LA PREMIERE COMMISSION EST SAISIE D'UN TEXTE DEMANDANT QUE TOUS LES ETATS RATIFIENT D'URGENCE LA CONVENTION D'OTTAWA SUR LES MINES
Communiqué de Presse
AG/DSI/175
LA PREMIERE COMMISSION EST SAISIE D'UN TEXTE DEMANDANT QUE TOUS LES ETATS RATIFIENT D'URGENCE LA CONVENTION D'OTTAWA SUR LES MINES
19971106 Elle examine vingt-trois autres projets de résolution et de décisionLa Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a examiné, cet après-midi, vingt-deux projets de résolution et deux projets de décision.
La Première Commission a examiné un projet de résolution sur la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, aux termes duquel l'Assemblée générale engagerait tous les Etats à la ratification urgente de cette Convention après sa signature, et leur demanderait de contribuer à sa mise en oeuvre intégrale afin d'accomplir des progrès en ce qui concerne l'aide aux victimes et l'enlèvement et la destruction des mines. Ce texte qui a été présenté par le Canada a été commenté par les délégations du Mexique, de l'Afrique du Sud, de l'Uruguay, du Gabon, des Philippines, de la Slovaquie et du Kenya.
La Commission a également été saisie d'un projet de résolution, présenté par l'Inde, relatif à la Convention sur les armes nucléaires. Par ce texte, l'Assemblée réitérerait sa demande à la Conférence du désarmement d'entamer des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances l'emploi ou la menace de l'emploi d'armes nucléaires, éventuellement sur la base d'un projet de convention présenté en annexe à ce projet.
La Commission a débattu d'un projet de résolution relatif à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement. Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale déciderait de convoquer cette session extraordinaire sous réserve de la réalisation d'un consensus sur ses objectifs et son ordre du jour. Ce texte a été oralement présenté par l'Indonésie.
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AG/DSI/175 6 novembre 1997
La Commission a débattu d'un projet de résolution sur le désarmement nucléaire en vue de l'élimination définitive des armes nucléaires, qui lui a été présenté par le Japon. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale demanderait aux Etats dotés de ces armes de poursuivre une action systématique et progressive afin de les réduire et finalement les éliminer et inviterait tous les Etats parties au Traité sur la non-prolifération à tout mettre en oeuvre pour assurer le succès de la Conférence d'examen de l'an 2000.
Aux termes d'un projet de résolution relatif à l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, l'Assemblée demanderait à nouveau instamment à tous les Etats d'engager des négociations multilatérales en 1998 en vue de parvenir à la conclusion rapide d'une convention sur les armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l'essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l'emploi de ces armes et prévoyant leur élimination. Ce texte a été présenté par le représentant de la Malaisie.
La Première Commission a débattu d'un projet de résolution sur l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des petites armes qui lui a été présenté par le Mali. Par ce texte, l'Assemblée encouragerait la mise sur pied dans les pays de la sous-région sahélo-saharienne de commissions nationales contre la prolifération des petites armes et inviterait la communauté internationale à apporter son appui à ces commissions.
Par un projet de résolution relatif à la transparence dans le domaine des armements, l'Assemblée rappellerait qu'elle a demandé au Secrétaire général d'établir, avec le concours d'un groupe d'experts qui sera convoqué en l'an 2000, un rapport sur la tenue du Registre et des modifications à y apporter. Elle inviterait également la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre ses travaux concernant la transparence dans le domaine des armements. Ce texte, qui a été présenté par les Pays-Bas, a fait l'objet de remarques de la part du Paraguay, de l'Argentine et du Royaume-Uni.
La Commission a par ailleurs examiné les projets de résolution relatifs aux armes de petit calibre, à la vérification sous tous les aspects, à la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional, aux mesures de confiance à l'échelon régional, à la relation entre désarmement et développement, au respect des normes relatives à l'application de la déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix, à l'examen de l'application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale, au rapport de la Conférence du désarmement, à la prévention d'une course aux armements dans l'espace, à l'interdiction de déverser des déchets radioactifs, au Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique, à la création d'une zone exempte d'armes nucléaire en Asie du Sud, au désarmement régional, au respect des accords de limitation des armements, de non-prolifération et de désarmement, et au traité d'interdiction des essais nucléaires.
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La Première Commission se réunira à nouveau demain après-midi, à partir de 15 heures afin d'examiner les projets de résolution en suspens. Elle se prononcera sur les quarante cinq textes dont elle est saisie à cette session à partir de lundi prochain 10 novembre.
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Présentation de projets de résolution
Par un projet de résolution relatif aux armes de petit calibre (A/C.1/52/L.27), l'Assemblée souscrirait aux recommandations du Groupe d'experts gouvernementaux sur les armes de petit calibre. Elle prierait le Secrétaire général d'entreprendre le plus tôt possible une étude de tous les aspects du problème des munitions et explosifs à l'aide des ressources financières disponibles et de demander aux Etats Membres de leur demander leurs vues sur la recommandation relative à la convocation d'une conférence internationale sur toutes les formes de commerce illicite d'armes classiques. L'Assemblée le prierait en outre d'établir avec l'aide d'un groupe d'experts gouvernementaux qu'il désignera en 1998 un rapport sur les progrès réalisés dans l'application des recommandations faites par le Groupe d'experts sur les armes de petit calibre.
Aux termes d'un projet de résolution relatif au désarmement nucléaire en vue de l'élimination définitive des armes nucléaires (A/C.1/52/L.28/Rev.1), l'Assemblée générale exhorterait les Etats qui ne sont pas Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à y adhérer dès que possible, compte tenu de l'importance de l'adhésion universelle à ce Traité. L'Assemblée demanderait aux Etats dotés d'armes nucléaires de poursuivre une action systématique et progressive afin de réduire globalement ces armements afin de finalement les éliminer. Elle demanderait à tous les Etats de poursuivre les efforts visant le désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace, et inviterait tous les Etats parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à tout mettre en oeuvre pour assurer le succès de la Conférence d'examen qui aura lieu en l'an 2000.
Aux termes d'un projet de Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production, et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/52/L.1) l'Assemblée générale engagerait instamment tous les Etats à ratifier cette Convention après l'avoir signée. Elle leur demanderait de contribuer à la mise en oeuvre intégrale et à l'application de la Convention afin d'accomplir des progrès en ce qui concerne les soins aux victimes des mines, leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines et l'enlèvement des mines antipersonnel disséminées dans le monde et leur destruction. Par ce projet, l'Assemblée prierait le Secrétaire général d'assurer l'assistance voulue et les services éventuellement nécessaires pour accomplir les taches qui lui sont confiées aux termes de la Convention.
Aux termes d'un projet de résolution relatif à la vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle des Nations Unies dans le domaine de la vérification (A/C.1/52/52/L.30), l'Assemblée générale réaffirmerait que des mesures effectives de vérification sont d'une importance cruciale pour les accords de limitation des armements et de désarmement ainsi que pour d'autres obligations similaires et ont contribué de façon décisive à leur respect, et elle prierait le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante- quatrième session des vues complémentaires que les Etats Membres lui auront communiquées conformément à la résolution 50/61.
Aux termes d'un projet de résolution relatif à la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/52/L.40), l'Assemblée
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générale déciderait de procéder d'urgence à un examen des questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveau régional et sous-régional. Elle prierait la Conférence du désarmement, pour commencer, d'envisager d'élaborer des principes qui puissent servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et elle attendrait avec intérêt un rapport de la Conférence sur la question.
Par un projet de résolution sur la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement (A/C.1/52/L.18), l'Assemblée encouragerait la Commission du désarmement à poursuivre son action en vue d'adopter ses Directives sur la maitrise et la limitation des armes classiques. Elle constaterait que l'application de mesures concrètes de désarmement aurait beaucoup à gagner si la communauté internationale était disposée à aider les Etats touchés à consolider la paix et elle inviterait les Etats intéressés à constituer un groupe afin de faciliter ce processus.
Aux termes d'un projet de résolution relatif aux mesures de confiance à l'échelon régional (A/C.1/52/L.6), l'Assemblée générale réaffirmerait son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d'atténuer les tensions et les conflits dans la sous-région et de promouvoir le désarmement, la non-prolifération des armes et le règlement pacifique des différends en Afrique Centrale. Elle réaffirmerait également son soutien au programme de travail du Comité consultatif permanent adopté lors de sa réunion d'organisation tenue à Yaoundé en juillet 1992, et elle inviterait les Etats membres de ce Comité qui n'ont pas encore signé le Pacte de non-agression à le faire, et encouragerait tous les Etats membres à en accélérer la ratification. L'Assemblée générale ferait aussi appel aux Etats membres et aux organisations gouvernementales et non gouvernementales pour qu'ils versent au Fonds d'affectation spéciale des contributions volontaires additionnelles en vue de la mise en oeuvre du programme de travail.
La Commission est saisie d'un projet de résolution relatif à la Convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires (A/C.1/52/L.15) par lequel elle réitérerait sa demande à la Conférence du désarmement d'entamer des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances l'emploi ou la menace de l'emploi d'armes nucléaires, éventuellement sur la base d'un projet de convention présenté en annexe à ce projet.
Aux termes d'un projet de résolution relatif à la relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/52/L.9), l'Assemblée générale inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues par la
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mise en oeuvre d'accords de limitation des armements et par le désarmement afin de réduire l'écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement. Elle prierait le Secrétaire général de prendre par l'intermédiaire des organes compétents, des mesures en vue de l'application du programme d'action adopté par la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement.
Aux termes d'un projet de résolution relatif au respect des normes relatives à l'environnement dans l'application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/52/L.10), l'Assemblée demanderait aux Etats d'adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales qui puissent contribuer à ce qu'il soit fait plein usage du progrès scientifique et technique dans le cadre de la sécurité internationale, du désarmement et autres domaines connexes sans qu'il soit pour autant porté atteinte à l'environnement. Elle inviterait tous les Etats Membres à fournir au Secrétaire général des renseignements sur les mesures qu'ils auront adoptées pour atteindre ces objectifs.
Aux termes d'un projet de résolution relatif à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement (A/C.1/52/L.11), l'Assemblée générale déciderait de convoquer sa quatrième session extraordinaire sur le désarmement, sous réserve de la réalisation d'un consensus sur ses objectifs et son ordre du jour. L'Assemblée ferait sienne la recommandation formulée par la Commission du désarmement (CD) lors de sa session de fond de 1997, selon laquelle la question intitulée Quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement, devrait être inscrite à l'ordre du jour de sa session en 1998.L'Assemblée déciderait de fixer la date exacte de la convocation de la session extraordinaire sous réserve des résultats des débats de la CD en 1998.
Aux termes d'un projet de résolution relatif à l'application de la Déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix (A/C.1/52/L.12), l'Assemblée générale se déclarerait de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux usagers maritimes de l'océan Indien aux travaux du Comité spécial est importante et faciliterait grandement un dialogue bénéfique à tous, sur la voie de la paix, de la sécurité et de la stabilité de la région. L'Assemblée prierait dans ce cadre le Président du Comité spécial de poursuivre le dialogue sur les travaux du Comité avec tous ses membres, les membres permanents du Conseil de sécurité et les principaux usagers maritimes de l'océan Indien.
Aux termes d'un projet de décision sur l'examen de l'application de la déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale (A/C.1/52/L.13), l'Assemblée générale déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-quatrième session la question intitulée "Examen de l'application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale".
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Aux termes d'un projet de résolution sur l'Avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires (A/C.1/52/L.37), l'Assemblée générale soulignerait la conclusion unanime de la Cour, selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace. Elle demanderait à nouveau instamment à tous les Etats d'exécuter immédiatement cette obligation en engageant des négociations multilatérales en 1998 en vue de parvenir à la conclusion rapide d'une convention sur les armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l'essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l'emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.
Aux termes d'un projet de résolution relatif à l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des petites armes (A/C.1/52/L.8), l'Assemblée générale se féliciterait de l'initiative prise par le Mali sur la question de la circulation illicite et de la collecte des petites armes dans les Etats concernés de la sous-région soudano-sahélienne et encouragerait le Secrétaire général à poursuivre ses efforts dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution 49/75 G et des recommandations des missions consultatives des Nations Unies, pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des petites armes, ce avec l'appui du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, et avec l'étroite collaboration de l'Organisation de l'unité africaine. Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée encouragerait la mise sur pied dans les pays de la sous-région sahélo-saharienne de commissions nationales contre la prolifération des petites armes, et inviterait la communauté internationale à apporter son appui à leur bon fonctionnement là où elles existent.
Aux termes d'un projet de résolution relatif au rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/52/L.20), l'Assemblée générale réaffirmerait que la Conférence du désarmement est l'instance multilatérale unique de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement, et elle se féliciterait que la Conférence du désarmement soit déterminée à remplir ce rôle en tenant compte de l'évolution de la situation internationale afin de progresser rapidement dans l'examen de fonds des questions prioritaires inscrites à son ordre du jour. Aux termes de cette résolution, l'Assemblée générale encouragerait la CD à continuer de revoir sa composition, et elle l'encouragerait aussi à intensifier l'examen en cours de son ordre du jour et de ses méthodes de travail.
Aux termes d'un projet de résolution sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace (A/C.1/52/L.19), l'Assemblée constaterait une fois encore que le régime juridique applicable à l'espace ne suffit pas, en soi, à garantir la prévention d'une course aux armements dans ce milieu et qu'il faudrait adopter de nouvelles mesures assorties de clauses de vérification appropriées et efficaces pour empêcher une course aux armements dans l'espace. Elle demanderait à tous les Etats, en particulier à ceux qui sont dotés de capacités spatiales importantes d'oeuvrer activement pour que l'espace soit
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utilisé à des fins pacifiques et réaffirmerait que la Conférence du désarmement a un rôle primordial à jouer dans la négociation d'un ou de plusieurs accords multilatéraux, selon qu'il conviendra, visant à prévenir une course aux armements dans l'espace. Elle inviterait la Conférence à rétablir son Comité spécial pendant sa session de 1998.
Par un projet de résolution relatif à l'interdiction de déverser des déchets radioactifs (A/C.1/52/L.25/Rev.2), l'Assemblée se déclarerait profondément préoccupée par tout emploi de déchets nucléaires qui constituerait un acte de guerre radiologique aurait de graves incidences sur la sécurité nationale de tous les Etats et engagerait tous les Etats à prendre les mesures voulues pour empêcher le déversement de telles matières. Elle prierait la Conférence du désarmement d'examiner à l'occasion des négociations sur une convention interdisant les armes biologiques, la question des déchets radioactifs comme entrant dans le cadre de cette convention. Elle prierait la Conférence de redoubler d'efforts en vue de conclure sans tarder une telle Convention et de l'informer du déroulement des négociations sur ce point dans son prochain rapport à la Commission. Elle se féliciterait que la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible irradié et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ait été adoptée à Vienne et qu'elle ait été signée par un certain nombre d'Etats.
Par un projet de résolution relatif à un Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (A/C.1/52/L.26), l'Assemblée inviterait les Etats africains qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier dès que possible le Traité sur une telle zone afin qu'il puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Elle demanderait aux Etats visés par le protocole III du Traité qui ne l'ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires situés dans la zone géographique définie dans celui-ci et dont ils sont internationalement responsables, de jure ou de facto.
Aux termes d'un projet de résolution relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud (A/C.1/52/L.38), l'Assemblée générale réaffirmerait qu'elle approuve le principe d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud, et prierait de nouveau instamment les Etats d'Asie du Sud de continuer à faire tous les efforts possibles pour créer une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud et de s'abstenir en attendant, de toute action qui irait à l'encontre de cet objectif. L'Assemblée générale prendrait acte avec satisfaction de l'appui apporté à cette proposition par les cinq Etats dotés de l'arme nucléaire et leur demanderait d'apporter la collaboration nécessaire aux efforts faits en vue de créer une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud, et elle prierait le Secrétaire général de se mettre en rapport avec les Etats de la région et autres Etats intéressés pour s'informer de leurs vues sur la question et les encourager à se consulter afin d'étudier les meilleurs moyens d'appuyer l'action menée en vue de créer une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud.
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Aux termes d'un projet de résolution relatif au désarmement régional (A/C.1/52/L.39), l'Assemblée générale affirmerait que le désarmement mondial et le désarmement régional se complètent et qu'il faut donc les mener de front dans l'intérêt de la paix et de la sécurité régionale et internationale, et elle inviterait les Etats à conclure, chaque fois qu'il le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional. L'Assemblée accueillerait avec satisfaction les initiatives que certains pays ont prises aux niveaux régional et sous-régional en faveur du désarmement, de la non- prolifération des armes nucléaires et de la sécurité, et elle soutiendrait et encouragerait les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d'atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.
Aux termes d'un projet de résolution relatif au respect des accords de limitation des armements, de non-prolifération et de désarmement (A/C.1/52/L.33), l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats parties à des accords de limitation des armements, de non-prolifération et de désarmement de respecter et d'appliquer intégralement toutes les dispositions de ces accords, et demanderait à tous les Etats Membres de bien réfléchir au manquement par les états parties à l'un quelconque des accords en matière de limitation des armements, de non prolifération et de désarmement pour la sécurité et la stabilité internationales ainsi que pour les perspectives de progrès dans le domaine du désarmement.
Par un projet de résolution relatif à la transparence dans le domaine des armements (A/C.1/52/L.43), l'Assemblée inviterait les Etats Membres à fournir chaque année, avant le 31 mai, au Secrétaire général, les données et informations demandées pour le Registre et, en attendant les améliorations qui y seront apportées, de fournir des informations complémentaires sur leurs achats liés à la production nationale et leurs dotations militaires. Elle rappelerait qu'elle a demandé au Secrétaire général d'établir, avec le concours d'un groupe d'experts qui sera convoqué en 2000, un rapport sur la tenue du Registre et des modifications à y apporter. Elle inviterait également la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre ses travaux concernant la transparence dans le domaine des armements.
Par un projet de décision sur le traité d'interdiction des essais nucléaires (A/C.1/52/L.7), l'Assemblée déciderait d'inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine session une question intitulée "Traité d'interdiction complète des essais nucléaires".
Déclarations
M.AKIRA HAYASHI (Japon) a présenté le projet de résolution relatif aux armes de petit calibre (A/C.1/52/L.27) en indiquant que ces armes sont le principal instrument de violence des conflits qu'ont à gérer les Nations Unies et qu'elles ont entraîné des pertes très lourdes en vies humaines. Les
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coauteurs estiment que les recommandations du Groupe d'experts sur les armes de petit calibre constituent une excellente première mesure pour faire face à ce problème. Compte tenu de l'importance de cette question, nous devons nous inspirer des résultats du Groupe d'experts, a estimé le représentant en indiquant que le Japon, pour sa part, organisera un atelier sur les armes légères dans le courant de l'année prochaine.
Le représentant a par ailleurs présenté le projet de relatif au désarmement nucléaire en vue de l'élimination définitive des armes nucléaires (A/C.1/52/L.28), en indiquant que tous les pays doivent faire des efforts constants afin de parvenir à instaurer un monde totalement libéré des armes nucléaires. Le projet de résolution présenté cette année est dans le droit fil des résolutions antérieures. Le représentant a souligné combien il est important dans le contexte du désarmement nucléaire, que l'on parvienne à éliminer les matières fissiles. Ces deux textes contribueront efficacement aux efforts de désarmement, à la fois nucléaire et classique, a dit le représentant.
M. J. MOHER (Canada) a présenté le projet de résolution (A/C.1/52/L.1) sur la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Ce projet traduit le large soutien de la communauté internationale à la signature de cette Convention en décembre. La Convention est l'expression de la volonté politique et de l'engagement d'une grande majorité d'Etats du monde entier.
Le Canada considère que la communauté internationale serait à la fois mobilisée et cristallisée par des mesures visant à mettre fin à la souffrance, aux blessures et aux morts causés par les mines antipersonnel. Cet objectif a poussé le Canada et d'autres nations à développer un programme global pour Ottawa cette année en décembre dans lequel des mesures supplémentaires sont envisagées. Tous les pays, qu'ils soient signataires ou non, sont invités à participer à la réunion d'Ottawa. Si certaines délégations n'étaient pas en mesure de voter en faveur de ce projet de résolution cette position serait respectée. Il a cependant exprimé son souhait de voir ces délégations s'abstenir dans ce cas. vote positif sur la résolution cette position serait respectée. Il a cependant exprimé son souhait de les voir s'abstenir dans ce cas.
M. Moher a ensuite présenté le projet de résolution (A/C.1/52/L.30) sur la vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle des Nations Unies dans le domaine de la vérification. Ce projet réaffirme l'importance cruciale des mesures de vérification pour les accords en matière de vérification des limitations d'armes et du désarmement.des mesures de vérification et la contribution vitales qui a été réalisée en matière d'accords sur la vérification des limitations d'armes et du désarmement. M. Moher s'est félicité du large soutien à ce projet et souhaite voir d'autres Etats membre s'y joindre.
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M. ANTONIO DE ICAZA (Mexique) a souligné que le projet de résolution sur la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production, et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/52/L.1) rend compte des travaux réalisés de manière exemplaire afin que le monde puisse disposer d'un accord juridiquement contraignant concernant les mines. L'élimination des mines est le seul moyen d'éliminer les catastrophes humanitaires qu'elles provoquent a déclaré le représentant qui a rappelé que l'augmentation exponentielle de zones minées et du nombre de victimes innocentes ont amené les coauteurs de ce texte à penser que seule une interdiction totale de ces armes serait à même d'apporter une solution à ce fléau. D'où l'appel aux Etats pour qu'ils signent la Convention d'Ottawa en décembre prochain, a expliqué M. De Icaza. Le protocole II de la Convention sur les armes classiques qui a été conclu à Genève en 1996 représente une avancée importante dans ce domaine car il contient de nombreuses dispositions imposant des restrictions à l'utilisation, au stockage et aux transferts de mines, en particulier des mines antipersonnel. Les principaux producteurs de ces armes ont participé à l'élaboration de ce texte, a rappelé le représentant pour qui cela constitue le signe que l'on avance vers la voie de l'interdiction universelle de ces engins. Pour autant, le Mexique souhaite que les Etats qui ne sont pas encore prêts à devenir parties au texte qui sera signé à Ottawa prennent, en attendant, des mesures restrictives allant dans le sens de la Convention.
Pour ce qui est du projet relatif à la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/52/L.40), le représentant a rappelé que le contrôle des armes classiques a plus de chances de réussir au niveau régional. La réunion du groupe de Rio, au Paraguay, en mai dernier, a confirmé la volonté de ses participants d'organiser des consultations sur la limitation de l'acquisition et du transfert de certains types d'armes dans la région.
En ce qui concerne le projet de résolution sur la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement (A/C.1/52/L.18), le Mexique, qui a participé aux consultations sur ce sujet, estime que tout texte sur ce point doit se baser sur le principe des responsabilités partagées entre les exportateurs et les utilisateurs pour que le niveau de sophistication des armes ne dépasse pas les besoins légitimes de défense des Etats.
M. PETER GOSSEN (Afrique du sud) a présenté le projet de résolution L.1 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. La convention qui est au centre de ce projet de résolution vise à établir de nouvelles normes internationales contre le fléau des mines antipersonnel. L'Afrique du sud a détruit des stocks de mines antipersonnel au courant de l'année 1997, elle en a néanmoins gardé 5000 à des fins d'entraînement de déminage. Avec cette phase définitive de la destruction, l'Afrique du Sud s'est acquittée de sa
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tâche en la matière de destruction des mines antipersonnel et cela avant même que cette résolution soit votée. Le Gouvernement de l'Afrique du Sud va fournir une aide aux victimes des mines antipersonnel et soutient la Convention internationale sur ce sujet.
M. JULIO BENITEZ-SAENZ (Uruguay) a commenté, au nom des pays du Mercosur et du Chili et de la Bolivie, le projet de résolution sur les mines antipersonnel (L.1) en soulignant qu'il existe des zones minées dans presque toutes les régions du monde et que ces armes sapent la viabilité économique des pays touchés et entravent le maintien et la construction de la paix. La communauté internationale a réagi aux niveaux mondial, régional et sous- régional à ce fléau en adoptant à Oslo un projet de Convention qui exprime le consensus de la communauté internationale face à la nécessité d'interdire les mines, dont, au demeurant, l'utilisation est contraire au droit international humanitaire. Au niveau régional, les pays du Mercosur ont approuvé en août dernier la Déclaration d'Asuncìon par laquelle les présidents des pays de la région se sont engagés à participer activement au processus d'Ottawa et à faire de la région la première région du monde exempte de mines terrestres antipersonnel.
M. PARFAIT-SERGE ONANGA-ANYANGA (Gabon) a présenté le projet de résolution A/C.1/52/L.6 sur les mesures de confiance à l'échelon régional. Il a déclaré que la situation en Afrique centrale est très inquiétante et c'est la raison pour laquelle il est très important pour les membres du Conseil consultatif permanent sur les questions de sécurité en Afrique centrale de bénéficier du soutien de la communauté internationale. Il a attiré l'attention sur les paragraphes 5 et 7 du dispositif qui accueillant favorablement les activités du Conseil consultatif et s'est félicité de la participation des membres du Conseil de sécurité à la neuvième réunion ministérielle du Conseil consultatif.
M. R. K. HEDGE (Inde) a présenté le projet de résolution relatif à la Convention sur les armes nucléaires (A/C.1/52/L.15) en indiquant que depuis quelques années les pays non alignés soulignent la nécessité de parvenir à une convention juridiquement contraignante interdisant les armes nucléaires, mais que, malheureusement, peu de progrès ont pu être réalisés dans ce domaine en raison de l'attitude des Etats possesseurs de l'arme nucléaire. Or, a indiqué le représentant, la Cour internationale de justice a rendu l'année dernière un avis consultatif par lequel elle a souligné que l'utilisation de l'arme nucléaire était au droit international humanitaire. Le texte de cette année est, dans l'ensemble, semblable à celui adopté l'an dernier et souligne que le recours aux armes nucléaires représente le danger le plus grave auquel a à faire face l'humanité. Il exprime la conviction qu'un accord international en la matière est nécessaire et que la Conférence du désarmement est l'organe le mieux à même de mener les négociations sur cette question. Le représentant a poursuivi en expliquant que ce projet vise à réaffirmer que l'objectif est de
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codifier l'interdiction du recours à l'arme nucléaire dans un accord international de désarmement. L'Inde espère que ce texte obtiendra, cette année, un appui plus large que les années précédentes en raison de l'importance de la question.
M. SUDJADNAN PARNOHADININGRAT (Indonésie) a présenté quatre projets de résolution. Il a indiqué que le projet de résolution L.9 portant sur la relation entre le développement et le désarmement traite d'une question importante pour les pays non alignés. L'Indonésie souhaite voir ce projet adopté par consensus. Il a présenté ensuite le projet de résolution L.10 sur le respect des normes relatives à l'environnement dans l'élaboration et l' application des accords de désarmement et de maîtrise des armements. L'objectif de ce projet est de tenir compte de l'importance de la protection de l'environnement dans les accords de désarmement. Il a évoqué notamment les risques liés aux sources radioactives mal contrôlées et au démontage de certaines armes nucléaires qui doit faire l'objet de méthodes sûres. Il a insisté sur l'importance de veiller à ne pas nuire à l'environnement et au développement durable dans les processus de désarmement. L'Indonésie souhaite voir ce projet adopté par consensus. M. Parnohadiningrat a ensuite présenté le projet de résolution L.11 sur la convocation de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement. Il faut procéder à une réévaluation de la série des questions sur le désarmement et faire face aux menace liées au désarmement. L' Organisation devrait servir de forum d'échanges multilatéraux sur les questions liées au désarmement et la convocation de la 4ème session extraordinaire est une occasion opportune, importante pour la communauté internationale. Cette session sur le désarmement doit faire l'objet de préparations nécessaires de la part des Etats Membres.
Abordant le projet de résolution L.12 sur l'application de la Déclaration faisant de l'océan indien une zone de paix, il a remarqué que malgré la fin de la guerre froide, il y a eu un recul considérable de la mise en oeuvre des dispositions de cette Déclaration. L'Indonésie soutient pleinement ce projet de résolution.
M. RAMON DIAZ PEREIRA (Paraguay) a évoqué le projet de résolution relatif à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement, (A/C.1/52/L.11) en estimant que la période est aujourd'hui propice à la convocation d'une telle session qui doit se dérouler dans un cadre multilatéral. Malgré les nombreux progrès qui ont été réalisés dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, il reste beaucoup de chemin à faire pour parvenir à un désarmement général et complet.
M. HASMY BIN AGAM (Malaisie) a présenté le projet de résolution sur l'Avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires (A/C.1/52/L.37). Il a expliqué que les Etats ont l'obligation légale d'entamer et d'achever rapidement les négociations pour la conclusion d'une convention interdisant le recours aux armes nucléaires. Ce texte s'inspire de plusieurs efforts en cours dans le
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domaine bilatéral, mais rappelle que les négociations bilatérale n'évoquent que des plafonds de destructions. Or, les Etats non nucléaires subissant toujours la menace de l'utilisation de ces armes, ce projet insiste sur la nécessité de lancer, dans les meilleurs délais, des négociations multilatérales sur cette question. ll importe, à cet égard, que les Etats nucléaires adoptent une orientation plus pragmatique.
M. CARLOS SORRETA (Philippines) a commenté le projet de résolution L.1 sur la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Il a déclaré que le processus d'Ottawa a l'appui des Philippines et qu'il espère le voir bénéficier d'un large appui international. Les Philippines reconnaissent le droit à l'autodéfense mais considèrent que les Etats n'ont pas le droit d'utiliser toutes les armes pour le faire reconnaître et notamment pas les mines antipersonnel. Les Philippines appuient aussi pleinement le projet de résolution L.37 sur l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires. Les Philippines souhaitent qu'on utilise le terme "obligations juridiques" dans ce projet.
M. MOCTAR OUANE (Mali) a présenté le projet de résolution relatif à l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des petites armes (A/C.1/52/L.8) en indiquant que la prolifération des petites armes a contribué à la survenance et à l'aggravation des conflits dans les pays concernés. La région sahélo-saharienne est devenue un marché prospère pour les industries de guerre alors que la région elle-même n'en produit pas. Ce texte traduit l'engagement des coauteurs envers le désarmement et a permis d'attirer l'attention de la communauté internationale sur les vrais problèmes soulevés par le flux et l'utilisation des petites armes. Il a aussi contribué à faire naître le concept aujourd'hui célèbre de micro-désarmement. Le texte repose sur l'idée que sécurité et développement vont de pair et combine des mesures politiques, juridiques, économiques et sociales à l'intérieur d'un cadre commun. Cet ensemble de mesures devrait permettre aux Etats affectés par le phénomène de la prolifération des petits armes d'atteindre la stabilité structurelle, c'est-à-dire le renforcement des facteurs qui permettent de gérer le changement de la paix.
M. B. A. B. GOONETILLEKE (Sri Lanka) a présenté le projet de résolution L.20 sur le rapport de la Conférence sur le désarmement. Il a déclaré que le choix des questions prioritaires sera une tâche difficile compte tenu des opinions et priorités des Etats membres, mais que le respect mutuel devrait permettre à la Conférence de s'acquitter au mieux de sa mission. Il a abordé la question de la composition de la Conférence et notamment des mécanismes pour la changer et permettre à de nouveaux Etats d'en devenir membre.
M. Goonetilleke a ensuite présenté le projet de résolution L.19 sur la course aux armements dans l'espace, et a rappelé que pendant la guerre froide des mesures avaient été prises en vue de l'empêcher. Ces préoccupations existent toujours et la Conférence a réexaminer la question. Les avis sur la
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question différent et de nombreuses délégations souhaitent aborder ce point et constituer un Comité spécial au sein de la Conférence. Le projet de résolution L.19 est en faveur de la reconstitution du Comité spécial sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace sous réserve du réexamen de son mandat et de sa mise à jour. Les co-auteurs du projet de résolution L.19 ont tenu compte du souhait des délégations de reconstituer ce Comité spécial à l'occasion de la Conférence du désarmement de 1998. Il a souhaité que ce projet de résolution soit adopté sans être soumis au vote.
MMe MARIA KRASNOHORSKA (Slovaquie) a commenté le projet de résolution relatif au rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/52/L.20) en recommandant la souplesse dans la définition des questions qui feront l'objet d'un examen prioritaire au sein de la Conférence du désarmement l'année prochaine. Il importe désormais de trouver le plus petit dénominateur commun entre les Etats. A cet égard, la Slovaquie, qui a toujours préféré le pragmatisme à la rhétorique, juge que la priorité - en l'occurrence réalisable - est de négocier, au sein de la Conférence, un instrument interdisant la production des matières fissiles. La Slovaquie espère que ce texte pourra être adopté par consensus.
Pour ce qui est de la question des mines terrestres, (L.1), la Slovaquie n'en produit pas mais a tout de même adopté un moratoire sur le transfert de ces armes. La Slovaquie, a indiqué la représentante, fera partie des premiers Etats à signer la Convention d'Ottawa en décembre prochain.
MMe ESTHER MSHAI TOLLE (Kenya), a présenté au nom du groupe des Etats africains a présenté le projet de résolution L.25 sur l'interdiction de déverser des déchets radioactifs qui vise à améliorer la protection de tous les Etats quant aux risques des déchets radioactifs. Elle a rappelé les engagements qui ont été pris lors du Sommet sur la sûreté et la sécurité nucléaires. Les co-auteurs espèrent que ce projet de résolution sera adopté par consensus.
Concernant le projet de résolution L.26 sur le Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique, elle a rappelé les traités régionaux en la matière et le succès de la déclaration du Caire en avril 1996. La signature de ces traités constitue une importante contribution de l'Afrique à la sécurité internationale. Elle a invité les pays qui n'ont pas encore signés ces accords de le faire dès que possible en vue d'une mise en application rapide de ces traités et accords. Le projet de résolution de ce jour s'inspire de la résolution de l'année dernière et les co-auteurs espèrent que cette résolution sera adopté par consensus. Elle a ensuite commenté le projet de résolution L.1 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et des transferts des mines antipersonnel et sur leur destruction. On sait que le continent africain est la région la plus minée dans le monde. Dans ce contexte le Kenya s'associe pleinement au processus d'Ottawa.
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M. PETER GOOSEN (Afrique du Sud) a commenté le projet de résolution relatif à un Traité sur une zone exempte d'armes nucléaire en Afrique (A/C.1/52/L.26), en estimant que celui-ci reflète la volonté profonde de tous les pays africains. Il a indiqué que l'Assemblée Nationale de son pays a examiné cet après-midi le Traité de Pelindaba et qu'il l'a approuvé. Il y a de fortes chances que ce traité soit également adopté par la Chambre Basse et que l'Afrique du Sud soit prochainement le troisième pays à ratifier cet instrument.
M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a présenté le projet de résolution L.38 sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud et le projet L.39 sur le désarmement régional.
Concernant le projet de résolution L.38 il a noté que depuis 22 ans la création d'une zone exempte d'armes nucléaires a été soutenue par la communauté internationale pour encourager la paix et la sécurité internationale et empêcher la prolifération des armes nucléaires. La proposition de son pays visant à créer une nouvelle zone de ce type en Asie du sud continue d'indiquer l'engagement du Pakistan en faveur d'accords pratiques évitant la prolifération des armes nucléaires dans la région. Le projet de résolution L.38 réaffirme le ferme soutien de la communauté internationale à cette zone. Le représentant a souhaité l'appui le plus large possible à ce projet.
Le projet L.39 sur le désarmement régional, reflète l'approche régionale du processus de désarmement. Les conflits régionaux entraînent une course à l'armement dans certaines régions et amènent souvent des moyens non conventionnels de défense. Le désarmement à l'échelle mondiale et régionale doit être fait simultanément. Ce projet de résolution demande aux Etats de souscrire à des accords régionaux sur le désarmement, tout en appuyant les efforts à l'échelle internationale. M. Akram a souhaité que ce projet soit aussi adopté avec une large appui des Etats Membres.
M. ROBERT GREY (Etats-Unis) a présenté le projet de résolution relatif au respect des accords de limitation des armements, de non-prolifération et de désarmement (A/C.1/52/L.33) en rappelant que depuis 1985, ce texte a toujours été adopté sans vote. Ce texte cette année mentionne une référence à la non- prolifération qui joue un rôle vital pour la paix et la sécurité internationale. Ce projet a été élaboré avec une phraséologie différente afin de souligner deux choses : d'une part, que le respect des accords de désarmement contribue de façon importante à la paix et, d'autre part, que le respect et la participation aux régimes de vérification est essentiel si l'on veut que ces accords soient efficaces. Ce texte, qui a fait l'objet d'intenses négociations entre les délégations, vise à jeter la lumière sur la question du contrôle. Les Etats-Unis espèrent qu'il pourra être adopté sans être mis aux voix.
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M. F.A.M. MAJOOR (Pays-Bas) a présenté le projet de résolution L. 43 sur la transparence dans le domaine des armements. Ce projet de résolution soutient le Registre qui constitue un pas important dans la transparence internationale en matière d'armement. La tendance à la participation à ce Registre est positive et la qualité des données s'améliore. Les Etats Membres doivent faire rapport au Registre et faire des recommandations au Secrétaire général. Concernant la non participation au Registre, les Pays-Bas proposent d'inclure un texte en ce sens dans le projet de résolution L.43 et cela en vue de préserver la notion de transparence. Les Pays-Bas souhaitent voir un nombre plus importants d'Etats souscrire au Registre. A ce jour, 93 Etats seulement y ont souscrit.
M. DIAZ PEREIRA (Paraguay) a commenté le projet de résolution relatif à la transparence dans le domaine des armements (A/C.1/52/L.43) en rappelant l'attachement du Groupe de Rio à ce principe. Le Groupe de Rio est décidé à poursuivre ses efforts pour améliorer les mécanismes de transparence et de confiant mutuelle entre les Etats en encourageant la coopération entre eux.
Mme ANA MARIA RAMIREZ (Argentine) a présenté le projet de résolution L.43 concernant la transparence dans le domaine des armements. L'Argentine soutient les mesures qui garantissent le respects des normes de la Charte et visent à éviter les conflits régionaux. Les mesures en vue de l'établissement de la confiance et de la sécurité mondiale et, en particulier, la transparence en matière d'armement sont des mesures importantes et nécessaires. Le Registre des Nations Unies sur les transferts internationaux d'armes est un mécanisme de sécurité concret et efficace qui encourage le dialogue constructif et permet d'éviter à la communauté internationale de faire face à un armement excessif. Il est encourageant de noter le degré de participation des Etats à ce Registre, cependant l'Argentine prie tous les Etats d'y participer. Ils contribueront, ainsi aux efforts des Nations Unies pour réduire les conflits, éviter la course à l'armement et aboutir au désarmement.
M. GUNTHER SEIBERT (Allemagne) a présenté le projet de résolution sur la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement (A/C.l/52/L/18) en rappelant que l'importance des mesures pratiques de désarmement a fait l'objet d'une attention croissante de la communauté internationale et que c'est la raison pour laquelle ce texte fait amplement référence aux travaux de la Conférence du désarmement sur cette question. Ce texte, qui insiste sur l'importance des mesures concrètes de désarmement aurait beaucoup à gagner si la communauté internationale était disposée à aider les Etats touchés à consolider la paix, a fait l'objet d'intenses négociations entre les coauteurs et d'autres délégations, a indiqué le Représentant en se disant confiant qu'il pourra être adopté sans vote.
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M. T. ALLOWAY (Royaume-Uni) a commenté le projet de résolution L.43 sur la transparence dans le domaine des armements. Le Royaume-Uni a toujours apporté son soutien au Registre des Nations Unies et souhaite son renforcement. Il souhaite néanmoins une modification dans le projet de texte priant les Etats Membres de fournir des données sur les achats d'armes de production nationale et sur les dotations militaires sur la même base.
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