LA PREMIERE COMMISSION EXAMINE UN PROJET DE RESOLUTION SUR LES ASSURANCES NEGATIVES DE SECURITE

5 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/DSI/174

LA PREMIERE COMMISSION EXAMINE UN PROJET DE RESOLUTION SUR LES ASSURANCES NEGATIVES DE SECURITE

19971105 Elle est également saisie de quatre autres textes relatifs au désarmement et à la sécurité internationale

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a entamé, ce matin, la phase d'examen des projets de résolution et de décision qui lui sont soumis par les délégations. Elle a, dans ce cadre, examiné un projet de résolution sur la conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes et par lequel l'Assemblée générale réaffirmerait qu'il faut parvenir à travailler sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire permettant de garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes. Ce projet a été présenté oralement par le Pakistan.

La Commission a été, par ailleurs, saisie d'un projet de résolution sur la Convention sur les armes classiques par lequel l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait d'en devenir partie le plus tôt possible, et en particulier à son Protocole II modifié sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines. Elle demanderait en outre aux Etats parties d'exprimer leur consentement à être liés au Protocole additionnel sur les armes laser aveuglantes. Le représentant des Pays-Bas a commenté ce texte qui avait été présenté par la Suède.

La Commission a également examiné un projet de résolution sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée, qui lui a été présenté par l'Algérie. Par ce texte, l'Assemblée saluerait les efforts que déploient les pays méditerranéens pour faire face de façon globale et coordonnée aux défis qui leur sont communs et appellerait tous ceux qui ne l'ont pas fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales. Le représentant d'Israël a présenté ses vues sur ce texte.

( suivre)

AG/DSI/174 5 novembre 1997

La Commission a examiné un projet de résolution relatif à l'information objective sur les questions militaires, par lequel l'Assemblée générale inviterait tous les Etats Membres à présenter au Secrétaire général, chaque année, le 30 avril au plus tard, un rapport sur leurs dépenses militaires. Ce texte, qui a été présenté par l'Allemagne, a été commenté par la Roumanie.

Le Président de la Commission du désarmement, M. Garcia (Colombie), a par ailleurs soumis à l'attention de la Première Commission un texte sur le Rapport de la Commission du désarmement. Aux termes de ce projet, l'Assemblée recommanderait à la Commission qu'elle examine à sa session de fond de 1998 les questions de la création de zones exemptes d'armes nucléaires, de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée consacrée aux questions de désarmement et des directives pour la maîtrise des armes conventionnelles.

La Première Commission poursuivra demain après-midi, l'examen des autres projets de résolution et de décision qui lui seront soumis.

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Présentation de projets de résolution

Aux termes d'un projet de résolution relatif à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/52/L.22), l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de prendre toutes dispositions pour devenir parties le plus tôt possible à cette Convention et à ses protocoles, en particulier au Protocole II modifié sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs et demanderait aux Etats successeurs de prendre les mesures voulues pour que l'adhésion à ces instruments devienne universelle. L'Assemblée demanderait en particulier aux Etats parties à la Convention d'exprimer leur consentement à être liés par ce Protocole II modifié pour que celui-ci entre en vigueur le plus tôt possible. Elle recommanderait en outre à l'attention de tous les Etats le Protocole relatif aux armes laser aveuglantes et demanderait aux Etats parties d'exprimer leur consentement à être liés à ce protocole.

Aux termes d'un projet de résolution relatif à la conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes (A/C.1/52/L.41), l'Assemblée générale réaffirmerait qu'il faut parvenir à s'entendre rapidement sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes. L'Assemblée engagerait tous les Etats, en particulier les Etats dotés d'armes nucléaires, à travailler activement en vue d'un accord prochain sur une approche commune et, en particulier, sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire,et elle recommanderait de redoubler d'efforts pour parvenir à cette approche ou formule commune et d'étudier plus avant les diverses approches possibles, notamment celles qui ont été envisagées à la conférence du désarmement, afin de surmonter les difficultés. Aux termes de cette résolution, l'Assemblée générale recommanderait également à la Conférence du désarmement de poursuivre activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d'une convention internationale et en prenant en considération toutes autres propositions visant à atteindre ce même objectif.

Par un projet de résolution sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.1/52/L.36), l'Assemblée saluerait les efforts que déploient les pays méditerranéens pour faire face de façon globale et coordonnée aux défis qui leur sont communs et appellerait tous ceux qui ne l'ont pas fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non prolifération issu de négociations multilatérales. Elle encouragerait les pays méditerranéens à renforcer encore leur coopération dans la lutte contre le terrorisme.

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Aux termes d'un projet de résolution sur le Rapport de la Commission du désarmement (A/C.1/52/L.21), l'Assemblée encouragerait la Commission à axer son attention sur un nombre limité de questions prioritaires dans le domaine du désarmement et recommanderait qu'elle examine les question suivantes pour sa session de fond de 1998 : création de zones exemptes d'armes nucléaires;quatrième session extraordinaire de l'Assemblée consacrée aux questions de désarmement; et Directives pour la maîtrise des armes conventionnelles.

Aux termes d'un projet de résolution sur la réduction des budgets militaires relatif à l'information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires (A/C.1/52/L.31) l'Assemblée générale inviterait tous les Etats Membres à présenter au Secrétaire général chaque année, le 30 avril au plus tard, un rapport sur leurs dépenses militaires au cours du dernier exercice pour lequel on dispose de données, en utilisant l'instrument de publication recommandé dans sa résolution 35/142 B. Elle ferait sienne l'intention annoncée par le Secrétaire général dans son rapport de rouvrir les consultations avec les organes internationaux compétents afin de déterminer les ajustements qu'il serait nécessaire d'apporter à l'instrument existant pour susciter une plus grande participation.

Déclarations

JOHAN NORDENFELT (Suède) a présenté le projet de résolution C.1/52/L.22 sur la Convention sur l'interdiction et la restriction de l'utilisation de certaines armes classiques conventionnelles de 1980. Cette convention est constituée d'une convention cadre et de quatre protocoles.

La convention et ses protocoles constituent une part essentielle et intégrale du droit international applicable en cas de conflits armés. Son but est de fixer des contraintes en cas de guerre sur l'utilisation de certaines armes classiques conventionnelles. En cas d'application effective, cette convention devrait permettre de réduire de manière drastique, voire éliminer, les risques encourus par les civils et les non-combattants. Des vies pourront être sauvées et la souffrance réduite.

Cette convention constitue un cadre de discussion pour des négociations mondiales pour étendre progressivement son champs d'application. Les Etats Membres ont convenu d'une conférence d'amendement qui s'est tenue en mai 1996, sous la présidence de la Suède, en vue d'un accord sur des restrictions supplémentaires sur l'utilisation des mines. Cette conférence a permis de renforcer le protocole II sur les mines en adoptant des restrictions supplémentaires et un nouveau protocole sur les armes laser aveuglantes. Il est important que ce processus mondial se poursuive.

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M. MAJOOR (Pays Bas) a rappelé que bien que la Convention sur les armes classiques ait été adoptée en 1980, et qu'elle soit entrée en vigueur il y a 14 ans, seuls 70 Etats en sont devenus parties. Or, il est très important que les règles liées aux conflits armés soient codifiées dans des instruments juridiquement contraignants et que les Etats prennent toutes les mesures nécessaires pour devenir partie à la Convention sur les armes classiques et à ses protocoles, même avant l'entrée en vigueur de ces derniers. Les Pays-Bas ont l'intention de signer en décembre prochain, à Ottawa, la Convention sur l'interdiction des mines car ce texte va plus loin que le Protocole II de la Convention sur les armes classiques. Le Protocole II reste cependant un élément important qui réglemente l'utilisation des mines et contient des dispositions essentielles concernant la protection des missions de maintien de la paix et les missions humanitaires des Nations Unies. Les Pays-Bas espèrent que ce texte pourra être adopté sans vote.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a présenté le projet de résolution A/C.1/52/L.41 sur la conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes.

Les Etats non dotés d'armes nucléaires exigent des garanties contre l'utilisation de ces armes et les menaces nucléaires à leur encontre. Tout en notant les déclarations unilatérales des Etats nucléaires au SSOD I, il n'a pas été possible au cours des vingt dernières années de ratifier un accord international en la matière. Il a noté qu'on s'attendait, avec la fin de la guerre froide, que la dissuasion nucléaire allait diminuer et que des accords de désarmement nucléaire prendraient rapidement effet. Malheureusement les Etats nucléaires ont plutôt réaffirmé et renforcé leurs armements nucléaires. Dans ces circonstances, les Etats non nucléaires qui ne bénéficient pas d'accords militaires nucléaires en ce sens sont extrêmement préoccupés. Ils demandent des garanties contre le risque d'utilisation des armes nucléaires à leur encontre.

Le projet de résolution L.41 réitère l'appel de l'Assemblée générale à la Conférence sur le désarmement de négocier un accord international afin de garantir les Etats non nucléaires contre les risques d'utilisation d'armes nucléaires. Cet objectif a un large soutien de ces Etats qui considèrent que cet accord permettrait d'établir un climat de confiance plus grand entre les Etats nucléaires et les autres et faciliterait le processus de désarmement nucléaire en établissant de nouvelles normes légales.

M. Akram a regretté que la Conférence sur le désarmement n'ait pas été en mesure d'aboutir à un consensus pour établir un comité ad hoc sur les garanties de sécurité négative. Il considère que les Etats dotés d'armes nucléaires ont l'obligation de garantir aux Etats non nucléaires la non- utilisation de ces armes et de pas les menacer en outre de leur utilisation.

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M. MESDOUA (Algérie) a présenté le projet de résolution relatif au renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.1/52/L.36) en indiquant que ce texte vise à renforcer la volonté partagée des Etats du bassin méditerranéen d'en faire une zone de paix, de sécurité et de coopération afin de rendre à la Méditerranée sa vocation de lac de paix. Les pays des deux rives de la Méditerranée se sont engagés depuis plusieurs années dans un processus de partenariat qui vise à consolider la paix et la sécurité dans la région et à fonder les bases d'une coopération multiforme. Après la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone en 1995 qui a jeté les bases de nouvelles relations entre les deux rives de la Méditerranée, la deuxième Conférence euro-méditerranéenne tenue en avril 1997 à la Valette, à Malte, a permis de procéder à une évaluation sereine de ce processus et de donner une impulsion politique à la dynamique de ce partenariat. Ce projet de résolution, a indiqué M. Mesdoua, se veut plus concis et moins répétitif que les textes antérieurs et se concentre sur les aspects essentiels de la sécurité et de la coopération dans la Méditerranée. Il ne diffère pas, quant au fond, de la résolution adoptée en décembre dernier par l'Assemblée générale par consensus. Sur le plan du désarmement, le projet de cette année lance un appel à tous les Etats de la région pour qu'ils adhèrent à tous les traités de non-prolifération et les encourage à promouvoir la franchise et la transparence sur toutes les questions militaires. Les coauteurs de ce texte espèrent qu'il bénéficiera de l'appui de tous les membres de la Commission et qu'il sera adopté sans être mis aux voix.

M. GARCIA (Colombie), en tant que Président de la Commission sur le désarmement, a présenté le projet de résolution A/C.1/52/L.21 sur l'examen de l'application des recommandations et décisions adoptées par l'Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire.

Ce projet de résolution apporte des modification techniques aux résolutions antérieures sur la question. Ce projet a été recommandé par le bureau de la Commission et le représentant colombien a exprimé son souhait de le voir adopté sans vote comme cela avait été le cas auparavant.

M. DANIELI (Israël) a estimé que le projet de résolution sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.1/52/L.36) soulève une question importante pour tous les pays de la région, et notamment pour Israël. Ce texte, a dit le représentant, reconnaît la responsabilité de tous les Etats qui doivent contribuer à la stabilité et à la sécurité de la région méditerranéenne. Le processus de Barcelone est un moyen de renforcer la sécurité et la coopération dans la région et d'appuyer les efforts pour encourager la résolution des conflits et encourager le dialogue entre les pays méditerranéens. Mais ce processus n'est pas le seul, a souligné le représentant en se disant déçu que les coauteurs de ce texte aient décidé de supprimer un des alinéas du préambule de la résolution adoptée l'an dernier par l'Assemblée, et qui faisait référence au processus de négociation en cours sur le Moyen-Orient. Israël ne voit pas la logique de ceux qui veulent éliminer les références au processus de paix au Moyen-Orient et aux efforts bilatéraux menés dans ce domaine. Un tel exercice

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nie l'importance de l'instauration d'un climat de confiance et d'entente nécessaire entre pays et nations. Israël a signé des accords avec l'Egypte, la Jordanie et l'Autorité palestinienne qui constituent une percée historique affectant tous les pays de la région du Moyen-Orient et le reste du monde, a expliqué M. Danieli. Les alinéas supprimés ne changeront pas la réalité mais montrent simplement l'attitude négative de la Commission face à ces événements capitaux. Israël souhaite que le contenu de ce texte soit revu de telle sorte qu'il fasse allusion à ce point important.

M. GUNTHER SEIBERT (Allemagne) a présenté le projet de résolution A/C.1/52/L.31 sur l'information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires.

Ce projet de résolution examine la question du système de rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires qui a pour objectif de promouvoir la transparence sur les dépenses militaires au niveau mondial. Ce système normalise les dépenses militaires et donne une aperçu global sur les dépenses militaires des différents pays. Cela contribue à l'établissement de la confiance entre les Etats et à forger la sécurité internationale en se basant sur la coopération. Ce système a un potentiel important et doit permettre de diminuer la suspicion en matière militaire et à réduire les tensions internationales et ainsi éviter la course à l'armement.

Cependant, la participation au système de rapport annuel est toujours insuffisante et ce projet de résolution appelle les Etats à s'acquitter de cette fonction. Pour encourager une plus grande participation à ce système, le projet de résolution appelle tous les Etats à remettre annuellement au Secrétaire général des rapports sur les données normalisées de leurs dépenses militaires de la dernière année fiscale disponible et préconise des consultations entre le Secrétaire général et les différents Etats Membres et les organismes internationaux compétents, en vue de faire des recommandations sur les changements à apporter au contenu et à la structure du système. Cette aproche visant à garantir plus de soutien et de participation à ce système repose néanmoins sur la coopération des Etats Membres. M. Seibert a déclaré que l'objectif commun doit être d'éviter que ce système, qui est un instrument essentiel pour l'instauration de la confiance entre les Etats, perde de sa crédibilité et par là même fasse perdre de la crédibilité aux Nations Unies. Il a rappelé que ce projet de résolution n'a pas d'incidences financières et s'est félicité du large soutien des Etats-membres dont jouissent les mesures visant à instaurer la confiance entre les Etats aux niveaux régional ainsi que mondial et cela en vue de préserver la paix et la sécurité internationales.

M. GORITA (Roumanie) a indiqué que le projet de résolution relatif à l'information objective sur les questions miliaires, y compris la transparence des dépenses militaires (A/C.1/52/L.31) est un texte essentiel dans la mesure où il insiste sur l'importance d'une plus grande transparence afin de créer un environnement favorable à la réduction des budgets militaires, condition sine qua non de la paix et de la stabilité. Ce texte indique qu'une telle transparence permettra d'éviter les malentendus entre Etats et les erreurs de

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calcul qui pourraient mener à des décisions irréversibles. Le mécanisme de la remise de rapports normalisés sur les dépenses militaires est un élément indispensable et il est fort regrettable que la participation des Etats en 1995 et 1996 ait été en deça des attentes. D'où l'importance de l'appel lancé par les coauteurs de ce texte, a expliqué M. Gorita. La Roumanie espère en conséquence que ce texte sera adopté par consensus.

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