POUR LA TROISIEME COMMISSION, L'ASSISTANCE ELECTORALE DE L'ONU DOIT CONCERNER TOUT L'ENSEMBLE DU PROCESSUS ELECTORAL

25 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/SHC/347

POUR LA TROISIEME COMMISSION, L'ASSISTANCE ELECTORALE DE L'ONU DOIT CONCERNER TOUT L'ENSEMBLE DU PROCESSUS ELECTORAL

19971125 Elle adopte à l'issue de votes, des textes visant l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Kosovo, au Soudan, en Iraq, en Iran et à Cuba

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a procédé ce matin à l'adoption d'une série de projets de résolution sur les questions relatives aux droits de l'homme. La Commission a ainsi adopté par 127 voix pour et 16 abstentions, un texte sur l'affermissement du rôle de l'ONU aux fins du renforcement de l'efficacité du principe d'élections périodiques et honnêtes et de l'action en faveur de la démocratisation. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale recommanderait que l'assistance électorale que fournit l'ONU soit axée sur l'observation de l'ensemble du processus électoral, en commençant par l'établissement des listes électorales et les autres activités préélectorales et se poursuivent tout au long de la campagne, le jour des élections et jusqu'à l'annonce des résultats. Le représentant de Cuba s'est exprimé sur le texte.

La Commission a aussi adopté par 89 voix pour, trois voix contre et 52 abstentions, un texte relatif au renforcement de l'action que l'ONU mène dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale, et l'importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité. Par ce texte, l'Assemblée soulignerait qu'il importe de promouvoir le dialogue sur les questions aux droits de l'homme et qu'il importe de continuer à assurer une information impartiale et objective sur la situation et les événements politiques, économiques et sociaux de tous les pays.

Les autres textes adoptés à l'issue d'un vote concernent les situations des droits de l'homme au Kosovo, au Soudan, en Iraq, en Iran et à Cuba. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote : Luxembourg au nom de l'Union européenne, Yémen, Fédération de Russie, Pérou, Bulgarie, Inde, Chine, Venezuela, Soudan, Egypte, Koweït, Iraq, Syrie, Iran, Algérie, Bahreïn, Emirats arabes unis, Singapour, Jordanie, Mauritanie, Liban, Qatar, Maroc, Japon et Mexique.

(à suivre - 1a)

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La Commission a, par ailleurs, adopté sans vote trois projets de résolution portant respectivement sur : la situation des droits de l'homme en Haïti; la protection et l'assistance offerte aux personnes déplacées dans leur propre pays; les droits de l'homme et les exodes massifs. Les représentants d'Haïti et de l'Inde ont pris la parole. Elle a aussi adopté un projet de décision concernant l'attribution du prix pour la cause des droits de l'homme en 1998.

La Commission a, en outre, été saisie de deux projets de résolution sur les situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en Yougoslavie, et au Nigéria. Le représentant du Nigéria a fait une déclaration.

La Commission se réunira demain mercredi 26 novembre 1997 à 10 heures. Elle devrait se prononcer sur une autre série de projets de résolution.

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Situations relatives aux droits de l'homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Présentation des projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur la Situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en Yougoslavie (A/C.3/52/L.69), présenté par les Etats-Unis au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait à toutes les parties à l'Accord-cadre pour la paix en Bosnie- Herzégovine et ses annexes appelés collectivement l'"Accord de paix", paraphés à Dayton, et à l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental d'appliquer ces accords intégralement et de façon cohérente. Elle condamnerait dans les termes les plus énergiques l'éviction de particuliers, expulsés par la force de leurs foyers, qui se poursuit en Bosnie-Herzégovine, et la pratique consistant à détruire les maisons des expulsés, et demanderait que les responsables soient immédiatement arrêtés et punis. L'Assemblée condamnerait également les restrictions qui continuent d'entraver la libre circulation en Republika Srpska et dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et insisterait auprès des parties pour qu'elles garantissent la liberté de circulation des réfugiés de retour et des résidents en Bosnie-Herzégovine. Elle prierait instamment toutes les parties en présence en Bosnie-Herzégovine de créer immédiatement les conditions favorables au retour dans leurs foyers d'avant la guerre, de leur plein gré et en toute sécurité, des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, et demanderait à toutes les entités responsables d'abroger les lois sur la propriété foncière qui empêchent les résidents d'avant guerre de rentrer dans leurs foyers, et de faire adopter au plus tôt une législation non discriminatoire.

L'Assemblée exprimerait son inquiétude pour les femmes et les enfants victimes du viol utilisé comme arme de guerre et demanderait que les auteurs de ces viols soient traduits en justice et que les victimes et les témoins bénéficient parallèlement de l'aide et de la protection dont ils ont besoin. Elle demanderait à toutes les parties et à tous les Etats de la région de veiller à ce que la promotion des droits de l'homme et le renforcement des institutions nationales soient un élément central de la nouvelle structure civile de mise en oeuvre de l'Accord de paix.

L'Assemblée exigerait instamment que les autorités de la Yougoslavie fassent immédiatement le nécessaire pour mettre fin à la répression dont sont victimes les populations non serbes au Kosovo et prévenir les actes de violence à leur encontre. L'Assemblée demanderait au Gouvernement croate de faire davantage d'efforts pour mieux observer les normes démocratiques et de coopérer pleinement avec l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental afin que la réintégration de la Slavonie orientale se déroule pacifiquement et dans le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes qui y résident ainsi

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que des personnes déplacées et des réfugiés qui y reviennent. Elle condamnerait vigoureusement les cas de harcèlement de Serbes déplacés et de collusion ou de participation active à de tels actes de la part des membres croates de la force de police temporaire de la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental.

L'Assemblée insisterait pour que les autorités de Bosnie-Herzégovine coopèrent pleinement avec la Commission des droits de l'homme en Bosnie- Herzégovine et exigerait que la Republika Srpska abandonne son attitude de non-coopération avec la Commission. Elle prierait instamment les parties de mettre en oeuvre les résultats des élections municipales tenues récemment, en constituant sans tarder des conseils dans toutes les municipalités de Bosnie- Herzégovine. Elle engagerait vivement le Gouvernement croate à permettre le retour rapide et librement consenti de tous les réfugiés et des personnes déplacées. L'Assemblée lancerait un appel urgent à tous les Etats et à toutes les parties à l'Accord de paix pour qu'ils s'acquittent de leur obligation de coopérer pleinement avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, s'agissant notamment de livrer les personnes recherchées par le Tribunal international. L'Assemblée condamnerait vigoureusement le refus continu des autorités de la Republika Srpska et du Gouvernement yougoslave d'arrêter et de livrer comme ils se sont engagés à le faire les criminels de guerre mis en accusation dont la présence sur leur territoire est notoire.

L'Assemblée exigerait du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine, en particulier des autorités de la Republika Srpska, et du Gouvernement yougoslave qu'ils veillent à ce que toutes les institutions associées à l'application de la présente résolution aient pleinement et librement accès à leurs territoires et prierait instamment toutes les parties de donner pleinement effet aux recommandations du Rapporteur spécial. L'Assemblée demanderait, en outre, à toutes les parties de mettre immédiatement fin aux détentions illégales et/ou occultes et prierait le Rapporteur spécial d'enquêter sur les allégations de détentions occultes. Elle demanderait aux parties à l'Accord de paix de prendre immédiatement des mesures pour identifier les personnes portées disparues, déterminer où elles se trouvent et ce qu'il est advenu d'elles. Enfin, l'Assemblée encouragerait tous les gouvernements à répondre favorablement aux appels de contributions volontaires au bénéfice de la Commission des droits de l'homme de Bosnie-Herzégovine, de la Commission chargée d'examiner les réclamations concernant les biens fonciers de réfugiés et de personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine, de la Commission internationale des personnes disparues dans l'ex-Yougoslavie, du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et des autres institutions oeuvrant pour la réconciliation, la démocratie et la justice dans la région.

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Par un projet de résolution sur la Situation des droits de l'homme au Nigéria (A/C.3/52/L.70), présenté par le Luxembourg, au nom de l'Union européenne, tel qu'oralement amendé, l'Assemblée générale noterait avec satisfaction l'engagement formel du Gouvernement nigérian d'instaurer, notamment, l'autorité civile et les principes d'une démocratie pluraliste avant le 1er octobre 1998. Elle se déclarerait toutefois gravement préoccupée par le fait que ce Gouvernement n'a pas pris les mesures préparatoires requises pour assurer le rétablissement d'un gouvernement représentatif issu d'élections caractérisées par une participation populaire authentique dans un contexte multipartite. Elle se déclarerait également profondément préoccupée par le fait que des personnes détenues au Nigéria sont toujours jugées en vertu de la même procédure judiciaire entachée d'irrégularités qui a conduit à l'exécution arbitraire de Ken Saro-Wiwa et de ses compagnons.

L'Assemblée demanderait au Gouvernement nigérian d'assurer d'urgence le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en libérant tous les prisonniers politiques, les dirigeants syndicaux, les militants des droits de l'homme et les journalistes, en améliorant les conditions de détention et en garantissant la liberté de la presse, la liberté d'opinion et la liberté syndicale et en veillant à ce que soient respectés les droits de tous, y compris les membres de minorités. Elle demanderait instamment au Gouvernement nigérian de prendre des mesures concrètes et crédibles visant à rétablir sans délai un gouvernement démocratique et de cesser de gouverner par décret. Elle demanderait également au Gouvernement de permettre la présence d'observateurs pendant la période de transition conformément à la recommandation de la mission d'établissement des faits des Nations Unies.

Questions relatives aux droits de l'homme

Adoption de projets de résolution

Divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le projet de résolution sur l'Affermissement du rôle de l'Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l'efficacité du principe d'élections périodiques et honnêtes et de l'action en faveur de la démocratisation (A/C.3/52/L.45) a été adopté par 127 voix pour, 0 contre et 16 abstentions. (Il a été indiqué que le vote de la Fédération de Russie aurait dû être enregistré comme un vote en faveur et non une abstention.)

Par ce projet, l'Assemblée générale recommanderait que la Division de l'assistance électorale du Département des affaires politiques du Secrétariat continue d'apporter l'assistance postélectorale nécessaire aux Etats qui en font la demande, ainsi qu'aux institutions électorales, afin de promouvoir la pérennité du processus électoral. Elle recommanderait également que l'assistance électorale que fournit l'Organisation des Nations Unies soit axée

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sur l'observation de l'ensemble du processus électoral, en commençant par l'établissement des listes électorales et les autres activités préélectorales, et se poursuivant tout au long de la campagne, le jour des élections et jusqu'à l'annonce des résultats, dans le cas des Etats dont la demande d'assistance ne porte pas que sur les aspects techniques. L'Assemblée prierait le Secrétaire général de prendre de nouvelles mesures pour fournir une assistance aux Etats qui en font la demande, et notamment de donner au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme la possibilité de soutenir les activités de démocratisation axées sur des considérations liées aux droits de l'homme. Elle prierait le Programme des Nations Unies pour le développement de poursuivre ses programmes d'assistance dans le domaine de la gestion des affaires publiques, rappelerait que le Secrétaire général a créé le Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour l'observation du processus électoral, et demanderait aux Etats Membres d'envisager d'y verser des contributions. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de doter la Division de l'assistance électorale des ressources humaines et financières dont elle a besoin pour s'acquitter de son mandat et de continuer à veiller à ce que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme puisse répondre au nombre croissant de demandes de services consultatifs en matière d'assistance électorale présentées par les Etats Membres.

Le représentant de Cuba a estimé que le projet de résolution s'écarte des normes établies par les Etats Membres en matière d'assistance électorale. Le processus électoral relève de la souveraineté interne des Etats. Il revient donc aux populations d'établir leurs propres méthodes électorales. Le projet de texte établit des conditions dont l'ONU serait juge à la tenue des élections. Il préjuge de la validité d'institutions en se basant sur des modèles dits universels et en ignorant la diversité politique et culturelle des Etats Membres. Le texte voudrait étendre le processus de contrôle à la phase préélectorale pour justifier l'ingérence dans les affaires internes des Etats.

Le projet de résolution portant sur la Protection et assistance offertes aux personnes déplacées dans leur propre pays (A/C.3/52/L.56) qui avait été présenté le 21 novembre par la Norvège au nom des coauteurs, a été adopté sans vote. Par ce projet, l'Assemblée générale encouragerait le représentant du Secrétaire général à poursuivre son analyse des causes du déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, des besoins de ces personnes, des mesures préventives et des moyens de leur offrir une protection et une assistance accrues ainsi que des solutions plus nombreuses; elle l'encouragerait également à continuer d'accorder une attention particulière aux besoins des femmes et des enfants en matière de protection et d'assistance.

L'Assemblée générale inviterait tous les gouvernements à continuer de faciliter les travaux du représentant du Secrétaire général, en particulier les gouvernements des pays où existent des situations de déplacement interne,

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et les encouragerait à envisager sérieusement de l'inviter à se rendre dans leurs pays. Elles les inviterait à examiner avec toute l'attention voulue, en concertation avec le représentant du Secrétaire général, les recommandations et suggestions que celui-ci leur a adressées. L'Assemblée générale engagerait tous les organismes d'aide humanitaire et de développement des Nations Unies concernés à renforcer leur collaboration avec le représentant du Secrétaire général et leur demanderait instamment de continuer, en particulier par l'intermédiaire du Comité permanent interorganisations, à mettre en place un système plus complet et plus cohérent de collecte des données sur la situation des personnes déplacées dans leur propre pays, en coopération avec le représentant du Secrétaire général.

Le projet de résolution sur le Renforcement de l'action que l'ONU mène dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale, et l'importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité (A/C.3/52/L.57) a été adopté par 89 voix pour, trois contre (Iran, Israël et Etats-Unis) et 52 abstentions. (Il a ensuite été indiqué que le vote de la délégation de la République islamique d'Iran devrait être enregistré comme un vote en faveur.)

Aux termes du projet, l'Assemblée générale réaffirmerait que la promotion, la défense et la pleine réalisation de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, préoccupations légitimes de la communauté mondiale, devraient obéir aux principes de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité et ne pas être utilisées à des fins politiques. Elle soulignerait qu'il importe de promouvoir le dialogue sur les questions relatives aux droits de l'homme. Elle insisterait sur le fait que tous les droits de l'homme sont universels, indivisibles, interdépendants et étroitement liés et que la communauté internationale doit les traiter d'une manière juste et égale.

L'Assemblée se déclarerait convaincue qu'une approche impartiale et équitable des questions relatives aux droits de l'homme contribue à la promotion de la coopération internationale ainsi qu'à la promotion, à la défense et à l'exercice effectif de ces droits et des libertés fondamentales. Elle soulignerait, à cet égard, qu'il importe de continuer à assurer une information impartiale et objective sur la situation et les événements politiques, économiques et sociaux de tous les pays. Elle inviterait les Etats Membres à envisager d'adopter les mesures qu'ils jugeront propres à renforcer encore la coopération internationale tendant à développer et encourager le respect de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales pour tous.

Le représentant de l'Iran a souligné que le vote de sa délégation est bien un vote en faveur du texte présenté.

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Par un projet de résolution sur les Droits de l'homme et les exodes massifs (A/C.3/52/L.59), adopté sans vote, l'Assemblée générale déplorerait l'intolérance ethnique et autre, qui est l'une des principales causes des migrations forcées et inviterait instamment les Etats à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de l'homme, en particulier les droits des personnes appartenant à des minorités. Elle inviterait les rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux et groupes de travail de la Commission des droits de l'homme et les organes conventionnels des Nations Unies à rechercher des informations sur les problèmes des droits de l'homme qui pourraient provoquer des exodes massifs ou empêcher le rapatriement librement consenti des populations.

Elle prierait le Haut Commissaire aux droits de l'homme, en coopération avec le Haut Commissaire pour les réfugiés, de prêter une attention particulière aux situations qui provoquent ou risquent de provoquer des exodes massifs ainsi que de contribuer aux efforts faits pour remédier à de telles situations au moyen de mesures de protection ainsi qu'au moyen de mécanismes de planification anticipée et de réaction aux situations d'urgence, y compris des échanges d'informations avec le système d'alerte rapide des Nations Unies, de la fourniture d'avis techniques et de services d'experts et du renforcement de la coopération, dans les pays d'origine ainsi que dans les pays d'accueil.

L'Assemblée générale demanderait instamment au Secrétaire général d'accorder une haute priorité et d'allouer les ressources nécessaires à la consolidation et au renforcement des mécanismes de planification anticipée et de réaction aux situations d'urgence, notamment les activités d'alerte rapide dans le domaine humanitaire.

Le représentant de l'Inde a remercié les coauteurs d'avoir tenu compte des propositions de l'Inde lui permettant ainsi de se joindre au consensus. Il a toutefois regretté qu'une certaine anomalie subsiste puisqu'aucune référence n'est faite au droit d'asile qui figure pourtant dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. L'Inde n'a pu passer cette omission sous silence, convaincue que cette référence aurait trouvé sa place dans un tel texte.

Aux termes du projet de décision sur l'Attribution du prix pour la cause des droits de l'homme en 1998 (A/C.3/52/L.76), adopté sans vote, l'Assemblée générale, sur la recommandation de la Troisième Commission, déciderait de prier le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que des prix pour la cause des droits de l'homme soient décernés en 1998.

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Situations relatives aux droits de l'homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur les Droits de l'homme en Haïti (A/C.3/52/L.54), adopté sans vote, l'Assemblée générale engagerait le Gouvernement haïtien à prendre les mesures de suivi qui s'imposent pour appliquer, avec l'aide de la communauté internationale, les recommandations contenues dans le rapport de la Commission nationale de vérité et de justice et les rapports de la Mission civile internationale en Haïti sur la justice haïtienne et le respect des droits de l'homme par la police nationale haïtienne. Elle prierait le Gouvernement haïtien de publier intégralement le rapport de la Commission nationale de vérité et de justice et de le diffuser largement dans tout le pays, ainsi que d'entamer des actions en justice dans les cas graves. L'Assemblée exprimerait sa préoccupation devant les problèmes de sécurité que connaît la société haïtienne, qui contribuent aux carences du système judiciaire et de l'appareil policier, et soulignerait le caractère prioritaire de la réforme du système judiciaire dans le cadre de l'assistance bilatérale et multilatérale fournie par la communauté internationale. Elle inviterait la communauté internationale, notamment les institutions de Bretton Woods, à continuer de participer à la reconstruction et au développement d'Haïti, et inviterait de nouveau le Rapporteur spécial chargé d'examiner la question de la violence à l'égard des femmes à accepter l'invitation que lui a adressée le Gouvernement haïtien de se rendre en Haïti.

La représentante de Haïti a remercié tous les coauteurs et en particulier, le Venezuela en rappelant l'appui fourni à son pays par les pays d'Amérique latine et des Caraïbes.

Le projet de résolution relatif à la Situation des droits de l'homme au Kosovo (A/C.3/52/L.61) qui avait été présenté le 21 novembre par l'Albanie au nom des coauteurs, a été adopté par 97 voix pour, trois contre (Inde, Fédération de Russie, Israël) et 47 abstentions. Par ce projet, l'Assemblée générale demanderait aux autorités de la Yougoslavie : de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser immédiatement toutes les violations des droits fondamentaux des Albanais de souche au Kosovo; de libérer tous les prisonniers politiques et de cesser de persécuter les dirigeants politiques et les membres d'organisations locales de défense des droits de l'homme; de permettre aux réfugiés albanais au Kosovo de regagner leurs foyers en toute sécurité et dans la dignité; de permettre la mise en place de véritables institutions démocratiques au Kosovo; d'autoriser la réouverture des établissements d'enseignement et des institutions culturelles et scientifiques des Albanais de souche. Elle prierait instamment les autorités de la Yougoslavie d'engager un dialogue constructif avec les représentants des Albanais de souche du Kosovo.

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L'Assemblée générale prierait le Rapporteur spécial de continuer à surveiller de très près la situation des droits de l'homme au Kosovo et à en rendre dûment compte dans ses rapports; elle demanderait instamment aux autorités de la Yougoslavie d'autoriser immédiatement et sans conditions le retour au Kosovo de la mission de longue durée de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. L'Assemblée générale soulignerait qu'il importe que les lois et règlements de la Yougoslavie concernant la citoyenneté soient conformes aux normes et principes qui sont énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle soulignerait également qu'en améliorant la défense et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Kosovo, la Yougoslavie créerait les conditions propices à l'établissement de l'intégralité des relations avec la communauté internationale.

La représentante du Luxembourg, au nom de l'Union européenne, a appuyé le contenu du projet de résolution en se déclarant consciente que la situation au Kosovo continue d'être préoccupante en raison notamment de l'augmentation des violations des droits de l'homme. L'Union européenne n'a pu se porter coauteur car elle est convaincue que cette question aurait du être comprise dans un texte général sur l'ex-Yougoslavie.

La représentante du Yémen a déclaré qu'elle ne se prononcera sur aucune texte concernant les situations des droits de l'homme car elle se réserve le droit d'expliquer sa position au cours de la plénière de l'Assemblée générale.

Le représentant de la Fédération de Russie, demandant un vote enregistré, a estimé que l'insistance des auteurs de présenter un tel texte indique leur refus de reconnaître que la non mention de l'appartenance territoriale de cette région constitue une violation d'un des principes fondamentaux du droit international. Cette analyse isolée de la situation des droits de l'homme au Kosovo est quelque peu préoccupante. Le texte examine la question de façon unilatérale puisqu'il attribue la responsabilité de la situation des droits de l'homme aux autorités de Belgrade sans même essayer d'analyser de façon critique le rôle des autres forces. Une telle approche ne correspond pas aux exigences d'impartialité auxquelles doivent répondre les décisions prises au sein de cette Commission.

La représentante du Pérou s'est abstenue lors du vote parce qu'elle considère que l'Assemblée générale ne devrait pas se prononcer sur la situation des droits de l'homme d'une région déterminée d'un pays.

Le représentant de la Bulgarie s'est abstenu en considérant que la question du Kosovo doit être reprise dans la résolution sur l'ex-Yougoslavie.

Le représentant de l'Inde s'est réservé le droit d'intervenir au cours de la plénière de l'Assemblée générale.

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Le représentant de la Chine s'est abstenu en se réservant le droit d'intervenir à la plénière de l'Assemblée générale.

La représentante du Venezuela s'est abstenue en estimant que cette question doit être examinée dans le cadre des droits de l'homme dans l'ex- Yougoslavie.

Aux termes d'un projet de résolution sur la Situation des droits de l'homme au Soudan (A/C.3/52/L.62), adopté par 91 voix pour, 15 contre et 43 abstentions, l'Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par les graves violations des droits de l'homme qui continuent d'être commises sur une grande échelle au Soudan. Elle exprimerait son indignation devant l'utilisation de la force militaire par toutes les parties au conflit pour entraver l'acheminement des secours ou attaquer les convois et demanderait qu'il soit mis fin à ces pratiques et que les responsables soient traduits en justice.

L'Assemblée générale demanderait instamment au Gouvernement soudanais d'assurer de bonnes conditions de sécurité à tous les rapporteurs spéciaux et de respecter l'engagement qu'il a pris de fournir un soutien logistique aux organisations nationales, régionales et internationales qui souhaiteraient se joindre à l'enquête sur les allégations relatives à des disparitions involontaires et à l'esclavage. Elle demanderait instamment au Gouvernement soudanais et toutes les parties au conflit d'accorder aux organisations internationales à vocation humanitaire et de défense des droits de l'homme, ainsi qu'aux observateurs indépendants, un accès libre et sans entrave à toutes les zones où des violations ont été signalées. Elle continuerait à demander instamment que, dans les limites des ressources existantes, les observateurs des droits de l'homme soient déployés là où leur présence contribuerait à améliorer le courant et l'évaluation d'informations.

L'Assemblée générale demanderait à toutes les parties aux hostilités de respecter pleinement les dispositions applicables du droit international humanitaire. Elle exprimerait l'espoir que toutes les parties à la guerre civile s'attacheront sérieusement à négocier lorsque les pourparlers de paix engagés sous les auspices de l'Autorité intergouvernementale pour le développement à Naïrobi reprendront au début de 1998, dans l'optique selon laquelle la fin de la guerre civile constituerait un premier pas important dans l'élimination des violations des droits de l'homme au Soudan. Elle demanderait de nouveau instamment au Gouvernement soudanais de libérer toutes les personnes détenues pour des raisons politiques, de mettre fin à tous les actes de torture et à tous les traitements cruels, inhumains ou dégradants, de fermer tous les centres de détention clandestins ou non reconnus. Elle lui demanderait de cesser immédiatement le bombardement aérien de cibles civiles et encouragerait le Gouvernement soudanais à oeuvrer activement en faveur de l'éradication de pratiques dirigées contre les femmes et les fillettes, qui constituent une violation de leurs droits fondamentaux.

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Le représentant du Soudan a estimé que les allégations contenues dans le texte sont sans fondement et diffamatoires. Le refus des Etats-Unis et des autres coauteurs d'amender le texte pour traduire des événements positifs comme l'Accord de paix n'a laissé d'autre choix au Gouvernement soudanais que de s'opposer au texte. Le Gouvernement soudanais a déployé tous les efforts pour mettre fin au conflit dans le sud du pays qui est à l'origine des violations des droits de l'homme. Les allégations de sévices et d'exploitation des enfants illustrent la volonté des auteurs de montrer systématiquement du doigt les Soudanais et de calomnier le Gouvernement à des fins politiques. En outre les allégations de persécutions religieuses constituent une insulte au peuple soudanais connu pour sa tolérance et son attachement à la dignité des êtres humains. Quant aux allégations concernant le refus du Soudan de donner un libre accès au secours humanitaire, le représentant les rejette, en attirant l'attention sur le rapport pertinent du Secrétaire général qui affirme le contraire. En dépit de ces résolutions politiquement motivées, le Soudan continuera à promouvoir et à protéger les droits de l'homme.

Le représentant de l'Egypte a réaffirmé l'engagement de son pays en faveur des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a cependant fait remarquer la tendance de deux poids deux mesures en ce qui concerne l'examen des questions relatives aux droits de l'homme et la prise en considération de nouveaux critères non acceptés par la Commission des droits de l'homme. Le représentant a également regretté l'inclusion de questions qui s'écartent du mandat de cette Commission. Il a rejeté la présence d'observateurs des droits de l'homme sur le territoire du Soudan étant donné que les dimensions politiques et juridiques d'une telle décision ne sont pas encore claires. Il a estimé que l'envoi d'observateurs ne peut être envisagé qu'après avoir négocié et consulté l'Etat concerné et après avoir obtenu une approbation claire de sa part. L'Egypte rejette toute ingérence dans les affaires intérieures des Etats et toute mesure susceptible de porter atteinte à l'intégrité territoriale du Soudan conformément au principe du droit international. La délégation de l'Egypte s'abstiendra lors du vote.

Aux termes du projet de résolution sur la Situation des droits de l'homme en Iraq (A/C.3/52/L.71), adopté par 94 voix pour, deux contre (Jamahiriya arabe libyenne et Soudan) et 51 abstentions, l'Assemblée générale demanderait au Gouvernement iraquien de respecter et garantir les droits de toutes les personnes qui vivent sur son territoire et relèvent de sa juridiction, quels que soient leur origine, leur appartenance ethnique, leur sexe ou leur religion. Elle lui demanderait de faire en sorte que le comportement de ses forces militaires et de sécurité soit conforme aux normes du droit international, de coopérer avec les mécanismes mis en place par l'Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, notamment en acceptant que le Rapporteur spécial se rende à nouveau en Iraq et en autorisant le stationnement d'observateurs des droits de l'homme dans l'ensemble du pays. L'Assemblée demanderait au Gouvernement iraquien de

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restaurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et d'abroger toutes les lois qui accordent l'impunité aux membres de certaines forces ou à certains individus. Elle lui demanderait aussi d'abroger tous les décrets qui prescrivent des peines ou des traitements cruels et inhumains, et de mettre fin à la torture et aux peines et traitements cruels, et d'abroger, en outre, toutes les lois et procédures punissant la libre expression, et de faire en sorte que l'autorité de l'Etat repose sur la volonté réelle du peuple.

L'Assemblée demanderait au Gouvernement iraquien de coopérer avec la Commission tripartite pour retrouver la trace et connaître le sort des centaines de personnes toujours portées disparues, y compris des prisonniers de guerre, des Koweitiens et des nationaux d'autres pays victimes de l'occupation illégale du Koweit par l'Iraq, de coopérer à cette fin avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, et d'indemniser les familles des personnes qui sont mortes ou ont disparu alors qu'elle étaient détenues par les autorités iraquiennes. Elle lui demanderait également de cesser immédiatement ses pratiques répressives à l'encontre des Kurdes iraquiens dans le nord, des Assyriens, des Shi'as, des Turkomans, de la population des régions marécageuses du sud et d'autres groupes ethniques et religieux, et de mettre fin immédiatement aux déplacements forcés de populations.

L'Assemblée demanderait aussi au Gouvernement iraquien de libérer immédiatement tous les Koweïtiens et les ressortissants d'autres Etats qui pourraient encore se trouver en détention. Elle lui demanderait, par ailleurs, de distribuer équitablement à la population iraquienne les denrées de première nécessité achetées avec le revenu de la vente du pétrole iraquien et de coopérer avec les organismes humanitaires internationaux pour que les secours soient distribués sans discrimination à ceux qui en ont besoin sur l'ensemble du territoire iraquien; de coopérer au repérage des champs de mines sur l'ensemble du territoire iraquien afin de faciliter leur marquage et, éventuellement, leur déminage; et de continuer à coopérer en vue de l'application des résolutions 986 (1995) et 1111 (1997) du Conseil de sécurité et à faciliter les activités du personnel humanitaire des Nations Unies en Iraq, en garantissant la liberté de mouvement des observateurs dans l'ensemble du pays. L'Assemblée générale prierait, enfin, le Secrétaire général d'approuver l'allocation de ressources humaines et matérielles suffisantes pour permettre l'envoi d'observateurs des droits de l'homme dans des lieux où ils pourraient faciliter les courants d'information et les activités d'évaluation et contribuer à une vérification indépendante des indications recueillies sur la situation des droits de l'homme en Iraq.

La représentante du Koweït a souligné que l'Iraq continue de nier les obligations découlant du droit international. En ce qui concerne la coopération de l'Iraq avec la Commission tripartite afin de régler la question des prisonniers de guerre, la représentante aurait souhaité que le paragraphe pertinent mentionne clairement l'absence de coopération qui caractérise l'Iraq et qu'il l'incite à intensifier cette coopération.

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Le représentant de l'Iraq a estimé que le projet n'est qu'une répétition très longue du projet de résolution que la Commission a l'habitude d'adopter. Ces projet sont utilisés par certains pays pour réaliser leurs objectifs politiques sans tenir compte des droits de l'homme et sans désir d'encourager leur protection et leur promotion. L'Iraq respecte ses engagements en matière des droits de l'homme qui sont, il tient à le préciser, d'abord des engagements nationaux. L'Iraq souligne qu'il ne cesse de coopérer avec les agences internationales comme le CICR et le Haut Commissariat pour les réfugiés. Il continue également de coopérer avec les mécanismes des droits de l'homme puisqu'il présente régulièrement des rapports. Pour ce qui est du déploiement d'observateurs des droits de l'homme, l'Iraq ne saurait accepter une telle proposition qu'il considère comme une ingérence dans ses affaires intérieures. Le texte mis aux voix ignore délibérément bon nombre de mesures prises par l'Iraq pour promouvoir et protéger les droits de l'homme.

Le représentant de l'Egypte a noté une certaine tendance visant à recourir à de nouvelles normes non approuvées par la Commission des droits de l'homme. Elle estime que la Troisième Commission examine, en outre, des questions qui ne relèvent pas de son mandat. L'Egypte rejette le déploiement d'observateurs sur le territoire de l'Iraq car elle souhaite que l'on analyse d'abord les dimensions juridiques et politiques d'une telle décision. Cette question doit être examinée plus avant et aucune décision ne doit être prise avant la tenue de consultations avec le pays concerné. Le représentant a également rejeté toute ingérence dans les affaires intérieures des Etats et s'est opposé à toute mesure qui pourrait saper l'unité et l'intégrité territoriale de l'Iraq. Ces réserves expliquent le vote d'abstention de l'Egypte.

Le représentant de la République arabe syrienne s'est abstenu en soulignant que le caractère inacceptable du paragraphe 3 h) qui demande à l'Iraq de cesser immédiatement ses pratiques répressives à l'encontre des Kurdes iraquiens dans le nord et d'autres groupes ethniques et religieux. Cette mention constitue une ingérence flagrante dans les affaires intérieures de l'Iraq. Pour ce qui est de la création d'une zone de sécurité, la République arabe syrienne estime qu'il s'agit là d'une recommandation qui menace l'intégrité territoriale de l'Iraq. Le texte en revanche ne mentionne pas l'occupation de la Turquie dans le nord de l'Iraq.

Aux termes du projet de résolution sur la Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (A/C.3/52/L.72), adopté par 68 voix pour, 27 voix contre et 49 abstentions, l'Assemblée générale inviterait le Gouvernement de la République islamique d'Iran à reprendre sa coopération avec les mécanismes de la Commission des droits de l'homme, en particulier le Représentant spécial et à honorer les obligations qu'il a librement contractées en vertu des Pactes internationaux et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et de veiller à ce que tous ceux qui vivent sur son territoire et relèvent de sa juridiction jouissent de tous

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les droits consacrés dans les instruments. Elle inviterait le Gouvernement de la République islamique d'Iran à appliquer scrupuleusement les conclusions et recommandations du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur l'intolérance religieuse relatives aux bahaïs et à d'autres groupes religieux minoritaires, y compris les chrétiens, jusqu'à leur émancipation complète.

L'Assemblée inviterait également le Gouvernement à prendre des mesures effectives pour éliminer toute atteinte aux droits fondamentaux dont sont victimes les femmes et à s'abstenir, par ailleurs, de commettre des actes de violence contre des membres de l'opposition iranienne vivant à l'étranger et à coopérer pleinement avec les autorités d'autres pays en enquêtant sur les délits qu'elles lui signalent et en poursuivant les auteurs. Elle l'inviterait à donner des assurances écrites satisfaisantes qu'il ne cautionne pas et n'encourage pas les menaces de mort contre M. Rushdie. L'Assemblée inviterait, en outre, le Gouvernement de la République islamique d'Iran à veiller à ce que la peine capitale ne soit pas prononcée pour apostasie et pour des délits non violents.

Le représentant de l'Iran a déclaré que le projet de résolution constituait une tentative politique contraire à tout sens de la coopération dans le domaine des droits de l'homme qui ne laisse aucun doute quant aux intentions des auteurs, visant à l'affrontement. Le texte vise à dire que la situation des droits de l'homme se détériore et que la surveillance internationale doit se poursuivre. Les coauteurs n'ont laissé passer aucun incident pour prouver que l'Iran est un paria sur la scène internationale. Ils ont gonflé les accusations et calomnies et n'ont pas tenu compte de l'évolution de la situation. Il s'agit d'un jeu politique. Si l'on avait rendu compte de la situation réelle sur le terrain, les auteurs du projet de résolution se seraient trouvés dans une position dans laquelle il aurait fallu mettre fin à la surveillance de la situation des droits de l'homme en Iran. Aujourd'hui, l'Iran est dans une situation sans précédent et il est regrettable que les auteurs du texte soient en deça de leur opinion publique lorsqu'ils évaluent la situation sur le terrain. La large participation aux élections récentes en Iran a été saluée internationalement, a déclaré le représentant, en demandant aux délégations de voter contre le projet de résolution.

Le représentant de l'Egypte a réaffirmé la nécessité de ne pas politiser les droits de l'homme et de ne pas les utiliser comme un moyen de pression contre certains pays ou comme prétexte pour s'ingérer dans les affaires intérieures de ces pays. Il a également souligné la nécessité de renoncer aux politiques de deux poids deux mesures, de tenir compte de la multiplicité culturelle du monde contemporain et de respecter la diversité culturelle pour que certains ne soient pas soumis à l'imposition d'une culture. L'Egypte qui appuie pleinement les droits souverains de chaque Etat, s'abstiendra donc lors du vote, a-t-il déclaré. Si le paragraphe 4 g) du projet de résolution,

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concernant la peine capitale, avait été mis aux voix, la délégation égyptienne aurait voté contre, a-t-il poursuivi, expliquant cette position par l'absence de consensus international sur l'élimination de la peine de mort. Il a rappelé que la peine capitale était inscrite dans le code pénal de la Charia islamique et était, en outre, acceptée dans un grand nombre de systèmes juridiques tandis que le Pacte international sur les droits civils et politiques reconnaît la peine de mort. L'Egypte rejette toute condamnation qui pourrait saper ce système juridique quel que soit le prétexte invoqué, a- t-il conclu.

La représentante de l'Algérie, évoquant le paragraphe 3 d) du dispositif du projet de résolution portant sur les menaces de mort qui continuent de peser sur M. Salman Rushdie, a déclaré que s'il est évident que la liberté d'expression et la liberté de création culturelle et artistique sont intrinsèquement liées à l'épanouissement de la civilisation humaine et à l'enrichissement du patrimoine culturel universel, il n'en demeure pas moins important que celles-ci doivent s'inscrire impérativement dans le cadre du respect des croyances d'autrui et dans la convivialité. Aussi, tout ce qui a pour effet de cultiver l'intolérance et l'incompréhension ou de susciter des divisions entre les communautés, porte-t-il préjudice à la nécessaire inviolabilité des consciences, de convictions et de religions, et partant à d'autres droits de l'homme qui doivent être respectés au même titre que la liberté d'expression. Dans la mesure où la question visée par ce paragraphe aurait des prolongements relevant de l'invocation de la résolution 51/210 relative aux mesures visant à éliminer le terrorisme adoptée par l'Assemblée générale en décembre 1996, l'Algérie, qui s'est pleinement associée à la condamnation universelle du terrorisme sous toutes ses formes, considère qu'une telle condamnation puise sa légitimité et sa vigueur dans l'impérieuse nécessité de préserver les vies humaines en tous lieux et en tout temps conformément au droit sacré à la vie, droit inhérent aux enseignements saints de l'Islam comme au patrimoine universel des droits de l'homme, a-t-elle déclaré.

Le représentant de Bahreïn a exprimé les réserves de sa délégation sur le paragraphe 4 g) qui n'est pas conforme à l'Islam et au droit interne de Bahreïn. Si ce paragraphe avait été mis aux voix séparément, Bahreïn aurait voté contre.

Le représentant des Emirats arabes unis a émis des réserves sur le paragraphe 4 g) qui n'est pas conforme à la Charia islamique et aux lois en vigueur dans les Emirats arabes unis. La peine capitale a été instaurée pour sauvegarder la société contre les criminels, a-t-il indiqué.

Le représentant de Singapour a déclaré que sa délégation s'abstiendrait lors du vote en raison de sa connaissance insuffisante des faits. Il a, par ailleurs, émis des réserves sur le paragraphe 4 g), considérant la formulation utilisée trop générale. Il a rejeté en particulier la mention "pour apostasie et pour des délits non violents". La peine capitale fait partie intégrante de

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certains systèmes et aucun pacte international ne la rejette entièrement. Singapour avait demandé que cette partie de phrase soit biffée. Cette demande n'a toutefois pas été prise en considération.

Les représentants de la Jordanie, du Soudan, de la Mauritanie, du Liban, du Qatar et du Maroc ont demandé que leurs réserves sur le paragraphe 4 g) soient enregistrées, ce paragraphe étant en contradiction avec la Charia islamique et les lois en vigueur dans leurs pays respectifs.

La représentante du Japon a indiqué que son pays avait voté pour le projet de résolution. Le Japon a été l'un des coauteurs de ce projet de résolution dans le passé, mais pas cette année. Il partage l'avis du Rapporteur spécial que l'Iran est aujourd'hui en mesure d'aller de l'avant en ce qui concerne la liberté de ses citoyens. Il y a eu des signes encourageants dans ce sens que la communauté internationale doit encourager. Le Japon espère que le Gouvernement iranien continuera d'avancer dans la bonne voie et que les paroles du nouveau président se concrétiseront, a-t-elle déclaré.

Aux termes du projet de résolution sur la Situation des droits de l'homme à Cuba (A/C.3/52/L.73), adopté par 60 voix pour, 23 voix contre et 64 abstentions, l'Assemblée générale appuierait sans réserve les travaux du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba et demanderait une fois de plus au Gouvernement cubain de coopérer pleinement avec celui-ci en lui donnant toute latitude pour établir des contacts avec le Gouvernement et les citoyens cubains. Elle demanderait instamment au Gouvernement cubain d'assurer la liberté d'expression et de réunion ainsi que la liberté de manifester pacifiquement, notamment en autorisant les partis politiques et les organisations non gouvernementales à exercer librement leurs activités dans le pays. L'Assemblée demanderait en particulier au Gouvernement cubain de libérer les nombreuses personnes qui ont été arrêtées pour activités politiques, qui ne reçoivent pas tous les soins médicaux voulus pendant leur incarcération ou que l'on empêche d'exercer leurs droits de journalistes ou de juristes. Elle demanderait au Gouvernement cubain de donner suite aux recommandations contenues dans le rapport intérimaire du Rapporteur spécial pour faire en sorte que les droits de l'homme et les libertés fondamentales à Cuba soient respectés, et de mettre fin à toutes les violations des droits de l'homme, en particulier à la détention et à l'emprisonnement des militants des droits de l'homme et d'autres personnes qui ne font qu'exercer pacifiquement leurs droits, et de permettre aux organisations humanitaires non gouvernementales et aux institutions humanitaires internationales d'avoir accès aux prisons.

Le représentant de Cuba a dit que s'il y avait eu le moindre doute sur les intentions de ce projet de résolution, celui-ci s'était évanoui hier lorsque le représentant des Etats-Unis a rendu hommage au contre- révolutionnaire cubain José Martí, à ceux qui font l'objet de poursuites parce qu'ils ont tenté d'assassiner Castro et à tous ceux qui luttent contre la

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révolution cubaine. Les Etats-Unis ont imposé et défendu les dictatures les plus sanguinaires. La société américaine est la plus injuste et la plus inégale qui soit avec un système pénitentiaire dans lequel les chaînes et les travaux forcés enchaînés ont été réintroduits. Les promoteurs de ce projet de résolution se sont livrés à une chasse aux coauteurs, a poursuivi le représentant, en se demandant de quoi parlent les Etats-Unis lorsqu'ils évoquent l'universalité du texte. Evoquant les coauteurs du projet de résolution, il a cité l'Union européenne qui suit les Etats-Unis sans discrimination, les nouvelles démocraties d'Europe orientale toujours prêtes à suivre, alors qu'on ne les écoute pas, même quand il s'agit de changer une virgule. Il s'agit du même appui que donne Israël alors qu'il pratique le génocide d'un peuple. Ce projet de résolution n'est soutenu que par les pays du Nord, et des pays comme le Nicaragua, pays nostalgique qui s'aligne sur ces visées impérialistes, le Salvador qui ferait mieux de s'occuper de ses propres problèmes, ou le Honduras, un des pays les plus pauvres où les conditions dans les prisons sont infamantes. Ces pays du tiers monde veulent s'ériger en juges contre un pays où il n'y a pas eu d'escadrons de la mort et d'assassinats politiques. Cuba n'acceptera jamais le rapport sur la situation des droits de l'homme dans le pays et ce Rapporteur spécial qu'on voudrait dépeindre comme neutre et impartial, a-t-il conclu.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que son pays s'était toujours prononcé contre la politisation extrême des droits de l'homme. Dans ce cas, elle est claire et évidente. C'est pourquoi la Fédération de Russie ne peut appuyer ce projet de résolution, a-t-il déclaré, estimant que les problèmes bilatéraux devraient être réglés au niveau bilatéral.

La représentante du Mexique a déclaré qu'une coopération ample et fructueuse dans le domaine des droits de l'homme devait être guidée par l'objectivité et l'impartialité et le caractère indivisible des droits de l'homme. Le Mexique estime que ces éléments constituent le cadre nécessaire à l'examen des droits de l'homme à Cuba. C'est pourquoi la délégation mexicaine s'est abstenue lors du vote, a-t-elle expliqué.

Droits de réponse

La représentante du Koweït a souligné que l'absence de coopération de l'Iraq avec la Commission tripartite chargée de régler la question des réfugiés de guerre en Iraq est connue de tous. Les membres de la Commission ont eux-mêmes reconnus qu'aucun progrès n'a pu être réalisé en raison de ce manque de coopération.

Le représentant du Nicaragua s'est réservé le droit de répondre à l'intervention de Cuba.

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Déclaration

Le représentant du Nigéria a estimé que, dans un esprit de transparence, il aurait été plus approprié que l'Union européenne s'assure de la présence de la délégation nigériane avant de présenter son projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Nigéria. Prenant bonne note de ce fait, il a espéré que ce n'était pas là un geste délibéré en soulignant qu'il aurait préféré une attitude plus constructive. Le représentant s'est ensuite déclaré surpris que l'Union européenne ait décidé de déposer une proposition qui ne se fonde sur aucun document écrit ou oral. L'attitude prévisible de l'Union européenne à l'égard du Nigéria devient de plus en plus gênante. Les seuls documents existants sur la situation des droits de l'homme sont deux notes du Secrétaire général. La première note signale que le Rapporteur spécial ne pourrait soumettre son rapport à l'Assemblée générale au cours de cette session alors que la deuxième fait état des contacts qu'a noués le Rapporteur avec les représentants du Nigéria à Genève en vue d'organiser une visite dans le pays. Le Secrétaire général indique qu'il poursuit ses consultations avec le Gouvernement nigérian et note que ce dernier aborde les discussions dans un esprit positif. Au lieu de se fier à des fictions, les auteurs du projet de résolution auraient mieux fait de remettre la question à plus tard puisque dans quelques mois, la Commission des droits de l'homme sera saisie du rapport du Rapporteur spécial. Le Nigéria ne peut que s'inquiéter de l'approche de l'Union européenne qui pourrait miner la crédibilité des efforts de promotion et de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Nigéria engage les Etats Membres à ne pas se laisser induire en erreur. Au cas où les auteurs du texte ne retirent pas leur proposition, le Nigéria demande aux Etats Membres de s'y opposer.

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