LE BUREAU RECOMMANDE L'INSCRIPTION DE LA QUESTION DE L'AFFILIATION DE L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS A LA CAISSE DES PENSIONS DE L'ONU

21 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/722

LE BUREAU RECOMMANDE L'INSCRIPTION DE LA QUESTION DE L'AFFILIATION DE L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS A LA CAISSE DES PENSIONS DE L'ONU

19971121 Réuni ce matin, sous la présidence de M. Hennadiy Udovenko (Ukraine), le Bureau a recommandé à l'Assemblée générale d'inscrire à l'ordre du jour de sa cinquante-deuxième session la question additionnelle intitulée "Affiliation de l'Autorité internationale des fonds marins à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies". Le Bureau a également recommandé que l'examen de cette question soit confié à la Cinquième Commission (administrative et budgétaire). Ces décisions ont été prises à la demande de la Représentante permanente de la Jamaïque auprès des Nations Unies contenue, dans une lettre du 18 septembre dernier (A/52/233 et Add.1) adressée au Secrétaire général.

Aux termes du mémoire explicatif figurant en annexe à cette lettre, il est indiqué que l'Autorité internationale des fonds marins est une organisation internationale autonome fondée sous le couvert de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. L'Autorité a son siège en Jamaïque. Comme elle n'a pas encore adopté son Règlement financier et son Règlement du personnel, elle applique mutatis mutandis, les règlements correspondants de l'Organisation des Nations Unies. A sa deuxième session, en août 1996, l'Assemblée de l'Autorité a décidé qu'il serait dans l'intérêt de celle-ci de devenir membre de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et a prié le Secrétaire général de l'Autorité de prendre les dispositions voulues pour demander l'admission de l'Autorité à la Caisse. Or, selon les règlements de la Caisse, peuvent s'affilier les institutions spécialisées visées au paragraphe 2 de l'Article 57 de la Charte des Nations Unies, ainsi que toute organisation intergouvernementale internationale qui applique le régime commun de traitements, indemnité et autres conditions d'emploi de l'ONU et des institutions spécialisées.

La demande de l'Autorité a été examinée par le Comité permanent du Comité mixte de la Caisse des pensions, en juillet 1997. Le Comité permanent a décidé de recommander l'admission de l'Autorité internationale des fonds marins à la Caisse, avec effet au 1er janvier 1998, étant entendu que l'Autorité adoptera le régime commun des traitements et indemnités du système des Nations Unies, conformément aux statuts de la Caisse. Vu l'avis conforme du Comité permanent du Comité mixte de la Caisse des pensions accompagnant la demande de l'Autorité internationale des fonds marins, il est proposé que l'Assemblée générale des Nations Unies octroie à l'Autorité internationale des

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fonds marins le statut de membre de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, sous réserve de l'acceptation par l'Autorité des Statuts de la Caisse et de la conclusion entre elle-même et le Comité mixte d'un accord fixant les conditions dans lesquelles se fera cette affiliation.

Mme Patricia Durrant, Représentante permanente de la Jamaïque auprès de l'Organisation a brièvement pris la parole pour présenter sa demande.

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