LA TROISIEME COMMISSION RECOMMANDE LA PROROGATION DU MANDAT DU HCR POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS

14 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/SHC/337

LA TROISIEME COMMISSION RECOMMANDE LA PROROGATION DU MANDAT DU HCR POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS

19971114 Dans le cadre de l'amélioration de la condition des femmes rurales, elle recommande un accès égal à la terre et à la propriété foncière

La Commission des questions humanitaires, sociales et culturelles (Troisième Commission) a adopté sans vote cet après-midi une série de projets de résolution dont l'un, adopté par acclamation et par lequel l'Assemblée générale déciderait de proroger le mandat du Haut Commissariat, porte sur le maintien du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 1er janvier 1999.

Par un autre texte adopté et concernant l'amélioration de la situation des femmes dans les zones rurales, l'Assemblée générale inviterait les Etats Membres à réviser les textes législatifs de manière à assurer aux femmes l'égalité d'accès à la terre et de contrôle des terres et à leur accorder l'intégralité et l'égalité des droits d'accès à la propriété foncière et aux autres formes de propriété y compris par l'exercice des droits successoraux. Plusieurs délégations ont fait part de leurs réserves sur cette disposition tout en affirmant qu'elles se joignaient au consensus sur l'ensemble du projet. Dans ce cadre, les représentants des pays suivants ont pris la parole : Arabie saoudite, Maroc, Iraq, Koweït, Bahreïn, Emirats arabes unis, Oman, Mauritanie, Djibouti, Pakistan, Sénégal, Qatar, Jordanie, Soudan, Zambie et Afrique du Sud.

Le seul projet de résolution à avoir été soumis au vote concerne l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination. Par ce texte, adopté par 91 voix pour, 16 contre et 41 abstentions, l'Assemblée générale inviterait les gouvernements à faire des propositions visant à élaborer une définition juridique plus claire du mercenaire. Les représentants de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie ont expliqué leur vote. Le représentant de l'Iraq a également pris la parole.

Outre les textes mentionnés, la Commission a adopté sans vote des projets de résolution portant respectivement sur : l'assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique; la suite donnée à la

(à suivre - 1a)

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Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la CEI et dans certains Etats voisins; Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés; petites filles; la réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination; la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Les représentants de l'Ukraine, de l'Azerbaïdjan, de Singapour, de la Tanzanie et de Malte ont expliqué leur position sur certains de ces textes.

La Commission a, par ailleurs, poursuivi son débat sur les questions relatives aux droits de l'homme en entendant les déclarations de la Chine et de l'Indonésie. Elle a également entendu le Président du Groupe de travail dont les propos ont été commentés par le représentant de Cuba. La représentante du Soudan a exercé son droit de réponse.

La Commission poursuivra son débat lundi 17 novembre 1997 à 10 heures.

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Promotion de la femme

Adoption d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution sur l'Amélioration de la condition de la femme dans les zones rurales (A/C.3/52/L.15 Rev.1) adopté sans vote tel qu'oralement amendé, l'Assemblée générale inviterait les Etats Membres à renforcer les mécanismes nationaux et à créer des liens institutionnels entre les organismes gouvernementaux relevant de différents secteurs et les ONG qui s'occupent du développement rural. Ils devraient également veiller à sensibiliser les femmes rurales à leurs droits et à leur rôle dans le développement politique et socio-économique. L'Assemblée générale inviterait également les Etats à faire participer davantage les femmes rurales au processus décisionnel, aux niveaux local et national.

L'Assemblée générale inviterait les Etats Membres à rédiger ou réviser les textes législatifs de manière à assurer aux femmes l'égalité d'accès à la terre et de contrôle des terres, sans l'intervention des membres de leur famille du sexe masculin; à accorder aux femmes des droits de jouissance non précaires et une représentation dans les instances qui décident de l'allocation des terres et de l'accès à d'autres biens, au crédit, à l'information et aux technologies nouvelles; et à leur accorder l'intégralité et l'égalité des droits d'accès à la propriété foncière et autres formes de propriété, y compris par l'exercice des droits successoraux (par.2, alinéa e).

L'Assemblée inviterait en outre les Etats à investir dans la mise en valeur des ressources humaines qui représentent les femmes rurales, en particulier par des programmes de santé, d'alphabétisation et de protection sociale et à promouvoir et renforcer des programmes et des politiques de microfinancement, des coopératives et autres sources d'emploi. Les Etats devraient aussi veiller à faire apparaître dans les études économiques et les statistiques au niveau national, le travail non rémunéré des femmes et leurs contributions à la production agricole et non agricole, y compris les revenus qu'elles tirent du secteur non structuré. L'Assemblée prierait la communauté internationale ainsi que les organes et organismes compétents des Nations Unies de favoriser davantage l'exécution des programmes et projets visant à améliorer la condition des femmes rurales dans le cadre global du suivi intégré des grandes conférences mondiales de ces dernières années.

Le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué avoir des réserves sur le paragraphe 2 alinéa e) du dispositif, qui porte sur l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'héritage et qui est en contradiction avec la loi islamique. Il a demandé que ses réserves soient consignées dans le procès- verbal de la réunion.

La représentante du Soudan s'est jointe au consensus sur le projet de résolution, en soulignant que la plupart des paragraphes visent à conserver et protéger les droits de la femme rurale et améliorer son statut pour qu'elle

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devienne un membre actif de la société. Elle a toutefois exprimé une réserve sur l'alinéa e) du 2ième paragraphe, en indiquant que le Soudan ne se considérait pas partie à cet alinéa. Ce paragraphe cherche à distordre le langage utilisé dans les conférences internationales, et notamment lors de la conférence de Beijing, en introduisant une ambivalence inacceptable. Cette distorsion, notamment l'évocation de l'héritage, pourrait être interprétée comme étant en contradiction avec la charia islamique. Ce langage ne peut être considéré comme agréé et convenu et ne saurait donc être utilisé comme tel à l'avenir, a-t-elle déclaré. Le Soudan condamne la méthode utilisée pour insérer ce paragraphe dans le projet de résolution. Le problème du droit à l'héritage a souvent été prétexte à polémique au cours des précédentes conférences internationales et dans diverses négociations sur des textes internationaux. Il est apparu clairement qu'il y a une divergence entre les positions des Etats sur ce sujet. Toute tentative visant à imposer un pseudo- consensus serait inacceptable. Selon la Charia, l'Islam accorde à la femme un droit égal à hériter. La répartition de l'héritage n'est pas fonction du sexe. L'héritage est réparti sur la base du degré de parenté avec le décédé. La représentante s'est interrogée sur les raisons qui ont poussé certains pays à obliger les musulmans à s'expliquer sur leur foi et leurs croyances et a appelé au respect des diverses croyances.

Le représentant du Maroc a expliqué que la femme marocaine bénéficie depuis des siècles de ses pleins droits économiques, sociaux et politiques. En outre, le Maroc accorde à la femme, et à la femme rurale en particulier, une priorité particulière dans tous ses programmes. C'est ce qui explique le rôle actif que le Maroc a toujours joué dans toutes les instances internationales qui s'occupent de la promotion de la femme et a été coauteur de nombreuses résolutions sur ce sujet. Cette année, le Maroc a été parmi les premiers à se porter coauteur du projet de résolution, qui nous paraissait acceptable, notamment concernant la succession. Donnant lecture de la première version du paragraphe 2, alinéa e), il a estimé que la formulation originale paraissait conforme à la loi islamique. Mais le projet publié officiellement a été amendé et un nouveau paragraphe a été introduit, a-t-il ajouté. Pour le Maroc, l'introduction de cet amendement est de nature à semer la confusion concernant son interprétation eu égard à la législation musulmane. Le Coran donne à la femme le plein droit à l'héritage, y compris la terre et les autres biens. Mais les droits successoraux sont établis en fonction des cas. Ils sont réglementés par une législation très complexe. Le Maroc ne peut s'associer à aucune interprétation qui irait à l'encontre de la charia. Le représentant a souhaité que cette situation soit évitée l'année prochaine afin de pouvoir revenir au consensus.

La représentante de la République islamique d'Iran a indiqué que son pays se joignait au consensus car il attache une grande importance à la situation des femmes rurales. Elle a toutefois exprimé des réserves sur le paragraphe 2, alinéa e) et a demandé que celles-ci soient mentionnées dans le procès-verbal.

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La représentante du Koweït a approuvé le projet de résolution avec toutefois une réserve sur l'alinéa e) du paragraphe 2, pour incompatibilité avec la loi islamique.

Le représentant de l'Irak a fait sienne la position des délégations précédentes. Il rejoint le consensus tout en exprimant des réserves sur le paragraphe 2 de l'alinéa e) dont la rédaction ambiguë pourrait être interprétée comme contraire à la loi islamique.

Le représentant de Bahreïn a indiqué rejoindre le consensus, mais de même que les délégations précédentes a marqué ses réserves sur le paragraphe 2, alinéa e). Bahreïn craint qu'il soit interprété comme étant contraire à la loi islamique.

Le représentant des Emirats arabes unis a mis des réserves au paragraphe 2 alinéa e) qui est en contradiction avec la loi islamique et a demandé que ses réserves soient consignées au procès-verbal.

Le représentant de Oman a indiqué que sa délégation avait travaillé aux négociations sur le projet de résolution, y compris sur le paragraphe 2 afin de trouver un libellé non ambigu et acceptable par toutes les délégations, visant à l'amélioration de la condition de la femme dans les zones rurales. Cependant cela n'a pas été possible. Si le libellé avait été clair il n'y aurait pas ces réserves, auxquelles Oman ajoute les siennes.

Le représentant de la Mauritanie a indiqué que sa délégation s'était portée coauteur de la résolution mais avait décidé de se retirer, en particulier à cause du paragraphe 2 alinéa e). La Mauritanie s'efforce d'améliorer la situation des femmes dans les zones rurales, dans le respect des principes de la législation islamique. L'ambiguïté du paragraphe 2 nous oblige toutefois à nous retirer de la liste des coauteurs, a-t-il déclaré, en précisant que sa délégation partageait le consensus sur les autres dispositions du projet.

Le représentant de Djibouti a indiqué que son pays se joignait au consensus mais émettait des réserves sur le paragraphe 2 alinéa e).

Le représentant du Pakistan a indiqué que sa délégation avait participé aux consultations officieuses et était également un des auteurs du projet de résolution. Mais les modifications apportées au texte ont créé une certaine ambiguïté concernant l'harmonisation avec la charia. Le Pakistan se retire donc de la liste des coauteurs, bien qu'il adhère au consensus pour l'ensemble du projet. Le Pakistan rejoint le consensus des pays islamistes concernant le paragraphe 2 alinéa e).

Le représentant du Sénégal a indiqué que sa délégation s'était portée coauteur du projet de résolution étant donné l'importance de la cause des femmes rurales dans son pays. Mais le projet initial a subi des

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modifications, en particulier le paragraphe 2 alinéa e) dont la rédaction est ambiguë et porte à confusion. Le Sénégal est un pays laïc mais la formulation floue de ce paragraphe l'oblige à se retirer de la liste des coauteurs, a-t-il déclaré.

Le représentant de Qatar a indiqué que son pays se joignait au consensus, mais avait toutefois une réserve sur le paragraphe 2 alinéa e), qui pourrait avoir une interprétation contraire à la loi islamique. Il a demandé que cette réserve soit consignée dans le procès verbal.

Le représentant de la Jordanie s'est lui aussi joint au consensus mais a demandé que sa réserve sur le paragraphe 2 alinéa e) soit enregistrée.

Après que la représentante de la Zambie ait commencé à prendre la parole, le représentant du Maroc a demandé une motion d'ordre pour rappeler qu'un coauteur ne peut expliquer sa position sur un projet de résolution qu'il a parrainé. Prenant la parole, le Président de la Commission a expliqué qu'il n'avait jamais procédé à la mise aux voix du texte et que toutes les délégations s'étaient exprimées dans le cadre d'une déclaration générale sur un projet de texte et non dans le cadre d'une explication de vote.

La représentante de la Zambie a indiqué que les termes du paragraphe 2 étaient l'aboutissement de négociations longues et difficiles. La Zambie s'est jointe aux auteurs du projet de résolution étant entendu que le consensus serait respecté. La question est de savoir ce que l'on entend par consensus. Lors des consultations, toutes les délégations ont accepté ce texte. La Zambie est donc perplexe devant des délégations qui ont accepté ce texte et qui maintenant font volte-face et invoquent des raisons religieuses. Selon la délégation zambienne, il n'y a donc pas de consensus sur cette résolution.

La représentante du Soudan et le représentant de Bahreïn se sont réservés le droit d'expliquer leur position lors de l'adoption du projet de résolution en plénière.

Prenant ensuite la parole, le représentant du Maroc a fait référence au volumineux rapport de la Commission de la femme, qui n'est pas soumis à la Commission. On ne peut sortir une phrase du contexte d'un rapport dans lequel les experts ont longuement expliqué l'interprétation. Reproduire une phrase dans une résolution hors contexte pourrait entraîner de mauvaises interprétations qui pourraient aller à l'encontre de la loi islamique et de ses règles précises et contraignantes, a-t-il déclaré. Le représentant du Maroc s'est, par ailleurs, déclaré surpris de voir certaines délégations imposer un autre langage après avoir accepté un langage de consensus. Pour sauver le consensus, il a proposé de revenir au paragraphe 2 original du document L.15, accepté par tout le monde et soumis officiellement à la Commission.

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La représentante de l'Afrique du Sud a souligné que beaucoup de femmes vivaient dans une situation difficile en raison des questions d'héritage. Elle a appuyé la représentante de la Zambie pour dire qu'il n'y a pas de consensus.

Le représentant du Maroc a demandé que sa déclaration soit considérée comme une explication de position et a émis des réserves formelles sur le paragraphe 2 alinéa e). Il a exprimé le souhait que la Commission de la femme traite l'année prochaine de cette question en ayant à l'esprit les législations nationales des pays musulmans qui règlent les principes de l'héritage et ne peuvent être modifiées.

Les représentants de Oman, de la Mauritanie, de l'Iran, de l'Arabie saoudite, du Koweit, du Pakistan, des Emirats arabes unis, de Djibouti, de Qatar, de Jordanie et du Soudan ont demandé que leurs déclarations précédentes soient considérées comme des explications de vote et soient consignées comme telles au procès-verbal. Ils ont réitérés leurs réserves sur le paragraphe 2 alinéa e) du projet de résolution.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a déclaré que son pays se joignait au consensus mais émettait des réserves sur la teneur du paragraphe 2, alinéa e). Le droit d'accès des femmes à l'héritage est garanti en Libye et le partage n'est pas fondé sur le sexe. Cela est établi très précisément dans la Charia qui ne peut être modifiée par des législations humaines, a-t-il précisé, en soulignant que la définition de la part de l'héritage varie d'un pays à l'autre.

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur l'Assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique (A/C.3/52/L.27) adopté sans vote tel qu'oralement amendé, l'Assemblée générale demanderait instamment au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et à l'Organisation de l'unité africaine, en collaboration avec les organismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non-gouvernementales, la communauté internationale et les gouvernements intéressés, de redoubler d'efforts pour faciliter le rapatriement librement consenti, dans l'ordre et la dignité, ainsi que pour s'attaquer au problème à sa racine et lui apporter des solutions durables. Elle réaffirmerait que le Plan d'action adopté par la Conférence régionale sur l'assistance aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées dans la région des Grands Lacs, tenue à Bujumbura du 15 au 17 février 1995, demeure le cadre approprié dans lequel régler la question des réfugiés et les problèmes humanitaires qui se posent dans la région. L'Assemblée inviterait la communauté internationale à répondre positivement, par solidarité et dans le souci de répartir les charges, aux demandes des

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réfugiés africains désireux de se réinstaller dans des pays tiers et lui demanderait instamment de continuer à financer les programmes généraux du Haut Commissariat en faveur des réfugiés en prenant en considération le fait que les besoins de l'Afrique ont nettement augmenté dans ce domaine. Elle demanderait aux gouvernements, aux organismes des Nations Unies, aux organisations non-gouvernementales et à la communauté internationale tout entière de renforcer la capacité de réaction du système des Nations Unies face aux situations d'urgence et de continuer à fournir les ressources et l'appui opérationnel nécessaires pour aider les réfugiés et les pays d'asile d'Afrique jusqu'à ce qu'intervienne une solution permanente. L'Assemblée demanderait à la communauté internationale des donateurs d'apporter un soutien matériel et financier à l'exécution de programmes visant à réhabiliter l'environnement et les infrastructures dans les zones affectées par la présence de réfugiés dans les pays d'asile.

Aux termes d'un projet relatif à la Suite donnée à la Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'Etats indépendants et dans certains Etats voisins (A/C.3/52/L.28) adopté sans vote, l'Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les efforts de ceux des gouvernements des pays de la CEI qui, en coopération avec le HCR, l'OIM et l'OSCE, ont entamé la mise en oeuvre concrète du Programme d'action. Elle soulignerait qu'il est nécessaire que la communauté internationale réponde comme il se doit aux appels de fonds du HCR et de l'OIM. Elle engagerait les institutions internationales financières et autres à contribuer au financement des projets et des programmes dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d'action. Elle demanderait aux pays de la CEI d'intensifier leur coopération bilatérale et sous-régionale en vue de concilier comme il se doit les divers engagements et intérêts dans le processus qui concrétisera le Programme d'action.

L'Assemblée engagerait les gouvernements de la CEI ainsi que les organisations internationales à coopérer plus étroitement avec les ONG et à les associer activement à la mise en oeuvre du Programme d'action et au suivi de la Conférence. Elle demanderait au HCR de renforcer ses relations avec d'autres acteurs-clefs internationaux, comme le Conseil de l'Europe, la Commission européenne, d'autres institutions actives dans les domaines des droits de l'homme et du développement et des institutions financières afin de mieux aborder les problèmes vastes et complexes soulevés par le Programme d'action.

Le représentant de l'Ukraine a appuyé les objectifs du Programme d'action adoptée lors de la Conférence. Il s'est dit convaincu que cette réunion constituera une base solide pour les mesures à prendre par toutes les parties concernées. Toutefois, le représentant a regretté le caractère peu précis du projet de résolution qui peut ainsi être interprété comme une tentative de revenir sur les acquis de la Conférence. En outre, l'Ukraine émet une réserve quant à la référence faite à l'OIM.

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Le représentant de l'Azerbaïdjan a précisé que depuis l'occupation arménienne, son pays est le plus touché par la question des réfugiés. L'Azerbaïdjan se félicite des efforts du HCR et des autres acteurs concernés et leur demande de renforcer leur programme. L'Azerbaïdjan n'a pu se joindre à la liste des coauteurs car le texte attribue la responsabilité de la question des réfugiés aux Etats sans distinguer l'Etat victime de l'Etat agresseur. De l'avis de l'Azerbaïdjan, la responsabilité première doit incomber à l'Etat agresseur. La communauté internationale ne peut continuer à ignorer ce fait et doit faire pression sur le pays agresseur.

Par un projet de résolution sur le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/52/L.29), adopté sans vote tel qu'amendé, l'Assemblée générale réaffirmerait énergiquement l'importance fondamentale et le caractère purement humanitaire et non politique des fonctions du HCR. Elle soulignerait que la protection des réfugiés incombe, en premier lieu, aux Etats, qui doivent faire preuve de la volonté politique nécessaire pour permettre au HCR de s'acquitter de sa mission. Elle condamnerait tous les actes qui constituent une menace pour la sécurité des réfugiés et des demandeurs d'asile et demanderait aux Etats qui accueillent des réfugiés de faire le nécessaire pour que le caractère civil et humanitaire des camps et des zones d'installation de réfugiés soit maintenu, notamment en prenant des mesures efficaces pour empêcher l'infiltration d'éléments armés, identifier les éléments qui pourraient s'être infiltrés et les séparer des réfugiés, installer les réfugiés dans des endroits sûrs et permettre au HCR et aux organisations humanitaires d'avoir accès rapidement, librement et en toute sécurité à ces populations.

L'Assemblée demanderait aux Etats et à toutes les parties concernées de s'abstenir de toute action susceptible d'empêcher le personnel du HCR et les autres agents humanitaires de s'acquitter de leurs fonctions ou d'entraver leur mission, de faire le nécessaire pour préserver la sécurité et les biens de ce personnel, d'enquêter sur tous les actes criminels commis à son encontre, de traduire en justice les auteurs de tels actes et de faciliter l'accomplissement de la mission du HCR ainsi que des autres organisations humanitaires. Elle reconnaîtrait la valeur des approches régionales intégrées dans le cadre desquelles le HCR a joué un rôle important à la fois dans les pays d'origine et les pays d'asile et encouragerait les Etats à adopter des approches globales et régionales.

L'Assemblée réaffirmerait que le rapatriement librement consenti est la meilleure solution au problème des réfugiés. Elle demanderait à tous les Etats de promouvoir des conditions propices au rapatriement des réfugiés et de faciliter leur réintégration durable en fournissant aux pays d'origine l'aide au relèvement et au développement dont ils ont besoin. Elle prierait instamment le HCR d'apporter, sur la demande des gouvernements, un soutien accru aux efforts déployés par les pays pour renforcer leurs capacités juridiques et judiciaires et exhorterait également le HCR à renforcer sa coopération et sa coordination avec les organismes de développement.

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L'Assemblée demanderait à tous les gouvernements et aux autres donateurs de faire preuve de solidarité internationale et d'entraide avec les pays d'asile en prenant des mesures pour continuer d'alléger la charge qui pèse sur les Etats qui ont accueilli un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile, de contribuer au financement des programmes du HCR et de l'aider à se procurer en temps opportun des ressources supplémentaires auprès des sources gouvernementales habituelles, d'autres gouvernements et du secteur privé.

Le représentant de Singapour a émis des réserves quant aux dispositions du texte qui semble imprimer un caractère automatique au droit d'asile. Singapour estime préférable de reconnaître les pratiques internationales telles qu'elles sont, plutôt que de prétendre que la réalité n'a pas évolué.

La représentante de la République-Unie de Tanzanie a estimé que certaines parties du texte laissent penser que les pays d'asile peuvent être complices de l'insécurité qui règne dans les camps de réfugiés. Toute tentative visant à faire porter une responsabilité à la Tanzanie en la matière est tout simplement inacceptable.

Aux termes d'un projet de résolution sur le Maintien du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/52/L.30), adopté par acclamation, l'Assemblée générale déciderait de proroger le mandat du HCR pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 1er janvier 1999. Elle déciderait également d'examiner, au plus tard lors de sa cinquante-septième session, les dispositions relatives au Haut Commissariat, afin de déterminer s'il y a lieu de proroger son mandat au-delà du 31 décembre 2003.

Promotion et protection des droits de l'enfant

Adoption d'un projet de résolution

Par un projet de résolution sur Les petites filles (A/C.3/52/L.24), adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale engagerait les Etats à adopter toutes les mesures et réformes juridiques nécessaires pour faire en sorte que les petites filles jouissent intégralement et sur un pied d'égalité de tous les droits et libertés fondamentaux et à prendre des mesures efficaces pour empêcher qu'il y soit porté atteinte. Elle engagerait également tous les Etats à promulguer et à faire appliquer des lois protégeant les fillettes contre toutes les formes de violence, notamment l'infanticide sélectif, la mutilation génitale, l'inceste, les violences sexuelles, l'exploitation sexuelle, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

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L'Assemblée inviterait tous les Etats et organisations internationales et non-gouvernementales à susciter un climat social favorable à l'application de lois sur l'âge minimum légal du mariage, notamment en donnant aux fillettes la possibilité de s'instruire. Elle inviterait également ces derniers à prêter attention aux droits et aux besoins des adolescentes qui appellent des mesures visant à les protéger notamment contre les grossesses précoces, la contamination par les maladies sexuellement transmissibles et le virus du SIDA. Elle engagerait les Etats à promulguer et à faire appliquer strictement une législation garantissant que le mariage ne peut être contracté qu'avec le consentement libre et entier des futurs conjoints ainsi que des textes législatifs fixant l'âge minimum légal du consentement au mariage et l'âge minimum du mariage. Elle engagerait également les Etats à éliminer tous les obstacles qui empêchent les fillettes d'exploiter leur potentiel en leur ouvrant également l'accès à l'éducation et à l'information.

L'Assemblée générale encouragerait les Etats à chercher les moyens d'assurer une éducation continue aux femmes mariées, aux femmes enceintes et aux jeunes mères. Elle demanderait aux gouvernements d'encourager les efforts faits par la société civile et les ONG pour créer des groupements communautaires ou des comités locaux à même de promouvoir la sécurité et la protection des enfants. Elle demanderait à tous les organes des traités et aux autres mécanismes en matière de droits de l'homme d'adopter régulièrement et systématiquement une démarche sexospécifique dans l'accomplissement de leur mandat.

La représentante de Malte a souligné la responsabilité des parents et des tuteurs dans le plein exercice par les enfants de leurs droits. Elle s'est par ailleurs opposé à la notion de santé génésique mentionnée dans le texte en rappelant que l'interruption volontaire de grossesse est interdite dans son pays.

Elimination du racisme et de la discrimination raciale

Adoption d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution sur le Rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (A/C.3/52/L.32), adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait aux Etats parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de s'acquitter de l'obligation qui leur incombe de présenter en temps voulu leurs rapports périodiques sur les mesures prises pour appliquer la Convention et inviterait le Secrétaire général à chercher de nouveaux moyens d'aider ces Etats à s'acquitter de cette obligation. L'Assemblée inviterait les Etats partie à hâter leurs procédures internes de ratification de l'amendement concernant le financement du Comité et à notifier par écrit au Secrétaire général, dans les meilleurs délais, leur acceptation de cet amendement. Elle prierait le Secrétaire général de continuer à prendre les dispositions financières voulues

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et à fournir les moyens et l'appui nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Comité et lui permettre de faire face à son volume de travail, qui ne cesse d'augmenter. L'Assemblée demanderait au Secrétaire général d'engager les Etats parties redevables d'arriérés à régulariser leur situation.

Droit des peuples à l'autodétermination

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur l'Utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (A/C.3/52/L.33), adopté par 91 voix pour, 16 voix contre et 41 abstentions, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires ainsi que d'adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires en vue d'activités visant à déstabiliser ou renverser le gouvernement, ou à menacer l'intégrité territoriale et l'unité politique d'Etats souverains, ou à encourager la sécession, ou à combattre les mouvements de libération nationale qui luttent contre la domination coloniale ou d'autres formes de domination ou d'occupation étrangères. Elle demanderait instamment à tous les Etats de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l'accomplissement du mandat de celui-ci et inviterait les gouvernements, à titre prioritaire, à faire des propositions visant à élaborer une définition juridique plus claire du mercenaire. Elle demanderait en outre au Secrétaire général d'inviter les gouvernements à proposer les éléments d'une définition juridique plus claire du mercenaire.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a souhaité que son vote d'abstention ne soit pas considéré comme un appui aux activités mercenaires.

Le représentant de l'Iraq a souligné que s'il avait pu, il aurait voté en faveur du texte.

La représentante de l'Australie a expliqué son abstention par la nature du libellé du texte qui, a-t-elle dit, détourne l'attention de la question des mercenaires vers d'autres considérations qui n'ont aucun rapport avec le mercenariat.

Aux termes du projet de résolution sur la Réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination (A/C.3/52/L.34), adopté sans vote, l'Assemblée générale réaffirmerait que la réalisation universelle du droit à l'autodétermination de tous les peuples, y compris ceux qui sont soumis à une domination coloniale, étrangère ou extérieure, est une condition essentielle pour la garantie et l'observation effectives des droits de l'homme et pour

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la préservation et le renforcement de ces droits. Elle déclarerait sa ferme opposition à toute intervention, agression et occupation militaires étrangères qui réduisent à néant le droit des peuples à l'autodétermination et d'autres droits de l'homme dans certaines régions du monde. L'Assemblée demanderait aux Etats responsables de mettre immédiatement un terme à leur intervention et à leur occupation militaires en pays et territoires étrangers ainsi qu'à toute répression, discrimination, exploitation et à tous mauvais traitements exercés à l'encontre des peuples visés et de renoncer en particulier aux méthodes brutales et inhumaines qui seraient employées à ces fins.

Questions relatives aux droits de l'homme

Présentation de projets de résolution

Aux termes d'un projet de résolution relatif à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (A/C.3/52/L.35), adopté sans vote, l'Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par les manifestations croissantes de racisme, de xénophobie et d'autres formes de discrimination et de traitement inhumain ou dégradant auxquelles les travailleurs migrants sont en butte dans diverses régions du monde. Elle engagerait tous les Etats membres à envisager de signer et de ratifier la Convention ou d'y adhérer, à titre prioritaire. Elle prierait le Secrétaire général de fournir tous les moyens et l'aide nécessaires pour assurer la promotion de la Convention, au moyen de la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme et du Programme de services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme. Elle inviterait les organismes et institutions des Nations Unies ainsi que des organisations intergouvernementales et non-gouvernementales à redoubler d'efforts afin d'assurer la diffusion d'informations sur la Convention et de faire en sorte qu'elle soit mieux comprise.

Aux termes d'un projet de résolution sur les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme (A/C.3/52/L.37), adopté par consensus tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale prierait le Haut Commissaire aux droits de l'homme de redoubler d'efforts pour encourager le Etats à devenir parties aux Pactes et de recourir au Programme de services consultatifs pour aider ceux qui en feraient la demande à ratifier lesdits Pactes et les Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou à y adhérer. Elle insisterait sur la nécessité d'observer strictement les conditions et procédures de dérogation prévues au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle encouragerait les Etats parties qui souhaitent émettre des réserves au sujet des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme à envisager de limiter leur portée et à veiller à ce qu'aucune d'entre elles ne soit incompatible avec l'objet et le but de l'instrument visé ou contraire de quelque autre manière au droit international.

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L'Assemblée inviterait les Comités des droits de l'homme et des droits économiques, sociaux et culturels à identifier les besoins spécifiques des Etats parties auxquels il serait possible de répondre dans le cadre du Programme de services consultatifs et d'assistance technique du Haut Commissaire aux droits de l'homme. Elle prierait instamment les Etats parties de s'acquitter en temps voulu de l'obligation de présenter des rapports et d'utiliser dans leurs rapports des données ventilées par sexe. Elle prierait de même instamment les Etats parties de tenir dûment compte des observations formulées au sujet de leurs rapports par les deux Comités ainsi que des vues exprimées par le Comité des droits de l'homme en vertu du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L'Assemblée prierait le Secrétaire général d'examiner les moyens d'aider les Etats parties aux Pactes à établir leurs rapports. Elle demanderait de nouveau instamment au Secrétaire général de prendre des mesures pour faire plus largement connaître les travaux du Comité des droits de l'homme et d'en faire autant en ce qui concerne les travaux du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Rapport du Groupe de travail de la Commission

M. DANILO TURK, Président du Groupe de travail de la Troisième Commission, présentant son rapport sur les activités du Groupe de travail, a retracé le travail accompli depuis la reprise de ses activités en septembre 1994, sur la question du la mise en oeuvre des recommandations de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. Pour faciliter la discussion, le Groupe de travail a préparé deux textes non officiels : un synopsis destiné à la discussion et un document non officiel ayant pour objectif de synthétiser les idées exprimées dans les discussions. Le document non officiel a été formulé sous la forme d'une résolution afin de permettre une discussion axée sur les trois aspects suivants : adaptation du système des Nations Unies aux besoins actuels et futurs dans le domaine de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme; promotion et protection de tous les droits de l'homme dans le cadre d'un développement équilibré et durable pour tous; et amélioration de la coordination, de l'efficience et de l'efficacité des organes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme. En janvier 1995, le Groupe de travail a décidé de continuer ses travaux sur la base du document non officiel préparé par le Président. A la demande du Groupe de travail, le Président a ensuite présenté en mai 1996 une compilation des propositions en vue des discussions futures. C'est sur cette base que le Groupe de travail a poursuivi ses travaux. Au cours de la 51ème session de l'Assemblée générale, le Groupe de travail s'est réuni 28 fois et a entamé des négociations intenses en vue de parvenir à un texte acceptable et à un accord. Il a indiqué que les résultats de ces négociations figuraient en annexe à son rapport. Il a fait état de progrès, notamment en ce qui concerne l'adaptation du système des Nations Unies aux besoins actuels et futurs en matière de promotion et de

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protection de tous les droits de l'homme. Toutefois, certains paragraphes en gras indiquent qu'ils doivent être revus ou font toujours l'objet de réserves de la part de certains participants. Le Président du Groupe de travail a souligné que la poursuite des progrès et le succès des travaux dépendaient de la volonté des participants. Il a proposé que le Groupe de travail poursuive ses activités pendant et après l'Assemblée générale. Ce processus pourrait se poursuivre sur la base de la compilation actuellement en discussion ou sur la base d'un autre texte plus court et plus concis à préparer, a-t-il proposé.

M. Türk a indiqué qu'il ne pourrait plus présider le Groupe de travail à partir du 1er janvier 1998 en raison de l'élection de son pays, la Slovénie, au Conseil de sécurité. Il est plus que probable que mon pays fera appel à moi pour représenter la Slovénie au Conseil de sécurité après le 1er janvier, a-t-il indiqué.

Le représentant de Cuba a remercié M. Türk pour son travail. Il a plaidé en faveur de la poursuite des travaux du Groupe de travail et a souhaité qu'une décision soit prise à ce sujet.

M. ARIZAL EFFENDI (Indonésie) a souligné qu'en l'absence du respect du droit des êtres humains d'échapper à la pauvreté, à l'ignorance et au sous- développement et du droit de vivre une vie décente et digne, nombre de considérations liées aux aspects des droits de l'homme deviennent obsolètes. Il doit être reconnu que la pauvreté annihile la jouissance des droits et qu'elle nie les chances d'une vie saine et décente et donc d'une véritable expression des droits civils et politiques. Il est, en conséquence, préoccupant que si peu soi fait pour promouvoir les droits de l'homme des plus pauvres et accorder le respect dû à la dignité de la personne humaine. L'Indonésie ne peut donc accepter les tentatives de certains pays de faire de la promotion et de la protection des droits de l'homme une condition étriquée de la coopération au développement. Une telle approche n'est pas seulement contre-productive mais elle constitue en plus un déni flagrant du droit au développement.

Il est intéressant de noter que depuis la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, la dette totale des pays en développement est passé de 1,6 à 1,9 trillions. L'Indonésie accueille donc avec satisfaction la résolution de la Commission des droits de l'homme qui demande au Secrétaire général de présenter un rapport sur la stratégie internationale de la dette contenant une analyse des effets de ce phénomène. L'Indonésie prend note, par ailleurs, du sentiment de préoccupation face à sa situation des droits de l'homme. Elle souligne tout de même que la plupart des observations négatives ne sont pas fondées ou ont été grossièrement exagérées. L'Indonésie reconnaît toutefois que certains incidents ont constitué un recul dans ses efforts visant à protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales. A cette fin, l'Indonésie a finalisé un plan national d'action qui porte

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notamment sur la ratification des instruments internationaux, la diffusion d'information ou encore l'éducation en matière des droits de l'homme. En outre, l'Indonésie a entrepris des activités dans le cadre de la coopération technique concernant notamment l'administration de la justice ou les normes de procédures policières.

Droit de réponse

La représentante du Soudan a répondu aux propos de l'Ouganda qui est intervenu hier en soulevant la question des enfants enlevés. Elle a souligné qu'un groupe de force de sécurité soudanais s'est rendu en Ouganda pour mener une enquête sur la question. Les présidents des deux pays ainsi que des fonctionnaires de haut niveau se sont rencontrés pour discuter de cette question. La réunion présidentielle s'est tenue en Afrique du Sud au début du mois de septembre dernier. La représentante a espéré que les propos de l'Ouganda ne cache le dessein de nier les engagements pris dans le cadre des discussions. Il est regrettable que l'Ouganda oblige le Soudan à adresser un droit de réponse alors que le pays n'a aucune intention de faire une polémique de la question. Le Soudan dénonce les tentatives de l'Ouganda cherchant à faire croire qu'il a joué un rôle quelconque dans les tensions qui règnent en Ouganda. Faut-il le rappeler, les rebelles soudanais appuyés par les forces ougandaises contrôlent les zones adjacentes à la frontière nord, zones qui sont situées à 100 kilomètres à l'intérieur du territoire soudanais. Le poste le plus proche des forces soudanaises se trouvent à 100 kilomètres des frontières ougandaises. Les combats entre les forces ougandaises et les rebelles se déroulent dans le territoire ougandais. Le Gouvernement soudanais s'est efforcé de normaliser les relations avec l'Ouganda en proposant la création d'une équipe de surveillance des frontières et d'une autre équipe qui aurait été chargée d'inspecter les camps des réfugiés dans les deux pays pour garantir la sécurité des enfants et des réfugiés et prévenir leur enrôlement dans des opérations militaires. Les deux propositions ont été faites en vain.

Questions relatives aux droits de l'homme

Débat

M. QIN HUASUN (Chine) a estimé que les principes universels des droits de l'homme devaient s'intégrer dans les conditions propres à chaque pays. Nous vivons dans un monde très diversifié. En raison des différences historiques, culturelles, et du niveau de développement économique, le contenu, la forme, la méthode et le rythme d'application des principes universels des droits de l'homme varient donc en fonction de chaque pays. Copier ce qui se fait dans d'autres pays sans respect des conditions nationales de son pays n'aboutira à rien. Chaque pays a le droit de prendre des mesures efficaces et pratiques pour promouvoir et protéger les droits de l'homme à la lumière de ses conditions nationales et des besoins de sa population, ce que la communauté internationale devrait comprendre et

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soutenir, a-t-il déclaré. Il est normal que les pays ne voient pas de la même manière les droits de l'homme. Mais aussi longtemps que les pays dialoguent sur un pied d'égalité et dans le respect mutuel, en cherchant un terrain d'entente, ils pourront faire progresser la compréhension et réduire les différences. Il faut renoncer à la confrontation. La Chine ne peut accepter les pressions politiques et économiques sur les pays qui ont des conceptions différentes et refusent de se voir imposer une idéologie et des valeurs dans le domaine des droits de l'homme.

Le représentant s'est félicité du fait qu'un nombre croissant de pays appuie aujourd'hui la gestion des droits de l'homme par le dialogue. Il a estimé, par ailleurs, que la communauté internationale devrait prendre des mesures pour éliminer le plus vite possible certains phénomènes injustes et irrationnels au niveau international dans le domaine des droits de l'homme. Les politiques dominatrices sont une menace pour la paix et la stabilité mondiale, a-t-il souligné, citant, en outre, l'ordre économique international injuste qui continue de saper les intérêts des pays en développement, le fossé entre les pays riches et les pays pauvres qui ne cesse de se creuser, la guerre, la pauvreté et la discrimination qui privent des millions de personnes de leurs droits fondamentaux. Malheureusement, jusqu'à présent, les activités des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme n'ont pas réussi à éliminer les causes profondes de ces violations des droits de l'homme. Par ailleurs, quelques pays se servent des droits de l'homme comme d'un instrument politique, appliquant une politique de deux poids deux mesures et s'ingérant grossièrement dans les affaires intérieures des pays en développement. En même temps les droits économiques, sociaux et culturels qui préoccupent les pays en développement ont été longuement négligés, a-t-il déclaré.

Le représentant a indiqué, par ailleurs, que la Chine était partie à 17 conventions internationales importantes relatives aux droits de l'homme. Elle vient, en outre, de signer le 27 octobre dernier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, après un examen minutieux, et étudie actuellement avec soin le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le représentant a encore souligné les progrès accomplis, entre 1992 et 1996, dans l'amélioration des conditions de vie de la population. La Chine a fait des efforts continus pour renforcer la démocratie et améliorer son système juridique, et a, en particulier, pris des mesures pour promouvoir et protéger les droits individuels de l'homme.

Le représentant a ensuite déploré les attaques injustifiées des Etats- Unis et de l'Union européenne concernant la situation des droits de l'homme en Chine dans leurs déclarations jeudi devant la Troisième Commission. Ces pays utilisent la question des droits de l'homme comme un prétexte pour salir l'image de la Chine, saboter sa stabilité et contrôler son développement, pour en changer le cours, ce que le Gouvernement chinois et la population n'accepteront jamais, a-t-il déclaré. Il a notamment déclaré que la question du Tibet relevait des affaires intérieures chinoises et que la nomination par

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les Etats-Unis d'un Coordinateur spécial pour les questions tibétaines constituait une ingérence grossière. Enfin, il a reproché aux Etats-Unis et à l'Union européenne de ne pas avoir soufflé mot des problèmes des droits de l'homme chez eux.

M. ARIZAL EFFENDI (Indonésie) a souligné qu'en l'absence du respect du droit des êtres humains d'échapper à la pauvreté, à l'ignorance et au sous- développement et du droit de vivre une vie décente et digne, nombre de considérations liées aux aspects des droits de l'homme deviennent obsolètes. Il doit être reconnu que la pauvreté annihile la jouissance des droits et qu'elle nie les chances d'une vie saine et décente et donc d'une véritable expression des droits civils et politiques. Il est, en conséquence, préoccupant que si peu soit fait pour promouvoir les droits de l'homme des plus pauvres et accorder le respect dû à la dignité de la personne humaine. L'Indonésie ne peut donc accepter les tentatives de certains pays de faire de la promotion et de la protection des droits de l'homme une condition étriquée de la coopération au développement. Une telle approche n'est pas seulement contre-productive mais elle constitue en plus un déni flagrant du droit au développement.

Il est intéressant de noter que depuis la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, la dette totale des pays en développement est passé de 1,6 à 1,9 trillions. L'Indonésie accueille donc avec satisfaction la résolution de la Commission des droits de l'homme qui demande au Secrétaire général de présenter un rapport sur la stratégie internationale de la dette contenant une analyse des effets de ce phénomène. L'Indonésie prend note, par ailleurs, du sentiment de préoccupation face à sa situation des droits de l'homme. Elle souligne tout de même que la plupart des observations négatives ne sont pas fondées ou ont été grossièrement exagérées. L'Indonésie reconnaît toutefois que certains incidents ont constitué un recul dans ses efforts visant à protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales. A cette fin, l'Indonésie a finalisé un Plan national d'action qui porte notamment sur la ratification des instruments internationaux, la diffusion d'information ou encore l'éducation en matière des droits de l'homme. En outre, l'Indonésie a entrepris des activités dans le cadre de la coopération technique concernant notamment l'administration de la justice ou les normes de procédures policières.

Droit de réponse

La représentante du Soudan a répondu aux propos de l'Ouganda qui est intervenu hier en soulevant la question des enfants enlevés. Elle a souligné qu'un groupe de force de sécurité soudanais s'est rendu en Ouganda pour mener une enquête sur la question. Les Présidents des deux pays ainsi que des fonctionnaires de haut niveau se sont rencontrés pour discuter de cette question. La réunion présidentielle s'est tenue en Afrique du Sud au début du mois de septembre dernier. La représentante a espéré que les propos de

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l'Ouganda ne cache le dessein de nier les engagements pris dans le cadre des discussions. Il est regrettable que l'Ouganda oblige le Soudan à adresser un droit de réponse alors que le pays n'a aucune intention de lancer une polémique sur la question. Le Soudan dénonce les tentatives de l'Ouganda cherchant à faire croire qu'il a joué un rôle quelconque dans les tensions qui règnent en Ouganda. Faut-il le rappeler, les rebelles soudanais appuyés par les forces ougandaises contrôlent les zones adjacentes à la frontière nord, zones qui sont situées à 100 kilomètres à l'intérieur du territoire soudanais. Le poste le plus proche des forces soudanaises se trouvent à 100 kilomètres des frontières ougandaises. Les combats entre les forces ougandaises et les rebelles se déroulent dans le territoire ougandais. Le Gouvernement soudanais s'est efforcé de normaliser les relations avec l'Ouganda en proposant la création d'une équipe de surveillance des frontières et d'une autre équipe qui aurait été chargée d'inspecter les camps des réfugiés dans les deux pays pour garantir la sécurité des enfants et des réfugiés et prévenir leur enrôlement dans des opérations militaires. Les deux propositions ont été faites en vain.

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