LA TROISIEME COMMISSION TIENT UN DEBAT SUR LA DECENNIE DES PEUPLES AUTOCHTONES ET RECONNAIT L'IMPORTANCE D'UNE DECLARATION SUR LEURS DROITS

11 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/SHC/330

LA TROISIEME COMMISSION TIENT UN DEBAT SUR LA DECENNIE DES PEUPLES AUTOCHTONES ET RECONNAIT L'IMPORTANCE D'UNE DECLARATION SUR LEURS DROITS

19971111 Elle est saisie de deux projets de résolution sur le rapport du HCR

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a tenu cet après-midi un débat sur la mise en oeuvre du Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones. Ce faisant, elle a entendu une déclaration liminaire de la Directrice du Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à New York.

Au cours du débat, les délégations ont rendu compte de leurs politiques nationales en la matière. Si la plupart d'entre elles ont souligné la nécessité de finaliser une déclaration sur les droits des peuples autochtones d'ici la fin de la Décennie internationale, certaines ont convenu de la difficulté d'une telle tâche. Des problèmes subsistent, en effet, quant à une définition universellement acceptable du concept de peuple autochtone et à une clarification de son lien avec le droit à l'autodétermination. Ainsi le représentant de l'Ukraine a fait la distinction entre les populations autochtones vivant dans des enclaves isolées et celles qui se sont intégrées à la société, arguant que dans ce dernier cas, la qualité de peuple autochtone est un critère supplémentaire et non fondamental. Il s'est en outre opposé à la connotation de "peuple tribal" que le Groupe de travail chargé de l'élaboration de la déclaration semble privilégier. Pour sa part, le représentant des Etats-Unis a déclaré que son pays accepterait que le terme "peuple" figure dans la déclaration pour autant qu'il ne soit pas compris comme incluant le droit à l'autodétermination.

Les représentants des pays suivants ont également pris la parole : Finlande, au nom des pays nordiques, Mexique, Guatemala, Papouasie-Nouvelle- Guinée, Nouvelle-Zélande, Brésil, Chili, Argentine, Fédération de Russie, Colombie, Guyane et Bolivie.

(à suivre - 1a)

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D'autre part, la Commission a été saisie de deux projets de résolution relatifs à la suite donnée à la Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'Etats indépendants et dans certaines Etats voisins; et au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

La Commission se réunira demain, mercredi 12 novembre 1997, à 10 heures pour reprendre l'examen des questions relatives aux droits de l'homme.

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Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones

Information de base

En 1982, le Conseil économique et social a créé un Groupe de travail sur les populations autochtones. Ce Groupe de travail est un organe subsidiaire de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités. L'Assemblée générale a proclamé l'année 1993 Année internationale des populations autochtones. Il s'agissait d'intensifier la coopération internationale en vue de résoudre les problèmes qui se posent à ces populations dans les domaines des droits de l'homme, de l'environnement, du développement, de l'éducation et de la santé. A l'issue de cette année, l'Assemblée a proclamé la Décennie internationale des populations autochtones (1994-2004).

Le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones a été créé en 1985. Il aide les représentants de communautés autochtones et d'organisations de populations autochtones à assister aux sessions du Groupe de travail à Genève en leur apportant une assistance financière. Il est alimenté par des contributions de gouvernements, d'organisations non gouvernementales et d'autres entités publiques et privées.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre du programme d'activités de la Décennie (A/52/509)

Le Secrétaire général rappelle que la Décennie internationale des populations autochtones a commencé le 10 décembre 1994. Parmi ses principaux objectifs figurent l'adoption d'un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones, actuellement examiné par un groupe de travail de la Commission des droits de l'homme, ainsi que la création éventuelle, au sein du système des Nations Unies, d'une instance permanente pour les populations autochtones, où celles-ci pourraient soulever les questions les concernant pour en débattre avec les gouvernements. A cet égard, un atelier a été organisé au Chili du 30 juin au 2 juillet 1997 au cours duquel les participants ont formulé des propositions pour faciliter l'examen de la question à la prochaine session de la Commission des droits de l'homme. La Décennie a également pour objectif de promouvoir l'éducation, qui constitue un instrument important pour résoudre les problèmes des populations autochtones ainsi que de défendre et protéger leurs droits fondamentaux et historiques.

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Dans son rapport, le Secrétaire général souligne que, sur recommandation de la Commission des droits de l'homme, le Haut Commissaire aux droits de l'homme convoquera au printemps 1998 un séminaire sur les questions autochtones à l'intention des établissements de recherche et d'enseignement supérieur. Il organisera également au début de 1998 à Madrid, un séminaire international à l'intention des journalistes autochtones.

En ce qui concerne le Fonds de contributions volontaires pour la Décennie, le Secrétaire général annonce qu'il a reçu 296 618 dollars de six pays en soulignant qu'un accroissement des contributions est indispensable pour pouvoir mener à bien un programme d'activités conjointes plus étendu. Pour ce qui est du programme de bourses du Haut Commissaire aux droits de l'homme à l'intention de représentants autochtones, le Secrétaire général indique que le Groupe consultatif du Fonds a décidé de recommander l'octroi d'une bourse à quatre candidats du Japon, de la Fédération de Russie, du Brésil et de l'Inde en 1997. Le programme est un programme de six mois, de juillet à décembre, qui comporte une formation et des travaux pratiques sur les droits de l'homme et le système des Nations Unies. Le programme pilote a été lancé le 1er juillet 1997. S'agissant des projets d'organisations autochtones, le Secrétaire général indique que le Groupe consultatif a recommandé l'octroi d'une subvention à des projets et organisations situés au Kenya, en Inde, aux Etats-Unis, aux Philippines, au Chili, en Fédération de Russie, au Guatemala et en Australie. Le Secrétaire général donne également un aperçu des activités réalisées par des Etats Membres, des organisations régionales et des ONG.

Dans ses observations, le Secrétaire général note que dans toutes les conférences internationales de haut niveau, il est proposé que davantage de temps soit consacré à l'examen des questions liées aux objectifs de la Décennie et que des dispositions soient prises pour assurer la participation des populations autochtones. Il estime qu'il convient de continuer à mettre en place à l'ONU des mécanismes qui permettent aux organisations et populations autochtones d'être elles-mêmes représentées pour donner ainsi la possibilité à des experts et conseillers de prendre part aux décisions visant à apporter des solutions aux problèmes de ces populations.

Déclaration liminaire

Mme PURIFICACION QUISUMBING, Directrice du Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à New York, a rappelé que les objectifs de la Décennie, dont la coordination est assurée par le Haut Commissaire, étaient de renforcer la coopération internationale en vue de trouver des solutions aux problèmes spécifiques des populations autochtones, notamment dans les domaines des droits de l'homme, de l'environnement, du développement, de l'éducation, et de la santé. Elle a souligné les efforts déployés pour tenir compte de ces problèmes dans la mise en oeuvre du

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Programme et a souligné l'importance de la participation des populations autochtones dans tous les domaines de la société, en particulier ceux qui les concernent en premier lieu. Elle a ensuite présenté les différentes activités entreprises en 1997 dans le cadre de la Décennie.

Débat

M. ANTTI RYTOVUORI (Finlande), au nom des pays nordiques, a déclaré que dans ces pays, les peuples autochtones peuvent de plus en plus faire entendre leur voix et défendre leurs droits. En février 1997 par exemple, les Parlements sami de Finlande, de Norvège et de Suède ont convenu d'institutionnaliser leur coopération au sein d'un nouveau Conseil parlementaire sami. De l'avis des pays nordiques, il est nécessaire de créer un forum permanent pour une participation active et cohérente des peuples autochtones au sein des Nations Unies. Ce forum étant appelé à couvrir un éventail de questions sociales et économiques, il devrait faire rapport à l'ECOSOC. Ses membres devraient être choisis parmi les représentants des gouvernements et des populations autochtones et le forum devrait être un organe à composition limitée afin de souligner son rôle d'organe d'experts.

Pour les pays nordiques, la création de ce forum doit être mis en relation avec la réforme de l'ONU tant il est vrai qu'il permettra d'examiner la question des populations autochtones de manière plus globale et plus efficace. Le représentant a poursuivi en faisant observer que les régions arctiques et tropicales font face à une exploitation à grande échelle de leurs ressources naturelles. Il faut donc trouver des moyens fiables et efficaces pour évaluer l'impact social du développement sur les cultures indigènes. Le représentant a conclu en souhaitant que les populations autochtones disposent de normes juridiques propres pour qu'ils n'aient plus à recourir aux normes relatives aux minorités qui ne couvrent pas pleinement leur statut. Il a annoncé que la charte européenne pour les langues minoritaires et régionales allait bientôt entrer en vigueur.

Mme MA. ANTONIETA MONROY (Mexique) a souligné l'apport important des populations autochtones dans la société mexicaine. Les exigences historiques des populations autochtones en matière de justice et de propriété constituent une tâche prioritaire du Gouvernement, telle qu'énoncée dans le Plan national pour les populations autochtones, a-t-elle indiqué. Le Mexique accorde une importance particulière à la participation des populations autochtones à la mise en oeuvre de ce plan. Le gouvernement continue, par ailleurs, de lutter contre la pauvreté qui affecte les populations autochtones et qui constitue l'un des principaux obstacles à leur développement, et continue également à renforcer la législation nationale en vue de répondre de manière plus efficace à leurs demandes. Parmi les progrès réalisés, la représentante a cité une augmentation de 6% du taux de scolarité des populations autochtones au cours de l'année dernière. L'éducation offerte est bilingue et du matériel scolaire est fourni dans les langues autochtones, a-t-elle précisé. Dans le domaine

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de la santé, un programme d'élargissement de la couverture médicale dont bénéficient les populations autochtones a été mis en place, de même qu'un programme de médecine traditionnelle autochtone. D'autres projets visent à améliorer la situation des groupes ethniques par le biais de projets agricoles et d'amélioration de la situation des femmes rurales autochtones. Le plan d'activités pour 1997 comprend des projets de développement social en faveur des populations autochtones.

Une consultation nationale sur les droits de l'homme et la participation des populations autochtones a, par ailleurs, été organisée en 1996, à laquelle ont participé 56 groupes ethniques du pays. Sur la base des résultats de cette consultation, le Gouvernement mexicain a mis en oeuvre un Programme national de développement des populations autochtones visant à répondre à leurs besoins en matière d'alimentation, de santé, d'éducation, de justice, et assurer la pleine jouissance de leurs droits civils et politiques. La représentante a estimé qu'il était fondamental d'intensifier les efforts en vue d'intégrer pleinement les intérêts et les aspirations des autochtones dans le respect de leur identité et de leurs traditions culturelles. Cette question a été examinée au plus haut niveau par le sommet ibéro-américain. Dans ce contexte, le Mexique appuie la création d'un fonds pour le développement des populations autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes, avec pour objectif d'aider le processus d'auto-développement des populations, communautés et organisations autochtones de la région. La représentante a encore indiqué que le Mexique était favorable à l'adoption d'une déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones et à la création d'une instance permanente des populations autochtones au sein du système des Nations Unies.

M. JULIO MARTINI (Guatemala) a affirmé que dans son pays, les populations autochtones participent aujourd'hui plus activement au développement de la société. Un Fonds de développement pour les populations autochtones a été créé pour financer des comités locaux dont les activités touchent l'éducation, la santé, les infrastructures ou encore la fourniture de l'électricité. Les programmes ainsi mis en oeuvre visent à intégrer toutes les valeurs des populations autochtones. Depuis la signature de l'Accord de paix, un train de réformes a été lancé pour reconnaître, dans la Constitution, la diversité culturelle du Guatemala. Des commissions ont notamment été créées pour promouvoir une reconnaissance plus avant des droits des populations autochtones. L'accent a été mis sur l'éducation bilingue et, à cet égard, il faut rendre hommage à l'UNESCO pour la mise en place de ses programmes d'éducation. Le représentant a, par ailleurs, attiré l'attention sur l'article 70 de la Constitution qui prévoit une loi spécifique en faveur des collectivités autochtones. Cet article a donné lieu à l'élaboration d'un projet de texte visant la reconnaissance des droits économiques, sociaux, civils et politiques des populations autochtones.

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Mme MARCIA MUIR (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a indiqué que son pays était composé de milliers de groupes ethniques, parlant quelque 900 langues différentes, et comprenant chacun entre 500 et 10 000 membres vivant dans des communautés rurales. Ces groupes ethniques possèdent collectivement, à travers le système des clans, 97% des ressources de la terre. La constitution de Papouasie-Nouvelle-Guinée prévoit la participation directe des autochtones dans les processus de prise de décisions politique et leur délègue des responsabilités gouvernementales et administratives à travers une forme décentralisée de gouvernement. C'est ce qui permet de préserver l'unité nationale dans la diversité, a-t-elle souligné. En outre, les politiques et la législation dans les domaines des mines, de la pêche et des forêts prévoient la participation directe des propriétaires terriens dans les négociations en vue de déterminer les conditions du développement des ressources naturelles. Ainsi, tout en protégeant les intérêts collectifs des citoyens, l'Etat joue le rôle de conciliateur en aidant les propriétaires terriens et les investisseurs à parvenir à un accord de développement bénéfique pour toutes les parties. La représentante a lancé un avertissement à ceux qui, au nom de la protection des droits fondamentaux de l'homme, cherche à imposer leur volonté et leur perception à d'autres peuples et d'autres pays, sans tenir compte des situations spécifiques de ces pays. Les lois du pays garantissent l'autonomie et les droits des clans sur les ressources qui leur appartiennent collectivement, dont la terre.

La représentante s'est déclarée préoccupée par l'insuffisance des ressources versées au Fonds de contributions volontaires pour la Décennie internationale des populations autochtones et a appelé les Etats à y contribuer.

M. VLADISLAV V. ZOZULYA (Ukraine) a estimé qu'il existe un consensus universel sur un code de conduite des peuples et des gouvernements en ce qui concerne l'exercice du droit à l'autodétermination dans les pays multiethniques et démocratiques. Le code de conduite suppose l'acceptation du concept de droit à l'autodétermination interne. Il faut, en conséquence, parvenir à une compréhension commune de ce droit qui doit demeurer conforme au droit international. Les activités des Nations Unies en la matière ne sont pas en mesure de relever les défis modernes. Les pays se tournent donc de plus en plus vers leur constitution nationale et leur contexte historique pour régler la question. C'est précisément ce qui a conduit l'Ukraine à élaborer un projet de politique nationale sur les populations autochtones.

L'Ukraine réitère la nécessité de classer les groupes ethniques pour faciliter l'élaboration de politiques nationales dans le domaine de la protection des personnes appartenant à des minorités ou à des groupes autochtones. Il faut distinguer, a souligné le représentant, les populations autochtones qui vivent dans des enclaves isolées de celles qui se sont intégrées à la société. Dans ce cas, l'identification comme peuple autochtone devient un critère supplémentaire et non plus fondamental. La déclaration sur

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les droits des peuples autochtones actuellement en discussion privilégie une définition du peuple autochtone comme peuple tribal. De l'avis de l'Ukraine, une telle définition ne peut être acceptée universellement. Des déséquilibres similaires caractérisent également la convention n.169 de l'OIT, a fait remarquer le représentant.

Mme SHIRLEY ROBINSON HALL (Etats-Unis) a estimé que l'adoption d'une déclaration des Nations Unies sur les populations autochtones constituait l'une des priorités de la Décennie. Elle a indiqué que les Etats-Unis, reconnaissant l'importance que ces populations attachent à l'utilisation du terme "people" dans la déclaration, étaient prêts à l'accepter pour autant que le document contienne des clarifications stipulant qu'il ne peut être compris comme incluant le droit à l'autodétermination.

Au niveau gouvernemental national, des changements ont été introduits afin de mieux tenir compte des préoccupations et des besoins des populations autochtones américaines. En 1994, le Président Clinton a appelé toutes les institutions gouvernementales à établir des relations efficaces de gouvernement à gouvernement avec les gouvernements de tribus autochtones. Une série de consultations se sont tenues avec les organisations autochtones à Washington et à travers le pays. Ainsi, lors d'une consultation récente, ont été discutés des projets de déclaration des Nations Unies et de l'Organisation des Etats américains. Deux autres consultations ont eu lieu sur la Convention internationale sur la biodiversité et les questions environnementales. Les Etats-Unis entendent poursuivre ces efforts et s'attachent à améliorer la communication avec les tribus sur les questions d'intérêt prioritaire pour celles-ci.

M. ROGER BALL (Nouvelle-Zélande) a émis l'espoir que la conclusion de la troisième session du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones va conduire les participants à s'engager dans des négociations sur une déclaration ferme et constructive. La Nouvelle-Zélande, a souligné le représentant, a renforcé au cours de l'année écoulée la mise en oeuvre des objectifs de la Décennie internationale. En 1996, un Comité des principales organisations maories a été créé pour coordonner cet effort en coordination avec le Ministre du développement maori. La priorité a été donnée au développement de la langue et à l'éducation. Des bourses ont donc été octroyés à hauteur de près d'un million de dollars néo-zélandais. Dans le domaine de la santé, la Nouvelle- Zélande accueillera l'année prochaine la troisième Conférence mondiale sur la santé des populations autochtones. Le Traité de Waitingi est un élément fondamental aux relations entre le Gouvernement et les Maoris,a poursuivi le représentant. Ainsi le Gouvernement s'est fixé deux objectifs qui sont de traiter des disparités socio-économiques, d'une part, et de régler de la manière la plus juste et la plus durable les plaintes consécutives aux violations du Traité.

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M. RICARDO NEIVA TAVARES (Brésil) a indiqué qu'en 1988 la Constitution brésilienne avait accordé aux populations autochtones "les droits originels" sur la terre qu'ils occupent traditionnellement. Le Gouvernement a ensuite entrepris de démarquer les terres des autochtones. Plus de 11 % du territoire national, soit environ 1 million de kilomètres carrés, sont actuellement réservés à la population autochtone. En 1996, le Président Cardoso a lancé, en outre, le Plan national d'action pour les droits de l'homme qui prévoit une action spécifique en faveur des populations autochtones, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation, dans le respect de leurs caractéristiques spécifiques et de leurs valeurs sociales et culturelles.

Le représentant a, par ailleurs, fait état des doutes importants de son pays quant à l'opportunité de créer une nouvelle instance séparée pour les populations autochtones fonctionnant en parallèle avec le Groupe de travail sur les populations autochtones. Avant de prendre toute décision à ce propos, il faut s'attacher à renforcer les mécanismes, les programmes et les procédures existants pour la promotion et la coordination des droits de l'homme et le développement des populations autochtones. Il a estimé, en outre, que le texte de la déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones devrait pouvoir être accepté universellement et être réaliste d'un point de vue politique. Les contextes historiques et juridiques différents qui ont déterminé les relations entre les communautés autochtones et les sociétés nationales ne peuvent servir de prétexte pour ne pas appliquer les droits universels de l'homme, a-t-il souligné.

M. EDOUARDO TAPIA (Chili) a estimé qu'en matière de protection des droits des peuples autochtones, il est important de pouvoir compter sur un organe qui ait des compétences particulières. Il est également important que les peuples autochtones eux-mêmes puissent participer aux activités de cet organe. Organisateur de l'atelier sur la création d'un forum permanent pour les populations autochtones, le Chili espère que la Commission des droits de l'homme examinera avec attention le document final de l'atelier qui, a-t-il estimé, devrait constituer une contribution importante à la création de cet organe. Le Chili réaffirme son ferme appui à l'élaboration d'une déclaration sur les droits des peuples autochtones et souligne qu'elle doit être finalisée avant la fin de la Décennie internationale. Le Chili émet le voeu que les résultats de la session qui vient de s'achever à Genève et au cours de laquelle deux articles importants, donnera un nouvel élan au processus. Venant à la politique nationale, le représentant a rappelé qu'en 1993, son pays a promulgué une législation pertinente. Depuis lors, un Fonds des terres et des eaux et un Fonds de développement indigène ont été créés. Des programmes d'aide juridique ont également été mis en place notamment pour régulariser les titres de propriété des membres des groupes autochtones.

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Mme PINTO (Argentine) a indiqué qu'il existait 16 ethnies dans son pays, représentant un demi million de personnes, soit environ 1,5% de la population totale du pays. La réforme constitutionnelle de 1994 a reconnu la diversité ethnique et culturelle des populations autochtones argentines et a consacré les principes tels que la personnalité juridique des communautés, la possession et la propriété des terres occupées, la transmission des connaissances par une éducation bilingue et interculturelle, la préservation du patrimoine, en particulier des terres habitées par ces collectivités, et la participation des collectivités dans la gestion des ressources naturelles. En octobre 1996, le Président Menem a lancé un plan national en faveur des collectivités autochtones, qui prévoit de restituer aux autochtones des terres qu'ils occupent, de reconnaître d'un point de vue juridique les organisations et institutions des communautés autochtones, et d'élaborer un programme d'éducation en vue de renforcer l'identité des communautés autochtones et faciliter leur accès aux programmes sociaux et économiques.

Dans le domaine de l'éducation, des programmes ont été mis au point visant à préserver les traditions culturelles et les langues des populations autochtones. L'Institut national des affaires autochtones a, en outre, octroyé de nombreuses bourses à des étudiants de l'enseignement secondaire et universitaire pour encourager la formation d'enseignants d'origine autochtone qui pourront assurer une véritable éducation bilingue. La représentante a encore indiqué que son pays avait pris bonne note des recommandations des experts du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et s'efforcerait à l'avenir d'en tenir compte.

M. IVAN KHRYSKOV (Fédération de Russie) a qualifié de tâche délicate l'élaboration d'un projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones. Il est important, a-t-il souligné, que ce document contienne des dispositions permettant de protéger la diversité culturelle et les droits des populations autochtones. Pour sa part, la Fédération de Russie a mis en place un Comité pour la Décennie internationale qui apporte un appui économique et juridique aux populations autochtones par le biais de politiques sur l'environnement, la santé et la culture. Le représentant a conclu en soulignant l'appui de son pays à la création d'un forum permanent pour les populations autochtones.

M. ALEJANDRO BORDA (Colombie) a évoqué la tenue en décembre 1996 d'une réunion dans la ville colombienne de Leticia, intitulée "Réunion internationale des populations autochtones et des autres habitants des forêts pour l'administration, la conservation et le développement durable de tous les types de forêts" qui a adopté une Déclaration et des propositions d'action actuellement soumises au Secrétaire général des Nations Unies en tant que contribution au processus en cours au sein du panel intergouvernemental sur les forêts.

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Au niveau national, la représentante a fait part de l'expérience de coopération menée entre le Gouvernement colombien et la communauté autochtone Guambiana. Ce peuple qui dispose d'un territoire autonome a été affecté au cours des dernières années par la culture illicite du pavot, qui a apporté avec elle les problèmes liés à l'accroissement de la criminalité, l'acculturation et le déclin des valeurs traditionnelles, et a détruit l'environnement écologique. Le Conseil de Guambiana a décidé en avril dernier de détruire les cultures de pavot. Les mères ont lancé une campagne de sensibilisation afin d'encourager l'élimination volontaire de ces cultures. Cette décision a été appuyée par le Programme national de développement alternatif qui a aidé à la reconstruction de la société, de l'économie et de la culture du peuple Guambiano mettant l'accent sur l'aspect écologique, via des projets d'assistance technique et des programmes productifs, mettant l'accent sur l'environnement. Ce projet a permis, en outre, de renforcer la coopération entre le gouvernement central et les collectivités autochtones, a souligné la représentante.

Mme PAULETTE CORNETTE (Guyane) a déclaré que la plupart des problèmes liés aux peuples autochtones nécessite un investissement à long terme dans les domaines de l'éducation, de la formation et des infrastructures. En conséquence, la Décennie internationale représente l'occasion pour la communauté internationale d'accorder une attention particulière à ces populations et de travailler à la recherche de solutions à leurs problèmes. La représentante a indiqué qu'au cours des dernières années, son pays a institué un mode de consultation et collaboration entre le Gouvernement et la population autochtone. En 1992, un Ministère des affaires amérindiennes a été créé qui traite des questions liées à la propriété foncière, aux droits de l'homme et au développement social, culturel et économique. En outre, une loi amérindienne est en discussions au Parlement qui vise l'octroi de titres de propriété aux amérindiens. Poursuivant, la représentante s'est félicitée des activités du Groupe de travail chargé d'élaborer une déclaration sur les droits des peuples autochtones et du développement par le HCR d'un programme de bourses pour ces populations. Elle s'est particulièrement réjouie de la convocation prochaine d'un atelier pour les instituts de recherche et d'études supérieures qui doit se concentrer sur les peuples autochtones et les droits de l'homme.

Mme PEGGY MALDONADO (Bolivie) a indiqué que son pays recherchait des solutions aux problèmes des populations autochtones dans les domaines des droits de l'homme, du développement, de l'environnement, de la santé, de la culture et de l'éducation. A cet effet, le gouvernement a créé des comités nationaux et d'autres structures à caractère permanent auxquelles participent des représentants des populations autochtones, ainsi qu'un Comité national de la Décennie internationale des populations autochtones qui a pour objectif de planifier, coordonner et assurer le suivi des activités nationales en faveur des populations autochtones. Deux activités importantes ont été réalisées dans le cadre de la Décennie : l'organisation du premier cours sur les droits des populations autochtones et d'un séminaire international sur le thème : administration de la justice et populations autochtones.

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La représentante a encore indiqué que son pays s'était engagé, malgré ses difficultés, à apporter une contribution de 5 millions de dollars au Fonds de développement des populations autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes.

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

Présentation des projets de résolution

Aux termes d'un projet relatif à la suite donnée à la Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'Etats indépendants et dans certains Etats voisins (A/C.3/52/L.28) présenté par la Fédération de Russie, l'Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les efforts de ceux des gouvernements des pays de la CEI qui, en coopération avec le HCR, l'OIM et l'OSCE, ont entamé la mise en oeuvre concrète du Programme d'action. Elle soulignerait qu'il est nécessaire que la communauté internationale réponde comme il se doit aux appels de fonds du HCR et de l'OIM. Elle engagerait les institutions internationales financières et autres à contribuer au financement des projets et des programmes dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d'action. Elle demanderait aux pays de la CEI d'intensifier leur coopération bilatérale et sous-régionale en vue de concilier comme il se doit les divers engagements et intérêts dans le processus qui concrétisera le Programme d'action.

L'Assemblée engagerait les gouvernements de la CEI ainsi que les organisations internationales à coopérer plus étroitement avec les ONG et à les associer activement à la mise en oeuvre du Programme d'action et au suivi de la Conférence. Elle demanderait au HCR de renforcer ses relations avec d'autres acteurs-clefs internationaux, comme le Conseil de l'Europe, la Commission européenne, d'autres institutions actives dans les domaines des droits de l'homme et du développement et des institutions financières afin de mieux aborder les problèmes vastes et complexes soulevés par le Programme d'action.

Par un projet de résolution sur le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/52/L.29), présenté par la Finlande, l'Assemblée générale réaffirmerait énergiquement l'importance fondamentale et le caractère purement humanitaire et non politique des fonctions du HCR. Elle soulignerait que la protection des réfugiés incombe, en premier lieu, aux Etats, qui doivent faire preuve de la volonté politique nécessaire pour permettre au HCR de s'acquitter de sa mission. Elle condamnerait tous les actes qui constituent une menace pour la sécurité des réfugiés et des demandeurs d'asile et demanderait aux Etats qui accueillent des réfugiés de faire le nécessaire pour que le caractère civil et humanitaire des camps et des zones d'installation de réfugiés soit maintenu, notamment en prenant des mesures

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efficaces pour empêcher l'infiltration d'éléments armés, identifier les éléments qui pourraient s'être infiltrés et les séparer des réfugiés, installer les réfugiés dans des endroits sûrs et permettre au HCR et aux organisations humanitaires d'avoir accès rapidement, librement et en toute sécurité à ces populations.

L'Assemblée demanderait aux Etats et à toutes les parties concernées de s'abstenir de toute action susceptible d'empêcher le personnel du HCR et les autres agents humanitaires de s'acquitter de leurs fonctions ou d'entraver leur mission, de faire le nécessaire pour préserver la sécurité et les biens de ce personnel, d'enquêter sur tous les actes criminels commis son encontre, de traduire en justice les auteurs de tels actes et de faciliter l'accomplissement de la mission du HCR ainsi que des autres organisations humanitaires. Elle reconnaîtrait la valeur des approches régionales intégrées dans le cadre desquelles le HCR a joué un rôle important à la fois dans les pays d'origine et les pays d'asile et encouragerait les Etats à adopter des approches globales et régionales.

L'Assemblée réaffirmerait que le rapatriement librement consenti est la meilleure solution au problème des réfugiés. Elle demanderait à tous les Etats de promouvoir des conditions propices au rapatriement des réfugiés et de faciliter leur réintégration durable en fournissant aux pays d'origine l'aide au relèvement et au développement dont ils ont besoin. Elle prierait instamment le HCR d'apporter, sur la demande des gouvernements, un soutien accru aux efforts déployés par les pays pour renforcer leurs capacités juridiques et judiciaires et exhorterait également le HCR à renforcer sa coopération et sa coordination avec les organismes de développement.

L'Assemblée demanderait à tous les gouvernements et aux autres donateurs de faire preuve de solidarité internationale et d'entraide avec les pays d'asile en prenant des mesures pour continuer d'alléger la charge qui pèse sur les Etats qui ont accueilli un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile, de contribuer au financement des programmes du HCR et de l'aider à se procurer en temps opportun des ressources supplémentaires auprès des sources gouvernementales habituelles, d'autres gouvernements et du secteur privé.

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