DES DELEGATIONS METTENT EN GARDE CONTRE UNE MAUVAISE INTERPRETATION DU DROIT A L'AUTODETERMINATION, SURTOUT DANS UN CONTEXTE DE CONFLIT ETHNIQUE

6 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/SHC/325

DES DELEGATIONS METTENT EN GARDE CONTRE UNE MAUVAISE INTERPRETATION DU DROIT A L'AUTODETERMINATION, SURTOUT DANS UN CONTEXTE DE CONFLIT ETHNIQUE

19971106 La Troisième Commission entame son débat sur l'élimination du racisme, de la discrimination raciale et sur le droit des peuples à l'autodétermination

Entamant son débat sur les questions de l'élimination du racisme et de la discrimination raciale, et du droit des peuples à l'autodétermination, la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième), a entendu le Rapporteur spécial sur l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, et le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée qui ont présenté leurs rapports respectifs. La Commission a également entendu une déclaration de la Directrice du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme à New York.

Au cours du débat, certaines délégations ont dénoncé la montée des partis d'extrême-droite et argué que dans le contexte d'une aggravation du racisme et de la discrimination raciale, la tenue d'une conférence mondiale d'ici l'an 2001 devient nécessaire. Le représentant des Etats-Unis a émis des réserves sur cette proposition en se prononçant plutôt en faveur d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale. En ce qui concerne le droit à l'autodétermination, des délégations ont mis en garde contre une mauvaise interprétation de ce droit, en particulier lorsqu'il est invoqué dans un contexte de conflits ethniques et de problèmes impliquant des minorités. Le représentant de l'Ukraine a souhaité une redéfinition de ce concept qui doit se fonder notamment sur les principes de l'inviolabilité des frontières et du règlement pacifique des différends. L'atteinte à l'intégrité territoriale et à l'unité politique d'un pays souverain est le danger qui peut surgir d'une mauvaise interprétation du droit à l'autodétermination, a affirmé le représentant du Brésil.

(à suivre - 1a)

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Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration : Luxembourg (au nom de l'Union européenne, des Etats associés et de l'Islande), Egypte, Angola (au nom des pays membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe - SADC), Equateur, Cuba, Etats-Unis, Guyane (au nom des Etats membres de la Communauté des Caraïbes - CARICOM), Brésil, Israël, Liechtenstein, Chine, Ukraine, Afrique du Sud. L'Observateur de la Ligue des Etats arabes a également pris la parole.

La Commission poursuivra ses travaux sur ces deux points cet après-midi à 15 heures. Elle entendra également la présentation de projets de résolution relatifs à la promotion de la femme ainsi qu'à la promotion et la protection des droits de l'enfant. Elle se prononcera sur des projets de résolutions portant sur le développement social, ainsi que sur la prévention du crime et la justice pénale.

Information de base

Elimination du racisme et de la discrimination raciale

L'Assemblée générale a adopté en 1963 la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui proclame l'égalité fondamentale de tous les individus. Deux ans plus tard, l'Assemblée a adopté la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par laquelle les Etats parties s'engagent à poursuivre une politique visant à éliminer la discrimination raciale et à favoriser l'entente entre les races.

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, organe de 18 experts créé par la Convention, examine les rapports soumis par les Etats parties sur les mesures qu'ils ont prises pour appliquer la Convention et formule des recommandations d'ordre général. Il peut aussi examiner les plaintes émanant de particuliers ou de groupes qui estiment que la Convention a été violée, à condition que l'Etat intéressé ait fait une déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir ces plaintes. En 1993, l'Assemblée a proclamé la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale (1993-2003) et a exhorté tous les Etats à prendre des mesures pour lutter contre les nouvelles formes de racisme.

La Conférence mondiale sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Vienne en juin 1993 a demandé instamment à tous les gouvernements d'agir sans attendre et d'élaborer des politiques vigoureuses pour prévenir et combattre toutes les formes et manifestations de racisme, de xénophobie et d'intolérance, en adoptant, si nécessaire, une législation appropriée prévoyant des mesures pénales et en créant des institutions nationales pour lutter contre ces phénomènes.

En 1993, la Commission des droits de l'homme a décidé de nommer un Rapporteur spécial sur les mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée. La Commission examinera le rapport du Rapporteur spécial, M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo, du Bénin qui a succédé en décembre 1993 au premier Rapporteur spécial sur le thème, M. Robert Dossou, également du Bénin, appelé à d'autres fonctions dans son pays.

Droit des peuples à l'autodétermination

La Conférence mondiale sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Vienne en juin 1993 a considéré que le déni du droit à l'autodétermination est une violation des droits de l'homme et souligné qu'il importe que ce droit soit effectivement réalisé.

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L'examen de cette question sera l'occasion pour la Troisième Commission de se pencher sur le rapport de M. Ernesto Bernales Ballesteros (Pérou), Rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination. Au cours de la dernière session, le Rapporteur spécial avait attiré l'attention de la Commission sur la nécessité de prêter toute l'attention requise à la nouvelle tendance de plus en marquée en Afrique du recrutement fréquent de mercenaires dans des conditions d'apparente légalité par le biais de prestataires de services. Les craintes de M. Ballesteros paraissent avoir été confirmées. Cette année, le Rapporteur spécial présente notamment le cas de la Papouasie-Nouvelle-Guinée où, dit-il, même si les conditions de la Commission d'enquête ne sont pas connues, l'élément catalyseur de la crise de mars 1997, a été l'application du contrat signé entre le gouvernement et la société privée de sécurité Sandline International. Les activités mercenaires sont également examinées en Sierra Leone et dans le conflit armé en République démocratique du Congo. Dans son dernier rapport, le Rapporteur spécial met l'accent sur la nécessité pour les Etats de légiférer en la matière en soulignant que la plupart d'entre eux ne disposent pas d'une législation qualifiant pénalement le mercenariat. L'article 47 du Protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève de 1949 -seule norme internationale contenant une définition du mercenaire- ne permet pas de qualifier les activités mercenaires actuelles étant donné la diversité et la complexité des conflits armés de ces 30 dernières années. Selon le Rapporteur spécial, la définition qu'en donne la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires de 1990 n'est pas meilleure alors qu'une bonne définition de la notion de mercenariat est essentielle à une intervention plus rapide et plus directe contre les activités de mercenaires.

Documentation

Rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (A/52/18)

A la date du 22 août 1997, 148 Etats étaient parties à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale qui est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. A cette date, 24 des 148 Etats parties à la Convention avaient fait la déclaration prévue au paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention, reconnaissant la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner les communications émanant de particuliers ou de groupes de particuliers qui se plaignent d'être victimes d'une violation, par ledit Etat partie, de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention. Le Comité a tenu deux sessions ordinaires en 1997 à l'Office des Nations Unies à Genève du 3 au 21 mars et du 4 au 22 août.

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Le point "Prévention de la discrimination raciale, alerte rapide et procédure d'urgence", inscrit régulièrement à l'ordre du jour du Comité est examiné dans le cadre de l'action destinée à prévenir les violations graves de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Les mesures d'alerte rapide viseraient à empêcher les problèmes existants de dégénérer en conflits et comporteraient aussi des dispositions propres à instaurer la confiance pour définir et soutenir les structures à même de renforcer la tolérance raciale et la paix afin de prévenir tout retour à une situation conflictuelle dans les cas où il s'est déjà produit un conflit. Les procédures d'urgence viseraient des situations qui exigent une attention immédiate pour empêcher ou limiter l'extension ou la multiplication de graves violations des droits de l'homme.

Lors de sa session d'août, le Comité a adopté une décision sur Israël dans laquelle il réaffirme notamment que les colonies de peuplement israéliennes dans les territoires occupés sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle à la paix et à la jouissance des droits de l'homme par la population de la région. Le Comité dénonce, en outre, les bouclages de territoire et le blocage du remboursement des redevances et recettes à l'Autorité palestinienne imposés par les autorités israéliennes dans les territoires occupés à la suite des attentats-suicide. Le Comité a également adopté une décision sur la Bosnie-Herzégovine dans laquelle il souligne que la Bosnie demeure un pays profondément divisé, qui est caractérisé par une tendance systématique à la discrimination et à la séparation fondées sur l'origine nationale ou ethnique. Il se déclare, en outre, profondément préoccupé par le fait que les retours continuent d'être gravement entravés, et que des lois foncières incompatibles avec l'Accord de paix demeurent en vigueur dans les deux principales entités de Bosnie. Il juge profondément inquiétant que peu de progrès aient été réalisés dans l'arrestation des personnes inculpées par le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie. Dans une décision portant sur la République démocratique du Congo, le Comité se déclare alarmé par les informations faisant état dans ce pays de massacres et d'autres violations graves des droits de l'homme, notamment de violations à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et de la disparition d'un très grand nombre de réfugiés dans l'est du pays. Dans une quatrième décision, le Comité déplore le fait qu'ignorant ses demandes répétées, la Papouasie-Nouvelle-Guinée n'a présenté ni mis à jour les informations demandées sur la question de Bougainville.

Lors de ses deux sessions de 1997, le Comité a examiné les rapports, observations et renseignements présentés par 35 Etats parties conformément à l'article 9 de la Convention. Le rapport détaille, pour chaque pays,

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les facteurs et difficultés entravant l'application de la Convention, les aspects positifs, les principaux sujets de préoccupation, et présente des suggestions et recommandations. Deux chapitres sont consacrés à l'examen des communications présentées par les personnes ou groupes de personnes qui se plaignent d'être victimes de violations par un Etat partie de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention; et à l'examen des copies de pétitions, des copies de rapports et des autres renseignements relatifs aux territoires sous tutelle, aux territoires non autonomes et à tous autres territoires auxquels s'applique la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale. Lors de ses deux sessions, le Comité a, en outre, examiné les décisions prises par l'Assemblée générale à sa 51ième session. En ce qui concerne l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre, le Comité a noté qu'au cours des six dernières années, il avait modifié ses méthodes de travail de manière à être en mesure d'examiner un plus grand nombre de rapports dans le cadre d'une session donnée. Il ne verrait, par ailleurs, pas d'inconvénient à ce que les Etats parties, s'ils le souhaitent, transmettent leur rapport en tant que section distincte d'un rapport d'ensemble couvrant toutes leurs obligations en matière de présentation de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, à la condition que la qualité des rapports ne s'en trouve pas affectée et que l'obligation de faire rapport tous les deux ans ne soit pas remise en question. Il a, par ailleurs, été noté que les travaux du Comité, ceux de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités et ceux du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'examiner la question des formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, allaient essentiellement et à bien des égards dans le même sens. Le Comité s'est déclaré préoccupé de ce que le Rapporteur spécial ait semblé ignorer complètement la pertinence de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et des travaux du Comité. Le Comité a, en outre, regretté que les Etats parties aient peu fait pour mieux donner suite aux obligations qu'imposaient les traités et en particulier pour soumettre les rapports demandés en temps voulu. Un chapitre est consacré à la présentation de rapports par les Etats parties conformément à l'article 9 de la Convention.

Le Comité a examiné, par ailleurs, le point relatif à la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. A cet égard, il s'est déclaré particulièrement préoccupé de la coopération avec le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée. Ainsi, les rapports établis par le Rapporteur spécial sur les missions qu'il avait effectuées omettaient de faire état des renseignements pertinents qui

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figuraient dans les rapports périodiques des Etats concernés. Les conclusions du Rapporteur spécial à l'égard de la situation dans des pays donnés offraient les avantages associés à des visites personnelles mais demeuraient les conclusions d'une seule personnes alors que celles du Comité étaient le fruit du jugement collectif de 18 experts. Le Comité a procédé, par ailleurs, à un premier examen d'une liste de 14 thèmes pouvant se prêter à des études techniques sur lesquelles se fonderaient les travaux de la conférence mondiale contre le racisme dont la Commission des droits de l'homme a recommandé la convocation au plus tard en 2001.

Le rapport contient en annexes l'état de la Convention; l'ordre du jour de ses 50ième et 51ième sessions; la décision prise par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale en application de l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; les documents reçus par le Comité à ses 50ième et 51ième sessions en application de l'article 15 de la Convention; la recommandation générale sur les droits des populations autochtones, adoptée par le Comité à la 1235ème séance le 18 août 1997; les Rapporteurs pour les pays dont les rapports ont été examinés par le Comité à ses 50ième et 51ème session; la liste des documents publiés pour les 50ème et 51ème sessions du Comité; et les observations du Gouvernement philippin sur les conclusions adoptées par le Comité sur les 11ème et 14ème rapports périodiques des Philippines, présentés à la 50ème et 51ème session du Comité.

Rapport du Secrétaire général sur l'Application du Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale (A/52/528)

Le rapport a été établi conformément à la résolution 51/81 de l'Assemblée générale, afin de compléter le rapport que le Secrétaire général a présenté au Conseil économique et social à sa session de fond de 1997.

Le Conseil économique et social a approuvé, en avril dernier, la décision de la Commission des droits de l'homme tendant à ce que l'Assemblée générale convoque une conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, dont les principaux objectifs seront notamment, d'examiner les progrès accomplis dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée et réévaluer les obstacles qui s'opposent à de nouveaux progrès et les moyens de les surmonter; étudier les moyens de mieux garantir l'application des normes en vigueur et des instruments en place dans ce domaine; formuler des recommandations concrètes pour l'adoption de nouvelles mesures aux niveaux national, régional et international visant à combattre toutes les formes de racisme, de discrimination raciale,

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de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée; élaborer des recommandations concrètes pour garantir que l'ONU dispose des ressources financières et autres nécessaires pour lutter contre ces phénomènes. Le Conseil a également approuvé les recommandations de la Commission tendant à ce que l'Assemblée générale convoque au plus tard en 2001, une conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Le rapport rappelle que c'est le Haut Commissariat aux droits de l'homme qui assure les préparatifs du séminaire qui se tiendra à Genève du 10 au 14 novembre 1997 et dont l'objectif est d'évaluer le rôle d'Internet au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Les points suivants sont inscrits à l'ordre du jour provisoire du séminaire : racisme et discrimination raciale sur Internet; aspects techniques du filtrage de la propagande raciste sur Internet; aspects juridiques de l'interdiction de la propagande raciste sur Internet; éléments d'un code de conduite et de règles de bonne pratique pour l'affichage d'informations sur Internet; et recommandations.

Le rapport indique encore que les contributions versées au Fonds par la communauté internationale sont restées inférieures au montant escompté. Il n'a par conséquent été possible de mener qu'un nombre limité des activités prévues pour la période 1994-1997. L'état actuel des contributions en faveur du Fonds est présenté en annexe au rapport.

Rapport du Secrétaire général sur la Situation financière du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (A/52/463)

Conformément au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les Etats parties prennent à leur charge les dépenses des membres du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale pour la période où ceux-ci s'acquittent des fonctions du Comité. A sa 47ème session, l'Assemblée générale avait approuvé la modification de l'article 8 de la Convention et prié le Secrétaire général de prendre les mesures appropriées pour que le Comité soit financé par prélèvement sur le budget ordinaire de l'ONU à compter du budget de l'exercice biennal 1994-1995 et de prendre les mesures voulues pour que le Comité puisse se réunir conformément au calendrier prévu en attendant l'entrée en vigueur de ladite modification. Les Etats parties avaient décidé que cette modification prendrait effet lorsqu'elle aurait été acceptée à la majorité des deux tiers par les Etats parties. Au 30 août 1997, 23 Etats parties à la Convention avaient adressé des notifications d'acceptation au Secrétaire général. A sa 51ème session, l'Assemblée générale avait invité instamment les Etats parties à hâter leurs procédures internes de ratification et à notifier dans les meilleurs délais

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leur acceptation de cet amendement, et avait prié le Secrétaire général de continuer à prendre les dispositions financières voulues pour assurer le bon fonctionnement du Comité et d'engager les Etats parties redevables d'arriérés à régulariser leur situation.

En 1997, le Comité a tenu deux sessions ordinaires conformément au calendrier prévu. Ces sessions ont été financées par prélèvement sur le budget ordinaire de l'ONU. Par conséquent, aucune contribution n'a été mise en recouvrement auprès des Etats partie en 1997. Il n'en demeure pas moins que plusieurs Etats sont toujours redevables d'arriérés du fait qu'ils n'ont pas acquitté des contributions précédemment mises en recouvrement. Au 30 septembre 1997, le total des arriérés dus s'élevait à 224.499,03 dollars.

Le rapport contient en annexe le texte de l'approbation par l'Assemblée générale de la modification proposée à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ainsi que l'état des contributions au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale au 30 septembre 1997.

Rapport sur les Mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (A/52/471)

Le rapport est transmis à l'Assemblée générale par une note du Secrétaire général. Il s'agit du rapport intérimaire du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo. Le Rapporteur spécial doit présenter un rapport complet à la Commission des droits de l'homme à sa cinquante-quatrième session. Dans le cadre de la préparation de ce rapport, le Rapporteur spécial a reçu, en réponse à ses requêtes, des communications émanant de quelques Etats et des rapports d'organisations non gouvernementales des droits de l'homme. Il a également eu recours à des sources non officielles, notamment la presse internationale digne de foi, pour pallier les insuffisances découlant de l'absence de coopération de la majorité des Etats. Le rapport s'articule autour de trois sections consacrées respectivement à l'examen des activités du Rapporteur spécial depuis la tenue de la précédente session de l'Assemblée générale; aux manifestations contemporaines du racisme de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée; et aux mesures prises ou envisagées par les gouvernements.

Dans son allocution devant la Commission des droits de l'homme en avril 1997, le Rapporteur spécial a fait part de la situation préoccupante provoquée par la recrudescence des manifestations de racisme et de discrimination raciale dans le monde. S'agissant des missions envisagées, le Rapporteur spécial indique que le Gouvernement australien a répondu positivement,

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le 25 août dernier, à sa demande d'effectuer une mission en Australie, demande suscitée par des allégations faisant état de la montée du racisme et de la xénophobie, notamment à l'égard des Aborigène et des Australiens d'origine asiatique. Le Rapporteur spécial compte effectuer cette mission immédiatement après sa participation aux travaux de la Troisième Commission. Il avait, en outre, envisagé d'effectuer une mission en Afrique du Sud pour se rendre personnellement compte de la situation sur place qui, selon plusieurs ONG, est préoccupante en raison des séquelles de l'apartheid, des conflits inter-ethniques et des problèmes liés à l'immigration galopante, contre laquelle le Gouvernement sud-africain a pris des mesures restrictives, jugées discriminatoires à l'égard des étrangers. Le Rapporteur spécial attend toutefois toujours la réponse du Gouvernement sud-africain.

Parmi les faits les plus saillants survenus en matière de manifestations contemporaines du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, le Rapporteur spécial mentionne la discrimination à l'égard des immigrés et des travailleurs migrants; les violations des droits de l'homme dans les zones d'attente en France; le rôle des médias, en particulier Internet, en matière d'incitation à la haine et à la violence raciale; la discrimination à l'égard des Roms, des Tziganes ou gens de voyage dans certains pays; ainsi que l'application discriminatoire de la peine de mort aux Etats-Unis.

Selon l'ONG des droits de l'homme Nord-Sud XXI, citée par le Rapporteur spécial à propos de la discrimination à l'égard des immigrés et des travailleurs migrants, "un Etat comme la France, dont la référence permanente est la Déclaration des droits de l'homme (et non des "Français") qui date de deux siècles, a élaboré jusqu'en 1997 une série de dispositions légales et réglementaires discriminatoires". L'ONG constate en France "une dégradation des droits et libertés, un déclin de la légalité en raison d'une politique de discrimination sociale et raciale". La ligue des droits de l'homme de Belgique a fait, par ailleurs, parvenir au Rapporteur spécial des informations selon lesquelles le Gouvernement belge s'est déchargé des tâches d'expulsion d'étrangers au profit d'une société privée. Par ailleurs, lors d'un séminaire des Nations Unies sur l'immigration, le racisme et la discrimination raciale qui s'est tenu à Genève du 5 au 9 mai 1997, l'accent a notamment été mis sur les politiques restrictives et discriminatoires des pays industrialisés du Nord à l'égard de la main-d'oeuvre étrangère originaire du Sud. En ce qui concerne le rôle des médias en matière d'incitation à la violence raciale, le Rapporteur spécial a reçu des informations signalant que, depuis l'apparition d'Internet, de nombreux cas de discrimination ont été recensés sur des sites au Japon. Le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a prévu d'organiser un séminaire en vue d'évaluer le rôle d'Internet au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 10 au 14 novembre 1997.

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Le Rapporteur spécial a, par ailleurs, été informé de mesures prises ou envisagées par certains gouvernements visant à combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée ou à en prévenir les manifestations. Il a notamment reçu de telles communications des Gouvernements de l'Allemagne et du Brésil et des informations relatives aux initiatives prises par les Gouvernements américain, français et australien.

Dans ses conclusions et recommandations, le Rapporteur spécial indique, qu'en dépit des mesures prises ou envisagées dans certains pays pour combattre le racisme et la discrimination raciale, la situation dans ce domaine demeure préoccupante et exige des actions plus énergiques, aux niveaux national et international, pour briser le cycle du développement de ces fléaux. Il rappelle les recommandations faites dans ses précédents rapports et demande de nouveau instamment leur mise en oeuvre effective. Il réitère sa recommandation déjà faite à l'Assemblée générale à sa dernière session, consistant à convoquer, aussitôt que possible, une conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie et d'inscrire à son ordre du jour la question de l'immigration et de la xénophobie; et à envisager la possibilité de prendre des mesures au niveau international en entreprenant dès maintenant des études, des recherches et des consultations en ce qui concerne l'exploitation d'Internet à des fins de propagande raciste et xénophobe.

Au titre du point sur l'élimination du racisme et de la discrimination raciale, la Commission est également saisie d'une lettre (A/52/116) datée du 14 avril 1997, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Géorgie auprès des Nations Unies et transmettant le texte des conclusions de la Commission d'Etat de la Géorgie chargée d'enquêter sur la politique de génocide et de nettoyage ethnique menée contre la population géorgienne d'Abkhazie (Géorgie), qui figurent dans le rapport concernant la politique de nettoyage ethnique et de génocide menée sur le territoire de l'Abkhazie et la nécessité de traduire en justice les auteurs de ces crimes, conformément aux principes de l'état de droit international; d'une note verbale (A/52/254) datée du 17 juillet 1997, adressée au Secrétaire général par la Mission permanente de l'Albanie auprès des Nations Unies et transmettant la lettre adressée par le Ministre Albanais des Affaires étrangères, M. Arian Starova concernant les brutalités militaires et policières massives et la violence utilisée contre les Albanais d'un certain nombre de villes et de municipalités de l'ex-République yougoslave de Macédoine; d'une lettre (A/52/301) datée du 25 août 1997, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l'ex-République yougoslave de Macédoine auprès des Nations Unies, répondant aux accusations portées par l'ex-Ministre des Affaires étrangères de l'Albanie, M. Arian Starova; et d'une lettre (A/52/187) datée du 10 juin 1997, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent d'Israël auprès

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des Nations Unies priant celui-ci de bien vouloir examiner les mesures qu'on pourrait prendre pour modifier le procès-verbal de la 53ième session de la Commission des droits de l'homme qui s'est tenue à Genève au printemps dernier et au cours de laquelle l'Observateur de la Palestine a accusé Israël d'avoir, pendant la période de l'Intifada, injecté le virus du VIH/sida à 300 enfants palestiniens. Cette calomnie constitue une forme vicieuse d'antisémitisme contemporain au niveau de l'Etat, écrit le Représentant permanent d'Israël, en estimant que si elles n'étaient pas corrigées, ces allégations pourraient acquérir une dynamique propre et se voir conférer une validité supposée, avec l'imprimatur de l'ONU. La lettre contient en annexe une copie d'une lettre que le Président de la Commission des droits de l'homme a adressée à l'Ambassadeur d'Israël à Genève au sujet de cette affaire; d'une lettre (A/52/432) datées du 2 octobre 1997, adressée au Secrétaire général par la République de la Colombie, transmettant le texte de la Déclaration de Medellin pour la diversité culturelle et la tolérance adopté à la première Réunion des ministres de la Culture du Mouvement des pays non-alignés, qui a eu lieu à Medellin (Colombie) les 4 et 5 septembre 1997; et d'une lettre (A/52/447) datée du 1er octobre 1997, adressée également par le représentant de la Colombie au Secrétaire général et transmettant le communiqué publié à l'issue de la réunion des ministres des affaires étrangères et du Mouvement des pays non-alignés tenue à New York le 25 septembre 1997.

La Commission était saisie d'un rapport du Secrétaire général (A/52/485) dans lequel il indique que conformément à la résolution pertinente de l'Assemblée générale, la Commission des droits de l'homme a examiné le point relatif au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère ou à l'occupation étrangère, en même temps que le point relatif à la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires occupés, y compris Jérusalem. La Commission a adopté des résolutions sur la situation en Palestine occupée, la question du Sahara occidental et le processus de paix au Moyen-Orient.

Rapport sur l'Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (A/52/495)

Ce rapport transmis par une note du Secrétaire général, a été établi par M. Enrique Bernales Ballesteros (Pérou), Rapporteur spécial sur la question. Le Rapporteur spécial explique que le phénomène des mercenaires, qu'il définit comme des professionnels étrangers ou des entreprises dont les services spécialisés sont recherchés parce qu'ils ont fait la preuve de leur efficacité dans le domaine militaire, s'illustre surtout en Afrique. Dans les pays qui subissent la présence de mercenaires, des facteurs récurrents apparaissent sans s'exclure mutuellement. Il faut citer parmi eux, l'instabilité politique

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qui est le signe que les dirigeants n'hésitent pas, pour conserver leur autorité, à se militariser et à s'entourer de groupes armés, et le caractère non officiel des forces armées qui peuvent résoudre militairement les conflits politiques internes. En outre, beaucoup de conflits armés internes se propageant dans la région, les belligérants recrutent des mercenaires pour accroître leur puissance militaire. Le Rapporteur précise donc que ce sont les conflits armés, le terrorisme, le trafic d'armes, les opérations occultes liées aux intérêts d'une troisième puissance intervenant pour atteindre une ou plusieurs parties à un conflit armé, l'impuissance d'un gouvernement à assurer la sécurité dans son pays ou encore la violence associée à des idéologies extrémistes et caractérisée par l'intolérance qui favorisent ou créent un marché pour les mercenaires. Il attire l'attention sur l'existence nouvelle de sociétés enregistrées légalement dont le but est d'assurer des services de sécurité, de conseil et d'instruction militaires aux forces armées et policières de gouvernements légitimes dont certaines ont été accusées de recruter des mercenaires et d'aller au-delà des tâches d'instruction et de conseil pour intervenir militairement dans des combats et s'occuper d'affaires publiques, économiques et financières du pays avec lequel elles ont passé contrat. L'exemple type est la société Executive Outcomes basée en Afrique du Sud qui offre sur le marché international des services spécialisés d'instruction militaire, de protection et de sécurité interne en échange de fortes sommes et de parts dans l'exploitation des ressources naturelles du pays bénéficiaire des services.

L'ampleur et la diversité des activités auxquelles se livrent les mercenaires aujourd'hui obligent à s'interroger sur la question de la nationalité comme le critère distinguant et permettant de qualifier un acte attentatoire aux droits de l'homme et au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. En effet, une puissance étrangère peut recourir aux nationaux du pays qu'elle entend agresser pour lui causer un préjudice grave. Dans une telle hypothèse, il ne serait pas possible de qualifier l'activité en question de mercenaire. Le Rapporteur juge donc utile de poser comme principe que ces normes doivent en substance condamner l'activité mercenaire au sens large de service criminel rémunéré visant à porter atteinte à l'exercice des droits de l'homme, à la souveraineté des Etats et au droit des peuples à l'autodétermination. Il faut établir une jurisprudence internationale condamnant l'ingérence d'un Etat, et à plus forte raison, d'organisations privées, dans les affaires intérieures d'un autre Etat et dans la vie de ses citoyens, en retenant comme circonstance aggravante l'emploi à cette fin de nationaux du pays qui la cible de l'agression.

Le Rapporteur souligne que l'article 47 du Protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève de 1949 constitue la seule norme internationale d'application universelle en vigueur actuellement qui contienne une définition de mercenaire. D'une part, il sanctionne le mercenaire en lui refusant

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le statut de combattant ou de prisonnier de guerre, et d'autre part, il développe la définition. L'article 47 ne régit pas la question du mercenariat mais se limite à prévoir l'éventualité de la présence de mercenaires et la situation juridique du mercenaire dans un conflit armé. En outre, étant donné la diversité et la complexité des conflits armés, le recours à cet instrument n'a pas toujours permis de qualifier comme il convenait les activités mercenaires. Cette lacune juridique n'est pas non plus comblée par les législations nationales. La Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires adoptée par l'Assemblée générale en 1990 -qui n'est toujours pas entrée en vigueur puisque 11 pays seulement l'ont ratifiée ou signée- ne donne pas une meilleure définition du mercenaire. Si la Convention sur l'élimination du mercenariat en Afrique adoptée par l'OUA en 1977 est plus complète que l'article 47 du Protocole additionnel, sa définition du mercenaire n'est pas très éloignée de l'article 47 et est susceptible d'interprétations diverses voire parfois contradictoires.

Le Rapporteur spécial recommande à la Commission de demander aux Etats Membres d'envisager d'adopter des mesures législatives interdisant l'activité mercenaire et l'utilisation du territoire national pour de tels actes illicites. Il recommande à l'Assemblée générale de faire en sorte que les Etats ratifient ou adhèrent à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. Il estime qu'il convient de suivre de près l'évolution des sociétés mentionnées plus haut ainsi que la législation nationale à ce sujet et les conditions dans lesquelles certains Etats en arrivent à conclure des contrats avec elles. Il faudrait déterminer, dit le Rapporteur spécial, si dorénavant la sécurité et l'ordre interne d'un Etat qui a perdu la capacité de maintenir l'ordre peuvent être subordonnés à l'intervention de sociétés spécialisées qui se chargent de la sécurité.

L'Assemblée générale devrait demander l'établissement d'une étude sur le renforcement des mécanismes de prévention, d'action et d'intervention à l'échelon international en vue de promouvoir l'exercice des droits de l'homme et l'état de droit dans les pays menacés ou affaiblis par des conflits armés. Le Rapporteur estime souhaitable que l'Assemblée lui demande de mener des recherches plus poussées sur les éventuelles ramifications de la prestation internationale d'assistance militaire et de services de sécurité en vue de faire des propositions touchant l'établissement d'une meilleure classification juridique des sociétés privées spécialisées dans la prestation internationale de ce type de services.

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La Commission était enfin saisie au titre du point relatif au droit des peuples à l'autodétermination d'une lettre datée du 7 mai 1997, adressée au Secrétaire général par le représentant permanent de la République de Corée transmettant les résultats de la Conférence interparlementaire qui s'est tenue à Séoul du 10 au 15 avril (A/52/139) et d'une lettre datée du 15 août 1997 adressée au Secrétaire général par le représentant du Pakistan transmettant le texte d'un mémorandum sur le différend relatif au Jammu-et-Cachemire adoptée par la Commission spéciale de l'Assemblée nationale pakistanaise (A/52/286).

Présentation par les Rapporteurs spéciaux

M. ENRIQUE BERNALES BALLESTEROS (Pérou), Rapporteur spécial sur la question de l'utilisation de mercenaires, présentant son rapport sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, a souligné que malheureusement après dix ans d'exercice de ses fonctions, il doit constater que l'on observe de plus en plus les activités mercenaires se cachant derrière des sociétés privées. Le phénomène mercenaire peut se produire partout et les renseignements et analyses montrent que sur tous les continents, il existe des situations où des mercenaires ont été à l'origine de l'aggravation de certains conflits internes. Il ne fait pas de doute que c'est l'Afrique qui illustre le mieux le phénomène mercenaire. Il ne fait aucun doute non plus que la disparition progressive du "mercenaire typique" ne signifie pas que le problème est éliminé. Le phénomène s'est plutôt raffiné. Certains pays africains sont affectés par des problèmes de précarité institutionnelle donnant lieu à des conflits d'intérêts qui expliquent le recours aux mercenaires.

Le rapport fait référence au cas de la Sierra Leone où un accord de paix a été signé entre le Président et le Chef des rebelles. En dépit de cela, un coup d'Etat a eu lieu ramenant la violence dans le pays. Les tentatives de règlement ont échoué et le gouvernement illégal est toujours au pouvoir. Dans ce pays, une société privée, Executive Outcomes est intervenue qui prétendait assurer la sécurité du pays. Il ne s'agissait que d'un mirage de sécurité puisque l'intervention n'a nullement servi à régler les problèmes de fond. La Sierra Leone est un pays riche en bauxite et en diamant et d'après certains renseignements, Executive Outcomes serait en relation avec des sociétés multinationales qui travaillent dans le pays. Force est de constater que les fausses solutions ne permettent pas de régler les problèmes intrinsèques d'un pays qui ne doivent en aucun cas être confiés à des sociétés privées. Ces dernières ne peuvent se substituer aux prérogatives de l'Etat en ce qui concerne l'ordre public.

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Dans la République démocratique du Congo, il est reconnu que le Président Mobutu avait engagé des mercenaires européens qui sont intervenus principalement dans la ville de Kisangani. En revanche, le rapport ne contient aucune information sur les mercenaires qui auraient agi aux côtés du Président Lissouba en République du Congo. Le nombre des mercenaires et l'origine de leur recrutement fait actuellement l'objet d'une étude. Stigmatisant les ambiguïtés des normes internationales relatives au mercenariat, le Rapporteur spécial s'est arrêté sur les entreprises qui emploient des mercenaires pour dire que l'efficacité des services qu'offrent ces sociétés et le fait qu'elles sont engagées par des gouvernements légitimes n'ôtent rien au fait que ce sont des organisations mercenaires. L'Etat recruteur fait ainsi peser sur le pays le danger d'un "colonialisme transnational". Le problème est que les responsabilités du maintien de l'ordre interne et de la sécurité incombent à l'Etat qui a l'obligation de s'en acquitter aux moyens de la police et de l'armée. Si cet Etat remet ces prérogatives aux sociétés privées, il restreint son pouvoir tout en violant la protection des droits de l'homme et du droit humanitaire.

La communauté internationale ne peut accepter cet état de fait sans porter atteinte aux principes acceptés et doit reconnaître que les lois du marché, si défendues, servent également aux marchés de la sécurité avec comme corollaire le mercenariat. Les sociétés spécialistes de questions de sécurité facturent des sommes énormes en ayant souvent droit à une part des ressources naturelles du pays dans lequel elles interviennent. La tendance aujourd'hui veut également que les ressources naturelles soit carrément confiées à ces sociétés qui transforment très vite les régions d'exploitation en régions autonomes. A cet égard, Executive Outcomes constitue un modèle du genre mais n'est malheureusement pas la seule entreprise de ce type. En Papouasie-Nouvelle-Guinée, une autre entreprise est intervenue avec un contrat de 36 millions de dollars. Les protestations auxquelles ont donné lieu les termes de ce contrat ont obligé le pays à y renoncer. La divulgation des conditions du contrat a permis de mieux appréhender les dangers que représente ce type d'entreprises. L'intervention de ces sociétés dans des pays faibles mais riches en ressources naturelles doit préoccuper la communauté internationale. Il faut prévenir l'établissement d'un néocolonialisme transnational.

Les organisations internationales ne peuvent ignorer les dangers qui planent sur les Etats faibles. Il serait bon de prendre davantage de mesures préventives qui puissent neutraliser le recours à la force. Il faut démontrer que la protection des droits de l'homme, de la paix et de la sécurité sont plus efficaces que les services de ces sociétés qui prétendent maintenir l'ordre. Pour illustrer le danger du mercenariat, le Rapporteur spécial a cité le témoignage du Gouvernement cubain qui a fait savoir que les attentats

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commis contre les hôtels de la Havane étaient l'oeuvre d'un mercenaire de nationalité salvadorienne. L'auteur de l'attentat a reconnu avoir reçu d'une organisation installée à Miami nomme "Fondation nationale américano-cubaine", 4500 dollars pour chaque bombe placée.

Le Rapporteur spécial a conclu en exprimant une nouvelle fois son inquiétude devant la diversification des activités mercenaires et leur transformation en un certain genre d'entreprises qui en utilisant le marché essaie de se charger de la sécurité des pays en prenant d'importantes sommes d'argent et le contrôle des ressources naturelles. Il a insisté sur le vide juridique en la matière mis à profit par les entreprises qui ont recours aux mercenaires. La Commission doit prendre note de la question et l'Assemblée doit condamner, une nouvelle fois, les activités mercenaires sous toutes leurs formes. Il faut approfondir les enquêtes pour mieux étudier les mesures internationales tout en reconnaissant l'importance des mesures nationales. La protection des droits de l'homme et le respect du droit à l'autodétermination doit conduire l'Assemblée générale à confirmer son adhésion au principe de coexistence pacifique.

M. MAURICE GLELE-AHANHANZO, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, a indiqué que les deux rapports qu'il a préparés cette année, l'un pour la Commission des droits de l'homme, l'autre pour la présente session de l'Assemblée générale, confirmaient les tendances observées l'année dernière. Le Rapporteur spécial a insisté tout particulièrement sur la recrudescence de la discrimination à l'égard des étrangers, ainsi que sur le développement inquiétant de l'exploitation d'Internet à des fins de propagande raciste et de haine raciale. La question de l'immigration demeure intimement liée à celle du développement et de la crise économique qui sévit dans le monde. Cette crise s'est aggravée avec le phénomène de la mondialisation, qui marginalise les pays les plus faibles. Paradoxalement, la liberté de circulation des marchandises et des capitaux ne s'accompagne pas de celle des personnes, surtout dans le sens du Sud vers le Nord, a souligné le Rapporteur spécial. La plupart des législations récentes des pays, notamment du Nord, comportent des dispositions restrictives concernant l'admission des étrangers en général et des ressortissants du Sud en particulier. La plupart des pays prônent la politique d'exclusivisme national. D'autres pratiquent celle de la préférence nationale. Des pays d'immigration traditionnelle ont adopté une politique dite de "cercles concentriques", consistant à admettre les immigrés par référence à leurs origines. A des difficultés d'ordre législatif et institutionnel, il convient d'ajouter les actes de discrimination et d'intolérance dont les immigrés sont de plus en plus victimes. Ces actes consistent très souvent en des paroles méprisantes proférées à leur égard mais quelquefois en des actes de violence et de brutalité, parfois d'une certaine gravité, a-t-il affirmé, indiquant avoir été informé de plusieurs cas ayant entraîné mort d'homme.

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Le Rapporteur spécial a estimé que, bien que certains gouvernements aient pris des mesures pour poursuivre les auteurs de tels actes, l'arsenal mis en place dans plusieurs pays n'arrive pas à endiguer le fléau des attaques xénophobes et racistes. En ce qui concerne l'exploitation d'Internet à des fins de propagande raciste, xénophobe et d'incitation à la haine raciale, il a rappelé qu'il avait déjà fait état l'an dernier de l'existence sur le réseau de sites néo-nazis véhiculant des messages antisémites, anti-arabe, anti- nègre, notamment aux Etats-Unis. Depuis, ce phénomène s'est développé, notamment au Japon, a-t-il indiqué. A cet égard, le Rapporteur spécial a insisté sur la nécessité de mesures qui doivent être prises en coopération, au niveau international. Cette lutte contre l'exploitation d'Internet à des fins de propagande raciste devra toutefois respecter l'équilibre entre la liberté de pensée et d'expression et l'exigence du respect de la dignité de la personne humaine par une réglementation minimale, a-t-il déclaré.

Le Rapporteur spécial a demandé aux Etats Membres de coopérer plus régulièrement avec lui dans l'accomplissement de son mandat, en répondant promptement aux demandes de renseignements. Il s'est prononcé, en outre, en faveur de la convocation d'une conférence mondiale sur le racisme et la discrimination raciale dans la perspective de l'an 2000, préconisant l'organisation de rencontres d'experts par régions et par continent en vue de sa préparation. Il a, en outre, préconisé l'adoption de mesures, au niveau international, visant à la réalisation d'études, de recherches et de consultations sur la lutte contre l'exploitation d'Internet à des fins de propagande raciste et xénophobe et d'incitation à la haine raciale.

Déclaration liminaire

Mme PURIFICACION QUISUMBING, Directrice du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme à New York, a rappelé les différentes résolutions adoptées par l'Assemblée générale et les organes pertinents des Nations Unies à la suite de la proclamation de la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale en décembre 1993. Elle a indiqué que, conformément au Programme d'action de la Décennie, le Haut Commissaire aux droits de l'homme avait entrepris des activités telles que l'organisation de séminaires et la réalisation d'études sur les questions relatives au racisme et à la discrimination raciale. Ainsi, un séminaire a été organisé en septembre 1996 sur la mise en oeuvre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Un autre s'est tenu en mai 1997 sur l'immigration, le racisme et la discrimination raciale. La semaine prochaine, un séminaire sur le rôle de l'Internet aura lieu en présence d'experts techniques pour étudier la question quant au fond. Toute une série d'autres séminaires sont également prévus en 1998-1999.

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S'agissant du droit des peuples à l'autodétermination, elle a indiqué que la Commission des droits de l'homme avait adopté trois résolutions lors de sa 53ème session, sur la situation en Palestine occupée, sur la question du Sahara occidental et sur le processus de paix au Moyen-Orient.

Débat

Mme SYLVIE SCHOSSELER (Luxembourg), s'exprimant au nom de l'Union européenne, a indiqué que les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne ainsi que l'Islande se ralliaient à sa déclaration. Elle a rappelé la grave préoccupation de l'Union européenne face aux phénomènes de discrimination raciale, de xénophobie et de violence à motivation raciale qui continuent d'exister sous différentes formes. Dans ce contexte, l'Union européenne entend réitérer son soutien aux mécanismes créés par la Commission des droits de l'homme et au Rapporteur spécial sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance. S'agissant de la tenue d'une troisième conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance, l'Union européenne y est favorable tout en soulignant la nécessité d'aborder les problèmes du racisme et de la xénophobie d'une façon orientée vers l'action pratique. A cet égard, le rôle des gouvernements est d'une haute importance, a estimé Mme Schosseler. Nous devons nous efforcer de créer des sociétés qui promeuvent l'intégration des minorités et leur participation à la vie sociale et au gouvernement, tout en protégeant leur identité, a-t-elle déclaré. Les Etats doivent garantir la coexistence pacifique, sur la base de l'égalité et de la non-discrimination, de tous ceux qui résident sur leur territoire et sont tenus de promouvoir la tolérance et le respect d'autrui. L'éducation en matière de droits de l'homme est pour cela essentielle et un rôle particulièrement important incombe au système judiciaire et à la police. Parce que toute transformation sociale constitue un terrain fertile pour l'exacerbation des tendances racistes, la lutte contre la discrimination raciale sous toutes ses formes est d'une haute importance pour l'Union européenne en tant que communauté d'Etats régis par l'état de droit. Afin de s'opposer aux diverses formes de discrimination qui continuent d'exister, de nombreuses actions de lutte ont été prises tant au niveau national qu'à l'échelle européenne et en étroite coopération avec tous les acteurs de la société civile. Au nombre de ces mesures, Mme Schosseler a cité la proclamation de l'année 1997, "Année européenne contre le racisme" et la création de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

S'agissant du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, Mme Schosseler a exprimé la préoccupation de l'UE face aux situations dans le monde où les peuples sont privés de l'exercice de leur droit à déterminer librement leur statut politique. Les peuples ont le droit de changer leur gouvernement si telle est leur volonté et l'organisation d'élection libres et honnêtes est une des conditions déterminantes de la mise en oeuvre concrète du droit

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des peuples à disposer d'eux-mêmes. Dans cette optique, l'UE se félicite des efforts de l'ONU visant à procurer une assistance électorale et salue les divers progrès accomplis dans le monde dans le sens du renforcement des principes démocratiques.

M. WISSA (Egypte) a appuyé le droit du peuple palestinien à disposer de lui-même et fait observer que l'ONU a marqué les relations israélo-arabe dans le contexte de la paix comme dans celui de la guerre. Les résolutions sur la question de la Palestine continueront à marquer l'histoire de ces relations puisqu'elles constituent la base d'un règlement juste et durable de la question du Moyen-Orient. Le processus de paix se fonde sur le principe de la terre contre la paix qui vise à préserver les intérêts de toutes les parties sur la base de l'équilibre établi par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Le peuple palestinien a des droits légitimes et des aspirations nationales tout aussi légitimes. Le Gouvernement égyptien recherche inlassablement une solution pacifique au conflit du Moyen-Orient en se fondant sur la légitimité internationale et donc sur les résolutions du Conseil de sécurité. La solution de la question de la Palestine demeure tributaire de la création d'un système de justice qui implique le retrait d'Israël de tous les territoires occupés.

L'Egypte continuera de défendre cette position et insistera sur la nécessité de justice et d'équité de façon à répondre aux aspirations de tous les peuples de la région. Au cours de cette session, l'Egypte entend présenter un projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination. Elle espère que tous les pays membres de l'ONU appuieront cette résolution qui pourra être adoptée par consensus.

M. AFONSO VAN-DUNEM "MBINDA" (Angola), s'exprimant au nom de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC), a estimé qu'en dépit de progrès notables, l'élimination du racisme et de la discrimination raciale restait un défi majeur. La SADC est profondément préoccupée par la situation des minorités éthniques, non représentées ou sous-représentées dans les structures de pouvoirs de la plupart des pays, mais également par la situation de certaines minorités qui, conséquence de l'histoire coloniale, contrôlent l'économie et en excluent de fait la majorité. La SADC s'est dite en outre très inquiète de la diffusion de la propagande raciste, notamment à travers l'Internet. La liberté d'expression et d'association doit aller de pair avec la responsabilité et, dans cette optique, la SADC s'est déclarée favorable aux restrictions imposées par certains gouvernements à la liberté d'expression des organisations racistes et souhaiterait voir prendre des mesures similaires à l'encontre de leur liberté d'association. La SADC appuie entièrement les objectifs et le Programme d'action de la troisième Décennie contre le racisme et la discrimination raciale ainsi que la convocation d'une conférence mondiale sur le thème, et souligne la nécessité de trouver le financement adéquat pour atteindre les objectifs fixés.

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Enfin, la SADC s'est dite consternée par la situation des peuples vivant encore sous domination étrangère et dont le droit à l'autodétermination continue d'être bafoué. Il est temps que les puissances occupantes ou coloniales se conforment à la résolution 1514/60 de l'Assemblée générale qui garantit à tous les peuples le plein exercice de leurs droits et libertés, y compris celui de choisir librement leur propre destin.

M. LUIS VALENCIA RODRIGUEZ (Equateur) a indiqué que son pays avait modifié son code pénal, il y a plusieurs années, pour l'adapter à l'article 4 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui punit la diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la discrimination raciale, et toute incitation à la discrimination raciale. Les organisations et les activités de propagande promouvant la discrimination raciale et incitant à la haine raciale sont également illégales et interdites. L'Equateur soumet régulièrement ses rapports au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et s'efforce d'appliquer les recommandations et suggestions du Comité. L'Equateur compte de multiples cultures ethniques, et notamment des groupes autochtones et d'origine africaine, a-t-il indiqué, en appelant les Etats à fournir tout le soutien nécessaire en ce qui concerne la promotion et le respect de ces cultures.

Prenant ensuite la parole en tant que membre du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, il a rappelé que 148 Etats étaient actuellement parties à la Convention, soit 80% des Etats Membres des Nations Unies. Toutefois, a-t-il ajouté, le Comité insiste pour en faire un document universel et espère que de nouveaux efforts seront consentis pour parvenir à cet objectif. Le Comité est préoccupé du fait que certains Etats ne présentent pas leurs rapports dans les délais prévus et parfois avec un retard considérable, a-t-il déclaré. Depuis plusieurs années, le Comité tient ses deux sessions à Genève. Or, plusieurs Etats, dont en particulier les pays en développement, n'ont pas de mission à Genève, ce qui rend difficile les travaux de suivi et la poursuite du dialogue avec ces pays. C'est pourquoi, le Comité estime qu'il conviendrait d'organiser certaines sessions au Siège de New York, ce qui serait conforme au paragraphe 4 de l'article 10 de la Convention, a-t-il déclaré. Le Comité demeure par ailleurs préoccupé par la tendance de certains Etats d'exercer certaines pressions sur ses membres, en particulier ceux qui exercent les fonctions de Rapporteurs par pays. Cette tendance s'est manifestée par des réclamations auprès des gouvernements des pays dont les experts sont des ressortissants. Les experts remplissent leur fonction à titre personnel et leur qualité d'experts indépendants et impartiaux doit être respectée, a-t-il rappelé.

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M. JORGE FERRER RODRIGUEZ (Cuba) a regretté que les questions du racisme et des mercenaires au second plan des activités du Centre des droits de l'homme. Il a fallu reporter d'un jour le débat sur ces questions du fait de la publication tardive des rapports pertinents alors que les rapports des Rapporteurs sur certains pays circulent déjà avec une semaine d'avance. L'élimination de l'apartheid, a poursuivi le représentant, n'a malheureusement, pas sonné le glas du racisme et de la xénophobie. Le fait est particulièrement patent dans les pays à haut niveau de développement économique. Au racisme traditionnel s'ajoute aujourd'hui la discrimination à l'égard des immigrants, certains gouvernements allant même jusqu'à institutionnaliser cet état de fait. La communauté internationale a été témoin de la disparition du mur de Berlin pour voir d'autres murs s'ériger. A cet égard, les Etats-Unis constituent un bon exemple. Dans ce pays, le pouvoir demeure aux mains de la population blanche alors la criminalité bat les records dans la population noire et les autres minorités. L'action positive en matière d'éducation et d'emploi est aujourd'hui en danger.

Ailleurs, les partis politiques qui fondent leur programme sur l'exclusion raciale ont pris de l'ampleur sur la scène politique et se posent aujourd'hui en groupes alternatifs de pouvoir. Des campagnes électorales sont même allées jusqu'à diffuser des discours anti-immigrants. Les courants migratoires étant un phénomène notoire, cette question doit faire l'objet d'un examen attentif. D'autre part, l'internationalisation des autoroutes de l'information présente un problème complexe pour l'élimination du racisme et de la discrimination raciale car ces réseaux permettent la diffusion à grande échelle de messages racistes. Il faut donc prendre des mesures concrètes. L'interdiction de la diffusion d'idées racistes et xénophobes constitue une restriction légitime et indispensable aux droits à la liberté d'expression, d'opinion et d'association. Il est urgent que soient retirées toutes les réserves à l'article 4 de la Convention pertinente. De l'avis de Cuba, la priorité doit être donnée à la convocation d'une conférence sur le racisme au plus tard en 2001. Les victimes du racisme et de la discrimination raciale ne peuvent pas simplement attendre. Il serait impardonnable de perdre cette occasion de se débarrasser de ce fléau avant qu'il ne soit trop tard.

M. JACK SPITZER (Etats-Unis) a souligné que la lutte contre le racisme est une partie de la philosophie américaine. La société américaine est loin d'être parfaite et indifférente aux races mais la lutte contre le racisme témoigne d'un engagement et non d'un échec. Les Etats-Unis ont suscité des débats, pris des actions concrètes et effectué des réels progrès dans l'élimination du racisme sous toutes ses formes. Les Etats-Unis sont convaincus que l'éducation constitue la clé du problème. Ainsi le Gouvernement a oeuvré à assurer à tous les Américains, toutes races confondues, un accès égal à l'éducation. Les programmes d'action incitative offrent aux minorités des chances d'éducation et d'emploi pour remédier

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aux déséquilibres sociaux et structurels, et ce depuis plusieurs décennies. La Division des droits civiques du Département de la justice joue un rôle actif pour assurer l'incorporation des idéaux de l'égalité raciale dans le fonctionnement quotidien de la société américaine.

Partant, depuis plusieurs décennies, le fossé entre les minorités et la population blanche ne fait que se rétrécir. Pour la première fois dans l'histoire des Etats -unis, il existe aujourd'hui une classe moyenne importante d'Afro-américains. Le pourcentage dans les postes de niveau élevé d'Américains issus des minorités continue à augmenter. Les Etats-Unis sont fiers de voir s'accroître le pourcentage de mariages interraciaux. Il est facile, a poursuivi le représentant, de citer des exemples actuels de discrimination raciale. Les changements sont réels et il faut se rappeler que l'"info" sur la discrimination porte sur des faits exceptionnels et non sur la norme.

Le 14 juin 1997, le Président Clinton a lancé une initiative historique visant à examiner l'état actuel des relations entre les races aux Etats-Unis et à étudier les lois et les politiques qui peuvent renforcer une société unifiée. Cette initiative a cinq objectifs dont celui de rechercher et de mettre en oeuvre des mesures dans les domaines critiques de l'éducation, des chances économiques, du logement, de la santé, de la lutte contre la criminalité et de l'administration de la justice. En 1998, le Président entend présenter sa vision du pays qui inclura une évaluation de la diversité grandissante du pays, les résultats de ses consultations avec le Conseil consultatif pertinent et les recommandations qu'il a reçues. Le Président entend en outre recommander des mesures supplémentaires de lutte contre le racisme. Le représentant a, par ailleurs, émis des réserves sur la convocation d'une conférence mondiale sur le racisme. Tout en admettant que le racisme est un problème qui mérite l'attention de tous les Etats et de tous les Gouvernements, et ce au plus haut niveau, le représentant a douté de la pertinence d'une conférence pour en discuter. Il a estimé au contraire que la question vitale du racisme est un exemple type du genre de questions qui doit être soumis à l'Assemblée générale dans le cadre d'une session extraordinaire ou autre. Une telle initiative reste conforme à la volonté exprimée par nombre d'Etats membres de faire de l'Assemblée le forum mondial de délibérations des questions que la communauté internationale tient pour importantes.

Mme PAULETTE CORNETTE (Guyane), prenant la parole au nom des Etats membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a estimé que la priorité doit aller à des mesures préventives, comme la mise en place de mesures d'alerte rapide afin d'améliorer la capacité de la communauté internationale de prévenir les conflits ethniques, source des violations des droits de l'homme les plus sérieuses et les plus massives. A cet égard,

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les Nations Unies doivent adopter une approche coordonnée au niveau du système. Les progrès dans la lutte contre le racisme dépendent en grande partie de la volonté des Gouvernements d'honorer leurs engagements au titre des instruments internationaux auxquels ils sont parties. L'élimination de la discrimination et de l'intolérance ne pourront être réalisées sans une adhésion universelle à ces instruments, a-t-elle déclaré, en estimant qu'une adhésion universelle contribuerait fortement à élever le niveau de conscience de tous à propos de cette question. En tant que région, la CARICOM est fière de son palmarès de coexistence entre races et peuples de diverses origines et de diverses religions, a-t-elle souligné.

La représentante a déploré le fait que l'absence de ressources ait entravé la réalisation de nombreuses actions prévues dans le cadre de la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Il est important que des ressources financières et humaines soient mises à la disposition du Centre pour les droits de l'homme en tant que point focal pour la coordination des programmes, ainsi que du Rapporteur spécial pour lui permettre de s'acquitter de son mandat de manière efficace et effective. La représentante a souligné le rôle important de l'éducation dans les efforts visant à éliminer le racisme et a préconisé d'utiliser au maximum les possibilités offertes par la Décennie des Nations Unies pour l'éducation aux droits de l'homme pour élaborer des programmes à l'intention des familles et des écoles. Le CARICOM est favorable à la convocation d'une conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie.

M. RICARDO NEIVA-TAVARES (Brésil) s'est déclaré gravement préoccupé par la discrimination à l'égard des travailleurs migrants et des minorités ethniques. Les attaques perpétrées contre les demandeurs d'asile et les immigrés constituent les effets les plus tragiques de l'intolérance. Des actes de violence et d'intimidation fondés sur des considérations ethniques ont entraîné des pertes irréparables en vies humaines tout en demeurant un obstacle insurmontable au plein respect des droits de l'homme. De l'avis du Brésil, des mesures éducatives et administratives doivent être adoptées, une législation appropriée doit être élaborée et des institutions nationales doivent être établies afin d'éliminer toutes les formes de racisme et d'éviter la dégradation graduelle des relations sociales. Au Brésil, la Constitution qualifie de crime la discrimination raciale et les personnes inculpées ne bénéficient ni du droit à la caution ni de la prescription. Sur le plan international, le Brésil est convaincu que la Troisième Décennie de lutte contre le racisme et la discrimination raciale fournit un cadre général en la matière qui doit conduire à la convocation d'une conférence mondiale sur le racisme d'ici l'an 2001. Le Brésil estime en outre qu'il faut offrir au Rapporteur spécial les moyens de remplir son mandat en appelant les Etats à lui apporter la coopération nécessaire.

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En ce qui concerne le droit des peuples à l'autodétermination, le Brésil met en garde la communauté internationale contre les vues biaisées et les malentendus. Le scénario international a fait naître des interprétations complexes et délicates dans ce domaine, en particulier lorsque l'autodétermination est invoquée dans un contexte de conflits ethniques et de problèmes impliquant des minorités. Dans certains cas, les mauvaises interprétations ont été utilisées pour justifier la fragmentation et le séparatisme. Le droit à l'autodétermination ne saurait conduire à des actions qui portent atteinte, en partie ou totalement, à l'intégrité territoriale ou à l'unité politique d'un pays indépendant et souverain dont le gouvernement représente l'ensemble de la population sans exception. Un système politique véritablement légitime et représentatif constitue le bouclier le plu sûr contre les dangers du séparatisme, a conclu le représentant.

Mme ERELLA HADAR (Israël) a déploré que malgré les leçons horribles de la seconde guerre mondiale, on soit toujours confronté au fléau de la discrimination et de la haine raciale. Elle s'est particulièrement inquiétée de la résurgence effrayante d'injures racistes dans les médias et la littérature. Le langage utilisé ouvertement par les politiciens d'extrême- droite et d'autres racistes est maintenant accepté dans de nombreuses sociétés. Malheureusement, de nombreux gouvernements sont trop faibles ou incapables de mettre fin à l'avalanche de propos injurieux exprimés en public, a-t-elle déclaré. La représente a mis en garde contre des phénomènes actuels inquiétants, comme la résurgence de questions relatives à la seconde guerre mondiale sur la scène internationale et européenne, qui s'est accompagnée d'une montée de l'extrême-droite. La représentante a fait part d'une diminution de la violence à l'encontre des Juifs, due en partie à l'application plus sévère des lois anti-racistes et anti-terroristes, à l'attention accrue accordée aux crimes racistes et haineux par les gouvernements et les instances internationales, ainsi qu'à l'introduction de programmes éducatifs contre la haine raciale. Deux développements menacent toutefois ces réalisations, a estimé la représentante, citant l'affaire de "l'or suisse" et les succès électoraux des partis d'extrême-droite en Europe. Pour Israël, l'affaire des fonds juifs a provoqué deux réactions, l'une, surtout à l'Ouest, favorable à la restitution des biens aux Juifs spoliés, la seconde consistant à utiliser l'affaire pour renouveler les arguments et les activités antisémites. En Suisse, l'antisémitisme, longtemps dormant, s'exprime maintenant ouvertement sous diverses formes, tant au niveau des individus qu'au niveau officiel, a déclaré la représentante. Elle s'est inquiétée de la montée des partis d'extrême-droite, comme le Parti de la Liberté en Autriche, le Front National en France, et le Vlaams Blok en Belgique, alors qu'en Allemagne la tendance à l'affaiblissement du parti républicain semble avoir été enrayée. Ces partis ont en commun la haine raciale et des concepts idéologiques, a-t-elle souligné.

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L'utilisation de slogans antisémites s'est intensifiée l'année dernière dans les médias arabes et dans les réunions publiques et politiques, a encore constaté la représentante, faisant état d'accusations absurdes selon lesquelles Israël et les Juifs auraient répandu le Sida, ou conspireraient pour dominer le Moyen-orient et le monde musulman. L'adoption de slogans antisémites classiques et l'argumentation arabe ont non seulement créé une atmosphère de méfiance et de haine mais ont aussi justifié les attentats- suicide et les actes terroristes contre des Israéliens innocents et des institutions juives. L'antisémitisme est toujours latent et les nations qui refusent d'assumer leur passé ou qui soutiennent des idées du passé, ne peuvent avancer vers un futur meilleur à moins qu'elles ne s'efforcent de l'éliminer, a-t-elle conclu.

Mme CLAUDIA FRITSCHE (Liechtenstein) a fait remarquer que de nombreuses communautés ayant des caractéristiques propres, estiment que leur identité n'est pas suffisamment reconnue. Elles sont ainsi parfois conduites à réclamer leur indépendance ce qui souvent entraîne des conflits, y compris des conflits armés internes. Pour de nombreuses raisons, souvent l'indépendance est une option utopique particulièrement pour les communautés de petite taille. L'autonomie administrative peut dans certains cas offrir la possibilité de reconnaître l'identité distincte sans infliger les tensions qui accompagnent les efforts pour l'indépendance. Les propositions avancées par le Liechtenstein visent à établir un cadre approprié permettant de développer l'autonomie administrative de manière souple, afin de diminuer les risques de conflit. Les propositions du Liechtenstein visent justement à prévenir l'éclatement de conflits et s'ajoutent aux autres efforts déployés par les Nations Unies en matière de prévention.

La représentante a insisté sur la notion d'autonomie administrative qui est au centre des propositions avancées par son pays. L'autonomie administrative est développée à l'intérieur de la structure existante de l'Etat. Il ne s'agit pas de définir un cadre rigide mais plutôt d'identifier des éléments souples, pour lesquels opteront les Etats et les communautés concernées, à la lumière de leur situation particulière. La représentante a précisé que tous les groupes dans les Etats ne constituent pas des "communautés" pouvant aspirer à l'autonomie administrative. Selon le Liechtenstein, trois éléments sont essentiels pour toute communauté aspirant à l'autonomie administrative : les membres du groupe doivent partager des caractéristiques distinctes qui les unissent et les distinguent du reste de la population; le groupe doit être clairement lié à un territoire; et le groupe doit avoir un minimum de structure organisationnelle. Le Liechtenstein continue à réfléchir à d'autres éléments qui pourraient être pris en considération dans la définition du concept de communauté.

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M. XIE BOHUA (Chine) a estimé que malgré des avancées notables dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, il fallait s'inquiéter, à l'aube du 21ème siècle, de l'émergence de nouvelles formes de racisme et, dans certains pays occidentaux en particulier, d'une large diffusion des préjugés, des discriminations, des persécutions, de la xénophobie et du néo-nazisme envers les différences de races, de couleurs, de religions et de croyances. Ces nouvelles formes de racisme n'entravent pas seulement la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales mais aggravent également les tensions sociales. Face à cette situation, une mobilisation internationale est nécessaire. La Chine propose en conséquence que les Nations Unies conduisent une vaste étude sur les formes contemporaines de racisme et leurs causes historiques et sociales; que les activités menées dans le cadre de la troisième Décennie pour combattre le racisme et la discrimination raciale soient renforcées et que les ressources nécessaires y soient affectées; que les pays prennent les mesures politiques, juridiques, économiques et d'éducation nécessaires pour éradiquer les causes de ces nouvelles formes de racisme. La Chine soutient en outre la proposition de convoquer une conférence mondiale sur le racisme.

S'agissant de la question du droit à l'autodétermination, la Chine a estimé que ce principe ne devait pas être pris comme base pour résoudre les problèmes ethniques à l'intérieur d'un Etat et encore moins comme prétexte pour soutenir ou encourager des activités visant à la partition d'un pays, ou violant son intégrité territoriale, sa souveraineté et son indépendance. Elle a estimé par ailleurs que la restauration des droits légitimes des Palestiniens et, en particulier, leur droit à l'autodétermination, était la clé du rétablissement de la paix et de la stabilité au Moyen Orient.

M. VLADYSLAV V. ZOZULYA (Ukraine) a estimé qu'il faut attacher une importance particulière à l'établissement de procédures d'alerte rapide pour améliorer la capacité des Nations Unies à prévenir les conflits découlant de tensions raciales ou ethniques. Etant donné que la communauté internationale n'est plus seulement confrontée aux formes traditionnelles de racisme, des efforts particuliers doivent être déployés pour élaborer une approche théorique et conceptuelle visant à lutter contre les nouvelles formes de racisme comme la xénophobie, l'intolérance, les violations des droits des minorités, des peuples autochtones ou encore des travailleurs migrants. Un rôle essentiel doit être joué dans ce domaine par le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. L'Ukraine attache une certaine importance aux droits des minorités nationales qui constituent un quart de la population. Une base juridique fiable a été créée pour protéger ces droits et établir une véritable égalité entre les nationalités.

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L'Ukraine, a poursuivi le représentant, reconnaît le droit des peuples à l'autodétermination comme droit inaliénable de toutes les nations. Toutefois, la réalisation de ce droit doit être fondé sur la conformité avec les principes et normes fondamentaux du droit international, en particulier de l'Acte final d'Helsinki en tenant compte de la législation nationale, des facteurs objectifs internes et externes et des considérations historiques. En outre, une distinction doit être faite entre le droit à l'autodétermination des peuples dont le statut découle d'un passé colonial ou d'une occupation étrangère et celui des minorités nationales qui vivent sur les territoires d'Etats modernes en raison d'un processus historique naturel. Il faut ajouter que le principe de l'autodétermination n'implique pas automatiquement le droit à la sécession territoriale. Il est nécessaire, de plus, de séparer le droit à la sécession territoriale et le droit au séparatisme territorial.

Le droit à l'autodétermination doit s'accompagner de l'adhésion aux principes de la démocratie et de la protection des droits de l'homme; de la reconnaissance de l'inviolabilité des frontières; et de l'acceptation du principe du règlement pacifique des différends. Les discussions que les Nations Unies ont tenues durant ces dernières années montrent la nécessité de redéfinir le concept même du droit à l'autodétermination. A cette fin, il faut se laisser guider par le fait que l'ère de l'oppression coloniale est révolue et que les Etats souverains ont prouvé leur détermination à respecter les normes du droit international, les droits de l'homme, en particulier les droits des minorités et des peuples autochtones, et à assumer leur responsabilité dans la mise en oeuvre pratique de ces normes.

M. HASSOUNA, Observateur de la Ligue des Etats arabes, a évoqué la situation du peuple palestinien qui s'est vu privé du droit fondamental à l'autodétermination, pourtant défendu par les Nations Unies. La Charte considère l'autodétermination comme un principe fondamental et d'autres organisations internationales ont fait de l'autodétermination un droit inaliénable. Ceci est rappelé dans la déclaration sur les principes du droit international concernant les relations pacifiques entre Etats, qui dit aussi que la domination et l'exploitation des peuples va à l'encontre du droit à l'autodétermination. Plusieurs instruments internationaux ont réaffirmé ce droit, a indiqué l'Observateur.

Depuis leur création, les Nations Unies ont contribué au respect du principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et leur droit à l'autodétermination et ont adopté diverses résolutions visant à trouver un règlement permanent et juste pour les Palestiniens. Le plein respect du droit inaliénable des Palestiniens à l'autodétermination est un élément indispensable pour parvenir à une paix juste et durable au Moyen orient, a-t-il souligné. Or, ce droit est affecté par les actes illégaux de l'autorité occupante dans les territoires palestiniens occupés, comme dans

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tous les territoires arabes occupés. Cette situation a suscité des mesures de la part des Etats arabes, depuis la création de la Ligue arabe. Ainsi, des dispositions ont été prises concernant le caractère arabe de la Palestine et le droit à l'indépendance, et des appels légitimes à la paix et la stabilité dans la région ont été lancés. Les Etats arabes ont régulièrement réaffirmé leur adhésion au processus de paix. La paix requiert toutefois un plein retrait d'Israël des territoires occupés. Nous avons entendu à plusieurs reprises l'opposition d'Israël au principe de l'autodétermination des Palestiniens, a déclaré le représentant, qui a ensuite cité des propos de Ben Gourion affirmant le droit des populations arabes à l'autodétermination. Il s'est demandé pourquoi Israël ne respectait pas ce droit.

M. MATHE MATTHEWS DISEKO (Afrique du Sud) a souligné que l'utilisation de mécanismes non conventionnels, s'ils ont utilisés de façon objective, renforce la capacité de la communauté internationale à combattre le fléau du racisme, de l'intolérance et de la xénophobie. C'est la raison pour laquelle le Bureau du Rapporteur spécial exige les normes les plus élevées d'intégrité, de jugement et d'équilibre. Il est regrettable que dans son rapport, le Rapporteur spécial n'ait pas reflété la position sud-africaine. L'Afrique du Sud tient à confirmer que le Rapporteur a toujours été chaleureusement accueilli dans le pays et que le report de sa visite vient du fait que certains acteurs importants, comme les membres du Parlement, n'auraient pas été en mesure de le rencontrer. L'Afrique du sud souhaite que chaque visite du Rapporteur spécial soit concrète et lui permette de dialoguer avec toutes le parties intéressées au sein du Gouvernement comme à l'extérieur.

La discrimination et l'intolérance ont provoqué tragédies et souffrances en Afrique du sud. Dans ce contexte, le Gouvernement actuel a promulgué des lois pour combattre ces fléaux qui découlent souvent de l'ignorance et de l'opposition au changement et à la civilisation. Le Gouvernement est déterminé à éliminer la discrimination raciale de jure et de facto. Regrettant que la correspondance de l'Afrique du sud ne figure pas dans la rapport du Rapporteur, le représentant a demandé qu'elle soit distribuée en tant que document des Nations Unies. Il a encore une fois regretté que la visite du Rapporteur n'ait pas eu lieu car, a-t-il souligné, elle lui aurait permis de présenter un rapport objectif. Le Gouvernement sud-africain est unique en son genre, a insisté le représentant, en ajoutant qu'il n'a pas hésité à octroyer la citoyenneté sud-africaine à de nombreux immigrants illégaux.

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