L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE QUATRE RESOLUTIONS SUR LA QUESTION DES OCEANS ET DU DROIT DE LA MER
Communiqué de Presse
AG/729
L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE QUATRE RESOLUTIONS SUR LA QUESTION DES OCEANS ET DU DROIT DE LA MER
19971126 Elle rappelle qu'elle a proclamé 1998 Année internationale des océansL'Assemblée générale a achevé cet après-midi l'examen du point 39 de son ordre du jour relatif à la question des océans et du droit de la mer. A ce titre, l'Assemblée générale a adopté quatre projets de résolution.
Aux termes d'un premier projet de résolution présenté par la représentante de la Nouvelle-Zélande, qui a trait aux océans et au droit de la mer et a été adopté par 138 voix pour, une voix contre (Turquie) et quatre abstentions (El Salvador, Equateur, Pérou et Venezuela), l'Assemblée générale demande à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait, afin de réaliser l'objectif d'une participation universelle, de devenir partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention. Elle demande également aux Etats d'aligner leur législation nationale sur les dispositions de la Convention. Elle prie le Secrétaire général de convoquer la Réunion des Etats parties à la Convention du 18 au 22 mai 1998. L'Assemblée approuve la convocation par le Secrétaire général des troisième et quatrième sessions de la Commission qui auront lieu du 4 au 15 mai et du 31 août au 4 septembre 1998 respectivement. Elle prend note avec satisfaction de la progression des travaux de l'Autorité internationale des fonds marins. Elle note qu'elle a proclamé l'année 1998 Année internationale de l'océan.
L'Assemblée générale a adopté sans vote un autre projet de résolution présenté par la représentante de la Nouvelle-Zélande. Par le texte adopté, l'Assemblée générale approuve l'Accord sur les relations entre l'ONU et l'Autorité internationale des fonds marins signé le 14 mars 1997 par les Secrétaires généraux des deux organisations. Les 18 articles de l'Accord figurent en annexe au document A/52/L.27.
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Aux termes de la troisième résolution, dont le projet avait été présenté par les Etats-Unis, l'Assemblée générale souligne qu'il importe que l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de Zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, entre en vigueur dans les meilleurs délais et qu'il soit appliqué de manière effective. L'Assemblée prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa 54ème session, et, par la suite, tous les deux ans, un rapport sur les faits nouveaux concernant la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, y compris sur l'état et l'application de l'Accord.
Le dernier projet de résolution a également été adopté sans vote. Il concerne la pêche hauturière au grand filet dérivant, la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale et prises accessoires et déchets de la pêche. Par ce projet, l'Assemblée réaffirme l'importance qu'elle attache au respect de sa résolution 46/215, en particulier des dispositions de cette résolution qui demandent qu'un moratoire général sur la pêche hauturière au grand filet pélagique dérivant soit pleinement appliqué dans tous les océans et dans toutes les mers du globe, y compris les mers fermées et semi-fermées. Elle note qu'un nombre croissant d'Etats et d'autres entités ont adopté des textes législatifs, établi des règlements ou pris d'autres mesures pour assurer le respect des résolutions 46/215, 49/116 et 51/36, et leur demande instamment d'appliquer pleinement ces mesures.
Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration dans le cadre du débat sur la question : Jamaïque (au nom de la CARICOM), Ukraine, Croatie, Chine, Inde, Bénin, Viet Nam, République de Corée, Fédération de Russie, Iles Marshall, Nigéria, Argentine et Uruguay.
Le représentant de la Turquie a expliqué le vote de sa délégation.
Les représentants de la Chine, du Viet Nam, des Philippines et de la Malaisie ont utilisé leur droit de réponse sur le différend de la question de la mer de Chine du sud.
Pour l'examen de cette question, l'Assemblée générale était saisie de quatre rapports et d'une note du Secrétaire général.
Au cours de sa prochaine séance, qui aura lieu le lundi 1er décembre, à 15 heures, l'Assemblée générale entamera l'examen de la question de Palestine (point 36).
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Les océans et du droit de la mer (point 39)
Fin du débat
Mme PATRICIA DURRANT (Jamaïque) au nom des membres de la Communauté des Caraïbes, a rappelé que les pays de la CARICOM partagent de fortes traditions maritimes et portent un intérêt naturel aux questions relatives au droit de la mer et aux affaires maritimes. Ils ont participé activement à la création des organes responsables du droit de la mer et se félicitent de ce que l'Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international du droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental soient maintenant opérationnels. La CARICOM se réjouit des progrès accomplis par l'Autorité internationale des fonds marins. Le projet de code minier est bien avancé et devrait être adopté au cours de la prochaine session de l'Autorité. Lors de la dernière session, l'Autorité a accompli un pas important en approuvant les programmes de travail des sept investisseurs pionniers. La CARICOM accueille avec satisfaction la conclusion de l'Accord sur les relations entre l'ONU et l'Autorité internationale des fonds marins et appuie le projet de résolution qui y est consacré. La CARICOM exhorte l'Assemblée à appuyer pleinement la demande de l'Autorité visant à devenir membre de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.
Les membres de la CARICOM, conscients des relations étroites qui existent entre certaines questions du droit de la mer, de l'environnement et du développement durable, reconnaissent les efforts importants déployés par le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et au titre d'Action 21. Ils sont particulièrement préoccupés par la pollution de l'environnement marin et se félicitent de l'accent mis sur cette question dans le projet de résolution L.26. La CARICOM note avec satisfaction le dialogue actuellement en cours au sein de nombreux organes en ce qui concerne le transport maritime de déchets toxiques et de combustibles nucléaires. Elle espère que l'Organisation maritime internationale (OMI) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) accorderont l'attention nécessaire aux préoccupations des Etats insulaires et côtiers concernés.
M. VOLODYMYR Y. YEL'CHENKO (Ukraine) a indiqué que la Convention est un moyen important pour promouvoir le développement économique et social de tous les Etats. En ce sens, qu'elle traite de sujets aussi divers et complexes que la navigation, la pêche, l'exploitation des ressources des fonds marins, la préservation et la conservation qui fournissent le cadre d'une action commune en faveur du développement. Par ailleurs, le représentant s'est réjoui du travail réalisé par l'Autorité internationale des fonds marins. Il a précisé que les questions concernant la pêche et la navigation sont particulièrement importantes pour l'Ukraine. En ce qui concerne la gestion des pêcheries à longue distance, l'Ukraine coopère avec les Etats côtiers sur les questions de conservation et de rationalisation de l'utilisation faite des ressources
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vivantes. La protection de l'environnement marin et la conservation efficace et équilibrée reste une priorité pour l'Ukraine. Par ailleurs, l'Ukraine se propose d'adopter le Programme national pour le développement des transports maritimes et fluviaux. L'un des buts de ce Programme est d'améliorer les normes nationales pour la sécurité de la navigation.
L'Ukraine s'est également engagée dans une coopération active avec les organisations de pêcheries régionales et les organes traitant de la conservation des ressources vivantes marines. A ce sujet, le représentant a fait remarquer que l'Ukraine souhaite développer la coopération avec la Commission des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est et les organisations de pêcheries de l'Atlantique Nord. L'Ukraine met tout en oeuvre pour trouver une solution au problème de la pêche irrégulière dans le fleuve du Danube. Le représentant a estimé qu'il fallait reprendre dès que possible les activités de la Commission établie en vertu de la Convention sur la pêche dans le Danube de 1958. Le représentant s'est réjoui de la tenue du Forum qui a eu des résultats très positifs dans la région de la mer Noire. En outre, le représentant a indiqué que l'Ukraine a pris des mesures concrètes afin de stabiliser la situation politique dans la région et de renforcer sa coopération bilatérale avec ses deux pays voisins, la Roumanie et la Fédération de Russie, dans le domaine de la sécurité internationale, en particulier dans les affaires maritimes.
M. IVAN SIMONOVIC (Croatie) a rappelé que la Croatie a, depuis son indépendance, épaulé les efforts des Etats Membres des Nations Unies pour la promotion du droit de la mer. En outre, la République de Croatie a adopté un code de conduite maritime basé sur les principes et les règles consacrés par la Convention du droit de la mer et ce, bien avant de rejoindre les Etats parties à la Convention de 1982. La Croatie participe également à de nombreuses organisations régionales et instruments internationaux régularisant le droit de la mer dans la Méditerranée. Elle coopère étroitement avec les Etats voisins et les organisations internationales compétentes qui traitent des questions de la navigation internationale, de la protection et la préservation de l'environnement marin, de l'accès à la mer des pays sans littoral, de l'exploitation des ressources naturelles dans la mer Adriatique. De l'avis du représentant, une des tâches les plus importantes reste celle de la délimitation des frontières maritimes avec les Etats côtiers dans l'Est adriatique.
Le représentant a précisé qu'avec l'entrée en vigueur de la Convention du droit de la mer, les Nations Unies ont aidé à la création d'institutions, notamment de l'Autorité internationale des fonds marins, du Tribunal international pour le droit de la mer et de la Commission pour la délimitation du plateau continental. A cet égard, la délégation de Croatie a tenu à remercier les Etats parties à la Convention pour avoir élu des experts croates au Tribunal du droit de la mer et à la Commission du Plateau continental. Le représentant s'est félicité des progrès réalisés par ces institutions et a exhorté les Etats parties à utiliser au mieux ces institutions en tant que cadre institutionnel régissant le droit international de la mer.
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M. GAO FENG (Chine) a estimé que la Convention sur le droit de la mer et l'accord relatif à la mise en oeuvre de la partie XI de la Convention adoptée en 1982 constitue un document de base pour la communauté internationale en ce qui concerne le droit de la mer et l'ordre qui gouverne les océans. Ces documents ont établi un ordre légal sur les océans qui contribuera à l'exploration de la mer à des fins pacifiques et à l'utilisation efficace des ressources maritimes. Il facilitera l'établissement d'un ordre international juste et équitable. Parmi les réalisations majeures de cette année concernant le développement du droit de la mer, le Tribunal international du droit de la mer a été établi en accord avec les dispositions de l'Annexe VI de la Convention. Il est le premier organe judiciaire international qui se consacre au règlement des litiges maritimes. La composition du Tribunal représente tous les systèmes légaux majeurs du monde et possède une distribution géographique équitable. Nous croyons que le Tribunal jouera un rôle important dans le règlement des différends maritimes. En ce qui concerne l'autorité internationale des fonds marins, la Chine continuera à participer à tous ses travaux, a-t-il déclaré.
Le représentant a estimé qu'après la promulgation par la Chine de la loi sur son territoire maritime, le Gouvernement a décidé en mai 1996 de délimiter son territoire maritime sur le continent, ainsi que la ligne de démarcation des Iles Xisha. Pour donner effet à ses droits souverains et à sa juridiction sur sa Zone économique exclusive et sur le plateau continental, la Chine est fermement engagée dans la voie de la formulation d'une loi chinoise sur ce sujet. En ce qui concerne les réclamations des Etats voisins sur les côtes adjacentes ou opposées sur les Zones économiques exclusives ou sur le plateau continental, le Gouvernement chinois s'est prononcé pour la recherche de solutions adéquates au moyen de négociations pacifiques.
M. KAMALESH SHARMA (Inde) s'est félicité de l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l'entrée en fonction de l'Autorité internationale des fonds marins et de la Commission des limites du plateau continental. Il a estimé que la question des contrats d'exploration de sites miniers ainsi que l'adoption d'un code minier constituait la base permettant la mise en oeuvre des fonctions de l'Autorité. Il a souhaité d'autre part que la Commission en tant qu'organe technique, ne sera pas impliqué dans des questions litigieuses entre Etats. En ce qui concerne les pêcheries, l'Inde pense que la mise en oeuvre de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchant et grands migrateurs, devrait garantir le renforcement des droits des Etats côtiers tout en tenant compte des intérêts des nations éloignées des zones de pêche. A cet égard, les pays en développement devraient être aidés techniquement et financièrement afin de développer leurs pêcheries. Pour sa part, l'Inde s'est engagée à préserver, gérer et protéger le thon de l'océan Indien et considère qu'il faut protéger les petites pêcheries artisanales du
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fait de leur importance sociale, économique et culturelle. Pour finir, M. Sharma s'est dit convaincu que les Nations Unies devraient continuer à jouer un rôle important à travers une relation saine avec les institutions spécialisées du droit de la mer pour assurer une gestion pacifique et bien ordonnée des océans et des ressources maritimes au bénéfice de l'humanité toute entière.
M. FASSASSI ADAM YACOUBOU (Bénin) a rappelé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est entrée en vigueur en 1994 et qu'à ce jour plus de 120 Etats l'ont déjà ratifiée, acceptée ou y ont déjà adhéré. Ce mouvement témoigne de la pertinence des dispositions de la Convention, d'une prise de conscience plus grande par les Etats des dangers qui menacent chaque jour le milieu marin et côtier, et de la nécessité d'assurer une conservation équilibrée et efficace de ses ressources biologiques et autres. En adoptant la Convention le 10 décembre 1982, à Montego Bay, en Jamaïque, les Etats Membres de l'ONU ont posé l'un des actes fondamentaux en faveur de la paix et du développement. La Convention est incontestablement une contribution essentielle à la codification et à la gestion des problèmes du milieu marin et côtier.
Le Bénin, s'associant à la volonté collective d'oeuvrer au renforcement des bases juridiques du traitement des mers et des océans et d'assurer une gestion saine et rationnelle de cet espace, a ratifié le 16 octobre 1997 la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Il poursuivra ses efforts afin de traduire dans les faits son engagement à se conformer aux dispositions de la Convention. Dans le cadre de sa politique de préservation et de protection de la nature, un atelier national sur la gestion des écosystèmes marins du golfe de Guinée à été organisé à Cotonou, au début du mois de juillet 1997. Coparrainé par la Banque mondiale, le PNUE, le PNUD et l'ONUDI, cet atelier a permis aux responsables des services nationaux à divers niveaux, aux intervenants dans la chaîne des activités portuaires et maritimes, aux représentants des populations riveraines, aux ONG et associations professionnelles concernées, d'examiner ensemble les problèmes touchant la gestion des grands écosystèmes marins du golfe de Guinée.
M. NGO QUANG XUAN (Viet Nam) a déclaré qu'en tant qu'Etat côtier le Viet nam accorde un grand intérêt à la création de la Commission des limites du plateau continental. De l'avis du représentant, les règles traitant des conflits de délimitation du plateau continental entre les Etats devraient être traitées sérieusement dans le rapport. Le représentant s'est réjoui des différents progrès accomplis par les différents organes créés en vertu de la Convention, en particulier du travail de l'Autorité internationale du droit de la mer, en ce qui concerne l'élaboration d'un code minier. Le Viet Nam a participé activement à l'action de l'Autorité en matière d'exploration des fonds marins. Le représentant a insisté sur le fait que de tels progrès dans le domaine du droit de la mer sont dus aux efforts fournis par les Etats parties à la Convention qui ont suivi une approche constructive et se sont engagés à faire appliquer la Convention afin de la rendre efficace et
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universelle. Le Viet nam demande à la communauté internationale de continuer à fournir tous les efforts nécessaires et à prendre des mesures concrètes en vue d'appuyer les nouvelles institutions créées. Le représentant a précisé qu'une mise en oeuvre sérieuse de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer demande un strict respect par les Etats de ses dispositions et principes, notamment le respect de la souveraineté des Etats côtiers et de leur droit et souveraineté sur la Zone économique exclusive et le plateau continental soumis à leur juridiction. A cet égard, les Etats doivent coordonner leurs actions aux niveaux mondial et régional conformément aux dispositions de la Convention.
A propos de la question de la mer de l'Est, aussi connue comme la mer de Chine méridionale, le Viet nam a déjà indiqué ce qu'était sa position. De l'avis du représentant, les différends à ce sujet doivent se régler par des négociations pacifiques entre les Etats dans un esprit d'égalité, de compréhension mutuelle et de respect de la souveraineté de chacun, du plateau continental et de la Zone économique exclusive soumise à leur juridiction. En outre, les parties concernées doivent fournir tous les efforts afin de favoriser les négociations pour déboucher sur des solutions à long terme, et de parvenir au maintien de la stabilité et de la paix dans la région.
M. PARK SOO GIL (République de Corée) a estimé qu'en tant que pays maritime, la République de Corée attache la plus grande importance à la conservation d'un ordre maritime stable et pacifique. Alors que nous sommes heureux de constater que depuis novembre 1996, 14 Etats ont accédé à la Convention sur le droit de la mer, soit 122 Etats parties en tout, nous sommes encore loin de l'universalité. Nous demandons instamment à tous les Etats qui ne l'ont pas fait d'accéder à la Convention le plus rapidement possible.
En tant qu'Etat responsable de pêcheries, la République de Corée est fermement engagée dans le développement durable et dans l'utilisation des ressources maritimes. En accord avec cette politique, nous avons signé l'an dernier l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. Mon gouvernement prend actuellement les dispositions nationales pour ratifier cet Accord. En attendant, nous avons déjà pris diverses mesures volontaires pour mettre en oeuvre cet Accord. Notre participation active aux organisations régionales et sous-régionales de pêches dans le Pacifique Sud et Nord, ainsi que dans l'océan Atlantique et Indien ont aussi contribué à la mise en oeuvre de l'Accord. En outre, depuis 1993, le Gouvernement de la République de Corée a pris toutes les mesures nécessaires pour interdire la pêche aux grands filets dérivants par des bateaux de pêche coréens.
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M. IGOR PANEVKIN (Fédération de Russie) a estimé que des progrès avaient été accomplis en direction d'une démarche intégrée et d'une meilleure coopération entre les Etats en ce qui concerne les questions relatives au droit de la mer et des océans. Il s'est félicité notamment de la mise en oeuvre de la Convention sur le droit de la mer et de l'entrée en fonction des institutions prévues par la Convention qui permettent son application de façon cohérente et uniforme. A cet égard, la Fédération de Russie a estimé que la Convention devrait avoir un rôle majeur en tant qu'instrument juridique international de première importance. Elle s'est en outre émue du fait que certains Etats interprètent de façon unilatérale certaines dispositions du droit international, notamment celles relatives au régime des détroits en mer Noire, et a estimé que les Nations Unies devraient jouer un rôle pour garantir une application à la fois uniforme et cohérente du droit de la mer. Pour sa part, la fédération de Russie, en tant que grande puissance maritime, s'emploiera à renforcer les mécanismes garantissant une exploitation des ressources des océans au bénéfice de tous.
M. LAURENCE EDWARDS (Iles Marshall) a expliqué que l'ordre du jour revêt une importance capitale pour les petits Etats insulaires en développement. De nouvelles législations et politiques ont été mises en oeuvre et acceptées par notre Parlement, ce qui démontre notre ferme engagement pour une gestion efficace et pour la conservation de nos pêcheries. Les Iles Marshall sont actives en ce qui concerne les consultations multilatérales de haut niveau en cours dans le Pacifique.
Les Iles Marshall sont membres actifs de l'Agence des pêcheries du Forum du Pacifique Sud. Nous continuerons à mettre l'accent sur la nécessité de soutiens financiers de la part de la communauté internationale si nous voulons continuer à aller plus loin dans le processus qui a été initié dans notre région lors des consultations multilatérales de haut niveau. Le développement durable, la conservation et la gestion des pays en développement requiert des efforts concertés de la part de la communauté internationale. Il a souligné l'importance d'un soutien financier et technique de la communauté internationale et a soutenu avec fermeté l'inclusion de ces idées dans les résolutions. Nous demandons instamment au Secrétaire général d'accepter ces importantes recommandations. Le rôle des Organisations non gouvernementales est aussi important à garder à l'esprit et elles devraient continuer à être invitées à donner leur avis sur les résolutions à l'avenir, a-t-il déclaré.
M. ISAAC E. AYEWAH (Nigéria) a insisté sur l'importance de promouvoir la coopération internationale dans le domaine du droit de la mer et des océans aux niveaux mondial, régional et sous-régional. Par conséquent, la coopération sur un certain nombre de questions importantes relevant du droit de la mer nécessite la mise en place de politiques maritimes nationales intégrées au niveau national. A cet égard, l'assistance financière aux pays en développement est essentielle. Le Nigéria a noté que l'année 1998 était celle des "Océans" et il a souhaité que tous les gouvernements acceptent de ratifier ou d'adhérer à la Convention afin que celle-ci puisse être appliquée
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dès que possible. Le représentant a précisé que le rapport du PNUE sur le droit de la mer a constaté qu'un tiers des régions côtières du monde est sujet aux risques de dégradation de l'environnement, en particulier pour les pays qui ont connu des activités intenses d'urbanisation. Le représentant s'est félicité du fait que la Convention ait trouvé un équilibre entre l'utilisation des océans et de leurs ressources et la protection de l'environnement de façon à assurer une utilisation équitable et efficace des ressources. En outre, elle a développé un nombre d'instruments légaux internationaux qui pourront contribuer directement ou indirectement à la protection de l'environnement côtier et maritime. Le représentant a déploré le fait que les pays en développement ne puissent gérer et contrôler leurs activités de pêches ou encourager les réglementations. Aussi, le représentant s'est-il réjoui des résolutions sur l'aide au développement adoptées à l'Assemblée générale.
M. JUAN MANUEL GRAMAJO (Argentine) s'est félicité que le processus initié en 1973, lors de la tenue de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer soit sur le point d'aboutir et ce grâce à l'adoption quasi-universelle de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. De par l'importance de son littoral long de 4 500 kilomètres et sa situation géographique, l'Argentine se doit d'accorder la plus grande attention aux questions maritimes. Dans ce contexte, l'Argentine est particulièrement intéressée par le développement du droit de la mer et des affaires maritimes. Elle souligne l'importance de la préservation du milieu marin et de l'adoption de moyens nécessaires, conformément au droit international. Dans le même ordre d'idée, l'Argentine a maintenu et maintient une politique visant à la préservation des ressources marines vivantes en adoptant des dispositions ayant pour objectif d'éviter la dégradation des espaces maritimes relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction. L'Argentine est d'avis que les mers revêtent une dimension politique et économique essentielle dans le processus d'interdépendance mondiale.
M. JULIO BENITEZ SAENZ (Uruguay) s'est félicité de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l'entrée en fonction du Tribunal international du droit de la mer, de la Commission des limites du plateau continental et de l'Autorité internationale des fonds marins et a estimé que le rêve d'une exploitation des fonds marins au bénéfice de l'humanité commençait à se réaliser. Rappelant que les problèmes de l'espace océanique étaient étroitement liés et devraient être envisagés de façon conjointe, M. Saenz a réitéré la profonde préoccupation de son pays concernant le transport de matériaux radioactifs et de déchets nucléaires en haute mer près de sa Zone économique exclusive. Nous ne pouvons admettre que ces charges létales passent à proximité de nos côtes, a-t-il déclaré, rappelant qu'en cas d'accident, plusieurs Etats seraient très sérieusement atteints. A cet égard, l'Uruguay a estimé qu'il était indispensable de procéder à la réglementation du transport maritime de matériel radioactif et de déchets nucléaires et à l'élaboration de nouveaux critères et procédures d'indemnisation en cas d'accident.
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Explication de vote
La représentante de la Turquie a indiqué que son pays votera contre le projet de résolution L.26 relatif à l'ensemble de la question du droit de la mer, car certains des éléments contenus dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, auxquels la Turquie s'était opposée en son temps, sont repris dans ce projet de résolution. Par conséquent, la Turquie ne peut voter en faveur de ce projet.
Droits de réponse
Le représentant de la Chine a répondu au représentant du Viet Nam, qui avait mentionné les territoires chinois de Parecel et de Spratly. La Chine rappelle que ces îles font partie de son territoire depuis des temps immémoriaux. La Chine a toujours indiqué qu'une solution pacifique à ce problème devrait être recherchée par des négociations bilatérales. La Chine souhaite que ces négociations aient lieu sur la base du droit de la mer et du droit international. Elle est opposée à l'internationalisation de ce problème et à l'intervention d'entités extérieures à cette question. Les parties doivent respecter le droit international, notamment les principes régissant le règlement des différends entre Etats.
Le représentant du Viet Nam a indiqué que le représentant de son pays a eu l'occasion cet après-midi de rappeler les principes de souveraineté concernant les deux îles du sud de la mer de Chine. Il a rappelé que l'ANASE a établi en 1992 des principes de règlement des différends et qu'il convenait de les respecter.
Le représentant des Philippines, évoquant la question du différend de la mer de Chine du sud, a rappelé que son pays revendique des territoires dans cette Zone. Les Philippines souhaitent régler ce différend de façon pacifique.
Le représentant de la Malaisie, abordant également la question de la mer de Chine du sud, a précisé que son pays revendique également une partie de cette Zone qui se trouve sur le plateau continental. La Malaisie souhaite régler ce problème de façon pacifique conformément au principe arrêté lors du Sommet de l'ANASE, à Manille, en 1992.
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