UN TEXTE SUR LE DROIT AU DEVELOPPEMENT ADOPTE PAR VOTE SOULIGNE QUE LES DROITS DE L'HOMME NE DOIVENT PAS ETRE UTILISES A DES FINS DE PROTECTIONNISME

26 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/SHC/349

UN TEXTE SUR LE DROIT AU DEVELOPPEMENT ADOPTE PAR VOTE SOULIGNE QUE LES DROITS DE L'HOMME NE DOIVENT PAS ETRE UTILISES A DES FINS DE PROTECTIONNISME

19971126 La Troisième Commission clôture ses travaux

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a clôturé ce soir ses travaux et a adopté une série de projets de résolution dont l'un sur le droit au développement. Par ce texte, adopté par 104 voix pour, 12 contre et 33 abstentions, l'Assemblée générale, soulignant que les stratégies de promotion des droits de l'homme axées sur le développement constituent une contribution importante au développement et au renforcement des divers moyens de promouvoir et de défendre l'ensemble des droits de l'homme, réaffirmerait que pour progresser de façon durable vers la réalisation du droit au développement, il est nécessaire d'établir un climat économique favorable à l'échelon international. Elle soulignerait que les droits de l'homme ne devraient pas être utilisés dans un but de protectionnisme commercial et affirmerait à l'occasion du 50ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, que l'inclusion de la Déclaration sur le droit au développement dans la Charte internationale des droits de l'homme serait un moyen approprié de commémorer cet anniversaire.

Des amendements proposés par l'Union européenne sur ce projet de résolution ont été rejetés au terme d'un vote. Les représentants des pays suivants ont commenté le projet de résolution : Luxembourg au nom de l'Union européenne, Colombie au nom du Mouvement des pays non alignés, Tanzanie au nom du Groupe des 77, Kenya, Cuba, Soudan, Canada, Australie, Slovénie, Norvège, Japon, Etats-Unis, Liechtenstein, Fédération de Russie, Nouvelle-Zélande, Chine, France, Allemagne et Espagne.

Un projet de résolution, adopté par consensus, recommande à l'Assemblée générale de convoquer une conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Dans le cadre de l'adoption de ce texte, les représentants des Etats-Unis, de Cuba et du Canada ont expliqué leur position. Le représentant des Etats-Unis, tout en appuyant l'idée d'un débat de haut niveau sur ce thème, a rappelé qu'en raison des restrictions récentes, la contribution des Etats-Unis aux Nations Unies ne pourrait couvrir les dépenses d'une conférence mondiale.

(à suivre - 1a)

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Il a suggéré l'examen de ce thème dans le cadre des organes existants par exemple dans le cadre d'une Assemblée générale extraordinaire. Un deuxième texte portant également sur l'élimination du racisme a été adopté par consensus. Le représentant des Etats-Unis a expliqué la position de son pays sur ce projet de résolution. La Commission a également adopté au terme d'un vote un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République de Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro). Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Croatie, Luxembourg au nom de l'Union européenne, Egypte, Singapour, Jordanie, Grèce, Liban, Bahreïn, République islamique d'Iran, Syrie, Arabie saoudite, Mauritanie, Myanmar, Soudan, Koweït, Emirats arabes unis, Qatar, Sénégal, Oman, République démocratique de Corée, Costa Rica, Fédération de Russie, Pakistan, Maroc, Tunisie et Niger. La Commission a également adopté par consensus un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Rwanda, à propos duquel le représentant des Etats-Unis a expliqué la position de son pays.

Le représentant de la Turquie a exercé son droit de réponse. Le représentant du Kazakhstan a fait une déclaration.

La Commission a adopté par ailleurs un projet de résolution sur l'organisation des travaux de la Troisième Commission et projet de programme de travail biennal de la Commission pour 1998-1999. Les représentants des Etats-Unis, de l'Autriche, du Luxembourg au nom de l'Union européenne, du Mexique, de l'Australie et de la Côte d'Ivoire sont intervenus dans ce cadre. Elle a également pris note du rapport du Conseil économique et social et en particulier des chapitres I, IV et V (sections A, B, C et H) et du chapitre VII qui avaient été soumis à la Troisième Commission.

A la fin de la séance, les membres de la Commission notamment la Tanzanie au nom du Groupe des 77, la Colombie au nom du Mouvement des pays non alignés, le Luxembourg au nom de l'Union européenne, l'Afrique du Sud au nom de la Communauté de développement de l'Afrique australe, et le Lesotho au nom du Groupe des Etats africains et Antigua et Barbuda au nom des pays d'Amérique latine et des Caraïbes et Malte au nom des pays d'Europe occidentale et d'autres Etats ont remercié le Président pour le dynamisme avec lequel il a mené les travaux de la Commission.

Le Bureau de la Commission est composé de : M. Alessandro Busacca (Italie), Président; MM. Choe Myong Nam (République démocratique populaire de Corée) et Karim Wissa (Egypte), Vice-Présidents; et Mme Monica Martinez (Equateur), Rapporteur.

L'Assemblée générale devrait se prononcer sur le rapport de la Troisième Commission le 12 décembre prochain.

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Elimination du racisme et de la discrimination raciale

Aux termes d'un projet de résolution sur les Mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui est associée (A/C.3/52/L.31.Rev.1), adopté sans vote tel qu'oralement amendé, l'Assemblée générale affirmerait que les actes de violence raciste ne consistent pas en l'expression d'une opinion mais sont plutôt un délit. Elle constaterait que la gravité croissante des différentes manifestations de racisme, de discrimination et de xénophobie nécessite une approche plus intégrée et mieux centrée de la part des mécanismes des Nations Unies compétents dans le domaine des droits de l'homme. Elle encouragerait les gouvernements à prendre des mesures appropriées en vue d'éliminer toutes les formes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée. L'Assemblée condamnerait énergiquement certains organes de presse et moyens d'information audiovisuelle ou électronique ainsi que les nouvelles techniques de communication, en particulier l'Internet, qui incitent à la violence motivée par la haine raciale. Elle estimerait qu'il appartient aux gouvernements d'appliquer et de faire respecter la législation visant à prévenir les actes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée.

Explication de position

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que sa délégation était prête à se joindre au consensus sur ce projet de résolution. Mais les Etats-Unis n'acceptent aucune obligation pouvant découler de ce texte et qui pourrait avoir pour effet de limiter la liberté de parole, d'opinion et d'association, protégée par le premier amendement de la Constitution américaine.

Aux termes d'un projet de résolution sur la Troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et la convocation d'une conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui lui est associée (A/C.3/52/L.38/Rev.1), adopté par consensus tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale exhorterait tous les gouvernements à prendre toutes les mesures voulues pour lutter contre les nouvelles formes de racisme, en particulier en adaptant constamment les moyens utilisés pour les combattre, notamment dans les domaines législatifs, administratifs, de l'enseignement et de l'information. Elle déplorerait que la troisième Décennie et son Programme d'action aient bénéficié de si peu d'intérêt, d'appui et de ressources financières. Elle prierait le Secrétaire général de présenter des propositions concrètes sur les moyens d'obtenir les ressources humaines et financières nécessaires à l'application du Programme d'action, y compris par prélèvement sur le budget ordinaire de l'ONU.

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L'Assemblée prierait le Secrétaire général de rendre compte des résultats des deux séminaires tenus sur les migrations, le racisme et la discrimination raciale et sur le rôle d'Internet en ce qui concerne les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

L'Assemblée soulignerait avec insistance le rôle important de l'éducation comme moyen de prévenir et d'éliminer le racisme et la discrimination et de sensibiliser les populations et à cet égard, inviterait de nouveau l'UNESCO à hâter la préparation de matériels et auxiliaires pédagogiques.

L'Assemblée déciderait de convoquer une conférence mondiale contre le racisme et la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée qui se tiendrait au plus tard en 2001 et pour laquelle la Commission des droits de l'homme ferait fonction de comité préparatoire. Elle engagerait les Etats et les organisations régionales à tenir des réunions régionales ou à prendre d'autres initiatives pour préparer la conférence mondiale.

Les Incidences sur le budget-programme du projet de résolution figurent au document A/C.3/52/L.74. Si l'Assemblée générale adoptait le projet de résolution A/C.3/52/L.38, il n'y aurait pas besoin d'ouvrir de nouveaux crédits au titre du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999.

Explication de position

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que son pays appuyait l'objectif d'éliminer le fléau de la discrimination raciale dans le monde et appuyait fermement l'essence du projet de résolution en ce qui concerne la Troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Les Etats-Unis ont toutefois des réserves concernant la convocation d'une conférence mondiale sur le racisme. La question n'est pas de savoir si la communauté internationale devrait ou non se pencher sur la question qui mérite l'attention de tous les Etats et de tous les gouvernements au plus haut niveau. Mais les Etats-Unis ne sont pas d'accord sur le cadre. En vertu des restrictions récentes attachées à l'allocation des fonds américains aux activités des Nations Unies, les contributions des Etats-Unis aux Nations Unies ne peuvent servir à couvrir des dépenses dans le cadre d'une conférence mondiale. Lors des débats récents sur la réforme, la délégation américaine a joint sa voix à ceux qui préconisent de renforcer l'Assemblée générale et d'en faire une instance plus efficace en tant que première instance de délibération sur les questions qui préoccupent toute la communauté internationale. La question du racisme est précisément le genre de thème que l'Assemblée générale pourrait étudier en session extraordinaire ou à un autre moment. Il est de la plus haute importance que les Nations Unies continuent de fournir un forum à la communauté internationale pour lutter contre le racisme et la xénophobie.

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Pour les Etats-Unis, la meilleure méthode consiste à utiliser les mécanismes existant à l'ONU. C'est pourquoi les Etats-Unis n'ont pas appuyé la tenue d'une conférence mondiale lors de la dernière réunion de la Commission des droits de l'homme et au Conseil économique et social. Malgré sa conviction que l'Assemblée générale constituerait une instance appropriée pour traiter cette question, les Etats-Unis ne s'opposeront pas à l'adoption de ce projet de résolution, sans vote, a conclu le représentant.

Le représentant de Cuba s'est déclaré heureux de l'adoption par consensus du projet de résolution. Il a indiqué que son pays appuyait avec énergie la tenue d'une conférence sur le racisme. Mais il a émis des réserves sur le projet de résolution L.74 concernant les incidences sur le budget- programme du projet de résolution. Cuba a des réserves car le texte s'éloigne des bases budgétaires et du programme des Nations Unies. Il a estimé que la mention, dans le paragraphe 2 du texte, de retrait du programme 19 n'avait pas sa place et a indiqué que sa délégation se réservait le droit de revenir sur ceci en 50ème Commission et le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

Le représentant du Canada a souhaité que l'esprit qui a présidé aux consultations continue et permette la tenue d'une conférence mondiale sur le racisme. Le Canada considère que le processus préparatoire est tout à fait préliminaire et que les Etats Membres doivent continuer à approfondir la question.

Questions relatives aux droits de l'homme

Situations relatives aux droits de l'homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Par un projet de résolution sur la Situation des droits de l'homme au Rwanda (A/C.3/52/L.65/Rev.1), adopté sans vote, l'Assemblée générale condamnerait de nouveau énergiquement le génocide et toutes les autres violations des droits de l'homme qui ont été perpétrées au Rwanda en 1994 et se déclarerait préoccupée par les informations selon lesquelles les violations des droits de l'homme se poursuivraient au Rwanda. Elle prierait instamment tous les Etats de coopérer pleinement et sans retard avec le Tribunal criminel international pour le Rwanda et encouragerait le Secrétaire général à faciliter dans toute la mesure du possible les activités du Tribunal. Elle prendrait note avec intérêt des recommandations du Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme pour le Rwanda, s'agissant en particulier de la nécessité de renforcer la coopération en ce qui concerne l'assistance technique en matière des droits de l'homme.

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L'Assemblée noterait que le Gouvernement rwandais s'est engagé à enquêter sur les exécutions judiciaires qu'auraient commises certains membres des forces de sécurité et demanderait aux autorités nationales compétentes de mener ces enquêtes promptement et avec toute la rigueur voulue. L'Assemblée se féliciterait de l'ouverture de poursuites contre les personnes soupçonnées d'avoir participé au génocide et aux massacres perpétrés au Rwanda. Elle affirmerait qu'il est nécessaire d'accélérer la mise à disposition des dossiers des détenus.

L'Assemblée condamnerait dans les termes les plus vigoureux tout acte de violence ou d'intimidation commis à l'encontre du personnel de l'ONU ou de tout autre personnel international en service au Rwanda. Elle demanderait à tous les Etats de contribuer d'urgence au financement de l'Opération sur le terrain pour les droits de l'homme au Rwanda et de rechercher des solutions durables aux problèmes de financement de l'Opération, y compris en faisant appel au budget ordinaire de l'ONU.

Le représentant de la Etats-Unis s'est réjoui du consensus tout en ajoutant que sa délégation aurait souhaité que le texte appelle l'attention sur la recrudescence de la violence au Rwanda. De l'avis des Etats-Unis, il existe une similitude entre ce type de violence et les événements de 1994.

Aux termes du projet de résolution sur la Situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en Yougoslavie (A/C.3/52/L.69/Rev.1), adopté par 123 voix pour, deux contre (Fédération de Russie et Bélarus) et 24 abstentions, l'Assemblée générale demanderait à toutes les parties à l'Accord-cadre pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes appelés collectivement l'"Accord de paix", paraphés à Dayton, et à l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental d'appliquer ces accords intégralement et de façon cohérente. Elle condamnerait dans les termes les plus énergiques l'éviction de particuliers, expulsés par la force de leurs foyers, qui se poursuit en Bosnie-Herzégovine, et la pratique consistant à détruire les maisons des expulsés, et demanderait que les responsables soient immédiatement arrêtés et punis. L'Assemblée condamnerait également les restrictions qui continuent d'entraver la libre circulation en Republika Srpska et dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et insisterait auprès des parties pour qu'elles garantissent la liberté de circulation des réfugiés de retour et des résidents en Bosnie-Herzégovine. Elle prierait instamment toutes les parties en présence en Bosnie-Herzégovine de créer immédiatement les conditions favorables au retour dans leurs foyers d'avant la guerre, de leur plein gré et en toute sécurité, des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, et demanderait à toutes les entités responsables d'abroger les lois sur la propriété foncière qui empêchent les résidents d'avant guerre de rentrer dans leurs foyers, et de faire adopter au plus tôt une législation non discriminatoire.

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L'Assemblée exprimerait son inquiétude pour les femmes et les enfants victimes du viol utilisé comme arme de guerre et demanderait que les auteurs de ces viols soient traduits en justice et que les victimes et les témoins bénéficient parallèlement de l'aide et de la protection dont ils ont besoin. Elle demanderait à toutes les parties et à tous les Etats de la région de veiller à ce que la promotion des droits de l'homme et le renforcement des institutions nationales soient un élément central de la nouvelle structure civile de mise en oeuvre de l'Accord de paix.

L'Assemblée exigerait instamment que les autorités de la Yougoslavie fassent immédiatement le nécessaire pour mettre fin à la répression dont sont victimes les populations non serbes au Kosovo et prévenir les actes de violence à leur encontre. L'Assemblée demanderait au Gouvernement croate de faire davantage d'efforts pour mieux observer les normes démocratiques et de coopérer pleinement avec l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental afin que la réintégration de la Slavonie orientale se déroule pacifiquement et dans le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes qui y résident ainsi que des personnes déplacées et des réfugiés qui y reviennent. Elle condamnerait vigoureusement les cas de harcèlement de Serbes déplacés et de collusion ou de participation active à de tels actes de la part des membres croates de la force de police temporaire de la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental.

L'Assemblée insisterait pour que les autorités de Bosnie-Herzégovine coopèrent pleinement avec la Commission des droits de l'homme en Bosnie- Herzégovine et exigerait que la Republika Srpska abandonne son attitude de non-coopération avec la Commission. Elle prierait instamment les parties de mettre en oeuvre les résultats des élections municipales tenues récemment, en constituant sans tarder des conseils dans toutes les municipalités de Bosnie- Herzégovine. Elle engagerait vivement le Gouvernement croate à permettre le retour rapide et librement consenti de tous les réfugiés et des personnes déplacées. L'Assemblée lancerait un appel urgent à tous les Etats et à toutes les parties à l'Accord de paix pour qu'ils s'acquittent de leur obligation de coopérer pleinement avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, s'agissant notamment de livrer les personnes recherchées par le Tribunal international. L'Assemblée condamnerait vigoureusement le refus continu des autorités de la Republika Srpska et du Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) d'arrêter et de livrer comme ils se sont engagés à le faire les criminels de guerre mis en accusation dont la présence sur leur territoire est notoire.

L'Assemblée exigerait du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine, en particulier des autorités de la Republika Srpska, et du Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) qu'ils veillent à ce que toutes les institutions associées à l'application de la présente

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résolution aient pleinement et librement accès à leurs territoires et prierait instamment toutes les parties de donner pleinement effet aux recommandations du Rapporteur spécial. L'Assemblée demanderait, en outre, à toutes les parties de mettre immédiatement fin aux détentions illégales et/ou occultes et prierait le Rapporteur spécial d'enquêter sur les allégations de détentions occultes. Elle demanderait aux parties à l'Accord de paix de prendre immédiatement des mesures pour identifier les personnes portées disparues, déterminer où elles se trouvent et ce qu'il est advenu d'elles. Enfin, l'Assemblée encouragerait tous les gouvernements à répondre favorablement aux appels de contributions volontaires au bénéfice de la Commission des droits de l'homme de Bosnie-Herzégovine, de la Commission chargée d'examiner les réclamations concernant les biens fonciers de réfugiés et de personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine, de la Commission internationale des personnes disparues dans l'ex-Yougoslavie, du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et des autres institutions oeuvrant pour la réconciliation, la démocratie et la justice dans la région.

Déclarations

Le représentant de la Croatie s'est réjoui de pouvoir appuyer cette année le projet de résolution. La plupart des préoccupations de la Croatie ont été prises en considération et le texte reflète mieux les diverses situations des droits de l'homme dans l'ex-Yougoslavie, ainsi que les mesures prises en Croatie pour leur promotion. Compte tenu de son attachement aux droits de l'homme et des acquis enregistrés dans ce domaine, la Croatie estime que le moment est propice pour se demander si la situation des droits de l'homme sur son territoire doit encore faire l'objet de la surveillance internationale.

La représentante du Luxembourg, au nom de l'Union européenne, a souligné son plein soutien au contenu de la résolution. Elle a cependant réitéré la position de l'Union européenne concernant la terminologie utilisée. L'Union européenne utilise le terme "République fédérative de Yougoslavie", sans ajouter (Serbie et Monténégro).

Explications de vote

Les représentants de l'Egypte a émis des réserves sur l'alinéa 7 du préambule qui renvoie aux recommandations du Rapporteur spécial contenues dans son rapport et qui invitent à l'abolition de la peine capitale dans la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro). Si le paragraphe avait été mis au vote, l'Egypte aurait voté contre car il n'y a pas de consensus international sur l'abolition de la peine capitale. Cette peine est reconnue par un grand nombre de systèmes juridiques dans le monde, dont la Charia islamique. Le Pacte international des droits civils et politiques reconnaît, en outre, la peine capitale dans son article 6, a-t-il indiqué.

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Les représentants de Singapour et de la Jordanie ont également émis des réserves sur l'alinéa 7 du préambule pour les mêmes raisons.

La représentante de la Grèce a indiqué que sa délégation voterait en faveur du projet de résolution, car la Grèce est pour le respect intégral des droits de l'homme des minorités. La Grèce n'est pas coauteur du projet de résolution car elle pense que des efforts supplémentaires devraient être déployés en faveur des minorités et pense que celles-ci ne devraient pas servir de prétexte pour modifier les frontières internationalement reconnues. Il faut agir avec beaucoup d'attention pour éviter tout acte qui pourrait déstabiliser la région tout entière, a averti la représentante.

Les représentants du Liban, de Bahreïn, la République islamique d'Iran, de la République arabe syrienne, de l'Arabie saoudite et de la Mauritanie ont émis ses réserves sur l'alinéa 7 du préambule qui va à l'encontre de la Charia et en raison du fait qu'il n'y a pas de consensus international sur la question de l'abolition de la peine capitale.

Le représentant du Myanmar a également émis des réserves sur l'alinéa 7 du préambule en l'absence de consensus international sur la question de la peine capitale. Le Pacte sur les droits civils et politiques reconnaît la peine capitale qui est d'ailleurs aussi reconnue dans de nombreux systèmes juridiques, a-t-il souligné.

Les représentants du Soudan, du Koweit, des Emirats arabes unis et du Qatar se sont joints aux réserves émises sur l'alinéa 7 du préambule, en l'absence d'un consensus international sur la question de l'abolition de la peine de mort et en raison du fait que cette peine est reconnue par de nombreux systèmes juridiques dont la Charia islamique.

Le représentant du Sénégal a émis des réserves sur paragraphe 7 car il n'y a pas de consensus international sur la question de l'abolition de la peine de mort.

Le représentant de Oman a émis des réserves sur l'alinéa 7 du préambule qui est en contradiction avec la Charia islamique.

Le représentant de la République démocratique de Corée a estimé que la question du maintien ou de l'abolition de la peine capitale relèvait du droit souverain des Etats.

La représentante du Costa Rica a souligné son plein appui à l'alinéa 7 du préambule.

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Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution. Il a toutefois émis des réserves sur l'alinéa 7 du préambule, en estimant que le Rapporteur spécial avait dépassé son mandat dans ses recommandations. Il a rappelé qu'il n'y avait aucun consensus international sur la question de l'abolition de la peine de mort. L'abolition de la peine capitale doit être décidée par chaque Etat et ne peut être imposée de l'extérieur, a-t-il souligné.

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que son pays participait activement à la résolution du conflit dans l'ex-Yougoslavie. Etant donné qu'il existe encore des problèmes non réglés dans le domaine des droits de l'homme, la Russie s'est prononcée pour une approche équilibrée de cette situation. Alors que les coauteurs ont montré leur compréhension pour rétablir l'objectivité et le caractère équilibré du texte, ce qui devait permettre de surmonter les stéréotypes de l'approche précédente, malheureusement, des modifications cosmétiques ont été apportées dans le texte présenté aujourd'hui qui a en fin de compte conservé les défauts de la résolution précédente, ce que la Russie ne peut accepter pour raison de principe, a indiqué le représentant. Il a estimé que le texte comportait des formules tendancieuses concernant la présentation des événements dans la région. Les formules utilisées pour décrire la situation des droits de l'homme dans les autres pays de l'ex-Yougoslavie que la République fédérative de Yougoslavie, ne reflètent pas la situation réelle de façon adéquate. Ces formules sont trop plates. Ce caractère déséquilibré de la résolution n'est ni dans l'intérêt des pays de la région, ni celui de la communauté internationale. C'est pourquoi la Russie a voté contre le projet de résolution, a-t-il expliqué.

Les représentants du Pakistan, en tant que coauteur, et du Maroc ont émis des réserves sur l'alinéa 7 du préambule, estimant qu'il n'est pas compatible avec la Charia islamique et qu'il n'y a pas de consensus international sur la question de la peine capitale.

La représentante du Costa Rica a indiqué que la peine de mort avait été supprimée depuis longtemps dans son pays.

Les représentants de la Tunisie, en tant que coauteur, et du Niger se sont joints aux réserves émises sur l'alinéa 7 du préambule et sur les recommandations du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme.

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Divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes du projet de résolution sur le Droit au développement (A/C.3/52/L.66/Rev.1), adopté par 104 voix pour, 12 voix contre (Canada, République tchèque, Danemark, Finlande, Islande, Japon, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Suède, Royaume-Uni et Etats-Unis), et 33 abstentions, l'Assemblée générale réaffirmerait l'importance que revêt pour tout être humain et pour tous les peuples de tous les pays, en particulier ceux des pays en développement, le droit au développement, qui fait partie intégrante des droits fondamentaux de l'homme et de sa contribution éventuelle à la pleine jouissance et des libertés fondamentales. Elle réaffirmerait également que pour progresser de façon durable vers la réalisation du droit au développement, il est nécessaire d'élaborer des politiques de développement efficaces à l'échelon national et d'établir un climat économique favorable à l'échelon international. L'Assemblée soulignerait que les droits de l'homme ne devraient pas être utilisés dans un but de protectionnisme commercial.

L'Assemblée générale demanderait au Secrétaire général d'accorder un haut degré de priorité à la promotion et la réalisation du droit au développement. Elle encouragerait le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à continuer de coordonner les diverses activités liées à l'application du droit au développement. Elle noterait que les mesures prises pour promouvoir et appliquer le droit au développement devraient être plus énergiques et demanderait au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme d'étudier les moyens d'atteindre cet objectif. Elle prierait également le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de continuer, dans le cadre de son mandat, à prendre des mesures propres à promouvoir et à défendre le droit au développement, notamment en mettant à profit les compétences des fonds, programmes et institutions spécialisées du système des Nations Unies dont les activités sont liées au développement. L'Assemblée demanderait à tous les Etats Membres de poursuivre l'action concrète menée aux échelons national et international pour lever les obstacles à l'exercice du droit au développement et à la Commission des droits de l'homme de continuer à lui faire des propositions touchant l'action à entreprendre à l'avenir, en particulier les mesures concrètes à prendre pour assurer la mise en oeuvre et le renforcement de la Déclaration sur le droit au développement.

La représentante du Luxembourg, au nom de l'Union européenne, s'est déclarée convaincue qu'avec un plus de temps et un langage moins ambitieux et plus près du libellé des résolutions adoptées précédemment, un accord aurait pu être trouvé. Elle a donc proposé des amendements qui consistent à supprimer plusieurs parties du projet de résolution. Il s'agit de l'alinéa 5 du préambule qui se lit comme suit : "l'Assemblée générale, soulignant que les stratégies de promotion des droits de l'homme axées sur le développement constituent une contribution importante au développement et au renforcement

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des divers moyens de promouvoir et de défendre l'ensemble des droits de l'homme"; de l'alinéa 15 selon lequel "l'Assemblée, se déclarant préoccupée par le fait que les pays en développement ne participent pas aux processus de prise de décisions au niveau mondial en ce qui concerne les questions de politique macro-économique qui ont des incidences à long terme sur l'économie mondiale, ce qui nuit à l'exercice du droit au développement dans les pays en développement; de l'alinéa 17 qui stipule que "l'Assemblée, réaffirmant que tous les Etats doivent promouvoir l'instauration, le maintien et le renforcement de la paix et de la sécurité internationales et doivent faire tout leur possible pour réaliser le désarmement général et complet sous un contrôle international effectif et pour assurer que les ressources libérées à la suite de mesures effectives de désarmement soient employées aux fins du développement global"; et de l'alinéa 20 où l'"Assemblée, constatant avec préoccupation que plus de dix ans après l'adoption de la Déclaration sur le droit au développement, des obstacles à l'exercice du droit au développement subsistent et que l'on a vu apparaître de nouveaux obstacles à l'exercice des droits qui y sont énoncés parmi lesquels figurent notamment les effets négatifs de la mondialisation sur le droit au développement".

Les propositions de l'Union européenne concernent également le paragraphe 7 du dispositif selon lequel l'Assemblée générale soulignerait que les droits de l'homme ne devraient pas être utilisés dans un but de protectionnisme commercial et le paragraphe 8 selon lequel "l'Assemblée prendrait note de l'importance que le Secrétaire général a accordée aux droits de l'homme dans son programme de réformes et lui demanderait notamment d'accorder un haut rang de priorité à la promotion et à la réalisation du droit au développement". Le paragraphe 16 du dispositif est également visé par lequel l"'Assemblée noterait que le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme offre à la communauté internationale une parfaite occasion pour évaluer les progrès enregistrés en ce qui concerne la réalisation de la plus haute aspiration de l'homme qui est de se libérer de la terreur et de la misère et l'émergence d'un monde où la dignité inhérente à tous les membres de la famille serait reconnue". Enfin l'Union européenne souhaite également la suppression du paragraphe 16 bis du dispositif par lequel " l'Assemblée affirmerait que l'inclusion de la Déclaration sur le droit au développement dans la Charte internationale des droits de l'homme serait un moyen approprié de commémorer le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme".

Le représentant de la Colombie, principal auteur du projet de résolution et s'exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé que ces pays ont présenté une version révisée du texte dans l'espoir de parvenir à un consensus. Il a regretté qu'à cette heure tardive, l'Union européenne se propose de présenter des amendements. Le Mouvement des pays non alignés appuie l'approche traditionnelle des droits de l'homme qui a besoin pourtant d'être contrebalancée par une approche plus novatrice tenant compte de l'importance du développement des nations. La participation des pays du

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Mouvement des non alignés dans le processus de prise de décision économique, à l'échelle mondiale, est une question cruciale. Ce processus doit s'appuyer sur une base démocratique et plus ouverte. Par ailleurs, tous les pays souhaitent renforcer la paix et la sécurité mondiales et il faut faire de son mieux pour assurer un désarmement général et complet. Ces mesures sont utiles et elles doivent être utilisées aux fins du développement plus particulièrement dans les pays en développement. Il est préoccupant de constater que plus de dix ans après l'adoption de la Déclaration sur le droit au développement, il subsiste des poches de sous-développement dans le monde dues notamment aux effets négatifs de la mondialisation. Le représentant a aussi noté que beaucoup profitent des droits de l'homme pour obtenir des avantages dans des domaines qui ne sont pas immédiatement liés aux droits de l'homme. Il s'agit là d'une utilisation politique et non objective. Par ce texte, les pays non alignés demandent également au Secrétaire général d'accorder un rang de priorité élevé à la promotion du droit au développement car il sont convaincus que le Secrétariat devrait traiter du droit au développement en termes plus concrets et à l'hauteur de son importance. Ces pays sont convaincus qu'il serait utile d'évaluer les progrès réalisés dans le domaine de la liberté et de la création d'un monde où les droits de chacun sont reconnus. Il est étonnant d'entendre l'Union européenne demander la suppression de paragraphes tirés directement du préambule de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Mouvement des non alignés souligne en plus qu'il faut rendre hommage aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et y introduire les instruments les plus importants des Nations Unies tels que la Déclaration sur le droit au développement.

La représentante de la Tanzanie, au nom du Groupe des 77, a demandé instamment à l'Union européenne de ne pas insister sur sa proposition.

Le représentant du Kenya a lancé un appel à l'Union européenne pour qu'il retire sa proposition de supprimer la moitié du projet de résolution. Le Groupe des 77 accorde une importance capitale aux droits de l'homme et s'est déclaré perplexe qu'après tant d'années l'Union européenne essaye de tuer le droit au développement. L'Union européenne doit savoir que le monde est interdépendant et que pour certains, le droit au développement est de portée fondamentale. Le Kenya se battra jusqu'au bout pour défendre ce droit.

Le représentant de la Colombie a, à la suite des explications du Président de la Commission, précisé qu'il n'a jamais demandé un vote enregistré sur le texte mais une adoption par consensus.

Le représentant de Cuba a souligné que plusieurs délégations ont demandé à l'Union européenne de reconnaître que ses amendements sont inappropriés et visent en fait à détruire le texte. L'insistance de l'Union européenne ne laissera d'autre choix que de procéder à un vote enregistré. Cuba demande à l'Union européenne de préciser sa position.

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La représentante du Luxembourg, au nom de l'Union européenne, a rappelé que sa délégation a activement participé aux négociations sur le projet de résolution qui ont été terminées avant qu'une solution acceptable ait été trouvée. Elle maintient donc ses propositions d'amendements.

La représentante du Soudan a encouragé la Commission à rejeter par consensus les propositions de l'Union européenne.

Le représentant de la Colombie a demandé un vote enregistré sur les amendements proposés et invité les délégations à voter contre ces propositions.

La représentante de la Tanzanie a appuyé cette proposition et engagé les Etats membres à rejeter les propositions de l'Union européenne.

Procédant au vote, la Commission a rejeté par 96 voix contre, 37 voix pour et 8 abstentions, les propositions d'amendements de l'Union européenne

Explication de vote

Le représentant du Canada a reconnu l'importance du droit au développement. Il a cependant pris note de la divergence de points de vue en la matière et estimé que des progrès réels et durables ne pourront être réalisés que grâce à des consultations et au consensus. Le texte proposé, a poursuivi le représentant, contient des éléments qui ne contribueront pas à faire une réalité du droit au développement. Leur inclusion rend le consensus impossible et le Canada votera contre le texte.

Le représentant de l'Australie a appuyé fermement la réalisation du droit au développement en rappelant que son pays a eu l'honneur de coparrainer plusieurs résolutions sur ce sujet. Il s'est déclaré particulièrement déçu qu'il n'ait pas été possible de dégager une consensus, le texte contenant un certain nombre d'éléments qui ne sont pas de nature à favoriser la coopération internationale. Les réserves de l'Australie touchent des paragraphes dont l'Union européenne a proposé la suppression. L'Australie s'abstiendra lors du vote en dépit des préoccupations que suscitent certains éléments du texte.

Le représentant de la Slovénie a expliqué le vote d'abstention de son pays par son attachement à la notion du droit au développement. Il a également fait observer qu'il a rejeté les propositions d'amendements de l'Union européenne car les paragraphes concernés avaient leur place dans le débat sur le droit au développement.

Le représentant de la Norvège, au nom des pays nordiques, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, a déclaré que ces pays au nom desquels la Norvège s'exprime attachent beaucoup d'importance au droit au développement et continuent d'appuyer les programmes d'assistance au développement tout en redoublant

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d'efforts pour promouvoir les droits de l'homme et participer à la mise en place d'institutions démocratiques. Le projet de texte présenté cette année contient des éléments qui affaiblissent l'approche relative aux droits de l'homme. Les références faites à la prise de décision sur les questions macro-économiques doivent être traitées dans un autre contexte et non dans le cadre d'un débat consacré aux droits de l'homme. Un développement véritable exige que les individus puissent participer à la prise de décision dans leur propre pays. Un effort concerté doit être fait pour éliminer les obstacles qui entravent le développement. Ce droit doit être rattaché aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels. On ne saurait donner la priorité à certains droits par rapport à d'autres.

La représentante du Japon a elle aussi reconnu l'importance du droit au développement. Elle a toutefois convenu que le texte contient des éléments nouveaux qui ne paraissent pas acceptables. Les politiques macro-économiques et les questions de désarmement ne relèvent pas des droits de l'homme. Le débat sur l'inclusion du droit au développement dans la Déclaration universelle des droits de l'homme vient de commencer. Il est prématuré de préjuger des résultats de ce débat. Le Japon rejette donc ce texte.

Le représentant des Etats-Unis s'est prononcé contre le texte au motif qu'il juge inacceptable les références faites aux questions macro-économiques, de la mondialisation et du protectionnisme. Les Etats-Unis s'opposent également au fait que l'on place sur le même plan le droit au développement et la Charte internationale des droits de l'homme. Par ailleurs, la Troisième Commission ne peut en aucun cas se prononcer sur le désarmement. Les Etats- Unis n'acceptent pas que parmi les obstacles à la réalisation du droit au développement, le texte ne cite pas la corruption et l'absence de bonne gouvernance, d'administration de la justice et de la règle de droit. Quatre ans après la réalisation d'un consensus à Vienne et l'adoption par consensus de plusieurs résolutions, les Etats-Unis auraient espéré que la communauté internationale s'avance pas à pas vers une meilleure compréhension du sens du droit au développement et de manière de travailler de concert à sa réalisation. Le Haut Commissaire des droits de l'homme doit faire du droit au développement l'une de ses priorités et les Etats-Unis auraient espéré que les Etats membres ne placent pas d'obstacles inutiles sur son chemin en manquant le consensus. Au moment où l'ONU jouit de l'appui des pays développés quant aux programmes relatifs aux droits de l'homme à l'intention des pays en développement, les Etats-Unis espèrent que les Etats membres réfléchiront à la manière de revenir à l'esprit de coopération qui a prévalu sur ces questions d'ici à la prochaine session de la Commission des droits de l'homme.

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La représentante du Liechtenstein a déclaré que sa délégation s'est abstenue sur le texte en invoquant comme principale raison ses réserves sur les éléments mentionnés par l'Union européenne. Elle a par ailleurs accueilli avec satisfaction le fait que le Haut Commissaire attache beaucoup d'importance au droit au développement et espéré que les consultations à venir se fonderont sur un langage acceptable pour toutes et que toutes les parties feront preuve de souplesse.

Le représentant de la Fédération de Russie s'est déclaré déçu de l'absence de consensus. Le texte des pays non alignés n'est pas parfait, a-t-il dit, mais la Fédération de Russie l'a appuyé parce que le Mouvement des non alignés qui regroupe près de 70% de la population mondiale est très important.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a expliqué son vote d'abstention par les vives préoccupations que suscitent certains éléments du texte. Il a reconnu la place du droit au développement comme droit de l'homme inaliénable en regrettant toutefois le manque du consensus qui aurait été réalisable si les coauteurs avaient adopté une attitude plus réaliste.

Le représentant de la Chine a fait observer que ces dernières semaines toutes les parties ont mené à bien des négociations longues et ardues sur le texte proposé. Au cours des négociations, les pays en développement ont fait preuve de la plus grande souplesse dans le but de parvenir à un consensus. En dépit de ces efforts, la Commission s'est vue obligée de mettre aux voix un texte important. La Chine regrette cette situation et souligne que le droit au développement est une question qui intéresse, au plus haut point, les pays en développement dans le cadre des droits de l'homme. A la vielle du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les revendications légitimes des pays en développement y compris la demande d'application de la Déclaration sur le droit au développement et son inclusion à la Déclaration universelle doivent devenir une réalité. La Chine espère que ce projet sera mis en oeuvre intégralement et honnêtement par les Nations Unies et par le Haut Commissaire aux droits de l'homme. Elle engage les pays à renoncer à leurs préjugés et à participer, en adoptant une position active, à la coopération internationale en vue de la réalisation du droit au développement.

Le représentant de la France a déclaré que sa délégation s'est abstenue lors du vote en regrettant l'absence de consensus. De l'avis de la France, la communauté internationale devrait se retrouver unie sur un thème aussi important. Malheureusement le texte contient un certain nombre d'éléments étrangers à la problématique du droit au développement. Pour autant la France ne s'est pas opposée à l'adoption de ce projet car le droit au développement doit être un axe prioritaire de toute action d'envergure visant à assurer la promotion et la protection des droits de l'homme.

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Le représentant de l'Allemagne a fait observer qu'un tiers des membres de la Commission n'a pu s'associer au consensus. Il a espéré que la Commission tiendra compte de la déception de ces pays dont la position est due à l'inclusion de paragraphes étrangers aux travaux de la Commission qui n'aident en aucun cas à la réalisation d'un consensus sur le droit au développement. Il a lancé un appel pour que cette situation soit corrigée.

Le représentant de l'Espagne s'est associé aux propos de la France et de l'Allemagne. Il s'est dit convaincu de la possibilité d'un consensus lors de la prochaine session de la Commission des droits de l'homme compte tenu de l'importance du droit au développement. Il faut réconcilier les positions et faire prévaloir une vision réaliste du contenu du droit au développement qui est le droit des individus à participer au processus de prise de décision à l'intérieur de leur propre pays.

Droit de réponse

Le représentant de la Turquie, répondant à l'intervention du représentant de l'Iraq ce matin, a rappelé qu'il avait déjà exposé la position de son pays sur la situation dans le nord de l'Iraq dans le cadre d'un autre droit de réponse devant la Troisième Commission.

Prise de position

Le représentant du Kazakhstan a indiqué que sa délégation souhaitait que l'on enregistre son vote en faveur du projet de résolution sur les droits de l'homme et le terrorisme (A/C.3/52/L.58), adopté ce matin.

Documentation

L'Organisation des travaux de la Troisième Commission et le projet de programme de travail biennal de la Commission pour 1998-1999 figurent an annexe du document A/C.3/52/L.77.

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