LE COMITE POUR L'EXERCICE DES DROITS INALIENABLES DU PEUPLE PALESTINIEN ADOPTE SON RAPPORT FINAL

5 novembre 1997

Communiqué de Presse
PAL/141

LE COMITE POUR L'EXERCICE DES DROITS INALIENABLES DU PEUPLE PALESTINIEN ADOPTE SON RAPPORT FINAL

19971105 Il invite l'Assemblée générale à reconnaître son importance et à confirmer son mandat

Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a tenu ce matin une réunion au cours de laquelle il a adopté son rapport final présenté par le Rapporteur, M. George Saliba (Malte). Aux termes de ses recommandations, le Comité réaffirme que les Nations Unies ont la responsabilité permanente de la question palestinienne jusqu'à ce qu'un règlement global, juste et durable soit réalisé. Il réaffirme également que le rôle de l'ONU continuera à être utile pendant la période de transition. Il invite, une nouvelle fois, l'Assemblée générale à reconnaître l'importance de son rôle et à reconfirmer son mandat. Le Comité estime que la convocation d'un séminaire annuel sur les questions liées aux défis économiques et sociaux des Palestiniens pendant la période de transition s'est révélée très utile et entend continuer à convoquer de tels séminaires.

Auparavant, le Comité avait entendu le Président du Comité. M. Ibra Deguene Ka (Sénégal) qui a rendu compte de la réunion internationale des ONG et du colloque des ONG d'Europe sur la question de Palestine. Il a présenté le plan d'action des ONG qui s'articulera autour de campagnes internationales coordonnées en faveur des droits du peuple palestinien. Le Président du Comité a estimé qu'avec l'aide de la Division des droits des Palestiniens, le Comité et son Bureau devraient encourager le réseau des ONG à appliquer le plan d'action.

Au titre des questions diverses, le Président du Comité a indiqué que le Bureau avait proposé de maintenir des contacts avec les représentants de l'Union européenne à travers des réunions périodiques afin de tenir l'Union informée des activités du Comité. Cette proposition avait été accueillie favorablement par l'Union européenne. M. Deguene Ka a également indiqué qu'une réunion de haut niveau sur la question de Palestine se tiendra à Bruxelles, probablement en février 1998, avec la participation des Secrétaires généraux de l'Organisation de la conférence islamique et de la Ligue des Etats arabes.

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Dans son allocution, l'Observateur permanent de la Palestine a indiqué qu'à la lumière de la réunion de Washington entre Israël et les palestiniens et de la poursuite de la construction des colonies de peuplement dans le quartier Jabal Abu Ghneim, la reprise de la session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale devrait avoir lieu le 13 novembre. Cette réunion verra la présentation d'un projet de résolution pour demander la convocation des quatre parties contractantes à la Convention de Genève. Par ailleurs, il a mentionné un autre projet de résolution sur l'égalité de traitement des représentants de la Palestine aux Nations Unies, à l'exception du droit de vote. Il a également fait état d'un projet d'amendement à la résolution de l'Assemblée générale relative au rapport du Comité de vérification des pouvoirs. Cet amendement préciserait qu'à la lumière des lettres de créance de la délégation israélienne, l'autorité israélienne ne s'applique pas aux territoires occupés de Palestine depuis 1967, y compris Jérusalem et le Golan syrien occupé. En conséquence, Israël n'a pas le droit de représenter les Arabes des territoires occupés, a-t-il précisé.

Présentation par le Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien des conclusions de la réunion internationale des ONG et colloque des ONG d'Europe sur la question de Palestine qui s'est tenue à Genève du 25 au 28 août 1997.

M. IBRA DEGUENE KA, Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (Sénégal), a rappelé que cette réunion, dont le thème portait sur "mettre fin à trente ans d'occupation: le rôle des ONG", a vu la participation de 18 experts et des représentants de 107 organisations non gouvernementales (ONG). M. Deguene Ka a cité les noms des diverses personnalités et organisations ayant pris la parole. Il a rappelé que M. Vladimir Petrovsky, Secrétaire général adjoint et Directeur général de l'Office des Nations Unies à Genève, a donné lecture d'un message de M. Kofi Annan. Outre les séances plénières, six ateliers sur les perspectives d'action et les ressources techniques ont été organisés à l'intention des représentants des ONG. M. Deguene Ka a indiqué que le plan d'action adopté témoigne des graves préoccupations exprimées par la communauté des ONG quant à l'impasse dans laquelle se trouve actuellement les négociations, impasse imputable aux politiques et pratiques israéliennes lesquelles pourraient faire entrer le Moyen-Orient dans une nouvelle période de tensions extrêmes et de conflits. Les ONG, a indiqué M. Deguene Ka, se sont déclarées fermement convaincues de la nécessité d'entreprendre des campagnes internationales coordonnées en faveur des droits du peuple palestinien.

Les ONG ont conclu que leurs campagnes menées au niveau national et international devraient avoir pour objectif principal de mettre fin à la politique israélienne d'implantation de colonies de peuplement, de défendre le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, y compris le droit à son propre Etat avec Jérusalem-Est pour capitale, d'assurer la libération de tous les prisonniers palestiniens détenus sans procès dans les prisons israéliennes, d'arrêter toute forme de torture, d'appuyer le droit des réfugiés palestiniens à rentrer dans leurs foyers ou de recevoir des indemnisations et de favoriser la réunification des familles ainsi que la poursuite de l'intensification des efforts déployés pour aider le peuple palestinien dans les domaines économiques et sociales. Les représentants des ONG, a ajouté le Président du Comité, se sont félicités des résultats de la dixième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale. Ils sont convenus d'entreprendre des efforts concertés pour que leur gouvernement respectif donne effet aux dispositions des résolutions de l'Assemblée générale ES-10/2 et ES-10/3, notamment celles concernant la tenue d'une Conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève. Le Président du Comité a estimé qu'avec l'aide de la Division des droits des palestiniens, le Comité et son Bureau devraient encourager le réseau des ONG à appliquer le plan d'action.

( suivre)

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Présentation orale du Rapport final du Comité à paraître sous la cote A/AC.183/1997/CRP.2)

M. GEORGE SALIBA, Rapporteur du Comité, a indiqué que le rapport du Comité est subdivisé en sept chapitres dont le premier contient l'introduction et indique brièvement les objectifs du Comité pour l'année prochaine. Les Chapitre II et III contiennent un résumé des mandats du Comité, de la Division pour les droits des Palestiniens et du Département de l'information et donnent également des informations sur l'organisation du travail du Comité. Le Chapitre IV passe en revue la situation relative à la question de Palestine. Au cours de l'année, le Comité a suivi avec attention l'évolution de la situation dans la région. Il a pris note de certains progrès avec notamment la signature du Protocole sur Hébron et la note d'entente mutuelle entre les parties concernant l'application du Protocole. Le Comité a également accueilli avec satisfaction la libération des prisonniers palestiniens. Toutefois, le Comité s'est déclaré de plus en plus préoccupé par la détérioration de la situation et de l'intensification de la violence et de la tension sur le terrain. Il a exprimé sa grave préoccupation face à la position du Gouvernement israélien sur les divers aspects du processus de paix. En particulier, le Comité a été alarmé par la position du Gouvernement israélien sur la question de Jérusalem, en particulier l'établissement d'une nouvelle colonie de peuplement à Jabal Abu Ghneim, la menace croissante aux droits de résidence des Palestiniens à Jérusalem, l'expansion continue des colonies de peuplement, la confiscation des terres arabes, la démolition des maisons de Palestiniens et le bouclage prolongé du territoire palestinien.

Le Chapitre V donne un compte rendu des mesures prises par le Comité dont la lettre envoyée par le Président du Comité au Président du Conseil de sécurité et au Secrétaire général concernant la décision israélienne de construire une nouvelle colonie de peuplement à Jabal Abu Ghneim, la commémoration du 30ème anniversaire de l'occupation par Israël du territoire palestinien et la participation du Président du Comité aux conférences et réunions internationales.

Le Chapitre VI couvre le travail du Département de l'information conformément à la résolution de l'Assemblée générale et le Chapitre VII contient les recommandations du Comité. Aux termes de ces recommandations, le Comité réaffirme que les Nations Unies ont la responsabilité permanente de la question palestinienne jusqu'à ce qu'un règlement global, juste et durable soit réalisé. Il réaffirme également que le rôle de l'ONU continuera à être utile pendant la période de transition et jusqu'à ce qu'un règlement final satisfaisant soit réalisé. Le Comité continuera d'ajuster son approche et son programme de travail, en tenant compte des nouvelles réalités, afin de faire une contribution concrète à la promotion de la mise en oeuvre des accords conclus et à la mobilisation de l'assistance internationale au peuple palestinien. Il invite, une nouvelle fois, l'Assemblée générale à reconnaître l'importance de son rôle et à reconfirmer son mandat.

( suivre)

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Le Comité estime que son programme de séminaires dans les différentes régions a joué un rôle utile dans l'information et la mobilisation de l'opinion publique et la promotion d'un échange d'expérience entre les participants des différentes régions y compris les Palestiniens et les Israéliens. La convocation d'un séminaire annuel sur les questions liées aux défis économiques et sociaux des Palestiniens pendant la période de transition s'est révélée très utile et le Comité entend continuer à convoquer de tels séminaires.

Le Comité souligne la contribution essentielle de la Division des droits des Palestiniens comme centre de recherche, de contrôle, d'étude et de collecte et de diffusion de l'information sur toutes les questions relatives à la question de Palestine et demande à la Division de poursuivre son programme de publications et d'études et de développer plus avant le système d'information informatisé sur la question de Palestine.

Questions diverses

M. NASSER AL-KIDWA, Observateur de la Palestine a indiqué qu'une réunion entre les Israéliens et les Palestiniens se déroule en ce moment à Washington sous les auspices des Etats-Unis. Il a souligné que l'impasse du processus de paix est toujours d'actualité et que des tentatives ont même été faites de modifier l'ordre du jour et de diriger le débat vers des questions secondaires comme les questions d'aéroport ou de port. Il semble donc, à ce stade, qu'aucune percée importante n'est à prévoir et cela est d'autant moins étonnant que le Gouvernement israélien actuel poursuit une politique très ferme visant à se débarrasser des accords existants tout en essayant d'assumer un minimum de responsabilité dans la violation graves des accords conclus. La partie palestinienne espère que les coparrains du processus de paix, notamment les Etats-Unis, décideront de faire pression pour amener Israël à respecter les accords. A la lumière de cette situation et des actions israéliennes qui se poursuivent sur le terrain, y compris la construction d'une nouvelle colonie juive et la tentative de changer la composition démographique de Jérusalem, la partie palestinienne a l'intention de proposer la reprise de la dixième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale.

Le Groupe arabe a déjà demandé la reprise de cette session pour obtenir un rapport du Secrétaire général contenant les informations transmises par le Gouvernement de la Suisse en tant que dépositaire des quatre Conventions de Genève. La partie palestinienne et le Groupe arabe pensent que l'Assemblée générale a le devoir d'examiner ce rapport. La communauté internationale ne devrait jamais faire marche arrière face à une attitude arrogante et intransigeante. La requête arabe a d'ailleurs été approuvée par l'Organisation de la Conférence islamique et le Bureau du Mouvement des pays non alignés. Le Président de l'Assemblée générale, quant à lui, a décidé de demander la reprise de la dixième session le 13 novembre prochain. Un projet de résolution devrait y être présenté rappelant les exigences des deux résolutions précédentes assortie d'une demande très claire en faveur de la

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convocation des parties contractantes aux Conventions de Genève ainsi que la réunion d'experts suggérée par le Conseil de l'Europe. Le projet de résolution sera communiqué au Comité cet après-midi. L'Observateur de la Palestine a espéré que le projet bénéficiera de la même majorité écrasante que les résolutions précédentes.

En ce qui concerne la session ordinaire de l'Assemblée générale, M. Al- Kidwa a demandé aux délégations d'appuyer les résolutions présentées par le Comité des droits inaliénables du peuple palestinien et par le Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes. Ces deux Comités ont effectué un travail utile. L'Observateur a en outre fait part de deux nouvelles initiatives. La première concerne la participation de la Palestine aux Nations Unies. Un projet va être présenté pour accorder à la Palestine les mêmes privilèges que les Etats Membres à l'exception du droit vote et de la présentation de candidatures. La question est d'ordre politique. La tenue d'élections générales et libres et la création de l'Autorité palestinienne doivent être pris en considération par les Etats Membres. Par ailleurs, un projet d'amendement à la résolution de l'Assemblée générale relative au rapport du Comité des vérifications des pouvoirs va être présenté pour indiquer que l'Autorité israélienne ne s'étend ni aux territoires occupés ni à Jérusalem. Israël n'a donc pas le droit de représenter la population de ces territoires. Cet amendement ne vise pas à rejeter l'accréditation d'Israël mais à la rendre conforme au droit international.

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( suivre)