LA COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE D'EXIGER QU'ISR'L RENONCE A TOUTE PRATIQUE QUI VIOLE LES DROITS DE L'HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN

26 novembre 1997

Communiqué de Presse
CPSD/150

LA COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE D'EXIGER QU'ISRAEL RENONCE A TOUTE PRATIQUE QUI VIOLE LES DROITS DE L'HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN

19971126 Elle adopte 12 projets de résolution relatifs aux pratiques israéliennes et à l'UNRWA et achève, ainsi, ses travaux

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a achevé ce matin les travaux de sa cinquante-deuxième session en adoptant douze projets de résolution relatifs au point intitulé rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés ainsi qu'au point relatif à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Dans ce cadre, elle a adopté, par 124 voix pour, 2 contre (Etats-Unis et Israël) et 4 abstentions (Zambie, Swaziland, Libéria et Ile Marshall), un projet de résolution relatif aux pratiques israéliennes aux termes duquel l'Assemblée générale exigerait qu'Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien. Elle soulignerait la nécessité de préserver l'intégralité territoriale de l'ensemble du territoire palestinien occupé et de garantir la liberté de circulation des personnes et des biens dans le territoire.

Aux termes du projet de résolution relatif au Golan syrien occupé adopté par 121 voix pour, 1 contre (Israël) et six abstentions (Iles Marshall, Libéria, Zambie, Uruguay, Etats-Unis, Swaziland), l'Assemblée générale demanderait à Israël, puissance occupante, de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, en particulier à y établir des colonies de peuplement.

La Commission a également adopté par 122 voix pour, deux contre (Israël et Etats-Unis), et 4 abstentions (Ile Marshall, Bulgarie, Libéria, Swaziland) un projet de résolution relatif aux colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale exigerait l'arrêt complet de la construction de la nouvelle colonie à Djabal Abou Ghounaym et de toutes les activités israéliennes relatives aux colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem et le Golan syrien occupé.

- 2 - CPSD/150 26 novembre 1997

Par le projet de résolution relatif à l'applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en tant de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés, adopté par 124 pour 2 contre (Israël, Etat- Unis) et 3 abstentions (Iles Marshall, Libéria, Swaziland), l'Assemblée générale enjoindrait à Israël de reconnaître l'applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en tant de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

Aux termes du projet de résolution relatif aux travaux du Comité spécial adopté par 67 voix pour 2 contre (Israël, Etats-Unis) et 60 abstentions, l'Assemblée générale exigerait qu'Israël collabore avec le Comité spécial dans l'exécution de son mandat.

Par le projet de résolution intitulé Université de Jérusalem (Al Qods) pour les réfugiés de Palestine adopté par 126 voix pour, 2 contre (Israël et Etats-Unis) et 2 abstentions (Zambie, Libéria), l'Assemblée générale demanderait une fois de plus à Israël, puissance occupante, de lever les obstacles qu'il a mis à la création de l'Université de Jérusalem (Al Qods).

Aux termes du projet de résolution relatif aux revenus provenant de biens appartenant à des réfugiés de Palestine, adopté par 127 voix pour, deux contre (Etats-Unis et Israël), trois abstentions (Guatemala, Iles Marshall, Libéria), l'Assemblée générale réaffirmerait que les réfugiés arabes de Palestine ont droit à leurs biens et aux revenus en provenant, conformément aux principes de la justice et de l'équité.

La Commission a également adopté à l'issue d'un vote enregistré de 125 voix pour, 2 abstentions (Ile Marshall et Zambie), deux contre (Israël et Etats Unis) le projet de résolution relatif aux opérations de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale inviterait une fois encore le Gouvernement israélien à dédommager l'Office des dégâts que des actes imputables au côté israélien ont causé à ses biens et à ses installations.

Aux termes du projet de résolution relatif aux offres par les Etats Membres de subventions et de bourses d'études pour l'enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle, destinées aux réfugiés de Palestine adopté par 129 voix pour, et une abstention (Israël), l'Assemblée générale lancerait un appel pressant à tous les gouvernements et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales pour qu'ils augmentent les allocations spéciales pour subventions et bourses d'études qu'ils accordent aux réfugiés de Palestine.

- 3 - CPSD/150 26 novembre 1997

La Commission a également adopté un projet de résolution sur les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures adopté par 126 voix pour et deux contre (Etats-Unis et Israël), aux termes duquel l'Assemblée générale réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.

Par le projet de résolution relatif à l'aide aux réfugiés de Palestine adopté par 126 voix pour, 1 contre (Israël) et deux abstentions (Etats-Unis et Cameroun), l'Assemblée générale demanderait à tous les gouvernements de faire preuve d'urgence de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)

La Commission a par ailleurs adopté sans vote le projet de résolution relatif au Groupe de travail chargé d'étudier le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.

Dans le cadre de l'examen des projets de résolution relatif à l'UNRWA, les représentants du Swaziland, de la Jamahiriya arabe libyenne et d'Israël ont fait des déclarations d'ordre général. Les représentants de la France et du Swaziland ont exercé une motion d'ordre. Les représentants de la République islamique d'Iran et du Japon ont expliqué leur vote. L'Observateur permanent de la Palestine a fait une déclaration.

Dans le cadre de l'examen des projets de résolution relatifs aux pratiques israéliennes, les représentants du Swaziland, du Pakistan, de l'Egypte ont fait des déclarations d'ordre général, Le représentant du Bangladesh a pris la parole pour mentionner son absence lors de l'adoption des projets de résolution sur le point relatif à l'UNRWA et a demandé que son vote positif soit consigné. Le représentant du Swaziland a par ailleurs exercé une motion d'ordre. Les représentants de l'Australie, du Luxembourg au nom de l'Union européenne, de la République islamique d'Iran, de la République arabe syrienne et d'Israël ont expliqué leur vote. L'Observateur de la Palestine a fait une déclaration.

Par ailleurs, le Président de la Commission, M. Machivenyika Tobias Mapuranga (Zimbabwe) a indiqué que la Commission ne se prononcera pas sur le point touchant à la situation dans les territoires occupés de Croatie. Le représentant de la Fédération de Russie a pris la parole à ce sujet.

En début de séance, la Commission avait entendu le représentant du Sénégal sur le point relatif aux pratiques israéliennes, achevant ainsi le débat général sur cette question.

- 4 - CPSD/150 26 novembre 1997

En fin de séance, le Président de la Commission a prononcé une déclaration de clôture au cours de laquelle il a fait valoir le large éventail de questions traitées par la Commission telles que la coopération dans l'espace, les effets des rayonnements ionisants ou encore les questions relatives à la décolonisation. Il a estimé que tous les points traités par la Commission sont importants pour l'avenir de l'humanité.

Rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (point 87)

Débat général

M. IBRA DEGUENE KA (Sénégal) a imputé la détérioration de la situation des réfugiés palestiniens à la puissance occupante qui a dressé beaucoup d'obstacles sur le chemin de la paix. L'Assemblée générale, a-t-il rappelé, n'a cessé d'exprimer sa préoccupation devant ces dérapages qui n'ont fait qu'accumuler la tension au Moyen-Orient et provoquer les frustrations légitimes du peuple palestinien privé de ses droits fondamentaux, notamment le droit à la création d'un Etat souverain. Le rapport du Comité spécial confirme que la poursuite de la politique de colonisation a remis en cause les engagements auxquels la partie occupante a souscrit en même temps qu'elle porte un coup d'arrêt presque total au processus de paix. Le représentant a dénoncé la poursuite de la construction de 6 500 logements à Djabal Abou Ghnounaym, dont l'objectif inavoué est d'encercler à terme la population arabe de Jérusalem-Est occupée, pour mieux judaïser cette ville. Il a également désapprouvé la confiscation des terres et des pièces d'identité de centaines de Palestiniens, la restriction du droit d'aller et de venir des Palestiniens dans leur propre pays, la restriction de la liberté de culte, la démolition des maisons palestiniennes, les mesures d'intimidation et de châtiment collectif, la détention arbitraire, les tortures et traitements inhumains infligés aux Palestiniens.

Le représentant a évoqué également les mesures tendant à modifier la composition démographique et sociale des territoires sous occupation. Face à cette situation, a-t-il souligné, la communauté des nations doit, plus que par le passé, exiger l'arrêt immédiat de ces politiques et hâter le retrait des forces d'occupation dont l'action depuis plus de trente ans menace dangereusement la paix et la sécurité régionales. Le rôle des Nations Unies devient irremplaçable dans ce contexte difficile et c'est en rendant l'ONU davantage impliquée que nous réussirons à sauvegarder l'optimisme et l'espoir nés des Accords d'Oslo et de Madrid. Aujourd'hui plus que jamais, les parrains du processus de paix doivent prendre de nouvelles mesures de confiance pour sauver la paix. Le représentant a demandé que les résolutions pertinentes adoptées par les Nations Unies sur la question de Palestine soient appliquées et que la quatrième Convention de Genève de 1949 s'applique à tous les territoires occupés.

( suivre)

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Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (point 86)

Déclarations générales sur tous les projets de résolution du point 86

M. TERRIER (France) a exercé une motion d'ordre sur le projet de résolution L.14 indiquant que le texte en Français ne porte par de titre.

M. DLAMINI (Swaziland) a indiqué que les projets de résolution du point 86 sont d'ordre humanitaire et qu'à cet égard, ils devraient être adoptés sans vote par consensus puisqu'il s'agit de vies humaines.

M. BARG (Jamahiriya arabe libyenne) a affirmé le soutien de son pays à une paix juste et globale mettant fin à la politique d'exploitation et d'occupation de la puissance occupante. La création d'un Etat indépendant en Palestine avec pour capitale Jérusalem mettrait fin à la lutte sanglante entre Arabes et Juifs.

M. DLAMINI (Swaziland) a exercé une motion d'ordre soulignant à nouveau que les projets de résolution devraient avoir le traitement qu'ils méritent et donc être adoptés sans vote enregistré.

M. TOURGEMAN (Israël) a dit son accord avec le représentant du Swaziland, mais a fait néanmoins remarquer qu'il s'agit d'une question politique et humanitaire. Notre objection à ces projets découle du fait qu'ils font allusion au droit de retour des réfugiés, or il a été convenu de traiter de cette question dans le cadre des accords de paix. D'autre part, un flot de réfugiés arabes provoquerait une bombe démographique. Je demande donc un vote enregistré, ce qui nous permettra de prendre connaissance du vote de notre ami du Swaziland.

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif à l'aide aux réfugiés de Palestine (A/C.4/52/L.10), présenté par la représentante du Luxembourg, au nom de l'Union européenne, adopté par 126 voix pour, 1 contre (Israël) et deux abstentions (Etats-Unis et Cameroun), l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats Membres de prêter aide et assistance le plus rapidement possible en vue du développement économique et social du peuple palestinien et des territoires occupés. Elle noterait avec une profonde inquiétude que le problème de déficit structurel auquel se heurte l'Office laisse présager une détérioration quasi certaine des conditions de vie des réfugiés de Palestine et risque donc d'avoir des répercussions sur le processus de paix. L'Assemblée générale demanderait à tous les gouvernements de faire preuve d'urgence de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l'Office et prierait instamment les gouvernements qui ne versent pas de contributions d'en verser régulièrement, et ceux qui en versent déjà d'envisager d'augmenter le montant de leurs contributions régulières.

( suivre)

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Par le projet de résolution relatif au Groupe de travail chargé d'étudier le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/52/L.11), présenté par les Pays-Bas et adopté sans vote, l'Assemblée générale prendrait note en l'approuvant du rapport du Groupe de travail et le prierait de poursuivre ses efforts, en coopération avec le Secrétaire général et le Commissaire général, pour assurer le financement de l'Office pour une nouvelle période d'un an. Elle prierait également le Secrétaire général de fournir au Groupe de travail les services et l'assistance nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.

Aux termes du projet de résolution sur les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures (A/C.4/52/L.12), présenté par l'Indonésie et adopté par 126 voix pour et deux contre (Etats-Unis et Israël), l'Assemblée générale réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967. Elle exprimerait l'espoir que le retour des personnes déplacées pourra être accéléré grâce au mécanisme convenu par les parties à l'article XII de la Déclaration de principe sur des arrangements intérimaires d'autonomie. L'Assemblée adresserait, en outre, un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu'aux organisations et aux particuliers, pour qu'ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l'Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Par le projet de résolution relatif aux offres par les Etats Membres de subventions et de bourses d'études pour l'enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle, destinées aux réfugiés de Palestine (A/C.4/52/L.13) adopté par 129 voix pour, et une abstention (Israël) , l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats de réserver à l'appel qu'elle a lancé dans sa résolution 32/90 F du 13 décembre 1977 et réitéré depuis dans ses résolutions sur la question un accueil qui soit à la mesure des besoins des réfugiés de Palestine. Elle lancerait un appel pressant à tous les gouvernements et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales pour qu'ils augmentent les allocations spéciales pour subventions et bourses d'études qu'ils accordent aux réfugiés de Palestine, en sus de leurs contributions au budget ordinaire de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche- Orient.

L'Assemblée générale inviterait les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies concernés à continuer, dans leurs domaines de compétence respectifs, de fournir une assistance aux étudiants palestiniens réfugiés pour leur permettre de faire des études supérieures. Elle lancerait un appel à tous les Etats, aux institutions spécialisées et à l'Université des Nations Unies pour qu'ils versent des contributions généreuses aux universités palestiniennes dans le territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, y compris, le moment venu, l'Université de Jérusalem (Al Qods) envisagée pour les réfugiés de Palestine. Elle lancerait également un appel à tous les

( suivre)

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Etats, aux institutions spécialisées et aux autres organismes internationaux pour qu'ils versent des contributions en vue de la création de centres de formation professionnelle à l'intention des réfugiés de Palestine. Elle prierait enfin l'Office de centraliser ces allocations spéciales pour subventions et bourses d'études, d'en assurer la garde et de les accorder à des réfugiés de Palestine remplissant les conditions voulues.

Aux termes du projet de résolution relatif aux Opérations de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/52/L.14), présenté par l'Indonésie et adopté par 125 voix pour, deux abstentions (Iles Marshall et Zambie), deux contre (Israël et Etats-Unis), l'Assemblée générale se féliciterait de l'achèvement du transfert du siège de l'Office à Gaza et de la signature de l'Accord de siège entre l'Office et l'Autorité palestinienne. Elle constaterait que le gouvernement du pays d'accueil et l'Organisation de libération de la Palestine accordent leur appui à l'Office dans l'accomplissement de sa tâche.

L'Assemblée générale inviterait Israël, puissance occupante, à accepter l'applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et à se conformer scrupuleusement à ses dispositions. Elle inviterait également Israël à se conformer aux Articles 100, 104 et 105 de la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies en ce qui concerne la sécurité du personnel de l'Office, la protection de ses institutions et la sécurité de ses installations dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem. Elle inviterait une fois encore le Gouvernement israélien à dédommager l'Office des dégâts que des actes imputables au côté israélien ont causé à ses biens et à ses installations.

L'Assemblée générale prierait le Commissaire général de délivrer des cartes d'identité aux réfugiés de Palestine et à leurs descendants dans le territoire palestinien occupé. Elle noterait que le nouveau climat résultant de la signature, par le Gouvernement de l'Etat d'Israël et l'Organisation de libération de la Palestine, de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie et des accords d'application postérieurs, a eu des conséquences majeures pour les activités de l'Office, qui est désormais appelé, en étroite coopération avec le Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les territoires occupés, les institutions spécialisées et la Banque mondiale, à poursuivre son action en vue de faire régner une plus grande stabilité économique et sociale dans le territoire occupé. Elle noterait également que l'action de l'Office demeure essentielle dans tous les domaines de son activité.

Aux termes du projet de résolution relatif aux revenus provenant de biens appartenant à des réfugiés de Palestine (A/C.4/52/L.15), présenté par l'Indonésie et adopté par 127 voix pour, deux contre (Etats-Unis et Israël), trois abstentions (Guatemala, Iles Marshall, Libéria), l'Assemblée générale réaffirmerait que les réfugiés arabes de Palestine ont droit à leurs biens et aux revenus en provenant, conformément aux principes de la justice et de

( suivre)

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l'équité. Elle prierait le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures appropriées pour protéger et administrer les biens, les avoirs et les droits de propriété arabes en Israël et de conserver et actualiser les registres existants.

L'Assemblée générale demanderait une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et assistance pour l'application de la présente résolution. Elle demanderait à toutes les parties concernées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont ils disposent au sujet des biens, des avoirs et des droits de propriété arabes en Israël. Elle engagerait par ailleurs les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu'elles en sont convenues, l'importante question des biens des réfugiés de Palestine et des revenus en provenant, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient, liées au statut final.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Université de Jérusalem (Al Qods) pour les réfugiés de Palestine" (A/C.4/52/L.16), présenté par l'Indonésie et adopté par 126 voix pour, 2 contre (Israël et Etats-Unis) et 2 abstentions (Zambie, Libéria), l'Assemblée générale soulignerait la nécessité de renforcer l'enseignement dans le territoire palestinien occupé par Israël depuis le 5 juin 1967, y compris Jérusalem, et, en particulier, la nécessité de créer l'université envisagée.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires à la création de l'Université de Jérusalem (Al Qods), conformément à sa résolution 35/13 B du 3 novembre 1980, en tenant dûment compte des recommandations compatibles avec les dispositions de ladite résolution. Elle demanderait une fois de plus à Israël, puissance occupante, de coopérer à l'application de la présente résolution et de lever les obstacles qu'il a mis à la création de l'Université de Jérusalem (Al Qods).

Déclaration

Mme NASSER (Observateur de la Palestine) a remercié ceux qui ont voté en faveur des projets de résolution et a redit l'importance d'un appui politique constant et financier en faveur de l'Office.

Explications de vote

Le représentant de la République islamique d'Iran a indiqué ses réserves quant aux résolutions impliquant une reconnaissance d'Israël.

Le représentant du Japon a indiqué qu'il a voté en faveur de la résolution L.15 mais cela ne doit pas présager la dernière étape des négociations.

( suivre)

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Rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (point 87)

Déclarations générales sur les projets de résolution du point (87)

M. DLAMINI (Swaziland) a indiqué que son pays continuera de mener des activités de bons offices afin de mettre un terme aux conflits et à la discorde. Il a précisé par ailleurs que le caractère politique des résolutions relatives au point 87 modifiera la position de son pays : son point du vue sera légèrement différent de celui manifesté lors de l'adoption des projets de résolution sur le point 86 qui étaient d'ordre humanitaire. Il a estimé qu'il est de la responsabilité de la communauté internationale de redonner souffle aux Accords de Madrid et que toutes les options doivent rester ouvertes pour relancer le processus de paix et le dialogue. Utilisons les paroles de la dissuasion diplomatique aux Nations Unies, a-t-il souligné. Pour cette raison, le Swaziland s'abstiendra sur le vote.

M. ISLAM (Pakistan) a évoqué le projet de résolution L.21 et à félicité le Comité spécial pour son travail objectif. A propos des volets libanais et syriens, il s'est joint aux autres délégations et a regretté que l'occupation israélienne sur le plateau du Golan occupé se poursuive en dépit des appels internationaux répétés et, pour cette raison, il a indiqué que son pays se porte coauteur du projet de résolution L.21.

M. ZAKI (Egypte) a souligné que l'ensemble des résolutions ne contient pas un mot de condamnation.

M. DLAMINI (Swaziland) a exercé une motion d'ordre précisant que les allusions aux condamnations ne concernaient pas le point 87.

M. AMIN (Bangladesh) a précisé que son pays est coauteur des résolutions du point 86 et qu'il était absent lors du vote. Il a réaffirmé son appui à ces projets de texte et souhaite que son pays figure dans le décompte des votes pour ce qui est du point 86.

Adoption de projets de résolution sur le point 87

Aux termes du projet de résolution relatif aux travaux du Comité spécial (A/C.4/52/L.17), présenté par Cuba et adopté par 67 voix pour 2 contre (Israël, Etats-Unis) et 60 abstentions, l'Assemblée générale exigerait qu'Israël collabore avec le Comité spécial dans l'exécution de son mandat. Elle déplorerait la politique et les pratiques d'Israël qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes comme l'indiquent les rapports du Comité spécial sur la période considérée. Elle prierait le Comité

( suivre)

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spécial, en attendant qu'il soit mis fin à l'occupation israélienne, de continuer à enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.

Elle prierait en outre le Comité spécial de continuer à enquêter sur le traitement des prisonniers dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de mettre à disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour qu'il puisse enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes visées dans la présente résolution, y compris les moyens dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés.

Par le projet de résolution relatif à l'applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en tant de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés (A/C.4/52/L.18), présenté par Cuba et adopté par 124 voix pour, 2 contre (Israël, Etat-Unis) et 3 abstentions (Iles Marshall, Libéria, Swaziland), l'Assemblée générale réaffirmerait que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en tant de guerre, du 12 août 1949, est applicable au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.

Elle enjoindrait Israël de reconnaître l'applicabilité de jure de la Convention au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d'en respecter scrupuleusement les dispositions. Elle exhorterait tous les Etats parties à la Convention agissant conformément à l'article premier commun aux quatre Conventions de Genève, à tout mettre en oeuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

La Commission était également saisie d'un projet de résolution relatif aux colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé (A/C.4/52/L.19), présenté par Cuba et adopté par 122 voix pour, deux contre (Israël et Etats-Unis), et 4 abstentions (Ile Marshall, Bulgarie, Libéria, Swaziland), l'Assemblée générale réaffirmerait que les colonies de peuplement israéliennes établies dans le territoire palestinien , y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Elle exigerait l'arrêt complet de la construction de la nouvelle colonie à Djabal Abou Ghounaym et de toutes les activités israéliennes relatives aux colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem et le Golan syrien occupé. L'Assemblée générale soulignerait la nécessité d'appliquer intégralement la résolution 904 (1994)

( suivre)

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du Conseil de sécurité en date du 18 mars 1994, dans laquelle le Conseil a notamment demandé à Israël, puissance occupante, de continuer à prendre des mesures afin de prévenir des actes de violence illégaux de la part de colons israéliens.

Aux termes du projet de résolution relatif aux pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, y compris Jérusalem (A/C.4/52/L.20), présenté par Cuba et adopté par 124 voix pour 2 contre ( Israël, Etats-Unis) et 4 abstentions (Zambie, Swaziland, Libéria et Iles Marshall), l'Assemblée générale exigerait qu'Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien. Elle soulignerait la nécessité de préserver l'intégralité territoriale de l'ensemble du territoire palestinien occupé et de garantir la liberté de circulation des personnes et des biens dans le territoire, y compris l'élimination des restrictions à l'accès au secteur oriental de Jérusalem et à la sortie de ce secteur, et à la liberté de circulation entre le territoire et le monde extérieur.

Elle demanderait à Israël, puissance occupante, d'accélérer la libération conformément aux accords conclus, de tous les Palestiniens encore détenus ou emprisonnés arbitrairement. Elle demanderait le plein respect par Israël , puissance occupante, de toutes les libertés fondamentales du peuple palestinien, en attendant que les arrangements d'autonomie soient étendus au reste du territoire occupé.

Aux termes du projet de résolution relatif au Golan syrien occupé (A/C.4/52/L.21) présenté par Cuba et adopté par 121 voix pour, 1 contre (Israël) et six abstentions (Ile Marshall, Libéria, Zambie, Uruguay, Etats-Unis, Swaziland), l'Assemblée général demanderait à Israël, puissance occupante, d'observer les résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, dans laquelle celui-ci a décidé notamment que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international et a exigé qu'Israël, puissance occupante, rapporte sans délai cette décision. Elle demanderait également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, en particulier à y établir des colonies de peuplement.

L'Assemblée générale considérerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, sont en violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en

( suivre)

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tant de guerre et n'ont aucun effet juridique. L'Assemblée générale demanderait à Israël de renoncer à imposer par la force aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d'identité israéliennes et de renoncer à ces mesures répressives contre la population de ce territoire.

Explications de vote

La représentante de l'Australie a noté qu'elle avait voté pour le projet de résolution L.19, mais qu'elle estimait que les colonies de peuplement ne servent pas le processus de paix. Elle a par ailleurs indiqué que le meilleur moyen de faire progresser le processus de paix est d'avoir recours à des négociations directes.

S'exprimant au nom de l'Union européenne sur le projet de résolution L.17, la représentante du Luxembourg a indiqué que l'Union européenne s'est abstenue, comme par le passé, sur le vote relatif à ce projet. Elle considère toutefois que nombre des politiques mises en oeuvre par Israël semblent inacceptables à l'Union européenne. En outre, elle a estimé que cette question pourrait être mieux traitée dans un autre cadre plus consensuel. Elle a enfin déclaré que l'Union européenne reste attachée à un règlement qui s'inscrirait dans le cadre du droit international.

Le représentant de la République islamique d'Iran, à propos de ses votes sur les résolutions L.17 à L.21 incluses, a indiqué que ses positions de vote ne doivent pas être prises comme une reconnaissance de l'Etat d'Israël.

Le représentant de la République arabe syrienne a remercié tous les pays ayant voté en faveur du projet de résolution relatif au Golan syrien occupé. Cette attitude signifie un appui de la légitimité du droit international et des résolutions pertinentes des nations Unies et exprime la profonde préoccupation vis-à-vis de l'impasse dans laquelle se trouve le processus de paix. A ce titre, il a affirmé l'aspect humanitaire et pas simplement politique de ce projet de résolution.

Déclaration

Mme NASSER (Observateur permanent de la Palestine) a remercié tous ceux ayant voté en faveur des projets de résolution présentés aujourd'hui et a réaffirmé l'importance du Comité spécial tant que l'occupation israélienne ne prendra pas fin.

( suivre)

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Explications de vote

Le représentant d'Israël a estimé que ces résolutions ne sont pas pertinentes dans le cadre des négociations en cours et ne sont pas propices à créer une atmosphère pacifique tant nécessaire pour les négociations.

Le représentant de la République islamique d'Iran a fait état d'une erreur d'interprétation en français dans son explication de vote précédente.

A la suite de cette notification, le texte mentionné ci-dessus a été corrigé.

La situation dans le territoire occupé de Croatie (Point 94)

Déclaration

M. FEDOTOV (Fédération de Russie) a appuyé la décision de ne pas se prononcer sur le point relatif à la situation dans le territoire occupé de Croatie. Il s'est félicité de la tendance à la stabilisation en Slavonie orientale grâce aux efforts déployés par l'ONU. Il a précisé que les questions en suspens resteront à l'examen au sein d'organes autres que la Quatrième Commission.

Déclaration de clôture

M. MACHIVENYIKA TOBIAS MAPURANGA, Président de la Commission (Zimbabwe), a indiqué que la Commission, outre 12 projets de résolutions ce matin, a adopté 14 autres projets de texte dont 10 sans vote. Au total et au cours de ses 25 séances, la Commission a adopté 26 projets de résolution. Le Président a fait valoir le large éventail de questions traitées par la Commission telles que la coopération dans l'espace ou encore les effets des rayonnements ionisants. Abordant le volet relatif à la décolonisation, il a précisé que six projets de résolution, sur les dix dont était saisie la Commission, ont reçu un soutien unanime. Les points relatifs à l'UNRWA et aux pratiques israéliennes sont d'une importance capitale pour la paix dans la région. En règle générale, tous les points traités par la Commission sont importants pour l'avenir de l'humanité. Ils ont été examinés dans le cadre des 30 séances qui nous ont été allouées, ce qui montre la diligence avec laquelle le Secrétariat a travaillé pour organiser les réunions. Le Président a dit sa fierté du travail accompli et a remercié tous ceux qui ont participé à la cinquante- deuxième session de la Quatrième Commission. Il a par ailleurs annoncé la tenue de la conférence de contributions en faveur de l'UNRWA, le 2 décembre prochain, à partir de 10 heures.

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( suivre)