LA PREMIERE COMMISSION ADOPTE UN TEXTE SUR LA MAITRISE DES ARMES CLASSIQUES AUX NIVEAUX REGIONAL ET SOUS-REGIONAL

11 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/DSI/178

LA PREMIERE COMMISSION ADOPTE UN TEXTE SUR LA MAITRISE DES ARMES CLASSIQUES AUX NIVEAUX REGIONAL ET SOUS-REGIONAL

19971111 Elle adopte cinq autres projets de résolution sur l'espace, les armes conventionnelles et les mesures de confiance

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a adopté, ce matin, six projets de résolution relatifs à l'espace, aux armes conventionnelles, au désarmement régional et aux mesures de confiance. Deux de ces textes ont fait l'objet d'un vote.

La Commission a également adopté par 153 voix, contre une (Inde) et deux abstentions (Cuba et Jamahiriya arabe libyenne) un projet de résolution sur la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional aux termes duquel l'Assemblée générale déciderait de procéder d'urgence à un examen des questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveau régional et sous- régional. Elle prierait la Conférence du désarmement d'envisager d'élaborer des principes qui puissent servir de cadre à des accords régionaux sur la question. Les représentants de l'Inde et de Cuba ont expliqué leur vote sur ce texte.

La Commission a adopté par 101 voix et 40 abstentions un projet de résolution sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace par lequel l'Assemblée réaffirmerait que la Conférence du désarmement a un rôle primordial à jouer dans la négociation d'un ou de plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir une course aux armements dans l'espace et l'inviterait à rétablir son Comité spécial pendant sa session de 1998. Les représentants des Etats-Unis et du Luxembourg (au nom des Etats membres de l'Union européenne) ont expliqué leur vote.

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif à la Convention sur les armes classiques par lequel l'Assemblée demanderait instamment à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de prendre toutes dispositions pour devenir parties le plus tôt possible à cette Convention et à ses protocoles, en particulier au Protocole II modifié sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines. Elle recommanderait en outre à l'attention de tous les Etats le Protocole relatif aux armes laser aveuglantes et demanderait aux Etats parties d'exprimer leur consentement à être liés à ce protocole. Les représentants du

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Swaziland, d'Israël et de Cuba ont expliqué leur position. D'autres représentants ont souhaité s'exprimer sur deux autres textes relatifs à cette même question et qui seront mis aux voix demain, à savoir le texte sur la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production, et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction et celui sur les mines terrestres antipersonnel. Il s'agit des délégations des pays suivants : Sri Lanka, Slovénie, République de Corée, Viet Nam, Egypte, Pakistan, Chine.

La Commission a également adopté sans vote un projet de résolution sur la vérification sous tous ses aspects par lequel elle recommande à l'Assemblée de réaffirmer l'importance cruciale des mesures effectives de vérification pour les accords de limitation des armements et de désarmement et pour d'autres obligations similaires.

La Commission a également adopté sans vote un projet de résolution relatif à l'information objective sur les questions militaires. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale inviterait tous les Etats Membres à présenter au Secrétaire général, chaque année, le 30 avril au plus tard, un rapport sur leurs dépenses militaires. Les représentants du Pakistan et d'Israël se sont exprimés sur ce texte.

La Commission a enfin adopté sans vote un texte relatif au respect des accords de limitation des armements, et de non-prolifération et de désarmement aux termes duquel l'Assemblée demanderait aux Etats de bien réfléchir aux conséquences du manquement par les Etats parties à l'une quelconque des dispositions des accords de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération pour la sécurité et la stabilité internationales ainsi que pour les perspectives de progrès dans le domaine du désarmement.

La Commission se réunira à nouveau demain matin, à partir de 10 heures. Elle se prononcera à cette occasion sur les projets de résolution sur la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur celui relatif aux mines antipersonnel. Elle se prononcera également sur tous les projets dont elle est saisie et qui traitent des autres mesures de désarmement, des questions relatives au désarmement et à la sécurité internationale.

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Projets de résolution et de décision adoptés

La Commission a adopté par 101 voix et 40 abstentions un projet de résolution sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace (A/C.1/52/L.19) par lequel l'Assemblée constaterait une fois encore que le régime juridique applicable à l'espace ne suffit pas, en soi, à garantir la prévention d'une course aux armements dans ce milieu et qu'il faudrait adopter de nouvelles mesures assorties de clauses de vérification appropriées et efficaces pour empêcher une course aux armements dans l'espace. Elle demanderait à tous les Etats, en particulier à ceux qui sont dotés de capacités spatiales importantes d'oeuvrer activement pour que l'espace soit utilisé à des fins pacifiques et réaffirmerait que la Conférence du désarmement a un rôle primordial à jouer dans la négociation d'un ou de plusieurs accords multilatéraux, selon qu'il conviendra, visant à prévenir une course aux armements dans l'espace. Elle inviterait la Conférence à réétablir son Comité spécial pendant sa session de 1998.

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/52/L.22) par lequel l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de prendre toutes dispositions pour devenir parties le plus tôt possible à cette Convention et à ses protocoles, en particulier au Protocole II modifié sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs et demanderait aux Etats successeurs de prendre les mesures voulues pour que l'adhésion à ces instruments devienne universelle. L'Assemblée demanderait en particulier aux Etats parties á la Convention d'exprimer leur consentement à être liés par ce Protocole II modifié pour que celui-ci entre en vigueur le plus tôt possible. Elle recommanderait en outre à l'attention de tous les Etats le Protocole relatif aux armes laser aveuglantes et demanderait aux Etats parties d'exprimer leur consentement à être liés à ce protocole.

La Commission a également adopté par 153 voix pour, 1 contre (Inde) et deux abstentions (Cuba et Lybie), un projet de résolution relatif à la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/52/L.40) par lequel l'Assemblée générale déciderait de procéder d'urgence à un examen des questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveau régional et sous-régional. Elle prierait la Conférence du désarmement, pour commencer, d'envisager d'élaborer des principes qui puissent servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et elle attendrait avec intérêt un rapport de la Conférence sur la question.

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La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif à la vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle des Nations Unies dans le domaine de la vérification (A/C.1/52/52/L.30), l'Assemblée générale réaffirmerait que des mesures effectives de vérification sont d'une importance cruciale pour les accords de limitation des armements et de désarmement ainsi que pour d'autres obligations similaires et ont contribué de façon décisive à leur respect, et elle prierait le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-quatrième session des vues complémentaires que les Etats Membres lui auront communiquées conformément à la résolution 50/61.

La Commission a par ailleurs adopté sans vote un projet de résolution relatif à l'information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires (A/C.1/52/L.31). Par ce texte, l'Assemblée générale inviterait tous les Etats Membres à présenter au Secrétaire général chaque année, le 30 avril au plus tard, un rapport sur leurs dépenses militaires au cours du dernier exercice pour lequel on dispose de données, en utilisant l'instrument de publication recommandé dans sa résolution 35/142 B. Elle ferait sienne l'intention annoncée par le Secrétaire général dans son rapport de rouvrir les consultations avec les organes internationaux compétents afin de déterminer les ajustements qu'il serait nécessaire d'apporter à l'instrument existant pour susciter une plus grande participation.

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif au respect des accords de limitation des armements, de non-prolifération et de désarmement (A/C.1/52/L.33/Rev.2). Par ce texte, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats parties à des accords de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération de respecter et d'appliquer intégralement toutes les dispositions de ces accords, et de bien réfléchir aux conséquences du manquement par les états parties à l'une quelconque des dispositions des accords de limitation des armements, de désarmement et de non prolifération pour la sécurité et la stabilité internationales ainsi que pour les perspectives de progrès dans le domaine du désarmement. Elle se féliciterait du rôle qu'a joué et que continue de jouer l'ONU pour ce qui est de rétablir l'intégrité de certains accords de limitation des armements, de désarmement et de non- prolifération. Elle encouragerait les efforts déployés par tous les Etats parties pour élaborer des mesures de coopération supplémentaires susceptibles d'accroître la confiance dans le respect des accords de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération existants et de diminuer les risques d'erreur, d'interprétation et de malentendu.

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Explications de vote et de position

Le représentant de Etats-Unis a expliqué que son pays s'est abstenu sur le projet L.19 parce que ce projet contient une faiblesse conceptuelle. En effet, les Etats-Unis considèrent qu'il n'y a pas de course aux armements dans l'espace mais plutôt une course à la coopération dans l'espace. Il a exprimé son souhait de voir les auteurs du projet L.19 tenir compte de cette réalité à l'avenir.

Le représentant du Luxembourg, au nom des pays membres de l'Union européenne a reconduit son vote d'abstention sur le projet L.19 mais reconnait néanmoins les progrès positifs faits par les coauteurs de ce projet.

Le représentant du Sri Lanka a fait valoir que le projet sur les mines a suscité un grand intérêt de la part de nombreuses délégations car il est apparu clairement que le problème n'était pas les mines en elles-mêmes mais la façon dont elles sont utilisées. Le représentant a souligné qu'il ressort clairement des débats sur cette question qu'il faut faire un effort supplémentaire de déminage et que les Etats doivent prendre des mesures supplémentaire pour interdire le stockage et le transfert de ces engins. Toutefois, le Sri Lanka, qui votera pour le projet sur les mines (L.23) tient à rappeler qu'il ne pourra se joindre au processus d'Ottawa en décembre prochain pour des raisons de sécurité. Le Sri Lanka votera pour le projet L.22 car la Convention sur certaines armes classiques est la meilleure façon de se débarrasser des mines.

Le représentant de la Slovénie a indiqué que son pays est coauteur des projets sur la Convention d'interdiction des mines (L.1) et sur la Convention sur les armes conventionnelles (L.22). La Slovénie soutient les efforts internationaux qui visent à interdire les mines et elle se joindra au processus d'Ottawa en décembre prochain. La Convention qui sera signée dans cette ville est une réalisation historique car elle codifie de nouvelles normes du comportement militaire, a déclaré le représentant. La Slovénie, qui a déjà commencé à détruire ses stocks de mines, est prête à jouer son rôle dans le processus d'Ottawa car elle est convaincue que l'interdiction universelle des mines ne pourra que renforcer la confiance entre les Etats.

Le représentant de la République de Corée a expliqué la position de son pays sur le projet de résolution L.23 sur les mines antipersonnel. La République de Corée soutient les efforts de la communauté internationale dans la lutte contre ces mines. Elle a pris plusieurs mesures importantes visant cet objectif, notamment des contributions financières volontaires aux fonds des Nations Unies pour le déminage. La République de Corée regrette néanmoins que, compte tenu de la situation sur son territoire, elle ne puisse pas souscrire à ce projet de résolution et elle s'abstient donc de voter. Le représentant a souligné que les mines antipersonnel ne font pas de victimes civiles dans son pays car les champs de mines sont marqués et surveillés par les militaires coréens.

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Le représentant du Viet Nam a fait des observations sur le projets de résolution L.1 et L.23. Le Viet Nam partage les préoccupations liées à l'utilisation des mines terrestres antipersonnel, appuie le principe de l'interdiction de cette utilisation sans discrimination et attache une importance particulière au déminage. La question capitale est, selon lui, que ces mines sont utilisées sans discrimination à l'égard des populations civiles. Il a déclaré que les négociations devraient néanmoins tenir compte des préoccupations de sécurité et de légitime défense des Etats. Ces préoccupations n'ont pas été prises en compte dans les projets L.1 et L.23. Le Viet Nam reconnait que les coauteurs de ces projets de résolution ont fait des efforts en ce sens mais ne mentionnent toujours pas quelles sont les cas de légitime défense et de sécurité de l'Etat. C'est pourquoi le Viet Nam s'abstient de voter sur ces deux projets de résolution.

Le représentant de l'Egypte a commenté le projet L.1 en soulignant que son pays est favorable à une interdiction totale des mines antipersonnel pour des raisons humanitaires. L'Egypte, qui pâtit des problèmes causés par les mines posées sur son territoire il y a plus de cinquante ans, a toujours demandé un renforcement des efforts visant à interdire leur production et leur utilisation. Le représentant a rappelé que plus de 23,7 millions de mines sont toujours disséminées dans le pays et qu'elles continuent de grever le développement économique et humain du pays.

Le représentant du Pakistan a expliqué la position de son pays sur le projet de résolution L.23. Le Pakistan a adhéré depuis longtemps à la Convention sur les armes classiques et s'attache à respecter au mieux les lois humanitaires. Il a noté l'escalade de l'utilisation non discriminatoire des mines antipersonnel, ce qui dénote le non-respect de la Convention par beaucoup de pays. Le Pakistan s'est joint au processus ayant permis d'aboutir au Protocole II qui vise l'interdiction de l'utilisation des mines antipersonnel. Le Pakistan ratifiera le protocole révisé sur les mines. Il ne peut cependant pas appuyer l'appel visant à rendre l'utilisation des mines antipersonnel totalement interdit. Le représentant s'est félicité des efforts visant à assurer le soutien le plus large possible au Protocole II et il a rappelé que la communauté internationale devrait appuyer un programme en vue d'éliminer les mines placées au préalable et dont les civils sont victimes. Son pays s'efforcera de contribuer aux efforts de déminage. Par ailleurs, le représentant a estimé qu'il importait de prendre toutes les mesures nécessaires visant à interdire l'utilisation des mines antipersonnel sans pour autant, porter atteinte aux préoccupations de légitime défense des Etats. Malgré ces réserves, le Pakistan soutient le projet L.23.

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Le représentant de la Chine considère que les mines terrestres sont des armes de petite taille, surtout comparées aux armes nucléaires. Le débat sur cette question semble pour cela exagéré. Concernant les projets de résolution L.1 et L.23, et la Convention d'Ottawa, la Chine s'interroge sur la crédibilité et la faisabilité d'une interdiction complète des mines antipersonnel. Compte tenu des préoccupations de la Chine en matière de sécurité nationale, elle ne soutient pas ces projets de résolution mais comprend et soutient néanmoins les préoccupations humanitaires qui s'y rapportent. La Chine estime qu'en abordant cette question, il faut tenir compte simultanément des problèmes humanitaires et de sécurité de chaque pays. Il a déclaré que l'absence de négociations internationales sur les aspects de sécurité ne veut pas dire qu'ils n'existent pas. Les mines terrestres sont des armes défensives avant tout et ont joué un rôle important dans les guerres passées. La Chine soutient l'idée de pouvoir préserver le droit de recourir aux mines antipersonnel à des fins militaires et de défense nationale. Elle soutient néanmoins aussi les efforts de déminage et s'oppose à l'utilisation abusive des mines terrestres. La Chine considère que la meilleure façon d'aborder le problème est par l'intermédiaire de la Convention sur les armes classiques et de la Conférence du désarmement, et préconise un processus progressif pour aboutir à l'interdiction totale des mines terrestres antipersonnel. Sur la base de cette position, la Chine n'appuie pas le projet de résolution L.23 et regrette qu'il n'évoque à aucun moment les problèmes de sécurité.

Le représentant du Swaziland a indiqué que son pays votera pour le projet L.22. Il a souhaité que les délégations qui continuent d'accumuler des armes dangereuses réfléchissent à l'avenir que nous réservons à nos enfants s'ils ne peuvent jouer librement et si nous continuons d'investir dans les mines, armes contraires au bien-être de l'humanité. Il faut que tous les Etats s'efforcent de renforcer et de développer leurs économies afin de promouvoir leur développement économique et social mondial équilibré. Le Swaziland appuie pleinement le processus d'Ottawa et signera la Convention d'interdiction des mines en décembre prochain.

Le représentant d'Israël a indiqué que son pays s'est joint au consensus sur le projet de résolution L.22 en tant qu'Etat partie à cette Convention depuis mars 1995. Israël examine actuellement la possibilité de signer le Protocole II de la Convention. Le représentant a rappelé qu'Israël souhaite réduire les souffrances humaines infligées par ces armes mais qu'il faut également, en l'état, maintenir un équilibre entre les préoccupations humanitaires et celles de la légitime défense des Etats. Israël réitère son appel aux pays de la région pour qu'ils adhèrent à la Convention sur les armes classiques comme moyen privilégié de renforcer la confiance entre les Etats de la région.

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Le représentant de Cuba s'est expliqué sur le soutien de son pays au projet de résolution L.22. Il considère très important que la Première Commission envoie un signal politique clair sur cette question à la communauté internationale et a réaffirmé que les principaux efforts en matière de mines antipersonnel doivent viser le respect du Protocole II.

Le représentant de l'Inde a expliqué son vote sur le projet de résolution L.40. Il a déclaré qu'une approche régionale doit être adoptée librement par les Etats de la région. Il n'appartient pas à la Conférence de formuler des principes pour les approches régionales. L'Inde considère par ailleurs que la référence faite à la zone de l'Asie du Sud au paragraphe 6 du préambule ne tient pas compte des problèmes de sécurité de la région. Pour cette raison l'Inde a voté contre le projet de résolution L.40.

Le représentant de Cuba a expliqué que son pays s'est abstenu sur le vote du projet de résolution relatif à la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/52/L.40) car bien que le texte rappelle la responsabilité particulière des Etats pour ce qui est de promouvoir les accords visant la sécurité régionale, ce projet mentionne des approches non partagées et qui s'écartent des directives établies dans le domaine du désarmement régional par l'Assemblée générale. Ce texte oublie en outre qu'il faut tenir compte des caractéristiques particulières de chaque région. Le représentant a souligné que toute allusion aux responsabilités de la Conférence du désarmement pour ce qui est d'examiner des questions particulières ne peut se faire que sur la base des priorités établies dans le domaine du désarmement.

Le représentant du Pakistan s'est expliqué sur la position de son pays sur le projet de résolution L.31. Le Pakistan s'est joint au consensus malgré quelques réserves. Une plus grande transparence ne saurait se substituer aux efforts faits pour réduire les conflits et la course à l'armement. Les problèmes de sécurité nationaux et régionaux doivent être examinés par la communauté internationale dans les discussions sur cette question. Il a déclaré que la transparence dans les questions militaires ne se traduit pas nécessairement en réduction des dépenses militaires. Toute approche qui chercherait à se limiter à une délimitation des dépenses militaires en termes de pourcentage du budget du pays n'est pas acceptable parce qu'elle défavorise les petits pays.

Le représentant d'Israël s'est joint au consensus sur le projet de résolution L.31. Israël soutient la réduction des dépenses militaires mais considère que ces mesures doivent être traitées en fonction des données relatives aux conflits régionaux et notamment au Moyen-Orient. Il a exprimé son souhait de voir adoptée une approche régionale sur cette question.

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Le représentant de la Chine a indiqué que son pays s'est joint au consensus sur le projet de résolution L.33/Rev.2. Il a noté qu'avec le développement du contrôle des armements et du désarmement, et l'adoption d'une série d'instruments juridiques, le respect des accords de non prolifération est nécessaire. Il a rappelé que certains instruments de désarmement, tel que le TNP, sont efficaces car ils ont été conclus avec l'accord de la quasi totalité des Etats Membres. Mais, il existe certains mécanismes qui sont discriminatoires et vont à l'encontre de l'ensemble des instruments juridiques déjà adoptés. Il faudrait abroger ou remanier ces mécanismes, a dit le représentant.

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