POUR DE NOMBREUSES DELEGATIONS, LA REFORME DU CONSEIL DE SECURITE DOIT SERVIR A CORRIGER SES DEFAUTS ACTUELS ET SURTOUT SON PEU DE REPRESENTATIVITE

Communiqué de Presse
AG/736

POUR DE NOMBREUSES DELEGATIONS, LA REFORME DU CONSEIL DE SECURITE DOIT SERVIR A CORRIGER SES DEFAUTS ACTUELS ET SURTOUT SON PEU DE REPRESENTATIVITE

La limitation du droit de veto et éventuellement sa suppression souvent évoquées

L'Assemblée générale a poursuivi ce matin, sous la présidence de M. Hennadiy Udovenko (Ukraine), l'examen du point 59 de son ordre du jour relatif à la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres et questions connexes (point 59).

A ce titre, l'Assemblée générale a entendu les déclarations des représentants des Etats suivants : Afrique du Sud, Zimbabwe, Nouvelle-Zélande, Pologne, Cuba, Irlande, Jamahiriya arabe libyenne, Fédération de Russie, Zambie, Iraq, Guyana, France, Soudan, République islamique d'Iran, Israël, Koweït, Bélarus, ex-République yougoslave de Macédoine, Ghana, République populaire démocratique de Corée et Sri Lanka.

Cette troisième séance consacrée au débat sur la question a été l'occasion pour les délégations de rappeler certains principes selon lesquels la réforme du Conseil doit intervenir. Tout en reconnaissant que le manque actuel de représentativité du Conseil et le fait que sa composition ne reflète pas les réalités contemporaines, plusieurs orateurs ont souhaité que l'augmentation du nombre des membres permanents et non permanents du Conseil soit limitée afin de maintenir l'efficacité de l'organe. L'exercice du droit de veto, a une nouvelle été au centre des préoccupations de plusieurs intervenants. Pour les uns, il importe d'en limiter l'utilisation, notamment aux situations prévues par le Chapitre VII de la Charte. Pour les autres, il convient de le supprimer purement et simplement. Les autres sujets largement évoqués au cours de la matinée ont notamment trait au rythme selon lequel doit s'effectuer la réforme, à l'obligation d'associer l'ensemble des Etats Membres au processus de restructuration, à l'égalité souveraine des Etats, à la nécessité de se conformer à l'Article 108 de la Charte relatif à la modification de la Charte par amendement.

Au cours de sa prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures, l'Assemblée générale achèvera son débat sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres et questions connexes.

Question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres et questions connexes.

Suite du débat

M. KHIPHUSIZI J. JELE (Afrique du Sud) a indiqué qu'on ne soulignera jamais suffisamment l'importance de la réforme du Conseil de sécurité pour le rendre plus démocratique et plus responsable. Le Conseil de sécurité doit pouvoir remplir son rôle de gardien de la paix et de la sécurité tel que consacré dans la Charte; il doit être plus représentatif pour les Etats Membres de la communauté internationale. Pour y parvenir, il faudra que sa composition tienne également compte des pays en développement, a-t-il précisé. Le délégué a estimé que la récente proposition de répartir cinq nouveaux sièges permanents entre deux pays développés et trois en développement, conduirait à une structure déséquilibrée en faveur des pays industrialisés. En outre, le représentant a indiqué qu'il n'a pas été tenu compte des suggestions de l'Afrique. Par exemple, la proposition légitime d'avoir cinq membres non permanents et au moins deux sièges permanents dans le nouveau Conseil de sécurité n'a suscité aucune réaction. De l'avis de l'Afrique du Sud, le fait de n'accorder qu'un siège permanent à l'Afrique, sans lui donner les prérogatives et les pouvoirs des membres permanents actuels, est discriminatoire et injuste. Cela ne conduira qu'à la marginalisation de l'Afrique alors qu'il est le groupe régional le plus large de l'Organisation des Nations Unies, a-t-il déclaré. Le représentant a précisé que toute tentative de limiter le nombre de membres à un peu moins de 26, crée une sous- représentation des pays en développement et ne respecte pas les principes de l'égalité souveraine des Etats et de la représentativité géographique équitable, consacrés dans la Charte des Nations Unies.

En ce qui concerne le droit de veto, l'Afrique du Sud rejette la notion selon laquelle des membres pourraient servir le Conseil de sécurité sans les prérogatives et les privilèges accordés aux membres permanents. Le veto doit s'étendre aux nouveaux membres permanents, il s'agit d'un facteur de démocratisation et de crédibilité des Nations Unies, a-t-il estimé. De l'avis du représentant, la question du veto doit faire partie intégrante de toutes les discussions.

M. MACHIVENYIKA TOBIAS MAPURANGA (Zimbabwe) a estimé qu'un Conseil de sécurité élargi bénéficierait de perspectives nouvelles dans ses délibérations et permettrait de meilleurs échanges de vues dans son processus de prise de décision. Une argumentation du nombre des membres permanents et non permanents permettrait d'obtenir une représentation plus équitable des Etats Membres de l'Organisation. Le délégué a réitéré la position de l'Afrique, qui est d'allouer au moins deux sièges permanents aux pays africains nommés par consensus et selon un système de rotation fondé sur l'actuel critère établi par l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA). L'Afrique devrait aussi se voir allouer cinq sièges non-permanents dans le futur Conseil de sécurité, a- t-il estimé. Il s'agit en l'occurrence de demandes raisonnables basées sur le

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principe de la représentativité démocratique entre les régions. L'intérêt de tous les pays et des régions devrait être sérieusement pris en considération dans cet exercice historique sans précédent. La transparence et le consensus doivent rester des habitudes de confiance mutuelle dans ce processus. De plus, les nouveaux membres permanents devraient jouir des mêmes prérogatives que ceux déjà en place. Il a souligné l'importance d'un contrôle périodique de la structure et du fonctionnement du Conseil de sécurité dans le but de mieux faire face aux nouveaux défis surgissant dans les relations internationales, surtout quand il s'agit de la paix.

M. MICHAEL POWLES (Nouvelle-Zélande) a déclaré qu'un élargissement qui ne recueillait pas l'appui consensuel de tous les Etats Membres serait faible dès le départ et a préconisé un processus ouvert, honnête et global. En raison des divergences de vues entre les Etats Membres et du risque que la réforme puisse être imposée de manière artificielle lors de la présente session, la Nouvelle-Zélande s'est jointe aux vingt autres Etats qui ont coparrainé le projet de résolution. Etant donné l'importance de la question, il est inconcevable de penser la résoudre par une majorité simple des membres présents et de la voter n'importe quel jour, a-t-il déclaré. On est loin d'un accord général sur la question de la modernisation du Conseil de sécurité dans son ensemble. C'est pourquoi, il ne faut pas prendre de décisions prématurées. Pour la Nouvelle-Zélande, les Etats Membres doivent être prêts à dépasser leurs intérêts nationaux afin de parvenir au meilleur résultat pour l'Organisation dans son ensemble. C'est pourquoi, il faut continuer à travailler dans le cadre de la procédure du Groupe de travail.

La volonté de certains Etats d'augmenter le nombre de membres permanents ne doit pas conduire à faire passer cet objectif avant les efforts visant à réformer les méthodes de travail et le processus de décision du Conseil, a-t- il estimé. Pour la Nouvelle-Zélande, les autres questions à l'étude du Groupe de travail ne peuvent, en outre, être séparées de la question d'une représentation équitable au Conseil. On ne peut se limiter à "exhorter" le Conseil à prendre une décision et séparer la question du veto pour la renvoyer dans le panier des questions difficiles à traiter par un autre groupe de discussions où tout examen actif de cette question risque de s'évanouir. Les propositions actuelles d'élargissement sont loin de fournir l'engagement obligatoire nécessaire et adéquat pour poursuivre une réforme significative. La Nouvelle-Zélande estime que les réunions régulières entre les membres du Conseil et les pays qui fournissent des troupes pourraient fonctionner de manière plus dynamique. Il faut, de plus, encourager une circulation plus large des informations et des rapports préparés par le Conseil. La Nouvelle- Zélande estime, par ailleurs, que les vetos prononcés lors des consultations privées, ainsi que la nature secrète de ces consultations montrent que les accords de 1945 n'ont jamais été appliqués. Pour certains Etats Membres, il s'agit dans le débat en cours de continuer à chercher l'application de l'ouverture et de la transparence qui avaient été promises aux petits Etats en 1945, a-t-il conclu.

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M. ZBIGNIEW WLOSOWICZ (Pologne) a déclaré que la réforme du Conseil de sécurité (CS) est indispensable si l'on veut vraiment redonner vie au système des nations Unies et le rendre plus efficace. Il est largement accepté que le Conseil de sécurité doit être élargi aussi bien au niveau de ses membres non permanents qu'à celui de ses membres permanents. De même, les nouvelles réalités géopolitiques de la planète doivent être reflétées dans la composition du Conseil dont les méthodes de travail doivent aussi être revues, tous ces changements ayant un caractère d'urgence. La Pologne pense qu'un équilibre dans la composition du Conseil est indispensable pour la crédibilité de cet organe et pour sa capacité à agir de façon efficace et rapide. Concernant l'attribution de nouveaux sièges, la Pologne soutient les candidatures du Japon et de l'Allemagne comme membres permanents et est prête à voter en faveur d'une meilleure représentation des pays en développement d'Asie, d'Afrique, d'Amérique latine et des Caraïbes. Parlant de cet élargissement du Conseil, a dit M. Wlosowicz, un siège additionnel doit être réservé aux pays d'Europe de l'Est et d'Europe centrale dont le nombre a doublé au cours des dernières années, et qui ont le droit de réclamer une plus grande représentativité au sein des organes élus de l'ONU.

M. BRUNO RODRIGUEZ PARRILLA (Cuba) a estimé que le rapport présenté par le Groupe de travail à composition non limitée doit être complété par une analyse objective et impartiale des positions exprimées par les Etats Membres. Il a réitéré son appui à la position traditionnelle du Mouvement des pays non alignés. Cuba est favorable à un élargissement du Conseil de sécurité qui garantisse la représentation des pays en développement. Le déséquilibre qui existe actuellement doit être corrigé. En termes numériques, Cuba estime que 26 membres est le chiffre qui convient pour un Conseil de sécurité réformé. Nous considérons que la question de la représentation régionale permanente doit faire l'objet de sérieuses discussions et de négociations. La démocratisation et à la transparence des méthodes de travail sont des éléments fondamentaux du processus de réforme du Conseil de sécurité. Le représentant a remarqué que la Charte des Nations Unies contient des dispositions suffisamment claires sur l'essence du processus de réforme. Cuba s'oppose aux applications restrictives ou sélectives de certaines dispositions, en particulier de l'Article 108 de la Charte qui contient un message sans équivoque, dont l'objectif est d'empêcher l'adoption de décisions précipitées et de préserver le caractère universel de l'Organisation.

M. JOHN H.F. CAMPBELL (Irlande) a déclaré que son pays partage l'opinion selon laquelle un Conseil de sécurité plus efficace ne doit pas seulement être représentatif de l'augmentation du nombre des Membres de l'Organisation mais doit également tenir compte des nouvelles puissances économiques et politiques et des régions sous-représentées d'Afrique, d'Asie, d'Amérique latine et des Caraïbes. A cet égard, l'Irlande appuie un élargissement équilibré dans les deux catégories de membres permanents et de membres non-permanents. Le représentant a rappelé qu'il soutient l'élection du Japon et de l'Allemagne aux sièges de membres permanents. En outre, l'Irlande demande que le principe de la rotation soit soumis à la discussion. Selon le représentant, une augmentation du nombre de membres ne serait pas

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suffisante, elle ne peut offrir un élargissement équilibré entre membres permanents et non-permanents. Il est évident que la seule augmentation du nombre des membres non permanents n'est pas acceptable, a-t-il affirmé. En ce qui concerne le droit de veto, le représentant a indiqué que l'extension de ce droit aux nouveaux membres permanents et son maintien sans limite par les membres permanents actuels, serait un pas en arrière. De l'avis du représentant, la question du veto doit encore être examinée lors des discussions.

M. GUMAR I. AMER (Jamahiriya arabe libyenne) a souhaité que le processus de réforme du Conseil de sécurité progresse plus rapidement qu'il ne l'a fait depuis quatre ans. Le représentant a rejeté toute réforme qui se limiterait à une simple augmentation du nombre des membres du Conseil. Il a aussi estimé qu'il faut augmenter le nombre de membres non permanents afin de ne pas accroître les inégalités existantes. En tout état de cause, l'augmentation du nombre des membres du Conseil ne doit pas se faire au détriment des pays en développement, mais au contraire veiller à renforcer la présence des groupes régionaux qui sont actuellement sous-représentés. La Jamahiriya arabe libyenne est d'avis que tous les Etats Membres doivent pouvoir faire connaître leur avis sur la réforme si l'on veut que celle-ci ait un sens. Elle souligne l'importance du respect des dispositions de l'Article 108 de la Charte des Nations Unies qui est relatif à la modification de la Charte par amendement.

La Jamahiriya arabe libyenne appuie sans réserve les propositions faites par le Mouvement des pays non alignés, telles qu'elles ont été présentées hier par le représentant de l'Egypte. La réforme du Conseil de sécurité doit permettre de renforcer les relations et le contrôle des différents organes du système des Nations Unies entre eux. La Jamahiriya arabe libyenne estime que le droit de veto est totalement périmé et nullement justifié. "Le droit de veto est contraire aux principes contenus dans la Charte, notamment celui de l'égalité entre les Etats", a déclaré le représentant. Il a souligné que la réforme du Conseil est si importante qu'elle ne peut donner lieu à l'imposition d'aucun délai.

M. ALEXANDRE S. GORELIK (Fédération de Russie) a posé comme préalable à la recherche d'une solution viable à la question de l'élargissement du Conseil de sécurité, la réalisation d'un accord élargi sur tous ses aspects fondamentaux. Un tel accord, a-t-il affirmé, drainerait sans aucun doute l'appui des membres du Conseil de sécurité dont les prérogatives entérinées par la Charte doivent être préservées dans leur ensemble. C'est, pour la Fédération de Russie, une question de principe. La question de la réforme du Conseil de sécurité ne doit pas tourner autour des vicissitudes du "mécanisme de vote" et, à l'instar de beaucoup d'autres, la Fédération de Russie juge inacceptable que l'on impose une tournure au débat et au processus de négociations. Elle juge également contre-productive l'imposition d'un calendrier arbitraire. Il faut que les Etats Membres aient une logique politique véritable et un raisonnement modéré, en particulier pour résoudre

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l'équation principale qui consiste à trouver la voie sacrée entre le niveau de représentation du Conseil réformé et la nécessité de préserver son efficacité. La Fédération de Russie demeure convaincue que l'augmentation des membres du Conseil doit être minimale afin de ne pas affecter l'efficacité de son travail.

L'objectif le plus important étant de préserver un équilibre, l'Allemagne et le Japon se présentent comme de véritables candidats. Toutefois, il apparaît clairement que la réalisation d'un accord élargi sur la réforme du Conseil implique l'attribution de sièges permanents aux représentants d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine. Pour la Fédération de Russie, l'octroi du droit de veto aux éventuels nouveaux membres permanents ne doit être examiné qu'après clarification des "paramètres personnels" du Conseil élargi. Les propositions relatives à un examen périodique de la composition du Conseil n'ont pas été suffisamment élaborées. A l'heure actuelle, la Fédération de Russie se demande si de tels examens renforceront effectivement l'efficacité du Conseil.

M. PETER L. KASANDA (Zambie) a déclaré qu'il s'alignait sur la déclaration du représentant de l'Egypte qui se base sur la position du Mouvement des pays non alignés. Depuis deux jours, il semble que les intervenants soient tentés de laisser le processus de réforme du Conseil de sécurité suivre son cours à son rythme, en multipliant les discussions jusqu'à l'obtention d'un accord final. Il ne serait pas souhaitable, à l'heure actuelle d'accélérer artificiellement le processus. Le délégué a déclaré que les résultats des travaux du Groupe de travail, attendus en janvier prochain, devraient servir de base, sans toutefois empêcher d'autres propositions. Les changements à opérer sont plus profonds que la simple expansion du Conseil de sécurité. Il faut également instaurer un climat de confiance dans un Conseil élargi d'autant que de nombreuses délégations sont inquiètes des effets que pourraient avoir certaines décisions jugées audacieuses. C'est pourquoi la précipitation n'est pas l'intérêt de la communauté internationale. Il n'y a aucun intérêt à accélérer inutilement le processus de réforme.

M. NIZAR HAMDOON (Iraq) a estimé qu'en raison des changements survenus ces 50 dernières années dans les relations internationales, le moment est venu de réformer le Conseil de sécurité. Il est impératif, a-t-il déclaré, d'opérer cette réforme si l'on veut que cet organe puisse continuer à accomplir efficacement sa mission. Des disparités importantes caractérisent la représentation géographique du Conseil de sécurité. Ainsi une poignée d'Etats s'obstine à ne pas respecter les principes démocratiques que réclame la communauté internationale dans les relations internationales. C'est, a-t- il précisé, ce petit groupe d'Etats qui refuse de perdre ses privilèges qui reste hostile aux réformes. Après avoir appelé au retour à l'esprit de San Francisco, le représentant a souscrit aux propositions de l'Ambassadeur d'Egypte qui a demandé qu'un siège permanent soit alloué au Groupe arabe, ainsi que deux sièges non permanents qui seraient occupés à tour de rôle par l'Afrique et l'Asie.

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S'agissant des conditions nécessaires à la réforme, le représentant a estimé qu'elle doit respecter la transparence et garantir une représentation géographique équitable. Il faut réduire l'élitisme du Conseil en supprimant le droit de veto détenu par ce petit groupe. Le représentant a insisté sur la nécessité pour le Conseil de sécurité d'épuiser tous les autres moyens d'action avant de recourir aux mesures prévues par le Chapitre VII de la Charte. De même est-il nécessaire de réviser l'Article 41 de la Charte qui donne lieu à des abus à l'occasion de l'imposition de sanctions, a-t-il déclaré. Enfin, il faudrait réactiver le rôle de l'Assemblée générale en ce qui concerne la paix et la sécurité internationales.

M. S.R. INSANALLY (Guyana) parlant au nom des pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) a déclaré que le plus important aux yeux de tous les petits Etats, est d'arriver à mettre en place un Conseil de sécurité qui soit à la fois ouvert, démocratique et efficace. Ce système de sécurité collective étant celui sur lequel s'appuient tous les pays, ceux-ci doivent être assurés que le Conseil de sécurité peut leur fournir la protection raisonnable nécessaire à la défense de leur souveraineté et de leur intégrité territoriale. Les pays de la CARICOM ne souscriront à aucune réforme qui ne satisferait pas cette nécessité d'importance vitale.

L'impasse dans laquelle sont actuellement les pourparlers concernant la réforme est due aux réserves de nombreux Etats à l'égard d'une augmentation du nombre de membres permanents au Conseil de sécurité. Cette proposition, qui donnerait des privilèges aux titulaires de ces nouveaux sièges, semble en effet anachronique au moment où l'on parle de la démocratisation de cet organe. L'élargissement du Conseil en lui-même ne réglerait pas d'autre part les problèmes d'opacité et de crédibilité qui se posent dans les travaux du Conseil et dans ses prises de décisions.

M. ALAIN DEJAMMET (France) a tenu à confirmer l'intérêt que son pays continue de porter aux travaux en cours sur l'élargissement de la composition du Conseil de sécurité. Cette entreprise, dans laquelle les Nations Unies se sont engagées depuis maintenant quatre ans doit être menée à bien. L'orientation que préconise la France est dépourvue d'ambiguïté. Elle est favorable à une augmentation du nombre des membres du Conseil de sécurité dans les deux catégories existantes. La France est ainsi en faveur de l'accès de l'Allemagne et du Japon mais aussi de trois pays du Sud à des sièges permanents. Elle soutient la création de nouveaux sièges non permanents, afin d'améliorer la représentativité géographique du Conseil. Elle estime que, pour ne pas remettre en cause la capacité du Conseil d'agir de manière rapide et efficace, l'effectif total de ses membres devrait rester inférieur à 25. Pour la France, les nouveaux membres permanents doivent disposer des mêmes prérogatives que les membres permanent actuels. Elle est cependant disposée à travailler à l'élaboration de toute formule qui permettrait un accord général. Par ailleurs, la France est prête à poursuivre de manière pragmatique l'effort engagé depuis quatre ans pour rendre plus transparentes les méthodes de travail du Conseil de sécurité.

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La France est d'avis que les travaux du Groupe de travail à composition non limité sur la question de la représentation équitable au Conseil ont permis, au cours de la 51ème session, de progresser dans la voie d'un accord général. L'approche proposée par le Président Razali consiste à procéder en plusieurs étapes. La première consisterait à décider du cadre de l'élargissement. La seconde permettrait d'en décider la mise en oeuvre en élisant en particulier les nouveaux membres permanents. La troisième étape serait celle des amendements à la Charte. Cette approche présente l'avantage de laisser suffisamment de temps pour qu'un accord se forme progressivement, d'abord sur un cadre, puis sur les noms de nouveaux membres, y compris sur d'éventuelles formules de rotation régionale. "L'occasion s'offre d'engager véritablement le processus conduisant à l'élargissement de la composition du Conseil", a déclaré M. Dejammet, avant d'ajouter qu'un tel accord constitue un aspect fondamental de toute vraie réforme des Nations Unies.

M. ALI OSMAN (Soudan) a tenu à remercier l'ancien Président de l'Assemblée générale M. Razali pour les efforts qu'il a déployé pour aboutir à des résultats concrets en ce qui concerne la réforme du Conseil de sécurité. Il s'est félicité de la volonté du Président actuel de l'Assemblée générale de rechercher un "accord général" sur ce sujet et d'éviter de prendre de décisions hâtives. Le représentant a regretté que le Groupe de travail à composition non-limitée ne soit pas parvenu à des résultats concrets. A son avis, l'obstacle fondamental à la réforme du Conseil de sécurité reste l'absence de volonté politique chez un petit nombre d'Etats qui ne veulent pas l'élargissement de la composition du Conseil de sécurité. Le représentant a rappelé que, depuis sa création, l'Organisation des Nations Unies a connu une augmentation continue du nombre de ses Etats alors que la composition du Conseil de sécurité est restée inchangée. De ce fait, le Conseil de sécurité ne répond plus aux principes de la représentativité géographique équitable et de l'égalité souveraine des Etats. La réforme du Conseil de sécurité est en ce sens primordiale pour répondre aux principes consacrés dans la Charte des Nations Unies et tenir compte des intérêts de tous les Etats, grands ou petits, riches ou pauvres et non plus seulement servir les intérêts de quelques uns. Le représentant a rappelé que le Conseil de sécurité agit au nom des Etats Membres et doit par conséquent représenter équitablement tous les pays.

Le représentant a par ailleurs insisté pour que l'on garde à l'esprit que la réforme doit inclure également celle du droit de veto qui est contraire au principe de l'égalité. Loin d'invoquer l'abrogation du droit de veto avant qu'une volonté politique ne se dégage en ce sens. Le Soudan estime néanmoins que ce droit doit être limité, a-t-il ajouté. Le représentant a souscrit aux positions exprimées par le mouvement des non-alignés et du groupe africain. La réforme doit permettre au Conseil de sécurité plus de transparence dans ses méthodes de travail, une réforme du droit de veto et une représentativité géographique équitable. En ce qui concerne la transparence, il a défendu la position selon laquelle ceux qui sont concernés par les décisions puissent participer aux consultations.

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M. MEHDI DANESH-YAZDI (Iran) a fait remarquer que la nature et la structure du Conseil de sécurité sont si compliquées que toute décision hâtive sur la réforme aurait des incidences à long terme sur les relations internationales en général et sur le système des Nations Unies en particulier. C'est pourquoi, il a estimé que l'accord général des Etats Membres est indéniablement impératif pour la réforme du Conseil dans tous ses aspects, si le Conseil de sécurité doit vraiment représenter tous les Etats Membres des Nations Unies. Par accord général, l'Iran entend l'accord de presque tous les Etats Membres qui est certainement de loin plus large que la majorité des deux tiers prévue par certaines délégations. Au cours des différentes sessions du Groupe de travail, un nombre de propositions et de vues ont été exprimées en particulier en ce qui concerne la taille et la composition d'un Conseil de sécurité restructuré. De toute évidence, la composition actuelle du Conseil de sécurité est loin de répondre à l'état des relations internationales d'aujourd'hui et n'est pas acceptable aux yeux de l'écrasante majorité des Etats Membres de cette Organisation. La représentation déséquilibrée actuelle est fortement défavorable à la participation de certains groupes régionaux au Conseil de sécurité, ce qui affaiblit la légitimité du Conseil. La délégation iranienne estime que toute augmentation du nombre des membres du Conseil de sécurité devra tenir compte des véritables contributions et préoccupations des pays en développement. Il faudrait régler ces questions dans le cadre de la représentation équitable de tous les groupes géographiques au sein du Conseil de sécurité.

En tant que membre du Mouvement des pays non alignés, l'Iran réaffirme que le Conseil de sécurité devrait être élargi d'au moins onze sièges. L'argument selon lequel un tel élargissement affecterait de manière négative l'efficacité du Conseil de sécurité n'est pas convaincant. Les méthodes de travail et procédures du Conseil de sécurité, y compris le processus de prise de décisions, devraient être réexaminés de manière approfondie et globale. Dans ce contexte, la démocratisation, la transparence et la responsabilité sont impératives, si le Conseil de sécurité souhaite jouer un véritable rôle universel. Il est également important que toutes les parties concernées participent aux délibérations pertinentes du Conseil, y compris les consultations informelles.

M. DORE GOLD (Israël) a estimé que la composition du Conseil de sécurité doit refléter les réalités internationales afin de maintenir son efficacité et sa crédibilité. Israël demeure préoccupé par le fait qu'il reste inéligible à un siège au Conseil de sécurité ainsi qu'à tout organe important de l'Organisation. Israël souhaite que le respect du principe de l'égalité souveraine des Etats soit plus systématiquement respecté. Le représentant a regretté la discrimination dont est victime son pays, les sièges non permanents au Conseil étant actuellement octroyés à des groupes régionaux. Or, Israël ne fait et ne peut pas faire partie de son groupe de la région dans laquelle il est situé. "Cette situation constitue une véritable injustice et viole à la fois la lettre et l'esprit de la Charte", a déclaré le représentant. Cette injustice perdure depuis longtemps. La solution à ce problème est fort bien connue des Etats Membres et du Secrétariat.

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Pour le représentant, cette situation ne cesse de surprendre, quand l'on sait le nombre d'heures que les Nations Unies consacrent à l'examen de la situation au Moyen-Orient et au conflit israélo-arabe dont Israël est l'un des principaux protagonistes. "Comment peut-on justifier le fait que l'un des principaux pays concernés par ces questions ne puisse participer aux délibérations du principal organe de décision des Nations Unies, s'est interrogé le représentant, avant d'estimer que cette situation relève de l'absurde et n'est pas bien perçue par l'opinion publique internationale.

M. MANSOUR AYYAD AL-OTAIBI (Koweït) a estimé que les discussions de ces quatre dernières années ont clairement fait ressortir la nécessité de la réforme du Conseil de sécurité afin qu'il puisse mieux répondre aux défis du prochain millénaire. Il est donc possible à son avis de parvenir à un consensus sur cette question. S'agissant de l'augmentation du nombre des membres du Conseil, il s'est prononcé en faveur d'un chiffre qui n'entraverait pas son efficacité dans la prise de décisions. De plus, le principe de la représentation géographique équitable doit être respecté et faire en sorte que les pays qui deviendront membres du Conseil de sécurité élargi soient une émanation de l'ensemble des membres de l'Assemblée générale afin que des petits pays tels que le Koweït puissent avoir la possibilité de participer à leur élection. Par ailleurs, il faut qu'ils aient montré par le passé leur capacité à s'acquitter des obligations résultant de leur appartenance au Conseil. Le représentant a estimé que le document présenté par le Mouvement des pays non alignés constitue une bonne base de travail. Il a souligné l'importance de l'amélioration des méthodes de travail du Conseil. Conformément à l'alinéa 2 de l'Article 23 de la Charte. Le Koweit estime que l'élection doit être le mode de désignation des nouveaux membres du Conseil. En outre, l'utilisation du veto doit être limitée. Enfin, il a réaffirmé son engagement à participer pleinement aux travaux menant à la réforme de cet important organe.

M. ALYAKSANDR SYCHOU (Bélarus) a rappelé l'attachement de son pays au respect du principe de la réprésentation géographique équitable. Le Bélarus regrette que le libellé de la question relative à la réforme du Conseil n'en ait pas tenu compte. Le représentant a estimé que la composition du Conseil de sécurité reflète un monde bipolaire dépassé. Le Bélarus estime qu'il ne faut pas hâter le processus de restructuration du Conseil en raison de l'importance de la question pour les générations futures. Le Bélarus se félicite de l'appui apporté au Groupe des Etats d'Europe orientale au sujet de l'augmentation du nombre des membres du Conseil. Il estime qu'il ne saurait en être autrement, dans la mesure où les groupes régionaux doivent se soutenir mutuellement. Les pays en développement, dont l'Inde constitue un digne représentant, doivent être représentés comme il se doit au Conseil.

Le représentant a souhaité une amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité, notamment en ce qui concerne l'élaboration de son rapport d'activité. Il a suggéré que les membres permaments du Conseil interviennent lors de la présentation du rapport à l'Assemblée générale. Selon lui, il y a lieu de modifier les relations existantes entre le Conseil de sécurité et

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l'Assemblée générale. Des réunions d'information pourraient être organisées à cet effet. Les comptes rendus des consultations officieuses du Conseil pourraient être diffusés grâce aux système de courrier électronique.

M. NASTE CALOVSKI (ex-République yougoslave de Macédoine) a indiqué que sa délégation participe activement aux travaux du Groupe de travail à composition non limitée afin de trouver une solution acceptable sur cette question d'importance qu'est la réforme du Conseil de sécurité. Le représentant a estimé que la réalité politique internationale actuelle requiert une augmentation du nombre de membres au Conseil de sécurité, qu'il s'agisse des membres permanents que des membres non permanents. De l'avis du représentant, l'Assemblée générale devrait élire 15 membres non permanents : cinq représentant l'Afrique, quatre l'Asie, deux l'Europe occidentale, deux l'Europe de l'Est et deux l'Amérique latine. Cet élargissement de la composition du Conseil de sécurité devrait être approuvée par les Parlements des Etats Membres, a-t-il estimé. De l'avis du représentant, l'usage du veto doit être limité. De cette façon, toutes les décisions du Conseil tendraient vers le consensus. Par ailleurs, le travail du Conseil de sécurité devrait être plus transparent et le rôle de l'Assemblée générale renforcé.

M. JACK B. WILMOT (Ghana) a estimé qu'un Conseil de sécurité réformé doit être transparent dans ses activités. Le déséquilibre injuste qui prévaut aujourd'hui au sein du Conseil ne saurait se perpétuer. Une augmentation du nombre des membres est indispensable qui tienne compte de l'augmentation du nombre des membres de l'ONU. Le Mouvement des pays non alignés, souhaite une augmentation de 11 membres du Conseil et cela nous semble juste, dans la mesure où elle permet d'atteindre nos objectifs, sans toucher à l'efficacité du Conseil de sécurité. Il a réaffirmé qu'il souscrivait entièrement à la position commune de l'Afrique qui demande l'allocation de deux sièges permanents rotatifs pour le continent africain, avec les mêmes prérogatives que les autres membres permanents. A cet égard, l'Organisation doit éviter la création d'une nouvelle classe de sous-privilégiés. Si l'on peut comprendre que lors de la Conférence de San Francisco, aucun siège n'ait été attribué à l'Afrique qui vivait alors sous le joug colonial, cela n'a plus de raison d'être aujourd'hui. Il a affirmé son désaccord total avec les délégations qui demandent une augmentation d'une vingtaine de membres. Le Ghana, a-t-il dit, partage l'impatience des délégations qui veulent une accélération des travaux, mais a-t-il observé, "qui va lentement, va surement". L'élargissement pourrait n'intervenir dans une première phase que dans la catégorie des membres non permaments, s'il n'y a pas d'accord sur les autres catégories. Par ailleurs, il a proposé un examen périodique de la composition du Conseil afin qu'éventuellement les régions puissent opérer de nouveaux choix. Il est temps, a-t-il déclaré, de changer la relique anachronique de l'après-guerre que constitue le droit de veto. Tous les membres doivent à son avis bénéficier des mêmes droits, a-t-il conclu.

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- 12 - AG/736 5 dcembre 1997

M. KIM CHANG GUK (République populaire démocratique de Corée) a indiqué que la réforme des Nations Unies est devenue une question fondamentale qui permettra de mieux préparer l'Organisation à affronter l'avenir. Le représentant a observé que la réforme du Conseil de sécurité a soulevé des débats et des discussions de fond, chaleureuses et ouvertes. Toutefois, a regretté le représentant, le Groupe de travail à composition non-limitée n'a pu aboutir à des résultats concrets. De l'avis du représentant, la réforme du Conseil de sécurité doit tenir compte des pays en développement qui représentent la majorité des Etats Membres de l'Organisation et doivent pouvoir exercer leurs droits sur un pied d'égalité. A cet égard, l'Assemblée générale est relativement plus démocratique en comparaison du Conseil de sécurité qui jouit pourtant du pouvoir et de l'autorité. Nous avons été témoins dans le passé du manque d'impartialité et de justice dans les activités du Conseil de sécurité et nous le sommes encore à l'heure actuelle, a fait remarquer le représentant. Le Conseil de sécurité est trop souvent utilisé à mauvais escient par les grandes puissances, ternissant ainsi l'image des Nations Unies. C'est pourquoi, la réforme du Conseil de sécurité doit avant tout permettre qu'il devienne un organe démocratique, dans lequel tous les Etats Membres puissent exercer leurs droits sur une base d'égalité totale. Le représentant a observé qu'il était difficile de parvenir à un accord général en ce qui concerne l'augmentation des membres permanents au Conseil de sécurité. Aussi, cette question devrait-elle, à son avis, être examinée lors d'une étape ultérieure. Toutefois, il a demandé que les sièges de membres permanents ne soient pas uniquement occupés par des pays développés, ce qui renforcerait le déséquilibre dans la composition du Conseil de sécurité.

M. JANAKA NAKKAWITA (Sri Lanka) a déclaré qu'il n'y aurait pas de solution parfaite au problème de la réforme du Conseil de sécurité et que par conséquent les décisions à prendre devraient être basées sur les réalités existantes. Celles-ci imposent que règne un esprit de compromis et de flexibilité, et les pays qui ont toujours été réticents à accepter un partage du pouvoir auront à faire des concessions sur ce chapitre. Le Sri Lanka s'associe à la déclaration et aux positions du Mouvement des pays non alignés sur la réforme et l'élargissement du Conseil de sécurité dont la constitution actuelle, issue de l'état du monde en 1945, ne réflète pas la réalité internationale d'aujourd'hui. Il est clair qu'un Conseil de 15 membres dont 5 permanents jouissent du droit de veto, ne peut plus prétendre parler au nom de l'ensemble des pays qui n'y ont pas de représentation. D'autre part, des Etats ont émergé sur la scène internationale, qui ont la capacité de contribuer efficacement aux tâches de maintien de l'ordre, de la sécurité et de la paix dans le monde, aussi bien sur les plans politique qu'économique. Le Sri Lanka pense que les méthodes de travail du Conseil devraient être démocratisées et rendues plus transparentes, et que l'usage du droit de veto devrait être limité aux prises de décisions invoquant le Chapitre VII de la Charte de l'ONU.

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