LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE ACHEVE LES TRAVAUX DE SA TROISIEME SESSION DE 1997

12 décembre 1997

Communiqué de Presse
AG/L/193

LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE ACHEVE LES TRAVAUX DE SA TROISIEME SESSION DE 1997

19971212 Le programme de travail de sa session de mars-avril prochain portera, entre autres, sur la composition et l'administration de la Cour et sur les clauses finales

Le Comité préparatoire pour la création d'une Cour criminelle internationale, présidé par M. Adriaan Bos (Pays-Bas), a achevé cet après- midi, à New York, les travaux de sa troisième session pour l'année 1997, qui ont commencé le 1er décembre dernier. Il a établi le programme de travail de sa prochaine session, qui aura lieu du 16 mars au 3 avril 1998. A cette session, les points suivants seront à l'ordre du jour : composition et administration de la cour; clauses finales; mode de création de la cour et lien entre la cour et les Nations Unies; règlement intérieur; ainsi que les questions en suspens. Une réunion de coordination se tiendra à Zutphen (Pays- Bas), en janvier prochain, à l'issue de laquelle un texte de compilation sera établi en vue d'être présenté pour examen au Comité préparatoire, à sa session de mars 1998. Après un examen général de l'ensemble du projet de statut de la future cour, le Comité préparatoire devra être en mesure de recommander à la Conférence diplomatique, qui se tiendra à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998, un texte de synthèse du projet de statut en vue de son adoption par la Conférence. Dans ce cadre, les représentants des pays suivants ont formulé des commentaires : Royaume-Uni, France, Trinité-et-Tobago, Allemagne, Autriche, Costa Rica, Belgique, Liban, Italie et Espagne. L'observateur de la Ligue des Etats arabes a pris la parole.

Lors de la présente session, le Comité préparatoire s'est consacré à l'examen des questions de la coopération internationale et de l'assistance judiciaire; des principes généraux du droit pénal; des questions de procédure; ainsi que de la définition des crimes de guerre.

Le Comité préparatoire a pris acte du rapport du Groupe de travail sur la définition et les éléments constitutifs des crimes, présidé par M. Adriaan Bos (Pays-Bas), qui recommande une liste des crimes de guerre.

Sur recommandation du Groupe de travail sur les principes généraux du droit pénal, présidé par M. Per Saland (Suède), le Comité préparatoire a décidé d'inclure en tant que premier projet le texte des articles ci-après concernant les principes généraux du droit pénal dans le projet de texte composite d'une convention portant création d'une Cour criminelle internationale : motifs d'irresponsabilité pénale; ordres hiérarchiques et ordre de la loi; autres motifs d'irresponsabilité pénale; et présomption d'innocence.

- 2 - AG/L/193 12 décembre 1997

Le Comité préparatoire a pris acte du rapport du Groupe de travail sur les questions de procédure - présidé par Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine) - qui recommande, pour insertion dans le projet de texte de synthèse de la convention portant création d'une Cour criminelle internationale, un avant-projet des articles suivants : arrestation; détention ou mise en liberté provisoires; et contestation de la compétence de la cour ou de la recevabilité. Les projets des articles 26 bis et 26 ter, relatifs respectivement à l'enquête sur les crimes présumés et au sursis à enquête font l'objet d'une compilation abrégée révisée. Par ces dispositions, les Etats Parties informent le Procureur sans retard des enquêtes ou des poursuites nationales engagées pour un crime présumé relevant de la compétence de la cour. Ces renseignements restent confidentiels dans la mesure nécessaire et comprennent un exposé concis des circonstances entourant le crime présumé, éventuellement de l'identité des suspects (ou des accusés) et du lieu où ils se trouvent, ainsi que des progrès de l'enquête ou des poursuites en question.

Le Comité préparatoire a également pris acte du rapport du Groupe de travail sur la coopération internationale et l'assistance judiciaire, présidé par M. Pieter Kruger (Afrique du Sud). Ce Groupe de travail lui a recommandé d'inclure dans le projet de texte de synthèse de la convention portant création d'une Cour criminelle internationale le texte des articles relatifs à l'obligation générale de coopérer (article 51); demandes de coopération : dispositions générales (article 52); remise, extradition, transfert à la cour d'une personne accusée ou condamnée (article 53); contenu des demandes de remise, transfert (article 53 bis); arrestation provisoire (article 54); autres formes de coopération et d'assistance judiciaire et juridique mutuelle (article 55); exécution des demandes en application de l'article 55 (article 56); règle de la spécialité (article 57); obligation générale concernant la reconnaissance (et l'exécution) des arrêts (article 58); rôle des Etats dans l'exécution des peines et le contrôle de l'exécution des peines d'emprisonnement (article 59); et grâce, libération conditionnelle et commutation de peine (libération anticipée) (article 60).

Le Comité préparatoire a, en outre, pris acte des recommandations formulées par le Groupe de travail sur les peines, présidé par M. Rolf Fife (Norway). Il a été notamment recommandé d'inclure dans le projet de texte de synthèse de la convention portant création de la cour, les projets d'articles sur les questions suivantes : emprisonnement; amendes; formes appropriées de réparation; peine de mort.

- 3 - AG/L/193 12 décembre 1997

Le Comité préparatoire a noté que, conformément au paragraphe 7 de la résolution 51/207 de l'Assemblée générale, en date du 17 décembre 1996, le Secrétaire général avait créé un fonds d'affectation spéciale pour permettre aux pays les moins avancés de participer aux travaux du Comité préparatoire et à la conférence diplomatique de plénipotentiaires. Des directives à l'administration du fonds ont été élaborées. Les gouvernements suivants ont versé des contributions : Belgique, Canada, Danemark, Finlande, Norvège, Pays- Bas et Suède. Dix Etats ont bénéficié des ressources du fonds, ce qui leur a permis de participer à la session de décembre. Dans sa résolution 51/207, l'Assemblée générale a lancé un appel aux Etats pour qu'ils versent des contributions volontaires au dit fonds.

Le Président du Comité préparatoire, M. Adriaan Bos (Pays-Bas) s'est félicité de l'esprit de coopération qui a présidé aux travaux de la présente session. Il a émis l'espoir que cela contribuera largement au succès des travaux de la prochaine session et, surtout, de la Conférence diplomatique qui se tiendra à Rome en juin 1998.

- 4 - AG/L/193 12 décembre 1997

Déclarations

Le délégué de la Royaume-Uni a demandé que l'on indique à l'avance, lors de la prochaine session du Comité préparatoire en mars, à quels moments les textes seront étudiés.

Le délégué de la France a déclaré que le programme de mars convenait à sa délégation et demandé que, lors de la conférence diplomatique, le règlement intérieur fasse l'objet d'un examen approfondi.

Le délégué de Trinité-et-Tobago a demandé si des dispositions pouvaient être prises pour que les crimes visés par les traités ainsi que l'agression fassent l'objet de discussions.

Le délégué de l'Allemagne a rappelé la suggestion de la Commission du droit international d'inclure le crime d'agression dans les discussions et demandé aux délégations d'étudier les nouveaux documents distribués. Il a souhaité savoir si la question de l'inclusion du crime d'agression serait discutée en mars ou seulement en juin, à Rome.

Le Président du Comité préparatoire, M. Adriaan Bos (Pays-Bas), a répondu que certains sujets comme l'indemnisation des victimes ou les droits de l'accusé concernent plusieurs groupes de travail et que la coordination demande du temps. Il a ajouté que si le temps le permet, il faudrait procéder à une seconde lecture.

Le délégué de l'Autriche a demandé s'il était possible de recevoir le résultat des travaux de la réunion des coordonnateurs de janvier aux Pays-Bas avant la session de mars du Comité préparatoire.

Le Président a répondu que son intention était de faire connaître ces travaux le plus rapidement possible aux délégations.

Le délégué du Costa Rica a demandé que l'on précise les dates d'examen des crimes en violation des traités.

Le délégué de la Belgique a regretté que les débats ne soient pas traduits dans leur intégralité.

Le Président a invoqué les contraintes budgétaires, expliquant qu'il serait peut-être difficile d'avoir aux Pays-Bas les mêmes installations qu'aux Nations Unies.

Le délégué du Liban a remercié les coordonnateurs des groupes de travail, et déclaré qu'une définition de l'agression devra être trouvée en mars ou en juin 1998.

Le délégué de l'Espagne a demandé s'il était possible de disposer d'un service d'interprétation en six langues pendant les séances officieuses.

- 5 - AG/L/193 12 décembre 1997

Le Secrétaire du Comité préparatoire, M. Roy Lee, a répondu que neuf semaines ont été prévues dans le budget, et qu'il était donc impératif de demander des fonds supplémentaires à la Cinquième Commission.

L'observateur de la Ligue des Etats arabes a déclaré que sa région avait souffert et que la question de la protection des prisonniers de guerre et des civils était très importante. La cour et le Procureur général devraient être indépendants du Conseil de sécurité et des garanties devraient exister à cet égard. Il a émis l'espoir que la cour pourra commencer à siéger en 1999.

Informations de base

Le Comité préparatoire a été créé par l'Assemblée générale conformément à sa résolution 50/46 du 11 décembre 1995 et a pour mandat d'examiner plus avant les principales questions de fond et d'ordre administratif que soulève le projet de statut de la Cour criminelle internationale préparé par la Commission du droit international (CDI). Pour ce faire, il est demandé au Comité préparatoire d'élaborer des textes en vue de l'établissement d'un texte de synthèse largement acceptable pour une convention portant création de la cour. Ce texte de synthèse constituerait la prochaine étape sur la voie de l'examen de la question par une conférence plénipotentiaire.

Pour s'acquitter de son mandat, le Comité préparatoire, qui est ouvert à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), a fondé ses travaux sur le projet de statut de la Cour criminelle internationale qui a été préparé par la Commission du droit international, conformément à ce que lui avait demandé l'Assemblée générale, en tenant compte des propositions de modification au projet de statut de la CDI présentées par les délégations ou établies par le Président.

Le processus d'institution d'une Cour criminelle internationale a été lancé de façon opérationnelle par la création d'un Comité ad hoc établi par la résolution 49/53 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1994. Le Comité ad hoc s'est réuni à deux reprises en 1995, du 3 au 13 avril, puis du 14 au 25 août; également à deux reprises en 1996, du 25 mars au 12 avril, puis du 12 au 30 août; et à trois reprises en 1997, du 11 au 21 février, puis du 4 au 15 août, et enfin du 1er au 12 décembre, sous la présidence de M. Adriaan Bos (Pays- Bas). Il se réunira une dernière fois du 16 mars au 3 avril 1998. Le Comité préparatoire a organisé ses travaux afin de pouvoir les achever au printemps 1998, de les ouvrir à la participation du plus grand nombre d'Etats possible, de les mener au sein de groupes de travail à composition non limitée en s'attachant, en particulier, à négocier les propositions présentées en vue de dégager un projet de texte de synthèse à soumettre à la conférence diplomatique. Les groupes de travail ne se réunissent pas simultanément. Les méthodes de travail doivent être pleinement transparentes et les décisions doivent être arrêtées d'un commun accord, de façon à garantir le caractère universel de la Convention.

- 6 - AG/L/193 12 décembre 1997

Projet de statut de la Cour criminelle internationale

Le projet de statut de la cour (A/49/355) se compose de 60 articles répartis en huit grandes parties concernant les points suivants : institution de la cour, composition et administration de la cour, compétence de la cour, enquêtes et poursuites, procès, recours et révision, coopération internationale et assistance judiciaire, et exécution des arrêts et des peines. Le statut de la cour est conçu comme un instrument destiné à être joint à une future convention internationale sur le sujet.

Le projet de statut suggère que la cour n'ait compétence que pour seulement quatre crimes spécifiques au regard du droit international, à savoir le génocide, l'agression, les violations graves des lois et coutumes applicables dans les conflits armés et les crimes contre l'humanité. La cour est définie comme étant avant tout "un instrument processuel et procédural" qui n'a pas pour fonction de définir de nouveaux crimes, pas plus que d'établir une modification faisant autorité des crimes au regard du droit international général.

Bureau du Comité préparatoire

A sa présente session, le Bureau du Comité préparatoire se composait de son Président, M. Adriaan Bos (Pays-Bas); de trois Vice-Présidents, M. Chérif Bassiouni (Egypte), Mme Silvia A. Fernandez de Gurmendi (Argentine) et de M. Marek Madej (Pologne). Le rapporteur du Comité est M. Masataka Okano (Japon).

* *** *