DOCUMENTATION SUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME
Communiqué de Presse
AG/SHC/333
DOCUMENTATION SUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME
19971113 La Commission est saisie au titre de ces questions d'une série de rapports et de notes du Secrétaire général. Les notes transmettent les rapports des Rapporteurs et Représentants spéciaux.Viols et sévices dont les femmes sont victimes dans les zones de conflit armé de l'ex-Yougoslavie (A/52/497)
Le Secrétaire général indique que, pendant l'année écoulée, il a reçu très peu de plaintes relatives à des viols ou à des sévices en notant toutefois les causes de la réticence des victimes à dénoncer les viols telles que la honte et la stigmatisation sociale, la peur des représailles ou le manque de confiance dans le système judiciaire et législatif national. En ce qui concerne le HCR, le Secrétaire général souligne que le Haut Commissariat continue de faciliter l'intégration des réfugiés et personnes déplacées grâce à une assistance psychosociale et à diverses activités d'autonomisation. En 1997, le HCR a continué de financer des projets communautaires en souhaitant les réorienter progressivement vers des activités rémunératrices et la formation professionnelle. L'initiative bosniaque, projet de 5 millions de dollars ayant démarré en 1996, couvre 106 microprojets dans l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine.
S'agissant du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, le Secrétaire général indique qu'en mars 1997, le Tribunal a commencé à juger quatre musulmans bosniaques accusés d'avoir commis des actes de violation grave du droit international contre des civils serbes dans le camp de détention de Celibici. Le Tribunal devrait rendre son verdict en 1998. En mai 1997, la Chambre de première instance a rendu son verdict contre Dusko Tadic, un Serbe de Bosnie, en le reconnaissant coupable de traitement cruel, d'actes inhumains et de crimes contre l'humanité fondés sur des actes de violence sexuelle. Dans ses conclusions, le Secrétaire général estime qu'il faudra que la communauté internationale demeure vigilante et mette en place des mesures de protection spéciales à l'intention des femmes et des enfants. Il juge indispensable de poursuivre jusqu'à nouvel ordre les programmes de protection et d'aide aux victimes et aux témoins, étant donné que les effets du viol et de la violence sexuelle continuent de traumatiser les victimes bien après l'acte lui-même.
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Situation des droits de l'homme au Kosovo (A/52/502)
Entre sa nomination en septembre 1995 et septembre 1997, le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, Mme Elisabeth Rehn, chargée d'étudier la situation des droits de l'homme en ex-Yougoslavie, s'est rendue neuf fois en Yougoslavie, allant six fois au Kosovo. Elle a été secondée par le personnel du bureau du Haut Commissariat à Belgrade. Le Rapporteur spécial demeure préoccupé par la situation des droits de l'homme au Kosovo. Elle a continué de recevoir des informations faisant état de violations généralisées. Ces violations sont décrites dans le rapport qu'elle présente à l'Assemblée générale. D'autre part, le Secrétaire général indique que la Yougoslavie a continué à refuser l'accès de son territoire à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour des activités générales de surveillance. Elle l'a cependant autorisée à envoyer une mission d'observation électorale pour suivre les élections présidentielles et parlementaires qui se sont déroulées en Serbie le 21 septembre 1997.
Compte tenu de la persistance de violations généralisées des droits de l'homme au Kosovo dont a fait état le Rapporteur spécial, le Secrétaire général estime que l'ouverture d'un bureau du Haut Commissariat à Pristina et une plus forte présence d'autres organisations internationales seraient indispensables pour la collecte d'informations fiables sur l'évolution de la situation.
Situation des droits de l'homme en Haïti (A/52/515)
Le rapport contient des informations sur la mise en oeuvre du programme de coopération technique en matière de droits de l'homme. Il est complémentaire à celui soumis par l'Expert indépendant de la Commission des droits de l'homme sur l'évolution de la situation en matière de droits de l'homme dans le pays, M. Adama Dieng.
Un projet de coopération technique pour le renforcement des capacités des structures politiques et parapolitiques dans le domaine des droits de l'homme a été élaboré par le Centre pour les droits de l'homme en étroite collaboration avec le Gouvernement et d'autres partenaires, en particulier la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) et le PNUD. Ce projet, qui est actuellement dans sa phase de mise en oeuvre, a pour objectif de former les grands corps de l'Etat dans le domaine des droits de l'homme, de vulgariser les droits de l'homme dans l'ensemble du corps social au moyen de l'éducation civique et d'apporter un concours aux autorités nationales dans la refonte du droit criminel haïtien par l'intégration des normes internationales relatives aux droits de l'homme. Le projet envisage plus précisément l'organisation à l'Ecole de la magistrature de deux séminaires de formation à l'éducation aux droits de l'homme à l'intention des associations de droits de l'homme et des délégués régionaux, c'est-à-dire des leaders communautaires qui constitueront le noyau primitif de formateurs qui essaimera la formation en
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droits de l'homme à la base, et animeront à leur tour la campagne d'éducation civique qu'envisage de lancer le Gouvernement. Une première composante du projet avait déjà été réalisée fin 1995 consistant en la prise en charge, par le Centre pour les droits de l'homme, d'un des trois membres de la Commission nationale de vérité et de justice, créée par le Président de la République d'Haïti en mars 1995. Cette Commission avait pour mandat d'établir la vérité des graves violations des droits de l'homme commises entre le 29 septembre 1991 et le 15 octobre 1994.
A côté de ce projet, plusieurs organismes des Nations Unies exécutent en Haïti des projets de coopération technique dans le domaine de la promotion des droits de l'homme. C'est le cas de la MICIVIH, qui assure, entre autres, la formation en droits de l'homme et la surveillance de leur observation, et la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (MANUH) qui forme la Police nationale. Le PNUD s'est orienté, pour sa part, vers le renforcement des capacités nationales, en particulier dans le domaine pénitencier et judiciaire, tandis que le Haut Commissariat a soutenu la Commission de justice et de vérité et se charge, en coopération avec le PNUD et la MICIVIH, de la formation en matière de droits de l'homme au niveau des structures de base et de l'appui à la révision de la législation pénale.
Situation des droits de l'homme dans le sud du Liban et dans l'ouest de la Bekaa (A/52/527)
Au moment où le présent rapport était établi, le Secrétaire général n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement israélien qu'il avait invité à fournir des informations sur la situation des droits de l'homme dans le sud du Liban et dans l'ouest de la Bekaa.
Situation des droits de l'homme en Iran (A/52/472)
Le Représentant spécial, M. Maurice Danby Copithorne, souligne que dans l'exécution de son mandat, il s'est adressé notamment au Gouvernement iranien et à d'autres gouvernements, à des particuliers, à des organisations non gouvernementales et aux médias iraniens et internationaux. S'agissant de la liberté d'expression, le Représentant spécial estime que les droits de la presse et des médias en général sont dans la pratique étroitement limité. Il existe, dit-il, divers moyens d'exercer un contrôle officiel et officieux dont le tribunal de la presse, divers systèmes de délivrance et de brevets, et la présence de ceux qui imposent par la force leur propre conception de la religion et de la moralité.
En ce qui concerne les questions d'ordre juridique, le Représentant spécial note avec préoccupation que la peine de mort semble être appliquée de plus de plus fréquemment. Il cite, ce faisant, des cas d'apostasie "abandon d'une croyance ou d'une foi, notamment religieuse", où les trois personnes bahaïes concernées ont été condamnées à mort en violation des règles
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internationalement établies dans le domaine des droits de l'homme. Récemment, des hauts fonctionnaires iraniens ont déclaré que nul n'est condamné pour des motifs religieux et que le bahaïsme n'est pas une religion mais un "réseau d'activités d'espionnage". Concernant la condition de la femme, le Représentant spécial note la persistance de la lapidation pour les femmes adultères tout en reconnaissant qu'elle n'est appliquée qu'occasionnellement. Il souligne qu'en 1997, un débat s'est poursuivi sur le rôle des femmes dans la société et note que le nouveau Président de la République a désigné une femme parmi les huit Vice-Présidents. A cet égard, la presse iranienne et étrangère semble avoir unanimement qualifié d'ouvert et d'animé le débat des élections présidentielles qui se sont déroulées le 23 mai. Le Représentant spécial considère que ces élections constituent l'événement le plus important survenu au cours de la période considérée qui met l'Iran en position de progresser sur certaines questions relatives à la liberté et à la dignité des citoyens.
S'arrêtant sur la question de la fatwa visant l'écrivain Salman Rushdie, le Représentant note qu'en 1997, une fondation de bienfaisance iranienne a porté à 2,5 millions de dollars le montant de la prime offerte pour la disparition de l'écrivain. Le Représentant spécial rejette l'idée que le Gouvernement iranien peut se dissocier d'une organisation comme la fondation au motif qu'il s'agit d'une entité non gouvernementale. Donnant un aperçu des activités de la Commission islamique des droits de l'homme, le Représentant spécial précise qu'elle est composée d'anciens membres ou de membres actuels du Gouvernement. Il reste donc à voir si cette Commission jouit d'une véritable liberté d'action. Le Rapporteur spécial signale également des cas de violence exercées contre des Iraniens en dehors du pays. Les procédures judiciaires entamées dans des pays étrangers ont montré que le Gouvernement était étroitement lié à plusieurs d'entre elles. Le Représentant spécial illustre ses propos par cinq cas dont l'assassinat à Berlin, de quatre dirigeants du Parti démocratique du Kurdistan dans lequel la responsabilité du Gouvernement a été reconnue par le tribunal.
Les appendices du rapport portent sur la correspondance entre l'Iran et le Représentant spécial; des exemples récemment signalés d'atteinte à la liberté d'expression en Iran, des informations sur la situation des Bahaïs; et des lettres reçues du Représentant permanent de l'Iran auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.
Situation relative aux droits de l'homme en Iraq (A/52/476)
Ce rapport intérimaire succinct établi par M. Max van der Stoel, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Iraq, est transmis à l'Assemblée générale par une note du Secrétaire général. Le Rapporteur spécial n'a pas reçu d'invitation à se rendre en Iraq depuis janvier 1992, date de sa dernière visite. Malgré l'absence persistante de coopération de la part du Gouvernement iraquien, le
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Rapporteur spécial a reçu l'assistance et de nombreuses informations de sources gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales, et par l'envoi d'observateurs des droits de l'homme dans les pays voisins. Il a également reçu des informations de particuliers et plusieurs rapports bien documentés décrivant la situation dans le pays. Toutefois pour obtenir des informations les plus fiables et les plus récentes sur la situation des droits de l'homme en Iraq, le Rapporteur spécial a dépêché une équipe de deux fonctionnaires en Jordanie et au Koweït en janvier 1997 pour recueillir des témoignages et d'autres informations auprès de réfugiés et de personnes pouvant fournir des renseignements intéressants et suivre la question des Koweitiens disparus. Le présent rapport intérimaire se fonde sur les informations reçues au 31 août 1997.
Dans ses conclusions, le Rapporteur spécial constate que le non-respect des droits liés à un régime démocratique se trouve à la base de toutes les violations graves des droits de l'homme en Iraq, dans la mesure où il suppose un pouvoir autocratique qui ne rend compte qu'à lui-même et repose donc nécessairement sur la négation des droits fondamentaux et la répression. Il note avec une profonde inquiétude que des exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires continuent d'avoir lieu en Iraq, et que la torture continue d'y être pratiquée. En ce qui concerne les arrestations et détentions arbitraires, le Rapporteur spécial ne doute pas que ces pratiques soient très répandues. Il suffit pour s'en convaincre d'examiner la législation en vigueur, qui les autorise. En outre, l'absence d'un appareil judiciaire indépendant et l'existence d'un grand nombre de décrets criminalisant bien trop d'aspects de la conduite normale du citoyen, prescrivant des peines exagérées et autorisant les arrestations et détentions sans procès ni autorisation des tribunaux ont amené le Rapporteur spécial à conclure qu'au regard des normes internationales généralement acceptées, une grande partie des arrestations et détentions ont un caractère arbitraire. A ce propos, le Rapporteur spécial se déclare profondément préoccupé par le fait que de nombreux prisonniers politiques demeurent en détention et que des partisans de groupes d'opposition au régime ont encore récemment été arrêtés. Le Rapporteur spécial conclut que les libertés de pensée, d'opinion, d'expression et d'association n'existent pas en Iraq. Le Président jouissant de pouvoirs absolus, l'opposition est réduite au silence et ceux dont les opinions ou les croyances diffèrent sont pénalisés. Soumis à des pressions visibles et invisibles, les citoyens vivent dans un climat de frayeur. Dans ces circonstances, il leur est impossible de mener une débat ouvert ou de procéder librement à un échange de vues, sinon en faveur du régime en place.
En ce qui concerne les libertés de mouvement et de résidence en Iraq, le Rapporteur spécial conclut qu'elles sont manifestement foulées au pied, tant sur le plan législatif que dans la pratique. Pour ce qui est des déportations internes et des déplacements forcés, il y voit des pratiques discriminatoires fondées sur des critères ethniques et conclut que les politiques du Gouvernement en la matière sont contraires aux libertés de mouvement et de
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résidence. Le Rapporteur spécial note toutefois avec satisfaction que le Gouvernement iraquien collabore avec l'ONU à l'application des résolutions 986 et 1111 du Conseil de sécurité. Il semble que depuis qu'il a finalement accepté la formule "du pétrole pour des vivres", les citoyens iraquiens sont davantage en mesure d'exercer leurs droits à une alimentation et à des soins de santé suffisants. Toutefois, le Rapporteur spécial rappelle qu'il incombe à l'Iraq de prendre toutes les mesures nécessaires pour que tous ses citoyens puissent jouir pleinement de ces droits, sans aucune discrimination. Le mandat des observateurs chargés de surveiller la situation humanitaire dans le pays étant strictement limité, le Rapporteur spécial estime qu'il faut envoyer aussi des observateurs des droits de l'homme qui puissent déterminer si les autres droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, sont respectés.
Dans ses recommandations, le Rapporteur spécial estime que la législation iraquienne devrait être alignée sur les normes internationales concernant la protection des droits relatifs à l'intégrité physique de la personne. Les pouvoirs devraient être séparés de sorte que l'exécutif rende clairement et effectivement compte aux citoyens, et des mesures devraient être prises pour rétablir l'indépendance du pouvoir judiciaire, soumettre l'exécutif au règne de la loi et l'amener à répondre de ses actes devant les tribunaux. Le Gouvernement iraquien devrait prendre des mesures pour faciliter et garantir l'exercice des libertés d'opinion, d'expression et d'association, en particulier en dépénalisant l'expression d'opinions dissidentes et en mettant fin à l'emprise gouvernementale sur les médias. Il devrait accorder une attention particulière aux conditions qui règnent dans les prisons et prendre toutes les mesures nécessaires pour que les organisations humanitaires internationales puissent les visiter. Le Gouvernement devrait révoquer toutes les politiques discriminatoires qui empêchent les citoyens de jouir librement et également de leurs biens. Il devrait prendre d'urgence les mesures voulues pour mettre fin aux déplacements forcés. Il est crucial que la coopération avec l'ONU se poursuive et que le Gouvernement iraquien continue de faciliter les travaux du personnel de l'ONU en permettant aux observateurs de se déplacer librement et sans entraves partout dans le pays. Le Gouvernement devrait permettre le déploiement dans tout le pays d'observateurs des Nations Unies chargés de surveiller la situation humanitaire et autorisés à se déplacer sans préavis et sans escorte. Il devrait veiller à ce que les fournitures humanitaires achetées grâce au produit des ventes de pétrole iraquien soient réparties équitablement et sans discrimination entre tous les citoyens iraquiens. En outre, il devrait prendre les mesures nécessaires pour que dans tout le pays, en particulier dans le sud, les groupes vulnérables reçoivent les ressources supplémentaires nécessaires. Enfin, le Gouvernement iraquien devrait autoriser le déploiement d'observateurs des droits de l'homme des Nations Unies dans tout le pays afin de faciliter la diffusion de l'information et la vérification indépendante des rapports sur la situation des droits de l'homme en Iraq.
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Situation relative aux droits de l'homme sur l'Opération sur le terrain pour les droits de l'homme au Rwanda (A/52/486 et Add.1)
Le Haut Commissaire indique que plusieurs faits nouveaux importants se sont produits depuis le précédent rapport : les retours massifs en novembre et en décembre 1996, la sérieuse détérioration de la situation en matière de sécurité et de droits de l'homme depuis janvier 1997 dans plusieurs préfectures rwandaises; et le début des procès de personnes accusées d'avoir participé au génocide. Le Haut Commissaire indique que les conditions des retours massifs ont été telles qu'il n'a pas été possible d'immatriculer les rapatriés et de repérer les personnes qui était peut-être responsables d'acte de génocide et de violations connexes des droits de l'homme et du droit humanitaire. L'arrivée de ces éléments criminels s'est traduite d'abord par une nette détérioration de la stabilité dans certaines régions puis par des agressions, dirigées notamment contre les survivants du génocide et leurs proches. La nette augmentation d'assassinats et autres attaques dirigés contre les survivants du génocide et leurs associés est illustrée par le fait que l'Opération a eu connaissance de 55 incidents au cours desquels 424 personnes auraient été tuées en janvier et dans la première moitié de février 1997. D'ailleurs, à la suite de l'assassinat de cinq membres du personnel de l'Opération survenu le 4 février, le personnel s'est replié temporairement à Kigali à l'exception des agents du secours d'urgence, de l'aide humanitaire et de la sécurité.
Le Haut Commissaire indique qu'il s'est rendu au Rwanda le 18 février 1997 afin de faire le point de la situation, d'évaluer les activités futures de l'Opération et de décider des nouvelles mesures à prendre en vue d'adapter l'Opération. A cette occasion, il a conclu avec le Ministre de la justice un accord concernant le renforcement des projets de coopération technique en faveur de l'appareil judiciaire. Selon le Haut Commissaire, le nombre des détenus est à présent supérieur à 120 000 et plusieurs aspects des procès de la partie infime de ceux qui ont été traduits en justice demeurent préoccupants, notamment le manque de représentation légale dans de nombreux cas. L'Opération a élaboré un projet global de coopération qui couvre cinq domaines : éducation dans le domaine des droits de l'homme à l'intention du personnel judiciaire, des militaires, de la gendarmerie, de la police ou du personnel de l'administration pénitentiaire; appui en matière de capacité aux ONG de défenses des droits de l'homme; sensibilisation aux droits de l'homme grâce à une éducation dans un cadre scolaire et non scolaire et activités de promotion; et appui aux victimes d'actes de génocide et aux groupes vulnérables.
Le Haut Commissaire indique que l'Opération a reçu des informations faisant état d'attaques à motivation ethnique contre certaines personnes qui auraient été perpétrées par des groupes armés. De nombreuses attaques perpétrées contre le personnel judiciaire sont devenues aussi une cause de vive préoccupation. Le Haut Commissaire se félicite que le Gouvernement ait
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reconnu l'implication de l'Armée patriotique rwandaise (APR) dans certaines violations des droits de l'homme et du droit humanitaire. Il souhaite aider le Bureau du Procureur général militaire à enquêter et à poursuivre les personnes responsables.
Il est indiqué dans l'additif que le Haut Commissaire aux droits de l'homme a demandé à M. Ian Martin qui avait dirigé l'Opération d'octobre 1995 à septembre 1996 de se rendre au Rwanda pour évaluer ce qu'apporte cette mission dans la situation actuelle et faire des recommandations sur la pertinence de son mandat. M. Martin s'est donc rendu au Rwanda du 6 au 11 octobre 1997. Il indique que, résolue à rétablir sa présence dans les préfectures et les communes, l'Opération a rouvert au début octobre 1997 une antenne à Cyangugu. L'Opération a cherché à faire la lumière sur les massacres de civils commis par l'APR. Elle a de ce fait des relations tendues avec le Gouvernement qui souhaite prendre sur lui de faire toute la lumière sur les incidents. L'Opération n'a donc pas toute liberté de vérifier les faits ou de déterminer le nombre exact de personnes massacrées. Au milieu de l'année 1996,le Procureur militaire a ouvert plusieurs enquêtes qui ne paraissent pas avoir été menées à leur terme. En dépit de nombreuses et utiles activités de formation entreprises pour épauler l'appareil judiciaire, le Gouvernement rwandais semble penser que l'Opération se préoccupe beaucoup plus de la surveillance proprement dite de la situation des droits de l'homme. Certains membres du Gouvernement ont dit que l'Opération ne vérifie pas suffisamment les éléments dont elle fait état avant de les rendre publics. D'un autre côté, plusieurs représentants du Gouvernement se sont déclarés satisfaits de divers aspects de l'action de l'Opération, par exemple du fait que celle-ci communique les éléments d'information au Ministère de la justice et qu'elle coopère avec les services du Procureur militaire.
Il ressort des recommandations une certaine réserve quant au caractère semi-confidentiel des rapports bimensuels établis par le Haut Commissaire aux droits de l'homme qui créé une certaine ambiguïté. Il faut donc présenter à la Commission des droits de l'homme des rapports qui seraient publiés comme documents officiels des Nations Unies. Il est également important que l'Opération fasse explicitement ressortir dans ses rapports qu'il est particulièrement difficile d'enquêter sur les abus commis lors d'une guerre intestine. L'Opération doit mieux faire reconnaître ces accomplissements et montrer que les priorités de son action sont établies précisément en fonction des facteurs à l'origine des atteintes aux droits de l'homme tels qu'ils sont recensés, et définir plus clairement les objectifs.
L'Opération doit étudier comment elle pourrait mieux collaborer avec les organisations non gouvernementales rwandaises qui défendent les droits de l'homme pour qu'elles deviennent à même d'oeuvrer par leurs propres moyens. L'Opération doit en outre articuler davantage son action sur les questions prioritaires comme les garanties d'un procès juste, l'indépendance de la magistrature et le respect des formes légales d'arrestation et de détention.
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Les équipes étant actuellement trop réduites, il faut, pour déterminer le nombre d'agents à ajouter, considérer non seulement les conditions de sécurité mais aussi le résultat des entretiens avec le Gouvernement au sujet de la poursuite de la surveillance et du maintien d'une présence à l'échelon local. L'Opération n'est pas seulement la plus ample mission de protection des droits de l'homme postée sur le terrain, elle est aussi placée dans des circonstances particulièrement difficiles et dangereuses, où les relations avec un gouvernement qui gère un pays sortant d'un génocide sont délicates.
Situation des droits de l'homme au Burundi (A/52/505)
Ce rapport a été élaboré par M. Paulo Sergio Pinheiro, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme et porte sur la situation des droits de l'homme au Burundi dans la période allant du 15 avril au 31 août 1997.
Le Rapporteur spécial indique qu'il n'a reçu, à ce jour, aucune proposition concrète de la part des autorités burundaises. Le Rapporteur spécial souligne par ailleurs qu'il a été surpris d'apprendre par la voie des médias que les autorités burundaises avaient demandé au représentant du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme qu'un terme soit mis à son mandat. Outre l'introduction, le rapport est divisé en trois sections relatives respectivement aux derniers développements de la crise burundaise; aux observations et aux recommandations.
En ce qui concerne les derniers développements de la crise burundaise, et plus particulièrement l'évolution du conflit burundais depuis la mi-avril 1997, le Rapporteur spécial estime que les principales forces politiques du pays, le Front pour la démocratie au Burundi (FRODEBU) et l'Union pour le progrès national (UNPRONA) continuent d'être déchirées par leurs divisions internes, tandis que les groupes extrémistes aux deux pôles de l'échiquier politique étendent leur influence. La même remarque vaut pour les groupes rebelles dont les affrontements entre membres du Front pour la défense de la démocratie (FDD), bras armé du Comité national pour la défense de la démocratie, et du Parti pour la libération du peuple hutu (PALIPEHUTU) ont été nombreux, notamment dans les provinces du nord du pays.
Aux fins de trouver une solution à la crise burundaise, les autorités ont entamé la deuxième phase du débat national, les 19 et 20 août 1997, et créé un nouveau ministère, spécialement chargé du processus de paix. Malheureusement la réunion s'est achevée sans qu'une déclaration finale commune n'ait pu être adoptée par les participants, faute d'un consensus. Par ailleurs, les débats ont été obérés par la question de savoir s'il y avait eu ou non actes de génocide lors des événements de 1993. En date du 22 août 1997, le Ministre des relations extérieures et de la coopération a annoncé aux représentants de la communauté diplomatique et des organisations des Nations Unies à Bujumbura le report de sa participation aux négociations d'Arusha du
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25 août, en raison des tensions qui étaient récemment apparues dans les relations entre la République-Unie de Tanzanie et le Burundi, notamment sur la question des rebelles burundais qui seraient entraînés dans des camps situés sur territoire tanzanien.
Le Rapporteur spécial, étudiant les effets de la guerre et de l'embargo sur les conditions de vie, affirme qu'il a été frappé de constater que le niveau des denrées alimentaires demeure très précaire, malgré l'assouplissement des sanctions. L'effet le plus tangible des sanctions au Burundi s'est manifesté par une augmentation substantielle du prix de l'ensemble des biens et services, qui varie toutefois selon les régions du pays. Les produits agricoles ont pratiquement doublé de prix. Les sanctions ont aussi exercé un effet direct sur l'enseignement. L'augmentation drastique des prix a eu pour conséquence de chasser les populations rurales et semi- urbaines de l'économie monétaire. Les personnes possédant des lopins de terre ont été forcées de se replier sur l'agriculture de subsistance, alors que celles qui sont privées de terres ont été amenées à diminuer leur consommation. L'embargo constitue, avec la guerre, le facteur majeur de détérioration des conditions de l'agriculture de subsistance. L'industrie burundaise, dépendante de nombreux apports extérieurs pour son fonctionnement, a aussi grandement souffert des conséquences de l'embargo qui a eu également un impact désastreux sur les services de santé du pays, aggravant une situation qui, depuis 1993, était déjà précaire.
Le Rapporteur spécial rappelle que la politique de regroupement des autorités burundaises a commencé dès février 1996 et a été renforcée à partir d'octobre 1996. S'il est vrai que cette politique concerne surtout des populations d'origine hutu demeurées sur les collines, il convient de ne pas oublier les camps de déplacés qui rassemblent depuis octobre 1993 des populations d'origine tutsie. Une évaluation préliminaire indique qu'environ 10% de la population totale du Burundi vivent actuellement hors de leur foyer d'origine dans 259 camps de déplacés ou de regroupés. D'après de nombreux témoignages, le regroupement des populations s'est effectué dans des circonstances assez diverses, selon les provinces concernées et l'état d'insécurité des régions où étaient établis les camps de regroupement. Certains d'entre eux ont été le résultat d'une politique coercitive des autorités à l'égard des populations; d'autres au contraire se sont formés plus spontanément par réaction des populations pour se protéger des incursions de groupes de rebelles ou des représailles des militaires. Même s'il a eu connaissance d'allégations de massacres qui se seraient produits dans certains camps de regroupement, le Rapporteur spécial estime qu'il serait inexact d'affirmer que la politique de regroupement menée par les autorités vise précisément à perpétrer des massacres ou à exterminer systématiquement certaines composantes de la population burundaise.
Le Rapporteur spécial observe que malgré les efforts accomplis par certains secteurs du Gouvernement et de l'élite du pays pour "désethniser" les conflits au sein de la société burundaise, la dimension ethnique qui imprègne
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tous les aspects de la vie politique et sociale se répercute au niveau des autorités et à tous les échelons de l'administration de l'Etat. L'armée burundaise de même que les rebelles subissent aussi l'emprise de cette dimension ethnique. Par ailleurs, la capitale et les chefs-lieux de province reflètent la concentration d'un groupe ethnique. L'aspect ethnique ne doit pas occulter le fait que les affrontements entre militaires et rebelles dans les zones rurales expriment bien souvent un conflit sous-jacent opposant une minorité urbaine privilégiée et des couches paysannes largement minoritaires, pour la plupart d'origine hutu et dans une moindre mesure tutsi aussi. Ce monde rural vit dans les collines et est dispersé sur l'ensemble du territoire. La culture des collines a exacerbé la tendance des élites urbaines à s'emparer des emplois et de l'appareil de l'Etat, en laissant la majorité des Burundais coupée des centres de décision.
Le Rapporteur spécial se demande si le Gouvernement dispose d'une véritable politique de réinsertion des populations. Le Rapporteur spécial réitère la profonde préoccupation et la consternation qui l'ont envahi à l'annonce de l'exécution par pendaison de six condamnés à la peine capitale, à Bujumbura, le 31 juillet 1997, alors même que ces personnes avaient introduit des recours en grâce et qu'elles n'avaient bénéficié d'aucune des garanties judiciaires auxquelles elles avaient droit. Le Rapporteur spécial présente une série de recommandations. Notamment, il lance un appel pressant aux autorités burundaises pour qu'elles suspendent l'ouverture de nouveaux camps de regroupement. Le Rapporteur spécial lance donc un appel aux groupes rebelles pour que ceux-ci s'abstiennent de commettre des attaques contre des civils à l'intérieur comme à l'extérieur de ces camps. Le Rapporteur spécial demande instamment que les sanctions économiques soient allégées dès que le Gouvernement burundais aura fourni la preuve tangible qu'il s'est engagé de manière effective dans la voie des négociations en vue de la paix et de la réconciliation nationale, Le Rapporteur spécial lance un appel pressant aux autorités burundaises pour qu'elles participent de plein gré à la prochaine réunion des pourparlers de paix et qu'elles s'abstiennent de toutes démarches susceptibles d'enrayer le processus de paix engagé. Le Rapporteur spécial indique que souhaitant poursuivre activement le dialogue déjà noué avec les autorités et la population burundaises et estimant qu'une quatrième visite était essentielle pour élaborer en toute indépendance et objectivité un rapport le plus complet possible sur les derniers développements, il avait écrit à plusieurs reprises au Ministre des relations extérieures et de la coopération.
Situation des droits de l'homme au Nigéria (A/52/583)
Le Président de la Commission des droits de l'homme a nommé le 24 juin 1997 M. Tiyanjana Maluwa (Malawi), professeur de droit international à l'Université du Cap (Afrique du Sud), Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Nigéria. Toutefois, le 12 août 1997, M. Maluwa a informé le Président de la Commission qu'il était dans l'obligation de décliner cette nomination compte tenu de son programme de travail actuel et de ses autres responsabilités et engagements professionnels.
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La Commission était également saisie d'une lettre datée du 7 octobre 1997 adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Myanmar et transmettant le texte de la Déclaration que le Ministre des affaires étrangères du Myanmar a prononcé devant le Cercle asiatique le 30 septembre 1997 à New York concernant le Myanmar (A/C.3/52/2); et d'une lettre datée du 13 octobre adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l'Iraq et transmettant la réponse officielle du Gouvernement iraquien au rapport du Rapporteur spécial chargé de la situation des droits de l'homme en Iraq (A/C.3/52/4)
Application et suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne (point 112d)
Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (point 112 e)
Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (A/52/36)
Le rapport porte sur la période allant de la présentation du rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à la Commission des droits de l'homme à sa 53ème session (du 10 mars au 18 avril 1998) jusqu'au début du mandat du nouveau Haut Commissaire, Mme Mary Robinson, qui a été nommée le 12 juin 1997 et est entrée en fonction le 12 septembre dernier. Il est axé autour de six sections, portant respectivement sur la relance et le renforcement du programme relatif aux droits de l'homme : intégration des activités dans le domaine des droits de l'homme dans le système des Nations Unies; 53ème session de la Commission des droits de l'homme; recherche et droit au développement; activités et programmes; services d'appui; et 1998 - Année des droits de l'homme.
Dans le cadre de la réforme en cours de l'ONU, le nouveau programme de travail du Secrétariat prévoit la participation du Haut Commissaire aux activités de tous les comités exécutifs et assure l'intégration des droits de l'homme à toute la gamme des activités de l'organisation, y compris dans le domaine du développement et des questions humanitaires. Depuis le 1er septembre 1997, le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et le Centre pour les droits de l'homme sont regroupés en une entité : le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Cette restructuration avait pour but de donner aux programmes relatifs aux droits de l'homme une base institutionnelle solide assurant une action efficace. Le Secrétaire général a également annoncé que la représentation du Haut Commissariat à New York sera reclassée et renforcée, de manière à permettre des contacts réguliers entre le Haut Commissaire et les comités exécutifs. Le Haut Commissariat entreprendra, pour sa part, une analyse de l'assistance technique formée par l'ONU dans le domaine des droits de l'homme ainsi que de l'assistance ayant une incidence sur les droits de l'homme, qui devrait déboucher sur des propositions visant à accroître la coordination et à
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améliorer l'efficacité de l'action des organismes des Nations Unies. Afin d'éviter les chevauchements et les doubles emplois, le Haut Commissaire examinera les mécanismes relatifs aux droits de l'homme et formulera des recommandations sur les moyens de les rationaliser et d'en améliorer l'efficacité. La priorité sera accordée aux mesures actuellement mises en oeuvre dans le contexte de la restructuration du programme relatif aux droits de l'homme, afin de renforcer et de coordonner l'appui fonctionnel et technique fourni aux organes délibérants, aux organes de contrôle et aux procédures spéciales.
Au cours de sa 53ème session, la Commission des droits de l'homme a notamment adopté pour la première fois, à une large majorité, une résolution d'ensemble sur la peine de mort, dans laquelle elle engage les Etats qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à envisager de suspendre les exécutions en vue d'abolir définitivement la peine de mort. La Commission a, par ailleurs, décidé de nommer un rapporteur spécial chargé d'étudier la situation des droits de l'homme au Nigéria. En séance privée, la Commission a examiné la situation des droits de l'homme dans 16 pays.
S'agissant du programme de coopération technique, 21 projets de pays, sept projets régionaux et neuf projets mondiaux sont actuellement en cours d'exécution. L'élaboration de projets mondiaux est en cours pour améliorer l'intégration de deux domaines clefs dans les travaux menés au titre du programme de coopération technique : l'équité entre les sexes et les droits économiques, sociaux et culturels. Parmi les autres initiatives en cours, on peut citer l'exécution de plusieurs activités dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme. En outre, des activités de coopération techniques continuent d'être menées dans le cadre de nombreuses opérations sur le terrain établies par le Haut Commissariat. Bien qu'il ait reçu quelques contributions nouvelles, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme ne dispose toujours pas de ressources suffisantes pour permettre de répondre de manière positive aux nombreuses demandes d'assistance des Etats Membres. Pour remédier à cette situation, le Haut Commissaire a entrepris des consultations en vue d'élargir la base de donateurs. Il a également élaboré de plus en plus de programmes et de systèmes de financement communs avec d'autres institutions.
Les procédures spéciales (rapporteurs, représentants, experts et groupes de travail de la Commission des droits de l'homme) sont devenues l'un des piliers du système international de promotion et de protection des droits de l'homme. On compte actuellement 14 groupes de travail ou rapporteurs spéciaux s'occupant d'un thème donné et cinq mandats thématiques confiés au Secrétaire général. Il y a en outre 11 rapporteurs spéciaux et trois représentants spéciaux pour des pays donnés ainsi que deux experts indépendants. A cet égard, le Haut Commissaire déplore le fait que les gouvernements n'ont pas toujours été disposés à coopérer. Le Haut Commissariat a, par ailleurs,
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établi dans 15 pays une présence sur le terrain dans le domaine des droits de l'homme, dont il convient de renforcer les aspects opérationnels et l'appui fourni par le Haut Commissaire. La précarité de la base de financement des opérations entreprises, qui sont largement tributaires des contributions volontaires de gouvernements, pose un problème permanent qu'il importe de résoudre, souligne le Haut Commissaire.
Le Haut Commissariat continue, par ailleurs, les préparatifs en vue du 50ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de l'examen quinquennal de l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. A cet égard, le Haut Commissaire souligne que les Etats peuvent faire appel au programme de coopération technique pour obtenir une assistance et des services consultatifs en vue de préparer l'Année. Le Haut Commissariat a engagé, par ailleurs, des consultations interinstitutions qui ont permis jusqu'ici de coordonner les thèmes des programmes et activités envisagés, de fixer le calendrier des manifestations spéciales qu'organiseront les Nations Unies en 1998 et de définir la structure des rapports qui devront être établis pour l'évaluation quinquennale de l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne.
Au titre des sous-points 112 d) et 112 e), la Commission est également saisie d'une lettre datée du 12 juin 1997, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Géorgie auprès des Nations Unies et transmettant le texte du décret présidentiel, publié le 3 juin 1997, prévoyant des mesures destinées à renforcer la protection des droits de l'homme en Géorgie (A/52/182).
Les rapports portant sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, au Myanmar, à Cuba et en République démocratique du Congo ainsi que ceux sur les personnes déplacées dans leur propre pays et l'élimination de toute les formes d'intolérance religieuse ont été publiés dans notre communiqué de presse AG/SHC/331 du 12 novembre. Les Rapports portant sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, Croatie et la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro); au Soudan; et au Rwanda ont été publiés dans notre communiqué AG/SHC/334 d'aujourd'hui. La documentation relative au point 112b a été présentée dans notre communiqué AG/SHC/332 du 12 novembre.
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