LA TROISIEME COMMISSION CLOTURE SON DEBAT SUR L'ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE ET LE DROIT DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION

7 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/SHC/327

LA TROISIEME COMMISSION CLOTURE SON DEBAT SUR L'ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE ET LE DROIT DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION

19971107 Elle adopte plusieurs projets de textes, notamment l'un demandant aux gouvernements d'ériger en infraction la traite des femmes et des petites filles

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles a adopté sans vote ce matin plusieurs projets de résolution relatifs à la promotion de la femme et à la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Par l'un de ces textes, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats de ratifier les instruments relatifs aux droits de l'homme pertinents en soulignant l'incompatibilité qui existe entre la persistance de des pratiques traditionnelles ou coutumières et les obligations qu'ils ont volontairement souscrites en ratifiant lesdits instruments. Elle demanderait aux Etats d'appuyer les organisations féminines qui s'emploient aux niveaux national et local à éliminer la mutilation génitale des femmes et les autres pratiques préjudiciables à leur santé et à celle des fillettes. Par un autre texte, l'Assemblée demanderait aux gouvernements d'ériger en infraction la traite des femmes et des petites filles.

Un troisième projet de résolution porte sur la situation des femmes au Secrétariat et la traite des femmes et des petites filles.

La Commission a, en outre, adopté sans vote un projet de résolution sur l'action internationale contre la production illicite et le trafic des drogues et la toxicomanie. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale déciderait que la session extraordinaire consacrée à la lutte contre les stupéfiants aura lieu du 8 au 10 juin 1998 et demanderait aux Etats d'y participer à un haut niveau politique.

La Commission a, par ailleurs, clôturé son débat sur l'élimination du racisme et de la discrimination raciale et sur le droit des peuples à l'autodétermination. Plusieurs délégations ont dénoncé la naissance d'un sentiment anti-arabe et antimusulman dans nombre de régions du monde. A cet égard, le représentant de l'Iran a souhaité que la Commission des droits de l'homme envisage la nomination d'un Rapporteur spécial thématique chargé d'examiner les comportements d'un pays donné ou d'un certain groupe de pays.

(à suivre - 1a)

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Les représentants des pays suivants ont également pris la parole : République arabe syrienne, Inde, Israël, Pakistan, République islamique d'Iran, Indonésie, Nigéria, Cuba, Argentine, Bénin, Algérie et Jamahiriya arabe libyenne.

La Commission se réunira de nouveau cet après-midi à 15 heures pour commencer l'examen des questions relatives aux droits de l'homme et en particulier l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme.

Contrôle international des drogues

Décision sur projet de résolution

Aux termes du projet de résolution sur l'Action internationale contre la production illicite et le trafic des drogues et la toxicomanie (A/C.3/L.14 et Corr.1), adopté par consensus, l'Assemblée générale inviterait tous les Etats à redoubler d'efforts pour promouvoir une coopération efficace dans la lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogues et à adopter une législation et une réglementation nationales appropriées, à renforcer leur système judiciaire national et à coopérer pour mener une action efficace de contrôle des drogues. Elle les inviterait également à adopter des mesures permettant d'endiguer effectivement le commerce illégal des armes de petit calibre qui, du fait de ses liens étroits avec le commerce illégal des drogues, engendre au sein des sociétés de certains Etats des taux de criminalité et des niveaux de violence extrêmement élevés qui mettent en danger la sécurité nationale et l'économie de ces Etats. L'Assemblée demanderait à la communauté internationale d'apporter un soutien économique et technique plus important aux gouvernements qui le demandent pour pouvoir réaliser des programmes de substitution et de développement durable ayant pour objectif de réduire et d'éliminer la production illicite de drogues. Elle prierait instamment les Etats Membres, dans un effort concerté, de s'engager à allouer à l'Organe international de contrôle des stupéfiants des ressources suffisantes au titre du budget ordinaire. Elle leur demanderait de redoubler d'efforts pour réduire et éliminer les cultures illicites qui servent à la fabrication des stupéfiants ainsi que pour prévenir et réduire la demande et la consommation de stupéfiants.

L'Assemblée demanderait instamment à la Commission des stupéfiants d'achever ses travaux sur le projet de déclaration sur les principes directeurs relatifs à la réduction de la demande et de le lui présenter, pour adoption, à sa session extraordinaire de 1998.

L'Assemblée générale déciderait que la session extraordinaire aura lieu du 8 au 10 juin 1998 et demanderait aux Etats Membres d'y participer à un haut niveau politique. Elle réaffirmerait que, à sa session extraordinaire, elle abordera les questions à considérer sur la base du principe de la responsabilité partagée et dans le plein respect des principes consacrés par la Charte et le droit international, en particulier celui du respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des Etats. Elle prierait le Secrétaire général de fournir l'appui nécessaire en vue d'assurer le succès des travaux de la session extraordinaire. En outre, l'Assemblée noterait avec inquiétude la diminution des ressources dont dispose le Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues et inviterait les gouvernements à fournir tout l'appui financier et politique possible en contribuant à accroître le nombre des donateurs au Programme et le montant des contributions volontaires, en particulier des contributions versées à des fins générales.

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Promotion de la femme

Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes

Décision sur trois projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur l'Amélioration de la situation des femmes au Secrétariat (A/C.3/52/L.18), adopté par consensus, tel qu'oralement amendé lors de la présentation, l'Assemblée générale réaffirmerait que l'objectif est d'atteindre la parité entre les sexes d'ici à l'an 2000 dans toutes les catégories de postes du système des Nations Unies en respectant pleinement le principe de la répartition géographique équitable et en tenant compte du fait que les femmes de certains pays, en particulier les pays en développement de même que les pays en transition, ne sont pas représentés ou sont sous-représentés. Elle demanderait au Secrétaire général d'appliquer intégralement le plan d'action stratégique en la matière (1995-2000) afin d'atteindre l'objectif fixé. L'Assemblée générale encouragerait le Secrétaire général à confier davantage aux femmes des fonctions de représentant spécial ou d'envoyé spécial ou des missions de bons offices dans les domaines de maintien de la paix, de la diplomatie préventive et du développement économique et social.

L'Assemblée prierait le Secrétaire général de poursuivre l'action pour créer un milieu de travail respectueux des sexospécificités en mettant au point des dispositions en ce qui concerne les horaires et le lieu de travail, les congés pour motif familial et les soins aux enfants et aux personnes âgées et en élaborant plus avant une politique de lutte contre le harcèlement sexuel. Elle engagerait vivement les Etats membres à soutenir les efforts que font l'ONU et les institutions spécialisées pour atteindre l'objectif de la parité entre les sexes d'ici l'an 2000.

Aux termes du projet de résolution relatif à la Traite des femmes et des petites filles (A/C.3/52/L.20/Rev.1), adopté par consensus, l'Assemblée générale demanderait aux gouvernements, en particulier ceux des pays d'origine, de transit et de destination, ainsi qu'aux organisations régionales et internationales de prendre les mesures voulues pour s'attaquer aux racines du mal notamment en renforçant la législation existante afin de mieux protéger les droits des femmes et des fillettes et de punir les auteurs de délits, au pénal comme au civil; d'intensifier la coopération entre toutes les autorités de police et tous les organes chargés de faire respecter la loi pour démanteler les réseaux de traite nationaux, régionaux et internationaux; d'allouer des ressources à des programmes de réadaptation morale et physique et de réinsertion des victimes dans la société; et d'envisager de promulguer des lois visant à empêcher le tourisme sexuel et la traite des êtres humains.

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L'Assemblée lancerait un appel aux gouvernements pour qu'ils érigent en infraction la traite des femmes et de petites filles, qu'ils condamnent et sanctionnent quiconque y participe et qu'ils prennent des sanctions à l'encontre des personnes en position d'autorité reconnues coupables de violence sexuelle à l'égard de victimes de la traite d'êtres humains confiées à leur garde.

L'Assemblée demanderait instamment aux gouvernements de renforcer les programmes nationaux de lutte contre cette traite par le biais d'une coopération suivie aux niveaux bilatéral, régional et international.

Aux termes d'un projet de résolution relatif aux Pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des fillettes (A/C.3/52/L.21), adopté par consensus, l'Assemblée demanderait à tous les Etats d'honorer leurs engagements internationaux dans ce domaine et de ratifier les instruments relatifs aux droits de l'homme pertinents en soulignant l'incompatibilité qui existe entre la persistance de ces pratiques traditionnelles ou coutumières et les obligations qu'ils ont volontairement souscrites en ratifiant lesdits. Elle demanderait également aux Etats de redoubler d'efforts et de sensibiliser et mobiliser l'opinion publique internationale et nationale au sujet des effets préjudiciables de la mutilation génitale des femmes et des autres pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des fillettes, en particulier par l'éducation, la diffusion d'informations et la formation, en vue d'éliminer totalement ces pratiques. Elle leur demanderait aussi d'élaborer et d'appliquer une législation et des politiques nationales proscrivant ces pratiques et d'appuyer les organisations féminines qui s'emploient aux niveaux national et local à éliminer la mutilation génitale des femmes et les autres pratiques préjudiciables à la santé des femmes et des fillettes.

Elimination du racisme et de la discrimination raciale

Droit des peuples à l'autodétermination

Suite et fin du débat

M. AHMAD AL-HARIRI (République arabe syrienne) a rappelé que les peuples d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine ont consenti de grands sacrifices pour exercer leur droit à l'autodétermination face au colonialisme. Ce droit et la nécessité de l'exercer ont été mentionnés dans les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale. La Syrie, qui a été le premier pays à accéder à l'indépendance après la deuxième guerre mondiale, se fait fort d'appuyer la lutte des peuples pour l'exercice de leur droit à l'autodétermination. Si les Nations Unies ont obtenu des résultats décisifs en la matière elles

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n'ont toutefois pas pu permettre au peuple palestinien d'exercer ce droit légitime. Poursuivant sa politique expansionniste, Israël continue à violer de manière flagrante les résolutions pertinentes des Nations Unies alors que les réfugiés palestiniens aspirent à rentrer dans leur foyer dont ils ont été chassés par les forces d'occupation israéliennes.

Israël continue de modifier la composition démographique des territoires arabes occupés. Les souffrances du peuple palestinien sont un symbole des tragédies contemporaines et de l'incapacité de la communauté internationale à faire appliquer ses règles. Il est temps de contraindre Israël à abandonner sa politique et à reconnaître immédiatement le droit du peuple palestinien à l'autodétermination. Il faut constater que par ses politiques Israël fait peser une menace dans la région dont il a fait un terrain propice au terrorisme qui vient parfois en appui aux revendications légitimes du peuple palestinien.

La BEGUM NOOR BANO (Inde) a déploré que l'on tolère si facilement l'intolérance raciale qui se reflète dans les lacunes des lois. La propagande et la haine raciales s'expriment de diverses manières, notamment par les profanations de cimetières et de lieux saints, les atrocités à caractère clairement raciste, commises par les forces de maintien de la paix des Nations Unies lors de missions, les attaques contre des immigrants, les gains électoraux de partis politiques épousant des idéologies racistes, le renforcement des lois d'immigration pour exclure immigrants, réfugiés et demandeurs d'asile sur la base de caractéristiques raciales, ethniques ou culturelles. Face à cette situation, la représentante s'est déclarée favorable à la convocation d'une conférence mondiale contre le racisme, qui devrait inclure la question de l'immigration et de la xénophobie. Cette conférence devrait également examiner la question de savoir si l'incitation à la haine raciale, en particulier par les nouveaux moyens d'information, peut être justifiée par le droit à la liberté de parole et d'expression. La représentante a, en outre, appuyé la demande du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de tenir un certain nombre de réunions annuelles à New York, afin de faciliter le dialogue avec les Etats parties qui n'ont pas de mission à Genève.

Pour l'Inde, le droit à l'autodétermination dans la période post-coloniale est le droit des peuples à déterminer librement leur développement politique, économique et social à l'intérieur de leurs frontières nationales. Les institutions et la pratique de la démocratie et du fédéralisme, en particulier la tenue d'élections libres et régulières, offrent suffisamment de possibilités pour que les peuples puissent déterminer leur propre avenir. Ceci est d'autant plus vrai dans les sociétés multi-ethnique, pluralistes avec des traditions de coexistence et de tolérance dans lesquelles

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le destin d'une communauté est lié à celui des autres, a déclaré la représentante. Considérée hors de son contexte, l'autodétermination peut être détournée par des parties intéressées pour encourager la sécession, le terrorisme et la violence aveugle causée par l'intolérance et visant à détruire toute coexistence. L'instabilité qui a suivi la fin de la guerre froide a été utilisée par certains Etats pour tenter d'agrandir leur territoire. Si tous les groupes ethniques, religieux ou linguistiques réclamaient un Etat, il n'y aurait pas de limite à la fragmentation, et la paix, la sécurité et le bien-être économique seraient d'autant plus difficiles à réaliser, a-t-elle déclaré. La représentante s'est félicitée du Rapport du Rapporteur spécial sur la question de l'utilisation des mercenaires. Elle a toutefois demandé instamment à celui-ci de se pencher également sur les activités de mercenaires liées au terrorisme et les autres activités de ce type fondées sur des affinités idéologiques. L'Inde a été la cible d'actes terroristes de la part de mercenaires armés, entraînés, financés et infiltrés dans le pays depuis plus d'une dizaine d'années. Outre les actes terroristes perpétrés en Inde et dans la région, ils ont également pris des étrangers en otage. La représentante a déploré le fait que le groupe d'experts qui devait faire une étude détaillée de la question des mercenaires n'avait pas pu se réunir faute de moyens financiers.

M. DORE GOLD (Israël) a souligné que son pays ne s'oppose nullement à l'exercice par les peuples de leur droit à l'autodétermination. Israël a toujours appuyé la quête des peuples dans ce domaine et rappelle que le sionisme même était un Mouvement visant à permettre à un peuple, le peuple juif, d'exercer son droit à l'autodétermination. Sur le front politique et diplomatique, les Israéliens et les Palestiniens sont engagés dans un processus de négociation visant à conduire à un règlement équitable de la question du Moyen-Orient. En 1993, M. Arafat, lui-même, a exprimé son engagement en faveur du processus et d'une solution pacifique du conflit entre les deux parties. Il a réaffirmé que les questions en suspens liées au statut permanent doivent être réglées par la négociation entre les deux parties. Cet engagement est aujourd'hui remis en cause lorsque des projets de résolution préjugeant de l'issue des négociations sont présentés. L'OLP a le droit de faire connaître ses vues mais elle ne peut chercher à faire passer des résolutions sur des questions réservées à la table des négociations. Israël vit dans un contexte stratégique très complexe et cette question doit faire l'objet d'un examen minutieux. Les Israéliens et les Palestiniens ne vivent pas isolés au milieu de l'océan Indien. Israël en est conscient, lui qui a fait face à une coalition arabe à plusieurs reprises.

Israël est déterminé à obtenir un accord sur le statut permanent mais doit et veut trouver une formule qui lui attribue des frontières sûres. Pour Israël, la défense de ces idées doit se faire dans un contexte bilatéral. La négociation directe a toujours porté ses fruits au Moyen-Orient comme l'ont montré les Accords de Camp David. Le projet de résolution sur

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l'autodétermination du peuple palestinien sape tout simplement le processus de paix car il est en contradiction avec la nécessité de négociations bilatérales. Israël votera contre ce texte et appelle déjà tous les Etats Membres qui appuyent le processus de paix au Moyen-Orient à faire de même.

M. AKRAM ZAKI (Pakistan) a souligné le fait que le droit à l'autodétermination du peuple du Jammu-et-Cachemire était nié par l'Inde depuis 50 ans, malgré les résolutions des Nations Unies qui ont réaffirmé ce droit à plusieurs reprises. Le statut du Jammu-et-Cachemire doit être déterminé par un scrutin libre et impartial sous les auspices des Nations Unies, comme l'a stipulé le Conseil de sécurité. L'Inde et le Pakistan ont accepté ces résolutions. Malheureusement l'Inde est revenue sur son engagement solennel envers les Cachemiris et a pris des mesures illégales et unilatérales en vue d'annexer cet Etat, sous prétexte que le peuple du Jammu-et-Cachemire a exercé son droit à l'autodétermination par des "élections" tenues dans le passé et des décisions de "l'Assemblée constituante de l'Etat". Mais elle oublie qu'à la veille de ces élections grotesques à la prétendue Assemblée constituante du Cachemire, le Premier Ministre indien, Pandit Jawahar Lal Nehru avait déclaré que l'Assemblée constituante ne devait pas constituer un obstacle à toute décision du Conseil de sécurité et que, si à la suite d'un véritable scrutin, le peuple du Cachemire décidait de ne pas se joindre à l'Inde, cette décision serait respectée, a expliqué le représentant du Pakistan, en se demandant pourquoi l'Inde était revenue sur ses engagements. Fin 1989, les Cachemiris ont lancé un mouvement indigène afin de défendre leur droit à l'autodétermination, qui a été brutalement réprimé par l'Inde. Depuis, plus de 60.000 Cachemiris ont été martyrisés par les forces indiennes de sécurité. Plus de 32.000 personnes ont été incarcérées. Aujourd'hui, plus de 600.000 soldats indiens sont déployés au Cachemire, qui est devenu une zone de guerre où les forces indiennes peuvent tuer librement en toute impunité. Le représentant a dénoncé notamment des exécutions sommaires et extrajudiciaires et des atrocités commises contre les femmes, victimes de viols. Les forces indiennes ont créé des escadrons de mercenaires connus sous le nom de "renégats" pour infliger une leçon aux Cachemiris. Ceux-ci sont toutefois déterminés à poursuivre leur combat en vue de réaliser leur droit à l'autodétermination.

Le Pakistan est résolu à régler toutes les questions, y compris celle du Jammu-et-Cachemire, par des moyens pacifiques avec l'Inde. Un accord était intervenu entre les deux pays sur la création de huit groupes de travail, dont l'un sur le Jammu-et-Cachemire, afin de faire avancer le dialogue. L'Inde est toutefois revenue sur cet engagement et a refusé la création de groupes de travail sur le Jammu-et-Cachemire, ce qui a provoqué un blocage. Les Premiers Ministres du Pakistan et de l'Inde doivent se rencontrer à nouveau au cours de ce mois à Dhaka, a-t-il indiqué. Il a estimé que la négation du droit des Cachemiris à l'autodétermination constituait le fondement de la confrontation

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entre l'Inde et le Pakistan. Ce conflit est à l'origine de trois guerres entre les deux pays en 50 ans. La paix en Asie du Sud est intiment liée à la résolution pacifique du conflit au Cachemire, a-t-il déclaré, appelant la communauté internationale d'user de son influence pour inciter l'Inde à mettre fin à sa répression dans cette région et s'acquitter de ses engagements.

M. BAHMAN AMYARI (République islamique d'Iran) a déclaré ne pas comprendre pourquoi toute l'attention requise n'est pas accordée aux actes de violence, aux harcèlements, aux traitements discriminatoires et aux insultes infligées aux musulmans. L'interprétation insultante, la fabrication et la distorsion de faits historiques par le régime israélien pour porter atteinte à l'Islam, aux musulmans et à leur Livre sacré illustrent, comme l'indique le rapport du Rapporteur spécial, les tentatives préméditées de ceux qui défendent le racisme. Ces mêmes personnes intensifient leur propagande contre les Arabes et les musulmans du monde entier. De l'avis de l'Iran, la publication, dans le rapport, de ces informations biaisées, contribuent de manière significative, à la création d'une atmosphère dans laquelle les extrémistes sionistes d'Al-Khalil ont osé commettre un acte détestable - la publication d'une image humiliante du Prophète - qui a profondément choqué les 1,5 milliard de musulmans dans le monde.

L'Iran invite le Rapporteur spécial à accorder toute l'attention requise à cette islamophobie et à être plus conscient des manifestations d'intolérance et de haine à l'égard des lieux sacrés des différentes religions. L'Iran estime également que la Commission des droits de l'homme devrait envisager, à titre prioritaire, la nomination d'un Rapporteur spécial thématique chargé d'examiner les comportements d'un pays donné ou d'un certain groupe de pays. En ce qui concerne les nouvelles technologies de l'information qui permettent de diffuser, à grande échelle, des messages racistes, le représentant a souhaité la création d'un mécanisme de contrôle au sein des organes pertinents des Nations Unies pour soumettre l'utilisation de ces moyens de communications à des contrôles. Il a également jugé urgent de convoquer une conférence mondiale sur le racisme.

Mme SOMAIA BARGHOUTI, Observateur de la Palestine, a rappelé que les Palestiniens souffraient toujours de la discrimination, de l'oppression et de l'injustice du déni de leur droit à l'autodétermination. Les Palestiniens avaient espéré que le processus de paix produirait des avancées positives vers la réalisation de ce droit. Mais Israël, puissance occupante, continue de nier aux Palestiniens leurs droits fondamentaux. Le Gouvernement israélien multiplie ses actions négatives sur le terrain, comme l'implantation des colonies de peuplement. L'Observateur a cité, en outre, le maintien les restrictions à la liberté de mouvement et la détention de prisonniers.

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Malheureusement, a-t-elle poursuivi, le processus de paix s'est détérioré et est confronté à de sérieuses difficultés en raison des politiques et mesures prises par le Gouvernement israélien actuel. Les violations par Israël des droits fondamentaux du peuple palestinien non seulement violent les résolutions des Nations Unies sont en contradiction également les principes du processus de paix et les accords conclus entre l'OLP et le Gouvernement israélien. La réalisation des droits inaliénables des Palestiniens, y compris de leur droit à l'autodétermination et à un Etat, constitue une condition indispensable pour parvenir à une paix juste, globale et durable dans la région. Les Palestiniens continueront leur combat. Ils ne se contenteront de rien moins que d'un Etat palestinien, avec Jérusalem comme capitale. La représentante s'est félicitée du fait que la Déclaration d'Amsterdam de l'Union européenne appelle à la reconnaissance du "droit des Palestiniens à l'autodétermination, sans exclure l'option d'un Etat" et a appelé les Etats Membres de l'ONU a soutenir ce droit.

M. IGUSTI A. WESAKA PUJA (Indonésie) a appuyé la convocation d'une conférence mondiale sur le racisme d'ici l'an 2001 ainsi que les principaux objectifs proposés dans le rapport sur l'application du Programme d'action de la Décennie. Le représentant a souligné que sa délégation était consciente des incidences financières d'une telle conférence dans un contexte de restrictions budgétaires, mais qu'elle souhaitait toutefois que les délibérations de la conférence ne soient pas limitées au risque de la rendre inutile. Il a noté avec préoccupation le fait que les différents programmes d'action des décennies des Nations Unies ont été compromis par le manque de ressources rendant difficile la mise en oeuvre des actions recommandées. Il faut donc assurer à cette conférence un processus préparatoire efficace qui doit bénéficier des résultats des réunions préparatoires, à l'échelle régionale, et des apports des différentes entités et institutions spécialisées des Nations Unies. Le processus préparatoire devrait s'attacher à examiner des mesures pratiques. De l'avis de l'Indonésie, la Commission des droits de l'homme doit servir de Commission préparatoire et le rôle de coordonnateur doit être assuré par le Haut Commission aux droits de l'homme.

M. SAM OTUYELU (Nigéria) a préconisé l'adoption de politiques d'intégration multiculturelle et sociale pour que la beauté de la diversité et la force potentielle qu'elle contient puissent s'exprimer de manière coordonnée pour le bénéfice du progrès socio-économique et politique de tous. Les gouvernements ont également le devoir de promouvoir la culture de la tolérance et du multiculturalisme, a-t-il estimé, en invitant des Etats Membres de l'ONU à adopter des mesures pour criminaliser les actes de violence et d'agression racistes.

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Le représentant a, par ailleurs, souligné le fait que l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher la réalisation du droit des peuples à l'autodétermination restait un problème grave. A cet égard, il a estimé que la participation du Rapporteur spécial sur cette question à la réunion des Rapporteurs et des Représentants spéciaux, des Experts indépendants et du Président des Groupes de travail de la Commission des droits de l'homme devait être encouragée car elle permettra d'intégrer la question de l'utilisation des mercenaires dans celle des droits de l'homme et bénéficiera ainsi de l'attention de la communauté internationale. L'utilisation des mercenaires est une question de grande préoccupation pour le Nigéria, puisque nous vivons dans une région particulièrement vulnérable aux activités de ces soldats de fortune, a-t-il souligné. C'est pourquoi, le Nigéria appuye la recommandation appelant les Etats à inclure dans leur législation nationale des mesures pratiques visant à interdire l'utilisation de leur territoire pour le recrutement, la formation, le transit, le financement et l'utilisation de mercenaires, a-t-il déclaré.

M. JUAN FERNANDEZ PALACIOS (Cuba) a souligné que pendant longtemps l'exercice du droit à l'autodétermination a été examiné dans le contexte de la lutte contre le colonialisme. L'évolution historique de ce droit s'est développée à la lumière de la lutte des peuples contre l'occupation étrangère. Si le colonialisme a disparu, cette lutte reste valable car l'on assiste aujourd'hui à une nouvelle politique de force et de domination et à la défense de théories juridiques prétendant justifier un droit d'intervention. Cuba est profondément préoccupé par la dégradation du processus de paix au Moyen-Orient. Il rejette la politique poursuivie par Israël en violation du droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Toute solution au conflit doit passer par le retrait d'Israël de tous les arabes occupés. Par ailleurs, Cuba demande, une nouvelle fois, que soit rendu le territoire de la base américaine de Guantanamo.

Venant à la question des mercenaires, le représentant a indiqué, à l'instar du Rapporteur spécial, que les activités mercenaires persistent et prennent des formes plus dangereuses pour les droits de l'homme. Même en temps de paix, l'on fait appel aux mercenaires pour porter atteinte au droit à l'autodétermination ou aux droits des citoyens. Ces activités illicites sont en expansion et il semble aujourd'hui que les mercenaires participent activement au trafic d'armes et de stupéfiants. Cuba a été victime des activités mercenaires promues et financées depuis le territoire des Etats-Unis. Il appuie donc le mandat du Rapporteur spécial.

M. SIMON-PARDOS (Argentine) a souligné l'engagement ferme de son pays d'ajuster sa législation aux recommandations suggérées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale à la suite de l'examen du rapport de l'Argentine. Il a rappelé que la réforme constitutionnelle de 1994 avait

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établi un système accordant la préséance aux accords et traités internationaux des droits de l'homme sur la législation nationale. Ainsi, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale au rang constitutionnel. Le Gouvernement argentin a, en outre, créé des commissions nationales chargées d'élaborer des mesures concrètes en vue de lutter contre toutes les formes de discrimination raciale. Une Commission spéciale a, par ailleurs, été chargée d'enquêter sur les activités des personnes soupçonnées de pratiques racistes pendant la seconde guerre mondiale sur le territoire de l'Argentine.

Le représentant a déclaré que l'Argentine était favorable à la tenue d'une session du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale à New York afin de faciliter le suivi avec les pays qui n'ont pas de mission à Genève.

M. PAUL H. HOUANSOU (Bénin) a rappelé que le racisme et la discrimination raciale ont souvent conduit à des guerres meurtrières durant la période de 1939-1945, et plus récemment en Yougoslavie et au Rwanda. La lutte contre la discrimination raciale devra recourir à des activités de sensibilisation à travers les médias aux échelons national et international. Elle devra être méthodique, active, patiente et persévérante avec la participation de tous et reconnaître que la civilisation humaine est une mosaïque de cultures différentes dont la coexistence garantit l'épanouissement de tous. C'est ce principe qui fonde au Bénin l'action du gouvernement, des organisations non gouvernementales et des autres composantes de la société civile. La création de l'Institut des droits de l'homme et de la promotion de la démocratie : la démocratie au quotidien que dirige le professeur Maurice Glèlè-Ahanhanzo s'inscrit dans ce cadre. Les enseignements donnés par l'Institut portent notamment sur les concepts de tolérance, de l'acceptation de l'autre, du droit à la différence, du civisme, du respect des libertés fondamentales, de la promotion de la démocratie et les questions d'éthique.

Cet Institut a organisé les 5 et 6 juin 1997 à Cotonou au Bénin une réunion internationale d'experts sur toutes les formes de discrimination fondée sur l'origine raciale, nationale ou ethnique, la religion ou les croyances ou tout autre motif, en Afrique au sud du Sahara, a précisé le représentant.

Les programmes sont développés avec la collaboration (proche ou lointaine) des ministères de la justice, de la législation et des droits de l'homme, de l'éducation nationale ou de la culture et de la communication. Le Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l'UNESCO apportent leur appui à la réalisation de ces programmes.

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Pour atteindre l'objectif de coexistence et d'interpénétration pacifique des peuples, il est essentiel que l'action nationale trouve un prolongement vigoureux et efficace au plan international, a estimé le représentant. Les Nations Unies doivent faire preuve de créativité et d'efficacité. La délégation du Bénin encourage le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale pour son travail méthodique. Pour lui permettre de communiquer avec les représentations de tous les Etats parties à la Convention, il convient que le Comité se réunisse alternativement à Genève et au Siège des Nations Unies à New York.

Mme DALILA SAMAH (Algérie) a estimé que tous les moyens devaient être mis en oeuvre pour éliminer le racisme et la discrimination raciale et, en premier lieu, au niveau des Etats qui ont le devoir d'élaborer des dispositions législatives, administratives ou autres en vue de sanctionner, civilement et pénalement, les auteurs d'actes racistes et en sensibilisant leurs opinions publiques sur ce problème. L'Algérie souscrit pleinement à toute politique nationale ayant pour but de circonscrire les manifestations de racisme et de discrimination raciale sous toutes leurs formes et appuie toute action concertée entre les Etats et les organisations internationales visant ce but. A cet égard, elle soutient la convocation, au plus tard en l'an 2001, d'une conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

En outre, Mlle Samah a estimé qu'il était important que les peuples encore soumis à la domination coloniale ou d'autres formes de domination étrangère puissent exercer sans délai leur droit inaliénable à l'autodétermination et que tant que des peuples se verront dénier le droit de choisir leur propre destin, l'importante oeuvre de décolonisation entreprise par l'ONU restera inachevée. Ainsi, au Moyen-Orient, où une lueur d'espoir avait commencé à poindre, le processus de paix se trouve aujourd'hui dans une impasse totale en raison de la poursuite par les dirigeants israéliens de la politique de colonisation, a déclaré Mlle Samah. Seule une solution globale, fondée sur l'exercice par le peuple palestinien de son droit inaliénable à l'autodétermination et à l'indépendance et sur le retrait d'Israël de tous les territoires occupés depuis 1967 y compris El-Qods Echarif, le Golan et le Liban, est de nature à réconcilier cette région du monde avec elle-même et à y restaurer la paix. Au Maghreb, où l'Algérie s'est investie avec foi et détermination dans la construction d'un ensemble maghrébin uni et solidaire, et où un autre peuple continue de clamer sans faiblir son droit à l'autodétermination, l'espoir renaît, après les accords auxquels sont parvenus à Houston le Royaume du Maroc et le Front Polisario, de voir le peuple sahraoui exercer librement son droit à l'autodétermination dans le cadre d'un référendum libre et honnête organisé par l'ONU en coopération avec l'Organisation de l'Unité africaine, a poursuivi la représentante. Elle a estimé que l'adoption par consensus le 27 octobre dernier par la Commission

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des questions politiques spéciales et de la décolonisation d'une résolution appelant à la tenue d'un référendum d'autodétermination libre et honnête au Sahara occidental et au strict respect par les deux parties des accords intervenus, représente un développement positif qu'il importe de saluer étant entendu que le Conseil de sécurité devra faire preuve de vigilance pour que les accords conclus soient rigoureusement et scrupuleusement respectés afin de permettre au peuple du Sahara occidental de s'exprimer en toute liberté et sans contrainte administrative ou militaire.

M. JAMALEDDIN A. HAMIDA (Jamahiriya arabe libyenne) a dénoncé l'islamophobie qui semble s'accroître dans certains pays du monde. Il a illustré ces propos en appelant l'attention sur les sanctions imposées par le Conseil de sécurité qui visent une majorité d'Etats arabes. Après l'effondrement du bloc de l'est, les Etas -Unis ne pouvaient s'inventer meilleur ennemi que les arabes et les musulmans. Après les conflits politiques, le monde est aujourd'hui témoin des conflits culturels. La propagande anti-islamique est encouragée et les racistes ont l'occasion de transmettre leur message par les moyens techniques les plus sophistiqués. Les pays de l'Asie, de l'Afrique et l'Amérique ont été occupés et exploités. Après avoir exploité les ressortissants de ces continents, les pays d'accueil ne leur laisse que le choix de rentrer chez eux ou de renoncer à leur culture et à leurs coutumes. La Libye appuie donc la convocation d'une conférence internationale sur le racisme qui doit porter sur les manifestations honteuses de ce fléau.

Le droit international, la Charte des Nations Unies, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et les résolutions de l'Assemblée générale mentionnent tous le droit des peuples à l'autodétermination. Toutes ces normes soulignent la légitimité de la lutte pour jouir de ce droit. Malgré tous les efforts déployés, des peuples continuent de vivre sous le joug de l'occupation étrangère. Le déni au peuple palestinien de son droit à l'autodétermination illustre à suffisance cette situation. Ce peuple vit depuis 48 dans les camps de réfugiés en attendant la mise en oeuvre des résolutions des Nations Unies.

Venant à la question des mercenaires, le représentant a dénoncé la protection que leur offrent certains Etats qui violent ainsi les principes de la non ingérence dans les affaires intérieures des Etats et celui du respect de leur souveraineté. Il a souhaité le renforcement de la coopération internationale et de l'échange d'informations pour lutter contre la menace que font peser les activités mercenaires.

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