L'ASSEMBLEE GENERALE APPROUVE LA RECOMMANDATION VISANT A TENIR UNISPACE III DU 19 AU 30 JUILLET 1999 A L'OFFICE DES NATIONS UNIES A VIENNE

10 décembre 1997

Communiqué de Presse
AG/741

L'ASSEMBLEE GENERALE APPROUVE LA RECOMMANDATION VISANT A TENIR UNISPACE III DU 19 AU 30 JUILLET 1999 A L'OFFICE DES NATIONS UNIES A VIENNE

19971210 Elle adopte 27 projets de résolution et de décision sur recommandation de la Quatrième Commission

L'Assemblée générale a adopté cet après-midi, sur recommandation de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission), 27 résolutions et décisions, adoptant ainsi le rapport final de la Commission.

S'agissant de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, l'Assemblée générale a adopté sans vote une résolution par laquelle elle approuve la recommandation tendant à tenir la troisième Conférence des Nations Unies sur l'exploration et les utilisations de l'espace extra-atmosphérique (UNISPACE III), à l'Office des Nations Unies à Vienne, du 19 au 30 juillet 1999, en tant que session extraordinaire du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, ouvert à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies.

S'agissant du rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, l'Assemblée générale a adopté à l'issue d'un vote cinq résolutions. Par la résolution relative aux colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem et le Golan syrien occupé, adoptée par 149 voix pour, 2 contre (Israël, Etats Unis) et 7 abstentions (Swaziland, Etats fédérés de Micronésie, Iles Marshall, Libéria, Nicaragua, Uruguay et Bulgarie), l'Assemblée générale exige l'arrêt complet de la construction de la colonie à Djabal Abou Ghounaym et de toutes les activités israéliennes relatives aux colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem et le Golan syrien occupé. L'Assemblée générale a également adopté par 151 voix pour, deux contre (Israël, Etats Unis) et sept abstentions (Swaziland, Iles Marshall, Etats fédérés de Micronésie, République démocratique du Congo, Libéria, République du Congo et Zambie) une résolution relative aux pratiques israéliennes exigeant qu'Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien.

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Pour ce qui est du point intitulé "Office de travaux et de secours pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)", l'Assemblée générale a adopté, à l'issue d'un vote, six résolutions. Aux termes de la résolution relative à l'aide au réfugiés de Palestine, adoptée par 159 voix pour, 1 contre (Israël) et deux abstentions (Etats-Unis et Etats fédérés de Micronésie), l'Assemblée générale demande à tous les gouvernements de faire preuve d'urgence de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l'Office et prie instamment les gouvernements qui ne versent pas de contributions d'en verser régulièrement et ceux qui en versent déjà d'envisager d'augmenter le montant de leurs contributions régulières. L'Assemblée générale a par ailleurs adopté sans vote une résolution relative au Groupe de travail chargé d'étudier le financement de l'UNRWA.

Dans le cadre de l'examen des textes touchant aux questions de décolonisation, l'Assemblée générale a adopté une série de résolutions et de décisions sans vote et notamment une résolution relative au Sahara occidental aux termes de laquelle l'Assemblée générale réaffirme la responsabilité des Nations Unies vis-à-vis du peuple du Sahara occidental et prie le Comité spécial de continuer à examiner la situation au Sahara occidental. Elle a par ailleurs adopté, à l'issue de votes enregistrés, quatre résolutions dont une relative aux activités économiques et autres, préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, adoptée par 156 voix pour, trois contre (Etats-Unis, Iles Marshall, Israël), et cinq abstentions (Royaume-Uni, Etats fédérés de Micronésie, Guinée équatoriale, France, Bulgarie). Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale prie instamment les Puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir les droits inaliénables des populations de ces territoires.

Au titre de la question relative à l'étude d'ensemble de toutes les opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects, l'Assemblé générale a adopté sans vote une résolution portant sur l'élargissement de la composition du Comité spécial des opérations de maintien de la paix.

S'agissant de la question relative à l'information, l'Assemblée générale a adopté sans vote deux résolutions et une décision. Aux termes de la résolution relative à la politique et à l'action des Nations Unies en matière d'information, l'Assemblée générale réaffirmant son rôle essentiel dans l'élaboration, la coordination et l'harmonisation de la politique et de l'action des Nations Unies dans le domaine de l'information, prie le Secrétaire général de mettre en oeuvre les mesures déjà prescrites.

Outre ces textes, l'Assemblée générale a adopté sans vote une résolution relative aux rayonnements ionisants. Par ailleurs, l'Assemblée générale a pris note du rapport de la Commission qui indique que celle-ci avait décidé de ne pas se prononcer sur la question intitulée "la situation dans les territoires occupés de Croatie".

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Le représentant des Emirats arabes unis et du Royaume-Uni ont expliqué leur vote. Le représentant de la République arabe syrienne a fait une déclaration.

Auparavant, l'Assemblée générale avait entamé l'examen du point relatif à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Dans ce cadre, elle a adopté par 159 voix pour, trois contre (Etats-Unis, Royaume-Uni et Israël) et trois abstentions (France, Fédération de Russie, Etats fédérés de Micronésie) une résolution, présentée par la Syrie, relative à la diffusion d'informations sur la décolonisation aux termes de laquelle elle prie le Département des affaires politiques et le Département de l'information du Secrétariat de tenir compte des suggestions du Comité spécial afin de continuer à prendre les mesures voulues pour faire connaître l'action de l'Organisation dans le domaine de la décolonisation. Par une seconde résolution, présentée par le représentant de la Papouasie-Nouvelle Guinée, relative à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et adoptée telle qu'oralement révisée, par 139 voix pour, deux contre (Etats-Unis et Royaume-Uni) et 23 abstentions, l'Assemblée générale prie le Comité spécial de continuer à rechercher les moyens d'assurer l'application immédiate et intégrale de la Déclaration et se félicite de la décision du Secrétaire général de maintenir le Groupe de la décolonisation au Département des affaires politiques. Le représentant de Cuba a fait une déclaration.

Pour l'examen de cette question, l'Assemblée générale était saisie des rapports du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, d'un rapport du Secrétaire général et des documents de travail du Secrétariat.

DOCUMENTATION

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 18)

Rapport du Secrétaire général sur la question du Sahara occidental (A/52/364)

L'Assemblée générale était saisie d'un rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 51/143 de l'Assemblée générale en date du 13 décembre 1996. Il porte sur la période allant du 28 septembre 1996 au 11 septembre 1997. Le Secrétaire général fait le point sur les efforts de médiation de son Envoyé personnel, M. James Baker III lors de ses différentes missions exploratoires dans la région et lors de ses rencontres avec les parties. Il fait également état des événements récents. Le Secrétaire général explique notamment qu'étant donné les informations récentes selon lesquelles les parties s'efforçaient de trouver une solution aux questions en suspens à propos de la mise en oeuvre du plan de règlement, et pour leur laisser le temps de progresser plus avant, il avait recommandé de proroger le mandat de la MINURSO de six mois jusqu'au 31 mai 1997.

Dans l'additif à son rapport sur le Sahara occidental (A/52/364/ Add.1), le Secrétaire général fait état des faits nouveaux survenus depuis la présentation de son rapport sur la question en date du 26 septembre 1997. Il mentionne à nouveau la tenue des pourparlers de Lisbonne, de Londres et de Houston qui ont été marqués selon lui par la bonne volonté et l'esprit de collaboration. Le Secrétaire général a estimé que les conditions se trouvant réunies pour s'engager sur la voie de l'application intégrale du plan de règlement, il fallait fournir d'urgence à la MINURSO les ressources nécessaires à cet effet. Il recommande que la MINURSO entame l'application du plan de règlement en commençant par achever le processus d'identification, le référendum d'autodétermination aurait ainsi lieu dans les douze mois suivants. Le Secrétaire général a recommandé une prorogation de la mission de six mois jusqu'au 20 avril 1998 afin qu'elle procède aux tâches d'identification. Le Conseil de sécurité a accueilli favorablement cette recommandation.

Rapport du Comité spécial A /52/23 (Part I à VII)

La partie I du rapport du Comité spécial rappelle les conditions ayant suscité la création du Comité et présente son organisation et ses activités. Le rapport évoque la participation des puissances administrantes et des représentants des territoires non autonomes aux travaux du Comité spécial, fait état des séminaires, conférences et diverses manifestations qu'il a organisées. Le rapport consacre un chapitre à ses relations avec les organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales ainsi qu'aux décisions relatives aux conventions, études et programmes internationaux. Pour ce qui est de ses travaux futurs, le Comité indique qu'il a l'intention de continuer à examiner la question de la liste des territoires auxquels la Déclaration s'applique et il continuera à accorder une attention particulière aux

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problèmes propres aux petits territoires insulaires. Il pourrait par ailleurs envoyer une mission au Sahara occidental pendant la tenue du référendum dans ce territoire. Le Comité rappelle que le 19 décembre 1991, l'Assemblée générale a adopté la résolution 46/181 intitulée " Décennie internationale de l'élimination du colonialisme".

Dans la partie II de son rapport le Comité recommande l'adoption d'un projet de résolution relatif à la diffusion d'informations sur la décolonisation. Par ailleurs, le rapport indique que le Comité spécial avait adopté à sa 1472 séance une résolution relative à l'envoi de mission de visite dans les territoires. Dans sa partie III, le Comité spécial recommande l'adoption d'un projet de résolution relatif aux activités économiques et autres, préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes et un projet de décision relatif aux activités militaires des puissances coloniales et dispositions de CARACTERE militaire prises par elles dans les territoires placés sous leur administration. La partie IV du rapport du Comité spécial recommande l'adoption d'un projet de résolution relatif à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies ainsi que d'un projet de résolution sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes, communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies.

La partie V a trait à la Nouvelle Calédonie au sujet de laquelle le Comité spécial recommande l'adoption d'un projet de résolution. Cette partie traite également du Timor oriental et de Gibraltar et précise que le Comité a décidé de poursuivre l'examen de ces questions à sa prochaine session, sous réserve de toutes directives que l'Assemblée générale pourrait lui donner à ce sujet à sa cinquante-deuxième session. Pour ce qui est du Sahara occidental, également abordé dans cette partie, il est précisé que le Comité a décidé sans opposition, sous réserve de toutes directives que l'Assemblée générale pourrait lui donner à ce sujet à sa cinquante-deuxième session, de transmettre la documentation pertinente à l'Assemblée générale afin de faciliter les travaux de la Quatrième Commission.

La partie VI recommande l'adoption d'un projet de résolution sur la situation générale des territoires non autonomes d'Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges Britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des Samoa américaines et des Tokélaou et sur la situation particulière des territoires non autonomes. Dans sa partie VII relative aux îles Falkland (Malvinas), le Comité indique qu'il a adopté une résolution à sa 1474e séance aux termes de laquelle il regrette que l'application des résolutions de l'Assemblée générale sur cette question n'aient pas encore commencées et prie les Gouvernements de l'Argentine et du Royaume-Uni de consolider le processus de dialogue et de coopération en cours en reprenant leurs négociations afin de trouver, dans les meilleurs délais, une solution pacifique au conflit de souveraineté touchant la question des îles Falkland (Malvinas).

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Documents de travail établis par le Secrétariat ( A/109/2071; 2072; 2074; 2075; 2076; 2077; 2078; 2080; 2081; 2082; 2084; 2086; 2087; 2088; 2090)

L'Assemblée générale était également saisie des documents de travail établis par le Secrétariat relatifs à Sainte- Hélène, la Nouvelle-Calédonie, les Bermudes, Anguilla. les îles Vierges britanniques, îles Caïmanes, îles Vierges américaines, Samoa américaine, Montserrat, Gibraltar, Guam, Sahara occidental, îles Turques et Caïques et Tokélaou. Un résumé des ces documents se trouve dans le communiqué de presse de la Quatrième Commission en date du 6 octobre 1997.

Présentation du rapport A/52/23 et du projet de résolution A/52/23, Partie II

M. FAYSSAL MEKKAD , Rapporteur du Comité spécial (Syrie), a présenté le rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, soumis conformément à la résolution 51/146 de l'Assemblée générale. Au cours de l'année écoulée, le Comité spécial a formulé des recommandations sur tous les sujets portés à son attention, comme il est indiqué dans son rapport. Il a examiné l'application de la Déclaration dans les derniers territoires et formulé des recommandations visant à accélérer le processus de décolonisation et à promouvoir le progrès politique, économique et social des peuples de ces territoires. Le Comité spécial a en outre soumis des recommandations relatives aux activités économiques et autres affectant les intérêts des peuples des territoires non autonomes ; aux activités et dispositions militaires des puissances occupantes ; à l'application de la Déclaration par les institutions spécialisées de l'ONU ; aux informations transmises conformément à l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies. Le Comité spécial a également, au cours de cette année, accordé une attention particulière à la décolonisation des petits territoires insulaires. A cet égard, il a souligné l'importance de mener des missions de visite dans les territoires coloniaux afin de faciliter l'application de la Déclaration. Concernant la question de la publicité à donner aux travaux des Nations Unies dans le domaine de la décolonisation, le Comité a réaffirmé l'importance de diffuser au maximum cette information. A cet égard, M. Mekkad a présenté le projet de résolution contenu dans la partie II du rapport, relative à la diffusion d'informations sur la décolonisation, qu'il a proposé à l'Assemblée générale pour adoption. Il a souligné que le Comité spécial a décidé de continuer à maintenir des contacts étroits avec les organisations concernées et à participer aux conférences organisées par ces organisations et par d'autres organes des Nations Unies afin de faciliter l'application effective des décisions de ces organes et de renforcer la coopération entre les institutions spécialisées et les organisations régionales dans leur assistance aux territoires non autonomes. M. Mekkad a également attiré l'attention de l'Assemblée sur les propositions mentionnées dans la partie I du rapport concernant les "travaux futurs" du Comité.

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Présentation du projet de résolution A/52/L.64

M. JIMMY OVIA, s'exprimant au nom de M. Utula Utuoc Samana, président du Comité spécial (Papouasie-Nouvelle Guinée), a indiqué que le Comité spécial a abordé les questions de décolonisation avec une approche pragmatique en tenant compte de la situation internationale ainsi que de celle prévalant dans les territoires non autonomes. Il est reconnu universellement que les activités de décolonisation constituent une des grandes réalisations des Nations Unies et, dans ce contexte, l'Assemblée générale ne doit pas renoncer à sa responsabilité envers les peuples de ses territoires de mettre en oeuvre la Déclaration sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux peuples et aux pays coloniaux. Quand les puissances administrantes ont coopéré avec l'Organisation, notamment à travers l'accueil des missions de visite, des progrès tangibles ont été accomplis dans le domaine du développement économique et politique. Le Comité spécial, a précisé le représentant, est conscient des obstacles qui limitent l'obtention d'une indépendance totale et complète mais ces obstacles ne doivent pas être invoqués pour saper et priver les peuples de ces territoires de leur capacité à obtenir un statut politique juste.

Le Comité spécial a reçu mandat de rechercher les moyens de mettre en oeuvre la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance, en coopération avec les puissances administrantes. Il a continué à mettre en oeuvre son mandat de façon pertinente et fidèle, a souligné le représentant, et ceci en envoyant des missions de visite, en procédant à l'audition de pétitionnaires, en diffusant l'information sur ces territoires et en élaborant des recommandations. Le Comité a rationalisé ses méthodes de travail, amélioré son efficacité et procédé à des ajustements en fonction des circonstances et des développements sur le plan international. Le représentant a précisé que l'adoption par l'Assemblée générale de la Décennie internationale pour l'élimination du colonialisme en 1991 a donné un nouvel élan au travail du Comité. Celui-ci est conscient que l'objectif de l'élimination du colonialisme d'ici l'an 2000 nécessite des solutions réalistes et innovantes qui ne pourront être mises en oeuvre qu'avec la participation des puissances administrantes. Le Comité, a précisé le représentant, continuera de laisser la porte ouverte au dialogue et aux consultations en vue d'obtenir le consensus. Cette politique du dialogue doit avoir pour but de poursuivre l'objectif de l'élimination du colonialisme et non pas de modifier les principes de base contenus dans la Charte des Nations Unies.

Déclaration

M. PEDRO NUNEZ MOSQUERA (Cuba) a fait valoir les réalisations des Nations Unies dans le domaine de la décolonisation tout en indiquant, qu'année après année, les pétitionnaires continuent par dizaines de solliciter l'assistance des Nations Unies. Il est nécessaire que le dialogue s'établisse entre les puissances administrantes et les représentants des territoires non autonomes sur une base officielle. A cet égard, a expliqué le représentant, nous accordons une importance particulière au renforcement du Comité spécial et à la nécessité de lui allouer les ressources nécessaires à la mise en oeuvre de ses activités,

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notamment l'organisation de séminaires et l'envoi de missions de visite. Les activités de décolonisation sont par nature politiques et nous accueillons avec satisfaction la décision du Secrétaire général de maintenir l'unité de la décolonisation au sein du Département des affaires politiques. Il est nécessaire, a précisé le représentant, que les ressources humaines et financières pour la mise en oeuvre du sous-programme 1.6 et des activités de l'unité de la décolonisation soient maintenues.

Adoption de résolutions

Aux termes de la résolution (A/52/L.64) telle que révisée oralement par le représentant de la Papouasie-Nouvelle Guinée, relative à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par 139 voix pour, deux voix contre (Royaume-Uni et Etats-Unis) et 23 abstentions, l'Assemblée générale demande à tous les Etats, en particulier les puissances administrantes, ainsi qu'aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, de donner effet, dans leurs domaines de compétence respectifs, aux recommandations du Comité spécial tendant à l'application de la Déclaration et des autres résolutions de l'ONU en la matière. Elle demande aux puissances administrantes de veiller à ce que les activités menées par des intérêts économiques étrangers dans les territoires qu'elles administrent visent à aider les peuples de ces territoires à exercer leur droit à l'autodétermination. Elle demande également aux puissances administrantes d'éliminer les bases militaires restantes dans les territoires non autonomes, conformément aux résolutions qu'elle a adoptées en la matière, et les engage à ne pas associer ces territoires à des actes offensifs ou à des actes d'ingérence dirigés contre d'autres Etats.

L'Assemblée générale demande que les puissances administrantes, agissant en consultation avec les gouvernements des territoires qu'elles administrent, prennent des mesures pour obtenir et utiliser efficacement toute l'assistance possible, dans le cadre d'arrangements tant bilatéraux que multilatéraux, en vue de renforcer l'économie de ces territoires. Elle prie le Comité spécial de continuer à rechercher les moyens d'assurer l'application immédiate et intégrale de la Déclaration, de prendre, en ce qui concerne tous les territoires qui n'exercent pas encore leur droit à l'autodétermination, y compris l'indépendance, les mesures qu'elle a approuvées touchant la Décennie internationale de l'élimination du colonialisme.

L'Assemblée générale demande aux puissances administrantes de continuer d'aider le Comité spécial à s'acquitter de son mandat et de recevoir des missions de visite dans les territoires pour que celles-ci y obtiennent des renseignement de première main et s'assurent des voeux et des aspirations de leurs habitants. L'Assemblée générale se félicite de la décision du Secrétaire général de maintenir le Groupe de la décolonisation avec toutes ses attributions au Département des affaires politiques et de le doter des ressources nécessaires conformément au plan à moyen-terme pour la période 1998-1999, et demande instamment qu'elle soit appliquée dans les meilleurs délais.

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Le texte final de la résolution sera présenté ultérieurement. Il contiendra au paragraphe 15 un extrait de la lettre en date du 27 octobre 1997 que le Secrétaire général a adressée au Représentant permanent de la Papouasie-Nouvelle Guinée.

Aux termes de la résolution relative à la diffusion d'informations sur la décolonisation (A/52/23/ part II), adoptée par 159 voix pour, trois voix contre (Royaume-Uni, Etats-Unis, Israël) et trois abstentions (France, Fédération de Russie, Etats fédérés de Micronésie), l'Assemblée générale juge important de poursuivre ses efforts pour diffuser le plus largement possible des informations sur la décolonisation, en mettant l'accent sur les différentes options qui s'offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d'autodétermination. Elle prie le Département des affaires politiques et le Département de l'information du Secrétariat de tenir compte des suggestions du Comité spécial afin de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d'information disponibles - publications, radio, télévision et Internet - pour faire connaître l'action de l'Organisation dans le domaine de la décolonisation. Elle prie tous les Etats, y compris les puissances administrantes, de continuer à coopérer à la diffusion des informations visées au paragraphe 2 du projet de résolution.

Explication de vote

M. GOMERSALL (Royaume-Uni) a expliqué le vote négatif de son pays sur les résolutions relatives à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/52/L.64) et à la diffusion d'informations sur la décolonisation (A/52/23, Partie II). Dans ce dernier texte, le Royaume-Uni, en tant que puissance administrante, se félicite, notamment, de la reconnaissance du fait que l'autodétermination ne signifie par forcément l'indépendance mais que d'autres options existent. Toutefois, le Royaume-Uni pense qu'en ces temps de crise financière aux Nations Unies, le fait d'obliger le Département des affaires politiques et le Département de l'information à diffuser des informations sur les questions de décolonisation, représente un grave gaspillage de ressources. Le Royaume-Uni regrette également la présence, dans le projet de résolution relatif à l'application de la Déclaration, d'expressions qui ne reflètent plus la situation dans les territoires non autonomes. Le Royaume-Uni n'accepte en outre pas le fait que la présence de bases militaires puisse constituer, de quelque manière que ce soit, un obstacle à l'octroi de l'indépendance ou empêcher les habitants de ces territoires de s'exprimer sur leur autodétermination. De même, le texte semble accuser les puissances administrantes "d'exploitation économique" et même de " violations des droits de l'homme fondamentaux", ce que le Royaume-Uni estime sans fondement et rejette. Le représentant a également considéré comme inacceptable les références continuelles au "colonialisme", au "régime colonial" et aux "pays coloniaux" qui vont à l'encontre des progrès réalisés cette année. La délégation britannique reconnait que la décolonisation est un des grands succès des Nations Unies depuis leur création. Toutefois, elle considère que le programme de décolonisation doit être mené à une autre échelle, plus conforme à la réalité

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présente, moins disproportionnée. Pour conclure, M. Gomersall a estimé que ces deux projets de résolutions ne faisaient en rien avancer la cause des peuples des territoires non autonomes restants, ce qui demeure la base de la politique du Gouvernement britannique à leur égard.

Adoption de résolutions sur recommandation de la Quatrième Commission

Effets des rayonnements ionisants (A/52/614)

Par la résolution sur la question adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite l'Agence internationale de l'énergie atomique et l'Organisation mondiale de la santé à examiner les attributions et le rôle du Comité scientifique et à lui présenter une recommandation à sa cinquante-troisième session, et dans l'intervalle, prie le Comité scientifique de présenter son rapport à l'Agence internationale de l'énergie atomique et à l'Organisation mondiale de la santé ainsi qu'à l'Assemblée générale, laquelle examinera ce rapport en même temps que l'évaluation qu'en feront l'Agence internationale de l'énergie atomique et l'Organisation mondiale de la santé.

Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace (A/52/615)

Par la résolution sur la question, adoptée sans vote, l'Assemblée générale approuve les recommandations tendant à tenir la troisième Conférence des Nations Unies sur l'exploration et les utilisations de l'espace extra-atmosphérique (UNISPACE III) à l'Office des Nations Unies à Vienne du 19 au 30 juillet 1999 en tant que session extraordinaire du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, ouverte à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies. Elle juge essentiel que les Etats membres portent une attention accrue au problème des collisions d'objets spatiaux, y compris ceux qui utilisent des sources d'énergie nucléaire et demande que les techniques de surveillance des débris spatiaux soient améliorées. Elle souligne qu'il faut tirer davantage parti des techniques spatiales et de leurs applications et contribuer à une croissance méthodique des activités spatiales propres à favoriser un progrès économique soutenu et à assurer le développement durable dans tous les pays, en particulier dans les pays en développement.

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/52/616)

Aux termes de la résolution I relative à l'aide aux réfugiés de Palestine adoptée par 159 voix pour, deux abstentions (Etats-Unis, Etats fédérés de Micronésie), une voix contre (Israël), l'Assemblée générale demande instamment à tous les Etats Membres de prêter aide et assistance le plus rapidement possible en vue du développement économique et social du peuple palestinien et des

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territoires occupés. L'Assemblée générale demande à tous les gouvernements de faire preuve d'urgence de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l'Office et prie instamment les gouvernements qui ne versent pas de contributions d'en verser régulièrement, et ceux qui en versent déjà d'envisager d'augmenter le montant de leurs contributions régulières.

Explication de vote

Le représentant des Emirats arabes unis a exprimé des réserves sur le quatrième alinéa du préambule. Elles reposent sur la décision du Conseil des ministres des affaires étrangères arabes de suspendre sa participation aux comités bilatéraux jusqu'à ce que le Gouvernement israélien respecte ses obligations. Nous aurions souhaité que cet alinéa tienne compte de cette préoccupation, a précisé le représentant.

Par la résolution II relative au Groupe de travail chargé d'étudier le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient adoptée sans vote, l'Assemblée générale prend note en l'approuvant du rapport du Groupe de travail et le prie de poursuivre ses efforts, en coopération avec le Secrétaire général et le Commissaire général, pour assurer le financement de l'Office pour une nouvelle période d'un an. Elle prie également le Secrétaire général de fournir au Groupe de travail les services et l'assistance nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.

Aux termes de la résolution III sur les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures adoptée par 159 voix pour, deux contre (Etats-Unis, Israël) et une abstention (Etats fédérés de Micronésie), l'Assemblée générale réaffirme le droit de toutes les personnes déplacées du regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967. Elle exprime l'espoir que le retour des personnes déplacées pourra être accéléré grâce au mécanisme convenu par les parties à l'article XII de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie. L'Assemblée adresse en outre, un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu'aux organisations et aux particuliers, pour qu'ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l'Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Par la résolution IV relative aux offres par les Etats Membres de subventions et de bourses d'études pour l'enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle, destinées aux réfugiés de Palestine adoptée par 163 voix pour, une abstention (Israël), l'Assemblée générale lance un appel pressant à tous les gouvernements et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales pour qu'ils augmentent les allocations spéciales pour subventions et bourses d'études qu'ils accordent aux réfugiés de Palestine, en sus de leurs contributions au budget ordinaire de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Elle lance un appel à tous les Etats, aux institutions

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spécialisées et à l'Université des Nations Unies pour qu'ils versent des contributions généreuses aux universités palestiniennes dans le territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, y compris, le moment venu, l'Université de Jérusalem (AL Qods) envisagée pour les réfugiés de Palestine. Elle lance également un appel à tous les Etats, aux institutions spécialisées et aux autres organismes internationaux pour qu'ils versent des contributions en vue de la création de centres de formation professionnelle à l'intention des réfugiés de Palestine.

Aux termes de la résolution V relative aux opérations de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, adoptée par 158 voix pour, deux contre (Etats-Unis, Israël), trois abstentions (Zambie, Iles Marshall, Etats fédérés de Micronésie), l'Assemblée générale invite Israël, puissance occupante, à accepter l'applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et à se conformer scrupuleusement à ses dispositions. Elle invite une fois encore le gouvernement israélien à dédommager l'Office des dégâts que des actes imputables au côté israélien ont causés à ses biens et à ses installations. L'Assemblée générale prie le Commissaire général de délivrer des cartes d'identité aux réfugiés de Palestine et à leurs descendants dans le territoire palestinien occupé.

Aux termes la résolution VI relative aux revenus provenant de biens appartenant à des réfugiés de Palestine adoptée par 158 voix pour, deux contre (Etats-Unis et Israël) et trois abstentions (Etats fédérés de Micronésie, Libéria, Iles Marshall), l'Assemblée générale réaffirme que les réfugiés arabes de Palestine ont droit à leurs biens et aux revenus en provenant, conformément aux principes de la justice et de l'équité. Elle prie le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures appropriées pour protéger et administrer les biens, les avoirs et les droits de propriété arabes en Israël et de conserver et actualiser les registres existants. Elle demande à toutes les parties concernées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont ils disposent au sujet des biens, des avoirs et des droits de propriété arabes en Israël. Elle engage par ailleurs les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu'elles en sont convenues, l'importante question des biens des réfugiés de Palestine et des revenus en provenant, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.

Aux termes de la résolution VII intitulée "Université de Jérusalem (Al Qods) pour les réfugiés de Palestine, adoptée par 158 voix pour, deux contre (Etats-Unis et Israël) et trois abstentions (Zambie, Etats fédérés de Micronésie, Libéria),l'Assemblée générale souligne la nécessité de renforcer l'enseignement dans le territoire palestinien occupé par Israël depuis le 5 juin 1967, y compris Jérusalem, et, en particulier, la nécessité de créer l'université envisagée. Elle demande une fois de plus à Israël, puissance occupante, de coopérer à l'application de la présente résolution et de lever les obstacles qu'il a mis à la création de l'Université de Jérusalem (Al Qods).

( suivre)

- 13 - AG/741 10 dcembre 1997

Explication de vote

Le représentant d'Israël a indiqué son désaccord quant aux projets de résolutions relatifs à l'UNRWA qui sont inacceptables pour Israël. Il a estimé que l'examen du point relatif à l'UNRWA devrait porter uniquement sur des questions humanitaires.

Rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés (A/52/617)

Aux termes de la résolution I relative aux travaux du Comité spécial adoptée par 83 voix pour, deux contre (Etats-Unis et Israël) et 72 abstentions, l'Assemblée générale exige qu'Israël collabore avec le Comité spécial dans l'exécution de son mandat. Elle déplore la politique et les pratiques d'Israël qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres arabes comme l'indiquent les rapports du Comité spécial sur la période considérée. Elle prie le Comité spécial, en attendant qu'il soit mis fin à l'occupation israélienne, de continuer à enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967. Elle prie en outre le Comité spécial de continuer à enquêter sur le traitement des prisonniers dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967. L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de mettre à disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour qu'il puisse enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes visées dans la présente résolution, y compris les moyens dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés.

Par la résolution II relative à l'applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en tant de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés adoptée par 156 voix pour, deux contre (Etats-Unis et Israël) et trois abstentions (Swaziland, Iles Marshall, Etats fédérés de Micronésie), l'Assemblée générale enjoint à Israël de reconnaître l'applicabilité de jure de la Convention au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d'en respecter scrupuleusement les dispositions. Elle exhorte tous les Etats parties à la Convention agissant conformément à l'article premier commun aux quatre conventions de Genève, à tout mettre en oeuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

Aux termes de la résolution III relative aux colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé adoptée par 149 voix pour, deux contre (Etats-Unis et Israël) et sept abstentions (Swaziland, Etats fédérés de Micronésie, Iles Marshall, Libéria, Nicaragua,

( suivre)

- 14 - AG/741 10 dcembre 1997

Uruguay, Bulgarie), l'Assemblée générale réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes établies dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Elle exige l'arrêt complet de la construction de la nouvelle colonie à Djabal Abou Ghounaym et de toutes les activités israéliennes relatives aux colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem et le Golan syrien occupé.

Aux termes de la résolution IV relative aux pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, y compris Jérusalem adoptée par 151 voix pour, deux contre (Etats-Unis et Israël) et sept abstentions (Swaziland, Iles Marshall, Etats fédérés de Micronésie, Nicaragua, Libéria, République démocratique du Congo, Zambie), l'Assemblée générale exige qu'Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien. Elle demande à Israël, puissance occupante, d'accélérer la libération conformément aux accords conclus, de tous les palestiniens encore détenus ou emprisonnés arbitrairement. Elle demande le plein respect par Israël, puissance occupante, de toutes les libertés fondamentales du peuple palestinien, en attendant que les arrangements d'autonomie soient étendus au reste du territoire occupé.

Aux termes de la résolution V relative au Golan syrien occupé adoptée par 152 voix pour, une contre (Israël) et sept abstentions (Swaziland, Nicaragua, Etats fédérés de Micronésie, Iles Marshall, Zambie, Etats-Unis, Uruguay), l'Assemblée général demande à Israël, puissance occupante, d'observer les résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, dans laquelle celui-ci a décidé notamment que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international et a exigé qu'Israël, puissance occupante, rapporte sans délai cette décision. Elle demande également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, en particulier à y établir des colonies de peuplement. L'Assemblée générale demande à Israël de renoncer à imposer par la force aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d'identité israéliennes et de renoncer à ces mesures répressives contre la population de ce territoire.

Déclaration

Le représentant de la République arabe syrienne a remercié tous ceux qui ont adopté le projet de résolution sur le Golan syrien occupé. L'adoption de cette résolution envoie un message clair et sonore qui s'ajoute au fait que nous célébrons aujourd'hui la Journée des droits de l'homme. L'adoption de cette résolution est un message de condamnation des violations des conventions

( suivre)

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internationales par Israël à qui nous demandons de mettre fin aux tentatives d'imposer la nationalité israélienne au populations syriennes du Golan. Appuyer cette résolution revient à soutenir les droits de l'homme, a précisé le représentant.

Etude d'ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects (A/52/618)

Aux termes de la résolution sur la question adoptée sans vote, l'Assemblée générale fait siennes les propositions, recommandations et conclusions du Comité spécial qui figurent aux paragraphes 34 à 91 de son rapport. Elle réaffirme que les Etats membres qui fourniront du personnel aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies dans les années à venir ou qui participeront à l'avenir aux travaux du Comité spécial pendant trois années consécutives en tant qu'observateurs deviendront, après avoir présenté une demande écrite à cet effet au Président du Comité, membres du Comité à sa session suivante. Elle décide que le Comité spécial continuera, conformément à son mandat, d'étudier toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects.

Questions relatives à l'information (A/52/619)

Aux termes de la résolution A relative à l'information au service de l'humanité, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment que tous les pays, le système des Nations Unies dans son ensemble et toutes les parties intéressées coopèrent et agissent de manière concertée afin d'atténuer les disparités dans la façon dont l'information circule en fournissant une aide accrue pour développer les infrastructures et les capacités en communication dans les pays en développement.

Par la résolution B relative à la politique et action de l'Organisation des Nations Unies en matière d'information adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirmant énergiquement le rôle essentielle qu'elle doit jouer dans l'élaboration, la coordination et l'harmonisation de la politique et de l'action de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de l'information, note que le Comité de l'information n'a pas été en mesure d'achever ses travaux à sa dix- neuvième session.

Elle prend acte du rapport du Secrétaire général et du rapport de l'Equipe spéciale et prierait le Secrétaire général de continuer à mettre en oeuvre les mesures déjà prescrites. Elle prie le Secrétaire général de rendre compte au Comité de l'information, à sa vingtième session, et à l'Assemblée générale, à sa cinquante-troisième session, des activités de l'Organisation des Nations Unies en matière d'information ainsi que l'application des mesures concernant les activités d'information et de communication approuvée par l'Assemblée.

( suivre)

- 16 - AG/741 10 dcembre 1997

Par la décision relative à l'élargissement de la composition du Comité de l'information adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide de porter de 89 à 90 le nombre des membres du Comité de l'information et nomme la République de Géorgie membre du Comité.

Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'article 73 de la Charte des Nations Unies (A/52/620).

Par la résolution sur la question adoptée par 161 voix pour et quatre abstentions (Royaume-Uni, Etats-Unis, Israël, France), l'Assemblée générale réaffirme qu'en l'absence d'une décision de l'Assemblée générale elle même établissant qu'un territoire non autonome s'administre lui même au sens du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies, la Puissance administrante concernée devrait continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire en vertu de l'alinéa e de l'article 73 de la Charte. L'Assemblée générale prie les Puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés à l'alinéa e de l'article 73 de la Charte, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l'évolution politique et constitutionnelle dans les territoires en question, dans les six mois suivant l'expiration de l'exercice administratif dans ces territoires.

Activités des intérêts étrangers, économique et autres qui font obstacle à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/52/621)

Aux termes de la résolution relative aux activités économiques et autres, préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, adoptée par 156 voix pour, trois contre (Israël, Etats-Unis, Iles Marshall) et cinq abstentions (Royaume-Uni, Etats fédérés de Micronésie, Guinée équatoriale, France, Bulgarie), l'Assemblée générale réaffirme le droit des peuples des territoires non autonomes à l'autodétermination ainsi que leur droit de tirer parti de leurs ressources naturelles. L'Assemblée générale demande de nouveau à tous les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives et autres à l'égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent et exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités des ces entreprises.

Elle prie instamment les Puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des populations des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d'établir et de conserver leur autorité sur l'exploitation ultérieure de ces ressources, et demande aux Puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits à la propriété des populations de ces territoires.

( suivre)

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Aux termes de la décision relative aux activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires placés sous leur administration adoptée par 108 voix pour, 51 contre et trois abstentions (Afghanistan, République de Corée, Kirghizistan), l'Assemblée générale réitère sa ferme opinion selon laquelle les bases et installations existantes devraient être évacuées. Elle réaffirme que les territoires coloniaux ou non autonomes et les zones adjacentes ne doivent pas servir à des expériences nucléaires, au déversement de déchets nucléaires ou au déploiement d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive. Elle déplore que l'on continue d'aliéner, au bénéfice d'installations militaires, des terres dans les territoires coloniaux ou non autonomes, notamment dans les petits territoires insulaires du Pacifique et des Caraïbes.

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies (A/52/622)

Aux termes de la résolution sur la question adoptée par 117 voix pour et 50 abstentions, l'Assemblée générale recommande que tous les Etats intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d'assurer l'application intégrale et effective de la Déclaration et des autres résolutions pertinentes des organes de l'Organisation des Nations Unies. L'Assemblée générale prie les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales de renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non autonomes et à élaborer à leur intention des programmes d'assistance appropriés dans le cadre de leur mandat respectifs, pour accélérer les progrès dans les secteurs économique et social de ces territoires.

Elle prie les institutions spécialisées et les autres organismes du système des Nations Unies concernés de fournir des informations sur : les problèmes environnementaux auxquels les territoires non autonomes doivent faire face ; l'impact des catastrophes naturelles telles que les ouragans et l'éruption des volcans et d'autres problèmes environnementaux tels que l'érosion des plages et du littoral et la sécheresse sur ces territoires; les moyens d'aider ces territoires à lutter contre le trafic des drogues, le blanchiment de l'argent et d'autres activités illégales et criminelles; l'exploitation illégale des ressources marines de ces territoires et la nécessité d'utiliser ces ressources au profit de leurs peuples.

Moyens d'étude et de formation offerts par les Etats membres aux habitants des territoires non autonomes (A/52/623)

Par une résolution sur la question adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite tous les Etats Membres à offrir ou à continuer d'offrir généreusement des moyens d'étude et de formation aux habitants des territoires qui n'ont pas encore accédé à l'autonomie ou à l'indépendance et, chaque fois que cela est possible,

( suivre)

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à fournir des fonds pour les frais de voyage des futurs étudiants. Elle prie instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que des renseignements sur les moyens d'étude et de formation offerts par des Etats soient diffusés largement et régulièrement dans les territoires qu'elles administrent et d'accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient profiter de ces offres.

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/52/613)

Aux termes de la résolution I relative au Sahara occidental adoptée sans vote, l'Assemblée générale exhorte les deux parties à poursuivre leur collaboration avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel et à éviter toute initiative qui pourrait compromettre l'exécution du plan de règlement et des accords concernant sa mise en oeuvre. L'Assemblée générale réaffirme la responsabilité de l'Organisation des Nations Unies vis-à-vis du peuple du Sahara occidental, telle que stipulée dans le plan de règlement. Elle réaffirme son appui aux efforts que le Secrétaire général continuera de déployer en vue de l'organisation et du contrôle par l'Organisation des Nations Unies, en coopération avec l'Organisation de l'unité africaine, d'un référendum d'autodétermination du peuple du Sahara occidental. L'Assemblée générale prie le Comité spécial de continuer à examiner la situation au Sahara occidental en ayant à l'esprit la mise en oeuvre effective en cours du plan de règlement, et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa cinquante-troisième session.

Aux termes de la résolution II relative à la Nouvelle-Calédonie adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l'évolution pacifique du territoire vers un acte d'autodétermination où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les néo-calédoniens conformément à la lettre et à l'esprit des Accords de Matignon qui partent du principe que c'est aux populations de Nouvelle-Calédonie qu'il appartient de choisir la manière de prendre en main leur destin. L'Assemblée générale prie le Comité spécial de poursuivre l'examen de la question à sa prochaine session et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa cinquante-troisième session.

Aux termes de la résolution III relative aux questions d'Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des Samoa américaines et des Tokélaou adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme le droit inaliénable des populations de ces territoires à l'autodétermination, y compris si elles le souhaitent à l'indépendance. L'Assemblée générale demande aux Puissances administrantes de communiquer au Secrétaire général les renseignements visés à l'article 73 e de la Charte et d'autres renseignements et rapports, notamment sur les voeux et aspirations des populations des territoires concernant leur statut politique futur, tels qu'exprimés dans le cadre de référendums libres et équitables et d'autres formes de consultations populaires.

( suivre)

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L'Assemblée générale souligne qu'il importe que le Comité spécial soit informé des vues et des voeux des populations et comprenne mieux leur situation. Elle réaffirme que l'envoi de missions de visite des Nations Unies dans les territoires, en temps opportun et en consultation avec la Puissance administrante, constitue un moyen efficace de connaître la situation dans ces territoires. L'Assemblée générale exhorte les Etats Membres à participer aux efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies pour que le monde du XXI siècle soit libéré du colonialisme.

Pour ce qui est des Samoa américaines, l'Assemblée générale, invite la Puissance administrante à continuer, en coopération avec le Gouvernement du territoire, de promouvoir le développement économique et social du territoire, notamment en prenant des mesures en vue de reconstituer les capacités de gestion financière et de permettre au Gouvernement du territoire de mieux s'acquitter de ses autres fonctions.

S'agissant d'Anguilla, l'Assemblée générale invite la Puissance administrante et tous les Etats, organismes et organisations des Nations Unies à continuer d'aider le territoire dans le domaine du développement économique et social.

Au sujet des Bermudes, l'Assemblée générale demande à la Puissance administrante d'élaborer, en consultation avec le Gouvernement du territoire, des programmes de développement visant expressément à atténuer les effets de la fermeture de certaines bases et installations militaires sur l'économie, la société et l'environnement du territoire.

S'agissant des îles Vierges britanniques, l'Assemblée générale demande à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ainsi qu'à toutes les institutions financières de continuer à apporter leur concours au développement socio-économique et à la mise en valeur des ressources humaines du territoire compte tenu de la vulnérabilité aux facteurs externes.

Aux termes de la résolution relative aux îles Caïmanes l'Assemblée générale demande à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et aux autres organismes des Nations Unies, de continuer d'assurer au Gouvernement du territoire toutes les compétences techniques nécessaires pour lui permettre de réaliser ses objectifs socio-économiques.

S'agissant de Guam l'Assemblée générale invite la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple Chamorro, sanctionnée par la population guamienne dans le projet de loi portant constitution d'un Etat libre associé de Guam. prie également la Puissance administrante, agissant en coopération avec le Gouvernement du territoire, de continuer à transférer méthodiquement les terres aux habitants et de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder leur droits de propriété. Elle prierait en outre la Puissance administrante de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l'identité culturelle et ethnique de la population de Guam, notamment du peuple

( suivre)

- 20 - AG/741 10 dcembre 1997

chamorro, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte des préoccupations du Gouvernement du territoire concernant la question de l'immigration.

S'agissant de Montserrat, l'Assemblée générale invite la Puissance administrante, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres à fournir d'urgence une aide au territoire pour atténuer les effets de l'éruption volcanique.

Pour ce qui est de Pitcairn, l'Assemblée générale prie la Puissance administrante de continuer à contribuer à l'amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économiques et social, en matière d'éducation et dans d'autres secteurs.

S'agissant de Sainte-Hélène, l'Assemblée générale prie la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes de continuer de soutenir l'action menée par le Gouvernement du territoire en faveur du développement socio-économique de Sainte-Hélène.

Aux termes du projet de résolution relatif aux Tokélaou, l'Assemblée générale note que les Tokélaou demeurent foncièrement attachés à l'acquisition de leur autonomie et à la promulgation d'un acte d'auto-détermination. Elle constate la nécessité de donner de nouvelles assurances aux Tokélaou pour faire face à la dimension matérielle de l'autodétermination, et l'obligation à laquelle restent tenus les partenaires extérieurs des Tokélaou de les aider à concilier le mieux possible leur volonté d'auto-suffisance et leur besoin d'assistance extérieure.

Au sujet des îles Turques et Caïques, l'Assemblée générale invite la Puissance administrante à tenir pleinement compte des voeux et intérêts du Gouvernement et de la population des îles Turques et Caïques pour ce qui est de la gestion du territoire. Elle demande à la Puissance administrante et au Gouvernement du territoire de continuer à coopérer en vue de résoudre les problèmes liés au blanchiment de l'argent, à la contrebande de fonds et autres délits connexes, ainsi qu'au trafic de drogues.

S'agissant des îles Vierges américaines, l'Assemblée générale prie la Puissance administrante de continuer d'aider le Gouvernement du territoire à atteindre les buts qu'il s'était fixé dans les domaines politiques, économiques, et social.

Aux termes de la décision relative à Gibraltar adoptée sans vote, l'Assemblée générale, rappelant que la Déclaration dont les Gouvernements de l'Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont convenus à Bruxelles le 27 novembre 1984 stipule entre autres choses que les deux parties

( suivre)

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acceptent que les questions de souveraineté soient traitées dans le cadre du processus de négociation, demande instamment aux deux Gouvernements de poursuivre leurs négociations en vue d'apporter une solution définitive au problème de Gibraltar, à la lumière des résolutions de l'Assemblée générale et dans l'esprit de la Charte des Nations Unies.

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( suivre)