L'ASSEMBLEE GENERALE APPROUVE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA REPRESSION DES ATTENTATS TERRORISTES A L'EXPLOSIF

15 décembre 1997

Communiqué de Presse
AG/744

L'ASSEMBLEE GENERALE APPROUVE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA REPRESSION DES ATTENTATS TERRORISTES A L'EXPLOSIF

19971215 Elle adopte sans vote treize résolutions sur recommandation de la Sixième Commission

L'Assemblée générale a adopté sans vote, cet après-midi, sur recommandation de la Sixième Commission (Commission juridique), treize résolutions, adoptant ainsi le rapport final de la Commission.

S'agissant des mesures visant à éliminer le terrorisme international, l'Assemblée générale a adopté sans vote une résolution par laquelle elle approuve la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif et ouvre l'instrument à la signature, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, du 12 janvier 1998 au 31 décembre 1999. Elle demande à tous les Etats de signer et de ratifier, d'accepter ou d'approuver la Convention ou d'y adhérer.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position : Iran, Pakistan, Mexique, Syrie, Jordanie, Chine, Fédération de Russie, Turquie, Liban, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande, Jamahiriya arabe lybienne et Etats- Unis. Par une autre résolution portant sur la même question, l'Assemblée générale demande à tous les Etats d'adopter de nouvelles mesures en vue de prévenir le terrorisme et de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme. Elle demande également aux Etats de s'abstenir de former des terroristes ou de financer ou d'encourager des activités terroristes ou d'apporter un quelconque soutien à de telles activités.

Aux termes de la résolution relative à la création d'une cour criminelle internationale, l'Assemblée générale décide que la Conférence de plénipotentiaires, ouverte à tous les Etats Membres de l'ONU ou membres des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, se tiendra à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998, en vue d'achever et d'adopter une convention portant création d'une cour criminelle internationale et prie le Secrétaire général d'inviter lesdits Etats à la Conférence.

Le représentant des Pays-Bas a expliqué sa position.

Par la résolution relative au rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-neuvième session, l'Assemblée

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générale appelle l'attention des gouvernements sur le fait qu'il importe qu'ils communiquent à la CDI leurs vues, en particulier sur le projet d'articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats adopté en première lecture par la Commission, et les prie de soumettre par écrit leurs commentaires et observations le 1er octobre 1998 au plus tard; et sur les conclusions préliminaires concernant les réserves aux traités multilatéraux normatifs, y compris les traités relatifs aux droits de l'homme.

Aux termes de la résolution relative au Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international, présenté par le Ghana au nom de ses coauteurs, l'Assemblée générale approuve les directives et recommandations du Secrétaire général, qui ont été adoptées par le Comité consultatif pour le Programme d'assistance, en particulier celles qui visent à assurer la meilleure administration possible du Programme dans le cadre d'une politique de modération financière maximale.

Par une résolution relative au rapport du Comité des relations avec le pays hôte, l'Assemblée générale demande au pays hôte de revoir les mesures et les dispositions concernant le stationnement des véhicules diplomatiques afin de répondre aux besoins croissants de la communauté diplomatique, et de mener des consultations avec le Comité sur ces questions; elle considère qu'il importe que toute nouvelle réglementation concernant le stationnement de ces véhicules que pourra proposer le pays hôte à la communauté diplomatique devrait être arrêtée en consultation avec le Comité des relations avec le pays hôte, devrait être équitable, équilibrée, non discriminatoire et conforme à la législation locale et au droit international. L'Assemblée générale prie le Comité d'examiner sa composition, sous tous ses aspects, avec la participation des observateurs, afin d'examiner les propositions relatives à sa composition.

L'Assemblée générale a ensuite terminé son débat dans le cadre de l'examen du point 44 relatif à la situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti. A ce titre, elle a entendu les déclarations d'Haïti, du Canada, de la France, des Etats-Unis et de la République dominicaine.

L'Assemblée générale, afin d'en étudier les implications sur le budget- programme pour l'exercice biennal 1998-1999, se prononcera à une date ultérieure sur le projet de résolution dont elle avait été saisie pour cette question.

Au cours de sa prochaine séance, qui aura lieu demain, mardi 16 décembre, à 10 heures, l'Assemblée générale reprendra l'examen du point 20 de son ordre du jour relatif au renforcement de la coordination de l'aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par l'ONU, y compris l'assistance économique spéciale.

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RAPPORTS DE LA SIXIEME COMMISSION

Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (A/52/645)

Aux termes de la résolution, adoptée sans vote, relative à la Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, l'Assemblée générale décide de reprendre l'examen de la question à sa cinquante-troisième session en vue de créer un groupe de travail à sa cinquante-quatrième session, en tenant compte des observations présentées par les Etats en application de la résolution 49/61.

L'Assemblée générale prie instamment les Etats qui ne l'ont pas encore fait de communiquer leurs observations au Secrétaire général.

Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international (A/52/646)

Aux termes de la résolution relative au programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international, adoptée sans vote, l'Assemblée générale approuve les directives et recommandations du Secrétaire général, qui ont été a adoptées par le Comité consultatif pour le Programme d'assistance, en particulier celles qui visent à assurer la meilleure administration possible du Programme dans le cadre d'une politique de modération financière maximale. Il approuve également la création de la médiathèque de droit international des Nations Unies proposée par le Secrétaire général.

L'Assemblée générale autorise le Secrétaire général à exécuter en 1998 et 1999 les activités exposées dans son rapport, notamment l'octroi de bourses de perfectionnement en droit international; d'une bourse d'études au moins au titre de la Dotation Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer; et si le Programme dispose des ressources globales voulues, l'octroi d'une aide sous forme d'indemnité pour frais de voyage aux participants des pays en développement, à raison d'un participant par pays, qui seront invités aux cours régionaux éventuellement organisés en 1998 et 1999.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à fournir les ressources nécessaires au budget-programme du Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international pour le prochain exercice et les exercices biennaux futurs en vue de maintenir l'efficacité du Programme.

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L'Assemblée générale prie instamment tous les Etats et toutes les organisations internationales compétentes, qu'elles soient régionales ou de caractère universel, de tout mettre en oeuvre pour réaliser les objectifs et mener à bien les activités prévues. Elle prie par ailleurs le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-quatrième session, un rapport sur l'exécution du Programme en 1998 et 1999 et, après avoir pris l'avis du Comité consultatif pour le Programme d'assistance, de faire des recommandations sur l'exécution du Programme pour les années suivantes.

Décennie des Nations Unies pour le droit international (A/52/647)

Aux termes de la résolution, sur la Décennie des Nations Unies pour le droit international, adoptée sans vote, l'Assemblée générale remercie les Etats et les organisations et institutions internationales qui ont entrepris des activités relevant du programme de la dernière partie (1997-1999) de la Décennie, et notamment parrainé des conférences sur divers sujets de droit international.

L'Assemblée générale engage les Etats à envisager de ratifier à bref délai la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, ou à y adhérer. Elle engage également les Etats parties et les institutions ou organisations internationales, notamment les dépositaires, à fournir au Secrétaire général, pour lui permettre de s'acquitter de l'obligation prévue à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, une copie de tout traité sur disquette ou autre support électronique, lorsqu'il en existe, et à envisager de fournir, le cas échéant, une traduction en anglais ou en français, ou dans ces deux langues, selon qu'il y aura lieu, pour accélérer la publication du Recueil des Traités des Nations Unies.

L'Assemblée générale encourage le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat à poursuivre ses efforts pour rendre plus accessible l'information sur les activités des Nations Unies dans le domaine du droit international et à mettre à jour l'Annuaire juridique des Nations Unies. Elle encourage également le Secrétaire général à poursuivre la politique de la diffusion sur Internet du Recueil des Traités des Nations Unies et des Traités multinationaux déposés auprès du Secrétaire général, en gardant particulièrement à l'esprit les besoins des pays en développement pour ce qui est d'en amortir le coût.

L'Assemblée générale demande instamment aux Etats, aux institutions internationales et aux organisations non gouvernementales actives dans le domaine du droit international, ainsi qu'au secteur privé, d'apporter une contribution financière ou en nature pour faciliter l'exécution du programme.

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Aux termes de la résolution sur les Mesures qui seront prises à l'occasion du centenaire, en 1999, de la première Conférence internationale de la paix et de la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international, l'Assemblée générale accueille favorablement le Programme d'action pour le centenaire de la première Conférence internationale de la paix, présenté par les Gouvernements de la Fédération de Russie et des Pays- Bas. Elle encourage la Fédération de Russie et des Pays-Bas à aller de l'avant pour appliquer le Programme d'action; tous les États à participer aux activités prévues dans le Programme d'action, et à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer une participation universelle aux activités menées en application du Programme d'action, et à s'attacher en particulier à faciliter la participation de représentants des pays les moins avancés. Elle encourage également les organes, organes subsidiaires, programmes et institutions spécialisées compétents des Nations Unies, notamment la Cour internationale de Justice, la Commission du droit international et le Secrétariat, dans le cadre de leurs mandats, de leurs compétences et de leurs budgets respectifs, ainsi que les autres organisations internationales, notamment à coopérer à l'application du Programme d'action et à coordonner leurs efforts à cet égard.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller à ce que les activités de l'Organisation ayant trait à la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international concordent avec le Programme d'action et d'orienter ses efforts dans ce sens.

Aux termes de la résolution, intitulée "Projet de principes devant régir la conduite des négociations internationales", adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide de poursuivre l'examen de cette question au sein du Groupe de travail sur la Décennie des Nations Unies pour le droit international pendant sa cinquante-troisième session. Elle invite tous les Etats et toutes les organisations internationales compétentes à soumettre par écrit au Secrétaire général, avant le 1er août 1998, leurs observations et propositions concernant le "projet de principes devant régir la conduite des négociations internationales.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-neuvième session (A/52/648)

Aux termes de la résolution, adoptée sans vote, relative au Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-neuvième session, l'Assemblée générale appelle l'attention des gouvernements sur le fait qu'il importe qu'ils communiquent à la Commission du droit international (CDI) leurs vues, en particulier sur le projet d'articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats adopté en première lecture par la Commission, et les prie de soumettre par écrit leurs commentaires et observations le 1er octobre 1998 au plus tard; et sur les conclusions préliminaires de la Commission du droit international concernant les réserves aux traités multilatéraux normatifs, y compris les traités relatifs aux droits de l'homme.

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L'Assemblée générale recommande que la Commission du droit international poursuive ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en tenant compte des commentaires et observations que les gouvernements ont présentés par écrit ou qui ont été formulés oralement lors des débats à l'Assemblée générale. Elle approuve la décision de la CDI d'inscrire à son ordre du jour les sujets intitulés "Protection diplomatique" et "Actes unilatéraux des Etats". Par ailleurs, elle prie la CDI de continuer à veiller spécialement à indiquer, dans son rapport annuel, pour chaque sujet, les points sur lesquels il pourrait être particulièrement intéressant que les gouvernements expriment leurs vues, soit à la Sixième Commission soit par écrit, afin de la guider utilement dans la poursuite de ses travaux.

L'Assemblée générale exprime une fois de plus le voeu que des séminaires continuent d'être organisés à l'occasion des sessions de la CDI et qu'un nombre croissant de participants originaires de pays en développement se voient offrir la possibilité d'y participer, demande aux Etats qui sont en mesure de le faire de verser d'urgence les contributions volontaires indispensables à l'organisation des séminaires, et prie le Secrétaire général de fournir à ces séminaires des services adéquats, y compris, si besoin est, des services d'interprétation.

Le Président de l'Assemblée générale a indiqué que la Cinquième Commission a décidé qu'un crédit supplémentaire de 245 200 dollars, au titre du Chapitre 6 intitulé "affaires juridiques" du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 serait requis, sous réserves des directives pour l'usage des fonds adoptées par l'Assemblée générale dans sa résolution 42/211 du 21 décembre 1987.

Explication de position

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que son gouvernement appuie fermement les travaux de la CDI et se félicite des efforts accomplis en vue d'améliorer son efficacité. Toutefois, les Etats-Unis sont préoccupés que les mesures proposées par la Commission pour ses sessions de 1998 et 1999 aient des incidences budgétaires. La délégation américaine reconnaît que la Commission estime à juste titre que ces mesures sont nécessaires pour sa session de 1998 pour lui permettre de répondre aux besoins d'une importante conférence sur la codification. Néanmoins, les incidences budgétaires de cette mesure sont inacceptables pour sa délégation. De même, les Etats-Unis estiment que la session de 1999 devrait être limitée à dix semaines comme le prévoit le budget actuel. Pour réaffirmer son appui aux travaux de la CDI, la délégation des Etats-Unis ne s'est pas opposée à l'adoption sans vote de cette résolution.

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Rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa trentième session (A/52/649)

Aux termes de la résolution relative au Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trentième session, adoptée sans vote, l'Assemblée générale engage les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à répondre au questionnaire sur le régime juridique régissant la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitraires étrangères qui leur a été adressée par son secrétariat.

L'Assemblée générale invite les gouvernements à désigner des personnes qui collaboreraient avec la fondation privée créée pour encourager le secteur privé à apporter un appui à la Commission.

L'Assemblée générale réaffirme que la Commission, en tant que principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, a pour mandat de coordonner les activités juridiques dans ce domaine et, à cet égard, recommande à la Commission de continuer, par l'intermédiaire de son secrétariat, à coopérer étroitement avec les autres organes et organisations internationaux, y compris les organisations régionales qui s'occupent du droit commercial international.

L'Assemblée générale engage le Programme des Nations Unies pour le développement et d'autres organismes responsables de l'aide au développement, tels que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ainsi que les gouvernements, dans le cadre de leurs programmes d'aide bilatérale, à appuyer le programme de formation et d'assistance technique de la Commission, à coopérer avec celle-ci et à coordonner leurs activités avec les siennes.

L'Assemblée générale invite instamment les gouvernements, les organes, organismes et institutions des Nations Unies compétents et les particuliers, à verser des contributions volontaires au fonds d'affectation spéciale pour l'octroi d'une aide au titre des frais de voyage aux pays en développement qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général, pour assurer la pleine participation de tous les Etats Membres aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail. L'Assemblée décide, afin d'assurer la pleine participation de tous les Etats Membres aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de continuer à envisager l'octroi d'une aide au titre des frais de voyage aux pays les moins avancés qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général.

Aux termes de la résolution relative à la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l'insolvabilité internationale, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de transmettre aux gouvernements et aux autres organes intéressés le texte de la Loi type, assorti du Guide sur l'incorporation de la Loi type établi par le Secrétariat.

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L'Assemblée générale recommande à tous les Etats de revoir leur législation sur les aspects internationaux de l'insolvabilité en vue de déterminer si elle répond aux objectifs d'un régime moderne et efficace en la matière et, ce faisant, d'envisager sous un jour favorable la Loi type, en tenant compte de la nécessité de disposer d'une législation harmonisée au plan international qui régisse les cas d'insolvabilité internationale. Elle recommande également qu'aucun effort ne soit épargné pour que la Loi type et le Guide soient largement diffusés et accessibles à tous.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/52/650)

Aux termes de la résolution relative au Rapport du Comité des relations avec le pays hôte, adoptée sans vote, l'Assemblée générale considère que le maintien de conditions permettant aux délégations et aux missions accréditées auprès de l'Organisation des Nations Unies de travailler normalement est dans l'intérêt de l'Organisation et de tous les Etats Membres, et prie le pays hôte de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute entrave au fonctionnement des missions.

L'Assemblée générale note que, durant la période à l'examen, les restrictions que le pays hôte avait imposées aux déplacements du personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays sont demeurées en vigueur; elle demande de nouveau instamment au pays hôte d'envisager de lever ces restrictions et, à cet égard, prend également note des positions exprimées par les Etats affectés, le Secrétaire général et le pays hôte.

L'Assemblée générale demande au pays hôte de revoir les mesures et les dispositions concernant le stationnement des véhicules diplomatiques afin de répondre aux besoins croissants de la communauté diplomatique, et de mener des consultations avec le Comité sur ces questions ; et elle considère qu'il importe que toute nouvelle réglementation concernant le stationnement de ces véhicules, que pourra proposer le pays hôte à la communauté diplomatique, devrait être arrêtée en consultation avec le Comité des relations avec le pays hôte ; devrait être équitable, équilibrée, non discriminatoire et conforme à la législation locale et au droit international; et devrait tenir dûment compte des privilèges et de l'immunité diplomatiques.

L'Assemblée générale prie le Comité d'examiner sa composition, sous tous ses aspects, avec la participation des observateurs, afin d'examiner les propositions relatives à sa composition.

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Création d'une cour criminelle internationale (A/52/651)

Aux termes de la résolution relative à la création d'une cour criminelle internationale, adoptée sans vote, l'Assemblée générale accepte avec une profonde gratitude l'offre généreuse du gouvernement italien d'accueillir une conférence diplomatique de plénipotentiaires sur la création d'une cour criminelle internationale. Elle prie le Comité préparatoire de communiquer à la conférence diplomatique le texte d'un projet de convention portant création d'une cour criminelle internationale établi conformément à son mandat.

L'Assemblée générale décide que la Conférence de plénipotentiaires, ouverte à tous les Etats Membres de l'ONU ou membres des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, se tiendra à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998, en vue d'achever et d'adopter une convention portant création d'une cour criminelle internationale et prie le Secrétaire général d'inviter lesdits Etats à la Conférence. Elle prie également le Secrétaire général d'établir le texte du projet de règlement intérieur de la Conférence et de le soumettre au Comité préparatoire, qui l'examinera et fera des recommandations à la Conférence à son sujet, et d'organiser des consultations sur l'organisation et les méthodes de travail de la Conférence.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de créer un fonds d'affectation spéciale pour les contributions volontaires destiné à financer la participation aux travaux du Comité préparatoire et la Conférence des pays en développement autres que les pays les moins avancés, et invite les Etats à verser des contributions volontaires à ce fonds. Elle le prie aussi d'inviter à la Conférence les représentants des organisations et d'autres entités qui ont reçu de l'Assemblée générale une invitation permanente à participer, en qualité d'observateurs, à ses sessions et à ses travaux, et d'inviter à la Conférence, en qualité d'observateurs, les représentants des organisations intergouvernementales régionales intéressées et d'autres organes internationaux intéressés, y compris les Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.

Explication de position

Le représentant des Pays-Bas a déclaré que son pays a décidé de verser 50000 dollars au Fonds d'affectation volontaire pour la participation des représentants des pays en développement.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation (A/52/652)

Aux termes de la résolution relative au Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation, adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 26 janvier au 6 février 1998.

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L'Assemblée générale prie le Comité spécial, à sa session de 1998, de continuer à examiner toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de raffermir le rôle de l'Organisation et, dans ce contexte, d'examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le Comité devrait également continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions au titre du Chapitre VII de la Charte.

L'Assemblée générale prie en outre le Comité spécial de poursuivre ses travaux sur la question du règlement pacifique des différends entre Etats, ainsi que l'examen des propositions en la matière, notamment celles tendant à créer un mécanisme pour le règlement des différends qui offrirait ses services à un stade précoce des différends et à renforcer le rôle de la Cour internationale de Justice. Elle prie, par ailleurs, le Secrétaire général de tout faire pour que soient prises sans tarder les mesures proposées concernant l'établissement et la publication de suppléments au Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies en vue de lui soumettre un rapport intérimaire sur la question à sa cinquante-troisième session.

Par une résolution portant sur l'Application des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance aux Etats tiers qui subissent le contrecoup de l'application de sanctions, adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite à nouveau le Conseil de sécurité à envisager de mettre en place de nouveaux mécanismes ou procédures pour la tenue le plus tôt possible de consultations, conformément à l'Article 50 de la Charte des Nations Unies, avec les Etats tiers qui rencontrent ou risquent de rencontrer des difficultés économiques particulières en raison de l'application de mesures préventives ou coercitives imposées par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte, en vue de résoudre ces difficultés, et notamment à rechercher les moyens d'accroître l'efficacité des méthodes et procédures qu'il applique quand il examine les demandes d'assistance présentées par ces Etats tiers.

L'Assemblée générale fait sienne la proposition du Secrétaire général tendant à ce qu'un groupe spécial d'experts se réunisse pendant le premier semestre de 1998 en vue de mettre au point des méthodes pour évaluer les répercussions de l'application de mesures préventives ou coercitives effectivement subies par des Etats tiers. A cet égard, elle demande que le groupe d'experts prenne dûment en compte les problèmes et les besoins des pays en développement qui se trouvent en présence de difficultés économiques particulières dues à l'exécution de mesures coercitives. Elle fait également sienne la recommandation du Secrétaire général tendant à ce que le groupe d'experts recherche des mesures d'assistance novatrices et pratiques que les organisations compétentes du système des Nations Unies et de l'extérieur pourraient prendre en faveur des Etats tiers subissant le contrecoup de l'application de sanctions.

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L'Assemblée générale invite les organismes des Nations Unies, les institutions financières internationales, les autres organisations internationales, les organisations régionales et les Etats Membres à s'attaquer de façon plus spécifique et plus directe, aux difficultés économiques particulières que rencontrent les Etats tiers qui subissent le contrecoup de l'application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte et, à cette fin, à envisager d'améliorer les procédures de consultation pour maintenir un dialogue constructif avec ces Etats.

Aux termes de la résolution relative à la modification de l'article 103 du règlement intérieur de l'Assemblée générale, adoptée sans vote, l'Assemblée décide de modifier comme suit la première phrase de l'article 103 de son règlement intérieur: "Chacune des grandes commissions élit un président, trois vice-présidents et un rapporteur". Elle décide également que cet amendement prendra effet à sa cinquante-troisième session.

Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/52/653)

Aux termes de la résolution relative aux mesures visant à éliminer le terrorisme international, adoptée sans vote, l'Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes et toutes les méthodes et pratiques de terrorisme qu'elle qualifie de criminels et d'injustifiables, où qu'ils soient commis et quels qu'en soient les auteurs. Elle réitère que les actes criminels qui, à des fins politiques, sont conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans la population, un groupe de personnes ou chez des individus sont injustifiables en toutes circonstances et quels que soient les motifs de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou autre invoqués pour les justifier.

L'Assemblée générale demande de nouveau à tous les Etats d'adopter de nouvelles mesures conformément aux dispositions pertinentes du droit international, y compris aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, en vue de prévenir le terrorisme et de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme. Elle engage tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire, de devenir parties aux instruments pertinents visés au paragraphe 6 de la résolution 51/210 et demanderait à tous les Etats d'adopter la législation nationale nécessaire pour donner effet aux dispositions de ces conventions et protocoles, d'établir la compétence de leurs tribunaux pour juger les auteurs d'actes terroristes et d'apporter aide et soutien aux autres gouvernements à ces fins.

Aux termes de la décision relative aux mesures visant à éliminer le terrorisme international, adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide que le Comité spécial créé par sa résolution 51/210 du 17 décembre 1996 se réunira du 16 au 27 février 1998 pour poursuivre ses travaux et recommande que ces travaux se poursuivent du 28 septembre au 9 octobre 1998, dans le cadre d'un groupe de travail de la Sixième Commission. Elle prie le Secrétaire général

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d'inviter l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à aider le Comité spécial dans ses travaux. Elle le prie également de continuer à fournir au Comité spécial les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa tâche. L'Assemblée générale recommande que le Comité spécial se réunisse en 1999 pour poursuivre ses travaux.

Aux termes de la résolution relative à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée sans vote, l'Assemblée générale adopte la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, dont le texte est joint en annexe à la présente résolution, et ouvre l'instrument à la signature, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, du 12 janvier 1998 au 31 décembre 1999. Elle demande à tous les Etats de signer et de ratifier, d'accepter ou d'approuver la Convention ou d'y adhérer.

Les Etats parties à la Convention, convaincus de la nécessité urgente de développer une coopération internationale en vue de prévenir ce type d'acte terroriste et à en poursuivre et punir les auteurs, et notant que les activités des forces armées des Etats sont régies par des règles de droit international qui se situent hors du cadre de la Convention, sont convenus que la Convention ne s'applique pas lorsque l'infraction est commise à l'intérieur d'un seul Etat, que l'auteur présumé et les victimes de l'infraction sont des nationaux de cet Etat, et que l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur le territoire de cet Etat, et qu'aucun autre Etat n'a de raisons d'établir sa compétence. Les infractions prévues à l'article 2 sont de plein droit considérées comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre Etats parties avant l'entrée en vigueur de la Convention. Les Etats parties s'engagent à considérer ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure par la suite entre eux.

En vertu de cette Convention, les Etats parties collaborent à la prévention des infractions prévues en prenant toutes les mesures possibles, y compris, le cas échéant, en adaptant leur législation interne, afin de prévenir ou de contrarier la préparation, sur leurs territoires respectifs, des infractions destinées à être commises à l'intérieur ou à l'extérieur de leur territoire; en échangeant des renseignements et en coordonnant les mesures administratives ou autres prises dans ce sens. Les Etats parties ont réaffirmé que les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné par le droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit ne sont pas régies par la Convention, et les activités menées par les forces armées d'un Etat dans l'exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d'autres règles de droit international, ne sont pas non plus régies par la Convention.

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Explications de position

Le représentant de l'Iran a réitéré que son gouvernement est profondément préoccupé par le terrorisme international sous toutes ses formes. L'Iran est déterminé à prendre des mesures concrètes sur le plan international visant à éliminer le terrorisme international. Sa délégation ne s'est pas opposée à l'adoption de la résolution I à la Sixième Commission et ne fera aucune objection à son adoption par l'Assemblée générale. Toutefois, elle émet des réserves sur le paragraphe 2 de l'article 19 de la Convention pour la répression des attentats à l'explosif, car la référence à l'exercice des fonctions officielles est vague et mal définie. Cette disposition est un précédent et ne figure dans aucun instrument concernant la lutte contre le terrorisme. De l'avis de la délégation iranienne, il serait imprudent d'inclure une expression imprécise et politiquement ambiguë qui est supposée être la base de poursuites et de sanctions à l'encontre des auteurs de tels actes criminels. En outre, le représentant a rappelé que le non-recours à la force ou la menace de recourir à la force dans les relations internationales est une obligation que la Charte des Nations Unies impose à tous les Etats. Qualifier les activités des forces militaires des Etats de fonctions officielles ne peut et ne devrait être justifiée en aucun cas si ces activités vont à l'encontre des normes et principes généraux du droit international.

Le représentant du Pakistan a déclaré que les larges divergences de vues entre délégations ont empêché le Groupe de travail de rendre un rapport complet à la Commission, laquelle a refusé sa proposition de poursuivre les discussions au sein d'un comité ad-hoc. Premièrement, la convention ne fait pas référence à une définition générale du terrorisme et ne reflète pas la différence entre le terrorisme et le combat légitime pour le droit à l'autodétermination. Deuxièmement, l'article 2 contient les mots "illégalement et intentionnellement", qui indiquent une approbation pour certaines formes de terrorisme. Troisièmement, l'article 19.2 n'est pas acceptable dans sa rédaction actuelle, qui sanctifie le terrorisme d'Etat. De plus, les activités terroristes des forces militaires nationales ne peuvent être exclues du champ d'application de la Convention. Quatrièmement, le paragraphe 4 du préambule aurait dû inclure des références au droit humanitaire international applicable aux conflits armés. Cinquièmement, la définition donnée à l'article 1.4 devrait se conformer aux dispositions du protocole premier des Conventions de Genève du 12 août 1949. Sixièmement, les paragraphes 1 et 5 de l'article 9 devraient faire l'objet d'une traduction en droit local.

La représentante du Mexique a déclaré que les négociations ont demandé un esprit de consensus. Elle aurait préféré un champ d'application plus large et des dispositions plus précises. Elle a précisé que les activités des forces armées ne sont pas régies par l'article 19.

- 14 - AG/744 15 décembre 1997

Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré se joindre au consensus pour lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations. Il a fait remarquer que la définition du terrorisme est floue et qu'il faut distinguer entre le terrorisme et la lutte des peuples sous occupation étrangère pour leur droit à l'autodétermination. Il a déclaré que le texte de la Convention présente des lacunes et qu'il ne donne pas de définition du terrorisme, ce qui est source d'ambiguïtés.

Le représentant de la Jordanie a réitéré que son gouvernement condamne fermement le terrorisme international. Son pays se félicite de l'adoption de la Convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. Toutefois, la délégation jordanienne émet des réserves sur les dispositions relatives aux activités des forces militaires d'un Etat.

Le représentant de la Chine a réaffirmé que son pays condamne fermement le terrorisme international sous toutes ses formes et quels qu'en soient les mobiles. Sa délégation participe activement aux travaux du Comité spécial pour la lutte contre le terrorisme international. Il a regretté qu'en l'absence de consensus, certaines questions importantes demeurent en suspens. De l'avis de sa délégation, il n'y a pas eu de solution raisonnable. C'est pourquoi, la délégation chinoise a décidé de ne pas se joindre au consensus sur le paragraphe 18 de la résolution intitulée "Convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif".

Le représentant de la Fédération de Russie a jugé que la présente Convention est une contribution importante à la lutte contre le terrorisme. Il a exprimé sa préoccupation pour la question de l'assistance judiciaire et de l'extradition, dans la mesure où les dispositions de l'article 12 pourraient entraîner certaines exemptions de jugement où d'extradition.

Le représentant de la Turquie a déclaré que la Convention a une grande importance puisqu'elle qualifie de crimes les attentats terroristes à l'explosif. Il a émis l'espoir que l'interprétation des articles 9 et 12 ne permettra pas à certains terroristes d'échapper aux poursuites. Il a noté que les activités des forces armées ne sont pas régies par la Convention.

Le représentant du Liban s'est rallié à l'ensemble des délégations pour l'adoption de la Convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. Les efforts internationaux ne doivent pas entraîner une impartialité ou une injustice contre les mesures visant à éliminer le terrorisme international. Sa délégation estime que la Convention ne s'applique pas à l'occupation israélienne dans son pays. Elle ne justifie en aucun cas l'occupation par Israël du territoire libanais. Toute règle contrevenant aux principes énoncés par les Conventions de Vienne sur les traités est nulle et non avenue. Sa délégation émet des réserves importantes sur les dispositions de la Convention relatives aux activités des forces armées d'un Etat.

- 15 - AG/744 15 décembre 1997

Le représentant du Liechtenstein a condamné fermement le terrorisme international sous toutes ses formes. Sa délégation se félicite de l'adoption de la Convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. Toutefois, le Liechtenstein émet des réserves sur l'article 19 de la Convention concernant les activités des forces armées d'un Etat.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que beaucoup d'attention avait été portée à la nouvelle Convention. L'exclusion partielle de la portée de la Convention aux actions des forces armées des Etats ne protège pas des poursuites. En effet, les actions illicites seront régies par d'autres règles de droit et en cas de vide juridique, la présente Convention s'appliquera.

Le représentant de la République arabe syrienne a condamné le terrorisme et déclaré que l'exception s'appliquant à certaines actions des forces armées des Etats ne doit concerner que des activités légitimes. Il a exprimé des réserves quant à l'utilisation de cette Convention pour l'ingérence d'un Etat dans le territoire d'un autre Etat. Il a jugé que le texte de la Convention souffre encore de lacunes, et que le temps a manqué pour régler tous les problèmes, comme par exemple l'absence de véritable définition des attentats terroristes à l'explosif.

Le représentant des Etats-Unis a estimé, à l'instar des autres délégations, que la Convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif constitue un pas considérable dans la lutte contre le terrorisme international même si elle ne répond pas à tous ses aspects. Cet instrument complètera l'arsenal juridique existant. Le représentant a estimé que la Convention crée une base juridique solide.

Aux termes de la résolution, adoptée sans vote, relative aux mesures visant à éliminer le terrorisme international, l'Assemblée générale réitère que les actes criminels qui, à des fins politiques, sont conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans la population, un groupe de personnes ou chez des individus, sont injustifiables en toutes circonstances et quels que soient les motifs de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou autre invoquées pour les justifier.

L'Assemblée générale demande de nouveau à tous les Etats d'adopter de nouvelles mesures en vue de prévenir le terrorisme et de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme et, à cette fin, d'envisager en particulier la mise en oeuvre de mesures visées par sa résolution 51/210; d'intensifier l'échange d'informations sur les faits liés au terrorisme tout en évitant de diffuser des informations inexactes ou non vérifiées; et de s'abstenir de former des terroristes ou de financer ou d'encourager des activités terroristes ou d'apporter un quelque autre soutien à de telles activités.

- 16 - AG/744 15 décembre 1997

L'Assemblée générale engage tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire, de devenir parties aux instruments pertinents visés au paragraphe 6 de la résolution 51/210 et demande à tous les Etats d'adopter la législation nationale nécessaire pour donner effet aux dispositions de ces conventions et protocoles, d'établir la compétence de leurs tribunaux pour juger les auteurs d'actes terroristes, et de coopérer à ces fins avec les autres Etats et les organisations internationales et régionales compétentes ainsi que de leur apporter aide et soutien. Elle décide que le Comité spécial se réunira du 16 au 27 février 1998 pour poursuivre ses travaux conformément au mandat qui lui est assigné par la résolution 51/210 du 17 décembre 1996 et recommande qu'ils se poursuivent, du 28 septembre au 9 octobre 1998, dans le cadre d'un groupe de travail de la Sixième Commission.

Amendement à l'article 13 du statut du Tribunal administratif des Nations Unies (A/52/654)

Aux termes de la résolution relative à l'amendement à l'article 13 du statut du Tribunal administratif des Nations Unies, adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 13 du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies, avec effet au 1er janvier 1998 : la compétence du tribunal sera étendue au personnel du Greffe de la cour internationale de Justice à la suite d'un échange de lettres entre le Président de la Cour et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies établissant les conditions pertinentes.

Le Tribunal est compétent pour connaître des requêtes invoquant l'inobservation des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies qui sont introduites devant le Tribunal par tout fonctionnaire d'une organisation affiliée qui a accepté la juridiction du Tribunal dans les affaires concernant la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ou par toute personne qui, du fait de la participation à la Caisse d'un fonctionnaire d'une organisation affiliée, peut justifier de droits résultant des Statuts de la Caisse.

La compétence du Tribunal peut être étendue également, moyennant l'approbation de l'Assemblée générale, à toute autre organisation ou entité internationale créée par un traité et affiliée au régime commun des conditions d'emploi, dans les conditions fixées dans un accord spécial conclu entre l'organisation ou l'entité concernée et le Secrétaire général de l'ONU.

- 17 - AG/744 15 décembre 1997

FIN DU DÉBAT SUR LA SITUATION DE LA DÉMOCRATIE ET DES DROITS DE L'HOMME EN HAÏTI

M. PIERRE LELONG (Haïti) a rappelé que depuis plus de trois ans que le rétablissement de l'ordre constitutionnel a permis au peuple haïtien de se remettre vaillamment à la tâche d'instauration d'un Etat de droit et d'un régime démocratique, celui-ci a bénéficié de l'aide multiforme de la communauté internationale. A cet égard, il convient de signaler spécialement la contribution apportée par la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) qui a permis de réaliser des progrès considérables. Cependant, il reste d'importantes lacunes à combler. Outre les divers problèmes liés à la vie quotidienne et qui mettent à l'épreuve sa jeunesse, son manque d'équipement, son effectif restreint ainsi que ses déficiences institutionnelles, la Police nationale haïtienne doit faire face à une flambée de délinquance criminelle qui met la société aux abois. L'impact du trafic et de la consommation des drogues illicites n'est pas étranger à cette situation.

Le Ministère de la Justice a bénéficié de la collaboration de la MICIVIH pour le projet de réforme judiciaire qui se trouve actuellement en voie d'achèvement et dont le cadre stratégique sera complété sous peu. "L'Office du Protecteur du citoyen a été ouvert officiellement à Port-au-Prince le 4 novembre dernier, sous la direction d'un respecté et chevronné lutteur pour la cause des droits de l'homme", a déclaré le représentant. Certains des mécanismes et institutions clefs pour la promotion des droits de l'homme sont donc de création récente ou ne sont pas encore mis en place. Le Gouvernement haïtien considère donc qu'il serait précieux de compter sur l'appui de la MICIVIH pendant cette période de renforcement des institutions. De commun accord avec les experts des institutions internationales intéressées, un mandat de 12 mois, arrivant à terme le 31 décembre 1998, a été établi. L'établissement de l'Etat de droit pour lequel le Gouvernement haïtien travaille, est la garantie de l'instauration d'un climat de paix, de tolérance et de liberté propice à la consolidation de la démocratie et au développement durable. Le projet de résolution A/52/L.65 soumis à l'examen de l'Assemblée générale répond à ces préoccupations. Haïti demande aux Etats Membres de l'approuver à l'unanimité.

M. MICHEL DUVAL (Canada) a déclaré que tout au long des importants changements qui se sont produits en Haïti au cours des trois dernières années, la Mission civile internationale en Haïti a assuré une présence rassurante et trouvé des moyens novateurs pour venir en aide aux autorités et à la population, dans la construction d'une société plus démocratique, plus juste et plus prospère. Aussi, le représentant s'est-il réjoui que la résolution propose la prorogation du mandat de la Mission civile internationale jusqu'au 31 décembre 1998. A cet égard, le Canada souscrit à la recommandation du Secrétaire général selon laquelle la Mission doit surtout s'attacher, au cours de la prochaine année, à la consolidation des institutions et au renforcement des capacités locales. Par ailleurs, le Canada est fortement préoccupé par la lenteur des progrès dans le domaine de la réforme de l'appareil judiciaire.

- 18 - AG/744 15 décembre 1997

Comme le rapporte le Secrétaire général, il y a eu quelques initiatives positives et des signes de progrès, surtout au niveau local, mais la tâche est très loin d'être achevée. De l'avis du représentant, il faut accorder une attention particulière au rapport entre la réforme de l'appareil judiciaire et le respect des droits de l'homme. En effet, l'écart ne cesse de se creuser entre l'efficacité croissante de la Police nationale haïtienne et la lenteur de la réforme de l'appareil judiciaire. Ce phénomène pose un défi supplémentaire à une force de police jeune, encore hésitante et inexpérimentée. Et le fossé entre les deux branches du système judiciaire a malheureusement mené à des abus de pouvoir et à la violation des droits fondamentaux des suspects.

Le représentant a indiqué qu'il est essentiel que la communauté politique d'Haïti sorte de l'impasse qui paralyse le pays depuis plusieurs mois. Les effets négatifs de cette impasse politique sur les opérations courantes du gouvernement sont évidents. Par ailleurs, il est urgent de poursuivre avec vigueur les efforts de réforme à long terme dans les domaines administratif, social et économique, si l'on veut éviter de compromettre les importants progrès réalisés jusqu'ici, a-t-il déclaré. De l'avis du représentant, il n'y a pas de progrès possible dans les domaines politique, judiciaire ou sécuritaire sans un développement économique durable en Haïti. Aussi, le Canada maintiendra t-il ses efforts pour venir en aide à Haïti afin de réparer les dommages infligés à son économie et l'aider à utiliser ses ressources naturelles de façon plus efficace. Le Canada estime que les fondations de la démocratie en Haïti ont été posés et que d'importantes mesures ont été prises au cours des trois dernières années pour les consolider, mais il reste encore beaucoup à faire. Aussi, le Canada sera t-il heureux d'apporter son aide et de continuer avec le gouvernement et la population à poursuivre les efforts pour relever les défis qu'ils doivent affronter et espère que la communauté internationale pourra maintenir l'appui important qu'elle a apporté jusqu'ici, a conclu le représentant.

M. PHILIPPE THIEBAUD (France) a déclaré que l'appui des Nations Unies a joué un rôle décisif dans la transition démocratique en Haïti. Les difficultés sont encore nombreuses, sur les plans politique et social et en matière de sécurité. En revanche, il a noté que de réels progrès ont été réalisés en Haïti dans le domaine du respect des droits individuels et des libertés fondamentales, comme dans celui de la constitution d'une force de police respectueuse de l'Etat de droit. La Mission civile des Nations Unies en Haïti (MICIVIH) apporte une contribution substantielle, notamment en matière de renforcement des institutions et d'éducation aux droits de l'homme. La Mission joue aussi un rôle important en matière d'aide aux efforts de professionnalisation de la police nationale, en complément de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti, à laquelle a succédé la Mission de police civile instituée le 28 novembre par le Conseil de sécurité. La France espère que ce projet de résolution recevra le soutien unanime de l'Assemblée générale, a-t-il conclu.

- 19 - AG/744 15 décembre 1997

Mme SHIRLEY ROBINSON HALL (Etats-Unis) a exprimé le soutien de son pays aux recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général sur la situation en Haïti et, en conséquence, son accord à la prorogation du mandat de la Mission civile en Haïti (MICIVIH) jusqu'à la fin de 1998. Rappelant que les Etats-Unis ont soutenu les efforts de la MICIVIH depuis sa création en 1993, Mme Hall a déclaré qu'elle était fière d'exprimer à nouveau le soutien de son gouvernement à l'effort conjoint des Nations Unies et de l'Organisation des Etats américains pour construire un Etat plus démocratique et plus juste en Haïti. En prorogeant le mandat de la MICIVIH, qui vise à promouvoir le respect des droits de l'homme, le développement de la démocratie et le renforcement des institutions démocratiques à travers le pays, nous nous tenons aux côtés du peuple haïtien et accompagnons ses efforts visant à créer une démocratie plus forte et un avenir meilleur, a conclu Mme Hall.

Mme CRISTINA AGUIAR (République dominicaine) a déclaré qu'en tant que pays voisin, la République dominicaine est la première intéressée par la situation politique et la stabilité démocratique de Haïti. C'est la raison pour laquelle, la délégation de la République dominicaine s'est réjouie du retour à la légalité constitutionnelle et du processus de rétablissement de l'Etat en Haïti ainsi que des efforts déployés en vue de garantir le respect des droits de l'homme. La représentante a indiqué que le processus de restauration de la démocratie en Haïti est un engagement qui doit être assumé avec beaucoup de sérénité et de responsabilité. Les autorités politiques de Haïti ont montré le chemin qui conduit à la justice et à un système politique visant à faire participer toutes les forces vives de ce pays à la constitution du pouvoir civil. A cet égard, la représentante a salué les efforts louables déployés par le Gouvernement haïtien, avec le soutien de la communauté internationale, pour rétablir la confiance de la population dans ses institutions. La République dominicaine, consciente de cette réalité, s'est engagée à poursuivre ses relations bilatérales avec Haïti en vue de mettre sur pied les bases d'une véritable coopération entre les deux pays. La représentante a indiqué que les différentes commissions mixtes tendent à améliorer les échanges commerciaux et la mise en oeuvre de programmes, notamment dans les domaines de l'agriculture et de la santé. De l'avis de la représentante, les efforts accomplis en vue de consolider la paix et la sécurité en Haïti, sous les auspices des Etats Membres, ne seront pas suffisants s'ils ne sont pas assortis de ressources permettant de pallier les graves problèmes économiques et sociaux qui affectent le pays. Aussi, la représentante a-t-elle lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle respecte ses engagements en matière de coopération économique.

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