DEBAT SUR LES DROITS DE L'HOMME : POUR DES DELEGATIONS, LES PAYS ONT LE DROIT D'APPLIQUER LES PACTES CONFORMEMENT A LEURS SPECIFICITES

7 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/SHC/328

DEBAT SUR LES DROITS DE L'HOMME : POUR DES DELEGATIONS, LES PAYS ONT LE DROIT D'APPLIQUER LES PACTES CONFORMEMENT A LEURS SPECIFICITES

19971107 La Commission encourage l'UNIFEM à faire appel à toutes les sources de financement, y compris du secteur privé

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a entamé cet après-midi son débat sur les questions relatives aux droits de l'homme et, en particulier, l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme et a entendu, dans ce cadre, une brève présentation des rapports qui lui sont soumis par la Directrice du Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à New York. Au cours du débat qui a suivi, les représentants de l'Egypte et de la Chine ont souhaité que les Etats parties aux instruments relatifs aux droits de l'homme puissent les mettre en oeuvre conformément à leur niveau de développement socio-économique et en tenant compte de leur culture. Le représentant de l'Egypte a plaidé, en particulier, pour une nouvelle approche qui inclurait la notion de la diversité culturelle, ce pour éviter tout parti pris et toute imposition d'un modèle monolithique. La représentante du Luxembourg, parlant au nom de l'Union européenne, des pays associés et de l'Islande, a estimé, pour sa part, que les particularités historiques, culturelles et religieuses, nationales et régionales ne sauraient être invoquées pour porter atteinte au caractère universel des instruments en matière de droits de l'homme.

Le représentant de Monaco a également fait une déclaration ainsi que les représentants du Fonds des Nations Unies pour la population et de l'Organisation internationale pour les migrations.

La Commission a, en outre, adopté cet après-midi un projet de résolution sur le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, par lequel, l'Assemblée générale encouragerait le Fonds à intensifier ses activités pour promouvoir des changements d'ensemble, en particulier pour ce qui est de l'autonomisation politique et économique des femmes, et encouragerait le Fonds à continuer à mobiliser des ressources pour ses activités en faisant systématiquement appel à toutes les sources de financement possible, y compris celles du secteur privé.

La Commission reprendra son débat sur ce point lundi 10 novembre à 15 heures.

Promotion de la femme

Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution sur le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (A/C.3/52/L.16/Rev.1), adopté sans vote, l'Assemblée générale encouragerait le Fonds à continuer d'oeuvrer pour que les gouvernements, les organisations du système des Nations Unies et la société civile tiennent compte des sexospécificités dans l'action qu'ils mènent en faveur du développement. Elle encouragerait aussi le Fonds à intensifier ses activités au niveau national en privilégiant les interventions stratégiques et en exploitant son avantage comparatif pour promouvoir des changements d'ensemble. Elle approuverait le fait que le Fonds s'emploie à renforcer les capacités économiques des femmes et à les encourager à devenir des acteurs économiques à part entière.

L'Assemblée se féliciterait de la mise en place du Fonds d'affectation spéciale pour appuyer les actions visant à éliminer les violences à l'égard des femmes et demanderait à l'UNIFEM de diffuser des informations sur les meilleures pratiques et sur les interventions stratégiques financées grâce à cette initiative. Elle encouragerait le Fonds à mobiliser des ressources pour ses activités futures en s'adressant à toutes les sources possibles, y compris au secteur privé.

Questions relatives aux droits de l'homme

Application des instruments relatifs aux droits de l'homme

Information de base

L'article premier de la Charte des Nations Unies fait de la promotion du respect des droits de l'homme l'un des objectifs centraux de l'Organisation. Ces dernières années, le respect des droits de l'homme est également considéré de plus en plus largement comme un élément fondamental d'une conduite avisée des affaires publiques. Après l'adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne en 1993, les activités fondamentales de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme ont reçu une nouvelle impulsion. La Déclaration de Vienne a, en effet, placé les droits de l'homme dans le contexte du développement et de la démocratie tout en réaffirmant leur caractère universel. Conjuguée à l'établissement du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, cette nouvelle optique a favorisé, sur le plan pratique et sur celui des principes, une approche véritablement mondiale des activités concernant les droits de l'homme.

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Cette année, l'ONU a procédé à une réorganisation fondamentale du secrétariat relatif aux droits de l'homme à Genève. Dans les plans de réforme présentés par le Secrétaire général en juillet, celui-ci a regroupé le

Haut Commissariat et le Centre pour les droits de l'homme afin d'assurer la cohérence et la cohésion des priorités et des activités. L'ex-Présidente de l'Irlande, Mme Mary Robinson a été nommée le 12 juin dernier au poste de Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme où elle succède à M. Jose Ayala Lasso.

L'année écoulée, souligne le Secrétaire général dans son dernier rapport sur l'activité de l'ONU, a vu une augmentation considérable des activités visant à mettre en place, au niveau national, des institutions pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Une quinzaine de projets de ce type sont actuellement en cours. D'autres projets ont pour objectif d'appuyer les arrangements régionaux, comme la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. Cette année a également vu une augmentation marquée des activités relatives aux droits de l'homme dans le cadre des opérations sur le terrain, qui reflète directement les décisions prises à cet effet par le Conseil de sécurité. En fonction de la situation, ces activités associent le contrôle des violations des droits de l'homme à des programmes d'éducation et de formation des services consultatifs et des mesures de confiance. Le programme relatif aux droits de l'homme continue, en outre, de faire une large place à la prévention des violations des droits de l'homme. Des services consultatifs et une assistance technique ont été fournis aux gouvernements pour renforcer l'appareil judiciaire, former des responsables de l'application des lois et contribuer à la réforme de la législation. Les programmes de formation pour l'administration du secteur de la justice et les services consultatifs pour la réforme de la législation, associés à l'appui à la mise en place d'institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, représentent désormais plus de 80% des activités des services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme.

L'année 1998 marquera le cinquantième anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et l'Assemblée générale fera le bilan des progrès réalisés dans l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne (1993). La Commission des droits de l'homme a été créée par le Conseil économique et social en 1946. C'est l'organe principal en matière de droits de l'homme. Composée des représentants de 43 Etats Membres, élus pour trois ans, elle se réunit chaque année pendant 5 ou 6 semaines et peut connaître de toute question se rapportant aux droits de l'homme. Pour l'aider dans ses travaux, la Commission a créé un certain nombre d'organes subsidiaires, dont la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités. La Commission charge, en outre, des experts --rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux ou autres personnes-- d'enquêter sur la situation des droits de l'homme,

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soit dans tel ou tel pays, soit en ce qui concerne des sujets précis. Les organes établis en application des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme - organes conventionnels - sont le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits de l'homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, le Comité contre la torture et le Comité des droits de l'enfant, dont la tâche est d'examiner les progrès accomplis par les Etats dans la mise en oeuvre des instruments pertinents.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur l'Etat du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (A/52/446)

Les deux Pactes ont été ouverts à la signature à New York le 19 décembre 1966 et sont entrés en vigueur en 1976.

Au 1er septembre 1997, 136 Etats avaient ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou y avaient adhéré, 138 Etats avaient ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou y avaient adhéré. 92 Etats avaient ratifié le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou y avaient adhéré. On trouvera dans les annexes la liste de ces Etats.

Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort est entré en vigueur le 11 juillet 1991. Au 1er septembre 1997, 31 Etats avaient ratifié ou y avaient adhéré. La liste de ces Etats figure en annexe au rapport. Le rapport contient aussi la liste des gouvernements qui ont fait la déclaration visée à l'article 41 du Pacte, par laquelle ils reconnaissent la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les dispositions de l'article 41 sont entrées en vigueur le 28 mars 1979.

Rapport du Secrétaire général sur l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre (A/52/445)

Le présent rapport rappelle que les activités du personnel chargé de prêter appui aux organes conventionnels portent principalement sur les points suivants : procédures d'établissement de rapports par les Etats au titre des cinq instruments relatifs aux droits de l'homme; procédures relatives au

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dépôt de plaintes individuelles au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques; procédures des enquêtes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Une autre activité importante concerne la procédure relative aux plaintes émanant d'Etats, prévue par toutes les conventions à l'exception de la Convention relative aux droits de l'enfant. Jusqu'à présent, aucun Etat partie n'y a eu recours.

La nouvelle structure de gestion du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, mise en place le 30 septembre 1996, repose sur trois services de gestion. Toutes les activités du Secrétariat destinées à appuyer les organes conventionnels, la Commission des droits de l'homme et la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, ainsi que les groupes de travail connexes et un certain nombre de fonds volontaires ont été regroupés dans le Service d'appui. Le Service d'appui est également responsable du Plan d'action pour renforcer l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant - devenu opérationnel en juillet 1997 - et du Plan d'action pour renforcer l'application du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturel.

Concernant la révision du Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme, le Secrétaire général indique que la nouvelle version du Manuel comporte un chapitre sur la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Haut Commissaire en collaboration avec le Centre de formation international de l'Organisation internationale du travail (OIT), à Turin (Italie), et en consultation avec des experts des organes conventionnels, a procédé à la révision et à la mise à jour du Manuel. Le Manuel est constitué du manuel proprement dit, d'un guide de formateur accompagné d'annexes et d'un guide à l'intention des participants aux cours de formation.

Une procédure a été mise en place pour faire en sorte que les rapports soumis par les Etats parties aux organes créés en vertu d'instruments internationaux et les observations finales de ceux-ci soient mis à la disposition des centres d'information concernés des Nations Unies avant et après l'examen de la manière dont les traités ont été appliqués dans un Etat partie donné.

Rapport de la Huitième réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, convoquée à Genève du 15 au 19 septembre 1997 (A/52/507)

Les organes concernés sont les suivants : Comité des droits économiques, sociaux et culturels; Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Comité contre la torture; Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes; Comité des droits de l'enfant; et Comité des droits de l'homme.

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Dans leurs recommandations, les présidents soulignent que la réforme de l'ONU ne sera utile que si elle donne aux organes conventionnels plus de moyens de s'acquitter de leurs diverses fonctions et de promouvoir ainsi le respect par les Etats parties de leurs obligations découlant des traités relatifs aux droits de l'homme. A cet égard, ils estiment qu'il serait utile qu'une réunion avec le Secrétaire général soit organisée au cours des 12 moins à venir. Ils se disent convaincus que la ratification universelle des principaux traités relatifs aux droits de l'homme est un bon moyen de répondre à tous ceux qui prétendent que la notion de droits de l'homme est plus adaptée à certaines cultures qu'à d'autres et de garantir l'indivisibilité de tous les droits fondamentaux. Ils recommandent qu'un fonds spécial pour la ratification de ces instruments soit établi et que le Haut Commissaire aux droits de l'homme nomme un coordonnateur. Il faudrait, selon eux, s'enquérir auprès des gouvernements du type d'aide dont ils ont le plus besoin.

Les présidents ont demandé au Haut Commissaire aux droits de l'homme de tenir des consultations avec la Banque mondiale, le PNUD, l'OIT, l'UNESCO et l'UNICEF afin d'étudier comment ces institutions pourraient inciter et aider les gouvernements à ratifier ces instruments. En ce qui concerne le régime des rapports, les présidents constatent que nombre d'Etats ne s'acquittent pas de leurs obligations au titre des instruments internationaux à tel point qu'un millier de rapports attendus n'ont pas été présentés et que l'examen des rapports a souvent lieu deux ou trois ans après leur présentation de sorte que la plupart des informations qu'ils contiennent sont caduques. Les présidents ont recommandé que les rapports traitent d'un nombre limité de questions choisies par les comités. Ils ont, par ailleurs, mis l'accent sur une situation paradoxale où les Etats qui ne présentent pas de rapport échappent à toute surveillance tandis que ceux qui s'acquittent de leurs obligations ont à rendre des comptes. Ils ont aussi proposé, étant donné les problèmes de coût que pose à certains petits Etats en développement l'obligation de présenter leurs rapports devant chaque comité, que la possibilité d'établir une liaison de vidéo-conférence entre la salle du Comité et la capitale du pays soit envisagée.

D'autre part, les présidents estiment qu'il n'est ni pratique ni souhaitable d'envisager de regrouper les six organes conventionnels en un seul comité. Toutefois, ils estiment en plus qu'il faut autant que possible éviter de créer d'autres organes conventionnels. Par ailleurs, les présidents ont recommandé d'annuler les arriérés des contributions dues au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, sachant que ce que dépense l'ONU pour calculer et mettre à jour les montants en jeu et faire rapport sur les pays qui sont en défaut dépassera bientôt les sommes à recouvrer. Les présidents se sont également dits convaincus que si les quatre comités, qui siègent à Genève, siégeaient parfois à New York, ils pourraient avoir de meilleurs contacts avec les Etats n'ayant pas de mission permanente à Genève.

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Les présidents ont, par ailleurs, recommandé que les membres des organes conventionnels s'abstiennent de participer à l'examen des rapports de l'Etat dont ils sont ressortissants de façon à garantir un maximum d'impartialité tant sur le fond que sur la forme. En outre, les Etats partie à des traités relatifs aux droits de l'homme devraient s'abstenir de désigner ou d'élire aux organes conventionnels toute personne exerçant des fonctions politiques ou occupant des fonctions incompatibles avec les obligations incombant aux experts indépendants en vertu du traité considéré. D'autre part, les présidents ont demandé au Service d'information des Nations Unies à Genève et au Bureau de la communication et de l'information du Secrétariat d'établir des dossiers sur le type de couverture médiatique que les différents organes conventionnels ont obtenu récemment.

Pour ce qui est de la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les présidents estiment qu'il faudrait faire plus de place aux principaux traités qui s'inspirent de la Déclaration universelle ainsi qu'au suivi des autres activités des organes conventionnels.

Rapport du Comité des droits de l'homme (A/52/40. Vol.1)

Le Comité, qui est chargé de la surveillance du Pacte international relatif aux droits civil et politique, consacre un chapitre à l'examen des rapports présentés par les Etats parties suivants conformément à l'article 40 du Pacte : Danemark, Royaume-Uni, Suisse, Gabon, Pérou, Allemagne, Bolivie, Géorgie, Colombie, Portugal (Macao), Liban, Slovaquie, France et Inde. Dans chaque cas, le rapport contient les principaux sujets de préoccupation du Comité ainsi que ses suggestions et recommandations. Un autre chapitre est consacré aux communications reçues conformément aux dispositions du Protocole facultatif. Les particuliers qui prétendent être victimes d'une violation de l'un des droits qui leur sont reconnus par le Pacte international et qui ont épuisé tous les recours internes disponibles peuvent présenter au Comité des communications écrites conformément au Protocole facultatif. Les communications ne peuvent être examinées que si elles concernent un Etat partie au Pacte qui a accepté la compétence du Comité en devenant partie au Protocole facultatif. Sur les 138 Etats qui ont ratifié le Pacte, qui y ont adhéré ou qui y sont devenus parties par voie de succession, 92 ont accepté la compétence du Comité. Le Comité indique encore que de sa septième session, en 1979, à sa soixantième session, en juillet 1997, il a adopté 263 constatations sur des communications reçues et examinées au titre du Protocole facultatif, et a conclu à des violations du Pacte dans 199 cas.

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Rapport du Comité contre la torture (A/52/44)

Au 9 mai 1997, les Etats parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, entrée en vigueur en juin 1987, étaient au nombre de 102. Depuis qu'il a adopté son rapport pour 1996, le Comité contre la torture a tenu deux sessions à Genève, du 11 au 22 novembre 1996 et du 29 avril au 9 mai 1997. Au cours de sa session de novembre, le Comité a notamment été informé des progrès réalisés par le Groupe de travail intersessions à composition non limitée de la Commission des droits de l'homme chargé d'élaborer un protocole facultatif se rapportant à la Convention. Le Comité s'est déclaré préoccupé par le nombre d'Etats parties n'ayant pas respecté leur obligation de présenter leur rapport et a souligné que le non-respect par un Etat partie de l'obligation de présenter des rapports constituait une infraction aux dispositions de la Convention.

Au cours de ses deux sessions, le Comité a examiné les rapports présentés par 13 parties. Après avoir appris que la Cour suprême d'Israël avait déclaré légal l'usage de pressions physiques par les services de sécurité israéliens lors des interrogatoires de personnes soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme, le Comité a invité le Gouvernement israélien à présenter d'urgence un rapport spécial sur la question soulevée par cette décision et son incidence sur la mise en oeuvre de la Convention par Israël. Le Gouvernement israélien a présenté ledit rapport le 6 décembre 1996 et en a modifié le contenu le 17 février 1997.

Pour les 13 pays ayant soumis un rapport au Comité, le rapport mentionne les aspects positifs, les facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre de la Convention, les sujets de préoccupation et des recommandations. Le rapport souligne que le Comité ne reçoit aucun renseignement concernant un Etat partie qui a déclaré, au moment où il a ratifié la Convention ou y a adhéré, qu'il ne reconnaissait pas la compétence accordée au Comité à cet égard. Les personnes qui se plaignent d'une violation par un Etat de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention et qui ont épuisé tous les recours internes disponibles ont le droit d'adresser des communications écrites au Comité contre la torture pour examen. Trente-neuf des 102 Etats qui ont adhéré à la Convention ou l'ont ratifiée ont déclaré qu'ils reconnaissaient la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications. Celles-ci sont examinées en séances privées et les documents relatifs aux travaux du Comité à cet égard sont confidentiels.

Le Comité s'est, par ailleurs, déclaré préoccupé de l'insuffisance du temps dont il dispose pendant ses deux sessions ordinaires annuelles pour faire face à la grande complexité de sa tâche et au rythme soutenu de ses travaux. En mai 1995, il avait demandé à l'Assemblée générale d'autoriser

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la tenue d'une session supplémentaire. Mais cette demande n'a pas été prise en considération. Le Comité a décidé de demander à l'Assemblée générale d'autoriser le Secrétaire général à prolonger sa session de printemps d'une semaine supplémentaire, à partir de l'année 1998.

Le rapport contient en annexes la liste des Etats ayant signé ou ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou y ayant adhéré, au 9 mai 1997; la composition du Comité contre la torture en 1997; la présentation des rapports par les Etats parties en vertu de l'article 19 de la Convention : situation au 9 mai 1997; la liste des rapporteurs et rapporteurs suppléants pour les rapport d'Etats parties examinés par le Comité à ses 17ième et 18ième sessions; les constations et décisions prises par le Comité sur une série de communications présentées par des particuliers conformément à l'article 22 de la Convention; et les documents à distribution générale établis à l'usage du Comité et publiés pendant la période considérée.

Rapport du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/52/387)

Il est rappelé dans le rapport qu'un Conseil d'administration a été institué en 1982 pour conseiller le Secrétaire général à propos de la situation financière du Fonds et lui soumettre des recommandations quant aux demandes d'assistance financière pour des projets et programmes. En décembre 1996, l'Assemblée générale a lancé un appel aux gouvernements, organisations et particuliers pour qu'ils contribuent de façon régulière et annuellement, avant la réunion du Conseil d'administration --dont la prochaine est prévue du 11 au 22 mai à Genève. L'Assemblée a demandé aux gouvernements en mesure de le faire d'augmenter sensiblement le montant des contributions versées, afin que l'on puisse répondre à une demande en augmentation constante dans le monde. En effet, plus de 5 millions de dollars d'assistance aux victimes de la torture ont été sollicités auprès du Fonds en 1996 et près de 7 millions en 1997. Le soutien du Fonds est primordial pour les organisations concernées car les sources de financement en matière d'assistance aux victimes de la torture sont peu nombreuses. Il arrive même que des programmes d'aide aux victimes soient interrompus faute de moyens financiers. L'Assemblée générale devrait adopter une résolution sur le Fonds en 1998.

Le Fonds reçoit des contributions volontaires de gouvernements, d'organisations non gouvernementales et de particuliers afin de les distribuer par des voies établies en matière d'assistance, sous forme d'aide humanitaire, juridique et financière aux victimes de la torture et à leurs familles. Le Fonds octroie un financement à des organisations qui présentent un projet d'assistance médicale, psychologique, psychiatrique, sociale, économique ou juridique aux victimes de la torture et aux membres de leur famille.

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Il finance accessoirement et s'il dispose de sommes suffisantes des projets de formation de professionnels de la santé en matière de traitement des victimes de la torture par le biais de séminaires ou de conférences spécialisées. Le nombre d'Etats apportant leur contribution au Fonds a augmenté de 5 en 1982 à 32 en 1997.

La somme disponible le 20 mai 1997, premier jour de la seizième session du Conseil d'administration, s'élevait à 3.036.054 dollars. Un montant total de 633.905 dollars a été reçu après cette date. Cette somme sera affectée lors de la prochaine session en mai 1998. Un montant de 6,8 millions de dollars avait été demandé au Fonds en 1997 pour 117 projets dans 64 pays. Si la demande reste à ce niveau en 1998, pour la satisfaire totalement, 6,2 millions de dollars de contributions volontaires doivent être payés avant mai 1998.

Le Conseil d'administration a fait des recommandations d'affectation à des projets pour la totalité de la somme disponible, à savoir 3.036.054 dollars, dont 100.000 dollars pour des subventions d'urgence entre les sessions annuelles du Conseil d'administration. Le Haut Commissaire aux droits de l'homme a approuvé le 9 juin 1997, au nom du Secrétaire général, les recommandations du Conseil sur l'octroi de subventions à 104 programmes présentés par 94 organisations humanitaires dans 54 pays. Malgré le paiement tardif d'annonces de contributions et le nombre modeste d'Etats contributeurs (32 sur 187 contributeurs potentiels), le Conseil d'administration s'est attaché à honorer chaque demande de financement répondant aux critères de sélection en accordant environ 30 % du budget sollicité, ou parfois plus. La priorité a été donnée aux organisations qui avaient le mieux respecté les exigences du Conseil en matière de soumission de rapports narratifs et financiers sur l'utilisation des subventions octroyées antérieurement. Il convient de souligner que les subventions accordées aux organisations d'Amérique du Nord et d'Europe occidentale sont utilisées pour le traitement des victimes de la torture provenant d'un grand nombre de pays des autres régions du monde, essentiellement des requérants d'asile et des réfugiés victimes de la torture. Il est confirmé depuis de nombreuses années qu'au minimum 50 % des requérants et réfugiés qui demandent asile et qui ont été soumis à une forme quelconque de détention ont été torturés dans leur pays d'origine.

Le rapport contient en annexe la liste des organisations humanitaires bénéficiant de subventions du Fonds; le discours prononcé le 27 mars 1997 par M. Ivan Tosevski, membre du Conseil d'administration du Fonds, à la 52ème session de la Commission des droits de l'homme; et les modalités de versement ou d'annonce de contributions au Fonds.

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Note du Secrétaire général sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l'homme (A/52/511)

Le Secrétaire général rappelle que la Commission des droits de l'homme l'a notamment prié de soumettre des rapports à l'Assemblée générale sur les progrès accomplis dans la réalisation des droits énoncés dans le Pacte en accordant l'attention voulue aux vues de toutes les organisations compétentes, nationales et internationales, gouvernementales ou non gouvernementales, notamment sur l'opportunité de nommer un rapporteur spécial chargé d'encourager la promotion et la protection des droits concernés en général.

Le Secrétaire a envoyé une lettre aux intéressés en vue de recueillir des informations qui seront communiquées à l'Assemblée générale aussitôt que possible.

Rapport du Secrétaire général sur l'Etat de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (A/52/359)

Au 31 août 1997, les Etats suivants avaient ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ou y avaient adhéré : Bosnie-Herzégovine, Colombie, Egypte, Maroc, Ouganda, Philippines, Seychelles et Sri Lanka. Le Chili et le Mexique l'avaient signée. La Convention entrera en vigueur lorsque 20 Etats au moins l'auront ratifiée ou y auront adhéré. Elle a été adoptée et ouverte à la signature le 18 décembre 1990.

Au titre du point relatif aux droits de l'homme et du sous-point concernant l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme, la Commission est également saisie des chapitres pertinents du rapport du Conseil économique et social (A/52/3), d'une lettre datée du 14 avril 1997, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Géorgie auprès des Nations Unies et transmettant le texte des conclusions de la Commission d'Etat de la Géorgie chargée d'enquêter sur la politique de génocide et de nettoyage ethnique menée contre la population géorgienne d'Abkhazie (Géorgie), qui figurent dans le rapport concernant la politique de nettoyage ethnique et de génocide menée sur le territoire de l'Abkhazie et la nécessité de traduire en justice les auteurs de ces crimes, conformément aux principes de l'état de droit international (A/52/116); une lettre datée du 5 juin 1997, adressée au secrétaire général par le Représentant permanent d'Israël auprès des

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Nations Unies et appelant l'attention du Secrétaire général sur l'assassinat sauvage de trois Palestiniens qui avaient été parties à des transactions foncières avec des Israéliens en mai 1997 dans les environs de Jérusalem et de Ramallah (A/52/173). Pour Israël, ces actes de terrorisme ont été commis à l'instigation de hauts responsables palestiniens, qui ont multiplié les déclarations publiques justifiant de tels actes. Israël demande donc instamment à la communauté internationale de condamner explicitement et publiquement cette abomination et d'appeler les dirigeants palestiniens à faire le nécessaire pour y mettre fin; une note verbale datée du 17 juillet 1997, adressée au Secrétaire général par la Mission permanente de l'Albanie auprès des Nations Unies et transmettant la lettre adressée par le Ministre Albanais des Affaires étrangères, M. Arian Starova, concernant les brutalités militaires et policières massives et la violence utilisée contre les Albanais d'un certain nombre de villes et de municipalités de l'ex-République yougoslave de Macédoine (A/52/254) ; une lettre datée du 28 juillet 1997, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Géorgie auprès des Nations Unies et annonçant l'adoption par le Parlement géorgien du nouveau Code pénal abolissant la peine de mort (A/52/262); une lettre datée du 15 août 1997, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Pakistan et transmettant le texte d'un mémorandum sur le différent relatif au Jammu-et-Cachemire que la Commission spéciale de l'Assemblée nationale pakistanaise chargée du Cachemire a adopté (A/52/286); une lettre datée du 25 août 1997, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l'ex-République yougoslave de Macédoine auprès des Nations Unies, répondant aux accusations portées par l'ex-Ministre des Affaires étrangères de l'Albanie, M. Arian Starova (A/52/301); et une lettre datée du 12 juin 1997, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Géorgie et transmettant le texte du décret présidentiel prévoyant des mesures destinées à renforcer la protection des droits de l'homme en Géorgie (A/52/182).

Présentation liminaire

Mme PURIFICACION V. QUISUMBING, Directrice du Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies à New York, a souligné les efforts actuels pour renforcer l'efficacité des organes des traités relatifs aux droits de l'homme, visant, en particulier, à améliorer les mécanismes de présentation des rapports et le suivi des recommandations adressées aux Etats. Dans le cadre des efforts en vue de la ratification universelle des principaux traités relatifs aux droits de l'homme, une réunion a eu lieu en septembre dernier à Amman, pour la région Asie/Pacifique, pour discuter des provisions des différents traités et formuler des suggestions visant à surmonter les obstacles à la ratification de ces instruments par les Etats qui ne l'ont pas encore fait.

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La Directrice du Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à New York a ensuite fait rapport des activités récentes des organes des traités et de leurs présidents, qui se sont réunis en septembre dernier à Genève, et a brièvement présenté les différents rapports dont est saisie la Troisième Commission à ce titre.

Débat

Mme SYLVIE SCHOSSELER (Luxembourg), s'exprimant au nom de l'Union européenne, des Etats associés et de l'Islande, a rappelé que la question des droits de l'homme constituait aujourd'hui un objectif central des Nations Unies et représentait un fil conducteur qui affecte l'ensemble des activités et des politiques de l'ONU. A cet égard, l'Union européenne tient à souligner le rôle de l'éducation aux droits de l'homme qu'elle encourage.

L'Union européenne entend en outre que les instruments relatifs aux droits de l'homme soient reconnus et appliqués partout dans le monde compte tenu de leur caractère universel, indissociable, interdépendant et estime particulièrement important que l'ONU contrôle la mise en oeuvre effective de leurs dispositions par les Etats. Notant avec satisfaction qu'un nombre croissant d'Etats ont adhéré aux instruments relatifs aux droits de l'homme, l'Union européenne est néanmoins préoccupée par le nombre également croissant d'Etats qui ont exprimé des réserves à l'égard de ces instruments, ce qui est incompatible avec les buts et les principes de ces instruments et, par conséquent, contraire à la loi internationale.

Par ailleurs, l'Union européenne tient à souligner l'importance qu'elle attache au bon fonctionnement des organes de contrôle des traités et, à cet égard, encourage l'augmentation des ressources humaines et financières qui leur sont destinées.

L'Union européenne s'inquiète d'autre part de ce qu'en matière de droits de l'homme, certains pays accordent de plus en plus souvent la priorité à leur droit interne par rapport au droit international. Or la législation nationale ne peut être invoquée pour justifier des violations des droits de l'homme, non plus que des particularités historiques, culturelles et religieuses, nationales et régionales ne sauraient être invoquées pour porter atteinte au caractère universel des instruments en matière de droits de l'homme.

Soulignant que la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales incombaient principalement aux gouvernements, l'Union européenne est néanmoins d'avis de renforcer les fonctions de contrôle des organes des Nations Unies. Elle invite en outre les divers groupes de travail relevant de la Commission des droits de l'homme et de la Commission de la condition de la femme à achever rapidement leurs travaux en vue de renforcer les normes de protection des individus et des groupes vulnérables et, en particulier, de ceux qui défendent les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

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L'Union européenne salue enfin les efforts déployés par les organes de suivi des traités pour mieux s'attaquer au problème de la discrimination et de la violence à l'égard des femmes, notamment, pour inciter les Etats à inclure dans leurs rapports des données ventilées par sexe, et invite tous les mécanismes compétents s'occupant des droit de l'homme à fournir des données et des évaluations en rapport avec la situation des femmes et des fillettes.

M. WISA (Egypte) a déclaré que convaincu du caractère indivisible des droits de l'homme, son pays aspire à renforcer tous les droits de l'homme y compris le droit au développement sans discrimination aucune. Il est certain que l'engagement de l'Egypte en faveur de ces droits se reflète par son adhésion aux instruments internationaux et par les efforts qu'elle déploie afin d'adapter la loi nationale à l'esprit et à la lettre de ces instruments tout en respectant ses spécificités politiques, culturelles et religieuses. L'Egypte tient à souligner, une nouvelle foi, la nécessité de ne pas politiser la question des droits de l'homme, d'éviter d'y recourir en tant que moyen d'oppression, de s'en servir pour justifier une ingérence dans les affaires intérieures des Etats ou pour réaliser des objectifs politiques et des visées économiques et commerciales. Il faut en outre éviter, en matière des droits de l'homme, d'appliquer des politiques de deux poids-deux mesures. La sélectivité, en cette matière, continue de prendre des proportions si tragiques que l'emploi de ce terme fait partie de la littérature politique pour décrire la dichotomie dans ce domaine. Il faut tenir compte de la diversité et de la pluralité des cultures et éviter toute tentative de privilégier une culture au détriment d'une autre.

Le représentant a réaffirmé l'appel de son pays pour une nouvelle approche des droits de l'homme qui reflèterait mieux la diversité culturelle renforçant ainsi ces droits et protégeant l'individu et la société dans son ensemble. Si des considérations politiques ont empêché jusqu'ici l'inclusion de cette notion de diversité culturelle, il faut comprendre que les appels sages entendus récemment ne reflètent que le désir d'encourager une approche plus réaliste dans le cadre d'un consensus qui éviterait tout parti prix et toute imposition d'un modèle monolithique.

M. HIROFUMI ANDO, Directeur exécutif adjoint du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a déclaré qu'adopter une approche soucieuse des droits de l'homme à l'égard de la santé des femmes impliquait que les politiques internationales et nationales et les allocations budgétaires soient fondées sur la reconnaissance des droits des femmes, y compris le droit à la santé reproductive et sexuelle et à la planification familiale. Ceci requiert également un engagement complet en vue d'éliminer les désavantages économiques, sociaux et juridiques qui empêchent les femmes de jouir de leur droit à la santé. Les progrès accomplis au cours des dernières années ont été remarquables puisque de nombreux pays sont en train d'adapter leurs politiques

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et leur législation, adoptant des dispositions constitutionnelles visant à garantir le choix reproductif, des réformes juridiques concernant l'égalité entre les sexes et la violence domestique, et des mesures visant à faciliter l'accès des femmes à la sécurité sociale et aux soins de santé. Le FNUAP appuie complètement ces initiatives nationales. Toutefois, il estime que la promotion des droits des femmes devrait recevoir une plus grande attention de la part de la communauté internationale et du processus de surveillance de l'application des droits de l'homme.

A cet égard, un pas important a été l'organisation d'une Table ronde sur les organes des traités relatifs aux droits de l'homme, organisée sous l'égide du FNUAP, du Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme/Centre pour les droits de l'homme, et de la Division de la promotion de la femme, qui s'est penchée sur le droit des femmes à la santé. Par ailleurs, en janvier 1997, des experts du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et du FNUAP ont discuté des domaines de collaboration en vue de promouvoir les droits reproductifs et sexuels des femmes. Un groupe de travail informel inter-institutions a été créé en avril 1997 sur les droits des sexes et de l'homme. Un colloque est, en outre, envisagé qui introduira les droits reproductifs et de santé sexuelles vus sous la perspective de l'égalité entre les hommes et les femmes, dans les mécanismes de surveillance des organes des traités relatifs aux droits de l'homme. D'autres initiatives importantes existent, aux niveaux national et international, notamment sur les pratiques traditionnelles nuisibles, dont la mutilation génitale. Cette question a été examinée lors de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, la Conférence du Caire et la Conférence de Beijing. Ces conférences ont prié instamment les gouvernements d'interdire ces pratiques et d'appuyer les efforts des ONG, des organisations communautaires et des institutions religieuses pour éliminer ces pratiques. Pour sa part, le FNUAP a mis au point un cadre visant à intégrer l'élimination de ces pratiques dans ses programmes dans le domaine de la santé reproductive et les stratégies relatives à la population et au développement. Par ce biais, le FNUAP cherche à mettre en oeuvre l'initiative conjointe avec l'OMS et l'UNICEF visant à éliminer cette pratique nuisible. Les efforts comprennent un appui à la révision des politiques et lois nationales liées à la santé reproductive, un soutien continu aux efforts d'éducation des gouvernements et des ONG nationales, et un soutien aux efforts nationaux de formation et de collecte d'information dans ce domaine, a-t-il expliqué.

M. JACQUES L. BOISSON (Monaco) a déclaré que la Principauté de Monaco a toujours attaché la plus grande importance aux principes et aux valeurs universelles des droits de l'homme que l'on retrouve, sous des formes d'expression, riches et variées, au coeur de toutes les grandes civilisations et religions du monde. C'est avec à l'esprit ce principe fondamental d'universalité des droits de l'homme que Monaco a signé, le 26 juin dernier,

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et ratifié, le 28 août, les deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et ce, quatre années seulement après son admission au sein de l'Organisation des Nations Unies. De l'avis de la Principauté, une amélioration du fonctionnement des organes créés en vertu des Pactes paraît essentielle. Une meilleure coordination, la réforme et la modernisation des méthodes de travail des comités devraient se poursuivre et être facilitées par la restructuration, en cours, du Haut Commissariat.

Le représentant a déploré le fait que la dignité humaine est encore trop souvent bafouée. Il a rappelé que Monaco s'est engagé à des versements réguliers au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture. Le Gouvernement monégasque entend continuer à apporter des contributions régulières à ce Fonds pour que les programmes en cours ou à venir ne soient pas, brusquement interrompus faute de ressources financières.

M. Boisson s'est félicité de l'initiative de la Commission des droits de l'homme de retenir le 26 juin pour commémorer les victimes de la torture et mieux sensibiliser le public surtout les jeunes, les enseignants et les forces armées et de police au problème de traitements cruels, inhumains et dégradants. Il a précisé que le siècle qui est sur le point de s'achever a connu les guerres les plus meurtrières, des violations massives et répétées des droits de l'homme, des misères et des souffrances. Des millions de réfugiés ont été jetés dans l'errance et des massacres, maltraitances et génocides se sont succédés sans relâche. Aucune région du monde n'a échappé à la misère et aux drames humains. Pour que la siècle prochain ne connaisse pas les mêmes errements, le représentant a demandé que l'on accorde la plus grande attention à l'action que mène l'Organisation des Nations Unies pour la promotion des droits et des libertés publiques. La déclaration et le programme adoptés à Vienne, en juin 1993, doivent impérativement être mis en oeuvre et assortis des moyens humains et financiers nécessaires, a-t-il précisé.

M. SUNG ANG (Chine) a estimé que le retard enregistré dans la présentation des rapports des Etats parties aux organes créés en vertu des instruments relatifs aux droits de l'homme peut s'expliquer par le fardeau imposé aux Etats. Les dispositions des conventions des droits de l'homme concernant différents domaines de la vie sociale des Etats parties, la préparation des rapports de mise en oeuvre exige la mobilisation de plusieurs départements gouvernementaux et organisations sociales, et l'utilisation d'une quantité importante de ressources humaines et financières. La présentation en temps voulu des rapports pose d'énormes difficultés, en particulier, aux pays en développement dont le développement économique et social n'est pas complètement réalisé. De plus, l'absence de coordination entre les différents organes relatifs aux droits de l'homme conduit à des redondances dans

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les contenus des rapports et dans les questions posées. Si cet état de fait impose un fardeau inutile aux Etats parties, il compromet également l'efficacité des différents instruments, les organes conventionnels enregistrant de sérieux retards dans l'examen des rapports et communications.

Il faut donc réfléchir à la manière d'améliorer cette situation et se pencher sur les propositions faites par certains Etats parties. Il a en effet été proposé de réduire le nombre de rapports, d'étudier la possibilité pour les Etats parties de soumettre un rapport intégré, de formuler des directives à l'intention des instruments et de renforcer la coordination et la communication entre eux et les Etats parties. Le représentant a, par ailleurs, souligné le droit des Etats parties à adopter des mesures de mise en oeuvre des instruments conformes à leur condition spécifique. Il a donc souhaité qu'en examinant les rapports, les organes conventionnels tiennent compte des divers niveaux de développement socio-économique et des traditions historiques et culturelles du pays examiné. Ils ne doivent en aucun dépasser le cadre de leur mandat et se déroger aux principes d'impartialité, d'objectivité et de non sélectivité. La Chine, pour sa part, est déterminée à défendre la cause des droits de l'homme. Elle vient de le démontrer, une nouvelle fois, en signant le 27 octobre dernier, le Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, a conclu le représentant.

M. STAFFORD KING MOUSKY, Organisation internationale pour les migrations (OIM), a estimé que l'existence d'instruments internationaux ne saurait suffire à assurer la protection des droits des travailleurs migrants dans le monde. Cette protection nécessite l'adoption ou le renforcement des législations nationales tant dans les pays d'origine que les pays d'accueil. Il est également important de sensibiliser l'opinion publique sur les droits des travailleurs migrants et d'informer ces derniers de leurs droits et obligations. L'OIM continue de mettre en oeuvre des campagnes d'information dans un certain nombre de pays d'origine pour fournir une information crédible et une mise à jour sur les risques de l'immigration illégale. L'OIM vient d'achever avec succès une campagne d'information par le biais de la radio en Roumanie et est sur le point de lancer des campagnes similaires aux Philippines, au Viet Nam et en Albanie. De même, l'OIM diffuse une information sur les droits des travailleurs migrants et élabore actuellement un manuel intitulé "Travailleurs migrants : Droits et Responsabilités" qui sera destiné aux professeurs et aux ONG.

L'OIM poursuit également la mise en oeuvre de ses projets de coopération technique avec les Gouvernements et prodigue des conseils quant à l'élaboration des législations pour assurer leur conformité avec la loi internationale sur les travailleurs migrants. Dans la Communauté des Etats indépendants, par exemple, L'OIM participe à l'élaboration de la législation

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relative à la migration et organise des ateliers et des séminaires pour former les fonctionnaires du gouvernement et les autorités chargées de la question. De même, en Amérique latine, l'OIM fournit une coopération technique et participe à l'élaboration et à la mise à jour des lois sur la migration ainsi qu'à la formation concernant les procédures et pratiques de contrôle des frontières. Elle appuie, en outre, des consultations régionales sur les droits des travailleurs migrants. Le représentant a indiqué que les pays d'Amérique centrale ont adopté un Plan d'action visant à lutter contre le trafic des travailleurs et à promouvoir leurs droits. Ainsi les gouvernements ont distribué des informations sur les droits de l'homme à toutes leurs missions diplomatiques et consulaires ainsi qu'aux autorités nationales pertinentes. La formation des fonctionnaires de migration est également prévue.

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