L'ASSEMBLEE INVITE LES ETATS A DRESSER LE BILAN DES CINQUANTE ANS DE MISE EN OEUVRE DE LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME

12 décembre 1997

Communiqué de Presse
AG/742

L'ASSEMBLEE INVITE LES ETATS A DRESSER LE BILAN DES CINQUANTE ANS DE MISE EN OEUVRE DE LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME

19971212 Elle proclame le 26 juin Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture

A la veille du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'Assemblée générale a adopté cet après-midi une résolution par laquelle elle invite les gouvernements et la communauté internationale à continuer d'examiner et d'évaluer les progrès accomplis dans le domaine des droits de l'homme depuis l'adoption de la Déclaration et à déterminer les obstacles et les moyens de les surmonter.

L'Assemblée a, par ailleurs, décidé de proclamer le 26 juin Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture en vue d'assurer l'application effective de la Convention contre la torture entrée en vigueur le 26 juin 1987.

Adoptant ainsi le rapport de sa Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission), l'Assemblée s'est prononcée sur 78 résolutions et décisions dont 16, portant pour la plupart sur des questions relatives aux droits de l'homme, ont fait l'objet d'un vote.

Elle a adopté par 129 voix pour, 12 contre et 32 abstentions, une résolution sur le droit au développement aux termes de laquelle elle réaffirme l'importance de ce droit comme partie intégrante des droits fondamentaux de l'homme. Elle demande au Secrétaire général d'accorder un haut degré de priorité à la promotion et à la réalisation de ce droit et note que les mesures prises pour le promouvoir et l'appliquer devraient être plus énergiques. Elle demande au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de continuer à prendre des mesures propres à défendre le droit au développement et aux Etats de poursuivre l'action pour lever les obstacles à l'exercice de ce droit. Par un autre texte sur les droits de l'homme et le terrorisme, adopté par 115 voix pour et 57 abstentions, l'Assemblée réaffirme sa condamnation des actes, méthodes et pratiques terroristes en tant qu'activités qui visent l'anéantissement des droits de l'homme, des libertés

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fondamentales et de la démocratie. Elle demande instamment à la communauté internationale de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme. L'Assemblée a aussi adopté des textes sur les situations des droits de l'homme en Haïti, au Kosovo, au Soudan, au Myanmar, au Rwanda, au Cambodge, en République de Bosnie- Herzégovine, en Croatie et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), au Nigéria, en Iraq, en Iran, à Cuba et en Afghanistan.

Concernant la prévention du crime et la justice pénale, l'Assemblée a décidé de constituer un groupe intergouvernemental d'experts intersessions à participation non limitée afin d'élaborer l'avant-projet d'une éventuelle convention internationale contre la criminalité transnationale organisée. Dans le cadre de la question sur le contrôle international des drogues, l'Assemblée a décidé que la session extraordinaire consacrée à la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes, aura lieu du 8 au 10 juin 1998.

Prorogeant, par ailleurs, le mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, l'Assemblée demande en outre aux Etats qui accueillent des réfugiés de faire le nécessaire pour que le caractère civil et humanitaire des camps et zones d'installation de réfugiés soit maintenu notamment en prenant des mesures pour empêcher l'infiltration d'éléments armés et les séparer des réfugiés.

S'agissant de la promotion de la femme, l'Assemblée a, pour la première fois, adopté une résolution sur les pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des fillettes pour notamment souligner l'incompatibilité entre la persistance de ces pratiques et les obligations que les Etats ont volontairement souscrites en ratifiant les instruments relatifs aux droits de l'homme pertinents. L'Assemblée lance en outre un appel aux gouvernements pour qu'ils érigent en infraction la traite des femmes et des petites filles et envisagent de promulguer des lois visant à empêcher le tourisme sexuel et la traite des êtres humains.

Pour ce qui est du racisme et de la discrimination raciale, l'Assemblée décide de convoquer une conférence mondiale contre le racisme et la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée qui se tiendra au plus tard an 2001. Plusieurs résolutions portent sur le développement social, le droit des peuples à l'autodétermination et les populations autochtones.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote ou position : Soudan, Zambie, Bahreïn, Yémen, Fidji, Liban, Costa Rica, Bhoutan, Cuba, Iraq, Nigéria, Inde, Guyana, Myanmar, Bolivie, Chine, Singapour, Swaziland, République populaire démocratique de Corée et Sénégal.

La Troisième Commission était présidée par M. Alessandro Busacca (Italie). Les deux Vice-Présidents étaient MM. Choe Myong Nam (République populaire démocratique de Corée) et Karim Wissa (Egypte). Le rapporteur de la Commission était Mme Monica Martinez (Equateur).

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux handicapés et à la famille (A/52/634)

Aux termes de la résolution I sur l'Année internationale des personnes âgées : vers une société pour tous les âges, adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite les Etats à mettre au point des stratégies intégrées afin de répondre à la demande de soins et d'aide aux personnes âgées et les encourage à formuler des politiques et programmes axés sur le vieillissement des populations, qui offrent aux personnes âgées la possibilité de mettre leur expérience et leur savoir au service d'une société pour tous les âges. Elle invite les organismes et organes nationaux et internationaux de développement et les institutions financières internationales à explorer les possibilités qui permettraient de faciliter l'accès des personnes âgées au crédit, à la formation et à des techniques leur permettant d'exercer des activités rémunératrices. Elle encourage le Secrétaire général à affecter suffisamment de ressources à la promotion et à la coordination des activités pour l'Année internationale des personnes âgées (1999) et invite les Etats à envisager d'appuyer activement le Secrétariat, au moyen notamment de contributions financières ou en personnel.

Aux termes de la résolution II sur la Suite donnée à l'Année internationale de la famille, adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite les gouvernements à poursuivre leur action pour édifier des sociétés soucieuses du bien-être de la famille, notamment en promouvant les droits de chacun des membres d'une même famille, en particulier l'égalité entre les sexes et les droits de l'enfant. Elle prie les gouvernements, les organisations non gouvernementales, les autres organisations de la société civile, le secteur privé et les particuliers de contribuer généreusement au Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour les activités en faveur de la famille. L'Assemblée générale invite les gouvernements à mettre au point des mesures et méthodes concrètes pour régler les grands problèmes nationaux ayant trait à la famille.

Aux termes de la résolution III sur la Mise en oeuvre du Programme d'action mondial concernant les handicapés : vers une société pour tous au XXIème siècle, adoptée sans vote, l'Assemblée générale encourage les gouvernements et le secteur non gouvernemental à se pencher sur les aspects essentiels des politiques sociales et économiques intéressant l'égalisation des chances des handicapés et en particulier sur les questions d'accessibilité, les services sociaux et les filets de sécurité, et l'emploi et les moyens de subsistance durables. Elle exhorte les gouvernements à coopérer avec la Division de statistiques pour que continuent à être élaborés des statistiques et des indicateurs mondiaux. Elle exhorte en outre les organes et organisations compétents de l'ONU, à coopérer étroitement

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aux activités de l'Organisation en vue de promouvoir le respect des droits des handicapés. L'Assemblée invite les gouvernements, les organisations non gouvernementales (ONG) intéressées et le secteur privé à continuer d'alimenter le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés.

Aux termes de la résolution IV sur les Politiques et programmes mobilisant les jeunes, adoptée sans vote, l'Assemblée générale se félicite que le Gouvernement portugais ait offert d'accueillir la Conférence mondiale des ministres de la jeunesse qui doit se tenir à Lisbonne du 8 au 12 août 1998 et souligne que les jeunes et les organisations de jeunes doivent participer à tous les stades des préparatifs de la Conférence. Elle recommande que les résultats de la deuxième session du Forum mondial de la jeunesse soient dûment pris en compte lors de la Conférence. L'Assemblée réitère l'appel adressé aux Etats Membres dans le Programme d'action mondial pour la jeunesse d'ici à l'an 2000 et au-delà, leur demandant d'inclure des représentants de la jeunesse dans leurs délégations à l'Assemblée générale et à d'autres réunions pertinentes des Nations Unies.

Aux termes de la résolution V sur l'Education pour tous, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux gouvernements d'intensifier leurs efforts pour faire disparaître l'analphabétisme et axer l'éducation sur le plein épanouissement des êtres humains et la promotion de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales. Elle leur demande également de redoubler d'efforts pour atteindre leurs propres objectifs en matière d'éducation pour tous, en prévoyant chaque fois que cela est possible des objectifs et des programmes d'éducation sexospécifique pour lutter contre l'analphabétisme des filles et des femmes. Elle demande à nouveau aux gouvernements et aux organisations et institutions économiques et financières, tant nationales qu'internationales, d'apporter un appui financier et matériel plus important aux efforts déployés pour renforcer l'alphabétisation et réaliser l'éducation pour tous. L'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'examiner notamment l'opportunité et la possibilité de proclamer une décennie des Nations Unies pour l'élimination de l'analphabétisme.

Prévention du crime et justice pénale (A/52/635)

Aux termes de la résolution I sur le Suivi de la Déclaration politique de Naples et du Plan mondial d'action contre la criminalité transnationale organisée, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie instamment les Etats de continuer à tout mettre en oeuvre pour appliquer pleinement la Déclaration et le Plan d'action. Elle invite les pays en développement et les pays en transition à faire de l'adoption de mesures contre la criminalité transnationale organisée des priorités de leurs efforts de développement.

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Elle décide de constituer un groupe intergouvernemental d'experts intersessions à participation non limitée, dans le cadre des ressources existantes ou, le cas échéant, avec un financement à l'aide de ressources extrabudgétaires qui pourraient être fournies, afin d'élaborer l'avant-projet d'une éventuelle convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée. Elle prie le groupe intergouvernemental d'experts d'examiner en priorité les questions suivantes : les mesures permettant la coopération avec la justice et la police, en particulier les mesures concernant l'entraide judiciaire, l'extradition, le blanchiment de l'argent et la confiscation des avoirs illicites, la protection des témoins, les échanges d'informations, la formation et les autres formes d'assistance technique; la définition du champ d'application des mesures susmentionnées; les dispositions relatives aux infractions pénales, en particulier dans les domaines de la conspiration, des associations de criminels et du blanchiment de l'argent; et d'envisager aussi d'indiquer la nécessité de prévoir des dispositions spéciales portant sur des types de crimes spécifiques tels que, par exemple, le trafic illicite d'enfants, la corruption, les infractions liées aux armes à feu, le trafic des migrants en situation illégale, le vol de véhicules automobiles, qui peuvent faire l'objet d'instruments internationaux.

Aux termes de la résolution II sur les Mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie instamment les Etats Membres de revoir et d'évaluer les lois et principes juridiques, les procédures, les politiques et les pratiques en matière pénale afin de déterminer s'ils sont préjudiciables aux femmes et, si tel est le cas, d'apporter les modifications nécessaires pour garantir que les femmes bénéficient d'un traitement équitable dans le système de justice pénale. Elle les prie en outre instamment d'encourager une politique active et manifeste de prise en considération de l'égalité des sexes dans l'élaboration et l'application de tous les programmes et de toutes les politiques relatifs à la prévention du crime et à la justice pénale qui peuvent contribuer à l'élimination de la violence contre les femmes. L'Assemblée adopte les stratégies et mesures concrètes types dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes, annexées à la présente résolution, comme modèles de directives à utiliser par les gouvernements pour traiter les diverses manifestations de la violence contre les femmes.

Aux termes de la résolution III sur la Coopération internationale contre la corruption passive et active dans les transactions commerciales internationales, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie instamment les Etats Membres d'ériger en infraction pénale, de façon efficace et concertée, les actes de corruption commis par des agents publics d'autres Etats dans les transactions commerciales internationales et les encourage à mettre en oeuvre des programmes visant à décourager et à empêcher la corruption passive et

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active et à lutter contre elle. Elle demande au Secrétaire général d'inviter tous les Etats Membres à présenter un rapport décrivant les mesures qu'ils ont prises pour appliquer les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales, ainsi que les stratégies et politiques nationales de lutte contre la corruption, ces informations devant être rassemblées par le Secrétaire général dans le but d'étudier les nouvelles mesures à prendre pour appliquer pleinement la Déclaration. L'Assemblée générale demande au Secrétaire général d'intensifier l'assistance technique pour la lutte contre la corruption et prie instamment les Etats Membres de fournir au Secrétariat les fonds extrabudgétaires nécessaires pour la fourniture d'une telle assistance technique.

Aux termes de la résolution IV sur la Coopération internationale en matière pénale, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de réunir un groupe intergouvernemental d'experts qui sera chargé d'examiner des recommandations pratiques en vue de renforcer le développement et la promotion de l'entraide judiciaire en matière pénale. Elle encourage les Etats Membres à adopter une législation efficace en matière d'extradition. Elle prie le Secrétaire général d'élaborer, aux fins de présentation à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, une législation type visant à aider les Etats Membres à donner effet au Traité type d'extradition afin de renforcer l'efficacité de la coopération entre Etats. L'Assemblée invite les Etats à envisager de prendre des mesures permettant de conclure des accords d'extradition ou des accords de remise ou de transfert.

Aux termes de la résolution V sur l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, adoptée sans vote, l'Assemblée générale exhorte les Etats Membres de l'Institut à faire tout leur possible pour remplir leurs obligations envers celui-ci. Elle demande instamment à tous les Etats Membres et aux ONG d'adopter des mesures pratiques concrètes afin d'aider l'Institut à se doter des moyens requis ainsi qu'à élaborer et mettre en oeuvre des programmes et activités visant à renforcer les systèmes de prévention du crime et de justice pénale en Afrique. Elle prie le Secrétaire général d'intensifier ses efforts et de mobiliser toutes les entités compétentes du système des Nations Unies afin de fournir à l'Institut le soutien financier et technique nécessaire et de lui permettre ainsi de s'acquitter de son mandat. L'Assemblée prie en outre le Secrétaire général de présenter des propositions concrètes concernant le renforcement des programmes et activités de l'Institut.

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Aux termes de la résolution VI sur le Renforcement du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, en particulier de ses moyens de coopération technique, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de renforcer encore le Programme en le dotant des ressources nécessaires pour lui permettre d'exécuter pleinement les tâches à accomplir. Elle réaffirme le rang de priorité élevé accordé à la coopération technique et aux services consultatifs dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, et souligne la nécessité de continuer à améliorer les activités opérationnelles du Programme, en particulier dans les pays en développement et les pays en transition. L'Assemblée demande aux Etats et aux organismes de financement des Nations Unies de verser des contributions financières importantes à l'appui des activités opérationnelles du Programme, et engage tous les Etats à verser à cette fin des contributions volontaires au Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.

Par la résolution VII sur les Préparatifs du dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide que le dixième Congrès devrait se tenir en l'an 2000 et que les questions ci-après devraient être inscrites à son ordre du jour provisoire : promotion de l'Etat de droit et du renforcement du système de justice pénale; coopération internationale pour lutter contre la criminalité transnationale : nouveaux défis au XXIème siècle; prévention efficace de la criminalité : comment suivre le rythme des innovations; délinquants et victimes : obligation redditionnelle et équité de la procédure judiciaire. L'Assemblée décide en outre que quatre ateliers sur les questions suivantes devraient se tenir dans le cadre du dixième Congrès : la lutte contre la corruption; les délits liés à l'utilisation du réseau informatique; la participation de la collectivité à la prévention de la criminalité; les femmes et le système de justice pénale. Elle prie le Secrétaire général de préparer un tableau synoptique sur la situation de la criminalité et de la justice pénale dans le monde entier, en vue de le présenter à l'ouverture du dixième Congrès. Elle le prie en outre de fournir des ressources afin d'organiser un programme approprié d'information relative aux préparatifs du dixième Congrès et de dégager les ressources nécessaires pour que les pays les moins avancés puissent participer aux réunions préparatoires régionales du dixième Congrès et au Congrès lui-même, conformément à la pratique passée.

Contrôle international des drogues (A/52/636)

Aux termes de la résolution sur l'Action internationale contre la toxicomanie et la production illicite et le trafic des drogues, adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite tous les Etats à adopter une législation et une réglementation nationales appropriées, à renforcer leur système judiciaire national et à coopérer pour mener une action efficace de contrôle des drogues.

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Elle les invite également à adopter des mesures permettant d'endiguer effectivement le commerce illégal des armes de petit calibre qui est étroitement lié au commerce illégal des drogues. Elle demande à la communauté internationale d'apporter un soutien économique et technique plus important aux gouvernements pour pouvoir réaliser des programmes de substitution et de développement durable. Elle prie instamment les Etats Membres, dans un effort concerté, de s'engager à allouer à l'Organe international de contrôle des stupéfiants des ressources suffisantes et leur demande de redoubler d'efforts pour réduire et éliminer les cultures illicites qui servent à la fabrication des stupéfiants ainsi que pour prévenir et réduire la demande et la consommation de stupéfiants. L'Assemblée demande instamment à la Commission des stupéfiants d'achever ses travaux sur le projet de déclaration sur les principes directeurs relatifs à la réduction de la demande et de le lui soumettre, pour adoption, à sa session extraordinaire de 1998.

L'Assemblée générale décide que la session extraordinaire aura lieu du 8 au 10 juin 1998 et demande aux Etats Membres d'y participer à un haut niveau politique. Elle prie le Secrétaire général de fournir l'appui nécessaire en vue d'assurer le succès des travaux de la session extraordinaire. En outre, l'Assemblée note avec inquiétude la diminution des ressources dont dispose le Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues et invite tous les gouvernements à fournir au Programme tout l'appui financier et politique possible en augmentant le nombre des donateurs et le montant des contributions volontaires, en particulier des contributions versées à des fins générales.

Promotion de la femme (A/52/637)

Aux termes de la résolution I sur l'Amélioration de la condition de la femme dans les zones rurales, adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite les Etats Membres à renforcer les mécanismes nationaux et à créer des liens institutionnels entre les organismes gouvernementaux relevant de différents secteurs et les ONG qui s'occupent du développement rural. Elle les invite également à faire participer davantage les femmes rurales au processus décisionnel, aux niveaux local et national. Elle les invite à rédiger ou réviser les textes législatifs de manière à assurer aux femmes l'égalité d'accès à la terre et de contrôle des terres, sans l'intervention des membres de leur famille du sexe masculin; à accorder aux femmes des droits de jouissance non précaires et une représentation dans les instances qui décident de l'allocation des terres et de l'accès à d'autres biens, au crédit, à l'information et aux technologies nouvelles; et à leur accorder sans restriction l'égalité des droits d'accès à la propriété foncière et autres formes de propriété, entre autres par héritage. Elle invite en outre les Etats à investir dans la mise en valeur des ressources humaines que représentent les femmes rurales.

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Explications de position

La représentante du Soudan a expliqué que, cette année, il a été difficile pour sa délégation de se joindre au consensus en raison de la nature litigieuse de son libellé qui a modifié le libellé accepté l'année dernière par toutes les délégations. Le Soudan se joint toutefois au consensus parce que la plupart des paragraphes du texte visent à améliorer la condition des femmes dans les zones rurales pour leur permettre de participer effectivement à la société. En outre, la résolution lance un appel urgent aux Etats et à la communauté internationale pour qu'ils prennent les mesures nécessaires à la promotion des femmes dans les zones rurales afin de répondre à leurs besoins et de les tirer des conditions économiques dans lesquelles nombre d'entre elles vivent, en particulier dans les pays en développement. En dépit de ces nobles objectifs qu'il appuie fermement, le Soudan se voit forcé d'émettre des réserves quant au paragraphe 2) qui tente de déformer le langage qui a fait l'accord aux conférences internationales, en particulier à la Conférence de Beijing dont le Programme d'action a été négocié en profondeur. En outre, le nouveau libellé de ce paragraphe conduit à une ambiguïté inacceptable. La référence à l'héritage peut, en effet, être interprétée comme étant en contradiction de la loi islamique. Le Soudan rejette sans équivoque tout libellé contredisant avec la loi islamique. Un tel libellé, ne peut être considéré comme un texte de consensus et ne pourra donc être utilisé à l'avenir en tant que tel.

La question de l'héritage des femmes a fait l'objet de controverses durant les précédentes conférences internationales et les négociations des divers instruments internationaux. Cette tentative de forcer le consensus est totalement inacceptable. L'Islam assure aux femmes l'égalité devant l'héritage et la division du patrimoine ne se fonde pas sur le sexe mais s'effectue en fonction du degré de parenté avec la personne décédée. Les Nations Unies n'ont cessé d'appeler au respect du principe de tolérance entre les religions, les pays et les peuples. Le Soudan s'interroge, en conséquence, sur les raisons qui ont conduit certains à interpeller les musulmans pour les obliger à justifier leur croyance et leur religion et d'autres à regarder avec dédain une religion sacrée et la traiter de "philosophie". Cette attitude force à renouveler, une nouvelle fois, l'appel au respect des croyances d'autrui et la reconnaissance des diversités qui existent réellement dans le monde.

Le représentant de la Zambie a rappelé que dans son pays 60% de la population vit dans les zones rurales et que les femmes y sont majoritaires. Lorsque l'on se penche sur la question de la féminisation de la pauvreté, l'accès à la propriété foncière apparaît comme une des solutions clefs puisqu'un lien a été établi entre pauvreté et absence de terres. Il est clair que la propriété foncière facilite l'accès à un large éventail d'avantages et

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d'opportunités et que la jouissance disproportionnée des droits à la terre par les hommes exclut les femmes de ces avantages et opportunités. Sans accès à la terre, l'accès des femmes aux services d'appui à l'agriculture, en particulier au crédit là où le titre de propriété est considéré comme une précondition, est gravement limité. La majorité des terres en Afrique sont des terres de culture dont l'héritage est réglé par des pratiques traditionnelles. En conséquence, le droit à l'égalité dans l'héritage des terres revêt une importance cruciale. Cette question est au coeur de la promotion économique des femmes, en particulier des femmes vivant dans les zones rurales, qui ne peuvent acheter des terres. La question est également celle du développement. Aucun développement sérieux ne peut être réalisé lorsque plus de la moitié d'une population se voit nié le droit à la terre, source principale de production. La question est aussi celle des droits de l'homme, tant il est vrai que la discrimination en la matière est une affaire de droits de l'homme. Les femmes sont victimes d'une discrimination parce qu'elles sont nées femmes.

Le représentant du Bahreïn s'est joint au consensus en émettant des réserves en ce qui concerne la référence faite à l'héritage. Cette référence est en contradiction avec la religion islamique. Le représentant a souligné que la loi islamique assure aux femmes le droit à l'héritage. Le Livre saint stipule que l'homme aura deux fois la part de la femme. On ne saurait déroger à cette règle.

La représentante du Yémen a appuyé le texte tout en signalant que la question de l'héritage est une question complexe qui, dans l'Islam, est régie par le degré de relations familiales.

Aux termes de la résolution II sur le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, adoptée sans vote, l'Assemblée générale encourage le Fonds à intensifier ses activités au niveau national par l'intermédiaire du réseau des coordonnateurs résidents, en privilégiant les interventions stratégiques et en exploitant son avantage comparatif pour promouvoir des changements d'ensemble, en particulier pour ce qui est de l'autonomisation politique et économique des femmes; approuve le fait que le Fonds s'emploie à renforcer les capacités économiques des femmes et à les encourager à devenir des acteurs économiques à part entière, en luttant contre leur paupérisation, en leur faisant exercer davantage de responsabilités et en renforçant leur émancipation politique, afin qu'elles participent davantage à la prise de décisions; encourage le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme à continuer de mobiliser des ressources pour ses activités, en faisant systématiquement appel à toutes les sources de financement possibles, y compris celles du secteur privé.

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Aux termes de la résolution III sur l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie l'Institut de mieux coordonner avec les organismes compétents des Nations Unies les activités qu'il déploie aux fins de la prise en considération des sexospécificités en vue de concevoir avec eux des activités et des programmes d'action dans les domaines appropriés. Elle invite les Etats Membres, les organisations intergouvernementales, le secteur privé et la société civile à faire des contributions généreuses aux Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour l'Institut. Elle prie le Directeur de l'Institut de mettre au point une stratégie de financement et d'établir des liens entre les activités de l'Institut et la base de ressources de celui-ci.

Aux termes de la résolution IV sur l'Amélioration de la situation des femmes au Secrétariat, adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme que l'objectif est d'atteindre la parité entre les sexes d'ici à l'an 2000 dans toutes les catégories de postes du système des Nations Unies en respectant pleinement le principe de la répartition géographique équitable et en tenant compte du fait que les femmes de certains pays, en particulier les pays en développement de même que les pays en transition, ne sont pas représentés ou sont sous-représentés. Elle demande au Secrétaire général d'appliquer intégralement le plan d'action stratégique en la matière (1995-2000) afin d'atteindre l'objectif fixé. L'Assemblée générale encourage le Secrétaire général à confier davantage aux femmes des fonctions de représentant spécial ou d'envoyé spécial ou des missions de bons offices dans les domaines de maintien de la paix, de la diplomatie préventive et du développement économique et social. L'Assemblée prie le Secrétaire général de poursuivre l'action pour créer un milieu de travail respectueux des sexospécificités.

Par la résolution V sur la Violence à l'égard des travailleuses migrantes, adoptée sans vote, l'Assemblée générale engage les gouvernements concernés à soutenir, notamment au moyen d'un financement suffisant, des programmes visant à renforcer les mesures préventives et les encourage à soutenir des programmes de formation des fonctionnaires chargés de l'application de la loi pour ce qui est de l'aide aux travailleuses migrantes et à envisager d'adopter des mesures juridiques appropriées contre les intermédiaires qui encouragent délibérément les mouvements clandestins de travailleurs et exploitent les travailleuses migrantes. L'Assemblée prie tous les organes compétents créés en vertu de traités relatifs aux droits de l'homme adoptés sous l'égide de l'ONU d'examiner le problème de la violence à l'égard des travailleuses migrantes dans leurs délibérations et conclusions.

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Aux termes de la résolution VI relative à la Traite des femmes et des petites filles, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux gouvernements, en particulier ceux des pays d'origine, de transit et de destination, ainsi qu'aux organisations régionales et internationales de prendre les mesures voulues pour s'attaquer aux racines du mal notamment en renforçant la législation existante afin de mieux protéger les droits des femmes et des petites filles et de punir les auteurs de délits, au pénal comme au civil; d'intensifier la coopération entre toutes les autorités de police et tous les organes chargés de faire respecter la loi pour démanteler les réseaux de traite nationaux, régionaux et internationaux; d'allouer des ressources à des programmes de réadaptation morale et physique et de réinsertion des victimes dans la société; et d'envisager de promulguer des lois visant à empêcher le tourisme sexuel et la traite des êtres humains.

L'Assemblée lance un appel aux gouvernements pour qu'ils érigent en infraction la traite des femmes et de petites filles, qu'ils condamnent et sanctionnent quiconque y participe et qu'ils prennent des sanctions à l'encontre des personnes en position d'autorité reconnues coupables de violence sexuelle à l'égard de victimes de la traite d'êtres humains confiées à leur garde.

Par la résolution VII sur les Pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des fillettes, adoptée sans vote, l'Assemblée demande à tous les Etats d'honorer leurs engagements internationaux dans ce domaine et de ratifier les instruments relatifs aux droits de l'homme pertinents. Elle demande également aux Etats de redoubler d'efforts et de sensibiliser et mobiliser l'opinion publique internationale et nationale au sujet des effets préjudiciables de la mutilation génitale des femmes et des autres pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des fillettes, en vue d'éliminer totalement ces pratiques. Elle leur demande aussi d'élaborer et d'appliquer une législation et des politiques nationales proscrivant ces pratiques.

Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (A/52/638)

Aux termes de la résolution sur la Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et l'application intégrale de la Déclaration de Beijing et du Programme d'action, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment au Secrétaire général de continuer à veiller à ce que les hauts fonctionnaires aient à répondre de l'adoption d'une démarche d'équité entre les sexes dans les domaines relevant de leur compétence. Elle donne pour instruction à toutes ses commissions et à tous ses organismes d'intégrer systématiquement cette démarche dans tous leurs domaines d'activités et prie tous les organismes qui ont à connaître des questions concernant les programmes et le budget de veiller à ce que tous les programmes, plans à moyen terme et budgets-programmes intègrent de façon visible une démarche d'équité entre les sexes.

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L'Assemblée prie instamment les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait de mettre en place au plus haut niveau politique ou de renforcer les mécanismes nationaux appropriés pour la promotion de la femme. Elle engage les ONG, en particulier celles qui s'occupent de questions concernant les femmes, à contribuer à l'élaboration et à l'application des stratégies nationales ou plans d'action nationaux.

L'Assemblée invite le Secrétaire général, dans le cadre de l'action menée à l'échelle du système en faveur de l'Afrique, à accorder une attention particulière aux besoins des femmes et à leur rôle en tant que protagonistes et bénéficiaires du développement. Elle réaffirme que pour appliquer le Programme d'action, il faudra mobiliser des ressources suffisamment importantes aux niveaux national et international ainsi que des ressources additionnelles en faveur des pays en développement, en particulier en Afrique, et des pays les moins avancés, en faisant appel à tous les mécanismes de financement disponibles, y compris les sources multilatérales, bilatérales et privées. L'Assemblée invite les institutions financières internationales à examiner et revoir leurs politiques, procédures et tableaux d'effectifs pour s'assurer que les femmes profitent de leurs investissements et de leurs programmes.

L'Assemblée générale, par une "décision", a pris note des rapports du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, du Secrétaire général sur l'état de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et sur les activités de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme.

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées et questions humanitaires (A/52/639)

Aux termes de la résolution I sur l'Assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique, adoptée par consensus, l'Assemblée générale demande instamment au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et à l'Organisation de l'unité africaine, en collaboration avec les organismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, la communauté internationale et les gouvernements intéressés, de redoubler d'efforts pour faciliter le rapatriement librement consenti, dans l'ordre et la dignité, ainsi que pour s'attaquer au problème à sa racine et lui apporter des solutions durables. Elle réaffirme que le Plan d'action adopté par la Conférence régionale sur l'assistance aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées dans la région des Grands Lacs, tenue à Bujumbura du 15 au 17 février 1995, demeure le cadre approprié dans lequel régler la question des réfugiés et les problèmes humanitaires qui se posent

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dans la région. L'Assemblée invite la communauté internationale à répondre positivement, par solidarité et dans le souci de répartir les charges, aux demandes des réfugiés africains désireux de se réinstaller dans des pays tiers et lui demande instamment de continuer à financer les programmes généraux du Haut Commissariat en faveur des réfugiés en prenant en considération le fait que les besoins de l'Afrique ont nettement augmenté dans ce domaine. Elle demande aux gouvernements, aux organismes des Nations Unies, aux organisations non gouvernementales et à la communauté internationale tout entière de renforcer la capacité de réaction du système des Nations Unies face aux situations d'urgence et de continuer à fournir les ressources et l'appui opérationnel nécessaires pour aider les réfugiés et les pays d'asile d'Afrique jusqu'à ce qu'intervienne une solution permanente. L'Assemblée demande à la communauté internationale des donateurs d'apporter un soutien matériel et financier à l'exécution de programmes visant à réhabiliter l'environnement et les infrastructures dans les zones affectées par la présence de réfugiés dans les pays d'asile.

Aux termes de la résolution II relative à la Suite donnée à la Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'Etats indépendants et dans certains Etats voisins, adoptée sans vote, l'Assemblée générale accueille avec satisfaction les efforts de ceux des gouvernements des pays de la CEI qui, en coopération avec le HCR, l'OIM et l'OSCE, ont entamé la mise en oeuvre concrète du Programme d'action. Elle souligne qu'il est nécessaire que la communauté internationale réponde comme il se doit aux appels de fonds du HCR et de l'OIM. Elle engage les institutions internationales financières et autres à contribuer au financement des projets et des programmes dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d'action. L'Assemblée engage les gouvernements de la CEI ainsi que les organisations internationales à coopérer plus étroitement avec les ONG et à les associer activement à la mise en oeuvre du Programme d'action et au suivi de la Conférence. Elle demande au HCR de renforcer ses relations avec d'autres acteurs clefs internationaux, comme le Conseil de l'Europe, la Commission européenne, d'autres institutions actives dans les domaines des droits de l'homme et du développement et des institutions financières afin de mieux aborder les problèmes vastes et complexes soulevés par le Programme d'action.

Par une résolution III sur le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme énergiquement l'importance fondamentale et le caractère purement humanitaire et non politique des fonctions du HCR. Elle souligne que la protection des réfugiés incombe, en premier lieu, aux Etats, qui doivent faire preuve de la volonté politique nécessaire pour permettre au HCR de s'acquitter de sa mission.

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Elle condamne tous les actes qui constituent une menace pour la sécurité des réfugiés et des demandeurs d'asile et demande aux Etats qui accueillent des réfugiés de faire le nécessaire pour que le caractère civil et humanitaire des camps et des zones d'installation de réfugiés soit maintenu, notamment en prenant des mesures efficaces pour empêcher l'infiltration d'éléments armés, identifier les éléments qui pourraient s'être infiltrés et les séparer des réfugiés, installer les réfugiés dans des endroits sûrs et permettre au HCR et aux organisations humanitaires d'avoir accès rapidement, librement et en toute sécurité à ces populations.

L'Assemblée demande à tous les Etats de promouvoir des conditions propices au rapatriement des réfugiés et de faciliter leur réintégration durable en fournissant aux pays d'origine l'aide au relèvement et au développement dont ils ont besoin. Elle demande à tous les gouvernements et aux autres donateurs de faire preuve de solidarité internationale et d'entraide avec les pays d'asile en prenant des mesures pour continuer d'alléger la charge qui pèse sur les Etats qui ont accueilli un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile, de contribuer au financement des programmes du HCR et de l'aider à se procurer en temps opportun des ressources supplémentaires auprès des sources gouvernementales habituelles, d'autres gouvernements et du secteur privé.

Aux termes de la résolution IV sur le Maintien du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide de proroger le mandat du HCR pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 1er janvier 1999.

Par la résolution V sur l'Assistance aux enfants réfugiés non accompagnés, adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme qu'il faut d'urgence établir leur identité et rassembler sans retard des renseignements détaillés et exacts sur leur nombre et le lieu où ils se trouvent; elle demande à tous les gouvernements, au Secrétaire général, au Haut Commissariat, à tous les organismes des Nations Unies, aux organisations internationales et aux organisations non gouvernementales intéressées de faire tout leur possible pour hâter le retour des enfants réfugiés non accompagnés et leur réunion avec leur famille; elle condamne toute exploitation des enfants réfugiés non accompagnés, y compris leur emploi comme soldats ou comme boucliers humains dans les conflits armés et leur enrôlement forcé dans l'armée ainsi que tous les autres portant atteinte à leur sécurité et mettant leur vie en danger.

Promotion et protection des droits de l'enfant (A/52/640)

Par la résolution I sur Les petites filles, adoptée sans vote, l'Assemblée générale engage tous les Etats à adopter toutes les mesures et réformes juridiques nécessaires pour faire en sorte que les petites filles jouissent intégralement et sur un pied d'égalité de tous les droits et

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libertés fondamentaux et à prendre des mesures efficaces pour empêcher qu'il y soit porté atteinte. Elle engage également tous les Etats à promulguer et à faire appliquer des lois protégeant les fillettes contre toutes les formes de violence, notamment l'infanticide sélectif, la mutilation génitale, l'inceste, les violences sexuelles, l'exploitation sexuelle, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

L'Assemblée invite tous les Etats et organisations internationales et non gouvernementales à susciter un climat social favorable à l'application de lois sur l'âge minimum légal du mariage, notamment en donnant aux fillettes la possibilité de s'instruire. Elle invite également ces derniers à prêter attention aux droits et aux besoins des adolescentes qui appellent des mesures spéciales visant à les protéger notamment contre la grossesse précoce, la contamination par les maladies sexuellement transmissibles et le virus du SIDA.

Elle demande aux gouvernements d'encourager les efforts faits par la société civile et les ONG pour créer des groupements communautaires ou des comités locaux à même de promouvoir la sécurité et la protection des enfants. Elle demande que tous les organes des traités et autres mécanismes des droits de l'homme adoptent régulièrement et systématiquement une démarche soucieuse d'équité entre les sexes.

Aux termes de la résolution II sur les Droits de l'enfant, adoptée sans vote, l'Assemblée générale, en ce qui concerne l'Application de la Convention relative aux droits de l'homme, engage les Etats parties à la Convention à l'appliquer intégralement, à s'acquitter ponctuellement de l'obligation de soumettre des rapports, à retirer les réserves incompatibles avec les objets et la finalité de la Convention, et à envisager de réexaminer leurs autres réserves. S'agissant des enfants handicapés, l'Assemblée demande aux Etats de faire en sorte que les enfants qui ont des besoins particuliers aient accès à des services d'éducation de nature à assurer leur intégration dans la société.

Concernant la Prévention et l'élimination de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants, l'Assemblée générale exhorte les Etats, pour ce qui concerne le tourisme sexuel, à élaborer des lois visant à ériger en infraction pénale les agissements de nationaux des pays d'origine perpétrés contre des enfants dans les pays de destination; à veiller à ce que les personnes qui se livrent à l'exploitation sexuelle des enfants dans un pays autre que le leur, soient poursuivies en justice par les autorités nationales compétentes, que ce soit dans le pays d'origine ou dans le pays de destination. L'Assemblée prie les Etats de veiller à ce que tous les services et organismes compétents qui sont chargés de faire respecter la loi agissent dans un meilleur climat de concertation pour démanteler les réseaux nationaux, régionaux et internationaux de traite des enfants.

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Pour ce qui est de la Protection des enfants touchés par les conflits armés, l'Assemblée prie instamment les Etats et toutes les autres parties à des conflits armés d'adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'enrôlement d'enfants dans les forces armées et pour assurer leur démobilisation et leur réinsertion dans la société. Elle demande à tous les Etats et aux organes des Nations Unies concernés de contribuer de façon permanente aux efforts internationaux de déminage et recommande que chaque fois que des sanctions sont imposées, on mesure et observe les répercussions qu'elles ont sur les enfants et que les dérogations pour des raisons humanitaires soient essentiellement en faveur de ce groupe.

S'agissant des Enfants réfugiés ou déplacés, l'Assemblée générale demande de faire le nécessaire pour que ces enfants soient au plus tôt identifiés et enregistrés, et de donner la priorité aux programmes conçus pour retrouver les familles et les réunir.

Concernant l'Elimination de l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine, l'Assemblée générale exhorte les Etats à s'employer à titre prioritaire à éliminer toutes les formes extrêmes de travail des enfants. Elle demande à tous les Etats de fixer des dates précises pour l'élimination de toutes les formes de travail des enfants contraires aux normes acceptées sur le plan international et de reconnaître le droit à l'éducation en veillant à ce que tous les enfants aient accès à une instruction primaire gratuite.

En ce qui concerne le Sort tragique des enfants qui vivent ou travaillent dans les rues, l'Assemblée demande aux gouvernements de continuer de chercher activement des solutions d'ensemble aux problèmes de ces enfants et les engage à prendre d'urgence des mesures pour empêcher le meurtre de ces enfants et lutter contre la violence et les tortures dont ils sont victimes.

Par une décision, l'Assemblée générale a pris acte des rapport du Secrétaire général sur l'Etat de la Convention relative aux droits de l'enfant et sur l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine.

Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones (A/52/641)

Aux termes de la résolution sur la Décennie internationale des populations autochtones, adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide de nommer le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme Coordonnateur de la Décennie internationale des populations autochtones. Elle réaffirme que l'un des principaux objectifs de la Décennie est l'adoption d'une déclaration sur les droits des peuples autochtones et la création éventuelle, au sein du système des Nations Unies, d'une instance permanente consacrée aux populations autochtones. Elle invite les institutions

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financières, les organismes de développement, les programmes opérationnels et les institutions spécialisées des Nations Unies à allouer davantage de ressources à l'amélioration de la situation des populations autochtones, eu égard en particulier aux besoins de ces populations dans les pays en développement. Elle les invite également à lancer des projets spéciaux, par des voies appropriées et en collaboration avec les populations autochtones, pour soutenir leurs initiatives au niveau communautaire.

Explication de position

Le représentant de Fidji a estimé que la célébration de la Décennie internationale des populations autochtones devait permettre d'améliorer l'avenir de ces populations notamment par le biais de la création d'un Fonds international pour leur survie, leur développement et leur progrès. Nous devons agir aussi vite que possible pour créer une unité des populations autochtones au sein de l'Organisation et adopter le projet de déclaration relatif à leurs droits. Il a par ailleurs fait part de sa préoccupation quant aux informations relatives aux populations autochtones contenues dans le rapport sur le développement humain 1997 du PNUD. Le rapport malheureusement se lamente sur le sort triste de ces populations alors que nous devons nous tourner vers leur avenir en cette Décennie internationale. Cette célébration devrait être plus utile et plus tangible. Le représentant a indiqué le soutien de son pays au texte présenté aujourd'hui.

Elimination du racisme et de la discrimination raciale (A/52/642)

Aux termes de la résolution I sur les Mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui est associée, adoptée sans vote, l'Assemblée générale affirme que les actes de violence raciste contre autrui qui procèdent du racisme ne sont pas l'expression d'opinions, mais des délits. Elle encourage les gouvernements à prendre des mesures appropriées en vue d'éliminer toutes les formes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée. L'Assemblée déplore absolument l'usage abusif de certains organes de presse et moyens d'information audiovisuels ou électroniques ainsi que des nouvelles techniques de communication, en particulier l'Internet, pour inciter à la violence motivée par la haine raciale. Elle estime qu'il appartient aux gouvernements d'appliquer et de faire respecter les lois appropriées et efficaces visant à prévenir les actes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée.

Aux termes de la résolution II sur le Rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, adoptée par consensus, l'Assemblée générale demande aux Etats parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de s'acquitter de l'obligation qui leur

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incombe de présenter en temps voulu leurs rapports périodiques sur les mesures prises pour appliquer la Convention et invite le Secrétaire général à chercher de nouveaux moyens d'aider ces Etats à s'acquitter de cette obligation. L'Assemblée invite les Etats parties à hâter leurs procédures internes de ratification de l'amendement concernant le financement du Comité. Elle prie le Secrétaire général de continuer à fournir les moyens et l'appui nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Comité, et lui demande d'engager les Etats parties redevables d'arriérés à régulariser leur situation.

Aux termes de la résolution III sur la Troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et convocation d'une conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui lui est associée, adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide de convoquer une conférence mondiale contre le racisme et la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée qui se tiendra au plus tard en l'an 2001 et pour laquelle la Commission des droits de l'homme fera fonction de comité préparatoire. Elle engage les Etats et les organisations régionales à tenir des réunions régionales ou à prendre d'autres initiatives pour préparer la conférence mondiale.

Droit des peuples à l'autodétermination (A/52/643)

Aux termes de la résolution I sur l'Utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, adoptée par 113 voix pour, 18 contre et 41 abstentions, l'Assemblée générale demande instamment à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires ainsi que d'adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires en vue d'activités visant à déstabiliser ou renverser le gouvernement, ou à menacer l'intégrité territoriale et l'unité politique d'Etats souverains, ou à encourager la sécession, ou à combattre les mouvements de libération nationale qui luttent contre la domination coloniale ou d'autres formes de domination ou d'occupation étrangères. Elle prie le Secrétaire général d'inviter les gouvernements à proposer les éléments d'une définition juridique plus claire du mercenaire.

Aux termes de la résolution II sur la Réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination, adoptée sans vote, l'Assemblée générale déclare sa ferme opposition à toute intervention, agression et occupation militaires étrangères qui réduisent à néant le droit des peuples à l'autodétermination et d'autres droits de l'homme dans certaines régions

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du monde. L'Assemblée demande aux Etats responsables de mettre immédiatement un terme à leur intervention et à leur occupation militaires en pays et territoires étrangers ainsi qu'à toute répression, discrimination, exploitation et à tous mauvais traitements exercés à l'encontre des peuples visés et de renoncer en particulier aux méthodes brutales et inhumaines qui seraient employées à ces fins.

Aux termes de la résolution III sur le Droit du peuple palestinien à l'autodétermination, adoptée par 160 voix pour, 2 contre (Israël, Etats-Unis) et 6 abstentions (Etats fédérés de Micronésie, Iles Marshall, République dominicaine, Géorgie, Uruguay, Norvège), l'Assemblée générale exprime l'espoir que le peuple palestinien pourra bientôt exercer son droit à l'autodétermination dans le processus de paix en cours. Elle prie instamment tous les Etats, les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à appuyer le peuple palestinien dans sa marche vers l'autodétermination.

Questions relatives aux droits de l'homme :

Application des instruments relatifs aux droits de l'homme (A/52/644/Add.1)

Aux termes de la résolution I relative à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée sans vote, l'Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par les manifestations croissantes de racisme, de xénophobie et d'autres formes de discrimination et de traitement inhumain ou dégradant auxquelles les travailleurs migrants sont en butte dans diverses régions du monde. Elle engage tous les Etats Membres à envisager de signer et de ratifier la Convention ou d'y adhérer, à titre prioritaire. Elle prie le Secrétaire général de fournir tous les moyens et l'aide nécessaires pour assurer la promotion de la Convention, au moyen de la campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme et du Programme de services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme.

Par la résolution II sur les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, adoptée par consensus, l'Assemblée générale prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme de redoubler d'efforts pour encourager le Etats à devenir parties aux Pactes. Elle encourage les Etats parties qui souhaitent émettre des réserves au sujet des Pactes à envisager de limiter leur portée et à veiller à ce qu'aucune d'entre elles ne soit incompatible avec l'objet et le but de l'instrument visé ou contraire de quelque autre manière au droit international.

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L'Assemblée invite les Comités des droits de l'homme et des droits économiques, sociaux et culturels à identifier les besoins spécifiques des Etats parties auxquels il serait possible de répondre dans le cadre du Programme de services consultatifs et d'assistance technique du Haut Commissaire aux droits de l'homme. Elle prie instamment les Etats parties de s'acquitter en temps voulu de l'obligation de présenter des rapports et d'utiliser dans leurs rapports des données ventilées par sexe. Elle les prie de tenir dûment compte des observations formulées au sujet de leurs rapports par les deux Comités. Elle demande de nouveau instamment au Secrétaire général de prendre des mesures pour faire plus largement connaître les travaux du Comité des droits de l'homme et d'en faire autant en ce qui concerne les travaux du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Aux termes de la résolution III sur le Cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par consensus, l'Assemblée générale prie le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de continuer à coordonner toutes les activités pertinentes des organismes des Nations Unies dans le cadre de la célébration de cet anniversaire. Elle invite les gouvernements et la communauté internationale à continuer d'examiner et d'évaluer les progrès accomplis dans le domaine des droits de l'homme depuis l'adoption de la Déclaration, à déterminer les obstacles et les moyens de les surmonter. L'Assemblée engage les gouvernements à approuver et exécuter des programmes nationaux pour la célébration de cet anniversaire. Elle demande à tous les gouvernements de s'acquitter pleinement de leurs obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme.

Par la résolution IV sur l'Application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre, adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite instamment le Secrétaire général, ainsi que ces organes et leurs présidents, à examiner les moyens qui permettraient d'éviter que les rapports requis conformément aux différents instruments ne fassent trop largement double emploi, sans nuire à la qualité de ces rapports, et, de façon générale, de réduire la charge que leur établissement impose aux Etats parties.

L'Assemblée générale note que les efforts de coordination et de coopération se poursuivent entre les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et les procédures, rapporteurs et représentants spéciaux, les experts et les groupes de travail de la Commission des droits de l'homme et de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, agissant tous dans le cadre de leurs mandats respectifs (paragraphe 21).

Ce paragraphe a été adopté à l'issue d'un vote par 118 voix pour, 5 contre (Jamahiriya arabe libyenne, Cuba, Soudan, République démocratique de Corée, Ghana) et 3 abstentions.

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Aux termes d'une décision, l'Assemblée générale prend acte des rapports du Comité contre la torture et du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaire des Nations Unies pour les victimes de la torture.

Questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales (A/52/644/Add.2)

Aux termes de la résolution I sur le Respect des principes de la souveraineté nationale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats en ce qui concerne les processus électoraux, adoptée par 96 voix pour, 58 contre et 12 abstentions, l'Assemblée générale réaffirme qu'il appartient aux seuls peuples de décider des méthodes à suivre et des institutions à mettre en place aux fins du processus électoral, ainsi que des moyens de mettre ce processus en oeuvre, et que toute activité ayant pour but d'entraver directement ou indirectement le libre déroulement des processus électoraux nationaux, en particulier ceux des pays en développement, ou visant à en infléchir les résultats, contrevient à l'esprit et à la lettre des principes consacrés dans la Charte et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats. Elle réaffirme en outre que l'assistance électorale apportée aux Etats Membres par les Nations Unies ne doit l'être qu'à la demande et avec le consentement des Etats souverains concernés. L'Assemblée lance un appel pressant à tous les Etats pour qu'ils s'abstiennent de financer des partis ou groupes politiques ou de leur apporter, directement ou indirectement, toute autre forme d'appui déclaré ou occulte et pour qu'ils s'abstiennent de tout acte de nature à fausser le processus électoral dans tout pays. Elle réaffirme que tous les pays ont l'obligation de respecter le droit des autres peuples à disposer d'eux-mêmes et à librement déterminer leur statut politique et assurer leur développement économique, social et culturel.

Explication de vote

La représentante du Costa Rica a expliqué que sa délégation s'était abstenue lors du vote sur la résolution I car elle ne partage pas les allégations contenues dans l'alinéa 7 du préambule qui affirme que les processus électoraux étaient conditionnés par des facteurs politiques, culturels et religieux. Cette formulation est utilisée comme prétexte pour perpétrer des actes contraires aux pratiques démocratiques. Ce sont des gouvernements qui souhaitent rester au pouvoir qui agissent ainsi, a-t-elle déclaré.

Aux termes de la résolution II sur les Droits de l'homme et mesures coercitives unilatérales, adoptée par 91 voix pour, 46 contre et 26 abstentions, l'Assemblée générale demande instamment à tous les Etats

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de s'abstenir d'adopter ou d'appliquer toutes mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies. Elle dénonce les mesures coercitives unilatérales comme moyen d'exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays, en particulier sur des pays en développement et demande aux Etats qui ont pris de telles mesures de s'acquitter des obligations et responsabilités qui découlent des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels ils sont parties, en rapportant ces mesures dans les meilleurs délais. Elle réaffirme, dans ce contexte, le droit de tous les peuples à disposer d'eux-mêmes, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et organisent librement leur développement économique, social et culturel.

Aux termes de la résolution III sur le Respect de la liberté universelle de circulation et importance capitale du regroupement familial, adoptée par 94 voix pour, 1 contre (Etats-Unis) et 73 abstentions, l'Assemblée générale engage une fois de plus tous les Etats à garantir à tous les étrangers qui résident légalement sur leur territoire la liberté universellement reconnue de circulation. Elle réaffirme que tous les gouvernements, en particulier ceux des pays d'accueil, doivent reconnaître l'importance capitale du regroupement familial et s'employer à en intégrer le principe dans leur législation. L'Assemblée engage tous les Etats à s'abstenir de promulguer des lois conçues à des fins coercitives qui établissent un traitement discriminatoire à l'égard de migrants en situation régulière en faisant obstacle au regroupement familial et à l'exercice du droit des intéressés d'envoyer des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d'origine, ainsi qu'à abroger celles qui seraient en vigueur.

Par la résolution IV sur l'Elimination de toutes les formes d'intolérance religieuse, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment aux Etats d'instituer des garanties constitutionnelles et juridiques adéquates et effectives pour assurer à tous sans discrimination, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction. Elle demande de même instamment aux Etats de veiller en particulier à ce qu'aucun individu relevant de leur juridiction ne soit privé, en raison de sa religion ou de ses convictions, du droit à la vie ou du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, ou soumis à la torture ou arbitrairement arrêté ou détenu. Elle exhorte les Etats à prendre toutes les mesures voulues pour combattre la haine, l'intolérance et les actes de violence, d'intimidation et de coercition motivés par l'intolérance religieuse. L'Assemblée souligne que les seules restrictions dont peut faire l'objet la liberté de manifester sa religion ou ses convictions sont celles qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l'ordre et de la santé publics ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui. Elle demande à tous les Etats de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer le strict respect et l'entière protection des lieux de culte et sanctuaires.

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Aux termes de la résolution V sur la Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment aux Etats et à la communauté internationale de défendre et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, notamment en facilitant la participation de ces personnes à tous les aspects de la vie politique, économique, sociale, religieuse et culturelle de la société dans laquelle elles vivent ainsi qu'au progrès économique et au développement de leur pays. Elle demande aussi instamment aux Etats de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment sur les plans constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration. L'Assemblée invite le Secrétaire général à fournir, à la demande des gouvernements intéressés, des services d'experts portant sur les problèmes des minorités afin d'aider à résoudre les problèmes qui se posent ou risquent de se poser et qui concernent des minorités.

Par la résolution VI sur les Droits de l'homme dans l'administration de la justice, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande une fois de plus à tous les Etats Membres de n'épargner aucun effort pour mettre en place des mécanismes et des procédures efficaces en matière législative ou autre et pour fournir des ressources suffisantes en vue d'assurer la pleine application des normes des Nations Unies relatives aux droits de l'homme dans l'administration de la justice. Elle invite les gouvernements à assurer une formation aux droits de l'homme et les Etats à faire appel à l'assistance technique offerte par les programmes d'assistance technique de l'ONU afin de renforcer leurs capacités et infrastructures nationales dans le domaine de l'administration de la justice.

Aux termes de la résolution VII sur le Renforcement de l'état de droit, adoptée sans vote, l'Assemblée générale note que le programme de services consultatifs et d'assistance technique ne dispose pas de suffisamment de fonds pour fournir une aide financière substantielle aux projets nationaux qui favorisent directement la réalisation des droits de l'homme et le maintien de l'état de droit dans les pays qui sont attachés à ces idéaux mais qui se heurtent à des difficultés économiques.

L'Assemblée encourage le Haut Commissaire à continuer d'explorer la possibilité de poursuivre ses contacts et ses consultations avec les institutions financières afin d'obtenir les moyens techniques et financiers nécessaires pour renforcer sa capacité de fournir une assistance aux projets nationaux visant à assurer la réalisation des droits de l'homme et le maintien de l'état de droit. Elle prie le Haut Commissaire d'accorder un rang de priorité élevé aux activités de coopération technique en faveur de l'état de droit.

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Par la résolution VIII sur la Protection du personnel des Nations Unies, adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite tous les Etats à envisager de devenir parties à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Elle décide de prier le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect intégral des droits de l'homme, privilèges et immunités du personnel des Nations Unies et autre personnel et lorsqu'ils sont violés, de veiller à ce que le personnel en cause soit remis à l'organisation dont il relève et de demander la réparation et l'indemnisation du dommage qui lui a été causé. Elle décide de prier le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour que les questions de sécurité fassent partie intégrante de la planification des opérations et pour que tous les personnels des Nations Unies et autres personnels bénéficient de telles précautions.

Aux termes de la résolution IX sur la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, 1995-2004, et information dans le domaine des droits de l'homme, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment à tous les gouvernements de contribuer encore à la mise en oeuvre du Plan d'action de la Décennie, en mettant en place des comités nationaux largement représentatifs pour l'éducation en matière de droits de l'homme qui seront chargés d'établir des plans d'action nationaux. Elle demande instamment aux gouvernements d'encourager et d'appuyer les ONG et associations nationales et locales en les faisant participer à l'application du plan d'action national. L'Assemblée prie le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de continuer à coordonner et à harmoniser les stratégies d'éducation et d'information en matière de droits de l'homme au sein du système des Nations Unies et prie instamment le Bureau de la communication et de l'information du Secrétariat de continuer à utiliser les centres d'information des Nations Unies pour diffuser dans les pays de leur ressort une information de base, de la documentation de référence et du matériel audiovisuel sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Elle prie le Secrétaire général d'envisager, en coopération avec le Haut Commissariat, des moyens appropriés, y compris la création éventuelle d'un fonds alimenté par des contributions volontaires, d'appuyer les activités d'éducation dans le domaine des droits de l'homme, y compris celles que mènent les ONG.

Par la résolution X concernant les Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, adoptée sans vote, l'Assemblée générale considère que chaque Etat a le droit de choisir, pour ses institutions nationales, le cadre le mieux adapté à ses besoins spécifiques au niveau national en vue de promouvoir les droits de l'homme. Elle encourage les institutions nationales des Etats à prévenir et combattre toutes les violations des droits de l'homme et à participer activement aux activités marquant la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, aux niveaux national et local.

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L'Assemblée générale prie instamment le Secrétaire général de continuer à accorder un rang de priorité élevé aux demandes d'assistance formulées par les Etats Membres touchant la création et le renforcement d'institutions nationales pour la défense des droits de l'homme dans le cadre du programme de services consultatifs et d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme. Elle encourage le Haut Commissaire aux droits de l'homme à faire en sorte que les ressources budgétaires nécessaires soient fournies pour poursuivre et amplifier les activités à l'appui des institutions nationales pour les droits de l'homme, et invite les gouvernements à verser à cette fin des contributions supplémentaires aux fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.

Par la résolution XI sur l'Affermissement du rôle de l'Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l'efficacité du principe d'élections périodiques et honnêtes et de l'action en faveur de la démocratisation, adoptée par 157 voix pour et 15 abstentions (Brunéi Darussalam, Chine, Cuba Iran, Jamahiriya arabe libyenne, Myanmar, Ouganda, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République démocratique de Corée, République démocratique populaire lao, Soudan, Tanzanie, Viet Nam, Zimbabwe), l'Assemblée générale recommande que l'assistance électorale que fournit l'Organisation des Nations Unies soit axée sur l'observation de l'ensemble du processus électoral, en commençant par l'établissement des listes électorales et les autres activités préélectorales, et se poursuivant tout au long de la campagne, le jour des élections et jusqu'à l'annonce des résultats, dans le cas des Etats dont la demande d'assistance ne porte pas que sur les aspects techniques. L'Assemblée prie le Secrétaire général de donner au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme la possibilité de soutenir les activités de démocratisation axées sur des considérations liées aux droits de l'homme. Elle prie le Programme des Nations Unies pour le développement de poursuivre ses programmes d'assistance dans le domaine de la gestion des affaires publiques, rappelle que le Secrétaire général a créé le Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour l'observation du processus électoral, et demande aux Etats Membres d'envisager d'y verser des contributions.

Par la résolution XII portant sur la Protection et assistance offertes aux personnes déplacées dans leur propre pays, adoptée par consensus, l'Assemblée générale encourage le représentant du Secrétaire général à poursuivre son analyse des causes du déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, des besoins de ces personnes, des mesures préventives et des moyens de leur offrir une protection et une assistance accrues ainsi que des solutions plus nombreuses. L'Assemblée générale engage tous les organismes d'aide humanitaire et de développement des Nations Unies concernés à renforcer leur collaboration avec le représentant du Secrétaire général et leur demande

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instamment de continuer à mettre en place un système plus complet et plus cohérent de collecte des données sur la situation des personnes déplacées dans leur propre pays, en coopération avec celui-ci.

Par la résolution XIII sur le Renforcement de l'action que l'ONU mène dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale, et importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité, adoptée par 116 voix pour, 2 contre (Etats-Unis, Israël) et 50 abstentions, l'Assemblée générale réaffirme que la promotion, la défense et la pleine réalisation de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, devraient obéir aux principes de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité et ne pas être utilisées à des fins politiques. Elle souligne qu'il importe de promouvoir le dialogue sur les questions relatives aux droits de l'homme. Elle insiste sur le fait que tous les droits de l'homme sont universels, indivisibles, interdépendants et étroitement liés et que la communauté internationale doit les traiter de manière équitable et équilibrée sur un pied d'égalité et en leur accordant la même importance. L'Assemblée souligne qu'il importe de continuer à assurer une information impartiale et objective sur la situation et les événements politiques, économiques et sociaux de tous les pays. Elle invite les Etats Membres à envisager d'adopter les mesures qu'ils jugeront propres à renforcer encore la coopération internationale tendant à développer et encourager le respect de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales pour tous.

Par la résolution XIV sur les Droits de l'homme et les exodes massifs, adoptée par consensus, l'Assemblée générale déplore l'intolérance ethnique et autre, qui est l'une des principales causes des migrations forcées. Elle prie le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, en coopération avec le Haut Commissaire pour les réfugiés, de contribuer aux efforts faits pour remédier à de telles situations au moyen de mesures de protection ainsi qu'au moyen de mécanismes de planification anticipée et d'intervention d'urgence, y compris des échanges d'informations avec le système d'alerte rapide des Nations Unies, de la fourniture d'avis techniques et de services d'experts et du renforcement de la coopération, dans les pays d'origine ainsi que dans les pays d'accueil.

Aux termes de la résolution XV sur les Droits de l'homme et le terrorisme, adoptée par 115 voix pour et 57 abstentions, l'Assemblée générale réaffirme sa condamnation catégorique des actes, méthodes et pratiques terroristes, sous toutes leurs formes et manifestations, en tant qu'activités qui visent l'anéantissement des droits de l'homme, des libertés fondamentales

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et de la démocratie, menacent l'intégrité territoriale et la sécurité des Etats, déstabilisent des gouvernements légitimement constitués, sapent la société civile pluraliste et ont des conséquences préjudiciables pour le développement économique et social des Etats. Elle demande instamment à la communauté internationale de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme. Elle demande au Secrétaire général de continuer à demander l'avis des Etats Membres sur la possibilité de créer un fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes du terrorisme. Elle le prie de recueillir les vues des Etats Membres au sujet des incidences du terrorisme sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales et de lui soumettre un rapport sur la question.

Explication de vote

Le représentant du Liban a affirmé que son pays condamnait vigoureusement tous les actes de terrorisme et a souligné son plein engagement à coopérer dans la lutte contre ce fléau. Le Liban s'est abstenu lors du vote sur la résolution relative aux droits de l'homme et au terrorisme car celle-ci ne condamne pas le terrorisme d'Etat qui permet l'occupation étrangère de territoires d'autres pays telle l'occupation du sud-Liban et de la plaine de la Bekaa par Israël, ainsi que les massacres perpétrés contre nos concitoyens par l'armée israélienne. L'occupation étrangère est une des formes les plus terribles du terrorisme. Le représentant a souligné, en outre, la nécessité de parvenir à une définition claire du terrorisme. La résolution ne fait pas la part des choses entre le terrorisme et la lutte légitime des peuples pour la libération de leur territoire.

Par la résolution XVI relative au Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, adoptée par consensus, l'Assemblée générale engage les Etats Membres, les organisations intergouvernementales et les institutions spécialisées à mener des consultations constructives en vue de faire mieux comprendre et de défendre et protéger plus efficacement tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales et encourage les organisations non gouvernementales à contribuer activement à cet effort.

Aux termes de la résolution XVII sur la Situation des droits de l'homme au Cambodge, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'aider le Gouvernement cambodgien à assurer la protection des droits de chacun au Cambodge et de prévoir les ressources nécessaires pour que le Haut Commissariat puisse renforcer sa présence opérationnelle dans le pays et pour que le Représentant spécial puisse continuer à s'acquitter de ses tâches avec diligence. Elle se déclare profondément préoccupée par les nombreux cas de violations des droits de l'homme et demande au Gouvernement cambodgien de poursuivre tous ceux qui se sont rendus coupables de telles

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violations. Elle note que les personnes coupables des actes de violence perpétrés à Phnom Penh le 30 mars 1997 à l'encontre des participants à une manifestation pacifique et légale organisée par l'opposition n'ont pas été identifiées ni traduites en justice et exhorte le Gouvernement cambodgien à prendre les mesures requises. Elle demande instamment au Gouvernement cambodgien de lutter contre la corruption et de redoubler d'efforts pour assurer le bon fonctionnement et l'impartialité de l'appareil judiciaire.

L'Assemblée générale note, par ailleurs, que des élections sont prévues en mai 1998 et engage vivement le Gouvernement cambodgien à assurer le bon fonctionnement d'un régime de pluralisme démocratique. Elle prie le Secrétaire général de continuer à examiner toute demande d'assistance pour les élections, y compris pour la coordination et le contrôle, que le Gouvernement cambodgien pourrait formuler. L'Assemblée souscrit aux observations du Représentant spécial selon lesquelles les plus graves violations des droits de l'homme perpétrées au Cambodge ces dernières années sont le fait des Khmers Rouges, lesquels continuent de commettre des crimes, et note avec préoccupation qu'aucun de leurs dirigeants n'a eu à en rendre compte.

Aux termes de la résolution XVIII sur le Droit au développement, adoptée par 129 voix pour, 12 contre (Canada, Danemark, Etats-Unis, Finlande, Islande, Japon, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, République tchèque, Royaume-Uni, Suède) et 32 abstentions, l'Assemblée générale réaffirme l'importance que revêt pour tout être humain et pour tous les peuples de tous les pays, en particulier ceux des pays en développement, le droit au développement, qui fait partie intégrante des droits fondamentaux de l'homme et de sa contribution éventuelle à la pleine jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle réaffirme également que pour progresser de façon durable vers la réalisation du droit au développement, il est nécessaire d'élaborer des politiques de développement efficaces à l'échelon national et d'instaurer de l'équité dans le climat à l'échelle internationale. Elle souligne que les droits de l'homme ne devraient pas être utilisés dans un but de protectionnisme commercial.

L'Assemblée générale demande au Secrétaire général d'accorder un haut degré de priorité à la promotion et la réalisation du droit au développement. Elle prie également le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de continuer, dans le cadre de son mandat, à prendre des mesures propres à promouvoir et à défendre le droit au développement, notamment en mettant à profit les compétences des fonds, programmes et institutions spécialisées du système des Nations Unies dont les activités sont liées au développement. L'Assemblée demande à tous les Etats Membres de poursuivre l'action concrète menée aux échelons national et international pour éliminer les obstacles à l'exercice du droit au développement.

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Explications de vote

La représentante de la Roumanie a indiqué que sa délégation s'était abstenue lors du vote sur la résolution sur le droit au développement.

Le représentant de la République de Moldova a indiqué que sa délégation s'était abstenue lors du vote sur la résolution XVIII.

Le représentant de l'Ukraine a indiqué que sa délégation s'était abstenue lors du vote sur la résolution sur le droit au développement.

La représentante de l'Australie a déclaré que sa délégation souhaitait s'abstenir lors du vote sur la résolution sur le droit au développement.

Par une décision sur l'Attribution du prix pour la cause des droits de l'homme, l'Assemblée générale, sur la recommandation de la Troisième Commission, décide de prier le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que des prix pour la cause des droits de l'homme soient décernés en 1998.

Situations relatives aux droits de l'homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/52/644/Add.3)

Par la résolution I sur la Situation des droits de l'homme au Myanmar, adoptée par consensus, l'Assemblée générale prie instamment le Gouvernement du Myanmar de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme et de lui assurer l'accès au Myanmar, sans conditions préalables, pour lui permettre de s'acquitter pleinement de son mandat. Elle lui demande instamment de libérer les dirigeants politiques et les prisonniers politiques, de garantir leur intégrité physique et de les autoriser à participer au processus de réconciliation nationale. Elle l'exhorte à poursuivre ses contacts avec la Ligue nationale pour la démocratie en vue d'engager un dialogue politique de fond avec la Secrétaire générale de la Ligue, Aung San Suu Kyi, et d'autres dirigeants politiques, y compris des représentants des groupes ethniques. L'Assemblée générale demande de nouveau instamment au Gouvernement de prendre, conformément aux assurances qu'il a données, toutes les mesures voulues pour rétablir la démocratie, respectant la volonté du peuple telle qu'elle s'est exprimée lors des élections démocratiques qui ont eu lieu en 1990. Elle l'engage vivement à mettre fin aux violations du droit à la vie et à l'intégrité de la personne, et à s'acquitter de son obligation de mettre fin à l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme, y compris des membres des forces armées.

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L'Assemblée générale souligne qu'il importe que le Gouvernement du Myanmar s'attache particulièrement à améliorer les conditions qui règnent dans les prisons du pays et permette à l'Organisation humanitaire internationale compétente de s'entretenir librement et confidentiellement avec les prisonniers.

Aux termes de la résolution II sur les Droits de l'homme en Haïti, adoptée par consensus, l'Assemblée générale engage le Gouvernement haïtien à prendre les mesures de suivi qui s'imposent pour appliquer, avec l'aide de la communauté internationale, les recommandations contenues dans le rapport de la Commission nationale de vérité et de justice et les rapports de la Mission civile internationale en Haïti sur la justice haïtienne et le respect des droits de l'homme par la police nationale haïtienne. Elle prie le Gouvernement haïtien d'entamer des actions en justice dans les cas graves. L'Assemblée se déclare préoccupée par les problèmes de sécurité que connaît la société haïtienne, et souligne le caractère prioritaire de la réforme du système judiciaire dans le cadre de l'assistance bilatérale et multilatérale fournie par la communauté internationale. Elle invite la communauté internationale, notamment les institutions de Bretton Woods, à continuer de participer à la reconstruction et au développement d'Haïti.

Par la résolution III relative à la Situation des droits de l'homme au Kosovo, adoptée par 106 voix pour, 2 contre (Inde, Fédération de Russie) et 56 abstentions, l'Assemblée générale demande aux autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) : de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser immédiatement toutes les violations des droits fondamentaux des Albanais de souche au Kosovo; de libérer tous les prisonniers politiques et de cesser de persécuter les dirigeants politiques et les membres d'organisations locales de défense des droits de l'homme; de permettre aux réfugiés albanais au Kosovo de regagner leurs foyers en toute sécurité et dans la dignité; de permettre la mise en place de véritables institutions démocratiques au Kosovo; d'autoriser la réouverture des établissements d'enseignement et des institutions culturelles et scientifiques des Albanais de souche. Elle prie instamment les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) d'engager un dialogue constructif avec les représentants des Albanais de souche du Kosovo.

L'Assemblée générale demande instamment aux autorités de la République fédérative de Yougoslavie d'autoriser immédiatement et sans conditions le retour au Kosovo de la mission de longue durée de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Elle souligne que les améliorations apportées à la défense et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Kosovo aideront la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) à rétablir intégralement les relations avec la communauté internationale.

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Par la résolution IV sur la Situation des droits de l'homme au Soudan, adoptée par 93 voix pour, 16 contre et 58 abstentions, l'Assemblée générale exprime son indignation devant l'utilisation de la force militaire par toutes les parties au conflit pour entraver l'acheminement des secours ou attaquer les convois et demande qu'il soit mis fin à ces pratiques et que les responsables soient traduits en justice.

L'Assemblée générale demande instamment au Gouvernement soudanais de respecter l'engagement qu'il a pris de fournir un soutien logistique aux organisations nationales, régionales et internationales qui souhaiteraient se joindre à l'enquête sur les allégations relatives à des disparitions involontaires et à l'esclavage. Elle lui demande instamment, de même qu'à toutes les parties au conflit d'accorder aux organisations internationales à vocation humanitaire et de défense des droits de l'homme, ainsi qu'aux observateurs indépendants, un accès libre et sans entrave à toutes les zones où des violations ont été signalées.

L'Assemblée générale exprime l'espoir que toutes les parties à la guerre civile s'attacheront sérieusement à négocier lorsque les pourparlers de paix engagés sous les auspices de l'Autorité intergouvernementale pour le développement à Nairobi reprendront au début de 1998, dans l'optique selon laquelle la fin de la guerre civile constituerait un premier pas important dans l'élimination des violations des droits de l'homme au Soudan. Elle demande instamment au Gouvernement soudanais de libérer toutes les personnes détenues pour des raisons politiques, de mettre fin à tous les actes de torture et à tous les traitements cruels, inhumains ou dégradants, de fermer tous les centres de détention clandestins ou non reconnus, et lui demande de cesser immédiatement le bombardement aérien de cibles civiles.

Par la résolution V sur la Situation des droits de l'homme en Iraq, adoptée par 99 voix pour, 3 contre (Soudan, Nigéria, Jamahiriya arabe libyenne) et 60 abstentions, l'Assemblée générale demande au Gouvernement iraquien de faire en sorte que le comportement de ses forces militaires et de sécurité soit conforme aux normes du droit international, de coopérer avec les mécanismes mis en place par les Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, notamment en acceptant que le Rapporteur spécial se rende à nouveau en Iraq et en autorisant le stationnement d'observateurs des droits de l'homme dans l'ensemble du pays. L'Assemblée demande au Gouvernement iraquien de restaurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et d'abroger toutes les lois qui accordent l'impunité aux membres de certaines forces ou à certains individus.

Elle demande au Gouvernement iraquien de coopérer avec la Commission tripartite pour retrouver la trace et connaître le sort des centaines de personnes toujours portées disparues, y compris des prisonniers de guerre, des Koweitiens et des nationaux d'autres pays victimes de l'occupation illégale

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du Koweit par l'Iraq, de coopérer à cette fin avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, et d'indemniser les familles des personnes qui sont mortes ou ont disparu alors qu'elle étaient détenues par les autorités iraquiennes. Elle lui demande également de cesser immédiatement ses pratiques répressives à l'encontre des Kurdes iraquiens dans le nord, et d'autres groupes ethniques et religieux.

L'Assemblée demande aussi au Gouvernement de distribuer équitablement à la population iraquienne les denrées de première nécessité achetées avec le revenu de la vente du pétrole iraquien et de coopérer avec les organismes humanitaires internationaux pour que les secours soient distribués sans discrimination sur l'ensemble du territoire iraquien.

Par la résolution VI sur la Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, adoptée par 74 voix pour, 32 contre et 56 abstentions, l'Assemblée générale invite le Gouvernement de la République islamique d'Iran à reprendre sa coopération avec les mécanismes de la Commission des droits de l'homme, en particulier le Représentant spécial et à appliquer scrupuleusement les conclusions et recommandations du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur l'intolérance religieuse relatives aux bahaïs et à d'autres groupes religieux minoritaires, y compris les chrétiens, jusqu'à leur émancipation complète.

L'Assemblée l'invite également à s'abstenir de commettre des actes de violence contre des membres de l'opposition iranienne vivant à l'étranger et à coopérer pleinement avec les autorités d'autres pays en enquêtant sur les délits qu'elles lui signalent et en engageant des poursuites contre les auteurs. Elle l'invite à donner des assurances écrites satisfaisantes qu'il ne cautionne pas et n'encourage pas les menaces de mort contre M. Rushdie. L'Assemblée invite, en outre, le Gouvernement de la République islamique d'Iran à veiller à ce que la peine capitale ne soit pas prononcée pour apostasie et pour des délits non violents.

Par la résolution VII sur la Situation des droits de l'homme à Cuba, adoptée par 64 voix pour, 29 contre et 75 abstentions, l'Assemblée générale demande instamment au Gouvernement cubain d'assurer la liberté d'expression et de réunion ainsi que la liberté de manifester pacifiquement, notamment en autorisant les partis politiques et les ONG à exercer librement leurs activités dans le pays. Elle demande en particulier au Gouvernement cubain de libérer les nombreuses personnes qui ont été arrêtées pour activités politiques, qui ne reçoivent pas tous les soins médicaux voulus pendant leur incarcération ou que l'on empêche d'exercer leurs droits de journalistes ou de juristes. Elle demande au Gouvernement cubain de faire en sorte que les droits de l'homme et les libertés fondamentales à Cuba soient respectés,

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et de mettre fin à toutes les violations des droits de l'homme, en particulier à la détention et à l'emprisonnement des militants des droits de l'homme et d'autres personnes qui exercent pacifiquement leurs droits, et de permettre aux ONG humanitaires et aux institutions humanitaires internationales d'avoir accès aux prisons.

Par la résolution VIII sur la Situation des droits de l'homme au Nigéria, adoptée par 81 voix pour, 18 contre et 64 abstentions, l'Assemblée générale note avec satisfaction l'engagement formel pris par le Gouvernement nigérian d'instaurer, notamment, l'autorité civile et la démocratie multipartite avant le 1er octobre 1998.

L'Assemblée demande au Gouvernement nigérian d'assurer d'urgence le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en libérant tous les prisonniers politiques, les dirigeants syndicaux, les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes qui sont actuellement détenus, en améliorant les conditions de détention et en garantissant la liberté de la presse, la liberté d'opinion et d'association, ainsi que le respect des droits de tous, y compris les membres de minorités. Elle demande instamment au Gouvernement nigérian de prendre des mesures concrètes et crédibles visant à rétablir sans délai un gouvernement démocratique, de cesser de gouverner par décret, et d'autoriser la présence d'observateurs au cours de la période de transition.

Par la résolution IX sur la Situation des droits de l'homme en Afghanistan, adoptée par consensus, l'Assemblée générale prend note avec une préoccupation profonde de l'intensification des hostilités en Afghanistan et demande à toutes les parties en cause de mettre immédiatement fin à ces hostilités et d'engager un dialogue politique pour parvenir à la réconciliation nationale et permettre le retour volontaire des personnes déplacées dans leurs foyers.

Elle demande à toutes les parties afghanes de respecter pleinement l'intégralité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans distinction de sexe, d'ethnie ou de religion et les prie instamment de mettre fin sans délai à la discrimination fondée sur le sexe et au déni des droits fondamentaux des femmes. Elle les prie aussi instamment de travailler et de collaborer étroitement avec la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan afin de parvenir à un règlement politique global aboutissant à la cessation du conflit armé et à la mise en place d'un gouvernement démocratique élu à l'issue d'élections libres et régulières, sur la base du droit à l'autodétermination du peuple afghan.

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L'Assemblée exige que toutes les parties afghanes exécutent leurs obligations et honorent leurs engagements concernant la sécurité de tout le personnel des missions diplomatiques, des Nations Unies et des autres organisations internationales, de même que leurs locaux en Afghanistan. Elle lance un appel à toutes les parties pour qu'elles cessent de déployer des mines terrestres. Elle prie instamment tous les Etats de respecter pleinement l'unité nationale, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Afghanistan.

Par la résolution X sur la Situation des droits de l'homme au Rwanda, adoptée sans vote, l'Assemblée générale condamne de nouveau énergiquement le crime de génocide et les crimes contre l'humanité qui ont été perpétrées au Rwanda en 1994 et se déclare préoccupée par les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui continuent d'être commises au Rwanda. Elle prie instamment tous les Etats de coopérer pleinement et sans retard avec le Tribunal criminel international pour le Rwanda et encourage le Secrétaire général à faciliter les activités du Tribunal.

L'Assemblée note l'engagement pris par le Gouvernement rwandais d'enquêter sur les exécutions judiciaires qu'auraient commises certains membres des forces de sécurité et demande aux autorités nationales compétentes de mener ces enquêtes promptement et avec toute la rigueur voulue. Elle se félicite de l'ouverture des procès contre les personnes soupçonnées de génocide et de crimes contre l'humanité au Rwanda. Elle affirme la nécessité urgente d'établir un dossier complet pour chaque détenu en vue d'identifier ceux qui devraient être libérés immédiatement, rapidement ou sous conditions.

L'Assemblée condamne dans les termes les plus vigoureux tout acte de violence ou d'intimidation commis à l'encontre du personnel de l'ONU ou de tout autre personnel international en service au Rwanda. Elle demande à tous les Etats de rechercher des solutions durables aux problèmes de financement de l'Opération des droits de l'homme au Rwanda, y compris en faisant appel au budget ordinaire de l'ONU.

Aux termes de la résolution XI sur la Situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), adoptée par 133 voix pour, 2 contre (Bélarus et Fédération de Russie) et 27 abstentions, l'Assemblée générale demande à toutes les parties à l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes appelés collectivement l'"Accord de paix", et à l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental d'appliquer ces accords intégralement et systématiquement. Elle condamne dans les termes les plus énergiques l'éviction de particuliers, expulsés par la force de leurs foyers, qui se poursuit en Bosnie-Herzégovine, et demande que les responsables soient immédiatement arrêtés et punis.

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Elle condamne également les restrictions qui continuent d'entraver la libre circulation en Republika Srpska et exhorte toutes les parties à garantir la liberté de circulation des rapatriés et des résidents en Bosnie-Herzégovine. Elle prie instamment toutes les parties en présence en Bosnie-Herzégovine de créer immédiatement les conditions favorables au retour dans leurs foyers d'avant la guerre, de leur plein gré et en toute sécurité, des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, et demande à toutes les entités responsables d'abroger les lois sur la propriété foncière qui empêchent les résidents d'avant guerre de rentrer dans leurs foyers, et de faire en sorte qu'une législation non discriminatoire soit promulguée au plus tôt.

L'Assemblée exprime son inquiétude pour les femmes et les enfants victimes du viol utilisé comme arme de guerre et demande que les auteurs de ces viols soient traduits en justice. Elle demande à toutes les parties et à tous les Etats de la région de veiller à ce que la promotion des droits de l'homme et le renforcement des institutions nationales soient un élément central de la nouvelle structure civile de mise en oeuvre de l'Accord de paix.

L'Assemblée exige que les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) fassent immédiatement le nécessaire pour mettre fin à la répression dont sont victimes les populations non serbes au Kosovo. Elle demande au Gouvernement croate de coopérer pleinement avec l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental afin que la réintégration de la Slavonie orientale se déroule pacifiquement et dans le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes qui y résident ainsi que des personnes déplacées et des réfugiés qui y reviennent. Elle condamne vigoureusement les harcèlements de Serbes déplacés et les cas de complicité ou de participation active de membres croates de la force de police temporaire de la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental.

L'Assemblée insiste pour que les autorités de Bosnie-Herzégovine coopèrent pleinement avec la Commission des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine et exige que la Republika Srpska abandonne son attitude de non-coopération avec la Commission. Elle prie instamment les parties de concrétiser sans tarder les résultats des élections municipales tenues récemment, en constituant des conseils dans toutes les municipalités de Bosnie-Herzégovine. Elle engage vivement le Gouvernement croate à permettre le retour rapide et librement consenti de tous les réfugiés et des personnes déplacées. L'Assemblée lance un appel urgent à tous les Etats et à toutes les parties à l'Accord de paix pour qu'ils s'acquittent de leur obligation de coopérer pleinement avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, notamment de l'obligation de livrer les personnes recherchées par le Tribunal international.

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L'Assemblée exige du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine, en particulier des autorités de la Republika Srpska, et du Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) qu'ils veillent à ce que toutes les institutions et organisations s'occupant de l'application de la présente résolution aient pleinement et librement accès à leurs territoires. L'Assemblée demande, en outre, à toutes les parties de mettre immédiatement fin aux détentions illégales ou occultes. Elle demande aux parties à l'Accord de paix de prendre immédiatement des mesures pour identifier les personnes portées disparues, déterminer où elles se trouvent et ce qu'il est advenu d'elles.

Par une décision, l'Assemblée générale prend acte du rapport du Secrétaire général sur les viols et sévices dont les femmes sont victimes dans les zones de conflit armé de l'ex-Yougoslavie.

Explications de vote

La représentante du Bhoutan a fait part des réserves de sa délégation sur le paragraphe 4 g) de la résolution VI sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, qui fait référence à la peine capitale, ainsi que sur le paragraphe 7 du préambule de la résolution XI sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro). Ce paragraphe renvoit au rapport du Rapporteur spécial, qui comporte des références à la peine capitale qui excèdent clairement son mandat, a-t-elle déclaré. La représentante a rappelé qu'il n'y a pas de consensus international sur l'abolition de la peine capitale et que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques autorise le recours à la peine capitale pour les crimes les plus graves.

Le représentant du Soudan a rappelé que son gouvernement a signé un accord de paix avec les factions rebelles à l'exception d'une seule d'entre elles et que cet accord aborde largement la question des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Soudan est un pays multiracial, multiculturel et multireligieux et tous les Soudanais sont assurés de l'égalité de leurs droits. Le Gouvernement a essayé de négocier avec la faction restante et décidé d'adopter la Déclaration de principe du Sommet de l'Autorité intergouvernementale en tant que base de dialogue. Les négociations doivent d'ailleurs reprendre en avril prochain. Il est regrettable qu'au lieu de reconnaître les efforts effectués, les Etats-Unis et les coauteurs insistent pour présenter un texte inutile. Une telle démarche témoigne de la politisation des droits de l'homme. La position des Etats-Unis qui visent à se débarrasser du Gouvernement du Soudan, y compris par la voie militaire, est reflétée dans tous les médias. Le fait que les Etats-Unis considèrent certains pays de la région comme des Etats de la ligne de front est aujourd'hui établi. Le Soudan, pour sa part, continuera de suivre la voie de la paix et du bon voisinage.

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Le représentant du Cuba a déclaré qu'en dépit des efforts de certains, tout le monde sait et les coauteurs de la résolution concernant son pays aussi, que cet exercice est une simple manipulation politique orchestrée par les Etats-Unis. Les Etats-Unis ont présenté un projet de résolution approuvant un rapport dont personne n'a jamais entendu parler et pour offrir, en conséquence, une résolution stérile rendant hommage à la mafia annexionniste de Miami. L'Assemblée générale n'aurait pas à examiner ce projet sans la politique d'hégémonie poursuivie par les Etats-Unis et leur attitude agressive et criminelle à l'égard de Cuba. Ce texte ne réunit pas un groupe large et universel de coauteurs. Il n'a qu'un coauteur et un petit groupe de partenaires mineurs. Ce partenariat illustre la mentalité coloniale de ces pays qui, muets sur leurs propres problèmes, se permettent d'accuser les Etats de l'hémisphère Sud.

Les Etats-Unis peuvent s'enorgueillir d'avoir réussi à impliquer de manière spectaculaire des pays souverains dans cet exercice anti-cubain. Cuba vit en état de guerre et de siège non déclaré et estime que la prétendue dissidence visant à devenir une opposition légitime n'est qu'une cinquième colonne composée d'une poignée d'annexionnistes organisée et financée par les Etats-Unis. Il ne s'agit pas de dissidents politiques mais de vulgaires mercenaires. Cuba réitère sa volonté de coopérer et d'instaurer le dialogue dans le domaine des droits de l'homme. Il est également prêt à la confrontation. Au nom de sa souveraineté, de sa démocratie et des droits de l'homme de sa population, Cuba votera contre le texte qui n'est qu'une farce.

La représentante du Yémen a indiqué que sa délégation s'abstiendrait lors des votes sur toutes les résolutions relatives aux situations des droits de l'homme dans différents pays. Tout en affirmant que le Yémen accorde une importance prioritaire à la question des droits de l'homme, elle a expliqué cette position par la politisation des questions des droits de l'homme et leur utilisation comme moyen de coercition politique pour obtenir des avantages économiques. Les droits de l'homme ne peuvent être utilisés comme prétexte pour s'ingérer dans les affaires intérieures d'un autre pays et il est inacceptable d'appliquer une politique de deux poids, deux mesures, ou d'adopter une démarche sélective. C'est pourquoi le Yémen s'abstiendra sur toutes les résolutions, à l'exception des résolutions adoptées par consensus.

Le représentant de l'Iraq a expliqué que son pays n'est pas en mesure de payer ses contributions aux Nations Unies car il est frappé de sanctions imposées injustement. Privé, en conséquence, du droit de vote, l'Iraq n'a pu rejeter comme il l'aurait souhaité les résolutions concernant la situation des droits de l'homme au Soudan, à Cuba, et en Iraq.

- 38- AG/742 12 dcembre 1997

Le représentant du Nigéria a estimé que les coauteurs du texte utilisent les droits de l'homme pour s'ingérer dans les affaires intérieures des Etats. La manière même dont le texte relatif à la situation des droits de l'homme au Nigéria a été préparé est condamnable puisque les négociations se sont déroulées en cachette et le texte présenté à la surprise générale. Cette attitude met en cause l'intégrité et la crédibilité des coauteurs d'autant plus que le texte ne se fonde sur aucun rapport puisqu'il n'en existe pas. Au-delà de cela, les dispositions de la résolution tendent à induire en erreur sur le processus de démocratisation au Nigéria. Si les coauteurs avaient été honnêtes, ils auraient épargné une telle comédie à l'Assemblée générale. Le Nigéria est fier d'être l'un des pays à avoir institué une commission indépendante des droits de l'homme.

Le représentant de l'Inde a indiqué que sa délégation avait voté contre la résolution sur la situation des droits de l'homme au Kosovo car elle examine la situation dans une partie d'un pays souverain comme si ce territoire ne faisait pas partie du pays concerné. Il semble aussi que la situation en ex-Yougoslavie et au Kosovo est vue sous le prisme unique des rapports ethniques. Le représentant a, par ailleurs, expliqué à propos de la référence à la peine capitale qui figure dans le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République de Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), qu'il existait deux points de vue sur la question de la compatibilité de la peine de mort avec le droit international. Les Etats qui ont adhéré au second protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont entrepris d'abolir la peine capitale dans leur code pénal. L'autre point de vue consiste à considérer cette peine comme une disposition pénale légitime qui entre dans le cadre de compétence de la législation nationale, conformément au Pacte international. En raison de cette divergence de positions et de dispositions, on ne peut affirmer que la peine de mort est incompatible avec le droit international, a-t-il souligné.

La représentante du Guyana a émis des réserves quant à la réglementation de la peine de mort demandée les résolutions relatives à la situation des droits de l'homme en Iran et en Bosnie-Herzégovine. L'imposition de cette peine fait partie intégrante du régime juridique de Guyana. Il ne peut accepter l'imposition de conditions au recours à la peine capitale. Aucun consensus international n'existant sur l'abolition de cette peine, il est préoccupant de noter que le libellé des textes peut être interprété comme une tentative de saper le droit interne. Guyana émet les mêmes réserves quant à la résolution sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine.

Le représentant du Myanmar a également émis des réserves quant à la référence faite à l'abolition de la peine capitale dans la résolution relative à la situation des droits de l'homme en Iran étant donné qu'il n'existe aucun consensus international.

- 39- AG/742 12 dcembre 1997

Le représentant de la Bolivie a voté en faveur de la résolution traitant de la situation des droits de l'homme à Cuba, convaincu que le respect des droits de l'homme est une partie importante du système démocratique.

Le représentant de la Chine soulignant l'importance du principe de l'intégrité territoriale des Etats entériné par la Charte des Nations Unies, a rappelé que le Kosovo fait partie intégrante de la République fédérative de Yougoslavie. Il est donc impossible pour la Chine d'appuyer le texte intitulé "situation des droits de l'homme au Kosovo". Ceci explique son vote d'abstention.

La représentante de Singapour intervenant à son tour sur les références faite à la peine de mort, a souligné que les Pactes internationaux pertinents eux-mêmes n'interdisent pas l'application de la peine de mort.

Le représentant du Swaziland s'exprimant sur la situation des droits de l'homme au Nigéria, a expliqué l'abstention de son pays par les progrès effectués en la matière par le Gouvernement nigérian. Les élections qui se sont tenues récemment illustrent ces progrès. Le Swaziland est donc convaincu que les coauteurs de ce type de résolutions devraient d'abord étudier attentivement les situations au lieu de rédiger des textes par pure routine. Le Swaziland s'est abstenu sur les résolutions concernant le Soudan et l'Iran pour les mêmes raisons. En ce qui concerne la question de la peine de mort, le Swaziland maintient, dans son droit interne, l'application de cette peine et ne comprend pas la demande visant à la supprimer dans les pays en développement alors qu'elle est encore appliquée dans nombre de pays développés. Le Swaziland s'est en outre abstenu sur la résolution concernant le Kosovo car il estime que cette région fait partie intégrante de la République fédérative de Yougoslavie qui mérite le respect de son intégrité territoriale.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que sa délégation avait voté contre la plupart des résolutions sur les situations des droits de l'homme, dont celle concernant l'Iran en raison de son désaccord avec la façon dont la question est abordée. Une approche politisée ne peut contribuer à améliorer la situation des droits de l'homme, a-t-il déclaré. Le représentant a, par ailleurs, émis une réserve sur le paragraphe 4 g) de la résolution VI sur la situation des droits de l'homme en Iran qui évoque la peine de mort, en estimant que le fait d'abolir ou de supprimer la peine de mort relève de la souveraineté des Etats.

Le représentant du Sénégal a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de la résolution sur la situation des droits de l'homme en Bosnie- Herzégovine, en Croatie et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) mais a exprimé ses réserves sur l'alinéa 7 du préambule qui renvoit au rapport du Rapporteur spécial qui fait allusion à la peine capitale, qui est toujours en vigueur au Sénégal et sur laquelle il n'y a pas encore de consensus international.

- 40- AG/742 12 dcembre 1997

La représentante du Costa Rica a fait part de l'appui de sa délégation à l'alinéa 7 du préambule de la résolution sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et aux commentaires du Rapporteur spécial sur la peine capitale. Le Costa Rica est partie au Protocole additionnel facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Costa Rica a supprimé la peine de mort il y a plus de 100 ans, a-t-elle déclaré.

Application et suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne (A/52/644/Add.4)

Par la résolution relative à l'Application et au suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, adoptée sans vote, l'Assemblée générale exhorte tous les Etats à prendre de nouvelles mesures pour assurer le plein exercice de tous les droits de l'homme pour tous et leur demande instamment de continuer à assurer une large publicité à la Déclaration et au Programme d'action de Vienne. L'Assemblée générale invite le Comité administratif de coordination à poursuivre l'examen des incidences de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne pour le système des Nations Unies, avec la participation du Haut Commissaire, en particulier dans le contexte des préparatifs de l'évaluation quinquennale de 1998; elle invite tous les Etats à contribuer activement à cette évaluation et engage tous les programmes et organismes des Nations Unies qui s'occupent des droits de l'homme à contribuer activement à ce processus; elle encourage les organismes régionaux et nationaux de défense des droits de l'homme ainsi que les organisations non gouvernementales à présenter à cette occasion leurs vues concernant les progrès réalisés sur la voie de l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne.

Par la décision sur le Groupe de travail de la Troisième Commission, l'Assemblée générale décide de ne pas clore l'examen de l'alinéa d) du point 112, intitulé "Application et suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne", afin de permettre au Groupe de travail de la Troisième Commission de poursuivre ses travaux.

Rapport du Haut Commissaire pour les droits de l'homme (A/52/Add.5)

L'Assemblée a pris note de ce rapport qui stipule que la Troisième Commission a tenu un débat de fond sur ce point de son ordre du jour sans faire de propositions à ce titre.

- 41- AG/742 12 dcembre 1997

Rapport du Conseil économique et social (A/52/633)

Par la décision I, l'Assemblée générale approuve l'organisation des travaux de la Troisième Commission et du projet de programme de travail biennal de la Commission pour 1998-1999.

Par la décision II, l'Assemblée générale prend acte des chapitres I, IV, V (sect. A à C et H) et VII du rapport du Conseil économique et social.

Aux termes d'une résolution sur la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture (A/52/L.66), l'Assemblée décide de proclamer le 26 juin Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, en vue d'éliminer totalement la torture et d'assurer l'application effective de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui est entré en vigueur le 26 juin 1987.

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