FIN DU DEBAT DE L'ASSEMBLEE GENERALE SUR LA QUESTION DE LA REPRESENTATION EQUITABLE AU CONSEIL DE SECURITE

5 décembre 1997

Communiqué de Presse
AG/737

FIN DU DEBAT DE L'ASSEMBLEE GENERALE SUR LA QUESTION DE LA REPRESENTATION EQUITABLE AU CONSEIL DE SECURITE

19971205 Pour M. Udovenko, le débat a confirmé l'importance de la réforme du Conseil pour la restructuration de l'ensemble des Nations Unies

L'Assemblée générale a poursuivi et achevé cet après-midi l'examen du point 59 de son ordre du jour relatif à la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres et questions connexes.

Elle a entendu à ce contexte les déclarations des représentants des Etats suivants : Namibie, République-Unie de Tanzanie, Kirghizistan, Philippines, Angola, Libéria, Pérou, Australie et Emirats arabes unis.

A l'issue du débat, le Président de l'Assemblée générale, M. Hennadiy Udovenko (Ukraine) a indiqué que la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres et questions connexes (point 59) continuera d'être examinée au cours de la cinquante- deuxième session. Il a noté que le débat, qui a permis à 71 orateurs de s'exprimer, a confirmé une fois de plus que la réforme du Conseil de sécurité constitue un élément central de la transformation radicale des Nations Unies. Selon le Président, le débat s'est avéré particulièrement utile. Il devrait orienter les futurs travaux et faciliter les délibérations du Groupe de travail à composition non limitée sur la représentation équitable du Conseil de sécurité. Le Président a indiqué, à cet égard, qu'il avait l'intention de réunir le Groupe de travail durant la deuxième quinzaine du mois de janvier 1998.

Par ailleurs, le Président de la séance a indiqué que la plénière examinera, au cours des prochains jours, les recommandations de ses grandes commissions de la façon suivante : Première Commission, dans la matinée du mardi 9 décembre; Quatrième Commission, dans l'après-midi du 10 décembre; Troisième Commission, le vendredi 12 décembre dans l'après-midi; et Sixième Commission au cours de l'après-midi du lundi 15 décembre. Les dates d'examen des rapports de la Deuxième Commission et de la Cinquième Commission seront annoncées à une date ultérieure.

Au cours de sa prochaine séance, qui aura lieu lundi 8 décembre, à 10 heures, l'Assemblée générale entamera l'examen de la question 50 de son ordre du jour relative au rapport du Tribunal criminel international pour le Rwanda. Elle devrait ensuite examiner le point 35, qui est relatif à l'élimination des mesures coercitives utilisées pour exercer une pression politique et économique, puis le point 45 qui a trait à la situation en Amérique centrale.

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Mme SELMA ASHIPALA-MUSAVYI (Namibie) a déclaré que la question de la réforme du Conseil de sécurité est une question complexe qui exige un examen approfondi. Après quatre années de débats au sein du Groupe de travail à composition non limitée, des divergences persistent entre les Etats Membres sur des questions d'importance telles que la composition et la taille du Conseil de sécurité ou sur le droit de veto. La déléguée s'est cependant félicitée des progrès accomplis par le Groupe de travail, notamment en ce qui concerne la transparence des méthodes de travail du Conseil de sécurité. La représentante a repoussé l'idée d'une solution rapide. Elle a indiqué que la Namibie soutient l'élargissement de la composition du Conseil de sécurité aux deux catégories de membres. A cet égard, elle demande qu'on tienne compte des intérêts des pays en développement, en particulier de l'Afrique. Elle a rappelé qu'au Sommet de Harare, le Groupe africain a proposé que deux sièges de membres permanents soient attribués aux pays africains selon un système de rotation. La réforme du Conseil de sécurité doit pouvoir refléter la réalité actuelle et répondre à l'augmentation du nombre des membres de l'Organisation des Nations Unies, a-t-elle expliqué. En outre, le principe de la représentativité géographique équitable doit être strictement observé afin de renforcer la crédibilité, la légitimité et l'autorité morale du Conseil de sécurité. La représentante a indiqué que la Namibie s'oppose au droit de veto qui constitue un anachronisme antidémocratique. Elle a demandé que son usage soit pour le moins limité. Cependant, étant donné que les membres permanents ne sont pas encore prêts à ne plus l'utiliser, la représentante a souhaité que les nouveaux membres permanents puissent bénéficier des mêmes prérogatives dont jouissent les cinq membres permanents actuels.

M. DAUDI N. MWAKAWAGO (Tanzanie) a déclaré qu'il serait regrettable qu'en cette atmosphère de réforme qui domine la 52ème session de l'Assemblée générale, le débat sur la réforme du Conseil de sécurité passe inaperçu. A cet égard, il est nécessaire de clarifier les questions et d'isoler celles qui recueillent le consensus. Dans son travail futur, le Bureau devrait relever les éléments délicats et instituer des négociations en vue de rapprocher les points de vues et d'encourager le consensus ou le sens du compromis. Le représentant a profondément regretté que la réforme du Conseil de sécurité, souhaitée pourtant par la majorité des Etats Membres, n'ait pas connu de progrès tangibles. Le statu quo ne présage rien de bon, a-t-il dit, pour ce qui est et a toujours été une question urgente. La Tanzanie réitère son appui aux positions de l'OUA et du Mouvement des pays non alignés sur cette question. Elle note avec satisfaction que ces positions bénéficient d'un appui allant bien au-delà de ces deux organisations.

Ces positions sont motivées par la nécessité de faire en sorte que la réforme du Conseil de sécurité rende l'instance plus démocratique tant dans sa composition en augmentant en particulier la représentation des pays en développement dans les deux catégories que dans de ses méthodes de travail. La réalisation d'un accord sur un élargissement équilibré du Conseil et la réforme de ses méthodes de travail et de ses procédures de prises de décisions constitueront la fondation solide d'un Conseil de sécurité plus dynamique, plus efficace et plus pertinent dont les règles et les décisions bénéficieront d'un appui universel.

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M. FELIPE MABILANGAN (Philippines) a déclaré, s'agissant des changements à apporter au Conseil de sécurité que, sa délégation partage les vues exprimées par le représentant de l'Egypte au nom du Mouvement des non-alignés. Les Philippines réaffirment leur soutien total aux prises de position et aux propositions faites par les non-alignés au sujet de la réforme de la structure et des méthodes de travail ainsi que des procédures de prises de décisions du Conseil de sécurité. Le Groupe de travail à composition non limitée a identifié les éléments clefs devant être pris en considération dans la réalisation de cet objectif. Ceux-ci concernent la taille et la composition du Conseil dans ses composantes de membres permanents et non permanents, le concept de rotation régionale de certains sièges attribués aux nouveaux membres, et le mécanisme de contrôle général à mettre en place au cas où de nouveaux membres permanents seraient élus au Conseil.

La délégation des Philippines estime que parmi les mesures qui pourraient améliorer la transparence du Conseil et donner plus de possibilité aux Etats qui n'y siègent pas de participer à ses prises de décisions, certaines se prêtent à consensus, et comprennent l'application des Articles 31 et 32 de la Charte des consultations informelles. Il en est de même des négociations avec les Etats fournissant des troupes au maintien de la paix, et des mesures de transparence concernant le travail des différents organes créés par le Conseil de sécurité. Le débat sur la réforme du Conseil ayant déjà duré quatre ans a dit M. Mabilangan, il est temps de lui trouver une conclusion, quitte à prendre des décisions réalistes sur la direction du travail à faire.

Mme ZAMIRA ESHMAMBETOVA (Kirghizistan) a estimé qu'il était évident qu'une réelle réforme visant à rendre le Conseil de sécurité plus efficace et plus efficient est impossible sans apporter une solution aux problèmes relatifs à sa taille et à une représentation équitable. Le Kirghizistan soutient pour sa part un élargissement de la composition du Conseil que ce soit en ce qui concerne la catégorie des membres permanents ou non permanents, en assurant une représentation équitable des pays en développement. Cet élargissement ne devrait toutefois pas excéder 25 membres afin de ne pas compromettre la capacité de décision et donc l'efficacité du Conseil. Le Kirghizistan considère en outre que le droit de veto est anachronique et non démocratique et estime qu'il doit être limité aux décisions prises au titre du Chapitre VII de la Charte. En attendant, les nouveaux membres permanents devraient pouvoir bénéficier des mêmes droits et prérogatives que les membres actuels. Mme Eshmambetova a indiqué que, les critères de choix des candidats restant à préciser et pouvant en outre changer dans l'avenir, il fallait prévoir un réexamen périodique de la composition du Conseil. Sans être hostile au principe de rotation régionale, le Kirghizistan estime toutefois qu'il faut examiner plus avant ses divers aspects et implications, notamment au niveau local.

M. AFONSO VAN-DUNEM MBINDA (Angola) a estimé que la réforme du Conseil de sécurité et l'élargissement de sa composition doivent faire partie d'un ensemble et faire l'objet d'un accord général des Etats Membres, sans toutefois qu'un calendrier fixe soit imposé. Se ralliant aux positions exprimées par le Mouvement des non alignés et l'Organisation de l'unité

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africaine, la délégation angolaise s'est prononcée en faveur de l'augmentation du nombre de membres permanents comme non permanents. A cet égard, l'Angola, qui soutient la candidature du Brésil à un siège permanent, souligne la nécessité d'un élargissement basé sur une distribution géographique équitable. Dans cette optique, les pays non alignés et africains devraient avoir deux sièges permanents dans un Conseil élargi à 26 membres, a estimé M. Mbinda. En ce qui concerne le droit de veto, l'Angola s'est dit en faveur de son abolition à terme et de sa limitation aux cas relevant du Chapitre VII de la Charte entre temps.

M. WILLIAM BULL (Libéria) a déclaré que la réforme du Conseil de sécurité n'est pas une fin en soi mais un but à atteindre. le processus de réforme cherche à renforcer l'efficacité du Conseil, le rendre plus représentatif et plus démocratique et lui donner plus de transparence dans ses méthodes de travail. Le représentant a fait remarquer que des divergences persistent encore entre les Etats Membres en ce qui concerne les modalités d'élargissement de composition du Conseil de sécurité. Toutefois, il existe un accord général sur la nécessité d'élargir le Conseil de sécurité aux membres permanents et non permanents afin d'assurer une représentation géographique plus équilibrée. Le représentant a observé que le Japon et l'Allemagne pourraient contribuer de façon importante aux opérations de maintien de la paix et de la sécurité internationales en tant que membres permanents du Conseil de sécurité. Par ailleurs, le Libéria souscrit à la position africaine d'attribuer deux sièges permanents et cinq sièges non permanents au continent africain.

M. FERNANDO GUILLEN (Pérou) a estimé que l'augmentation du nombre des membres du Conseil de sécurité qui est censé le rendre plus représentatif et légitime doit permettre d'inclure des pays en développement, et ce aussi bien parmi les membres permanents que non permanents. En ce qui concerne, l'octroi de sièges permanents à des pays développés et des pays en développement, le Pérou appuie la proposition faite hier par le représentant de l'Egypte, au nom du Mouvement des pays non alignés. Le Pérou est d'avis que ne peuvent devenir membres du Conseil de sécurité que les Etats qui ont respecté la Charte et se sont conformés, au droit international et ont contribué à la paix et à la sécurité internationales. Une telle contribution doit dépasser le simple, niveau militaire et financier. Le représentant s'est félicité du fait que tous les Etats Membres ont pu faire connaître leur position sur la question dans le cadre du Groupe de travail à composition non limitée.

Le représentant a observé que l'augmentation du nombre des membres du Conseil de sécurité est envisagée avec appréhension pour tout ce qui touche à la désignation des membres permanents. Le Groupe de travail de haut niveau doit surmonter une première difficulté créée par l'opposition de certains pays à ce que le nombre total des membres du Conseil soit supérieur à 22. L'exercice du droit de veto est la source d'un deuxième blocage. Le Pérou estime que la solution qui consiste à faire prononcer par les Etats Membres permanents une déclaration d'intention sur l'usage de ce droit paraît

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insuffisante. Il convient de formuler une déclaration alternative à celle de San Francisco. En outre, le Pérou est d'avis que l'élection des nouveaux membres du Conseil de sécurité à la simple majorité des deux tiers des Etats Membres est insuffisante.

Mme PENNY WENSLEY (Australie) a estimé que le Conseil de sécurité devrait être élargi jusqu'à un maximum de 25 membres. Il devrait comprendre, outre les membres permanents, d'importantes puissances en mesure de faire une contribution considérable à la paix et la sécurité internationales, notamment l'Allemagne et le Japon. Le Conseil de sécurité devrait également prévoir des sièges permanents pour les régions sous-représentées et un nombre important de sièges supplémentaires non permanents.

L'Australie estime que les intérêts des petits pays et des pays de taille moyenne ne doivent pas être oubliés au cours du processus de réforme. Des puissances moyennes comme l'Australie ont fait une contribution considérable aux Nations Unies depuis leur création, notamment dans les domaines du désarmement, du développement, du maintien de la paix et des droits de l'homme. Par conséquent, la délégation australienne estime qu'un nouvel accord sur l'élargissement du Conseil de sécurité devrait comporter une disposition permettant sa révision, tous les dix ans. En outre, l'élargissement de la composition du Conseil de sécurité devrait permettre la restriction de l'exercice du droit de veto. Mme Wensley a estimé que le Groupe de travail devrait maintenant entamer des négociations sérieuses sur les propositions d'amendements à la Charte des Nations Unies en vue d'être adoptées par l'Assemblée générale.

M. MOHAMMED JASSIM SAMHAN (Emirats arabes unis) a déclaré que les événements politiques et économiques de ces dernières années, ont montré qu'il était urgent de démocratiser les institutions des Nations Unies, car cette revitalisation est primordiale, en particulier pour le Conseil de sécurité, afin de lui assurer plus de transparence, de légitimité, de démocratie et de mieux prendre en compte les intérêts de tous les Etats. Le représentant a estimé que les membres actuels du Conseil de sécurité sont loin de refléter les réalités économiques et politiques internationales actuelles. C'est pour cela que les Emirats arabes unis appuient les objectifs et les propositions des pays non alignés qui, à son sens, tiennent compte des changements mondiaux qui se sont produits et des intérêts d'un plus grand nombre d'Etats, notamment des pays en développement. Il a demandé que les mesures qui seront prises respectent le principe de la répartition géographique équitable, ainsi que ceux de l'égalité souveraine des Etats, de la démocratie et de la transparence des méthodes de travail. Le représentant a plaidé pour l'élargissement de la composition du Conseil de sécurité, en tenant compte en particulier des pays arabes qui représentent 12% du nombre total des Etats Membres des Nations Unies. Le représentant a, par ailleurs, insisté pour que le Conseil de

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sécurité soit plus responsable, plus légitime et plus équitable. Les principes qui régissent le Conseil de sécurité ne doivent plus être trahis, a-t-il insisté, en particulier lorsqu'il prend des mesures coercitives contre les pays arabes en développement. M. Samhan a précisé que les résolutions qui sont adoptées par une majorité ne reflètent pas toujours les intérêts de tous les Etats. Aussi, s'est-il déclaré favorable à la participation des pays non membres aux processus de consultation et de décision, notamment à celle des pays contributeurs de troupes afin d'assurer une participation plus réelle, renforcer la confiance dans la prise de décisions et trouver des moyens de règlement des conflits par des négociations pacifiques.

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