LA PREMIERE COMMISSION APPELLE TOUS LES ETATS DETENTEURS D'ARMES CHIMIQUES A DEVENIR PARTIES A LA CONVENTION SUR LES ARMES CHIMIQUES
Communiqué de Presse
AG/DSI/180
LA PREMIERE COMMISSION APPELLE TOUS LES ETATS DETENTEURS D'ARMES CHIMIQUES A DEVENIR PARTIES A LA CONVENTION SUR LES ARMES CHIMIQUES
19971112 Elle adopte douze autres projets de résolution et de décision sur les armes classiques, le désarmement régional et les mécanismes de désarmementLa Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a adopté, cet après-midi, douze projets de résolution et de décision, dont quatre seulement à l'issue d'un vote.
La Commission a notamment adopté sans vote un projet de résolution relatif à l'état de la Convention sur les armes chimiques et sur leur destruction, par lequel l'Assemblée soulignerait qu'il est important pour la Convention que tous les Etats qui possèdent des armes chimiques et des installations de fabrication ou de mise au point de telles armes figurent au nombre des Etats parties et qu'ils appuient les activités de l'Organisation. Les pays suivants ont expliqué leur vote sur ce texte : République arabe syrienne, Pakistan, Egypte, Israël et Inde.
La Commission a en revanche adopté par 139 voix, avec 7 abstentions (Israël, Japon, Royaume-Uni, Etats-Unis, Monaco, France et Kirghizistan) un projet de résolution relatif au respect des normes relatives à l'environnement dans l'application des accords de désarmement et de maîtrise des armements. Aux termes de ce texte, l'Assemblée demanderait aux Etats d'adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales qui puissent contribuer à ce qu'il soit fait plein usage du progrès scientifique et technique dans le cadre de la sécurité internationale et du désarmement. La République de Corée a expliqué son vote sur ce texte.
La Commission a adopté par 88 voix, contre 42 et 17 abstentions, un projet de résolution relatif au rôle de la science et de la technologie dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement par lequel l'Assemblée demanderait instamment aux Etats Membres d'engager des négociations multilatérales afin d'élaborer des directives universellement acceptables et non discriminatoires concernant les transferts internationaux de produits et de techniques à double usage et de technique de pointe ayant des applications militaires. La Chine a expliqué son vote sur ce texte.
La Commission a adopté par 103 voix pour, 3 contre (France, Etats-Unis et Royaume-Uni) et 39 abstentions un projet de résolution relatif à l'application de la déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix par lequel l'Assemblée se déclarerait de nouveau convaincue que la participation
- 2 - AG/DSI/180 12 novembre 1997 de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux usagers maritimes de l'océan Indien aux travaux du Comité spécial est importante et faciliterait grandement un dialogue sur la voie de la paix, de la sécurité et de la stabilité de la région. Les Etats-Unis ont expliqué leur vote sur ce texte.
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif à la relation entre le désarmement et le développement par lequel l'Assemblée inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues par la mise en oeuvre d'accords de limitation des armements et par le désarmement. Les pays suivants ont expliqué leur position sur ce texte: Etats-Unis, Luxembourg au nom des pays membres de l'Union européenne et Israël.
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur le désarmement régional aux termes duquel l'Assemblée générale soutiendrait et encouragerait les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional, afin d'atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération nucléaires.
Egalement adopté sans vote, le projet de résolution sur l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des petites armes par lequel l'Assemblée encouragerait la mise sur pied dans les pays de la sous-région sahélo-saharienne de commissions nationales contre la prolifération des petites armes et inviterait la communauté internationale à apporter son appui à ces commissions. Le Niger a expliqué sa position sur ce texte.
Par un projet de résolution sur l'instauration de relations de bon voisinage entre les Etats des Balkans, l'Assemblée soulignerait qu'une participation plus étroite des Balkans aux arrangements de coopération sur le continent européen aura une influence favorable sur la situation politique et économique de la région. Elle préconiserait vivement la normalisation des relations entre tous les Etats de la région.
La Commission a également adopté sans vote trois projets de résolution relatifs aux mécanismes de désarmement, à savoir, sur le programme d'information des Nations Unies sur le désarmement, sur le rapport de la Conférence du désarmement et sur le rapport de la Commission du désarmement. Le projet relatif à la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement a également été adopté sans vote.
La Commission a adopté par 96 voix et 48 abstentions un projet de décision sur l'examen de l'application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale.
En fin de séance, le représentant de l'Iraq a exercé son droit de réponse.
La première Commission se réunira à nouveau demain matin afin de se prononcer sur les projets dont elle est saisie et qui sont toujours en suspens.
- 3 - AG/DSI/180 12 novembre 1997 Projets de résolution et de décision adoptés
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif au désarmement régional (A/C.1/52/L.39/Rev.1) par lequel l'Assemblée générale affirmerait que le désarmement mondial et le désarmement régional se complètent et qu'il faudrait donc les mener de front dans l'intérêt de la paix et de la sécurité régionale et internationale. Par ce texte, l'Assemblée inviterait les Etats à conclure, chaque fois qu'il le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional. L'Assemblée accueillerait avec satisfaction les initiatives que certains pays ont prises aux niveaux régional et sous-régional en faveur du désarmement, de la non-prolifération des armes nucléaires et de la sécurité, et elle soutiendrait et encouragerait les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d'atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif à l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des petites armes (A/C.1/52/L.8/Rev.1) par lequel l'Assemblée se féliciterait de l'initiative prise par le Mali sur la question de la circulation illicite et de la collecte des petites armes dans les Etats de la sous-région soudano- sahélienne et encouragerait le Secrétaire général à poursuivre ses efforts dans le cadre de la mise en oeuvre, notamment des recommandations des missions consultatives des Nations Unies pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des petites armes, ce avec l'appui du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique et avec l'étroite collaboration de l'Organisation de l'unité africaine. Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée encouragerait la mise sur pied dans les pays de la sous-région sahélo-saharienne de commissions nationales contre la prolifération des petites armes et inviterait la communauté internationale à apporter son appui à leur bon fonctionnement là où elles existent.
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution, oralement amendé par le Mexique, sur le programme d'information des nations Unies sur le désarmement (A/C.1/52/L.16). Par ce texte, l'Assemblée inviterait le Secrétaire général à continuer d'accorder son appui à la publication et à la diffusion en temps opportun de l'Annuaire des Nations Unies sur le désarmement.
La Commission a adopté sans vote le projet relatif au rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/52/L.20). Par ce texte, l'Assemblée générale réaffirmerait que la Conférence du désarmement est l'instance multilatérale unique de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement et se féliciterait que la Conférence du désarmement soit déterminée à remplir ce rôle en tenant compte de l'évolution de la situation internationale afin de progresser rapidement dans l'examen de fonds des questions prioritaires inscrites à son ordre du jour. Aux termes de ce projet, elle encouragerait la Conférence à continuer de revoir sa composition et l'encouragerait aussi à intensifier l'examen en cours de son ordre du jour et de ses méthodes de travail.
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La Commission a en outre adopté sans vote un projet de résolution sur le Rapport de la Commission du désarmement (A/C.1/52/L.21) par lequel elle encouragerait la Commission à axer son attention sur un nombre limité de questions prioritaires dans le domaine du désarmement et recommanderait qu'elle examine les questions suivantes pour sa session de fond de 1998 : création de zones exemptes d'armes nucléaires; quatrième session extraordinaire de l'Assemblée consacrée aux questions de désarmement et Directives pour la maîtrise des armes conventionnelles.
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif à la relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/52/L.9), aux termes duquel l'Assemblée inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues par la mise en oeuvre d'accords de limitation des armements et par le désarmement afin de réduire l'écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement. Elle prierait le Secrétaire général de prendre à travers les organes compétents, des mesures en vue de l'application du programme d'action adopté par la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement.
La Commission a adopté par 139 voix, avec sept abstentions (Israël, Japon, Royaume-Uni, Etats-Unis, Monaco, France et Kirghizistan) un projet de résolution relatif au respect des normes relatives à l'environnement dans l'application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/52/L.10). Aux termes de ce texte, l'Assemblée demanderait aux Etats d'adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales qui puissent contribuer à ce qu'il soit fait plein usage du progrès scientifique et technique dans le cadre de la sécurité internationale, du désarmement et autres domaines connexes sans qu'il soit pour autant porté atteinte à l'environnement. Elle inviterait tous les Etats Membres à fournir au Secrétaire général des renseignements sur les mesures qu'ils auront adoptées pour atteindre ces objectifs.
La Commission a adopté par 103 voix pour, trois contre (France, Etats- Unis et Royaume-Uni) et 39 abstentions un projet de résolution relatif à l'application de la déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix (A/C.1/52/L.12). Par ce texte, l'Assemblée générale se déclarerait de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux usagers maritimes de l'océan Indien aux travaux du Comité spécial est importante et faciliterait grandement un dialogue bénéfique à tous, sur la voie de la paix, de la sécurité et de la stabilité de la région. L'Assemblée prierait dans ce cadre le Président du Comité spécial de poursuivre le dialogue sur les travaux du Comité avec tous ses membres, les membres permanents du Conseil de sécurité et les principaux usagers maritimes de l'océan Indien.
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La Commission a adopté par 88 voix, contre 42 et 17 abstentions, un projet de résolution relatif au rôle de la science et de la technologie dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/C.1/52/L.14). Aux termes de ce projet, l'Assemblée déclarerait que les progrès scientifiques et techniques devraient mis au service de l'humanité tout entière et que la
coopération internationale dans le domaine de l'utilisation de la science et de la technique au moyen du transfert et de l'échange de compétences techniques à des fins pacifiques devrait être encouragée. L'Assemblée demanderait instamment aux Etats Membres d'engager des négociations multilatérales afin d'élaborer des directives universellement acceptables et non discriminatoires concernant les transferts internationaux de produits et de techniques à double usage et de technique de pointe ayant des applications militaires.
La Commission a adopté sans vote le projet de résolution sur la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement (A/C.1/52/L.18). Par ce texte, l'Assemblée encouragerait la Commission du désarmement à poursuivre son action en vue d'adopter ses Directives sur la maîtrise de la limitation des armes classiques. Elle constaterait que l'application de mesures concrètes de désarmement aurait beaucoup à gagner si la communauté internationale était disposée à aider les Etats touchés à consolider la paix et inviterait les Etats intéressés à constituer un groupe afin de faciliter ce processus.
La Commission a adopté par 96 voix et 48 abstentions un projet de décision sur l'examen de l'application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale (A/C.1/52/L.13). Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-quatrième session la question intitulée Examen de l'application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale.
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif à l'état de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/52/L.45). Par ce texte, l'Assemblée noterait avec satisfaction que l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques a rapidement engagé des activités de vérification, notamment qu'elle a compilé les déclarations des Etats parties et procédé à l'inspection d'installations liées aux armes chimiques et d'autres installations déclarées. Elle soulignerait qu'il est important pour la Convention que tous les Etats qui possèdent des armes chimiques et des installations de fabrication ou de mise au point de telles armes figurent au nombre des Etats parties à la Convention, Elle prierait instamment tous les Etats parties d'honorer intégralement les obligations qu'ils ont contractées aux termes de la Convention et d'appuyer l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques dans les activités qu'elle entreprend pour appliquer la Convention.
Le représentant du Niger a expliqué la position de son pays sur le vote du projet de résolution L.8 Rev.1. Ce projet est sans enjeux politiques. En Afrique sub-saharienne, ce type d'armes sert encore souvent à tuer des civils. Le représentant a exprimé son souhait d'un soutien massif à ce projet.
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Le représentant du Mexique a expliqué la position de son pays sur le vote du projet de résolution L.16. Le Mexique a amendé le préambule du texte concernant le retard de distribution de l'annuaire des Nations Unies sur le désarmement et a souhaité le plus large soutien de la communauté internationale à ce projet.
Le représentant du Luxembourg a commenté (au nom des pays membres de l'Union européenne, des Etats associés, de l'Islande et de la Norvège) le projet de résolution L.42 en rappelant que le Secrétaire général a souhaité que les travaux des Nations Unies éliminent les double-emplois. Or, ce texte présente un risque pour l'examen cohérent du programme de réforme du Secrétaire général. En conséquence, l'Union demande aux coauteurs de le retirer. S'il était mis aux voix, l'Union voterait en bloc contre ce texte, a indiqué le représentant.
Le représentant du Pakistan a mis l'accent sur le projet de résolution relatif au rôle de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine du désarmement (A/C.1/52/L.42). Selon son pays, c'est le texte le plus important de l'ensemble de textes relatifs aux mécanismes de désarmement. Le Pakistan est conscient du fait qu'il ne faut pas empiéter sur le processus de réforme mené par le Secrétaire général. Toutefois, a-t-il ajouté, il est important que l'Assemblée générale entérine les mécanismes mis en place par la Conférence du désarmement, la Commission du désarmement et le Secrétariat, ce qui réaffirmerait le processus de réforme conduit actuellement par le Secrétaire général. Il a expliqué que les coauteurs de ce texte connaissent les préoccupations de l'Union européenne et ont décidé d'y répondre en supprimant le premier alinéa du préambule.
Le représentant du Mexique a expliqué le vote de sa délégation sur le projet de résolution L.42. Le Mexique n'a, à aucun moment, eu l'intention d'influer sur le programme des réformes du Secrétaire général. Il considère que ce projet a non seulement une valeur intrinsèque, mais qu'il réaffirme aussi ce sur quoi la Commission s'est déjà prononcée par consensus. Il a une importance capitale. Le Mexique soutient la suppression du premier alinéa du préambule et considère qu'avec cet amendement ce projet ne peut qu'être soutenu.
Le représentant des Etats-Unis a expliqué la position de son pays sur le vote du projet de résolution L.9. Les Etats-Unis n'ont pas participé au consensus sur ce projet parce qu'ils considèrent qu'il n'y a pas de lien entre le désarmement et le développement.
Le représentant du Luxembourg, au nom des pays membres de l'Union européenne, s'est expliqué sur l'abstention de ces pays sur le vote du projet de résolution L.9. Il a déclaré que tout en reconnaissant les avantages considérables qui peuvent résulter du désarmement, les pays membres de l'Union européenne considèrent qu'il n'y a pas de lien direct entre désarmement et développement.
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Le représentant d'Israël a indiqué que son pays s'est associé au consensus sur le projet de résolution relatif à la relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/52/L.9) mais qu'il tient à se dissocier des dispositions et du contenu du Document final des pays non alignés d'octobre 1995 : il ne se considère pas comme acceptant les recommandations adoptées à cette date.
Le représentant de la République de Corée a voté en faveur du projet de résolution L.10. La délégation coréenne estime que ce projet incorpore le souci des normes à appliquer en matière de désarmement. Au préalable sa délégation s'était abstenue de voter cette résolution mais elle considère que maintenant le projet de cette année a été considérablement amélioré.
Le représentant des Etats-Unis a expliqué son abstention de vote sur le rapport L.12 par le fait que ce projet ne réuni pas les critères nécessaires. La liberté de transit maritime et de navigation en haute mer devraient être mentionnés dans ce projet. Par ailleurs les Etats-Unis sont inquiets quant aux implications financières de ce projet.
Le représentant de la Chine a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.14 car elle est convaincue que les régimes de contrôle d'exportation discriminatoires devraient être revus de manière à être élaborés avec la participation de la communauté internationale. La Chine est par ailleurs préoccupée par les applications de la mise au point d'armes pour l'espace extra-atmosphérique et estime que la science et la technique militaires ont la même importance, quels que soient les types d'armes auxquelles elles s'appliquent, a dit le représentant.
Le représentant de la République arabe syrienne a expliqué la position de sa délégation sur le projet de décision L.45. La Syrie s'est joint au consensus sur ce projet mais si ce projet avait été mis aux voix la délégation syrienne se serait abstenue car il ne tient pas compte des préoccupations des Etats arabes. De plus le représentant considère que les procédures régulières de la Convention n'ont pas été appliquées. Elle ne prévoit pas de mesures de sauvegarde globale pour dissuader toute menace d'armes chimique contre une partie à la Convention. Il a rappelé la situation similaire pour le Traité de non-prolifération qui n'a toujours pas été signé par tous les pays de la région du Moyen-Orient. En conséquence, toute forme de menace à la sécurité devrait être traitée de façon égale en ce qui concerne l'équilibre à respecter dans la région. Les Etats arabes, depuis longtemps, ont renoncé à l'option nucléaire. Ils considèrent que la course aux armements nucléaires constitue une véritable menace pour le Moyen-Orient notamment dans le contexte actuel. Les Etats arabes, dont la Syrie, souhaitent que le Moyen-Orient se transforment en zone dénucléarisée, cependant seul Israël refuse toujours d'adhérer au TNP et cela au nom de différents prétextes-excuses. Le représentant syrien a noté que, comme toujours lorsque l'on vote sur une zone dénucléarisée, on a entendu aujourd'hui encore le représentant d'Israël refuser de soumettre ses installations nucléaires au contrôle de l'AIEA.
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Le représentant du Pakistan a commenté le projet sur la Convention sur les armes chimiques (L.45) en indiquant que le Pakistan a signé cette Convention et a déposé les instruments nécessaires à sa ratification le L.28 octobre dernier. Cette décision, a précisé le représentant, est "un vote de confiance vis à vis de la communauté internationale" et prouve la sincérité de l'engagement du Pakistan vis-à-vis de la destruction de toutes les armes de destruction massive.
Le représentant de l'Egypte a rappelé que son pays a oeuvré en faveur de l'élaboration de la Convention sur les armes chimiques en soulignant qu'une Convention équilibrée paverait la voie à la constitution d'une zone exempte d'armes nucléaire au Moyen-Orient. Tous les Etats de la région devraient assumer les mêmes droits et les mêmes obligations au titre des accords de limitation ou d'interdiction des armes de destruction massive. Israël est toujours le seul Etat de la région à ne pas avoir adhéré au TNP, lequel constitue une pilier du régime de non prolifération, a indiqué le représentant qui a précisé qui si ce projet L.45 avait été mis aux voix, l'Egypte se serait abstenue.
Le représentant d'Israël a déclaré que son pays s'est joint au consensus sur le projet de résolution L.45. Il n'y a pas d'incompatibilité entre le soutient à ce projet et les préoccupations de sécurité nationale. Par ailleurs, Israël n'a pas encore ratifié la Convention sur les armes chimiques et cela en raison des réserve sur les préoccupations régionales. Israël se félicite néanmoins du fait que certains Etats arabes aient ratifiés cette Convention mais rappelle que d'autres Etats arabes ont fait savoir qu'ils ne ratifieraient pas cette Convention même si Israël la signait. Le représentant a déclaré que des changements favorables dans le climat de sécurité de la région auraient néanmoins un impact favorable sur l'attitude d'Israël quant à cette Convention.
Le représentant de l'Inde a indiqué que son pays est, et a toujours été, favorable à l'élimination de toutes les armes de destruction massive. Il a appelé tous les Etats parties à la Convention sur les armes chimiques à respecter les dispositions sur la vérification et à coopérer avec l'Organisation de la Convention sur les armes chimiques.
Droit de réponse
Le représentant de l'Iraq s'est exprimé surpris des accusations fallacieuses d'Israël à l'encontre de son pays. Il considère qu'Israël n'est pas habilité à parler ainsi puisqu'il dispose lui-même d'armes nucléaires et refusent de souscrire au TNP.
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