PREMIERE COMMISSION : LES NON-ALIGNES S'OPPOSENT A TOUTE MODIFICATION DE FOND DE SON ORDRE DU JOUR, SANS ACCORD GENERAL PREALABLE

4 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/DSI/173

PREMIERE COMMISSION : LES NON-ALIGNES S'OPPOSENT A TOUTE MODIFICATION DE FOND DE SON ORDRE DU JOUR, SANS ACCORD GENERAL PREALABLE

19971104 L'Iran annonce avoir ratifié, hier, la Convention sur les armes chimiques

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a achevé ce matin son débat sur la question de la rationalisation de ses travaux.

Elle a, dans ce cadre, entendu les déclarations des pays suivants : Colombie (au nom des pays membres du Mouvement des pays non alignés), Australie, Mexique, Algérie, Afrique du Sud, Indonésie, Inde, Nouvelle- Zélande, Pakistan, Chine et Iran.

De nombreuses délégations ont souhaité que la Commission procède à un réexamen de ses travaux afin de participer au mouvement de réforme initié et souhaité par le Secrétaire général. Nombre d'entre elles ont demandé une réduction de la durée de la session à quatre semaines, et proposé que l'examen de certaines questions ait lieu tous les deux ou trois ans. Toutefois, par l'intermédiaire de la Colombie, le Mouvement des pays non alignés a fait part de son opposition à toute modification de fond quant à l'ordre du jour de la Commission, sans accord général préalable. L'Inde a ainsi fait observer que la décision d'inscrire tel ou tel point à l'ordre du jour d'une Commission relève de la seule compétence de l'Assemblée générale et que tout changement dans celui-ci doit en conséquence être décidé en plénière de l'Assemblée. La Chine a pour sa part indiqué que le désarmement est une question qui s'inscrit dans le cadre des traités signés par des Etats parties et que le Secrétariat de l'ONU ne doit pas se substituer à ces entités. L'Australie s'est félicitée de l'initiative prise par le Groupe des pays occidentaux et par le Mouvement des pays non alignés mais souhaite que les coauteurs des textes qui seront proposés sur la question de la rationalisation ne l'abordent pas selon un point de vue Nord-Sud.

La Première Commission entamera demain matin, à 10 heures, la phase d'examen des projets de résolution qui lui ont été soumis.

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M. ANDELFO GARCIA (Colombie) parlant au nom des pays membres du Mouvement des Non-Alignés, a déclaré que pour ces pays, l'appel lancé par la session spéciale sur le désarmement à la Première Commission et concernant l'identification des problèmes et des sujets dignes de faire l'objet de négociations sur le désarmement et la sécurité, reste d'actualité. Le grand nombre de thèmes de discussions ayant un rapport avec divers aspects du désarmement montre clairement l'urgence et le sens des préoccupations avec lesquelles les Etats Membres perçoivent les questions liées à la réduction et à l'élimination des armements.

En vue de rationaliser le travail de la Première Commission, il serait utile de prendre en considération les différents sujets à traiter sous une forme globale ou groupée comme par exemple: les armes nucléaires et les autres armes de destruction massive; les armes conventionnelles; le désarmement régional et la sécurité; la transparence et les mesures de confiance; la démilitarisation de l'espace; les rapports des différents organes multilatéraux; les mécanismes du désarmement et les affaires institutionnelles; et la sécurité internationale et les questions de désarmement qui lui sont liées.

Des efforts devraient être faits en vue de présenter des propositions de résolution sur chaque point bien avant que celui-ci ne soit discuté par la Commission. Un temps suffisant serait ainsi accordé aux consultations internes. La Commission pourrait ainsi mettre en place un ou deux groupes sous la supervision de ses vice-présidents, chargés d'organiser les consultations internes entre délégations sur des projets de résolution qui leur tiennent à coeur.

MME LOUISE HAND (Australie) a rappelé que l'Australie a, par le passé, plusieurs fois proposé que les semaines allouées au débat général de la Première Commission soient mieux utilisées de manière à permettre aux délégations d'examiner et de discuter des projets de résolution spécifiques ou des groupes de projets de résolution. L'Australie a, par ailleurs, souhaité que certains points de l'ordre du jour soient étudiés tous les deux ou trois ans et que l'on diminue le nombre des rapports du Secrétaire général qui, bien souvent, ne contiennent rien de nouveau ou reproduisent le point de vue sur une question donnée d'un ou de deux Etats seulement.

L'Australie n'a toutefois pas d'opinion particulière quant au meilleur moyen de réorganiser thématiquement les points inscrits à l'ordre du jour de la Commission, a indiqué Mme Hand. Tout en se félicitant de l'initiative prise dans ce domaine par le Groupe des pays occidentaux et par le Mouvement des pays non alignés, Mme Hand a souhaité que les co-auteurs des textes qui seront proposés sur ce point ne l'abordent pas selon un point de vue Nord-Sud.

MME ANGELICA ARCE DE JEANNET (Mexique) a appuyé la position du Mouvement des pays non alignés quant à la rationalisation des travaux de la Première Commission. Elle a en particulier appuyé le regroupement des points à l'ordre du jour de la Commission et l'inclusion de la discussion thématique dans la

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phase de présentation et d'examen des projets de résolution et de décision. Cela, a-t-elle dit, permettrait une plus grande transparence des négociations entre délégations.

Rappelant que le représentant du Luxembourg a souligné hier, au nom des pays membres de l'Union européenne, que la question de l'ordre du jour de la Commission ne devait pas se transformer en une question politique, Mme de Jeannet a souligné cependant que cette question est une question de fond qui revêt une importance particulière. Les positions des uns et des autres, quant aux thèmes qui doivent être retenus et quant à leur ordre d'importance dans le programme de travail de la Commission, sont le fruit de décisions qui reflètent la position des Etats en matière de désarmement et de sécurité. Le Mexique a déjà rappelé à de nombreuses reprises que toute modification dans l'ordre du jour du désarmement, devait tenir compte des résultats qui seront obtenus à propos de la convocation d'une quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale en matière de désarmement. De l'avis du Mexique, essayer de réviser l'ordre du jour de la Commission sans avoir obtenu, au préalable, l'accord général sur les objectifs et un programme à suivre en matière de désarmement, ne servirait à rien.

M. ABDELKADER MESDOUA (ALGERIE) a déclaré que sa délégation réitérerait sa position que la Première Commission doit continuer à centrer son attention sur les questions du désarmement et de la sécurité internationale dont elle est saisie. L'Algérie estime que, concernant le débat général, la formule actuelle devrait être gardée, et suggère que les séances se tiennent à la fois en matinée et en après-midi.

La présentation de projets de résolution à une date qui ne soit pas tardive donnerait aux délégations le temps d'en prendre connaissance assez tôt et d'en discuter entre elles. La délégation algérienne émet cependant des réserves sur la proposition qui voudrait que des projets de résolutions soient présentés de façon annuelle, biennale ou triennale. Cette réserve, loin d'être dogmatique, est justifiée par l'impraticabilité de cette proposition en l'état actuel des positions des divers pays. Toute réforme de l'ordre du jour devrait viser à améliorer les procédures de fonctionnement de la Commission et non pas à remettre en cause ce qui a été accepté de façon consensuelle par les Etats lors de la première session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement.

M. DU PREZ (Afrique du Sud) a estimé que la durée des travaux de la Première Commission pourrait être raccourcie à quatre semaines sans que pour autant la qualité de ses travaux en soit affectée. L'Afrique du Sud estime que pour rationaliser ses travaux, la Commission devrait définir les priorités en matière de désarmement, organiser des négociations sur des questions spécifiques et formuler des recommandations sur des questions importantes telles que la non-prolifération et le désarmement nucléaire.

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L'Afrique du Sud est en outre favorable à ce que la Commission rattache la phase du débat thématique à celle de l'examen et de la présentation des projets de résolution. Le représentant a ajouté que les coauteurs de textes devraient être amenés à s'interroger sur le bien-fondé de la présentation de textes similaires en tous points à ceux des années précédentes. On pourrait adopter une démarche biennale, a-t-il déclaré en rappelant que l'un des objectifs de la réforme du Secrétaire général est de réaliser des économies à l'échelle du système. Or, a expliqué M. du Prez, envoyer des représentants à la Première Commission est très couteux pour tous les Etats. Cet élément est très important, a-t-il dit, puisque la Conférence du désarmement est un organe à composition limitée, non accessible à tous les Etats Membres de l'ONU pour beaucoup de ces derniers, la Première Commission et la Commission du désarmement restent les deux seules enceintes ouvertes à tous en matière de désarmement. En réduisant la durée de la session, les Etats pourraient envoyer des experts à la Première Commission afin de discuter de manière plus technique et ciblée de questions précises telles que les armes légères, de petit calibre ou les mines.

M. SUDJADNAN PARNOHADININGRAT (Indonésie) a déclaré que comme l'a dit le représentant de la Colombie au nom des Non-Alignés, l'Indonésie pense que les différents points de l'ordre du jour doivent être regroupés en neuf points couvrant l'essentiel du désarmement nucléaire et des armes classiques. La validité des approches régionales a été largement reconnue, mais la transparence dans les armements devrait couvrir aussi bien les problèmes de désarmement régional, que les sujets touchant à l'interdiction des armements dans l'espace extra-atmosphérique .

D'autres domaines à examiner dans le cadre de la rationalisation du programme de travail de la Commission pourraient viser à fusionner les résolutions quand elles touchent à des domaines similaires. Les consultations officieuses entre divers pays sous la supervision de vice-présidents telles que proposées par la Colombie reçoivent l'appui de l'Indonésie.

M. AMID ALI RAO (Inde) s'est associé à la position du Mouvement des pays non alignés. Il a fait valoir que toute réorganisation de l'ordre du jour de la Première Commission doit viser à une présentation plus claire des questions, sans porter sur le fond. Il a en particulier indiqué que la question du désarmement nucléaire ne peut être retirée et que toute tentative d'influer sur le fond des questions traitées ici serait préjudiciable aux progrès à venir dans le domaine du désarmement. L'inclusion ou l'exclusion de points inscrits à l'ordre du jour d'une session donnée est une décision qui incombe à l'Assemblée générale et à elle seule, a dit le représentant. L'objectif de toutes les délégations en matière de rationalisation des travaux doit être de clarifier l'organisation des travaux sans préjuger du fond.

M. CLIDE PEARSON (Nouvelle Zélande) a déclaré que sa délégation appuie la déclaration de l'Australie et celle faite par les non-alignés en ce qui concerne les réformes du programme de travail de la Première Commission.

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M. AKRAN MOUNIA (Pakistan) a déclaré que ce qui doit être rationalisé voit son existence même remise en question. Le Pakistan appuie la déclaration de la Colombie au nom des pays membres du Mouvement des Non-Alignés, mais aimerait que plus de clarté soit faite quant au débat thématique. Il est clair que le débat général continue d'avoir non seulement un rôle fonctionnel, mais aussi une fonction politique. Il faudrait cependant que les délégations présentent leurs projets de résolution plus tôt pour donner plus de chances aux consultations informelles entre pays ou groupes de pays. Le débat thématique, pour être plus utile devrait être plus ciblé. Comme l'Union européenne, le Pakistan propose que la première semaine de ce débat soit consacrée à la discussion des projets de résolutions qui auraient été soumis les premiers.

Le regroupement des questions par thèmes, comme suggéré par l'Union européenne et les Non-Alignés est souhaitable. D'autre part, personne ne pouvant empiéter sur le droit souverain de chaque Etat de présenter une résolution, il faudrait sauvegarder les mécanismes existants qui préservent ce droit. Le Pakistan estime que la Commission devrait faire beaucoup plus d'efforts que dans le passé pour obtenir un consensus sur les propositions de résolutions. Elle devrait, sur ce sujet, s'inspirer de ce qui se fait au sein de la Deuxième Commission. Le Pakistan pense que la Première Commission pourrait être utilisée de manière beaucoup plus rentable en travaillant de plus près avec la Commission du désarmement.

M. SHA ZUKANG (Chine) a déclaré appuyer le principe du renforcement de l'efficacité de la Commission. La rationalisation est, en effet, l'un des moyens d'atteindre cet objectif et en cela, la Chine approuve la position du Mouvement des pays non alignés. Le représentant a rappelé que cette question a déjà été longuement discutée depuis 1994 et que, grâce aux mesures qui ont été adoptées en ce sens, l'on peut raisonnablement dire aujourd'hui que grâce aux efforts de tous, les travaux de la Commission ont été rationalisés. En ce qui concerne le débat thématique, le représentant a rappelé que c'est cette procédure qui a permis aux délégations de se concentrer sur certaines questions et de mieux comprendre leurs positions respectives. Toutefois, la Chine est d'avis que pour éviter les double emplois, l'on pourrait regrouper certaines questions dans le cadre du débat thématique. Pour la Chine, examiner les projets de résolution immédiatement après le débat général ne laisse pas suffisamment de temps aux délégations.

L'ordre du jour actuel est le résultat d'un compromis entre les délégations qui a fait ses preuves, a déclaré le représentant. Chaque délégation, et cela est bien compréhensible, a ses préférences pour telle ou telle question, et certaines estiment même qu'il n'est plus nécessaire de continuer à examiner certains points. Pourtant, la Chine estime qu'il ne faut pas modifier l'ordre du jour, dans le sens de suppression ou de rajouts importants. Le désarmement et le règlement des armements sont des question dont sont responsables des Etats parties à des traités et le Secrétariat des Nations Unies ne saurait se substituer à ces entités. La rationalisation doit se faire conformément au mandat qui a été confié à la Commission, a-t-il dit.

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M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d'Iran) est intervenu pour dire que l'Iran s'associe au représentant de la Colombie et aux pays non alignés dans leurs différentes prises de positions. Le travail de la Commission devrait être beaucoup plus axé vers l'obtention de résultats. Le représentant a ensuite fait une déclaration sur la décision de son pays d'adhérer à la Convention sur les armes chimiques, l'Iran ayant présenté hier ses instruments de ratification au Secrétaire général des Nations Unies.

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