DOCUMENTATION SUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME
Communiqué de Presse
AG/SHC/332
DOCUMENTATION SUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME
19971112 Questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales (point 112 b)La Commission est saisie au titre de ces questions d'une série de rapports du Secrétaire général.
Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/52/468)
Le présent rapport fait ressortir l'importance croissante du rôle joué par les institutions nationales indépendantes dans la promotion et la défense des droits de l'homme, importance de plus en plus généralement reconnue en ce qui concerne l'application effective, à l'échelon national, des normes internationales relatives aux droits de l'homme. Il montre aussi que le Haut Commissariat aux droits de l'homme intervient de plus en plus, avec le concours des gouvernements et des institutions nationales, dans la poursuite des activités conduisant à la création ou au renforcement de ces institutions. Enfin, il met en relief la nécessité de définir plus précisément les conditions de la coopération entre les institutions nationales et les organes internationaux chargés de la promotion et de la défense des droits de l'homme, en accordant auxdites institutions un statut qui leur permette de participer aux rencontres internationales sur les questions relatives aux droits de l'homme.
Le Haut Commissariat fournit une assistance pour la création et/ou le renforcement d'institutions nationales pour les droits de l'homme à la demande des gouvernements. En 1996 et 1997, un grand nombre de pays et d'institutions, notamment en Afrique, en Asie et en Europe orientale, ont bénéficié d'activités de coopération technique dans le domaine des institutions nationales pour les droits de l'homme. Le rapport énumère quelques-unes de ces activités à titre d'illustrations en ce qui concerne les institutions nationales en Afrique.
Bon nombre de ces activités ont été menées en étroite collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Des efforts de coopération dans le domaine des institutions nationales ont aussi été entrepris avec d'autres organisations multilatérales, notamment l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et plusieurs institutions universitaires de renom.
Faisant suite à une recommandation des rencontres internationales qui ont eu lieu à Tunis en décembre 1993, la Commission des droits de l'homme, dans sa résolution a entériné la décision visant à constituer un comité de coordination des institutions nationales. En raison de sa composition, ce comité constitue un réseau international pour la promotion de la création et du renforcement de mécanismes nationaux. Ce Comité de coordination se compose actuellement de représentants d'institutions des pays ci-après : Australie, Cameroun, Canada, France, Inde, Mexique, Nouvelle-Zélande, Philippines, Suède et Tunisie. Le rapport examine également l'action menée par les institutions nationales aux échelons national et régional. La première Conférence africaine des institutions nationales des droits de l'homme et des libertés s'est tenue à Yaoundé du 5 au 7 février 1996 et la participation des institutions nationales aux rencontres sur les questions relatives aux droits de l'homme organisées par l'ONU.
Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, 1995-2004, et activités d'information dans le domaine des droits de l'homme (A/52/469 et Add.1)
Le rapport présente les activités conduites de janvier à août 1997, le Haut Commissariat aux droits de l'homme ayant adressé à l'Assemblée générale un rapport sur l'application du Plan d'action relatif à la Décennie, A/SI/506). Le rapport illustre les progrès réalisés dans chacun des huit sous-programmes portant sous: le renforcement des capacités et des programmes aux niveaux international et régional; le renforcement des programmes et des capacités à l'échelon national et à l'échelon local; la mise au point coordonnée de matériaux destinés à l'éducation dans le domaine des droits de l'homme; le renforcement du rôle des médias; la diffusion mondiale de la Déclaration universelle de droits de l'homme.
Le rapport fait aussi état, dans le cadre des autres activités d'information du Haut Commissariat aux droits de l'homme d'initiatives relatives au cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Il présente également les activités du Département de l'information dans le domaine des droits de l'homme au Siège de l'Organisation, dans les centres et services d'information.
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La liste des publications du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (août 1997) figure en annexe au rapport.
L'additif au rapport traite des directives pour l'établissement des plans nationaux d'éducation en matière de droits de l'homme qui ont été élaborées par le Haut Commissaire et qui visent à aider les Etats Membres à se doter d'un plan national d'éducation en matière de droits de l'homme.
Il est noté que l'idée se généralise que l'enseignement et l'éducation en matière de droits de l'homme sont une activité essentielle qui concourt à la fois à faire reculer les violations et à édifier des sociétés libres, justes et pacifiques. On les considère de plus en plus comme un moyen efficace de prévenir les infractions aux droits de l'homme. La promotion des droits de l'homme se fait selon les trois axes des campagnes d'éducation; les connaissances : diffusion d'informations sur les droits de l'homme et sur les mécanismes mis en place pour les protéger; les valeurs, convictions et attitudes : promotion de la culture des droits de l'homme par le développement des valeurs morales, des convictions et des attitudes qui sont à la base des droits de l'homme; action : incitation á agir pour la cause des droits de l'homme et à intervenir pour prévenir les infractions. Un plan national sert notamment à créer ou à renforcer les institutions et les organismes nationaux et locaux de défense des droits de l'homme à prévenir les violations et leurs conséquences désastreuses sur le plan humain, social, culturel, écologique et économique; à identifier les membres de la société qui ne peuvent exercer la totalité de leurs droits fondamentaux, et à faire prendre des mesures pour remédier à leur sort; à organiser une réponse globale face aux mutations sociales et économiques qui risqueraient sinon d'engendrer l'anarchie et l'exclusion; à élargir les perspectives de la coopération pour l'éducation en matière de droits de l'homme entre administrations d'Etat, ONG, associations professionnelles et autres institutions civiles; à aider les gouvernements à accomplir les promesses qu'ils ont faites au titre des programmes et instruments internationaux.
Les directives visent notamment à définir les moyens et les procédures intervenant dans la conception, l'exécution, l'évaluation et l'aménagement de plans nationaux d'éducation en matière de droits de l'homme. L'élaboration d'un plan national suit plusieurs phases : création d'un comité national qui doit regrouper les institutions, les organismes et les particuliers qui se proposent d'agir conformément aux buts et aux principes des Nations Unies; étude de base pour déterminer les besoins locaux et nationaux les plus pressants; phase pour fixer des priorités et recenser les groupes cibles durant laquelle on pourra en particulier tenir compte de l'urgence des besoins (certains groupes ayant manifestement besoin d'une éducation dans le domaine des droits de l'homme, par exemple) et des circonstances; élaboration du plan; application qui doit être efficace si l'on veut qu'il soit crédible; examen et révision du plan de manière à répondre effectivement aux besoins recensés dans l'étude de base.
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Renforcement de l'efficacité du principe d'élections périodiques et honnêtes (A/52/474)
Le Secrétaire général a chargé M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, de coordonner les activités d'assistance électorale des Nations Unies. Le Coordonnateur examinera chaque demande et fera des recommandations au Secrétaire général sur la suite à donner. Il est assisté dans sa tâche par la Division de l'assistance électorale. Il est rappelé qu'au cours des deux années écoulées, l'Organisation des Nations Unies a fourni une assistance électorale dans le cadre de deux opérations de maintien de la paix : l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) et la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL).
Le Secrétaire général confirme la tendance à la diminution progressive du nombre de grandes missions d'observation et à l'augmentation concomitante du nombre de projets d'assistance technique.
Le rapport analyse la coopération avec le système des Nations Unies. Au nombre des principaux partenaires figurent le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat. Le PNUD, et plus particulièrement sa Division du renforcement de la gestion et de la gouvernance, a entrepris des travaux de recherche et des projets pilotes dans certains domaines, afin de mettre au point des méthodes efficaces qui puissent ensuite être utilisées dans le cadre de projets opérationnels de grande ampleur. Sur le terrain, le PNUD a continué d'apporter un appui technique important aux commissions électorales nationales. Le Département des affaires économiques et sociales, dont l'un des objectifs est d'améliorer l'efficacité des institutions publiques et des procédures administratives, a continué d'aider les gouvernements à se doter des moyens d'organiser des élections, en veillant tout particulièrement à assurer la pérennité du processus électoral et à en réduire le coût. Grâce aux Volontaires des Nations Unies, il a été possible d'obtenir l'assistance de spécialistes dans des situations difficiles et souvent complexes.
L'ONU a continué de renforcer la coordination avec d'autres organisations et le rapport cite plusieurs exemples de cette collaboration notamment avec l'Organisation des Etats américains (OEA), l'Organisation pour le sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l'Organisation de l'unité africaine (OUA), la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la International Foundation for Election Systems (IFES), le Carter Center.
Le Département des affaires économiques et sociales a signé un accord avec l'IFES et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale en vue de réaliser conjointement une étude sur l'administration
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et le coût des élections. L'Association des autorités électorales africaines, créée à l'issue du Colloque de novembre 1994 sur les aspects administratifs des élections en Afrique, a tenu sa réunion constitutive à Kampala du 14 au 16 janvier 1997. Cette réunion a bénéficié de l'appui de l'IFES, par l'intermédiaire de la United States Agency for International Development (USAID), et de la Division de l'assistance électorale. La Division de l'assistance électorale tient à jour un fichier d'experts électoraux. Les besoins ayant évolué, la Division a décidé d'élargir le fichier et de procéder à un tri et à une évaluation systématiques des candidatures afin de vérifier que les qualifications des intéressés autorisent l'ONU à les engager comme consultants. La Division a prévu de publier une série de documents techniques et d'élaborer plusieurs manuels opérationnels.
Depuis octobre 1995, les Nations Unies ont assuré la coordination entre les observateurs internationaux détachés pour les élections qui ont eu lieu en Algérie, en Azerbaïdjan, aux Comores, au Kirghizistan, au Mali, en République- Unie de Tanzanie, en Sierra Leone et au Tchad. Plus récemment, l'Organisation a commencé à fournir un appui plus strictement logistique en déployant des observateurs internationaux détachés par des Etats Membres pour des périodes de courte durée peu de temps avant le jour du scrutin.
Depuis le 18 octobre 1995 jusqu'à ce jour, des conseils et une assistance technique ont été fournis à 17 Etats Membres sur divers aspects des élections tels que l'organisation des élections et le budget électoral, les achats de fournitures, les lois électorales.
Le Secrétaire général estime que pour préparer l'avenir, l'accent doit maintenant être mis sur la durabilité du processus électoral et sur l'assistance à fournir aux responsables électoraux pour l'organisation et la conduite d'élections de façon efficace, compte dûment tenu du rapport coût-efficacité. L'autosuffisance accrue des services administratifs chargés des élections contribuera également à la crédibilité du processus, ce qui devrait rendre moins pressante la nécessité de faire appel à des observateurs internationaux, comme c'était le cas jusqu'à présent. La création d'institutions électorales permanentes et la crédibilité accrue du processus électoral sont des éléments essentiels de la mise en place de systèmes électoraux durables. Face à l'évolution des besoins des Etats Membres, les types d'assistance traditionnels doivent être réévalués et adaptés afin de répondre aux besoins plus pointus des responsables électoraux, qui sont maintenant de mieux en mieux informés et de plus en plus compétents. Les activités liées à l'observation des élections qui sont sans doute la forme d'assistance internationale la mieux connue ne sont peut-être plus aussi utiles que d'autres types d'assistance. L'Organisation des Nations Unies, en particulier la Division de l'assistance électorale, doit être prête à appuyer des projets sur le terrain pendant des périodes plus longues, en portant une attention accrue aux résultats concrets et aux nouveaux besoins qui en découlent.
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Il faudra désormais veiller plus particulièrement à ce que tous les aspects de l'organisation et de la conduite des élections bénéficient d'un appui interne. La durabilité du système électoral exige l'élimination de la dépendance à l'égard de l'extérieur - qu'il s'agisse de services spécialisés pour l'organisation des élections, d'aide financière ou de l'achat de fournitures électorales. La collecte et le partage d'informations et de données sur les élections et leur conduite sont un nouveau domaine important dans lequel les Nations Unies se préparent à fournir des services. De nouvelles formes d'assistance directe doivent aussi être mises au point. Néanmoins, l'Organisation reste déterminée à aider les Etats Membres jusqu'au moment où l'aide extérieure ne sera plus nécessaire.
Un résumé des activités d'assistance électorale menées par l'ONU du 18 octobre 1995 au 16 septembre 1997 figure en annexe du rapport.
Renforcement de l'état de droit (A/52/475)
Le rapport passe en revue l'assistance dispensée par le Haut Commissariat dans le domaine du renforcement de l'état de droit. Le programme de coopération technique du Haut Commissariat permet de répondre aux demandes des Etats Membres désireux de renforcer l'état de droit et d'assurer par là l'exercice effectif des droits de l'homme. L'assistance prodiguée concerne entre autres l'intégration dans les lois, politiques et pratiques nationales des normes internationales ou encore le renforcement des capacités nationales et des structures régionales en vue de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit. Le programme propose une série d'activités : renforcement des institutions démocratiques; formation et soutien apportés en matière de droits de l'homme au parlement, à la magistrature, et au personnel de la police, de l'armée et de l'administration pénitentiaire; aide constitutionnelle; réforme de la législation; renforcement des capacités d'administration de la justice; mise en place et renforcement des institutions nationales de protection des droits de l'homme; respect des droits de l'homme dans le cadre d'élections libres et régulières; promotion de l'éducation dans le domaine des droits de l'homme; appui aux organisations non gouvernementales et aux institutions de la société civile. Le site Web du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme fournit aussi des informations sur des projets de coopération technique précis.
Il convient de signaler que le Haut Commissariat vient de parachever un important module de formation des policiers qui comprend notamment le Pocket Guide on Human Rights Standards for the Police, ouvrage conçu pour que les agents de la force publique puissent toujours l'avoir à portée de la main et le consulter aisément, et dans lequel figurent, sous une présentation simplifiée, des centaines de normes classées selon les responsabilités.
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Le rapport examine le renforcement de la coordination, à l'échelle du système des Nations Unies, des activités d'assistance destinées à encourager la protection des droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit.
Il est indiqué que le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme exécute d'importants projets de coopération technique en faveur de l'état de droit dans les pays suivants : Afrique du Sud, Argentine, Arménie, Bhoutan, Burundi, Cambodge, El Salvador, Guinée, Malawi, Namibie, Népal, Palestine, Rwanda et Togo. Nombre de ces projets sont exécutés en coopération avec d'autres entités des Nations Unies.
Le Haut Commissariat a entamé plusieurs grands projets de renforcement de l'état de droit aux niveaux régional et mondial, en coopération étroite avec d'autres organismes des Nations Unies et des organisations régionales. Quelques exemples sont exposés dans le rapport.
Le Haut Commissariat a défini avec de nombreux organismes et programmes des Nations Unies un certain nombre de nouvelles initiatives communes, dont certaines sont décrites dans le rapport. Les consultations avec le PNUD, en particulier, ont abouti à des projets communs, mais aussi à de nouveaux mécanismes de coopération qui devraient être au point très bientôt. Un autre progrès marquant a été accompli grâce aux discussions qui ont eu lieu entre le Bureau du Haut Commissaire, la Division de la prévention du crime et de la justice pénale, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et d'autres interlocuteurs en vue de mieux coordonner l'assistance en matière d'administration de la justice pour mineurs. Il s'agit des Directives relatives aux enfants dans le système de justice pénale, qui ont été adoptées par le Conseil économique et social.
En 1996 et 1997, le Haut Commissariat a poursuivi ses discussions avec la Banque mondiale pour que celle-ci appuie davantage l'action du Haut Commissaire en faveur du renforcement de l'état de droit. Ces discussions n'ont pas encore donné de résultats concrets, mais elles continueront en 1998. Le Programme de réformes de l'Organisation des Nations Unies établi par le Secrétaire général prévoit que le Haut Commissaire fera partie du nouveau Groupe de coordination des politiques composé de chefs de départements et hauts fonctionnaires qui auront pour tâche d'améliorer la communication, la coopération et la coordination entre le Secrétariat, le PNUD, l'UNICEF et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Les droits de l'homme figureront aussi en bonne place dans les travaux des quatre comités exécutifs établis par le Secrétaire général dans les quatre domaines d'activités essentiels de l'Organisation.
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Tout dernièrement, le Secrétaire général a indiqué dans son programme de réformes qu'une meilleure coordination entre les entités qui fournissent une assistance technique dans des domaines ayant une incidence sur les droits de l'homme permettrait de renforcer l'impact de ces activités et de réduire leur coût global. En conséquence, il a demandé au Haut Commissaire aux droits de l'homme de procéder à une analyse de l'assistance technique fournie par les entités des Nations Unies dans les domaines relatifs aux droits de l'homme et de formuler des propositions en vue d'améliorer la complémentarité de leurs activités. Le Haut Commissaire a d'ores et déjà pris des mesures pour entreprendre cette tâche, qui devrait être achevée au début de 1998. Le Haut Commissaire envisage de convoquer une réunion technique interinstitutions de haut niveau qui sera chargée d'examiner le rapport final et de décider des mesures à prendre pour en appliquer les recommandations.
Situation des droits de l'homme au Cambodge (A/52/489)
Le Secrétaire général indique que le Représentant spécial pour les droits de l'homme au Cambodge a effectué trois visites au Cambodge entre le 5 mars et le 4 septembre 1997 pour notamment aider le Gouvernement à promouvoir et à protéger les droits de l'homme. Le présent rapport porte sur cet aspect du mandat. A l'occasion de chacune de ses trois missions, le Représentant spécial a rencontré les chefs de gouvernements et s'est employé à garder le contact avec des ONG surtout celles qui oeuvrent dans les domaines des droits de l'homme, des droits de l'enfant, du déminage et des autres causes en faveur du développement. Il a également eu des contacts avec des syndicats et des partis politiques non gouvernementaux.
S'agissant des droits politiques, le Représentant qualifie de coup d'Etat les événements des 5 et 6 juillet qui ont conduit au renversement du Premier Président du Gouvernement. Pendant les jours qui ont suivi le coup, le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme a commencé à recevoir des informations faisant état d'arrestations et de détentions pour des raisons politiques, d'exécutions extrajudiciaires ainsi que de meurtres et de disparitions de membres du parti du Premier Président. Au vu de ces faits, le Représentant spécial souligne que des mesures s'imposent pour susciter la confiance dans les divers partis politiques. Il faut mener des enquêtes sur les assassinats et cas de violence politique, y compris le massacre du 30 mars où une manifestation organisée par le Parti de la nation khèmre (PNK) a été sévèrement réprimée entraînant 16 morts et plus d'une centaine de blessés. Il faut des mesures juridiques et politiques fermes pour mettre fin au phénomène de l'impunité. Le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire et les problèmes liés à l'administration de la justice restent au coeur des préoccupations du Représentant spécial.
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En ce qui concerne la tenue d'élections libres et équitables, il engage le Gouvernement à convenir d'un cadre juridique en créant une commission électorale et un Conseil constitutionnel. Il l'engage également à faire en sorte que les forces de sécurité et les militaires fassent preuve de neutralité politique. S'arrêtant sur le problème de la torture, le Représentant spécial souligne qu'elle est formellement interdite au Cambodge en ajoutant toutefois que tout un ensemble de raisons ont contribué à rendre la loi inefficace : absence de dispositions précises pour punir les actes de torture ou encore crainte d'entamer des poursuites contre des personnes puissantes ou protégées. Sur la jouissance des droits économiques, le Représentant spécial affirme que presque la moitié de la population vit en deça du seuil de pauvreté. L'économique est en période de transition et les mines terrestres entravent l'activité économique et sociale dans une grande partie du pays. A cet égard, le Représentant spécial se déclaré préoccupé par la lenteur avec laquelle est examiné le projet de loi sur l'interdiction des mines antipersonnel. Il signale également pour expliquer l'état de l'économie dans ce pays, l'existence de la corruption au sein de l'administration. Le Représentant spécial salue les activités du PNUD, de l'UNESCO, de la FAO, de l'UNICEF et du PAM qui fournissent au pays des ressources humaines et financières aux fins du développement.
Le Secrétaire général termine le rapport en consacrant un chapitre à l'aide apportée au Gouvernement et au peuple cambodgiens par le Haut Commissaire pour les droits de l'homme en indiquant qu'il a poursuivi ses efforts tendant à l'évolution vers la démocratie, la primauté du droit et le respect. Le Bureau des droits de l'homme a ainsi apporté une assistance technique au Gouvernement en rédigeant les premières ébauches de projets de lois ou en formulant des observations sur des projets de textes établis par l'un de ses ministères. Lorsque l'Assemblée nationale est saisi d'un projet, le Bureau fait part de ses préoccupations aux membres du Parlement et, après l'adoption et la promulgation d'une loi, il en suit l'application. Le Bureau a également appuyé des institutions gouvernementales et des ONG dans l'exécution de projets d'éducation et de formation en matière de droits de l'homme. Ainsi 20 000 officiers de police ont reçu une formation au cours des deux dernières années dans le cadre de stages de cinq jours organisés dans la plupart des provinces.
Droits de l'homme et exodes massifs (A/52/494)
Le rapport consigne des informations sur les efforts entrepris en matière de programmes, d'institutions, d'administration, de gestion et de finances pour améliorer la capacité des Nations Unies à prévenir de nouveaux courants de réfugiés et de s'attaquer à leurs causes profondes. Il s'attache à démontrer que le respect des droits de l'homme est une considération dont il est utile de tenir compte dans les efforts visant à prévenir et à résoudre
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les problèmes de déplacements massifs. Le rapport distingue trois catégories d'activités dans le cadre des mesures prises par le Secrétaire général. Une première catégorie comprend la gamme de mesures qui favorisent le bien-être général et la stabilité sociale. Une deuxième catégorie englobe les efforts qui visent des situation de crises potentielles et dont l'objectif est d'aider à résoudre ou à gérer les conflits naissants à travers des systèmes fiables d'alerte rapide et en recourant à la diplomatie préventive, à des mécanismes de règlement des différends et à des mesures de confiance. La troisième catégorie concerne les activités qui sont entreprises une fois que s'est créée une situation de crise. Entrent dans cette catégorie, les opérations de maintien de la paix, la médiation, l'assistance humanitaire et les activités qui visent à protéger les civils contre les abus.
S'agissant des efforts visant à accroître les capacités préventives, le rapport indique que le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Programme alimentaire mondial (PAM) et le Département des affaires humanitaires (DHA) ainsi que d'autres organismes, ont élaboré des systèmes d'alerte rapide. En outre, l'expérience montrant que les déplacements à l'intérieur d'un même pays et les mouvements transfrontaliers ont les mêmes causes, le Coordonnateur des secours d'urgence, agissant en coopération avec le Représentant du Secrétaire général pour les personnes déplacées dans leur propre pays, va contribuer à la création d'une base de données mondiale sur les déplacements internes. Par ailleurs, le cadre de coordination mis en place en 1994-1995 entre le Département des affaires humanitaires, le Département des affaires politiques et le Département des opérations de maintien de la paix est destiné à améliorer la planification et vise à adapter l'intervention d'ensemble aux situations complexes. Le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, par ailleurs, participe aux réunions du Comité interorganisations. Le rapport signale également le rôle du Représentant du Secrétaire général pour les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. Celui-ci travaille actuellement à la mise au point d'une série de principes directeurs qui traiteront du déplacement des personnes dans toutes ses phases. Sur le plan régional, la Conférence de la communauté des Etats indépendants (CEI) a adopté un programme d'action qui contient des dispositions visant à protéger les groupes vulnérables tels que les minorités nationales. Les résultats concrets ont été limités en raison de l'insuffisance des ressources financières.
Au titre du chapitre consacré aux mesures prises pour renforcer les mécanismes d'intervention dans les situations d'urgence, le rapport précise que l'objectif principal dans le cadre des réformes est d'harmoniser les considérations politiques, militaires et humanitaires. Des efforts ont été également faits pour améliorer la répartition des tâches et faire en sorte que les mécanismes d'intervention soient plus prévisibles. En ce qui concerne
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la coordination au niveau bilatéral, le Haut Commissariat pour les réfugiés a élaboré une série de Mémorandum d'accord avec d'autres organismes tant à l'échelle mondiale qu'à l'échelon du pays. Pour ce qui est de la coordination multilatérale au niveau du Siège, le but est de faire en sorte que le Comité permanent interinstitutions soit mieux à même de fonctionner comme chef de file de la coopération interorganisations. Par ailleurs, le rôle du Coordonnateur des secours d'urgence va être renforcé pour que celui-ci puisse s'occuper de toutes les questions de caractère humanitaire. Pour que le Coordonnateur des secours d'urgence et le Comité permanent interorganisations soient mieux épaulés, il est prévu de transférer les activités opérationnelles qui relèvent actuellement du Département des affaires humanitaires à d'autre entités du système. Sur le terrain, le coordonnateur résident, dans la plupart des cas, jouera le rôle de coordonnateur pour les questions humanitaires. Il est également envisagé de nommer un coordonnateur régional dans les cas où plusieurs pays seront touchés par une même situation. Par ailleurs, la présence sur le terrain des fonctionnaires du Haut Commissariat a eu un effet stabilisateur et préventif. La décision d'inclure dans les appels uniques les activités planifiées du Haut Commissariat devrait lui permettre d'être plus étroitement associé aux actions entreprises.
S'agissant des mesures visant à promouvoir les situations durables, le rapport indique que les activités dans le domaine des services consultatifs et de la coopération technique assurés par le Haut Commissariat aux droits de l'homme et par d'autres organismes ont sensiblement augmenté de volume ces dernières années. Pour susciter une amélioration d'ensemble, le Haut Commissariat a été chargé de réexaminer et d'évaluer les programmes mis en oeuvre par d'autres entités des Nations Unies. En plus de l'assistance immédiate destinée à sauver des vies, des efforts ont été déployés pour jeter les bases d'un redressement durable pendant la phase d'urgence même. Un certain nombre d'autres initiatives, tel que le renforcement des liens avec les institutions de Bretton Woods, permettent également de s'attaquer aux racines mêmes du problème des déplacements des personnes.
Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/52/498)
Le rapport examine les services d'experts portant sur des questions relatives aux minorités qui ont été fournis dans le cadre du programme de coopération technique qui a trait aux droits de l'homme. Les projets de coopération technique sont pour l'essentiel limités à l'organisation d'ateliers de formation et à la rédaction de manuels pédagogiques.
Le rapport présente également la coopération du Haut Commissariat aux droits de l'homme avec les programmes et organismes des Nations Unies qui s'occupent de questions relatives aux minorités. Durant la période à
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l'examen, deux consultations, tenues en janvier et mai 1997 respectivement ont rassemblé une dizaine d'institutions spécialisées et d'organisations intergouvernementales. Ces consultations ont été l'occasion d'échanger des informations et de comparer les compétences des organismes y participant au sujet des questions suivantes : non-discrimination en matière d'éducation, promotion et protection des droits culturels des minorités, programmes de formation organisés sur le plan local à l'intention du personnel et des minorités, problèmes de citoyenneté et de nationalité et utilisation de bases de donnés relatives aux minorités. D'après les organismes participants, ces consultations devraient se poursuivre.
Le rapport analyse comment le Comité des droits de l'homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits de l'enfant, ainsi que les Rapporteurs et représentants spéciaux et groupes de travail de la Commission des droits de l'homme ont tenu compte de la défense et de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités.
Situation des fonctionnaires des Nations Unies et des membres de leurs familles (A/52/548)
Pour s'acquitter des responsabilités confiées aux organismes des Nations Unies par les Etats Membres, les organismes des Nations Unies sont de plus en plus souvent appelés à exercer leurs fonctions dans des conditions très dangereuses. Pendant la période à l'examen, 15 fonctionnaires civils appartenant à différents organismes et institutions des Nations Unies sont décédées dans l'exercice de leurs fonctions. L'Organisation des Nations Unies, avec l'aide des Etats Membres, doit continuer à déployer tous ses efforts pour obtenir la libération des membres qui ont été détenus ou emprisonnés en violation de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et il est impératif de veiller à ce que les membres du personnel puissent s'acquitter de leurs fonctions en étant pleinement assurés que les droits de l'homme et leurs droits juridiques seront respectés.
L'annexe I du rapport récapitule les cas de fonctionnaires arrêtés, détenus ou portés disparus au 30 juin 1996, à l'égard desquels l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées et organismes apparentés n'ont pu exercer pleinement leur droit de protection.
C'est au gouvernement hôte qu'il incombe au premier chef d'assurer la sécurité et la protection des fonctionnaires, de leurs conjoints et des personnes à leur charge, ainsi que de leurs biens et des biens des organisations auxquelles ils appartiennent.
Le rapport consacre un chapitre aux cas récents. Il présente l'état de la Convention sur la sécurité du personnel de l'Organisation des Nations Unies et du personnel associé.
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Note du Secrétaire général intitulée "Droits de l'homme et terrorisme" (A/52/483)
Dans sa résolution 50/186 en date du 22 décembre 1995, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de continuer à recueillir l'avis des Etats Membres sur la possibilité de créer un fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes du terrorisme, ainsi que sur les moyens d'assurer la réadaptation des victimes du terrorisme et leur réinsertion dans la société, et de lui soumettre un rapport contenant les observations communiquées à ce sujet par les Etats Membres. Le 31 mai 1996, le Secrétaire général a adressé aux gouvernements une note verbale pour les inviter à lui faire parvenir des informations sur les questions susmentionnées.
La note transmet son rapport sur la question présenté à la cinquante-troisième session de la Commission des droits de l'homme (E/CN.4/1997/39).
Ce rapport contient les renseignements reçus des gouvernements suivants : Azerbaïdjan, Bahreïn, Koweït, Maurice, Pérou, Saint-Martin, Slovaquie, Trinité-et-Tobago, Turquie. Il contient également les renseignements reçus de la division de la prévention du crime et de la justice pénale du Secrétariat des Nations Unies. Il est noté dans ce cadre que dans le programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, la question du terrorisme est traitée d'un point de vue technique plutôt que politique.
Note du Secrétaire général sur le Droit au développement (A/52/473)
La présente note du Secrétaire général est soumise conformément à la résolution 51/99 de l'Assemblée générale, en date du 12 décembre 1996, qui priait le Secrétaire général d'informer la Commission des droits de l'homme, à sa 53ième session, et elle-même à sa 52ième session, des activités que les organismes, fonds, programmes et institutions spécialisées du système des Nations Unies auraient menées pour mettre en oeuvre la Déclaration sur le droit au développement, ainsi que des obstacles à l'exercice dudit droit qu'ils auraient recensés.
Le 16 décembre 1996, le Secrétariat a adressé une note verbale demandant des informations sur la mise en oeuvre de la Déclaration sur le droit au développement. A sa cinquante-troisième session, la Commission des droits de l'homme était saisie du rapport du Secrétaire général (E/CN.4/1997/21).
- 14- AG/SHC/332 12 novembre 1997
Note du Secrétaire général sur les Droits de l'homme et mesures coercitives unilatérales (A/52/567)
La présente note du Secrétaire général est soumise conformément à la résolution 51/103 de l'Assemblée générale, en date du 12 décembre 1996, qui demandait aux Etats Membres d'informer le Secrétaire général des incidences et de l'impact négatif des mesures coercitives unilatérales sur leur population. Le Secrétaire général n'a toutefois pas encore reçu les informations demandées.
Au titre du point 112 b), la Commission est également saisie du rapport sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse établi par M. Abdelfattah Amor, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme. Ce rapport a été présenté dans notre communiqué AG/SHC/331, daté du 12 novembre 1997.
Au titre de ces questions, la Commission est également saisie d'une série de lettres adressées au Secrétaire général par le Représentant permanent des Pays-Bas auprès des Nations Unies et transmettant les déclarations de la présidence de l'Union européenne sur les élections en Gambie, publiée le 24 janvier 1997 (A/52/66), sur le Cameroun, publiée le 16 avril 1997 (A/52/117), sur les élections en Croatie, publiée le 30 avril 1997 (A/52/133), à l'occasion de l'octroi de préférences commerciales autonomes à la République fédérative de Yougoslavie, publiée le 30 avril 1997 (A/52/134), sur le Cameroun, publiée le 7 mai 1997 (A/52/151), sur le procès de 20 Albanais de souche au Kosovo, publiée le 18 juin 1997 (A/52/204), et sur l'assassinat de membres de l'organisation Centro de Investigación y Educación Popular, publiée le 13 juin 1997 (A/52/205); ainsi que d'une série de lettres adressées au Secrétaire général par les Représentants permanents auprès des Nations Unies de l'Azerbaïdjan, transmettant la déclaration publiée le 22 févier 1997 par le Ministère des affaires étrangères de l'Azerbaïdjan, concernant le 5ième anniversaire du génocide perpétré le 26 février 1992 par les forces arméniennes dans la ville azerbaïdjanaise de Khodjaly (A/52/81); de l'Arménie, transmettant le texte d'une déclaration publiée le 3 mars 1997 par le Ministère des affaires étrangères de la République d'Arménie concernant les événements de Khodjaly (A/52/85); du Cambodge, transmettant une lettre datée du 22 avril 1997 du Prince Norodom Ranariddh, Premier Président du Gouvernement du Cambodge, au sujet du Représentant spécial pour le Cambodge (A/52/125); de la Géorgie, transmettant le texte du décret présidentiel publié le 3 juin 1997 prévoyant des mesures destinées à renforcer la protection des droits de l'homme en Géorgie (A/52/182).
- 15- AG/SHC/332 12 novembre 1997
La Commission est également saisie des questions suivantes pour lesquelles aucune documentation préliminaire n'est prévue :
Respect des principes de la souveraineté nationale et de la non- ingérence dans les affaires intérieures des Etats en ce qui concerne les processus électoraux (résolution 50/172);
Les droits de l'homme dans l'administration de la justice (résolution 50/181);
Respect de la liberté universelle de circulation et importance capitale du regroupement familial (résolution 51/89);
Renforcement de l'action que l'Organisation des Nations Unies mène dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale, et importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité (résolution 51/105).
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