LA PREMIERE COMMISSION EXAMINE UN TEXTE DEMANDANT A LA CONFERENCE DU DESARMEMENT DE CREER EN 1998 UN MECANISME SUR LE DESARMEMENT NUCLEAIRE

7 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/DSI/176

LA PREMIERE COMMISSION EXAMINE UN TEXTE DEMANDANT A LA CONFERENCE DU DESARMEMENT DE CREER EN 1998 UN MECANISME SUR LE DESARMEMENT NUCLEAIRE

19971107 Elle examine un autre texte sur les mines antipersonnel ainsi que dix autres projets relatifs au désarmement nucléaire et aux armes classiques

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a examiné cet après-midi douze projets de résolution relatifs au désarmement et à la sécurité internationale dont elle était saisie dans le cadre de ses travaux.

La Commission a ainsi examiné un texte qui lui a été présenté par le Myanmar sur le désarmement nucléaire par lequel l'Assemblée constaterait avec préoccupation que certains Etats demeurent opposés à la création d'un comité spécial du désarmement nucléaire à la Conférence du désarmement et demanderait à la Conférence de créer, à titre prioritaire, un comité spécial chargé d'entamer au début de 1998 des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire. Les délégations de la Thaïlande, de l'Inde, des Philippines, du Pakistan, de l'Algérie, et de l'Iran ont expliqué leur position sur ce projet.

La Première Commission a par ailleurs examiné un troisième projet de résolution portant sur les mines terrestres antipersonnel par lequel il est demandé aux Etats d'intensifier leurs efforts pour contribuer à atteindre l'objectif de l'élimination de ces mines. Ce texte invite la Conférence du désarmement à intensifier ses efforts dans le domaine des mines terrestres antipersonnel. Les délégations des pays suivants ont expliqué leurs positions : Australie, Belgique, Finlande, Royaume-Uni, France, Etats-Unis, Japon et Allemagne.

La Commission a par ailleurs débattu d'un projet de résolution sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient. Aux termes de ce texte, l'Assemblée inviterait les parties intéressées à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et à s'abstenir de mettre au

(à suivre 1a)

- 1a - AG/DSI/176 7 novembre 1997

point, de fabriquer, de mettre à l'essai ou d'acquérir ce type d'armes. Par un autre texte, relatif au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, l'Assemblée générale demanderait à Israël d'adhérer au Traité sur la non- prolifération nucléaire, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l'essai ou acquérir des armes nucléaires, et de placer toutes ses installations sous les garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Israël a fait part de son point de vue sur ces deux textes.

La Commission a examiné un projet de résolution relatif aux négociations bilatérales sur les armes et le désarmement nucléaires, qui lui a été présenté par les Etats-Unis. Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale demanderait à la Fédération de Russie et aux Etats Unis d'ouvrir des négociations en vue d'un troisième traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs, comme convenu dans la déclaration d'Helsinki du 21 mars 1997.

La Commission a également examiné un projet de résolution sur l'instauration de relations de bon voisinage entre les Etats des Balkans, présenté par l'ex-République yougoslave de Macédoine. Par ce texte, l'Assemblée soulignerait qu'une participation plus étroite des Balkans aux arrangements de coopération sur le continent européen aura une influence favorable sur la situation politique et économique de la région.

La Commission a par ailleurs examiné six autres textes portant sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, le rôle de la science et de la technologie dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement, l'Hémisphère sud et ses zones adjacentes exemptes d'armes nucléaires, le renforcement du régime du Traité de Tlatelolco, le programme d'information des Nations Unies sur le désarmement et rôle de l'ONU dans le domaine du désarmement,

La Première Commission se réunira à nouveau lundi prochain, 10 septembre, à 15 heures afin de se prononcer sur les quarante-quatre projets de résolution et de décision dont elle a été saisie durant la session.

- 2 - AG/DSI/176 7 novembre 1997

Projets de résolution présentés à la Première Commission

Aux termes d'un projet de résolution sur le désarmement nucléaire (A/C.1/52/L.29), l'Assemblée estimerait que le moment est venu pour que tous les Etats dotés d'armes nucléaires prennent des mesures effectives de désarmement en vue de l'élimination totale de ces armes, selon un calendrier déterminé. Elle engagerait instamment les Etats dotés de l'arme nucléaire à mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage d'ogives nucléaires et de leurs vecteurs. Elle constaterait avec préoccupation que certains Etats demeurent opposés à la création d'un comité spécial du désarmement nucléaire à la Conférence du désarmement et demanderait à la Conférence de créer, à titre prioritaire, un comité spécial chargé d'entamer au début de 1998 des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire, l'objectif étant d'éliminer définitivement les armes nucléaires selon un calendrier déterminé. Elle l'inviterait instamment à tenir compte à cet égard de la proposition des vingt-huit délégations concernant un programme d'action pour l'élimination de ces armes ainsi que du mandat proposé par les vingt-six délégations pour le comité spécial du désarmement nucléaire.

Aux termes d'un projet de résolution relatif au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (A/C.1/52/L.3) l'Assemblée générale réaffirmerait son appui énergique à la poursuite et au renforcement de l'action que mène ce Centre en Asie et dans le Pacifique en tant que principal artisan du dialogue sur la paix et le désarmement dans la région, connu sous le nom de Processus de Katmandou. L'Assemblée engagerait les Etats Membres, en particulier ceux de la région de l'Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations, à verser des contributions volontaires pour renforcer le programme d'activités du Centre et son exécution; et prierait le Secrétaire général de fournir au Centre régional, dans la limite des ressources disponibles, l'appui dont il a besoin pour exécuter son programme d'activités.

Aux termes d'un projet de résolution relatif au rôle de la science et de la technologie dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/C.1/52/L.14), l'Assemblée générale déclarerait que les progrès scientifiques et techniques devraient mis au service de l'humanité tout entière afin de promouvoir le développement économique et durable de tous les Etats et de garantir la sécurité internationale, et que la coopération internationale dans le domaine de l'utilisation de la science et de la technique au moyen du transfert et de l'échange de compétences techniques à des fins pacifiques devrait être encouragée. Aux termes de cette résolution, l'Assemblée demanderait instamment aux Etats Membres d'engager des négociations multilatérales afin d'élaborer des directives universellement acceptables et non discriminatoires concernant les transferts internationaux de produits et de techniques à double usage et de technique de pointe ayant des applications militaires.

- 3 - AG/DSI/176 7 novembre 1997

Aux termes d'un projet de résolution sur l'hémisphère Sud et ses zones adjacentes exemptes d'armes nucléaires (A/C.1/52/L.35), l'Assemblée demanderait à tous les Etats de la région de ratifier les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba et demanderait aux Etats parties à ces traités, et à leurs signataires, d'étudier et de mettre en oeuvre d'autres moyens de coopération entre les organes créés en vertu de ces traités.

Par un projet de résolution sur le renforcement du régime du Traité de Tlatelolco (A/C.1/52/L.17), l'Assemblée se féliciterait des mesures concrètes que certains pays de la région d'Amérique latine et des Caraïbes ont prises durant l'année écoulée afin de renforcer le régime de dénucléarisation militaire mis en place par le Traité. Elle inviterait instamment les pays de la région qui ne l'ont pas encore fait à déposer leur instrument de ratification des amendements au Traité que la Conférence générale de l'Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes a adoptés.

Par un projet de résolution sur le programme d'information des Nations Unies sur le désarmement (A/C.1/52/L.16), l'Assemblée inviterait le Secrétaire général à continuer d'accorder son appui à la publication et à la diffusion en temps opportun de l'Annuaire des Nations Unies sur le désarmement.

Aux termes d'un projet de résolution, oralement amendé, sur l'instauration de relations de bon voisinage entre les Etats des Balkans (A/C.1/52/L.34), l'Assemblée demanderait à tous les Etats des Balkans de contribuer à l'instauration de relations de bon voisinage et de participer activement aux négociations relatives à la maîtrise des armes régionales. Elle appelerait tous les Etats des Balkans et autres Etats intéressés à participer activement et à appuyer les négociations prévues à l'annexe I.B, article V, de l'Accord cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine, de façon qu'elles commencent à produire des résultats. Elle soulignerait qu'une participation plus étroite des Balkans aux arrangements de coopération sur le continent européen aura une influence favorable sur la situation politique et économique de la région et préconiserait vivement la normalisation des relations entre tous les Etats de la région des Balkans. Elle soulignerait enfin qu'il est urgent que soit réalisé l'objectif d'une région de paix, de stabilité, de sécurité, de coopération et de développement économique durable.

Aux termes d'un projet de résolution relatif au rôle de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine du désarmement (A/C.1/52/L.42), l'Assemblée générale rappellerait que les mesures de désarmement devraient être adoptées et exécutées de façon équitable et équilibrée afin de garantir le droit de chaque Etat à la sécurité et de faire en sorte qu'aucun Etat ou groupe d'Etats ne puisse obtenir un avantage sur les autres. L'Assemblée réaffirmerait appuyer le mécanisme des Nations Unies en matière de désarmement, qui fonctionne conformément aux décisions adoptées par sa dixième session

- 4 - AG/DSI/176 7 novembre 1997

extraordinaire et elle réaffirmerait aussi que la Conférence du désarmement est le seul organe multilatéral de négociation sur le désarmement. Elle affirmerait que les instruments internationaux en matière de désarmement devraient être appliqués conformément aux dispositions de ces instruments et que les questions touchant le respect de leurs dispositions devraient être réglées conformément à ces dispositions et aux mécanismes créés ou prévus par celles-ci, et elle affirmerait aussi que le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies devrait appuyer la réalisation des objectifs du désarmement énoncés dans le Document final de sa dixième session extraordinaire adopté par consensus.

Aux termes d'un projet de résolution relatif à une contribution à l'interdiction des mines terrestres antipersonnel (A/C.1/52/L.23), l'Assemblée générale engagerait vivement tous les Etats à intensifier leurs efforts pour contribuer à atteindre l'objectif de l'élimination des mines antipersonnel, et elle se féliciterait des divers moratoires, interdictions et autres restrictions déjà déclarés par les Etats au sujet de ces mines et inviterait les Etats qui ne l'ont pas encore fait à déclarer et à mettre en oeuvre ces interdictions, moratoires et autres restrictions à une date aussi rapprochée que possible. Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée générale inviterait aussi la Conférence du désarmement à intensifier ses efforts dans le domaine des mines terrestres antipersonnel.

Aux termes d'un projet de résolution relatif au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/52/L.5), l'Assemblée générale demanderait à Israël, le seul Etat de la région du Moyen-Orient à n'être pas encore partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et à ne pas avoir annoncé son intention de le devenir, d'y adhérer sans plus tarder, et de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l'essai ou acquérir d'aucune autre manière d'armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer toutes ses installations nucléaires non soumises aux garanties sous les garanties intégrales de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ce qui constituerait une mesure de confiance importante entre tous les Etats de la région et un pas en avant vers le renforcement de la paix et de la sécurité. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'appeler particulièrement l'attention du gouvernement israélien sur les dispositions de cette résolution et de lui rendre compte de son application lors de la 53ème session.

Aux termes d'un projet de résolution relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/52/L.4), l'Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d'envisager de prendre d'urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question, et, pour atteindre cet objectif, les inviterait à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. L'Assemblée demanderait à tous les pays de la région qui ne l'ont pas encore fait d'accepter, en

- 5 - AG/DSI/176 7 novembre 1997

attendant la création d'une telle zone, de soumettre toutes leurs activité nucléaires aux garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Elle les inviterait à déclarer leur appui à la création d'une telle zone, et à déposer leurs déclarations auprès du Conseil de sécurité. L'Assemblée inviterait également ces pays à s'abstenir de mettre au point, fabriquer, mettre à l'essai ou acquérir d'aucune autre manière des armes nucléaires ou d'autoriser l'implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d'armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires. Elle inviterait aussi les Etats dotés de l'arme nucléaire et tous les autres Etats à prêter leur concours à la création de la zone et à s'abstenir en même temps de toute action contraire à la lettre et à l'esprit de la résolution.L'Assemblée inviterait toutes les parties à étudier les moyens de favoriser le désarmement général et complet et la création d'une zone exempte d'armes de destruction massive dans la région et prierait le Secrétaire général de poursuivre activement les consultations avec les Etats de la région et avec les autres Etats intéressés.

Aux termes d'un projet de résolution relatif aux négociations bilatérales relatives aux armes nucléaires et au désarmement nucléaire (A/C.1/52/L.32), l'Assemblée générale prendrait note avec satisfaction du Protocole relatif au Traité sur de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs, ainsi que de la Déclaration conjointe et des lettres sur la désactivation rapide signées par la Fédération de Russie et les Etats-Unis, qui visent à promouvoir la poursuite de réductions et limitations de plus en plus importantes des armements stratégiques offensifs. Elle encouragerait les Etats-Unis, le Bélarus, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et l'Ukraine à poursuivre leur coopération sur la base des accords existants et se féliciterait que d'autres Etats apportent également leur concours à cet effet. Elle demanderait instamment à la Fédération de Russie et aux Etats Unis d'ouvrir des négociations en vue d'un troisième traité sur la limitation et les réductions des armements stratégiques offensifs dès l'entrée en vigueur du deuxième, comme convenu dans la déclaration commune d'Helsinki du 21 mars 1997. L'Assemblée encouragerait aussi et appuierait les efforts que font la Fédération de Russie et les Etats Unis pour réduire leur arsenal nucléaire et leur demanderait de continuer à donner la plus haute priorité à ces efforts afin de contribuer à l'élimination totale de ces armes, ce qui est l'objectif ultime.

Déclarations sur les projets de résolution

M. U MYA THAN (Myanmar) a présenté le projet de résolution sur le désarmement nucléaire (A/C.1/52/L.29) en rappelant que ces dernières années des progrès ont été accomplis sur le plan du désarmement nucléaire, et ce notamment au niveau bilatéral. Toutefois, il est regrettable qu'à la suite de la position inflexible de certains Etats nucléaires, aucun progrès n'ait pu être réalisé sur le plan multilatéral. C'est pourquoi, a expliqué le

- 6 - AG/DSI/176 7 novembre 1997

représentant, le texte qui est présenté aujourd'hui exprime la conviction des coauteurs que des négociations doivent absolument commencer à la Conférence du désarmement et que les Etats nucléaires ne devraient plus s'écarter de ces impératifs. Ce texte insiste sur la nécessité de conclure une convention sur l'interdiction des armes nucléaires et de tenir compte du programme soumis par le Groupe des pays non-alignés de la Conférence du désarmement concernant un programme et un calendrier de destruction des armes nucléaires. Il demande également que la Conférence établisse en 1998 un groupe de travail chargé d'élaborer un programme échelonné d'élimination de ces armes.

M. NARENDRE BIKRAM SHAH (Népal) a présenté le projet de résolution L.3. Ce projet de résolution est similaire en tous points à la résolution 51/46B qui a été adoptée par l'Assemblée générale sans vote, le paragraphe 2 du dispositif ayant été légèrement modifié. Ce projet accueille favorablement le rapport du Secrétaire général A/52/309 dans lequel il exprime sa conviction que le mandat du Centre régional reste valide à ce jour. Ce Centre contribue activement à encourager le dialogue pour l'ouverture, la transparence et l'établissement de la confiance et de la promotion du désarmement et de la sécurité à l'échelon régional et sub-régional, processus connu sous le nom de "processus de Katmandou". Ce projet demande à l'Assemblée générale de réaffirmer son soutien à ce Centre. M. Shah se félicite du soutien politique et financier dont bénéficie le Centre et réitère un appel à la communauté internationale, aux organisations internationales et non gouvernementales à verser des contributions volontaires pour promouvoir les programmes du Centre. Les coauteurs de ce projet de résolution souhaite le voir adopté sans vote.

M. SOM PAL (Inde) a présenté le projet de résolution L.14. Ce projet représente la conscience collective de l'importance des progrès technologiques et de leur utilisation à des fins pacifiques en vue d'un environnement international plus sûre. Il est de notoriété publique que le développement fait appel à des technologies qui, dans certains cas, ont aussi des applications militaires. C'est pourquoi le recours à ces technologies à double usage doit être contrôlé et régulé dans l'intérêt de la sécurité internationale. A cet effet, un nouveau paragraphe 5 a préambule de ce projet de résolution a été introduit. Par ailleurs, M. Pal a noté qu'il faut chercher à réglementer l'usage de ces technologies sans pour autant discriminer l'usage de technologies de pointe pouvant avoir un double usage, civil et militaire. Compte tenu de l'importance de la mise en place de ce type de réglementation, M. Pal a souhaité voir un large soutien de la part des délégations à ce projet de résolution.

M. APIRAT SUGONDHABHIROM (Thaïlande) a appuyé les projets de résolution qui appellent à l'élimination de toutes les armes nucléaires, et en particulier les textes relatifs au désarmement nucléaire (A/C.1/52/L.29), à l'hémisphère Sud et ses zones adjacentes exemptes d'armes nucléaires (A/C.1/52/L.35) et à l'Avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires (A/C.1/52/L.37).

- 7 - AG/DSI/176 7 novembre 1997

Le fait que la Commission soit saisie de pas moins de quatorze textes sur le désarmement nucléaire montre que la communauté internationale continue de penser que cette question est l'une des plus importantes de son ordre du jour.

Le représentant a poursuivi en expliquant que plus rien ne justifie aujourd'hui la course aux armements nucléaires et l'invocation de la théorie de la dissuasion nucléaire. La Thaïlande espère que la Commission pourra adopter les quatorze textes relatifs au désarmement nucléaire.

M. JOSE EDUARDO FELICIO (Brésil) a présenté le projet de résolution L.35. Il a rappelé que l'objectif commun de ce projet de résolution est d'atteindre une élimination complète des armes nucléaires. La création de zones exemptes d'armes nucléaires y contribue largement. Il a exprimé son souhait de voir ce projet de résolution recevoir un vote favorable d'un grand nombre de pays.

M. SUDJADNAN PARNOHADININGRAT (Indonésie) a appuyé le projet de résolution relatif au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (A/C.1/52/L.3) en expliquant que ce Centre a rendu d'excellents services pour aider les pays de la région à faire face à leurs nouvelles préoccupations en matière de paix et de sécurité. Il est donc essentiel que ce centre continue de fonctionner, a dit le représentant.

M. RAMON A. DIAZ-PEREIRA (Paraguay), en tant que coordinateur du Groupe de Rio a commenté le projet de résolution L.35. Ce projet a pour objectif de renforcer l'interdiction de la prolifération des armes nucléaires dans l'hémisphère Sud et cela dans une optique plus large visant le désarmement nucléaire à l'échelle internationale. La création de zones exemptes d'armes nucléaires est un moyen efficace d'aboutir à cet objectif. Le Groupe de Rio souhaite voir ce projet de résolution adopté avec un large appui.

M. SOM PAL (Inde) a indiqué qu'il n'est pas surprenant que la plupart des textes présentés à la Commission aient trait au désarmement nucléaire. Les plus importantes sont ceux concernant l'Avis Consultatif de la Cour internationale de justice (L.37), le désarmement nucléaire (A/C.1/52/L.29) et la Convention sur les armes nucléaires (A/C.1/52/L.15), a dit le représentant pour qui ces trois textes forment un tout cohérent.

L'Inde n'a pas d'objection à ce que des groupes de pays décident entre eux d'éliminer les armes nucléaires mais souhaite rappeler que la constitution de zones exemptes d'armes nucléaires ne saurait en aucun cas constituer une réponse à la menace nucléaire. Cette notion même implique une reconnaissance implicite d'un régime nucléaire inégal. Les armes nucléaires constituent une menace globale, a dit le représentant, et ne connaissent de frontières ni régionales ni territoriales. De même, l'Inde s'opposera à toute tentative visant à donner toute légitimité en droit coutumier international au TNP par le truchement de projets de résolution.

- 8 - AG/DSI/176 7 novembre 1997

M. MALLAM DAOUDA (Niger) a apporté le soutien de sa délégations aux projets de résolution suivants: L.8, L.27, L.1, L.23, L.28, L.25, L.2, L.33, L.39, L.43, L.18, L.37, L.24 Le Niger encourage l'ONU et tous les Etats épris de paix et de justice à poursuivre les efforts déjà entamés en matière de désarmement.

M. ANTONIO DE ICAZA (Mexique) a estimé que la doctrine de la dissuasion nucléaire a perdu de son intérêt et qu'il sera difficile d'assurer l'émergence d'un monde nouveau si une poignée d'Etats continue d'insister sur la possession d'armes nucléaires qui ne servent qu'à assurer leur suprématie dans le monde. Le régime de non prolifération n'y survivra pas, a-t-il mis en garde.

Le représentant a évoqué le renforcement du régime du Traité de Tlatelolco (A/C.1/52/L.17) dont on vient de célébrer le trentième anniversaire de l'ouverture à la signature. En outre, le Mexique appuie le texte relatif à la convention sur l'interdiction des armes nucléaires (L.15) car il est convaincu qu'il est possible d'avancer graduellement vers cet objectif. C'est également pourquoi le Mexique appuie le texte sur le désarmement nucléaire (A/C.1/52/L.29), a déclaré M. De Icaza, en rappelant l'importance des négociations multilatérales en matière de désarmement.

Présentant le projet de résolution sur le programme d'information des Nations Unies sur le désarmement (A/C.1/52/L.16), le représentant a appelé les Etats à contribuer davantage à ce programme afin que l'annuaire sur le désarmement soit prêt au moins trois mois avant le début des travaux de la Commission, l'année prochaine.

M. DIAZ-PEREIRA (Paraguay) en tant que coordinateur du Groupe de Rio a présenté le projet de résolution L.17 sur le renforcement du Régime défini par le Traité de Tlatelolco. Ce Traité a été signé par 38 Etats à ce jour ce qui exprime le fait que la région latino-américaine est la première a être exemptée d'armes nucléaires. Le Traité exprime la volonté de renoncer aux armes nucléaires de la région et traduit la vocation pacificiste de l'Amérique latine. Le Traité refuse toute possibilité qu'il puisse faire l'objet de réserves mais autorise néanmoins l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins civiles. Il s'agit d'une initiative régionale contribuant à parvenir rapidement au désarmement général et complet.

M. NASTE CALOVSKI (Ex-Republique yougoslave de Macédoine) a présenté le projet de résolution, tel qu'oralement amendé, sur l'instauration de relations de bon voisinage entre les Etats des Balkans (A/C.1/52/L.34) en expliquant que ce texte tient compte de l'évolution générale de la situation. Son objectif est de faire en sorte que l'Assemblée générale appuie l'intégration rapide de la région dans l'Union européenne ainsi que la reprise de diverses activités économiques. Les Balkans connaissent actuellement une situation très difficile et il est donc important que la communauté internationale aide cette

- 9 - AG/DSI/176 7 novembre 1997

région à dépasser les causes de conflit et à prévenir l'émergence de nouveaux conflits, a indiqué le représentant. Ce texte rappelle également qu'il est souhaitable que la région devienne une zone de coopération et de croissance économique durable. Ce texte est favorable au Pacte de stabilité en Europe adopté à Paris en mars 1995. Le représentant a espéré que ce texte sera adopté sans être mis aux voix.

M. CARLOS D. SORRETA (Philippines) a apporté son soutien à la résolution L.29 sur le désarmement nucléaire. Le délégué s'est interrogé sur les raisons des débats actuels sur la question et a affirmé le soutien inconditionnel des Philippines à ce projet de résolution. Il a exprimé son souhait de le voir faire l'objet d'un large soutien de la communauté internationale.

M. CLIVE PEARSON (Nouvelle-Zélande) a exprimé son soutien au projet de résolution L.35, dont sa délégation est coauteur. Il a indiqué que les zones exemptes d'armes nucléaires ont fait de grands progrès et bénéficient du soutien des Etats dotés d'armes nucléaires. Il a souligné que ce projet n'est pas en contradiction avec le droit international et ne viole pas le droit de la mer. Ce projet ne cherche pas non plus à surcharger le Secrétariat de responsabilités nouvelles, puisque c'est aux Etats Membres de la région de s'attacher à mettre en oeuvre ce type de résolutions.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a présenté le projet de résolution relatif au rôle de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine du désarmement (A/C.1/52/L.42) en précisant que celui-ci n'est pas directement lié au processus de réforme initié par le Secrétaire général mais qu'il demande de réaffirmer le rôle des Nations Unies dans le domaine du désarmement. Le représentant a par ailleurs appuyé le projet de résolution sur le désarmement nucléaire (A/C.1/52/L.29), décision la plus importante que devra prendre l'Assemblée à cette session, si nous voulons réellement parvenir à un désarmement total et à créer un monde exempt d'armes nucléaires, a-t-il dit. En revanche, a poursuivi le représentant, le projet de résolution relatif au désarmement nucléaire en vue de l'élimination définitive des armes nucléaires (A/C.1/52/L.28) pose un problème à mon pays car il ne mentionne pas les changements importants survenus dans le domaine de la non prolifération nucléaire depuis la fin de la guerre froide. En outre, ce texte se contente de demander aux Etats de ratifier le TNP au lieu de les exhorter à éliminer toutes les armes nucléaires.

M. ABDELKADER MESDOUA (Algérie) a commenté le projet de résolution L.29 sur le désarmement nucléaire. L'Algérie a toujours soutenu tous les efforts vers cet objectif et cela notamment dans les circonstances actuelles de fin de guerre froide. Dans ce projet les co-auteurs traduisent leur volonté d'aboutir le plus rapidement possible au désarmement nucléaire complet. Il faut souhaiter qu'il ait un impact plus grand que les différentes résolutions déjà adoptées en la matière. Le représentant a souligné qu'en appuyant ce projet, l'Algérie exprime la position des pays non-alignés sur la question du désarmement nucléaire visant une sécurité collective et internationale. Son pays invite toutes les délégations à accorder à ce projet le soutien le plus large possible.

- 10 - AG/DSI/176 7 novembre 1997

M. JOHN CAMPBELL (Australie) a présenté le projet de résolution relatif aux mines terrestres antipersonnel (A/C.1/52/L.23) en expliquant que même s'il existe deux autres textes sur cette question, notamment le L.1 et le L.22, cela ne veut pas dire que ces trois textes soient en concurrence les uns par rapport aux autres. Au contraire, a-t-il dit, il semble que la majorité des pays souhaitent appuyer ces trois projets. Le L.23 est concis, il est le résultat d'efforts concertés et il ne devrait donc pas porter à controverses. Il se contente simplement de demander aux Etats d'intensifier leurs efforts pour l'élimination des mines terrestres.

M. ANDRE MERNIER (Belgique) a commenté le projet de résolution L.23 sur les mines terrestres antipersonnel. Il a déclaré que la Belgique soutient depuis longtemps la lutte contre les mines antipersonnel et a toujours refusé de s'engager dans des querelles à propos des différents fora ayant traités de cette question.

M. MARKKU REIMAA (Finlande) a indiqué que le texte sur la Contribution à une interdiction des mines terrestres (L.23) vise à inciter la Conférence du désarmement à poursuivre ses travaux vers une interdiction totale de ces engins et à définir son programme de travail en conséquence. Ce texte souligne que les coauteurs aimeraient que la Conférence puisse commencer à travailler sur cette question dés janvier 1998. Le texte figurant au document L.23 a fait l'objet de consultations intensives et il semble que la plupart des pays soient désormais prêts à l'appuyer. La Finlande espère donc qu'il pourra être adopté sans vote.

M. DAVID DANIELI (Israël) a commenté le projet de résolution L.5 sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient. Il a déclaré que l'adoption d'une telle résolution, chaque année, ne tient pas compte des réalités politiques du Moyen-Orient. Ce projet isole un Etat, Israël, alors qu'il faut une approche plus globale des problèmes de sécurité dans la région. Le représentant a de plus regretté que l'attitude d'Israël à ce sujet fasse l'objet de critiques répétées. Un vote majoritaire crée, selon lui, l'illusion qu'une résolution se substitue aux négociations directes entres les parties. Enfin, il a noté que son pays a présenté une proposition d'amendement au projet de résolution L.4 sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient et cela afin de pouvoir arriver à un consensus sur la question.

Mme IAN SOUTAR (Royaume-Uni) a indiqué que son pays appuie le texte relatif à l'interdiction des mines (L.23) et qu'il signera la Convention préparée à Oslo en septembre dernier, lorsqu'elle sera ouverte à la signature à Ottawa en décembre prochain. Même si de nombreux pays ne sont pas actuellement en mesure de participer à ce processus, il faut qu'ils soient encouragés à contribuer à l'objectif de l'élimination de ces mines par d'autres moyens.

- 11 - AG/DSI/176 7 novembre 1997

Mme JOELLE BOURGOIS (France) a fait valoir que les mines terrestres antipersonnel constituent un sujet douloureux qui est sans nul doute la question dominant les travaux de la Commission cette année. Le Canada a appelé hier tous les Etats à se joindre au processus d'Ottawa, a rappelé la représentante, en indiquant que la France, à l'instar de 120 autres pays, signera la Convention préparée à Oslo, en décembre prochain. Ce texte, a-t- elle dit, est porteur d'un immense espoir car il offre un avenir meilleur aux pays qui ont été victimes et permettra de favoriser leur développement. La France, a-t-elle dit, a fait le choix d'un traité qui place au-dessus de tout la protection des vies humaines. Certains Etats ne sont pas en mesure de se joindre au processus d'Ottawa, pour des raisons qui leur sont propres, mais nous nous devons de les respecter, a dit Mme Bourgois. Toutefois, les pays ont le devoir de poursuivre la lutte en proposant aux pays, qui, sans pouvoir signer le texte d'Ottawa reconnaissent la réalité de ce fléau et sont prêts à assumer leur responsabilité, un dialogue étroit et constructif. La Conférence du désarmement, a affirmé Mme Bourgois, est le lieu où un tel dialogue doit se nouer, même si ses ambitions seront plus modestes que celles du traité d'Ottawa. Tout progrès représentera cependant un plus dans la lutte commune. C'est une chance que nous avons l'obligation de saisir pour réduire le nombre de victimes, a assuré la représentante, en expliquant que c'est là la raison pour laquelle son pays appuie pleinement le projet L.23.

M. MAGED ABDEL AZIZ (Egypte) a présenté le projet de résolution L.4 sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaire dans la région du Moyen- Orient. Depuis 1974 l'Assemblée générale adopte cette résolution, ce qui témoigne de la pertinence de ce concept au Moyen-Orient. La création d'une telle zone permettrait d'arriver à une paix durable au Moyen-Orient. Il a noté que la paix et la stabilité dans la région dépendent d'un règlement durable de la crise arabo-israélienne et que la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région pourrait y contribuer positivement. Il a déclaré que ce projet a un aspect consensuel très marqué qui tient compte des réalités politiques dans la région. Promouvoir la confiance mutuelle et la sécurité sont des objectifs importants à atteindre. Le représentant a souligné que ce projet fait appel aux bons office du Secrétaire général pour consolider les efforts qui ont déjà été accomplis. La proposition sur la création d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient élargi la portée de ce projet de résolution. L'Egypte espère que les Etats du Moyen-Orient oeuvrent activement à la mise en application réelle des dispositions de ce projet. Elle souhaite le soutien le plus large au projet.

M. ROBERT T. GREY (Etats-Unis), au nom des Etats Unis et de la Fédération de Russie, a présenté le projet de résolution L.32 sur les négociations bilatérales relatives aux armes nucléaires et au désarmement nucléaire. Ce texte met l'accent sur les progrès importants faits par les Etats Unis et la Fédération de Russie en matière de réduction de leurs arsenaux nucléaires stratégiques. Il a rappelé à ce sujet la réunion de Helsinki en mars 1997 entre le Président Clinton et le Président Yeltsin, qui constitue aussi un pas positif dans ce processus. Ce projet de résolution

- 12 - AG/DSI/176 7 novembre 1997

note aussi les progrès faits en matière d'accords signés en septembre 1997 par les Etats Unis et la Fédération de Russie sur les armes stratégiques offensives et sur la limitation des systèmes de missiles anti-ballistiques. Ce projet de résolution note qu'il reste encore des efforts à faire dans ce domaine et se félicite de ce que les Etats Unis et la Fédération de Russie, soient prêt à commencer des négociations sur un troisième accord. Il se félicite aussi des efforts faits par d'autres pays dotés d'armes nucléaires et les encourage à prendre des mesures appropriées relatives au désarmement nucléaire. Le représentant a souligné que le projet de résolution donne un élan supplémentaire aux puissances nucléaires. Le projet mérite le soutien de tous les membres de la communauté internationale.

Ce projet apporte un complément important aux deux autres projets sur le sujet, et en particulier à celui concernant la signature de la Convention d'Ottawa, le mois prochain. L'objectif commun est de bannir les mines antipersonnel. Le représentant a espéré que tous les pays appuieront le projet.

M. HAYASHI (Japon) a commenté le projet de L.23 sur les mines terrestres antipersonnel. Le Japon n'a pas tari d'efforts pour régler le problème de ces mines. Il attache une importance particulière aux activités humanitaires liées à ce problème tels que le déminage et l'assistance aux victimes et blessés des mines antipersonnel. Le Japon soutient le projet de résolution d'Ottawa et regrette qu'il y ait encore un certain nombre de pays n'y souscrivant pas. Il a insisté sur le rôle important à jouer par la Conférence du désarmement et considère que ce projet de résolution est complémentaire aux efforts de la Conférence. Il souhaite un large soutien à ce projet.

M. GUNTHER SEIBERT (Allemagne) a estimé que l'élimination des mines terrestres antipersonnel est une priorité de son gouvernement et que c'est la raison pour laquelle l'Allemagne s'apprête à se joindre au mouvement historique de signature de la Convention d'interdiction des mines à Ottawa en décembre prochain. Cela, a-t-il dit, ne sera pourtant pas la fin du processus et l'Allemagne continuera ses efforts pour que l'on parvienne à interdire totalement ces armes. L'Allemagne a ratifié le Protocole II sur les mines de la Convention sur les armes classiques et appelle les Etats à engager des négociations à la fois sur le plan bilatéral et multilatéral pour alléger les souffrances du monde. Il faut montrer au monde et aux millions de victimes et victimes potentielles que la Première Commission peut parler d'une seule voix en adoptant les trois projets de résolution qui traitent de manières différentes du problème des mines.

M. M.J. MOHER (Canada) a commenté le projet de résolution L.45 sur les armes chimiques dont il est co-auteur. Il a rappelé que le Canada et la Pologne ont présenté officiellement ce projet et s'est félicité de l'adhésion de 17 nouveaux Etats à la Convention sur les armes chimiques. Il a indiqué que ce projet est un compromis subtile qui a obtenu le consensus des délégations ayant fait partie du Groupe de travail. Le Canada et la Pologne souhaitent que ce projet soit adopté sans vote et demande à toutes les délégations de ne pas apporter des changements sur le fond.

- 13 - AG/DSI/176 7 novembre 1997

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (Iran) a commenté le projet de résolution sur le désarmement nucléaire (A/C.1/52/L.29) en indiquant que les armes nucléaires constitueront, tant qu'elles existeront, une grave menace à la paix et à la sécurité internationale. Ces armes ne sont plus pertinentes surtout depuis l'Avis consultatif qu'a rendu la Cour internationale de Justice sur leur non licéité l'année dernière. L'Iran espère que les membres de la Conférence du Désarmement seront en mesure de reprendre en 1998, de façon constructive, leurs travaux sur cette question en s'inspirant des idées avancées dans ce texte et qu'ils accepteront de créer un comité spécial chargé de mener les négociations sur le désarmement nucléaire.

M. DANIELI (Israël) a commenté le projet de résolution L.4 sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient en faisant remarquer que certains changements ont été apportés au texte de ce projet. Or ce texte est, d'année en année, modifié, et souvent au détriment d'Israël, a-0t-il dit. Il a proposé un amendement formel à savoir conserver le terme "activité" dans le paragraphe 4 du dispositif.

* *** *