LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE LA LITUANIE

4 novembre 1997

Communiqué de Presse
DH/G/691

LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE LA LITUANIE

19971104 Genève, 31 octobre -- Le Comité des droits de l'homme a entamé, ce matin, l'examen du rapport initial de la Lituanie sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

M. Albinas Januska, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Lituanie, a présenté ce rapport. Il est accompagné de M. Darias Jurgelevicius, Directeur du Département juridique et des traités internationaux au Ministère des Affaires étrangères, ainsi que de représentants de la Mission permanente de la Lituanie à Genève et des Ministères de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères. La délégation lituanienne a répondu aux questions posées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, la situation des minorités, des demandeurs d'asile et des femmes, ainsi que les questions liées à la détention.

Présentant le rapport de la Lituanie, M. Januska a rappelé que l'un des premiers instruments auxquels son pays ait adhéré après son indépendance en 1991 a été le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il a souligné que, son pays ayant également adhéré à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, un groupe de travail national a été créé pour élaborer un programme en faveur des femmes pour les années 1998-2000.

M. Januska a par ailleurs indiqué que la Lituanie a adopté une position ferme en faveur de l'abolition de la peine capitale. En effet, la dernière peine de mort a été exécutée le 12 juillet 1995. Le 25 juillet 1996, le Président de République a soumis au Parlement un projet de loi portant suspension de l'exécution de la peine capitale dans le pays. C'est alors que le Président a suspendu l'examen des demandes de grâce par la Commission des grâces qu'il préside. Etant donné que cette Commission est la dernière étape avant l'application de la peine capitale, le fait de ne pas examiner les demandes de grâce revient à empêcher l'exécution des peines capitales. En outre, le nouveau Code de procédure pénale ne prévoit pas de peine capitale, a souligné M. Januska. La Lituanie a donc engagé une procédure juridique interne en vue de signer le Sixième Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui oblige les Etats à abolir

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la peine de mort. «Ce n'est donc qu'une question de temps avant que notre pays adhère au Second Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques», a assuré le Vice-Ministre des affaires étrangères.

Le rapport de la Lituanie (CCPR/C/81/Add.10), ainsi que les amendements à ce texte qui ont été apportés dans un document récent de l'Etat partie, soulignent que la Constitution du pays, adoptée en 1992, traite spécifiquement des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un de se chapitre reprend les dispositions du Pacte ainsi que celles d'autres instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l'homme. Selon la Constitution, les traités internationaux ratifiés par le Parlement (Seimas) font partie intégrante du système juridique de la République de Lituanie. Toutefois, le système juridique lituanien n'apporte pas de réponse directe à la question de la priorité entre une loi interne et le régime international des droits de l'homme, reconnaît le rapport. Aux termes de la Constitution, les dispositions constitutionnelles ont priorité sur les autres actes juridiques, poursuit-il. Mais il faut relever que, selon la terminologie juridique lituanienne communément admise, le terme «autres actes juridiques» n'inclut pas les traités internationaux. Néanmoins, la tendance des tribunaux à ne se référer qu'aux sources du droit interne est toujours très marquée, même s'il est vrai que, récemment, la Cour constitutionnelle s'est parfois référée aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Le 27 avril 1995, la Lituanie a ratifié la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle a également ratifié, depuis cette date, nombre de protocoles y afférents. Le degré de respect des droits de l'homme dans le pays est comparable à celui de n'importe quel autre pays membre du Conseil de l'Europe, affirme le rapport. Si, après le rétablissement de l'indépendance, nombre de mesures administratives et législatives ont été prises pour abolir les violations des droits de l'homme, les vestiges de l'occupation soviétique subsistent dans ce domaine, reconnaît le rapport. En effet, les personnes qui ont commis de graves violations des droits de l'homme, y compris des crimes de guerre, n'ont toujours pas été condamnées étant donné qu'elles se trouvent sur des territoires ne relevant pas de la juridiction lituanienne. C'est pourquoi l'on devrait exiger que les pays dans lesquels résident actuellement ces personnes les extradent vers la Lituanie pour être jugées ou les jugent sur leur propre territoire. En outre, les dommages causés par les violations des droits de l'homme perpétrées par les occupants n'ont toujours pas été réparés. Les citoyens lituaniens qui ont, pour diverses raisons, quitté le territoire lituanien au cours de l'occupation et ne sont pas revenus de l'ex-Union soviétique, se voient toujours refuser le droit garanti par l'article 27 du Pacte relatif à la protection des minorités.

S’agissant de la situation des minorités en Lituanie, la délégation lituanienne a notamment fait valoir que le Directeur adjoint du Département des problèmes régionaux et des minorités nationales établi sous l'égide du

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Gouvernement est polonais. En outre, le Directeur de la centrale nucléaire est russe et l'armée lituanienne intègre un nombre considérable d'officiers russes. S'il est vrai qu'aux termes de la loi, une disposition prévoit l'usage de caractères lituaniens pour écrire les noms et prénoms figurant sur les passeports des citoyens lituaniens. Toutefois, sur demande écrite, un citoyen peut demander que ses nom et prénom soient inscrits conformément à leur prononciation d'origine. Un accord bilatéral a été signé sur ce sujet, en avril 1994, avec la Pologne.

Au 1er janvier 1997, il y avait en Lituanie 304 800 résidents de nationalité russe, représentant 8,2% de la population totale, a par ailleurs indiqué la délégation. La grande majorité des Russes ont accepté la citoyenneté lituanienne, a-t-elle assuré. Néanmoins, certains d'entre eux, peut-être dix mille, ont opté pour la citoyenneté russe ou résident en Lituanie en qualité d'apatrides. Durant l'année scolaire 1996-1997, il existait en Lituanie 169 écoles d'éducation secondaire ayant le russe comme langue d'instruction. En outre, a poursuivi la délégation, les Russes de Lituanie participent à la vie politique du pays. En 1995, ils ont même créé leur propre parti politique, l'Union des Russes lituaniens. En 1996, un autre groupe de Russes s'est uni au sein d'une organisation politique intitulée Alliance des Citoyens. Lors des élections parlementaires de 1996, 45 candidats de nationalité russe figuraient sur les listes des minorités nationales ainsi que sur les autres listes participant aux élections. La délégation a par ailleurs rappelé qu'en 1995, un groupe de travail du Comité pour les droits de l'homme et les affaires des minorités ethniques avait rédigé un projet de loi sur les communautés nationales qui avait suscité la rédaction d'un projet alternatif par le Comité parlementaire pour l'éducation, la science et la culture. Le projet de loi amendé sur les minorités nationales, issu de ces démarches, devrait être prochainement examiné par le Parlement.

Le séjour des étrangers, ainsi que leur expulsion du pays, sont réglementés par la Loi sur le statut juridique des étrangers selon laquelle si un étranger a violé la Constitution lituanienne ou une autre loi de la République, ou si ses agissements menacent la sécurité nationale, l'ordre public, la santé et la moralité des habitants du pays, cet étranger peut être expulsé de Lituanie.

En ce qui concerne les demandeurs d'asile et leur liberté de circulation, la délégation a expliqué qu'un étranger peut déposer une demande, écrite ou orale, visant à obtenir le statut de réfugié, soit au poste frontière, soit dans un bureau de police à l'intérieur du pays. Lorsqu'il est établi que, conformément à la Loi sur le statut des réfugiés en date du 4 juillet 1995, il n'existe aucune raison empêchant cet étranger de bénéficier du droit d'asile, cette personne se voit accorder l'asile territorial temporaire. Sa liberté de mouvement peut alors être restreinte conformément à la loi. Hébergés dans un Centre pour réfugiés, ces étrangers bénéficiant de

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l'asile temporaire ne peuvent quitter le Centre sans raison valable plus de 72 heures sous peine de voir annuler leur procédure de demande de statut de réfugié, a indiqué la délégation.

S'agissant de la détention avant jugement, la délégation a notamment indiqué qu'aux termes de l'article 106 du code de procédure pénal, tel qu'amendé en mai 1996, une personne ne peut être maintenue en détention plus de six mois. Pour des raisons exceptionnelles, la détention préventive peut être prolongée, pour une période n'excédant pas trois mois, par le juge du tribunal local. Cette prolongation peut être répétée jusqu'à un délai de détention préventive n'excédant pas dix-huit mois au cours de l'enquête préliminaire. L'ensemble de la durée de détention préventive ne peut excéder les deux-tiers de la durée maximum d'emprisonnement à laquelle la personne peut être soumise pour le délit dont elle est accusée. En ce qui concerne les conditions de détention, la délégation a par ailleurs reconnu que la plupart des prisons du pays sont surpeuplées, en particulier pour ce qui est des lieux de détention préventive en isolement. Dans la plupart des institutions carcérales dans lesquelles sont détenues les personnes privées de liberté, l'espace de vie par personne n'excède pas les deux mètres carrés, a indiqué la délégation. Au 1er octobre 1997, il y avait en Lituanie 353 prisonniers pour 100 000 habitants.

Interrogée sur le nombre de femmes qui participent à la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays, la délégation lituanienne a affirmé que les dernières élections parlementaires et municipales qui se sont déroulées dans le pays témoignent de la place croissante des femmes aux niveaux politique et administratif. Après les dernières élections parlementaires, qui se sont déroulées en octobre 1996, le nombre de femmes présentes dans le Gouvernement a également augmenté.

Le Comité achèvera cet après-midi, à partir de 15 heures, l'examen de ce rapport, le dernier qui lui est présenté dans le cadre de cette soixante-et- unième session.

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