LA COMMISSION ADOPTE UN TEXTE OMNIBUS VISANT A MIEUX PROTEGER LES ENFANTS CONTRE TOUTE FORME D'ABUS ET D'EXPLOITATION
Communiqué de Presse
AG/SHC/339
LA COMMISSION ADOPTE UN TEXTE OMNIBUS VISANT A MIEUX PROTEGER LES ENFANTS CONTRE TOUTE FORME D'ABUS ET D'EXPLOITATION
19971117 Elle poursuit son débat sur les questions relatives aux droits de l'hommeLa Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a adopté par consensus cet après-midi un projet de résolution sur les droits de l'enfant. Aux termes de ce texte qui envisage les droits de l'enfant dans divers domaines, l'Assemblée générale exhorterait notamment les Etats, en ce qui concerne le tourisme sexuel, à veiller à ce que les personnes qui se livrent à l'exploitation sexuelle des enfants dans un pays autre que le leur soient poursuivies en justice par les autorités nationales compétentes, que ce soit dans les pays d'origine ou dans les pays de destination. Elle prierait instamment les Etats et toutes les autres parties à des conflits armés d'adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'enrôlement d'enfants dans les forces armées et pour assurer leur démobilisation et leur réinsertion dans la société. L'Assemblée générale exhorterait, en outre, les Etats à s'employer à titre prioritaire à éliminer toutes les formes extrêmes de travail des enfants et leur demanderait de fixer des dates précises pour l'élimination de toutes les formes de travail des enfants contraires aux normes acceptées sur le plan international. Les représentants du Royaume-Uni et des Etats-Unis sont intervenus dans le cadre de l'adoption de ce projet de résolution.
La Commission a, en outre, entendu la présentation de trois projets de résolution portant respectivement sur la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et l'application intégrale de la Déclaration de Beijing et du Programme d'action; la Décennie internationale des populations autochtones; et l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre.
Elle a ensuite poursuivi son débat sur les questions relatives aux droits de l'homme. Dans ce cadre, les représentants de la Roumanie, de la Géorgie, du Soudan, de Chypre, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Colombie, de l'Argentine et du Gabon ont fait une déclaration. Les
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représentants de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et de l'Organisation internationale du travail (OIT) sont également intervenus. Les représentants de la Turquie, de l'Estonie, de l'Iraq, du Soudan et du Koweït ont exercé leur droit de réponse.
La Commission poursuivra ses travaux demain mardi 18 novembre à 10 heures.
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Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes
Présentation d'un projet de résolution
Aux termes d'un projet de résolution sur la Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et l'application intégrale de la Déclaration de Beijing et du Programme d'action (A/C.3/52/L.29), présenté par l'Egypte, l'Assemblée générale demanderait instamment au Secrétaire général de continuer à veiller à ce que les hauts fonctionnaires aient à répondre de l'adoption d'une perspective sexospécifique dans les domaines relevant de leur compétence. Elle donnerait pour instruction à tous ses comités et à tous ses organes d'introduire systématiquement une perspective sexospécifique dans tous leurs domaines de travail et prierait tous les organes qui ont à connaître des questions de programme et de budget de veiller à ce que tous les programmes, plans à moyen terme et budgets-programmes soient visiblement placés dans une perspective sexospécifique.
L'Assemblée prierait instamment les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait de mettre en place au plus haut niveau politique ou de renforcer les mécanismes nationaux appropriés pour la promotion de la femme. Elle engagerait les ONG, en particulier celles qui s'occupent de questions concernant les femmes, à contribuer à l'élaboration et à l'application des stratégies nationales ou plans d'action nationaux.
L'Assemblée inviterait le Secrétaire général, dans le cadre de l'action menée à l'échelle du système en faveur de l'Afrique, à accorder une attention particulière aux besoins des femmes et à leur rôle en tant que protagonistes et bénéficiaires du développement. Elle réaffirmerait que pour appliquer le Programme d'action, il faudra mobiliser des ressources suffisamment importantes aux niveaux national et international ainsi que des ressources additionnelles en faveur des pays en développement, en particulier en Afrique, et des pays les moins avancés, en faisant appel à tous les mécanismes de financement disponibles, y compris les sources multilatérales, bilatérales et privées.
L'Assemblée inviterait les institutions financières internationales à examiner et revoir leurs politiques, procédures et tableaux d'effectifs pour s'assurer que les femmes profitent de leurs investissements et de leurs programmes et l'Organisation mondiale du commerce à envisager comment elle pourrait contribuer à l'application du Programme d'action. Elle déciderait d'organiser, en l'an 2000, un examen de haut niveau en vue d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des Stratégies prospectives d'action pour la promotion de la femme et l'application du Programme d'action, cinq ans après son adoption et que la Commission de la condition de la femme exercera les fonctions de comité préparatoire de l'examen de haut niveau.
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Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones
Présentation d'un projet de résolution
Aux termes du projet de résolution sur la Décennie internationale des populations autochtones (A/C.3/52/L.40/Rev.1) présenté par le Danemark au nom des coauteurs, l'Assemblée générale déciderait de nommer le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme Coordonnateur de la Décennie internationale des populations autochtones et lui demanderait, agissant en cette qualité, d'envisager d'organiser, en consultation avec les populations autochtones et les organismes compétents des Nations Unies, un atelier à l'intention des établissements de recherche et d'enseignement supérieur qui serait axé sur les questions relatives aux populations autochtones. Elle réaffirmerait que l'un des principaux objectifs de la Décennie est l'adoption d'une déclaration sur les droits des peuples autochtones et que le programme d'activités de la Décennie prévoit, entre autres tâches, que l'on envisage la création, au sein du système des Nations Unies, d'une instance permanente consacrée aux populations autochtones. Elle encouragerait les gouvernements à appuyer la Décennie et inviterait les institutions financières, les organismes de développement, les programmes opérationnels et les institutions spécialisées des Nations Unies à allouer davantage de ressources à l'amélioration de la situation des populations autochtones, eu égard en particulier aux besoins de ces populations dans les pays en développement. Elle les inviterait également à lancer des projets spéciaux, par des voies appropriées et en collaboration avec les populations autochtones, pour soutenir leurs initiatives au niveau communautaire, et à favoriser les échanges d'informations et de connaissances spécialisées entre ces populations et les experts compétents.
Questions relatives aux droits de l'homme
Présentation d'un projet de résolution
Aux termes du projet de résolution sur l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre (A/C.3/52/L.36), présenté par le Canada au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait de nouveau au Secrétaire général de veiller à ce que des ressources adéquates soient fournies à chacun des organes créés en vertu d'instruments internationaux. L'Assemblée inviterait instamment le Secrétaire général, ainsi que ces organes et leurs présidents, à examiner les moyens qui permettraient d'éviter que les rapports requis conformément aux différents instruments ne fassent trop largement double emploi, sans nuire à la qualité de ces rapports, et, de façon générale, de réduire la charge que leur établissement impose aux Etats parties.
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Elle demanderait instamment à tous les Etats parties dont les rapports ont été examinés par des organes créés en vertu d'instruments internationaux de donner la suite voulue aux observations et conclusions de ces organes. L'Assemblée accueillerait favorablement la demande des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme de tenir une réunion extraordinaire d'une durée de trois jours au début de l'année 1998 pour poursuivre le processus de réforme visant à améliorer l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et prierait le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour financer cette réunion à l'aide des ressources inscrites au budget ordinaire de l'Organisation.
Promotion et protection des droits de l'enfant
Adoption d'un projet de résolution
Aux termes du projet de résolution sur les Droits de l'enfant (A/C.3/52/L.25), adopté par consensus, l'Assemblée générale, en ce qui concerne l'Application de la Convention relative aux droits de l'homme, engagerait les Etats parties à la Convention à l'appliquer intégralement, à s'acquitter ponctuellement de l'obligation de soumettre des rapports, à retirer les réserves incompatibles avec les objets et la finalité de la Convention, et à envisager de réexaminer leurs autres réserves. S'agissant des enfants handicapés, l'Assemblée générale soulignerait que le droit à l'éducation est un droit fondamental et demanderait aux Etats de faire en sorte que les enfants qui ont des besoins particuliers dans ce domaine aient accès à des services d'éducation de nature à assurer leur intégration dans la société.
Concernant la Prévention et l'élimination de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants, l'Assemblée générale exhorterait les Etats, en ce qui concerne le tourisme sexuel, à élaborer des lois visant à ériger en infraction pénale les agissements de nationaux des pays d'origine perpétrés contre des enfants dans les pays de destination; à veiller à ce que les personnes qui se livrent à l'exploitation sexuelle des enfants dans un pays autre que le leur soient poursuivies en justice par les autorités nationales compétentes, que ce soit dans les pays d'origine ou dans les pays de destination; à renforcer les lois et leur application à l'encontre de ceux qui se rendent coupables de violences sexuelles contre des enfants dans les pays de destination; à saisir et confisquer leurs biens et les profits qu'il ont réalisés; et à échanger tous renseignements utiles. L'Assemblée prierait les Etats de vieller à ce que les services et organismes compétents qui sont chargés de faire respecter la loi resserrent leurs liens de coopération et agissent dans un meilleur climat de concertation pour démanteler les réseaux nationaux, régionaux et internationaux de traite des enfants.
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Pour ce qui est de la Protection des enfants touchés par les conflits armés, l'Assemblée notamment prierait instamment les Etats et toutes les autres parties à des conflits armés d'adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'enrôlement d'enfants dans les forces armées et pour assurer leur démobilisation et leur réinsertion dans la société. Elle demanderait à tous les Etats et aux organes des Nations Unies concernés de contribuer de façon permanente aux efforts internationaux de déminage. Elle recommanderait que chaque fois que des sanctions sont imposées que les répercussions sur les enfants soient mesurées et que les dérogations pour des raisons humanitaires soient essentiellement en faveur de ce groupe.
S'agissant des Enfants réfugiés ou en exode interne, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats ainsi qu'aux organismes et institutions des Nations Unies de faire le nécessaire pour que ces enfants soient au plus tôt identifiés et enregistrés, de donner la priorité aux programmes conçus pour retrouver les familles et les réunir, et de continuer de surveiller les conditions dans lesquelles sont pris en charge les enfants non accompagnés ou en exode interne.
Concernant l'Elimination de l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine, l'Assemblée générale exhorterait les Etats à s'employer à titre prioritaire à éliminer toutes les formes extrêmes de travail des enfants. Elle demanderait à tous les Etats d'appuyer la négociation, par l'Organisation internationale du travail (OIT), d'un futur instrument visant à éliminer les formes les plus intolérables du travail des enfants. Elle demanderait en outre aux Etats de fixer des dates précises pour l'élimination de toutes les formes de travail des enfants contraires aux normes acceptées sur le plan international et de reconnaître le droit à l'éducation en rendant obligatoire l'instruction primaire et en veillant à ce que tous les enfants aient accès à une instruction primaire gratuite, principal moyen permettant d'empêcher le travail des enfants.
En ce qui concerne le Sort tragique des enfants qui vivent ou travaillent dans les rues, l'Assemblée générale demanderait aux gouvernements de continuer de chercher activement des solutions d'ensemble aux problèmes des enfants vivant ou travaillant dans les rues, notamment en aidant à atténuer leur pauvreté. Elle engagerait tous les gouvernements à prendre d'urgence des mesures pour empêcher le meurtre de ces enfants et lutter contre la violence et les tortures dont ils sont victimes.
Le représentant du Royaume-Uni a déclaré avant l'adoption du projet qu'il était regrettable qu'en dernière minute une délégation ait jugé bon de présenter des amendements au projet de résolution, qui pourtant a fait l'objet de longues négociations. Il a indiqué que les coauteurs ne pouvaient accepter les amendements contenus dans le document L.39 et a souhaité que ces amendements soient retirés afin de permettre l'adoption du projet de résolution L.25 sans recours au vote.
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Le représentant des Etats-Unis a indiqué que puisque les amendements proposés étaient rejetés par un certain nombre de délégations, il était disposé à les retirer.
Explication de position
Le représentant des Etats-Unis a indiqué que sa délégation se joignait au consensus sur le projet de résolution en raison de l'importance qu'attachent les Etats-Unis à la protection et la promotion des droits des enfants. Il a toutefois relevé plusieurs imprécisions de langage dans le projet de résolution et a notamment estimé qu'en ce qui concerne la protection des enfants dans les conflits armés, la formulation pouvait prêter à confusion et être interprétée comme étant contraire aux normes internationales dans ce domaine. Dans les instruments des Nations Unies, le terme enfant comprend tous les être humains de moins de 18 ans. Toutefois, l'âge de 15 ans est l'âge minimum pour le service militaire en droit international et, en particulier, dans deux traités : l'article 77 du premier Protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève de 1949, relatives aux droits de l'enfant. Il a estimé, en outre, qu'il serait inapproprié que l'Assemblée générale préjuge des résultats des négociations en cours depuis 5 ans sur un protocole additionnel à la Convention relative aux droits de l'enfant qui pourrait élever l'âge minimum. Au Etats-Unis, l'âge minimum d'enrôlement dans les forces armées est de 17 ans, avec le consentement parental, et le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier la législation et la pratique dans ce domaine, a-t-il déclaré.
Questions relatives aux droits de l'homme
Suite du débat général
M. JANUSZ SYMONIDES, Directeur de la Division des droits de l'homme, de la démocratie, de la paix et de la tolérance de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), a déclaré que depuis l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'UNESCO a entrepris de nombreuses activités visant à la diffusion de la Déclaration et à sa présentation dans les écoles. L'UNESCO a également adopté un certain nombre d'instruments liés aux droits de l'homme, organisé des réunions internationales et des cours de formation et créé une procédure spéciale de communications individuelles concernant les violations des droits de l'homme. En vue de la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme, l'UNESCO a adopté, au mois de mars dernier, un Plan d'action visant à évaluer l'état de la mise en oeuvre des droits de l'homme, donner un nouvel élan à l'éducation en la matière et mobiliser un appui, en particulier de la part des jeunes. Une attention particulière sera accordée au droit à l'éducation, au droit à jouir des avantages des progrès scientifiques ou encore à la liberté d'expression, d'opinion et d'information.
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L'UNESCO participe activement à la mise en oeuvre du Plan d'action de la Décennie des Nations Unies pour le droit à l'éducation (1995-2004). Elle travaille notamment à encourager l'élaboration de plans nationaux pour le développement du droit à l'éducation. Son Plan d'action pour l'anniversaire de la Déclaration envisage d'ailleurs l'organisation de conférences régionales sur la question. La première de ces réunions s'est tenue au mois de septembre dernier en Finlande. Le Directeur général de l'UNESCO adressera une lettre aux Ministres de l'éducation de tous les pays pour les inviter à présenter le texte de la Déclaration dans toutes les écoles.
L'objectif principal du Plan est de stimuler les activités aux niveaux local, national, régional et international. L'UNESCO encouragera ainsi la création de clubs et d'associations, de commissions nationales, d'institutions nationales de droits de l'homme ou encore d'institutions de formation et de recherche dans le domaine des droits de l'homme. Par ailleurs, l'UNESCO est déjà en train d'examiner les conséquences possibles de la révolution de l'information sur les droits de l'homme. En outre, le progrès de la biotechnologie et son impact sur les droits de l'homme a conduit l'UNESCO à adopter, il y quelques jours, une Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme qui se fonde sur le respect de la dignité humaine et des droits de l'homme. Conformément à sa mission éthique, l'UNESCO a travaillé sur la question capitale de la protection des intérêts et des besoins des générations futures. Après des années de travail, une Déclaration sur les responsabilités de la génération actuelle à l'égard des générations futures vient d'être adoptée.
Mme DONNA SMITH (Organisation internationale du travail (OIT), a déclaré que l'OIT avait concentré ses efforts sur un certain nombre de droits de l'homme contenus dans sept de ses Conventions dont la liberté d'association, l'interdiction du travail forcé, l'égalité de traitement et la non- discrimination et l'âge minimum de travail. L'accent mis sur ces droits vient de la conviction que le progrès économique découlant de la libéralisation du commerce doit s'accompagner du progrès social. L'OIT a ainsi lancé, en 1995, une campagne en faveur de la ratification universelle des sept Conventions pertinentes. Depuis lors, près de 70 ratifications sont intervenues. La clé de ce succès réside dans le dialogue constant que l'OIT entretient avec les partenaires sociaux ainsi que dans l'assistance technique qu'elle fournit aux Etats Membres. Par ailleurs, un débat important sur la meilleure manière de promouvoir le respect universel de ces droits est actuellement en cours au sein de l'OIT qui envisage l'adoption d'une déclaration solennelle sur ces droits fondamentaux et la création d'un mécanisme de suivi pour assurer leur promotion. Ces initiatives devraient même viser les pays qui n'ont pas encore ratifié la convention correspondante.
En ce qui concerne le travail des enfants, l'OIT travaille à une convention visant à l'élimination immédiate des formes les plus intolérables de ce travail. Elle espère qu'elle sera adoptée à la Conférence
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internationale sur le travail qui doit se tenir en 1999. Le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme coïncide avec le cinquantenaire d'une des Conventions les plus importantes de l'OIT, à savoir la Convention sur la liberté d'association. L'OIT se prépare activement à célébrer ces deux anniversaires. Elle fournira les informations pertinentes au cours de la prochaine session de la Commission des droits de l'homme.
Mlle MIHAELA BABUSKA (Roumanie) a souligné que le volet des droits de l'homme constitue une dimension prioritaire du processus de réforme structurelle actuellement en cours au sein des Nations Unies. Elle a assuré Mme. Mary Robinson du soutien de sa délégation dans la mise en oeuvre des mesures concrètes qu'elle envisage pour l'accomplissement de son mandat spécifique.
La Roumanie considère la ratification universelle des principaux instruments relatifs aux droits de l'homme comme un objectif primordial des Etats. La présentation par les Etats, dans les délais prévus, des rapports périodiques sur l'application des dispositions conventionnelles, constitue sans aucun doute l'élément-clef de l'efficacité des mécanismes de suivi prévus par les différents traités. Le Gouvernement roumain appuie l'élaboration de protocoles introduisant des procédures de communication aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qui n'en disposent pas actuellement. Il considère que l'adhésion ou la ratification d'instruments internationaux doivent être accompagnés par la mise en oeuvre, au niveau des politiques des Etats, de mesures concrètes d'adaptation ou de construction législative et institutionnelle et que les Etats doivent agir constamment pour garantir non seulement en théorie, mais aussi en pratique le respect de leurs engagements respectifs.
La représentante a indiqué que la Roumanie, pour renforcer le fonctionnement du mécanisme législatif et institutionnel dans le domaine des droits de l'homme, avait récemment adopté la Loi sur l'organisation et le fonctionnement de l'institution de l'Avocat du Peuple. Cette institution nouvelle, indépendante par rapport aux autorités publiques, est chargée de veiller au respect effectif, par les autorités, des droits et des libertés des citoyens. Elle agira comme une garantie de plus pour la protection réelle et efficace des droits de l'homme en Roumanie. Un programme spécifique d'éducation aux droits de l'homme a été mis en place au cours des dernières années. Ce programme a réuni et continuera de mobiliser des acteurs sociaux divers : l'Institut roumain pour les droits de l'homme, des structures gouvernementales, aussi bien que des organisations non-gouvernementales actives dans le domaine des droits de l'homme. Les objectifs du Plan national, visant pour l'essentiel à sensibiliser un grand nombre d'individus, ont été poursuivis par l'intermédiaire des médias, des séminaires, des cours de formation des formateurs, des publications.
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M. PETER CHKHEIDZE (Géorgie) a déclaré qu'à la veille de la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Parlement de son pays a adopté un nouveau Code pénal abolissant la peine de mort. En outre, à la suite des recommandations de la Commission des droits de l'homme, le Gouvernement a nommé un médiateur des droits de l'homme et établit un contrôle strict des centres de détention pour prévenir les actes de torture et les mauvais traitements des prisonniers. Un manuel des normes internationales de protection des droits de l'homme a été diffusé auprès du personnel des organes chargés de l'application de la loi. Le représentant a attirér l'attention de la Commission sur le sort des 300 000 réfugiés et personnes déplacées dispersées dans 60 villes de Georgie à la suite du conflit armé en Abkhazie. Une grande partie de ces réfugiés sont retournés en Abkhazie et en dépit des efforts de la communauté internationale, continuent à vivre sous l'humiliation et la menace que leur font subir les séparatistes de la région. Les prises d'otages et les exécutions de la population géorgienne demeurent préoccupantes. Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme poursuit son travail et vient d'ouvrir un deuxième bureau dans le centre de la ville de Sukhumi. Les personnes qu'il accueille se voient offrir des informations et des conseils sur les questions des droits de l'homme. Les publications des droits de l'homme des Nations Unies ont, par ailleurs, été diffusées.
M. MAWYA KHALID (Soudan) a indiqué que son Gouvernement s'efforçait d'effacer toutes les discriminations fondées notamment sur l'origine ethnique ou la religion. Le décret adopté après l'accord de paix de Khartoum, signé par toutes les factions soudanaises à l'exception d'une seule, confirme l'esprit de tolérance qui a toujours régné au Soudan, a-t-il indiqué. Cet accord réaffirme que le Soudan est un pays multiethnique, où la liberté de religion et de culte est garantie à tous, la Charia et la tradition étant les deux sources de la législation. Le Gouvernement déploie des efforts accrus en faveur des différentes communautés religieuses du pays. Ainsi, un nouveau projet de loi visant à mieux protéger les intérêts de ces différentes communautés est actuellement en cours d'examen. Par ailleurs, l'enseignement vise à inculquer des valeurs humanitaires collectives et couvre les différentes cultures. La radio émet quotidiennement des émissions dans les différents dialectes. Le Soudan veille, en outre, à organiser tous les ans une conférence internationale sur le dialogue entre les religions.
Au Soudan, la tolérance et la cohésion des diverses communautés est un fait accompli. Les accusations portées contre le Soudan émanent d'une méconnaissance de la structure sociale du pays et ne sont pas étrangères à des considérations politiques, a-t-il estimé, déplorant en particulier les accusations visant l'Islam. A cet égard, il a préconisé l'élaboration d'un code de conduite à l'encontre de tous ceux qui portent atteinte à l'Islam. Le représentant a rejeté, par ailleurs, les allégations concernant les pratiques d'esclavage qui, selon lui, émanent d'une volonté politique de nuire au Soudan. Cette campagne vise à donner une fausse image de l'Islam et des
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musulmans que certains qualifient de terroristes, a-t-il déclaré. Le Gouvernement du Soudan a fait preuve de bonne foi et créé une commission d'enquête sur cette question. Celle-ci s'est rendue sur les lieux mais n'a constaté aucun cas d'esclavage. Selon le représentant, ces allégations ne sont qu'un symptôme des conflits entre les tribus. Il a appelé la communauté internationale à ne pas répondre aux appels à la discorde, en particulier, dans les pays en développement.
M. SOTIRIOS ZACKHEOS (Chypre) a déclaré que la question de Chypre, qui est un cas de violations massives des droits de l'homme consécutives à l'invasion de la Turquie et à l'occupation continue, constitue un défi. Depuis plus de 23 ans, Chypre continue à vivre une division forcée alors que 37% de son territoire demeure sous le joug de l'occupation militaire turque. A la suite de l'expulsion forcée de la population, plus de 200 000 Chypriotes subissent le déni de leurs droits à la propriété et à la sécurité. En outre, des colons d'Anatolie sont envoyés à Chypre et y sont installés en violation de la quatrième Convention de Genève. Il est particulièrement préoccupant de voir les graves violations des droits fondamentaux des Chypriotes maronites et grecs vivant dans la zone occupée connue sous le nom d'"enclave".
Par ailleurs, pour répondre aux préoccupations des familles des personnes disparues, le Gouvernement a fait appel aux organisations internationales pertinentes et organisations des droits de l'homme pour qu'elles demandent la coopération de la Turquie. En dépit de ces efforts, le problème humanitaire des personnes disparues n'a toujours pas trouvé de solution. En juillet dernier, le Président de Chypre et le chef de la communauté turque de Chypre se sont rencontrés et ont notamment convenu de fournir, à la fin du mois de septembre des informations sur le lieu où certaines personnes disparues auraient peut-être été enterrées. Rien n'ayant été fait jusqu'à présent, le représentant a appelé le Secrétaire général à réactiver le Comité pour les personnes disparues en y nommant une troisième personne.
M. NASTE CALOVSKI, (ex-République yougoslave de Macédoine), a déclaré que les efforts en vue de protéger et de promouvoir les droits de l'homme sont entravés par les attitudes du passé, les positions du présent et les aspirations de l'avenir. La Macédoine s'efforce actuellement de finaliser le processus de transition économique, de favoriser son intégration dans l'Union européenne et de maintenir des relations de bon voisinage avec ses voisins. Nous obtiendrions de bien meilleurs résultats en matière de développement économique si la situation dans la région était différente, s'il n'y avait pas de guerre en Bosnie-Herzégovine, si la perspective de l'intégration des Etats balkaniques dans l'Union européenne était plus proche et si les relations entre les Etats de la région étaient normalisées. Sans ces difficultés, la situation économique et sociale, et donc la situation des droits de l'homme, seraient meilleures. Le représentant a reconnu qu'il revenait aux Etats eux-
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mêmes de mettre tout en oeuvre pour garantir les droits et les libertés fondamentales de leurs citoyens et a souligné, à cet égard, la nécessité d'accorder une importance égale aux droits politiques, civils, cultuels, économiques et sociaux.
Le représentant a demandé qu'une attention adéquate soit accordée à la pleine participation des minorités à la protection et la promotion de leurs droits. Cette question est d'une importance cruciale dans la région des Balkans des minorités ethniques ou nationales, jouissant de statuts variés vivent dans tous les Etats. Les aspirations de ces minorités à jouer un rôle important dans le pays dans lequel elles vivent et à améliorer leur situation politique, économique, sociale et culturelle méritent un soutien. Toutefois leur situation ne pourra être améliorée que si la situation générale dans le pays et dans la région est améliorée et si tous les Etats des Balkans sont intégrés dans l'Union européenne, a déclaré le représentant qui a rejeté toute idée séparatiste.
S'agissant du fonctionnement des divers organes relatifs aux droits de l'homme et des autres mécanismes pertinents des Nations Unies, il a indiqué que de nombreuses délégations avaient des problèmes pour participer et suivre de manière crédible toutes les activités. Il a estimé que le mécanisme actuel n'était pas satisfaisant et qu'il était temps d'envisager un nouvel arrangement qui permettrait à l'Assemblée générale, à la Troisième Commission d'être impliquées dans la promotion et la protection des droits de l'homme sur une base continue, avec la possibilité d'adopter des recommandations sur les questions d'actualité.
M. ALEJANDRO BORDA (Colombie) a indiqué que l'établissement en Colombie d'un Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a été la pierre angulaire de la coopération de son pays avec les mécanismes relatifs aux droits de l'homme des Nations Unies. Contrairement aux autres bureaux sur le terrain, le Bureau en Colombie a été mis sur pied à la demande du Gouvernement. La Colombie tient à apporter cette précision d'autant plus que dans son rapport le Secrétaire général attribue cette décision au Conseil de sécurité. Il est important de noter, a poursuivi le représentant, que le Bureau peut recevoir des plaintes au sujet de violations des droits de l'homme, y compris sur les violations du droit humanitaire applicable dans les situations de conflits. Il ne fait aucun doute qu'il s'agit là de l'élément le plus intéressant de l'accord entre les Nations Unies et le Gouvernement puisqu'il établit la possibilité pour le Bureau de recevoir des plaintes sur les violations du droit humanitaire international perpétrées par des agents non étatiques. Les violations, lorsqu'elles sont commises par des agents de l'Etat, constituent sans équivoque des délits. La nature des actes est la même, seul diffère le caractère étatique et non étatique des personnes responsables. Dans leur essence, ce sont les mêmes actes criminels et il serait illogique que la communauté internationale n'intervienne pas sous prétexte qu'ils ont été commis par des agents non étatiques.
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La Colombie tient à souligner que toutes les victimes des droits de l'homme appartiennent au genre humain. S'il revient aux Etats de protéger la vie de ceux qui vivent sur leurs territoires, il revient à la communauté internationale confirmer la responsabilité des agents non étatiques générateurs de violence. Le code éthique contenu dans la Convention de Genève a gagné en pertinence puisque la responsabilité des mouvements rebelles a été cristallisée. De l'avis de la Colombie, cette responsabilité devrait s'étendre aux situations de conflits internes. La Colombie souligne la nécessité urgente de condamner la violence qu'elle soit le fait d'agents de l'Etat, de groupe privés, d'armées irrégulières ou de réseaux criminels ordinaires.
M. PLORUTTI (Argentine) a évoqué la création en 1993 de deux secteurs des droits de l'homme, dont l'un relève du Ministère de l'intérieur et l'autre des affaires étrangères, du commerce international et du culte . Les activités et les programmes qui relèvent du Ministère de l'intérieur comprennent un Conseiller fédéral des droits de l'homme, un Programme de réhabilitation historique relatif aux événements de la période 1976-1983 et la Commission nationale du droit à l'identité. Le Sous-secrétariat aux droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères est responsable, pour sa part, de l'identification et de l'élaboration de projets de politique extérieure dans le domaine des droits de l'homme et de la condition de la femme et d'agir conformément à ces préceptes dans les instances internationales. Le poste de procureur pénitentiaire a, en outre, été créé en 1993, avec pour fonction, de protéger les droits de l'homme des prisonniers, ainsi que dans l'ordre juridique national et dans le cadre de l'application des conventions internationales auxquelles le pays est partie. Sur le plan législatif, les deux chambres ont établi des instances des droits de l'homme, qui comprennent des représentants de toutes les tendances politiques nationales. En outre, un poste d'ombudsman a été créé avec pour mandat de protéger les droits et les intérêts des individus et de la communauté face aux actes ou omissions de l'administration publique.
Le représentant a estimé, par ailleurs, que le droit au développement ne pouvait être réalisé que dans le cadre d'une communauté dans laquelle tous les droits de l'homme, tant civils et politiques, qu'économiques, sociaux et culturels, sont pleinement exercés sur un pied d'égalité. C'est pourquoi, on ne peut et ne doit pas reconnaître que l'absence de développement dans une société empêche la pleine jouissance des autres droits de l'homme. L'absence de respect des libertés publiques et de participation populaire à la prise de décisions politiques et au processus électoral constituent les obstacles les plus importants à la jouissance des droits fondamentaux. Le représentant s'est déclaré profondément préoccupé par la situation des droits de l'homme dans diverses régions du monde. Il a estimé qu'on ne pouvait pas invoquer la différence de traditions historiques, culturelles et religieuses comme argument pour méconnaître l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits de l'homme.
- 13 - AG/SHC/339 17 novembre 1997
M. EMMANUEL MBA ALLO (Gabon) a estimé qu'au cours de l'année qui s'achève, la situation des droits de l'homme dans le monde a connu des évolutions contrastées. Le constat des violations des droits de l'homme commises dans beaucoup de pays n'épargne aucun continent et demeure désespérant à bien des égards. Dans le même temps, des progrès se font jour. Partout, les grandes libertés et les principes démocratiques tendent à s'imposer. La fin de la guerre civile au Congo-Brazzaville et l'instauration de la paix dans ce pays, les élections au Libéria, le Plan de paix de Conakry pour le rétablissement du gouvernement démocratiquement élu et le retour à l'ordre constitutionnel en Sierra Leone sont autant de signes porteurs d'espoir.
Selon le représentant, les droits économiques, sociaux et culturels devraient être l'objet de l'attention de la Troisième Commission autant que les droits civils et politiques. La lutte contre l'exclusion et contre la misère, le droit au développement, font partie intégrante de la défense des droit de l'homme. Engagé fermement depuis 1990 dans le processus de démocratisation et du renforcement de l'état de droit, le Gabon a entrepris, sous l'impulsion de son Président, M. El Hadj Omar Bongo, un ensemble de réformes visant à réduire les inégalités et à protéger les catégories sociales vulnérables. Ces réformes, qui s'inscrivent dans le cadre de l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Gabon a adhéré, portent notamment sur l'institution d'un Médiateur de la République; la politique sanitaire prenant en compte tout particulièrement la protection de la mère et de l'enfant; la politique sociale d'assistance et de protection des enfants abandonnés; l'appui aux paysans par l'encouragement et le soutien financier; et le soutien aux activités créatrices de revenus pour les femmes rurales.
M. Mba Allo a précisé, qu'à ces mesures concernant la protection des catégories sociales vulnérables, est venu s'ajouter l'appui technique du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme au renforcement des capacités nationales gabonaises existantes dans le domaine des droits de l'homme. Une mission du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme est attendue prochainement au Gabon à cet effet. Le représentant a rendu hommage à la tâche immense accomplie par le Bureau du Haut Commissaire, en dépit de ressources humaines et financières insuffisantes. Rappelant qu'en 1998 sera célébré le cinquantième anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et que cette même année a été retenue pour l'évaluation a mi-parcours de l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, M. Mba Allo a indiqué que son pays s'est déjà engagé dans une réflexion pratique pour l'utilisation de cette heureuse coïncidence aux fins d'une mise en commun de toutes les énergies, de toutes les opinions et de toutes les volontés nationales pour renforcer la culture, l'éducation, le respect et la protection des droits et des libertés de la personne humaine.
- 14 - AG/SHC/339 17 novembre 1997
Droits de réponse
Le représentant de la Turquie, répondant à l'intervention de l'Iraq, a indiqué que la Turquie est attachée à l'intégrité territoriale de l'Iraq. La situation du nord de l'Iraq et son incapacité à exercer sa souveraineté découlent de la politique dangereuse qu'il poursuit contre ses voisins. D'autres pays de la région souffrent également des conséquences de cette politique d'agression. Le vide existant dan le nord de l'Iraq a permis à des éléments terroristes de lancer des attaques sur le territoire turc. L'Iraq doit appliquer toutes les résolutions du Conseil de sécurité. Pour sa part, le Gouvernement turc prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité de ses frontières.
Le repésentant de l'Estonie, répondant à la Fédération de Russie, a souligné que le respect des normes des droits de l'homme dans son pays a fait l'objet d'une évaluation de la CEE, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne. L'Assemblée générale des Nations Unies a elle-même reconnu la coopération fructueuse entre l'OSCE et le Gouvernement de l'Estonie. Le représentant a espéré qu'avec ses précisions, cette question sera réglée une fois pour toutes.
Le représentant de l'Iraq, répondant aux propos des Etats-Unis et du Koweit, n'a pas souhaité entamer une polémique avec les Etats-Unis. Il a tout de même affirmé que son pays s'est acquitté de ses obligations découlant des résolutions du Conseil de sécurite. L'entêtement des Etats-Unis ne visent qu'à empêcher la levée des sanctions. A l'intention du Koweït, le représentant a assuré que son pays a toujours cherché à retrouver les personnes disparues. Il a même proposé un comité tripartite et différentes procédures, y compris la mise à disposition des photos et des noms des personnes portées disparues. L'Iraq a également proposé de négocier avec le CICR et de conclure un accord pour permettre à la communauté internationale de se rendre dans les différents sites de détention en Iraq. La communauté internationale s'est félicitée de cette proposition. L'Iraq a accepté plusieurs initiatives de la Ligue arabe, du Roi du Maroc et de l'Etat du Qatar. L'Iraq était disposé à recevoir une délégation des Etats du Golfe comprenant des parlementaires koweïtiens. Le Koweït a rejeté cette initiative, comme une autre du Mouvement des non alignés. Les plaintes du Koweït ont des motifs bien précis mais sont bien éloignées de la question des droits de l'homme, a estimé le représentant. Répondant à la Turquie, le représentant a réaffirmé que les attaques de ce pays dans le nord du pays constituent non seulement une ingérence dans les affaires intérieurs de l'Iraq mais provoquent en outre un flux de civils du nord vers le sud. Il est clair que la Turquie cherche à exporter ses conflits nationaux en intervenant dans la partie nord de l'Iraq.
- 15 - AG/SHC/339 17 novembre 1997
La représentante du Soudan, répondant aux propos des Etats-Unis, a souligné que la position américaine par rapport à son pays n'est un secret pour personne. Elle a tenu à préciser qu'il existe un Rapporteur spécial chargé d'enquêter au Soudan de manière impartiale et le Gouvernement lui apporte sa collaboration afin de répondre à toutes ses préoccupations. Le but avoué des Etats-Unis est de changer l'attitude du gouvernement soudanais. Force est de rappeler que cette prétendue attitude est la manifestation de la volonté de la population qui a élu librement le gouvernement actuel. Tous les Soudanais estiment que leur pays est accusé à cause de l'orientation islamique de son Gouvervenement. Il faut se demander pourquoi les Américains continuent de lier l'Islam à toutes sortes de violations des droits de l'homme, à la torture et au terrorisme.
La représentante du Koweït a estimé que la déclaration de l'Iraq témoigne de l'atermoiement de ce pays lorsqu'il s'agit de trouver une solution au problème des personnes disparues. En ce qui concerne la réunion tripartite, la représentante a rappelé qu'elle a elle-même reconnu le manque de progrès en raison du refus de l'Iraq de coopérer.
Le représentant de la Turquie a rappelé que l'Iraq est la seule partie responsable de sa situation peu enviable. La Turquie ne paiera pas pour les péchés de l'Iraq. Si l'Iraq veut retrouver sa souveraineté sur l'ensemble de son territoire, il n'a qu'à se conformer aux voeux de la communauté internationale. Le représentant a réitéré la volonté de son Gouvernement de défendre ses frontières et ses citoyens face au terrorisme.
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