LE CONSEIL PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN BOSNIE-HERZEGOVINE QUI COMPREND LE GROUPE INTERNATIONAL DE POLICE, JUSQU'AU 21 JUIN 1998

19 décembre 1997

Communiqué de Presse
CS/883

LE CONSEIL PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN BOSNIE-HERZEGOVINE QUI COMPREND LE GROUPE INTERNATIONAL DE POLICE, JUSQU'AU 21 JUIN 1998

19971219 Ce mandat sera renouvelable une autre fois à moins que les Accords de sécurité ne soient modifiés

A l'issue d'un débat sur la situation en Bosnie-Herzégovine entamé hier, le Conseil de sécurité a adopté ce matin à l'unanimité la résolution 1144 (1997). Par ce texte, le Conseil décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), qui comprend le Groupe international de police (GIP), pour une période supplémentaire prenant fin le 21 juin 1998, renouvelable une autre fois à moins que les arrangements de sécurité actuellement assurés par la Force multinationale de stabilisation (SFOR) ne soient sensiblement modifiés. Le Conseil prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l'action du GIP dans la restructuration des organismes chargés de l'ordre public, de faire rapport tous les trois mois en faisant figurer dans son premier rapport un exposé des mesures prises pour appliquer les recommandations de la Conférence de Bonn relatives à la restructuration du GIP, en particulier la création d'unités spécialisées chargées de former la police bosniaque.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Malaisie, Slovénie, Turquie, Hongrie, Ukraine, Canada, Luxembourg (au nom de l'Union européenne), Italie, Croatie, Allemagne et Argentine. Le représentant des Etats-Unis a expliqué la position de sa délégation.

Outre le rapport du Secrétaire général sur la situation en Bosnie-Herzégovine et le onzième rapport mensuel au Conseil de sécurité des Nations Unies sur les opérations de la SFOR, transmis par le Secrétaire général, le Conseil était saisi, aux fins de l'examen de cette question, d'une lettre datée du 16 décembre 1997 adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l'Allemagne auprès de l'ONU, transmettant les conclusions de la Conférence de mise en oeuvre de la paix pour la Bosnie- Herzégovine, tenue à Bonn les 9 et 10 décembre 1997.

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Texte du projet de résolution (S/1991/989)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l'ex-Yougoslavie, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1035 (1995) du 21 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1103 (1997) du 31 mars 1997 et 1107 (1997) du 16 mai 1997,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l'ex-Yougoslavie, qui préserve la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les États à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Notant avec satisfaction les conclusions du Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix, réuni à Sintra (Portugal) le 30 mai 1997 (S/1997/434, annexe), et celles de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix réunie à Bonn les 9 et 10 décembre 1997 (S/1997/979, annexe),

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 10 décembre 1997 (S/1997/966), et prenant note de ses observations, en particulier en ce qui concerne le Groupe international de police (GIP),

Affirmant qu'il soutient pleinement le Haut Représentant et son personnel et l'exercice par le Haut Représentant des responsabilités qui lui incombent pour la mise en oeuvre du volet civil de l'Accord de paix,

Remerciant la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), en particulier le GIP, de l'oeuvre utile accomplie dans des domaines tels que la restructuration et la formation de la police, le recensement des armes et la promotion de la liberté de circulation, ainsi que de l'assistance offerte lors des élections en Bosnie-Herzégovine,

Exprimant sa gratitude au personnel de la MINUBH et saluant les qualités de chef et le dévouement dont le Représentant spécial du Secrétaire général et le Commissaire du GIP font preuve dans l'action qu'ils mènent pour promouvoir la mise en oeuvre de l'Accord de paix,

Notant que la présence des contrôleurs du GIP est subordonnée à l'existence d'arrangements adéquats en matière de sécurité qui, à l'heure actuelle, ne peuvent être assurés que par une force militaire internationale crédible,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, qui comprend le GIP, pour une période supplémentaire prenant fin le 21 juin 1998, renouvelable une autre fois à moins que les arrangements de sécurité actuellement assurés par la Force multinationale de

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stabilisation (SFOR) ne soient sensiblement modifiés, et décide que le GIP restera chargé des tâches énumérées à l'annexe 11 de l'Accord de paix, y compris les tâches qui sont mentionnées dans les conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996 (S/1996/1012, annexe) et dans celles des réunions de Sintra et de Bonn, et dont sont convenues les autorités de Bosnie-Herzégovine;

2. Appuie les conclusions de la Conférence de Bonn sur la mise en oeuvre de la paix et encourage le Secrétaire général à poursuivre l'application des recommandations de la Conférence, en particulier celles qui ont trait à la restructuration du GIP;

3. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l'action du GIP, en particulier des progrès réalisés, grâce à son concours, dans la restructuration des organismes chargés de l'ordre public; de faire rapport tous les trois mois sur la mise en oeuvre du mandat de la MINUBH dans son ensemble; et de faire figurer dans son premier rapport un exposé des mesures prises pour appliquer les recommandations de la Conférence de Bonn relatives à la restructuration du GIP, en particulier la création d'unités spécialisées chargées de former la police bosniaque de façon à lui permettre de régler plus efficacement les problèmes clefs de sécurité;

4. Réaffirme que la bonne exécution des tâches du GIP dépend de la qualité, de l'expérience et des compétences professionnelles de son personnel et demande instamment aux États Membres, avec l'appui du Secrétaire général, de fournir au GIP du personnel qualifié;

5. Demande instamment aussi aux États Membres de fournir une aide, en matière de formation, d'équipement et dans d'autres domaines, à l'intention des forces locales de police, en coordination avec le GIP, considérant que cette aide est essentielle au succès de l'effort de réforme de la police entrepris par le GIP;

6. Demande à tous les intéressés d'assurer la coordination la plus étroite possible entre le Bureau du Haut Représentant, la Force multinationale de stabilisation, la MINUBH et les organisations et institutions civiles compétentes, de façon à assurer la bonne exécution de l'Accord de paix, à réaliser les objectifs prioritaires des plans de consolidation civile et à assurer la sécurité du GIP;

7. Rend hommage aux victimes de l'accident d'hélicoptère survenu le 17 septembre 1997 en Bosnie-Herzégovine, dont des membres du Bureau du Haut Représentant, du GIP et d'un programme d'aide bilatérale, pour le sacrifice qu'ils ont consenti pour la cause du rétablissement de la paix;

8. Décide de rester saisi de la question.

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Suite du débat

M. DATO' MARZUKI MOHD. NOOR (Malaisie) a déclaré que la présence d'une force multinationale a permis de maintenir un environnement relativement stable en Bosnie-Herzégovine. Les efforts d'unification prennent racine. Des institutions étatiques communes ont été mises en place et fonctionnent bien qu'inefficacement. Des Bosniaques commencent à revenir chez eux. Toutefois, de sérieux obstacles demeurent. Une certaine défiance entre groupes ethniques empêche de réaliser l'objectif des Accords de Dayton, lequel nécessite l'engagement total des leaders politiques. Les parties signataires des Accords de Dayton ont pris l'engagement de respecter le souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine. Un travail commun doit résoudre les questions des symboles d'Etat, de monnaies et des lois diverses doivent être votées par l'Assemblée parlementaire. Les responsables de crimes de guerre doivent être traduits en justice et le fait que des personnalités comme Karadzic et Mladic demeurent en liberté est un obstacle aux efforts de paix. La non-reconnaissance du Tribunal par les forces serbes est un affront direct au Conseil de sécurité et aux Nations Unies. Pour permettre le retour des réfugiés, il est impératif que la SFOR et le Groupe international de police apportent leur aide au Haut Commissariat des réfugiés. Le retour des réfugiés est une condition essentielle pour retrouver une Bosnie-Herzégovine viable. La communauté internationale ne peut pas prendre le risque actuellement de retirer ses forces qui assurent un environnement stable. C'est pourquoi la Malaisie est favorable au maintien de la présence américaine dans la SFOR. Elle se propose d'organiser un forum réunissant experts et Bosniaques. La Malaisie peut apporter son expérience multiethnique, multilinguale et multireligieuse.

M. DANILO TURK (Slovénie) a estimé que des efforts soutenus de la communauté internationale sont indispensables à la stabilisation de la situation et pour rendre le processus de paix irréversible. La Slovénie pour sa part, a activement contribué à ces efforts, a rappelé M. Türk, notamment en devenant récemment membre de la SFOR et en collaborant étroitement avec l'OTAN en ce qui concerne les différentes options de suivi de l'opération. La communauté internationale a réaffirmé l'importance qu'elle accorde à la paix en Bosnie-Herzégovine lors de la réunion du Conseil pour la mise en oeuvre de la paix qui s'est tenue à Bonn, en délivrant un message clair : la responsabilité de la consolidation de la paix appartient en premier lieu aux autorités bosniaques; leurs voisins doivent les assister dans leur effort pour la paix; et la communauté internationale doit adopter une position ferme pour faire face à tous les problèmes qui entravent le processus de paix. A cet égard, des mesures plus sévères doivent être prises, a déclaré M. Türk, pour écarter du pouvoir les criminels de guerre et les déférer devant le Tribunal international pour qu'ils y soient jugés. Le Conseil de sécurité doit également favoriser le retour volontaire des réfugiés et des personnes déplacées et mettre fin aux pratiques visant à empêcher ou à décourager ce

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retour. En effet, le retour des réfugiés est vital au bon fonctionnement des institutions élues de Bosnie-Herzégovine et à la restauration de la diversité éthnique qui, depuis toujours, est l'essence de l'identité bosniaque. La condition première pour atteindre cet objectif est d'assurer un niveau de sécurité minimum de la population. Pour cela, une présence militaire internationale continue et le renforcement de sa composante policière sont essentiels. C'est pourquoi, la Slovénie soutient les suggestions du Secrétaire général visant à renforcer le rôle de surveillance par le GIP des activités de police, dans le but de s'attaquer efficacement aux problèmes tels que la corruption, la contrebande et la criminalité financière. Au-delà, la force multinationale devrait jouer un rôle plus important pour soutenir l'Accord de paix et ceux qui le mettent en oeuvre, notamment en appréhendant les criminels de guerre présumés et en levant les obstacles au retour volontaire et sûr des réfugiés et des personnes déplacées, a estimé M. Türk.

M. HUSEYIN E. CELEM (Turquie) a affirmé que depuis la signature de l'Accord de paix, des progrès remarquables ont été effectués dans le domaine militaire. En revanche, le manque de progrès dans la mise en oeuvre de certains aspects civils importants de l'Accord indique que la tâche de la communauté internationale est loin d'être achevée. De l'avis de la Turquie, il est essentiel que toutes les conditions de l'Accord de Dayton/Paris, en particulier la coopération avec le Tribunal international pour l'ex- Yousgoslavie, le retour des réfugiés et des personnes déplacées et la création d'institutions communes, se concrétisent dans les meilleurs délais. La Turquie appelle les Etats et les parties à l'Accord de paix à coopérer avec le Tribunal. A cet égard, les conclusions de la Conférence de Bonn attirent l'attention sur l'échec des autorités de la République Srpska -entité de la Bosnie-Herzégovine- et de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) à honorer leurs obligations. Il est du devoir de la communauté internationale d'exercer une pression nécessaire sur les parties qui n'ont pas honoré leurs obligations légales de coopération avec le Tribunal.

Dans ce contexte, il faut rappeler qu'en vertu de l'Accord de Dayton, la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) est responsable de la coopération de l'entité serbe comme de la sienne. La Turquie appelle, par ailleurs, la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) à répondre immédiatement à la demande d'établir des relations diplomatiques inconditionnelles avec la Bosnie-Herzégovine. En ce qui concerne la revitalisation économique, la Turquie regrette que le train de mesures législatives portant création d'institutions communes de gestion économique n'aient pas été pleinement mises en oeuvre. De son côté, la communauté internationale doit, immédiatement, débloquer les fonds annoncés pour le programme de reconstruction de la Bosnie-Herzégovine.

M. ANDRE ERDOS (Hongrie) a vivement rejeté certains propos suggérant comme solution le démembrement de la Bosnie-Herzégovine et a mis en garde contre les éventuelles répercussions négatives de telles idées. Il s'est félicité de l'intention du Conseil de sécurité de proroger le mandat de la

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MINUBH pour une période additionnelle. La Hongrie s'est jointe en 1996 aux opérations de maintien de la paix avec l'ouverture de la base de la Force de stabilisation à Taszár dans le sud du pays et l'envoi d'un contingent logistique de 500 personnes qui a participé l'an dernier à la reconstruction de 20 ponts ferroviaires et routiers. De même, la Hongrie a participé, depuis sa constitution, aux opérations du Groupe international de police et a augmenté, encore au début de cette année, ses effectifs servant dans les rangs de ce Groupe. Toutefois, pour le représentant, les efforts en vue du redressement économique de la Bosnie pourraient s'accélérer davantage si la législation économique nécessaire était mise en place et le fonctionnement des organes centraux était rendu plus efficace. En raison des divergences de vues, du manque de confiance et de l'absence de volonté politique, les lois absolument indispensables au redémarrage de la vie économique du pays ne sont toujours pas approuvées par les instances compétentes, a-t-il souligné.

Le représentant a ensuite mis l'accent sur l'importance de la réconciliation, sans laquelle la situation dans le pays restera toujours fragile et les résultats du processus de paix réversibles. Selon lui, l'administration de la justice, le respect des droits de l'homme, y compris des droits des minorités, ainsi que l'éducation, la propagation des valeurs de la démocratie et une presse libre contribueront à ce processus. Il a encouragé le Tribunal criminel international pour l'ex-Yougoslavie et la Force de stabilisation à poursuivre leurs activités, tout en soulignant la nécessité d'une pleine coopération des trois communautés de Bosnie et des pays voisins afin que la proportion des personnes traduites en justice reflète, sans distorsion, le poids véritable des atrocités commises dans le pays. Les parties en présence, ainsi que les voisins immédiats doivent assumer leur part de responsabilités dans les efforts tendant à rejeter énergiquement les thèses nationalistes agressives, racistes et éthnocentriques, thèses qui avaient, en fait, il y a quelques années, grandement contribué au déclenchement de l'enfer dans l'ex-Yougoslavie, a indiqué le représentant, qui a appelé la communauté internationale à maintenir sa présence aussi bien civile que militaire dans le pays. La Hongrie se félicite l'annonce faite dans ce sens hier par le Président Clinton et se tient prête à continuer sa contribution à la réalisation des objectifs de l'Accord de Dayton, a-t-il indiqué.

M. VOLODYMYR YEL'CHENKO (Ukraine) a déclaré que, malgré le fait qu'il reste encore beaucoup à faire sur la voie de l'établissement d'un état démocratique et multiéthnique en Bosnie-Herzégovine, on ne peut que se féliciter des progrès remarquables réalisés à ce jour. Toutefois, la situation en Bosnie-Herzégovine et dans la région nécessite encore des efforts importants. A cet égard, la Conférence de Bonn a démontré à nouveau le soutien important de la communauté internationale à la construction de l'Etat de Bosnie-Herzégovine et à la réconciliation nationale. L'Ukraine demeure convaincue que la Force de stabilisation des Nations Unies (SFOR) continue d'être un élément important dans la stabilisation de la situation et la

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protection des acquis. Une présence militaire continue en Bosnie-Herzégovine ne devrait pas être limitée dans le temps mais plutôt mesurée en termes de progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'Accord de paix. C'est pourquoi l'Ukraine appuie pleinement les recommandations du Secrétaire général de proroger le mandat de la MINUBH et du GIP. L'Ukraine est prête à étendre sa participation à une opération de suivi de la SFOR qui serait préconisée par le Conseil de sécurité à l'échéance de juin 1998.

Il a souligné le rôle important à jouer par les Nations Unies sur le plan humanitaire et civil et a souhaité voir ce rôle renforcé, notamment en matière de déminage. Par ailleurs il s'est félicité des progrès réalisés grâce à l'action du GIP en matière de réforme de la police en Bosnie Herzégovine, réforme qui nécessite en parallèle des changements dans les systèmes judiciaire et pénal du pays. Le représentant a estimé qu'il sera difficile d'aboutir au résultat final escompté en Bosnie-Herzégovine sans passer par la reconstruction économique du pays avec le soutien continu des pays donateurs. La priorité devrait être donnée aux projets contribuant à promouvoir la coopération économique entre la Fédération et la Republika Srpska et les relations multiethniques entre les trois grandes communautés dans le pays. Par ailleurs, le représentant a insisté sur la responsabilité primordiale qui incombe aux autorités locales dans la mise en oeuvre de l'Accord de paix. Il a déclaré qu'il était essentiel à ce stade que toutes les parties commencent à travailler ensemble et cela dans l'intérêt de leur pays.

M. ROBERT R. FOWLER (Canada) a déclaré que le Canada se réjouit de continuer à apporter son soutien et sa contribution au Groupe international de police en Bosnie-Herzégovine. Il considère que l'existence même du GIP illustre l'importance croissante du rôle de la police civile dans les opérations de maintien de la paix puisqu'elle assure la transition des autorités militaires aux autorités civiles. Il a noté que la démocratie et la réconciliation nationale dépendent de l'existence d'un état de droit. A cet égard, l'établissement d'une force de police bosniaque multiéthnique, professionnelle et efficace est la clef pour aboutir à cet objectif. Le Canada se félicite du rôle plus important que l'élément de formation du GIP prend, et c'est là une raison de plus pour assurer soigneusement la coordination entre les organismes de formation, la police civile de l'ONU et les pays contributeurs. Le Canada souhaiterait obtenir une mise à jour sur le programme de formation, qui décrive à la fois son efficacité et les perspectives. Une administration plus suivie et une chaîne de commandement plus claire contribueraient à améliorer son efficacité du Groupe international de police. Il a noté que le rôle du GIP, son mandat, voire même son existence quant à la formation et à la surveillance, sont étroitement liés à la présence continue d'un facteur de stabilisation militaire, qui est pour l'instant la Force de stabilisation de l'ONU (SFOR). Il a rappelé les responsabilités de

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la SFOR et du GIP qui sont des responsabilités d'entraide uniques et communes, à savoir l'établissement d'une sécurité durable et de la consolidation de la paix en Bosnie. L'objectif de la communauté internationale étant de renforcer la capacité et la volonté de la police et de l'administration locales d'assumer entièrement leurs responsabilités dans un contexte de paix. Il a souligné que la communauté internationale devait se garder d'écarter les autorités locales, même si elles s'avèrent souvent imparfaites. Dans ce contexte, il a rappelé que, dans un effort visant à rendre les autorités bosniaques responsables, les Nations Unies commenceront sous peu à transférer le pouvoir du Centre de déminage à l'administration locale. Le Canada entend continuer à contribuer aux effectifs de ce Centre à l'avenir. Par ailleurs, dans un effort visant à répondre à la soif de justice et de paix en Bosnie-Herzégovine qu'à la communauté internationale, le Canada a annoncé une contribution supplémentaire de 600 000 dollars et de cinq analystes additionnels pour le Tribunal international pour les crimes de guerre. M. Fowler a déclaré que la SFOR et le GIP doivent continuer à conjuguer leurs efforts et à agir de façon coordonnée et innovatrice, en faisant appel à leurs forces respectives dans un engagement stimulant et à long terme de la communauté internationale.

M. JEAN-LOUIS WOLZFELD (Luxembourg), prenant la parole au nom de l'Union européenne, des pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne, de Chypre et de l'Islande, a estimé qu'il n'existe pas d'alternative à l'Accord de paix, qui constitue le fondement pour le développement politique et économique de la Bosnie et de ses deux entités multiéthniques. Selon lui, l'un des domaines les plus délicats, dont l'influence sur le retour à la normalité en Bosnie reste déterminante, est celui de la formation des corps de police. Des mesures administratives et juridiques doivent être prises immédiatement afin de mettre fin aux actes d'intimidation et de violence à l'encontre des réfugiés et des personnes déplacées qui rentrent chez eux. Or, pour que ces mesures soient exécutées promptement et sans discrimination, l'action d'une force de police imbue de principes démocratiques est fondamentale, a-t-il déclaré. Le représentant a salué le démembrement des unités spéciales et la constitution de patrouilles de police mixtes. Il a souligné l'importance de l'organisation de stages ayant trait au respect de la dignité humaine dans le territoire des deux entités et au rôle de la police dans une société démocratique, et à l'importance de la remise en fonction et du développement d'écoles de police qui assureront une formation de policiers selon les principes démocratiques. Le représentant a aussi salué la diminution du nombre de points de contrôle illégaux. Dans le cadre des élections générales prévues en 1998, il a appelé à la réforme des médias et au développement du pluriethnisme des partis.

Pour le représentant, des efforts complémentaires devront être entrepris en ce qui concerne le rétablissement de la sécurité, la traduction en justice des responsables de crimes de guerre, l'institution d'une presse libre, le retour des réfugiés et des personnes déplacées, le rétablissement économique et la tenue d'élections municipales. Les résultats enregistrés resteront

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fragiles si d'autres progrès ne sont pas bientôt réalisés, a-t-il déclaré, en estimant que bien plus aurait pu être accompli si les autorités en Bosnie avaient pleinement contribué à la construction d'une société civique et démocratique. Des efforts importants restent à accomplir pour assurer le fonctionnement de structures viables en Bosnie et dans les deux Entités. L'Union européenne est préoccupée, en particulier, par le fait que le Gouvernement central en Bosnie fonctionne sans loi organique, ni secrétariat, ni siège fixe. L'Assemblée ne s'est réunie que cinq fois depuis son élection l'année passée. Le budget central n'est pas alimenté par les Entités, qui retiennent les recettes douanières ou ne les perçoivent pas. Des sommes importantes sont gérées sans la nécessaire transparence et en dehors de la légalité. La Bosnie n'a toujours ni drapeau ni monnaie commune, a-t-il souligné. Le représentant s'est encore félicité de la tenue de la Conférence de Bonn les 9 et 10 décembre derniers et a appuyé pleinement ses conclusions. Il a estimé que l'action du Haut Représentant et celle de la communauté internationale restaient indispensables. L'Union européenne ne tolérera ni les tentatives, au sein de chacune des Entités, de miner la souveraineté de la Bosnie, ni les tentatives de domination par quelque groupe que ce soit sur les institutions politiques de Bosnie. Le représentant a encore rappelé leurs obligations aux Etats voisins dans le cadre de l'Accord de paix. Ces obligations doivent être remplies entièrement, volontairement et immédiatement. Il a souligné que la continuation de l'assistance internationale était liée au plein respect par les autorités de Bosnie et par les Etats voisins de l'Accord de paix et des obligations qui en découlent.

M. PAOLO FULCI (Italie) a estimé que pour consolider les acquis du processus de paix en Bosnie-Herzégovine, la communauté internationale doit envisager l'avenir avec prudence. Il revient maintenant aux parties de renouveler leur détermination à respecter les engagements librement consentis et de travailler à la stabilisation complète du pays et de la région. Dans ce contexte, l'Italie se félicite que le Parlement bosniaque ait adopté, en début de semaine, deux des trois lois convenues par la Conférence de Bonn. L'Italie se félicite également de l'entrée en vigueur provisoire de la loi sur la citoyenneté. De l'avis de l'Italie, il convient d'accélérer les progrès dans le domaine des institutions communes, le but ultime étant la stabilisation politique par le biais d'une série d'élections démocratiques supervisées par la communauté internationale. Des progrès doivent également s'effectuer dans le domaine des relations avec les pays voisins et entre eux. L'Italie souligne toutefois que les "relations particulières" entre les entités et les autres pays doivent demeurer conformes aux Accords de Dayton.

Le représentant a, par ailleurs, estimé essentiel le maintien d'une présence militaire internationale après l'expiration du mandat de la SFOR. L'Italie est convaincue de la nécessité d'une présence conduite par l'OTAN qui doit bénéficier d'une participation aussi vaste que possible de pays. A cet égard, l'Italie se félicite de l'annonce faite hier par le Président des Etats-Unis de maintenir ses troupes en Bosnie. Elle souligne toutefois

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l'ampleur de l'engagement européen, tant en termes militaires qu'économiques. En ce qui concerne la reconstruction économique, l'Italie précise que la conditionnalité en la matière ne doit pas conduire à la pénalisation ou à la discrimination à l'égard de l'une ou de l'autre partie. La conditionnalité doit viser à encourager une attitude positive face au processus de paix et à la démocratisation de la vie politique et économique. L'Italie appuie l'intention du Secrétaire général d'élargir le champ d'opération du GIP aux questions de sécurité. Elle souscrit également à son évaluation selon laquelle la situation demeure fragile et qu'en conséquence, la Mission sera nécessaire pour une longue période encore. A cet égard, l'Italie estime que des arrangements de sécurité doivent être examinés attentivement puisqu'ils ont un impact sur le fonctionnement effectif du GIP.

M. IVAN SIMONOVIC (Croatie) a déclaré que concernant la récente arrestation de deux Croates de Bosnie sous l'accusation de crimes de guerre, la République de Croatie, pour éviter les risques liés à l'usage de la force, avait demandé aux personnes mises en accusation de se livrer volontairement. Cependant, bien que ces arrestations se fassent sur la base du droit international, il y a une disproportion du nombre de détentions par groupes éthniques impliqués dans le conflit bosniaque. Les informations en provenance des services de renseignements étrangers indiquent en effet que si les Bosniaques croates et musulmans ont été responsables d'environ 10% de tous les crimes commis en Bosnie-Herzégovine alors que les Serbes en ont commis 90%, les Croates, paradoxalement comptent pour 73% des personnes aujourd'hui détenues par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Face à cette situation, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine qui avaient placé beaucoup d'espoirs dans la volonté du Tribunal de rendre justice, pensent que ce but ne peut être atteint si la tendance actuelle se maintient.

Pendant que l'on tient des débats aux Nations Unies, les responsables de la purification éthnique se promènent libres en Serbie et en Republika Srpska: Le général Mladic, Radovan Karadzic et les officiers supérieurs de l'armée yougoslave responsables des atrocités commises à Vukovar assistent à des rencontres sportives et donnent des interviews télévisées. Quel genre de message reçoit-on de cette situation? Il est indispensable pour le processus de paix que le Tribunal reflète mieux le degré de responsabilité des différentes parties au conflit si on veut atteindre la paix et la réconciliation en Bosnie-Herzégovine.

M. TONO EITEL (Allemagne) a déclaré que son pays s'associe pleinement à l'intervention faite par le représentant du Luxembourg au nom de l'Union européenne. M. Eitel a rappelé les conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix en Bosnie-Herzégovine qui s'est tenue à Bonn le 10 décembre 1997, et a souligné qu'il restait encore beaucoup à faire en vue d'une paix et d'une réconciliation nationale durables, de la tolérance et de la démocratie. M. Eitel a remarqué qu'une structure de police et sécuritaire durable en Bosnie-Herzégovine, jouissant de la confiance de la population des trois communautés, ne peut être établie par un décret international, mais

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nécessite la coopération des autorités locales. On peut éviter une guerre par une présence militaire internationale, mais la réconciliation doit être ancrée dans le coeur et l'esprit de la population.

L'Allemagne soutient pleinement les recommandations du Secrétaire général selon lesquelles la MINUBH devrait contribuer par de nouvelles actions plus efficaces à la mise en oeuvre de l'Accord de paix et notamment par des actions de formation de la police locale à la lutte contre la corruption et les crimes économiques. Cependant, le succès de ce type d'action est tributaire de l'efficacité d'un système judiciaire légitime et démocratique qui assure des investigations et procès équitables ainsi que des conditions de détention acceptables. C'est pourquoi l'Allemagne se félicite de l'intention du Secrétaire général d'accroître les efforts du Groupe international de police en ce qui concerne la réforme du système judiciaire en Bosnie-Herzégovine. M. Eitel a souligné que la MINUBH et le GIP ne peuvent opérer de manière efficace s'il n'y a pas, au préalable, des conditions sécuritaires adéquates dans le pays. A cet égard, M. Eitel a souligné que les autorités du gouvernement central et des deux entités doivent savoir qu'elles sont elles-mêmes responsables de l'aboutissement à la réconciliation nationale, de la stabilité et de la démocratie. Le soutien que leur apporte à nouveau la communauté internationale par la prorogation du mandat de la MINUBH et du GIP doit s'accompagner de leur part du respect scrupuleux des dispositions de l'Accord de paix et de leur volonté de coopérer avec le Tribunal international sur l'ex-Yougoslavie. A la Conférence de Bonn il a été clairement rappelé que la patience de la communauté internationale avait des limites et que ceux qui ignorent ou boycottent leurs obligations de coopération doivent savoir que le temps n'est pas de leur côté.

M. FERNANDO PETRELLA (Argentine) a déclaré que son pays était membre du Conseil du sécurité lors de l'adoption de la première résolution sur la mise en oeuvre de l'Accord-cadre de paix. Il a estimé que toute évaluation du processus de paix doit s'appuyer sur une comparaison entre le scepticisme qui prévalait alors et l'optimisme qui point aujourd'hui. Des améliorations sont encore à apporter, a convenu le représentant en citant notamment le domaine de la coopération avec le Tribunal international pour l'ex-Yousgoslavie. Le représentant a émis l'espoir que le GIP pourra bénéficier de l'appui militaire nécessaire pour accomplir sa tâche aussi longtemps qui durera son mandat.

M. BILL RICHARDSON (Etats-Unis) a souligné qu'il existe aujourd'hui en Bosnie-Herzégovine une stabilité militaire en affirmant que grâce aux efforts de l'OTAN, la menace de la guerre a reculé offrant ainsi aux parties l'occasion de réaliser la paix et de construire une société démocratique et stable. La présence des forces armées internationales représente, pour le moment, le facteur le plus important de la mise en oeuvre de l'Accord-cadre de paix. Bien qu'aujourd'hui les élections municipales aient donnée lieu à des

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contestations dans certaines régions, une démocratie multipartite est en train de naître en Bosnie-Herzégovine et si les institutions et structures ne fonctionnement pas encore de manière satisfaisante, le fait est qu'elles existent, fait inconcevable l'année dernière encore.

Dans le même temps, les perspectives économiques sont bien réelles. Dans la Fédération, le PNB est en augmentation et le chômage en baisse. Il est à espérer qu'une coopération accrue de la Republique Srpska dans la mise en oeuvre de l'Accord de paix permettra l'accroissement de l'assistance internationale à cette entité. De l'avis des Etats-Unis, cette assistance doit être conditionnée au respect de l'Accord de paix et des obligations qui en découlent. Toutefois, en dépit de ces progrès, il faut attirer l'attention sur la question des réfugiés et des personnes déplacées qui ne progresse pas comme on aurait pu l'espérer, même s'il s'agit là de l'élément clef des efforts de réconciliation et de reconstruction nationales. Si la communauté internationale ne défend pas le droit des réfugiés à retourner chez eux, son attitude reviendra à accepter et à donner une légitimité aux conséquences du nettoyage ethnique. Une telle attitude pourrait également créer les conditions d'un nouveau cycle de déplacement et de conflit qui menacera une paix durable dans la région.

L'appui à la réconciliation nationale signifie également un appui politique et matériel au Tribunal international pour l'ex-Yousgoslavie. Les Etats-Unis appuient les recommandations de la Conférence de Bonn visant à restructurer le GIP afin qu'il puisse offrir un appui à la mise en oeuvre des aspects civils de l'Accord, en particulier la création d'unités spécialisées pour la formation de la police bosniaque. Les Etats-Unis se félicitent des efforts de la Conférence de s'assurer que les efforts civils aient l'autorité adéquate et disposent de mécanismes solides pour fonctionner, de manière décisive, en particulier en ce qui concerne le problème de la corruption.

Les Etats-Unis demeurent activement engagés à examiner, avec leurs alliés de l'OTAN et leurs partenaires de la SFOR, les options d'une force multinationale succédant à la SFOR. Il est évident que la continuation des progrès en Bosnie requiert une force militaire de suivi conduite par l'OTAN. Le Président Clinton a annoncé que les Etats-Unis pourront prendre part à une présence de sécurité en Bosnie lorsque la Force de stabilisation se retirera, ceci pour permettre le déploiement d'efforts dans les domaines civils et économiques dans la région. De l'avis des Etats-Unis, une prorogation supplémentaire du GIP ne peut intervenir qu'après définition de la force qui devra succéder à la SFOR. C'est la raison pour laquelle les Etats-Unis se sont prononcés pour une prorogation de six mois. Les Etats-Unis ont avancé plusieurs propositions pour améliorer la qualité du GIP. Les Etats-Unis n'ont pas le monopole des bonnes idées et accueilleraient avec satisfaction toute suggestion des pays contributeurs et du Secrétaire général.

- 13 - CS/883 19 décembre 1997

Les Etats-Unis n'ont pas appelé aux changements dans le contexte de cette prorogation mais jugeraient inacceptable tout prolongement du statu quo. Les Etats-Unis estiment que les modifications peuvent être financées par les ressources financières existantes. Le vote positif des Etats-Unis ne doit pas être interprété comme autorisant un accroissement des coûts de la MINUBH.

Documentation

Le Conseil de sécurité était saisi du rapport du Secrétaire général sur la situation en Bosnie-Herzégovine (S/1997/966); d'une lettre datée du 12 décembre adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général et transmettant le onzième rapport mensuel de l'ONU sur les opérations de la SFOR (A/1997/975); et d'une lettre datée du 16 décembre 1997, adressée au Secrétaire général par le Représentant de l'Allemagne auprès de l'ONU, transmettant les conclusions de la Conférence de mise en oeuvre de la paix pour la Bosnie-Herzégovine, tenue à Bonn les 9 et 10 décembre (S/52/979).

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