PLUSIEURS PAYS DU SUD S'ELEVENT CONTRE LES CRITIQUES DONT ILS ONT FAIT L'OBJET DANS LES DECLARATIONS DE L'UNION EUROPEENNE ET DES ETATS-UNIS

13 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/SHC/335

PLUSIEURS PAYS DU SUD S'ELEVENT CONTRE LES CRITIQUES DONT ILS ONT FAIT L'OBJET DANS LES DECLARATIONS DE L'UNION EUROPEENNE ET DES ETATS-UNIS

19971113 La République démocratique du Congo demande au Rapporteur spécial de retirer sa déclaration concernant son pays

La Commission des questions humanitaires, sociales et culturelles (Troisième Commission) a poursuivi cette après-midi son débat sur les questions relatives aux droits de l'homme.

Dans le cadre des droits de réponse, plusieurs délégations de pays en développement se sont élevées contre les critiques émises à leur égard par l'Union européenne et les Etats-Unis. Certaines d'entre elles ont dénoncé la politisation de la question des droits de l'homme et la politique de deux poids deux mesures qui caractérise son examen.

Pour sa part, le représentant de la République démocratique du Congo a jugé scandaleux que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans son pays compare les 32 ans de dictature de Mobutu aux six mois de pouvoir du Président Kabila. Le représentant a noté la coïncidence entre la signature d'un accord difficile entre son pays et les Nations Unies au sujet de la mission de l'Equipe d'enquête et la présentation du rapport. Il a attribué ce fait au manque de franchise de certains membres de l'Organisation en demandant au Rapporteur de retirer sa déclaration sous peine de compromettre les acquis de l'accord.

Les représentants du Brésil, de l'Albanie, du Liban, du Cameroun, du Sri Lanka et de Singapour ont également fait une déclaration. Les pays suivants ont exercé leur droit de réponse : République arabe syrienne, Arabie saoudite, Niger, Iraq, Cuba, République démocratique populaire de Corée, Nigéria, Ouganda et Chine.

La Commission a entendu, par ailleurs, la présentation de plusieurs projets de résolution portant respectivement sur les mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée; le rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale; la Troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et la convocation d'une

(à suivre 1a)

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conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui lui est associée; l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination; la réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination; le droit du peuple palestinien à l'autodétermination; la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le représentant des Etats- Unis a présenté un amendement au projet de résolution relatif aux droits des enfants.

La Commission poursuivra son débat sur les questions relatives aux droits de l'homme demain vendredi 14 novembre à 10 heures. Elle entendra une déclaration du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme qui sera suivie d'un dialogue avec les délégations.

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Elimination du racisme et de la discrimination raciale

Présentation de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur les Mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (A/C.3/52/L.31), présenté par la République-Unie de Tanzanie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, l'Assemblée générale affirmerait qu'au regard du droit international relatif aux droits de l'homme, le racisme n'est pas une opinion mais un délit. Elle condamnerait sans équivoque toutes les formes de racisme et de discrimination raciale et se déclarerait convaincue que la gravité croissante des différentes manifestations du racisme, de la discrimination raciale et de la xénophobie enregistrées dans certains pays du monde nécessite une approche plus intégrée et plus centrée de la part des mécanismes pertinents des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. L'Assemblée condamnerait catégoriquement le rôle joué par certains organes de presse et moyens d'information audiovisuels ou électroniques, en particulier Internet, qui incitent à la violence motivée par la haine raciale. Elle prierait instamment tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la question.

Aux termes d'un projet de résolution sur la Troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et la convocation d'une conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui lui est associée (A/C.3/52/L.38), présenté par la République-Unie de Tanzanie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, l'Assemblée générale exhorterait tous les gouvernements à prendre toutes les mesures voulues pour lutter contre les nouvelles formes de racisme, en particulier en adaptant constamment les moyens utilisés pour les combattre, notamment dans les domaines législatifs, administratifs, de l'enseignement et de l'information. Elle déplorerait que la troisième Décennie et son Programme d'action aient bénéficié de si peu d'intérêt, d'appui et de ressources financières. Elle prierait le Secrétaire général de présenter des propositions concrètes sur les moyens d'obtenir les ressources humaines et financières nécessaires à l'application du Programme d'action, y compris par prélèvement sur le budget ordinaire de l'ONU.

L'Assemblée prierait le Secrétaire général de rendre compte des résultats des deux séminaires tenus sur les migrations, le racisme et la discrimination raciale et sur le rôle d'Internet en ce qui concerne les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

L'Assemblée soulignerait avec insistance le rôle important de l'éducation comme moyen de prévenir et d'éliminer le racisme et la discrimination et de sensibiliser les populations et à cet égard, inviterait de nouveau l'UNESCO à hâter la préparation de matériels et auxiliaires pédagogiques.

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L'Assemblée déciderait de convoquer une conférence mondiale contre le racisme et la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée qui se tiendrait au plus tard en 2001 et pour laquelle la Commission des droits de l'homme ferait fonction de comité préparatoire. Elle engagerait les Etats et les organisations régionales à tenir des réunions régionales ou à prendre d'autres initiatives pour préparer la conférence mondiale.

Aux termes du projet de résolution sur le Rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (A/C.3/52/L.32), présenté par la Slovénie, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait aux Etats parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de s'acquitter de l'obligation qui leur incombe de présenter en temps voulu leurs rapports périodiques sur les mesures prises pour appliquer la Convention et inviterait le Secrétaire général à chercher de nouveaux moyens d'aider ces Etats à s'acquitter de cette obligation. L'Assemblée inviterait les Etats partie à hâter leurs procédures internes de ratification de l'amendement concernant le financement du Comité et à notifier par écrit au Secrétaire général, dans les meilleurs délais, leur acceptation de cet amendement. Elle prierait le Secrétaire général de continuer à prendre les dispositions financières voulues et à fournir les moyens et l'appui nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Comité et lui permettre de faire face à son volume de travail, qui ne cesse d'augmenter. L'Assemblée demanderait au Secrétaire général d'engager les Etats parties redevables d'arriérés à régulariser leur situation.

Droit des peuples à l'autodétermination

Présentation de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur l'Utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (A/C.3/52/L.33), présenté par le Nigéria et tel qu'oralement amendé, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires ainsi que d'adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires en vue d'activités visant à déstabiliser ou renverser le gouvernement, ou à menacer l'intégrité territoriale et l'unité politique d'Etats souverains, ou à encourager la sécession, ou à combattre les mouvements de libération nationale qui luttent contre la domination coloniale ou d'autres formes de domination ou d'occupation étrangères. Elle demanderait instamment à tous les Etats de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l'accomplissement du mandat de celui-ci et inviterait les gouvernements, à titre prioritaire, à faire des propositions visant à élaborer une définition juridique plus claire du mercenaire.

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Aux termes du projet de résolution sur la Réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination (A/C.3/52/L.34), présenté par le Pakistan, l'Assemblée générale réaffirmerait que la réalisation universelle du droit à l'autodétermination de tous les peuples, y compris ceux qui sont soumis à une domination coloniale, étrangère ou extérieure, est une condition essentielle pour la garantie et l'observation effectives des droits de l'homme et pour la préservation et le renforcement de ces droits. Elle déclarerait sa ferme opposition à toute intervention, agression et occupation militaires étrangères qui réduisent à néant le droit des peuples à l'autodétermination et d'autres droits de l'homme dans certaines régions du monde. L'Assemblée demanderait aux Etats responsables de mettre immédiatement un terme à leur intervention et à leur occupation militaires en pays et territoires étrangers ainsi qu'à toute répression, discrimination, exploitation et à tous mauvais traitements exercés à l'encontre des peuples visés et de renoncer en particulier aux méthodes brutales et inhumaines qui seraient employées à ces fins.

Aux termes du projet de résolution sur le Droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/C.3/52/L.41), présenté par l'Egypte, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l'autodétermination et exprimerait l'espoir que le peuple palestinien pourra bientôt exercer son droit à l'autodétermination dans le processus de paix en cours. Elle prierait instamment tous les Etats, les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à appuyer le peuple palestinien dans sa marche vers l'autodétermination.

Questions relatives aux droits de l'homme

Présentation de projets de résolution

Aux termes d'un projet de résolution relatif à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (A/C.3/52/L.35), présenté par le Mexique, l'Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par les manifestations croissantes de racisme, de xénophobie et d'autres formes de discrimination et de traitement inhumain ou dégradant auxquelles les travailleurs migrants sont en butte dans diverses régions du monde. Elle engagerait tous les Etats Membres à envisager de signer et de ratifier la Convention ou d'y adhérer, à titre prioritaire. Elle prierait le Secrétaire général de fournir tous les moyens et l'aide nécessaires pour assurer la promotion de la Convention, au moyen de la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme et du Programme de services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme. Elle inviterait les organismes et institutions des Nations Unies ainsi que des organisations intergouvernementales et non gouvernementales à redoubler d'efforts afin d'assurer la diffusion d'informations sur la Convention et de faire en sorte qu'elle soit mieux comprise.

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Aux termes d'un projet de résolution sur les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme (A/C.3/52/L.37), présenté par la Norvège et tel qu'oralement amendé, l'Assemblée générale prierait le Haut Commissaire aux droits de l'homme de redoubler d'efforts pour encourager le Etats à devenir parties aux Pactes et de recourir au programme de services consultatifs pour aider ceux qui en feraient la demande à ratifier lesdits Pactes et les Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou à y adhérer. Elle insisterait sur la nécessité d'observer strictement les conditions et procédures de dérogation prévues au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle encouragerait les Etats parties qui souhaitent émettre des réserves au sujet des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme à envisager de limiter leur portée et à veiller à ce qu'aucune d'entre elles ne soit incompatible avec l'objet et le but de l'instrument visé ou contraire de quelque autre manière au droit international.

L'Assemblée inviterait les Comités des droits de l'homme et des droits économiques, sociaux et culturels à identifier les besoins spécifiques des Etats parties auxquels il serait possible de répondre dans le cadre du programme de services consultatifs et d'assistance technique du Haut Commissaire aux droits de l'homme. Elle prierait instamment les Etats parties de s'acquitter en temps voulu de l'obligation de présenter des rapports et d'utiliser dans leurs rapports des données ventilées par sexe. Elle prierait de même instamment les Etats parties de tenir dûment compte des observations formulées au sujet de leurs rapports par les deux Comités ainsi que des vues exprimées par le Comité des droits de l'homme en vertu du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L'Assemblée prierait le Secrétaire général d'examiner les moyens d'aider les Etats parties aux Pactes à établir leurs rapports. Elle demanderait de nouveau instamment au Secrétaire général de prendre des mesures pour faire plus largement connaître les travaux du Comité des droits de l'homme et d'en faire autant en ce qui concerne les travaux du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Promotion et protection des droits de l'enfant

Présentation d'amendements au projet de résolution A/C.3/52/L.25

Dans la section intitulée "Protection des enfants touchés par les conflits armés" du projet de résolution A/C.3/52/L.25, le paragraphe 14 serait remplacé par le texte suivant :

"Réaffirmerait ses recommandations précédentes et réitère son appui aux recommandations de la Commission des droits de l'homme et de la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge tendant à ce que les conséquences des sanctions sur les enfants soient mesurées et observées, et réaffirmerait aussi les recommandations concernant les secours humanitaires."

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Le projet de résolution a été présenté dans notre communiqué 326 du 6 novembre 1997.

Questions relatives aux droits de l'homme

Débat

M. RICARDO NEIVA TAVARES (Brésil) a jugé regrettable que parfois le dialogue avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme ait été refusé sous prétexte d'une prétendue priorité accordée au contrôle des mises en oeuvre des instruments pertinents, ce au détriment de la coopération. Le Brésil ne saurait concevoir une telle opposition entre les deux alternatives. Le contrôle n'est rien moins qu'une dimension de la coopération, en particulier pour identifier les problèmes et formuler des recommandations. Aux côtés des autres formes de coopération, le contrôle vise à créer les conditions dans lesquelles les droits de l'homme peuvent s'épanouir. Dans le même temps, il est important de souligner que de tels mécanismes doivent éviter de s'embarquer dans des actions politiquement motivées si tant est qu'ils veulent préserver leur fiabilité.

La poursuite de la coopération sous l'égide des Nations Unies doit se fonder sur les principes de l'universalité et de l'interdépendance des droits de l'homme. Si l'universalité nous rappelle qu'aucun pays ne peut se déroger à ses obligations, l'interdépendance doit elle nous rappeler que les droits politiques et civils ne méritent pas seuls l'attention. La légitimité des institutions démocratiques et des droits civils et politiques repose sur l'acception que la démocratie doit mener à l'amélioration des conditions de vie des populations.

La communauté internationale doit donc créer et maintenir l'élan du triangle de la démocratie, du développement et du respect des droits de l'homme. La responsabilité lui incombe de fournir une assistance financière et technique pour aider les pays à établir des institutions efficaces d'administration de la justice et de la protection des droits de l'homme. Le Brésil entend d'ailleurs présenter un projet de résolution à ce sujet. Sur le plan national, le pays a décidé de placer les droits de l'homme en tête de ses priorités. Un plan national a donc été lancé le 13 mai dernier, qui est appuyé par le gouvernement et la société civile. Il contribuera à éliminer les obstacles au plein respect des droits de l'homme.

M. SPIROLLARI (Albanie) a déclaré que Marie Robinson nommée récemment Haut Commissaire aux droits de l'homme par le Secrétaire général, est assurée du plein soutien de sa délégation. Il a attiré l'attention du Comité sur la situation des droits de l'homme en Kosova qui préoccupe vivement l'Albanie. Depuis 1991, les autorités serbes ont décrété l'état d'urgence et mènent une politique de répression systématique contre la population de souche albanaise. En dépit de trois résolutions adoptées par l'Assemblée générale, d'une résolution du Conseil de sécurité et d'un grand nombre de décisions de l'Organisation pour

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la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la situation en Kosova demeure tendue sans aucun signe d'amélioration.

Durant le premier trimestre de 1997, le Conseil pour la défense des droits et des libertés de l'homme, a enregistré les cas de 1923 personnes, qui ont été soumises à différentes formes de traitements inhumains et dégradants. Durant la même période, le Conseil a enregistré 23 cas de meurtre, dont deux causés par des actes de torture infligés par la police pendant la détention, et 14 résultant de "causes inconnues". En outre 53 femmes et 32 enfants ont été victimes de la brutalité de la police.

En dépit d'un Accord signé l'année dernière, les étudiants albanais se voient toujours interdire l'usage de leur propre langue dans les institutions d'éducation. Ils doivent donc étudier chez eux, dans des garages et autres endroits inappropriés.

La délégation albanaise soutient fermement la recommandation du Secrétaire général d'ouvrir un bureau du Haut Commissariat des droits de l'homme à Pristina et une plus forte présence d'autres organisations internationales. Il a prié la communauté internationale d'exercer toutes les pressions nécessaires pour garantir le retour de la Mission de longue durée l'OSCE en Kosova.

M. HASSAN NAJEM (Liban) a indiqué que l'occupation d'un pays était nécessairement accompagnée de violations des droits de l'homme. Or, Israël occupe le sud du Liban et la Bekaa depuis 1978, en violation des résolutions des Nations Unies et essaie, en outre, de se soustraire à ses engagements concernant la protection des civils en temps de guerre. Aussi, un état de violations des droits de l'homme règne au Liban, a-t-il affirmé, en évoquant la détention, sans jugement, des prisonniers au Sud-Liban et en Israël, la destruction des propriétés et des infrastructures vitales, les meurtres d'innocents, la destruction des infrastructures vitales, les bombardements quotidiens aveugles des villes. Le 18 août dernier, Israël a bombardé la ville de Sidon, tuant 6 personnes dont 3 enfants et une femme, a-t-il déclaré. Israël utilise des armes interdites comme les bombes à clou. Même le droit à la vie des citoyens du sud du Liban est bafoué car Israël se permet de bombarder quotidiennement à partir de la mer, de l'air ou de la terre.

Israël ne reconnaît ni le droit à la vie, ni au travail, ni à l'autodétermination. Quels sont donc les droits admis par Israël? Les résolutions du Conseil de sécurité et les recommandations des organisations internationales ne sont pas respectées. Le représentant a déclaré que, pour sa part, le Liban faisait face à la logique de l'occupation et de la violence, par une position conforme aux principes de la Charte et aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Partant, il a appelé la communauté internationale à faire pression sur Israël pour qu'il applique les résolutions du Conseil de sécurité et, en particulier, celle qui exige le retrait d'Israël jusqu'aux frontières du Liban reconnues internationalement.

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Mme CATHERINE MAHOUVE SAME (Cameroun) a déclaré que depuis l'avènement du renouveau, le Cameroun a mis en place un cadre constitutionnel et légal favorisant le respect des droits de l'homme et la promotion de la démocratie. La constitution du Cameroun affirme son attachement aux principes fondamentaux de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à la Charte des Nations Unies. Il est partie à la quasi-totalité des instruments internationaux pertinents. Par ailleurs, la coexistence de plusieurs partis politiques, des médias libres, des syndicats, des ONG et d'autres institutions connexes à l'instar de la Commission nationale des droits de l'homme et du Conseil National de la communication témoignent de la volonté du Gouvernement et du peuple camerounais de veiller au respect des droits de l'homme et la promotion de la démocratisation.

Les efforts notables entrepris par le Cameroun comme par la majorité des pays en développement pour assurer le respect des droits de l'homme et promouvoir la démocratie méritent d'être encouragés et la communauté internationale devrait leur apporter son concours. La coopération offerte par le Haut Commissariat aux droits de l'homme et le Centre pour les droits de l'homme devrait être renforcée afin de consolider les acquis. A cet égard, le Cameroun reste toujours disposé à abriter le siège du Centre sous-régional des droits de l'homme et de la démocratie pour l'Afrique centrale. La représentante a estimé que dans cette sous-région où certains pays connaissent une crise d'identité, la création d'un tel centre est d'une nécessité absolue. Elle s'est prononcée en faveur du renforcement des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et a demandé l'amélioration de leur fonctionnement. Le Cameroun souscrit à la proposition du Secrétaire général des Nations Unies tendant à fusionner le Haut Commissariat aux droits de l'homme et le Centre pour les droits de l'homme.

M. MWABANGA KAPANGA (Répubique démocratique du Congo) répondant aux observations du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans son pays, a regretté que la déclaration de ce dernier intervienne en plein milieu d'un processus qui a fait l'objet de négociations ardues et délicates. Il a rappelé que son pays avait rejeté la nomination de M. Garreton comme Chef de l'Equipe d'enquête et que cette décision a été entérinée par le Secrétaire général qui a préféré mettre sur pied une nouvelle équipe. L'Equipe actuelle doit établir la vérité qui est que les forces de l'AFDL n'ont jamais commis délibérément de massacres contre des réfugiés innocents. Le rejet de la nomination de M. Garreton s'explique tout simplement par le fait qu'il avait déjà accusé l'AFDL d'avoir massacré des milliers de réfugiées, un tel préjugé étant inadmissible pour le pouvoir congolais d'autant que le Rapporteur se fondait sur des informations données par l'ancien Président Mobutu et son équipe. M. Garreton n'a passé qu'une seule journée sur le terrain sans parlé à un seul témoin ni vu un seul charnier. Cela ne l'a pas empêché de citer des noms de villes où les massacres ont été perpétrés en se trompant sytématiquement sur la localisation

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de ces villes, montrant qu'il est tombé dans le piège qu'on lui avait tendu. Il faut donc penser que le Rapporteur ne s'est fié qu'à des personnes opposées à l'AFDL faisant fi des étapes élémentaires d'un travail sérieux qui sont la formulation d'une hypothèse, la collecte de données, la comparaison des données avec l'hypothèse, et enfin la conclusion. Les conclusions de M. Garreton relèvent plutôt du domaine de la spéculation.

M. Garreton omet de préciser que les réfugiés étaient utilisés comme boucliers humains, que ceux qui voulaient rentrer étaient tués par leurs compatriotes extrémistes et que certains d'entre eux étaient armées. Y-a-il une règle de droit international qui permet d'armer des réfugiés, s'est interrogé le représentant en faisant part d'un rapport confidentiel du HCR qui fait état des exactions commises par les Forces armées rwandaises (FAR). Ce rapport, a-t-il dit, a été remis au Conseil de sécurité comme document officiel. Le représentant s'est déclaré outré que Garreton ait osé comparer les 32 années d'enfer du Mobutisme aux six mois du Gouvernement actuel. Le Gouvernement nourrit de grands projets économiques, sociaux et politiques pour le pays en luttant contre l'héritage diffamant du régime de Mobutu. Il est ironique d'accuser aujourd'hui le Gouvernement de dictature alors que le peuple congolais est tenu en otage. Le Gouvernement a mis en place un programme de développement et l'on continue de lui refuser les fonds à moins qu'il n'exhume des morts.

Soulignant que le gouvernement actuel comprend également les membres de l'Union pour la démocratie et le progrès social et de la société civile, le représentant a affirmé que son pays avance résolument vers la démocratie lui qui vient de créer une commission constitutionnelle dont les travaux feront l'objet d'un référendum. Le représentant a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle aide le pays à progresser sans heurts. Il apparaît aujourd'hui que la déclaration de M. Garreton vise à compromettre les efforts réalisés jusqu'ici. La République démocratique du Congo demande qu'il la retire officiellement au risque de porter préjudice aux acquis. Il faut constater en effet la coïncidence entre le déploiement de l'Equipe d'enquête et la présentation du rapport. Cela prouve un manque de franchise de certains membres des Nations Unies. Le maintien de ce rapport sera interprété en conséquence par la République démocratique du Congo. Il est regrettable de constater le refus de certains d'accepter les réalisations du Gouvernement actuel telles que la création d'une police de prévention rapide; la signature d'un accord entre le pays et les Nations Unies grâce aux bons offices de la mission de M. Richardson, les succès remportés dans la lutte contre la corruption ou encore la liberté de la presse.

M. W. HETTIARACHCHI (Sri Lanka) a indiqué que malgré les problèmes extraordinaires de sécurité posés par le terrorisme et les menaces que celui- ci fait peser sur les traditions et les institutions démocratiques, le Sri Lanka avait réalisé de grands progrès dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Malgré la propagande tendancieuse des groupes terroristes, le Gouvernement a pris un certains nombre de mesures ayant pour objectif de

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mener une politique ouverte en matière de droits de l'homme conformément aux normes internationales. Ainsi, le Sri Lanka a établi une Commission nationale des droits de l'homme composée de 5 membres dont un Tamoul et un Musulman représentant les minorités. Il s'agit d'une organisation indépendante avec des pouvoirs d'enquête, de contrôle et de conseil. Cette Commission est entrée en fonction et est en contact avec les institutions régionales et internationales, y compris le Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme.

Le représentant a indiqué, par ailleurs, que le Ministre des affaires étrangères du Sri Lanka avait déposé auprès du Secrétaire général le 3 octobre dernier l'instrument de ratification du premier Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui autorise le contrôle international des actions du Gouvernement dans le domaine des droits de l'homme. En outre, des changements constitutionnels importants ont été proposés et sont actuellement soumis pour approbation au Parlement. Ils visent à ce que tous les Sri Lankais puissent participer activement. Le Sri Lanka espère que cette nouvelle proposition de partage du pouvoir permettra d'éliminer le climat de tension et de conflit qui a été exploité sans vergogne par les Tigres de libération de l'Eelam Tamoul, une organisation terroriste qui cherche à démembrer le pays et à créer un Etat mono-ethnique dans le Nord et l'Est exclusivement pour une communauté, détruisant ainsi le caractère multi-ethnique qui caractérise le pays depuis des siècles. Les changements constitutionnels proposés renforcent, en outre, les garanties en matière de libertés fondamentales et de droits de l'homme, a-t-il ajouté.

Mme FOO CHI HSIA (Singapour) a déclaré que la religion, plus que tout autre dénominateur, cimente et unifie les peuples. Et rien ne les sépare plus profondément que des croyances différentes. Ces divisions sont profondes et persistantes, elles peuvent être facilement exploitées pour semer la haine, la peur, la méfiance. C'est dans ce contexte que Singapour accorde un grand intérêt au rapport sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse.

La société singapourienne est multiraciale, multiculturelle, multilingue et multireligieuse - 85,5% de la population singapourienne âgée de plus de 10 ans pratique une religion ou croyance. Tandis que le bouddhisme ou le taoïsme (54%), la religion musulmane (15%), chrétienne (13%) et l'hindouisme sont les religions dominantes, de nombreuses autres religions ou groupes religieux ont leurs adeptes. Chaque citoyen singapourien est en effet libre de pratiquer la religion de son choix. Ce droit est garanti par la Constitution.

Les personnes de souches ethniques et de religions différentes vivent en harmonie à Singapour, a affirmé la représentante. Cette harmonie est le résultat d'efforts constants du gouvernement et du peuple. Les leaders religieux ont un rôle particulièrement important dans ce domaine. Les parents apprennent la tolérance aux enfants et le respect des autres religions. Singapour est persuadé que l'exercice du droit à la liberté de religion doit être concilié avec la nécessité qu'à l'Etat de maintenir l'ordre.

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Droits de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne, répondant à la déclaration de la représentante du Luxembourg, au nom de l'Union européenne, s'est déclaré surpris que celle-ci ait mentionné son pays et a réfuté ses allégations concernant des violations de droits de l'homme en Syrie. Il a affirmé que son gouvernement veillait au respect des droits économiques, sociaux et culturels. S'agissant de la situation des prisonniers, il a déclaré qu'elle correspondait à celle d'autres prisonniers du monde, y compris dans l'Union européenne. La loi punit tous ceux qui se livrent à des voies de faits sur les prisonniers, a-t-il assuré, mentionnant des condamnations récentes. Les prisonniers bénéficient de tous les droits prévus par les instruments internationaux. Le Président prononce de temps à autre une amnistie pour les prisonniers et la loi prévoit la libération sous condition pour bonne conduite. En ce qui concerne les droits politiques, une élection présidentielle est prévue prochainement. Le représentant a encore mis en garde contre la politisation des droits de l'homme. Ce qui est remarquable, c'est la longue liste d'Etats cités par l'Union européenne, des Etats du sud essentiellement. Il faut renoncer à la sélectivité, a-t-il souligné, en conseillant à l'Union européenne de s'occuper des problèmes d'emploi, de la criminalité, des sans-abris, de la discrimination raciale et de ses problèmes économiques. Lorsqu'on habite une maison de verre, il ne faut pas lancer de pierres, a-t-il conclu.

Le représentant de l'Arabie saoudite, a estimé que la représentante du Luxembourg, dans sa déclaration au nom de l'Union européenne, avait parlé sans chercher à comprendre que les lois de l'Arabie saoudite se fondent sur la charia. Elle a manifesté une ignorance du processus basé sur la charia, lorsqu'elle a parlé de torture, de détention arbitraire, et de la situation des femmes. Le Gouvernement de l'Arabie saoudite est fondé sur la justice et l'équité comme le prévoit la Constitution. L'Islam prévoit que les non musulmans vivant dans les pays musulmans puissent exercer leur culte. Tous les citoyens d'Arabie saoudite sont musulmans. Les non musulmans sont des employés contractuels qui doivent respecter les lois du pays dans lequel ils vivent, a-t-il souligné, en assurant que l'Etat respectait la vie privée et ne s'attaquait pas aux personnes chez elle. Les restrictions à la liberté visent à protéger la morale publique, la santé et la religion.

Le représentant du Niger, a tenu à répondre aux inquiétudes de l'Union européenne concernant la nouvelle loi sur la presse. Il a indiqué que celle-ci n'avait nullement pour objectif de porter atteinte à la liberté d'expression mais entendait réglementer un secteur où les règles les plus élémentaires de déontologie et d'éthique professionnelles n'étaient pas respectées. Il a assuré que le Gouvernement du Niger restait ouvert au dialogue avec l'opposition. A cet égard, il a rappelé l'initiative du Président de la République de proposer une large ouverture aux partis d'opposition.

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Le représentant de l'Iraq a invité l'Union européenne à s'informer sur toutes les allégations contre l'Iraq pour ne pas être victime de fausses informations qui visent à porter atteinte au gouvernement, comme les calomnies répétées par le Rapporteur spécial. Celles-ci relèvent de positions politiques qui n'ont rien à voir avec les droits de l'homme. La représentante de l'Union européenne a reposé ses allégations sur le rapport du Rapporteur spécial auquel l'Iraq répondra lorsqu'il sera présenté.

Le représentant a ensuite répondu à la déclaration des Etats-Unis. Tout le monde sait que ce sont les sanctions imposées par le Conseil de sécurité qui violent les droits fondamentaux de l'homme en Iraq, sanctions que les Etats-Unis insistent à maintenir, sans tenir compte de leur impact sur toute la population. Les Etats-Unis jouent un rôle néfaste dans la Commission pour la surveillance de la résolution "pétrole contre nourriture". Ainsi, ils empêchent l'importation par l'Iraq de roues pour les camions qui livrent les vivres à la population, a-t-il déclaré sous prétexte qu'elles peuvent avoir d'autres utilisations.

Le représentant de Cuba a déclaré que la matinée a été chargée d'émotion puisque la Commission a pu voir "le plus grand créancier et le plus grand profiteur des Nations Unies" accuser Cuba de violations des droits de l'homme; l'Union européenne oublier ses péchés coloniaux pour asseoir plus d'une trentaine de pays sur le banc des accusés; et un rapporteur abandonner la salle sur un coup de colère en montrant ainsi son mépris pour l'éthique, l'éducation et le civisme. Il est de plus en plus évident que certains cherchent à imposer à Cuba un modèle unique au moyen d'une guerre économique et d'une pression politique. Cuba n'est pas un modèle mais simplement une expérience qu'il faut respecter. Il attend ce respect d'un Gouvernement qui a jusqu'ici mené envers lui une politique hostile et qui est responsable d'agression directe et d'une guerre économique prolongée. Ce Gouvernement n'hésite pas non plus à faire appel à des mercenaires et à des terroristes pour agresser Cuba. Quel genre de modèle peut représenter un pays qui consacre des milliards de dollars au budget de la défense alors qu'une large majorité de sa population vit sans sécurité sociale et assurance médicale. Que peut-on espérer d'un pays qui bat des records en termes de racisme, de brutalité policière ou encore de suicides chez les enfants.

Le représentant de la République démocratique populaire de Corée a regretté qu'une nouvelle fois, l'Union européenne répète des allégations stéréotypées et fondées sur des informations fabriquées de toute pièce. Il a ajouté que ces allégations constituent un acte d'ingérence. Le système économique et politique du pays a été choisi et consolidé par le peuple coréen lui-même. Ce peuple ne renoncera jamais au système qu'il a choisi. Il est curieux de constater que les critiques de l'Union européenne ne s'adressent qu'aux pays en développement. Il lui manque sans doute l'honnêteté nécessaire pour s'arrêter sur les violations commises dans ses Etats Membres et dans les pays associés. La situation des droits de l'homme dans l'Union européenne se caractérise par la discrimination raciale, le chômage, l'augmentation de la consommation des drogues ou encore la montée des extrémismes, tous phénomènes

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sociaux découlant de la nature intrinsèque de son système. Il serait préférable que l'Union consacre plus de temps à ses propres problèmes plutôt que de scruter inutilement la situation des autres pays.

Le représentant du Nigéria a souligné que le processus de démocratisation est en bonne voie dans son pays. Un calendrier a été agréé et avalisé par les partis politiques. C'est conscient de ce fait que le Commmonwealth a promis au Nigéria de l'aider pour que ses efforts soient couronnés de succès. Accélérer le processus n'est pas possible, le 28 octobre 1998 ne pouvant arriver plus vite que prévu. L'atmosphère d'intimidation et d'exclusion dénoncée par le représentant des Etats-Unis témoigne d'une imagination fertile. Peut-on citer un seul cas où un candidat a été empêché de se présenter aux élections?

Le représentant de l'Ouganda a estimé qu'en ce qui concerne les enfants enlevés par l'Armée de la réforme du Seigneur, le Soudan doit assumer ses responsabilités. Les témoignages des parents et des services de renseignements font penser qu'il y aurait 4 à 7 000 enfants enlevé. L'Ouganda ne peut que lancer un appel au Gouvernement soudanais pour assurer le retour des enfants chez leurs parents. Or jusqu'à aujourd'hui, le Soudan a toujours refusé de tenir ses engagements.

Le représentant de la Chine a estimé que l'Union européenne et les Etats-Unis avaient critiqué la Chine sans fondement et a indiqué que sa délégation réfuterait toutes ces accusations demain. Les Etats-Unis et l'Union européenne ont accusé uniquement les pays en développement, a-t-il souligné. Ils se sont faits les juges des droits de l'homme mais n'ont pas mentionné les problèmes graves qui existent dans leurs pays en matière de droits de l'homme. Clairement, il y a là deux poids deux mesures. C'est regrettable et nous espérons que la Commission prendra des mesures efficaces pour redresser ces anomalies, a-t-il conclu.

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