le Fonds monétaire international, lorsqu'il s'emploiera à promouvoir la libéralisation des comptes de capital, à le faire d'une façon suffisamment ordonnée et souple pour que les pays membres puissent adapter la libéralisation des comptes de capital à leurs situations respectives;
13. Prie le Secrétaire général d'analyser, en étroite collaboration avec les institutions de Bretton Woods et la CNUCED, les tendances des flux financiers mondiaux actuellement observées, de formuler, dans le rapport sur la Situation économique et sociale dans le monde, 1998, et dans le Rapport sur le commerce et le développement, 1998, des recommandations sur les moyens de régler le problème de l'instabilité de ces flux, y compris les mesures à prendre pour aider l'économie des pays à mieux réagir aux fluctuations des changes, et de rendre compte de l'impact de ces fluctuations sur la croissance et le développement, en particulier dans les pays en développement;
14. Prie également le Secrétaire général, agissant en collaboration avec les institutions de Bretton Woods et la CNUCED, de lui rendre compte à sa cinquante-troisième session de la suite donnée à la présente résolution. __________ 1/ A/52/406
52/181 Mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement
Date: 18 décembre 1997 Séance plénière: 77ème Vote: 109-1-50 (enregistré) Rapport: A/52/626/Add.2
L'Assemblée générale,
Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Réaffirmant la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations
Rsolutions proposes par la Deuxime Commission
amicales et la coopération entre les États1/, qui stipule notamment qu'aucun État ne peut recourir unilatéralement ni encourager le recours unilatéral à des mesures économiques, politiques ou autres pour contraindre un autre État à lui subordonner l'exercice de ses droits souverains,
Ayant à l'esprit les principes généraux qui régissent le système commercial international et les politiques commerciales en vue du développement et que contiennent les résolutions, règles et dispositions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation mondiale du commerce,
Rappelant ses résolutions 44/215 du 22 décembre 1989, 46/210 du 20 décembre 1991, 48/168 du 21 décembre 1993 et 50/96 du 20 décembre 1995,
Gravement préoccupée de constater que le recours unilatéral à des mesures économiques coercitives porte particulièrement préjudice à l'économie des pays en développement et à leurs efforts de développement et exerce dans l'ensemble des effets négatifs sur la coopération économique internationale et sur l'action mondiale en faveur d'un système commercial multilatéral non discriminatoire et ouvert,
1. Prend acte du rapport du Secrétaire général2/;
2. Engage instamment la communauté internationale à prendre d'urgence des mesures efficaces pour empêcher le recours unilatéral à l'encontre des pays en développement, à des mesures économiques coercitives qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies ou sont contraires aux principes de droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies, et qui contreviennent aux principes de base du système commercial multilatéral;
3. Prie le Secrétaire général de continuer à surveiller l'imposition de mesures de ce type et à étudier leur impact sur les pays touchés, en particulier leurs incidences sur le commerce et le développement;
4. Prie également le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-quatrième session de l'application de la présente résolution. _______ 1/ Résolution 2625 (XXV), annexe 2/ A/52/459
VOTE POUR LA RESOLUTION 52/181:
In favour: Afghanistan, Algeria, Angola, Antigua and Barbuda, Argentina, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belize, Benin, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cameroon, Cape Verde, Chad, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Cote d'Ivoire, Cuba, Democratic People's Republic of Korea, Democratic Republic of the Congo, Djibouti, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Equatorial Guinea, Eritrea, Ethiopia, Gabon, Ghana, Grenada, Guatemala, Guinea, Guyana, Haiti, Honduras, India, Indonesia, Iran, Jamaica, Jordan, Kenya, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Lesotho, Liberia, Libya, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Marshall Islands, Mauritania, Mauritius, Mexico, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Qatar, Republic of the Congo, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Samoa, Saudi Arabia, Senegal, Singapore, Solomon Islands, South Africa, Sri Lanka, Sudan, Swaziland, Syria, Thailand, Togo,
Rsolutions proposes par la Deuxime Commission
Trinidad and Tobago, Tunisia, United Arab Emirates, United Republic of Tanzania, Uruguay, Uzbekistan, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
Against: United States.
Abstain: Andorra, Armenia, Australia, Austria, Azerbaijan, Belarus, Belgium, Bulgaria, Canada, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Federated States of Micronesia, Finland, France, Georgia, Germany, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Israel, Italy, Japan, Kazakhstan, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Monaco, Netherlands, New Zealand, Norway, Poland, Portugal, Republic of Korea, Republic of Moldova, Romania, Russian Federation, San Marino, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Turkey, Turkmenistan, Ukraine, United Kingdom.
Absent: Albania, Bhutan, Cambodia, Comoros, Estonia, Fiji, Guinea-Bissau, Kuwait, Lebanon, Nepal, Palau, Rwanda, Saint Vincent and the Grenadines, Seychelles, Sierra Leone, Suriname, Tajikistan, Uganda.
52/182 Commerce international et développement
Date: 18 décembre 1997 Séance plénière: 77ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/626/Add.2
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 50/95 et 50/98 du 20 décembre 1995 et 51/167 du 16 décembre 1996, ainsi que les accords internationaux pertinents concernant le commerce, la croissance économique, le développement et les autres questions connexes,
Soulignant l'importance d'un système commercial multilatéral ouvert, réglementé, équitable, sûr, non discriminatoire, transparent et prévisible,
Soulignant également qu'un environnement économique et financier international favorable et porteur et un climat d'investissement positif sont nécessaires à la croissance de l'économie mondiale, notamment à la création d'emplois, et en particulier à la croissance et au développement des pays en développement et, d'autre part, que c'est à chaque pays qu'il appartient de déterminer ses propres politiques économiques de développement durable,
Prenant note des conclusions concertées 1997/1 du Conseil économique et social sur le thème suivant : "Promotion d'un environnement favorable au développement : courants financiers, y compris flux de capitaux, investissements et commerce"1/,
Notant que l'examen à mi-parcours des effets de la neuvième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement aura lieu en 1998,
Notant également que la deuxième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce se tiendra à Genève en mai 1998,
I
1. Réaffirme le rôle joué par la CNUCED en tant qu'organisme de coordination au sein des
Rsolutions proposes par la Deuxime Commission
Nations Unies pour l'examen intégré des questions touchant le développement et des questions connexes dans les domaines du commerce, des ressources financières, de la technologie, de l'investissement et du développement durable;
2. Réaffirme également sa volonté politique et son obligation d'assurer la concrétisation des engagements convenus lors de la neuvième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, tenue à Midrand (Afrique du Sud), en particulier le document intitulé "Un partenariat pour la croissance et le développement"2/, et se félicite à cet égard de la convocation en 1998 d'une réunion spéciale de haut niveau d'examen à mi-parcours, qui contribuera aux préparatifs de la dixième session de la Conférence devant avoir lieu en Thaïlande en 2000;
3. Prend note avec satisfaction des efforts déployés par le Secrétaire général de la Conférence en vue de construire un partenariat durable pour le développement avec des protagonistes non gouvernementaux, notamment dans le cadre de la réunion qui aura lieu à Lyon (France) en 1998 pour évaluer l'initiative "Partenaires pour le développement";
4. Prend note des rapports et des conclusions concertées du Conseil du commerce et du développement sur les travaux de sa quinzième réunion directive3/ et de sa quarante-quatrième session4/, et note la contribution importante que le Rapport de 1997 sur le commerce et le développement, le Rapport sur les investissements dans le monde et le Rapport de 1997 sur les pays les moins avancés apportent aux travaux du Conseil;
5. Note que le Conseil du commerce et du développement a recommandé à l'Assemblée générale de modifier le nom du Groupe intergouvernemental d'experts des pratiques commerciales
Rsolutions proposes par la Deuxime Commission
restrictives en "Groupe intergouvernemental d'experts du droit et de la politique de la concurrence" et de convoquer une quatrième conférence des Nations Unies chargée de revoir tous les aspects de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives ainsi qu'une conférence diplomatique chargée d'examiner et d'adopter une convention sur la saisie de navires, souscrit au changement de titre du Groupe intergouvernemental indiqué ci-dessus et souligne que le coût des deux conférences devra être couvert ainsi que le Conseil en a convenu, par le budget proposé par le Secrétaire général pour l'exercice biennal 1998-1999;
6. Exprime son appui au Secrétaire général de la CNUCED dans les efforts qu'il déploie pour mettre intégralement en oeuvre les réformes de grande envergure énoncées dans les conclusions de la neuvième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement;
7. Note que la CNUCED recourt de plus en plus aux techniques informatiques pour renforcer encore son efficacité et invite instamment cet organisme à aider les pays en développement à tirer pleinement parti de ces techniques nouvelles;
8. Note également que les moyens électroniques de commerce revêtent une importance croissante et sont de plus en plus largement utilisés dans les échanges internationaux et engage la CNUCED, en coopération avec d'autres organismes pertinents des Nations Unies, à aider les pays en développement, notamment les pays les moins avancés et, à cet égard, prend note également des besoins des économies en transition;
9. Estime que la CNUCED, qui dispose d'un avantage comparatif sur les questions de développement ayant trait au commerce, devrait continuer de faciliter l'intégration des pays en développement et des pays en transition dans le système commercial international, en complémentarité avec l'Organisation mondiale du commerce, et de favoriser le développement au moyen du commerce et de l'investissement, en coopération et en coordination avec le Centre du commerce international, les organismes compétents des Nations Unies et d'autres organisations internationales;
10. Prie la CNUCED de continuer, sur la base des conclusions de sa neuvième session, à déterminer et à analyser les incidences sur le développement des questions ayant trait aux investissements, en tenant compte des intérêts des pays en développement et en ayant à l'esprit les travaux menés par d'autres organismes;
11. Invite la CNUCED à continuer de suivre l'évolution du système commercial international, en particulier en ce qui concerne ses incidences sur les pays en développement, à mettre en évidence les perspectives nouvelles ouvertes par la mise en oeuvre des accords issus des négociations commerciales multilatérales d'Uruguay5/ et à aider les pays en développement à participer efficacement aux négociations commerciales multilatérales;
II
12. Se félicite des résultats de la première Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, qui a eu lieu à Singapour en décembre 1996, et de l'adoption du Plan d'action pour les pays les moins avancés;
13. Note avec satisfaction que certains pays développés et en développement ont annoncé à la Réunion de haut niveau sur des mesures intégrées en faveur des pays les moins avancés, des mesures nouvelles ou supplémentaires pour ouvrir aux pays les moins avancés l'accès aux marchés, et
Rsolutions proposes par la Deuxime Commission
recommande qu'un rapport détaillé sur les résultats et le suivi de la Réunion soit présenté à la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce en mai 1998;
14. Reconnaît l'importance d'une intégration économique régionale ouverte dans la création de nouvelles possibilités de développement du commerce et des investissements et souligne qu'il importe de suivre, s'il y a lieu, dans les initiatives en ce sens, les règles de l'Organisation mondiale du commerce;
15. Souligne la nécessité, dans le contexte de la mondialisation et de la libéralisation, d'intégrer pleinement les économies des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, et des pays en transition à l'économie mondiale grâce à une plus grande ouverture des marchés à leurs exportations, comme le prévoient les accords commerciaux multilatéraux;
16. Souligne également dans ce contexte que la communauté internationale devra prendre diverses mesures, notamment accroître l'assistance technique dans le domaine du commerce et développer les ressources humaines et les institutions en vue de renforcer les moyens des pays en développement, notamment des moins avancés, de produire des biens et services pouvant être exportés en vue de leur pleine intégration à l'économie mondiale;
17. Se félicite à cet égard que l'on considère que le mouvement d'ouverture en direction des pays en développement doit être un processus méthodique étayé aux niveaux international et national par des politiques efficaces qui devraient s'accompagner d'une démarche graduelle en matière d'intégration, adaptée à la situation des différents pays6/;
18. Réaffirme qu'il importe de libéraliser les échanges dans les pays développés et les pays en développement et qu'il faut continuer à libéraliser les échanges, en particulier dans les domaines qui intéressent les pays en développement, notamment pour une réduction importante des tarifs douaniers et autres obstacles au commerce, en particulier les barrières non tarifaires, et aussi qu'il faut éliminer les traitements discriminatoires et les pratiques protectionnistes dans les relations commerciales internationales, ce qui aura pour effet d'ouvrir davantage les marchés aux exportations des pays en développement, de rendre les industries de ces pays plus compétitives et de faciliter l'ajustement structurel des pays développés;
19. Souligne que tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce devraient honorer intégralement, rapidement, scrupuleusement et constamment les engagements qu'ils ont contractés au titre des accords du Cycle d'Uruguay et que toutes les dispositions de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales d'Uruguay5/ devraient être dûment appliquées, compte tenu des intérêts particuliers des pays en développement, de façon à maximiser la croissance économique et les incidences positives sur le développement au profit de tous, et insiste à nouveau à cet égard sur la nécessité d'appliquer pleinement aux pays en développement le traitement préférentiel spécial prévu par les accords du Cycle d'Uruguay;
20. Souligne qu'il importe de renforcer le système commercial international pour qu'il parvienne à une plus grande universalité et d'accélérer le processus qui vise à permettre aux pays en développement et aux pays en transition d'entrer à l'Organisation mondiale du commerce, qu'il faut que les gouvernements des pays qui sont membres de cette organisation et les organisations internationales compétentes prêtent une assistance aux pays qui ne le sont pas afin de les aider à le devenir rapidement, avec les droits et les obligations que cela entraîne, et qu'il faut que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement leur fournisse une assistance technique en ce sens dans le cadre de son mandat, afin de concourir à leur intégration rapide et complète dans le système commercial multilatéral;
Rsolutions proposes par la Deuxime Commission
21. Souligne également que le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce est un élément décisif, qu'il s'agisse de l'intégrité et de la crédibilité du système commercial multilatéral ou de l'obtention de tous les avantages escomptés de la conclusion des négociations commerciales multilatérales d'Uruguay;
22. Déplore toute tentative visant à éluder ou à saper, au moyen d'actions unilatérales dépassant le cadre de celles qui ont été convenues au cours du Cycle d'Uruguay, les procédures du commerce international convenues au plan multilatéral, et affirme que les préoccupations d'ordre écologique et social ne doivent pas être utilisées à des fins protectionnistes;
III
23. Souligne la nécessité d'une approche équilibrée et cohérente des problèmes d'environnement, de commerce et de développement et considère que les gouvernements devraient avoir pour objectif de faire en sorte que leurs politiques commerciales et environnementales se renforcent mutuellement en vue de la réalisation d'un développement durable, et que leurs politiques et mesures de protection de l'environnement susceptibles d'avoir un impact sur les échanges ne devraient pas être utilisées à des fins protectionnistes;
24. Encourage la CNUCED à poursuivre ses travaux sur le commerce, l'environnement et le développement et à continuer en particulier à jouer le rôle spécial qui lui incombe pour ce qui est de favoriser l'intégration du commerce, de l'environnement et du développement7/ en examinant les questions de commerce et d'environnement du point de vue du développement en coopération avec les organes et organisations internationales compétents, notamment la Commission du développement durable, le Programme des Nations Unies pour l'environnement et l'Organisation mondiale du commerce, et en tant qu'organisme de coordination pour la Commission du développement durable;
IV
25. Réaffirme qu'il faut donner la priorité aux problèmes des pays les moins avancés et en particulier prendre les mesures voulues pour les aider à maximiser leur potentiel et à réduire le plus possible les éventuelles difficultés découlant des accords du Cycle d'Uruguay;
26. Demande instamment aux gouvernements et aux organisations internationales intéressés d'appliquer intégralement et rapidement la Décision ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins avancés5/ et d'appliquer efficacement la Décision ministérielle sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du Programme de réforme sur les pays les moins avancés ou les pays importateurs nets de produits alimentaires5/, ainsi que les recommandations adoptées à la Réunion intergouvernementale de haut niveau sur l'examen global à mi-parcours du Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés8/ et à la neuvième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, dans la mesure où elles ont trait au commerce et à des questions connexes intéressant les pays les moins avancés;
27. Demande aux gouvernements, aux organes, organisations et organismes des Nations Unies, ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, de prendre des mesures concrètes pour mettre en oeuvre intégralement et immédiatement le nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 909/, y compris les mesures et les recommandations convenues à l'occasion de l'examen à mi-parcours, notamment celles qui ont trait au
Rsolutions proposes par la Deuxime Commission
commerce et au développement;
28. Se félicite de l'adoption d'un cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce lors de la Réunion de haut niveau sur les initiatives intégrées en faveur des pays les moins avancés, convoquée par l'Organisation mondiale du commerce à Genève en octobre 1997, et invite la CNUCED à accroître davantage l'efficacité et la productivité de ses activités d'assistance technique en faveur des pays les moins avancés en coopération avec l'Organisation mondiale du commerce, le Centre du commerce international, le Programme des Nations Unies pour le développement, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international;
29. Invite la CNUCED, la Banque mondiale et le Programme des Nations Unies pour le développement à améliorer la collaboration entre les programmes de pays de la Conférence destinés aux pays les moins avancés et la concertation macro-économique et sectorielle d'ensemble visant ces pays, qui a lieu dans le cadre des groupes consultatifs de la Banque mondiale et des tables rondes du Programme des Nations Unies pour le développement, en ayant à l'esprit la résolution 50/120 de l'Assemblée générale, en date du 20 décembre 1995;
30. Souligne qu'il faut accorder une attention spéciale, dans le cadre de la coopération internationale sur les questions de commerce et de développement, à la mise en application des nombreux engagements internationaux concernant le développement destinés à répondre aux besoins et aux problèmes spéciaux de développement des petits pays insulaires en développement et des pays en développement sans littoral, et considérer que les pays en développement qui fournissent des services de transit ont besoin d'un soutien approprié pour entretenir et améliorer leur infrastructure de transit;
Rsolutions proposes par la Deuxime Commission
31. Invite les pays donneurs de préférences à améliorer encore et à reconduire leurs schémas de préférences en les adaptant au système commercial de l'après-Cycle d'Uruguay en vue d'intégrer les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, dans le système commercial international, et souligne qu'il est indispensable de trouver des moyens qui permettent, notamment aux pays les moins avancés, de tirer un meilleur parti de ces schémas;
32. Note que les bénéficiaires craignent qu'en liant les critères d'admission aux préférences à des considérations autres que commerciales, l'élargissement de la portée du Système généralisé de préférences n'en dévalorise les principes initiaux, à savoir la non-discrimination, l'universalité, le partage des charges et la non-réciprocité;
33. Souligne que les pays en développement doivent participer davantage et plus efficacement à l'élaboration des règles et des normes du système commercial international;
34. Se félicite du succès de la Conférence Sud-Sud sur les questions financières, le commerce et les investissements qui s'est tenue à San José en janvier 1997, et souligne qu'il faut veiller à ce que toutes les parties concernées, assurent, avec l'appui de la communauté internationale, le suivi effectif de sa déclaration et de son programme d'action, qui a notamment reconnu l'importance inégalée du commerce international comme moteur de croissance pour les pays en développement, les débouchés et les difficultés liés à la mondialisation et la libéralisation, la nécessité d'une pleine intégration des pays en développement dans l'économie mondiale et le système commercial international, enfin la nécessité de s'attaquer à la marginalisation persistante des pays les moins avancés dans l'économie mondiale;
35. Prie le Secrétaire général, en collaboration avec le secrétariat de la CNUCED, de lui rendre compte oralement, à sa cinquante-troisième session, des recommandations visant à assurer le suivi effectif des sections pertinentes des conclusions convenues 1997/1 du Conseil économique et social1/;
36. Prie également le Secrétaire général, en collaboration avec la CNUCED, de lui rendre compte oralement, à sa cinquante-troisième session, de la mise en oeuvre de la présente résolution, et notamment de l'évolution du système commercial multilatéral. _______ 1/A/52/3. chap. II. A paraître sous forme définitive dans les Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément No 3 (A/52/3/Rev.1) 2/ Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, neuvième session, Midrand (Afrique du Sud), 27 avril-11 mai 1996, Rapports et annexes (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.97.II.D.4), première partie, sect.A 3/ A/52/15 (Part I). A paraître sous forme définitive dans les Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément No 15 (A/52/15) 4/ A/52/15 (Part II). A paraître sous forme définitive dans les Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément No 15 (A/52/15) 5/ Voir les instruments juridiques reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales d'Uruguay, faits à Marrakech le 15 avril 1994, (publication du secrétariat du GATT, numéro de vente : GATT/1994-7) 6/ A/52/15 (Part II), chap. I, sect. B, conclusions concertées 440 (XLIV), par. 8 7/ Voir résolution 50/95, par.27 8/ A/50/745 9/ Résolution 46/151, annexe, sect. II
Rsolutions proposes par la Deuxime Commission
52/183 Mesures spécifiques répondant aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral
Date: 18 décembre 1997 Séance plénière: 77ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/626/Add.2
L'Assemblée générale,
Rappelant les dispositions de ses résolutions 44/214 du 22 décembre 1989, 46/212 du 20 décembre 1991, 48/169 du 21 décembre 1993 et 50/97 du 20 décembre 1995, ainsi que la partie pertinente de l'Agenda pour le développement1/,
Constatant que l'absence d'accès territorial à la mer, qu'aggravent encore l'éloignement et l'isolement par rapport aux marchés mondiaux, ainsi que les coûts prohibitifs et les risques du transit entravent considérablement l'ensemble du développement socio-économique des pays en développement sans littoral,
Constatant également que seize des pays en développement sans littoral sont également classés par l'Organisation des Nations Unies dans la catégorie des pays les moins avancés et que leur situation géographique réduit encore leur capacité globale de faire face aux tâches ardues du développement,
Constatant en outre que la plupart des pays de transit sont eux-mêmes des pays en développement en butte à de graves difficultés économiques, notamment l'insuffisance des moyens de transport,
Rappelant que les mesures propres à résoudre les problèmes de transit des pays en développement sans littoral exigent une coopération et une collaboration plus étroites et encore plus efficaces entre ces pays et les pays de transit voisins,
Considérant qu'il est essentiel de renforcer les arrangements de coopération bilatéraux, ainsi que la coopération et l'intégration sous-régionales et les activités des commissions régionales en vue de remédier aux problèmes de transit des pays en développement sans littoral et d'améliorer les systèmes de transport en transit dans ces pays et dans les pays en développement de transit, et qu'ils jouent un rôle important dans ce domaine,
Notant qu'il importe de renforcer les mesures internationales de soutien prises jusqu'à présent afin de mieux répondre aux problèmes des pays en développement sans littoral,
Prenant note de la convocation de la troisième Réunion d'experts gouvernementaux des pays en développement sans littoral et de transit et de représentants de pays donateurs et d'organismes de
Rsolutions proposes par la Deuxime Commission
financement et de développement, tenue à New York du 18 au 20 juin 1997,
Se félicitant de la convocation de la première Réunion consultative sous-régionale des pays d'Asie du Nord-Est sur la coopération en matière de transport en transit tenue à Oulan-Bator du 20 au 22 mai 1997 sous les auspices du Groupe spécial de la coopération technique entre pays en développement du Programme des Nations Unies pour le développement et de la CNUCED,
1. Accueille favorablement la note du Secrétaire général transmettant le rapport intérimaire du secrétariat de la CNUCED intitulé "Action spécifique en rapport avec les besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral"2/;
2. Réaffirme que les pays sans littoral ont le droit d'accès à la mer et depuis la mer, ainsi que la liberté de transit à travers le territoire des États de transit par tous les moyens de transport, conformément au droit international;
3. Réaffirme également que les pays en développement de transit ont le droit, dans l'exercice de leur souveraineté sur leur territoire, de prendre toutes mesures nécessaires pour que les droits et facilités accordés aux pays en développement sans littoral ne portent en rien atteinte à leurs intérêts légitimes;
4. Demande aux pays en développement sans littoral et aux pays de transit voisins de prendre des mesures, afin de renforcer encore leur coopération et leur collaboration, y compris leur coopération bilatérale, pour résoudre leurs problèmes de transit, notamment en améliorant les moyens de transport en transit et les accords bilatéraux et sous-régionaux qui régissent le transport en transit, en créant des coentreprises de transport en transit et en renforçant les institutions et les ressources humaines relatives au transport en transit, et note à ce sujet que la coopération Sud-Sud joue également un rôle important dans ce domaine;
5. Engage de nouveau tous les États, les organisations internationales et les institutions financières à appliquer d'urgence et à titre prioritaire les mesures spécifiques répondant aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral qui sont prévues dans les résolutions et déclarations adoptées par l'Assemblée générale et dans les documents finaux des grandes conférences récentes des Nations Unies qui intéressent les pays en développement sans littoral, ainsi que dans le Cadre mondial de coopération en matière de transport en transit entre les pays en développement sans littoral et de transit et la communauté des donateurs3/;
6. Prend note des conclusions et recommandations concertées et des mesures proposées pour l'avenir, adoptées à la troisième Réunion d'experts gouvernementaux des pays en développement sans littoral et de transit et de représentants de pays donateurs et d'organismes de financement et de développement;
7. Accueille avec satisfaction le mémorandum d'accord d'Oulan-Bator adopté à la première Réunion consultative sous-régionale des pays d'Asie du Nord-Est sur la coopération en matière de transport en transit;
8. Se félicite des efforts poursuivis par le Secrétaire général de la CNUCED, en collaboration avec les pays et organismes donateurs, en particulier le Programme des Nations Unies pour le développement, les commissions régionales et les institutions sous-régionales compétentes, afin d'organiser des groupes consultatifs spéciaux, à la demande des pays en développement sans littoral et
Rsolutions proposes par la Deuxime Commission
de transit intéressés, afin de déterminer les domaines prioritaires d'action aux niveaux national et sous-régional, et d'élaborer des programmes d'action;
9. Souligne que l'aide destinée à améliorer les installations et les services de transport en transit devrait être intégrée à la stratégie générale de développement économique des pays en développement sans littoral et de transit, et que les donateurs devraient donc tenir compte des besoins de restructuration à long terme de l'économie des pays en développement sans littoral;
10. Invite les pays donateurs, le Programme des Nations Unies pour le développement et les institutions financières multilatérales à apporter aux pays en développement sans littoral et de transit une aide financière et une assistance technique appropriées, sous la forme de dons ou de prêts concessionnels, pour construire, entretenir ou améliorer leurs installations de transport, de stockage et de transit et pour prévoir des itinéraires de rechange et améliorer les communications ainsi que pour promouvoir l'exécution de projets et programmes sous-régionaux, régionaux et interrégionaux;
11. Prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de convoquer en 1999, dans la limite des ressources globales disponibles pour l'exercice biennal 1998-1999, une autre réunion d'experts gouvernementaux de pays en développement sans littoral et de transit et de représentants de pays donateurs et d'organismes de financement et de développement, y compris les organisations et commissions économiques régionales et sous-régionales compétentes, qui serait chargée d'examiner les progrès réalisés dans le développement des systèmes de transit, y compris les aspects sectoriels, ainsi que les coûts du transport en transit, en vue d'examiner la possibilité de définir les mesures pratiques nécessaires;
Rsolutions proposes par la Deuxime Commission
12. Prie le Secrétaire général de la CNUCED de mobiliser des contributions volontaires pour assurer la participation de représentants de pays en développement sans littoral et de transit, de pays donateurs et d'organismes de financement et de développement, à la réunion visée au paragraphe 11 ci-dessus;
13. Note avec satisfaction la contribution apportée par la CNUCED à la formulation de mesures internationales visant à résoudre les problèmes particuliers des pays en développement sans littoral et prie instamment la Conférence, entre autres choses, de suivre en permanence le développement des équipements, organismes et services de transport en transit, de surveiller l'application des mesures convenues, notamment en réalisant une monographie, si nécessaire, de collaborer à toutes les initiatives pertinentes, y compris celles du secteur privé et des organisations non gouvernementales, et de servir de centre de coordination pour l'examen des questions interrégionales intéressant les pays en développement sans littoral;
14. Invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à prendre, en consultation avec le Secrétaire général de la CNUCED, les mesures voulues pour assurer la mise en oeuvre efficace des activités prescrites dans la présente résolution, et à doter le Bureau du Coordonnateur spécial pour les pays en développement les moins avancés, sans littoral ou insulaires, de la CNUCED des effectifs et du matériel appropriés, conformément aux conclusions de la neuvième session de la Conférence, pour qu'il puisse continuer à apporter un soutien aux pays en développement sans littoral, conformément à son mandat;
15. Prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies d'établir, avec le Secrétaire général de la CNUCED, un rapport sur l'application de la présente résolution et de le présenter au Conseil du commerce et du développement et à l'Assemblée générale, à sa cinquante-quatrième session. _______ 1/ Résolution 51/240, annexe 2/ A/52/329, annexe 3/ TD/B/42 (1)/II-TD/B//LDC/AC.1/7, annexe I
52/184 Science et technique au service du développement
Date: 18 décembre 1997 Séance plénière: 77ème Adoptée sans vote Rapport: A/52/626/Add.3
L'Assemblée générale,
Réaffirmant la validité toujours actuelle du Programme d'action de Vienne pour la science et la technique au service du développement1/ adopté en 1979, sa résolution 50/101 du 20 décembre 1995, et toutes les autres résolutions et décisions pertinentes des Nations Unies ainsi que les textes issus des grandes conférences des Nations Unies concernant la science et la technique au service du développement,
Prenant note de la Réunion d'experts de la science et de la technique des pays non alignés qui s'est tenue en mars 1997 à Cartagena (Colombie) dans le domaine de la biodiversité,
Considérant qu'il est important que les pays en développement aient accès à la science et à la
Rsolutions proposes par la Deuxime Commission
technique pour pouvoir améliorer leur productivité et leur compétitivité sur le marché mondial, et soulignant qu'il faut promouvoir, faciliter et financer, lorsqu'il y a lieu, l'accès aux écotechnologies et aux techniques d'exploitation correspondantes et leur transfert, en particulier aux pays en développement, à des conditions favorables, voire concessionnelles et préférentielles, ainsi qu'il a été convenu d'un commun accord, en tenant compte de la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle et des besoins particuliers des pays en développement,
Soulignant que, les écotechnologies de pointe étant pour beaucoup d'entre elles créées dans le secteur privé, qui en détient la propriété, la création, aussi bien par les pays développés que par les pays en développement, d'un environnement propice, et notamment l'adoption de mesures d'appui d'ordre économique et fiscal et la mise en place d'un système de réglementation environnementale et de mécanismes d'application, peuvent contribuer à inciter le secteur privé à investir dans les écotechnologies et à les transférer aux pays en développement, comme elle l'a fait observer au paragraphe 90 de l'annexe à sa résolution S/19-2 du 28 juin 1997,
Soulignant également que les gouvernements et les organismes internationaux de développement devraient, ainsi qu'il a été convenu d'un commun accord, faciliter davantage le transfert aux pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, à des conditions préférentielles, de techniques appartenant au secteur privé, comme elle l'a fait observer au paragraphe 90 de l'annexe à sa résolution S/19-2 du 28 juin 1997,
Constatant avec inquiétude que nombre de pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les pays d'Afrique, risquent d'être marginalisés dans le processus de mondialisation, qui a donné lieu à un accroissement des avantages liés aux progrès de la science et de la technique,
Considérant qu'il est important que les pays en développement eux-mêmes consentent des efforts dans le domaine de la science et de la technique au service du développement,
Prenant note de la proposition du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture de convoquer une conférence mondiale sur la science en 1999,
Considérant que les techniques d'information sont un élément indispensable à la planification, au développement et à la prise de décisions dans le domaine de la science et de la technique, et considérant également qu'elles ont des incidences profondes sur la société,
Réaffirmant que l'Organisation des Nations Unies doit jouer un rôle important dans la promotion à titre prioritaire de la coopération en matière de science et de technique et dans l'octroi d'un appui et d'une assistance accrus aux pays en développement dans l'action qu'ils mènent pour parvenir à un développement durable, et soulignant qu'il importe d'accroître la capacité des organismes compétents des Nations Unies, notamment de la CNUCED de traiter des questions qui se posent dans le domaine de la science et de la technique,
Consciente du travail qu'accomplit la Commission de la science et de la technique au service du développement en ce qui concerne son programme de travail en faveur des États Membres, en particulier les pays en développement, et réaffirmant son rôle privilégié en tant qu'organe chargé à l'échelle mondiale d'examiner les questions relatives à la science et à la technique, de mieux faire comprendre les politiques relatives à la science et à la technique et de formuler des recommandations et des directives concernant les questions scientifiques et techniques au sein du système des Nations Unies, le tout dans l'optique du développement, sans préjudice de l'examen des organes subsidiaires du Conseil économique et social,
Rsolutions proposes par la Deuxime Commission
que celui-ci a entrepris comme elle l'a préconisé dans sa résolution 50/227, compte tenu des autres résolutions pertinentes de l'Assemblée,
Considérant qu'il est nécessaire que des ressources suffisantes soient consacrées à la promotion de la science et de la technique au service du développement,
Consciente qu'il est nécessaire que les gouvernements et les organismes régionaux et internationaux prennent des mesures pour améliorer l'accès et la participation des femmes aux activités scientifiques et techniques, en particulier dans les domaines où elles ne sont pas représentées ou sont sous-représentées,
Prenant acte du rapport du Secrétaire général intitulé "Questions de politique macro-économique : science et technique au service du développement"2/,
1. Réaffirme la décision 1997/306 que le Conseil économique et social a adoptée le 25 juillet 1997 et dans laquelle il a approuvé l'ordre du jour provisoire de la quatrième session de la Commission de la science et de la technique au service du développement sur la base du rapport de la Commission sur les travaux de sa troisième session3/;
2. Prend note des travaux que mène la Commission de la science et de la technique au service du développement, souligne l'importance des activités qui doivent être poursuivies dans le cadre de la Commission, concernant notamment un large éventail de nouveaux problèmes qui se posent à l'échelle mondiale en matière de science et de technique, encourage l'appui de ces activités et, à ce sujet, réaffirme que le thème principal de la période intersessions 1997-1999 de la Commission portera sur les partenariats dans le domaine de la science et de la technique et la création de réseaux en vue du renforcement des capacités nationales;
3. Réaffirme que la création de capacités scientifiques et techniques dans les pays en développement devrait demeurer un objectif prioritaire pour l'Organisation des Nations Unies et demande instamment que la coopération internationale soit intensifiée et amplifiée afin de permettre aux pays en développement de se doter de capacités scientifiques et techniques endogènes, y compris la capacité d'utiliser les innovations scientifiques et techniques de provenance étrangère ainsi que de les modifier et de les adapter aux conditions locales;
4. Note le rôle joué par les gouvernements dans le domaine de la science et de la technique au service du développement, en ce qui concerne notamment la mise en place de cadres réglementaires appropriés et l'application de mesures d'incitation en vue du renforcement des capacités scientifiques et techniques;
5. Note également le rôle joué par le secteur privé dans le domaine de la science et de la technique au service du développement, en ce qui concerne en particulier le transfert et le renforcement des c