LA TROISIEME COMMISSION PRONE LA CONSOLIDATION DE L'ETAT DE DROIT, NOTAMMENT PAR LE BIAIS DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE, COMME FACTEUR ESSENTIEL DE LA REALISATION DES DROITS DE L'HOMME

16 décembre 1997

Communiqué de Presse
AG/SHC/300*

LA TROISIEME COMMISSION PRONE LA CONSOLIDATION DE L'ETAT DE DROIT, NOTAMMENT PAR LE BIAIS DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE, COMME FACTEUR ESSENTIEL DE LA REALISATION DES DROITS DE L'HOMME

19971216 A la veille du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les questions relatives aux droits de l'homme ont continué à dominer les travaux de la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission). Dans une intervention très attendue, le nouveau Haut Commissaire aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, constatant les différences profondes qui séparent les Etats et les groupes d'Etats sur cette question, s'est engagée à ne ménager aucun effort pour que son Bureau représente les aspirations de tous. Si au cours du débat, les délégations ont été unanimes à reconnaître le lien indissoluble entre les droits de l'homme et la promotion de la paix et de la prospérité économique ainsi que leur universalité, interdépendance et indivisibilité, des différences nettes sont apparues quant aux moyens de promouvoir leur réalisation. Au nom du réalisme de nombreux pays en développement ont défendu une hiérarchisation des droits. Soulignant qu'"un homme qui a faim n'est pas un homme libre", ils ont réclamé une action plus énergique en faveur du droit au développement. Le texte sur cette question présenté par les Etats du Mouvement des pays non alignés a dû être mis aux voix. Adopté à une large majorité, en dépit du manque de soutien généralisé des pays développés, il mentionne les effets négatifs de la mondialisation sur le droit au développement.

Dans son intervention devant la Commission, Mme Mary Robinson a fait remarquer que pour la première fois, le Bureau du Haut Commissaire donne une place importante au droit au développement et aux droits économiques, sociaux et culturels, en créant une branche du droit au développement et un groupe d'experts chargé d'élaborer des stratégies dans ce domaine. Pour le Haut Commissaire, le progrès visant à l'intégration économique, sociale et culturelle est, en effet, indivisible et étroitement lié aux droits civils et politiques.

* Ce communiqué de presse sera par la suite incorporé dans un communiqué final sur l'ensemble des travaux de la première partie de la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale.

Outre leur situation économique, les pays en développement ont fait valoir leurs spécificités culturelles pour expliquer leurs réserves sur certaines dispositions relatives aux droits de l'homme. Ainsi, dans un texte adopté à l'issue d'un vote serré, ils ont défendu l'idée que les systèmes politiques et les processus électoraux sont conditionnés par des facteurs historiques, politiques, culturels et religieux. La politisation des droits de l'homme, leur utilisation à des fins de protectionnisme commercial, ainsi que la partialité et la sélectivité ont été dénoncées par une majorité de ces pays. Plusieurs d'entre eux, comme la République démocratique du Congo et Cuba, ont mis en cause l'objectivité de certains Représentants et Rapporteurs spéciaux. Un autre texte sur les droits de l'homme et le terrorisme, présenté pour la première fois devant la Troisième Commission, a également fait l'objet d'une controverse quant à savoir si un acte terroriste constitue une violation des droits de l'homme ou un acte criminel. Pour l'Union européenne, entre autres, seuls les gouvernements peuvent être tenus responsables en matière de droits de l'homme. Plusieurs délégations ont, par ailleurs, estimé que la Sixième Commission était l'instance la plus appropriée pour traiter de la question du terrorisme puisqu'elle a été chargée de l'élaboration d'une Convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. La Commission s'est en outre prononcée sur la situation des droits de l'homme au Kosovo, au Soudan, au Myanmar, au Rwanda, au Cambodge, en République de Bosnie-Herzégovine, Croatie, et République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), au Nigéria, en Iraq, en Iran, à Cuba et en Afghanistan.

Un autre point fort des travaux de la Commission a été le débat sur la prévention du crime et la justice pénale, et sur le contrôle international des drogues qui a permis aux délégations de réaffirmer à l'unanimité leur volonté de renforcer la coopération internationale dans ces domaines. Dans son allocution devant la Commission, le Secrétaire général adjoint et Directeur exécutif du Bureau du contrôle des drogues et de la prévention du crime, M. Pino Arlacchi s'est déclaré convaincu que le regroupement récent du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues et du Centre de prévention de la criminalité internationale en un seul Bureau permettra à l'ONU d'accroître l'efficacité de la lutte contre ces fléaux. Au cours du débat, un large consensus s'est dégagé sur l'aspect politiquement et économiquement déstabilisateur des cartels de la drogue tant au niveau national qu'international. Les Etats-Unis ont souligné que les grands syndicats de la drogue manipulent régulièrement des flux financiers plus importants que les budgets nationaux de nombreux pays dans lesquels ils opèrent. Cet accès sans précédent à l'argent leur permet de manipuler les gouvernements voire d'organiser de véritables armées ou de financer des groupes insurrectionnels menaçant la stabilité des pays. Devant l'ampleur du problème, la Commission a recommandé la tenue, du 8 au 19 juin 1998, d'une session extraordinaire à un haut niveau politique sur les

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questions relatives à la lutte contre la drogue. La Commission a également recommandé la création d'un groupe d'experts chargés d'élaborer un avant-projet de convention internationale contre la criminalité transnationale organisée et la tenue en l'an 2000 du dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants.

Elle a, en outre, demandé aux Etats d'ériger en infraction pénale les actes de corruption commis par des agents publics d'autres Etats dans les transactions commerciales internationales.

Sur la question des réfugiés, des tendances positives dans certaines régions du monde ont permis, selon le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, une diminution du nombre de réfugiés dans le monde qui est tombé de 26 millions en 1996 à 23 millions en 1997. Tirant les enseignements de la crise humanitaire dans la région des Grands Lacs, Mme Sadako Ogata a imputé l'impuissance du HCR à l'inaction et à l'absence de volonté de la communauté internationale, le caractère civil des camps de réfugiés, qui seul permet l'action humanitaire ayant été compromis par l'échec des Etats à fournir un soutien politique, matériel et militaire pour séparer les éléments armés et les extrémistes des réfugiés. Le mandat du HCR a été prorogé pour une nouvelle période de cinq ans. La Commission a de nouveau affirmé que le rapatriement volontaire constitue la solution la plus durable au problème des réfugiés. Il a été noté que les réfugiés ne doivent pas être contraints de rentrer dans leur pays sans que les conditions de sécurité et de dignité puissent être garanties.

Dans le cadre de l'examen du droit des peuples à l'autodétermination plusieurs délégations des Etats de la Communauté des Etats indépendants (CEI) ont insisté pour que l'on fasse clairement la distinction entre le droit à l'autodétermination des peuples dont le statut découle d'un passé colonial ou d'une occupation étrangère et celui des minorités nationales qui vivent sur les territoires d'Etat modernes en raison d'un processus historique naturel. Pour ces pays, le principe de l'autodétermination n'implique pas automatiquement le droit à la sécession territoriale. Dans le cadre du même point, le Rapporteur spécial sur la question de l'utilisation de mercenaires, M. Enrique Bernales Ballesteros, a expliqué que la disparition progressive du "mercenaire typique" ne signifie pas que le problème est éliminé. Il a attiré l'attention sur la multiplication de sociétés privées qui couvrent des activités mercenaires. Le recours aux mercenaires s'explique par la précarité des structures institutionnelles qui donnent lieu à des conflits d'intérêts, en particulier dans les pays africains. Au-delà de l'impact politique du mercenariat, M. Ballesteros a attiré l'attention sur ses conséquences économiques en citant notamment le cas de la société Executive Outcomes qui offre sur le marché international des services spécialisés d'instruction

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militaire, de protection et de sécurité interne en échange de bénéfices dans l'exploitation des ressources naturelles. Il a engagé les Etats à prévenir le risque de ce qu'il a qualifié de néocolonialisme transnational.

Dans le cadre du suivi du rapport de Mme Graça Machel sur les répercussions des conflits armés sur les enfants, la Commission a entendu le nouveau représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question, M. Olara Otunnu, qui a expliqué l'implication des enfants dans les conflits par le fait qu'aujourd'hui les belligérants ignorent les règles de la guerre qui ont longtemps prévalu et a prôné un retour aux valeurs traditionnelles pour protéger les enfants. La Commission a par ailleurs recommandé par consensus, pour la première fois, un texte visant à éliminer les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes et en particulier les mutilations génitales. Elle a également adopté différents textes visant à ériger en infraction la traite des femmes et des petites filles; à adopter des mesures juridiques appropriées contre les intermédiaires qui encouragent les mouvements clandestins de travailleurs et exploitent les travailleuses migrantes; à faire en sorte que les petites filles jouissent intégralement et sur un pied d'égalité de tous les droits et libertés fondamentaux et à les protéger contre toutes les formes de violence.

Dans un texte sur les droits de l'enfant, la Commission a exhorté les Etats, en ce qui concerne le tourisme sexuel, à ériger en infraction pénale les agissements de nationaux des pays d'origine perpétrés contre des enfants dans les pays de destination; à mettre un terme à l'enrôlement d'enfants dans les forces armées; à identifier au plus vite les enfants réfugiés et à donner la priorité aux programmes de réunification des familles; à éliminer toutes les formes extrêmes du travail des enfants; et à chercher des solutions aux problèmes des enfants des rues.

Parallèlement aux recommandations concernant les politiques et programmes intéressant les jeunes, une Conférence mondiale des Ministres de la jeunesse doit se tenir à Lisbonne du 8 au 12 août 1998. Par ailleurs, la Commission a décidé de convoquer au plus tard en 2001, une conférence mondiale contre le racisme et la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Le Rapporteur spécial sur la question a notamment cité parmi les faits les plus saillants survenus en matière de manifestation du racisme, le rôle des médias, en particulier Internet, en matière d'incitation à la haine et à la violence raciale. A propos de la convocation d'une conférence mondiale, les Etats-Unis, tout en appuyant l'idée d'un débat de haut niveau sur ce thème, ont rappelé qu'en raison des restrictions récentes, leur contribution aux Nations Unies ne pourraient couvrir les dépenses d'une conférence mondiale.

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