LA TROISIEME COMMISSION RECOMMANDE L'ELABORATION DE POLITIQUES SOCIALES ET ECONOMIQUES EN FAVEUR DE L'EGALISATION DES CHANCES DES HANDICAPES

28 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/SHC/316

LA TROISIEME COMMISSION RECOMMANDE L'ELABORATION DE POLITIQUES SOCIALES ET ECONOMIQUES EN FAVEUR DE L'EGALISATION DES CHANCES DES HANDICAPES

19971028 Elle termine son débat sur la prévention du crime et la justice pénale et sur le contrôle international des drogues

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a adopté par consensus cet après-midi un projet de résolution sur la mise en oeuvre du Programme d'action mondial concernant les handicapés : vers une société pour tous au XXIème siècle, dans le cadre du point relatif au développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux handicapés et à la famille.

Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale encouragerait les gouvernements et les ONG à se pencher sur les politiques sociales et économiques intéressant l'égalisation des chances des handicapés et, en particulier, sur les questions d'accessibilité, des services sociaux et les filets de sécurité, ainsi que l'emploi et les moyens de subsistance durables. Elle inviterait les gouvernements, les ONG et le secteur privé à continuer d'alimenter le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés afin de fournir un appui additionnel à la mise en oeuvre des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés.

La Commission a, par ailleurs, été saisie de deux projets de résolution relatifs à la promotion de la femme et à la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Ces projets de texte concernent spécifiquement l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW) et la violence à l'égard des travailleuses migrantes.

La Commission a, d'autre part, achevé son débat général sur la prévention du crime et la justice pénale et sur le contrôle international des drogues. Certaines délégations ont souligné que la prévention du crime et la lutte contre la drogue devaient pleinement respecter les principes de la souveraineté et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats entérinés par la Charte. Pour sa part, la représentante de la Pologne a assuré que la proposition de son pays d'élaborer une convention internationale

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contre la criminalité transnationale organisée ne saurait affecter la valeur des instruments juridiques existants ni interférer dans leur application. Elle a souhaité que la part substantielle des préparatifs juridiques soit effectuée à Vienne avant que le texte de la convention ne soit transmis à l'Assemblée générale pour adoption.

Les représentants des pays suivants ont participé au débat : Pologne, Haïti, Turquie, Jamahiriya arabe libyenne, Myanmar, Malte et Azerbaïdjan.

La Commission se réunira jeudi 30 octobre à 10 heures pour entamer l'examen de la question relative à la protection des droits de l'enfant.

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Promotion de la femme Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes

Présentation des projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (A/C.3/52/L.17), présenté par la République-Unie de Tanzanie, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale soulignerait le rôle qui incombe à l'Institut en tant qu'unique organe de recherche et de formation du système des Nations Unies tenant compte des sexospécificités et réitèrerait les dispositions pertinentes contenues dans les conclusions communes du Conseil économique et social. Elle prierait l'Institut de mieux coordonner avec les organismes compétents des Nations Unies les activités qu'il déploie aux fins de la prise en considération des sexospécificités en vue de concevoir avec eux des activités et des programmes d'action dans les domaines appropriés.

L'Assemblée inviterait les Etats Membres, les organisations intergouvernementales, le secteur privé et la société civile à faire des contributions généreuses aux Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour l'Institut. Elle prierait le Directeur de l'Institut de mettre au point une stratégie de financement et d'établir des liens entre les activités de l'Institut et la base de ressources de celui-ci.

Par le projet de résolution sur la violence à l'égard des travailleuses migrantes (A/C.3/52/L.19), présenté par les Philippines, au nom des coauteurs et tel qu'oralement amendé, l'Assemblée générale encouragerait les gouvernements concernés, en particulier ceux des pays d'origine et d'accueil, à élaborer des méthodes de collecte systématique de données et à mettre à jour et à échanger leurs informations sur la violence à l'égard de ces femmes. Elle engagerait les gouvernements concernés à soutenir, notamment au moyen d'un financement suffisant, des programmes visant à renforcer les mesures préventives et les encouragerait à soutenir des programmes de formation des fonctionnaires qui ont à s'occuper du problème des travailleuses migrantes et à envisager d'adopter des mesures juridiques appropriées contre les intermédiaires qui encouragent délibérément les mouvements clandestins de travailleurs et exploitent les travailleuses migrantes.

L'Assemblée prierait tous les organes compétents créés en vertu de traités relatifs aux droits de l'homme adoptés sous l'égide de l'ONU d'examiner le problème de la violence à l'égard des travailleuses migrantes dans leurs délibérations et conclusions. Elle inviterait la Commission de la condition de la femme, le Conseil économique et social et la Commission des droits de l'homme à examiner cette question lors de leur prochaine session.

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Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux handicapés et à la famille

Décision sur un projet de proposition

Aux termes du projet de résolution sur la mise en oeuvre du Programme d'action mondial concernant les handicapés : vers une société pour tous au XXIème siècle (A/C.3/52/L.12), adopté par consensus tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale encouragerait les gouvernements et la communauté non-gouvernementale à se pencher sur les aspects essentiels des politiques sociales et économiques intéressant l'égalisation des chances des handicapés et en particulier sur les questions d'accessibilité, les services sociaux et les filets de sécurité, et l'emploi et les moyens de subsistance durables. Elle exhorterait les gouvernements à coopérer avec la Division de statistique pour continuer à élaborer des statistiques et des indicateurs mondiaux. Elle exhorterait en outre les organes et organisations compétents du système des Nations Unies, y compris les organes de suivi des traités pertinents, à coopérer étroitement aux activités de l'Organisation des Nations Unies concernant les handicapés en vue de promouvoir le respect des droits des handicapés grâce à la mise en commun des expériences et observations relatives aux incapacités. L'Assemblée inviterait les gouvernements, les organisations non-gouvernementales concernées et le secteur privé à continuer d'alimenter le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés afin de fournir un appui additionnel à la mise en oeuvre des Règles pour l'égalisation des chances, et à appuyer les travaux du Rapporteur spécial sur les incapacités. Elle prierait le Secrétaire général d'élaborer un plan pour faciliter aux handicapés l'accès à l'Organisation des Nations Unies, à ses bureaux et à ses réunions.

Prévention du crime et justice pénale Contrôle international des drogues

Suite et fin du débat général

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) rappelant qu'il y a un an, son pays avait proposé l'élaboration d'une convention contre le crime transnational organisé, a estimé que le moment est venu de prendre des mesures concrètes pour arrêter les réseaux transnationaux de la criminalité. Le monde est témoin aujourd'hui des diverses manifestations de ce fléau, tels que le terrorisme, le trafic illicite des drogues, le blanchiment de l'argent, le trafic des êtres humains ou encore le trafic d'armes. Dans le contexte de la mondialisation due aux mécanismes de fonctionnement de commerce et de l'économie, et à la liberté de circulation des personnes et des capitaux, nous assistons à l'augmentation croissante et alarmante du nombre de réseaux criminels, à caractère transnational et souvent mondial. Partant, il est nécessaire d'établir une coopération étroite entre les Etats et une coordination efficace entre les institutions de lutte contre le crime organisé afin de s'adresser d'une seule voix à ceux qui envisagent d'entreprendre de telles activités.

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La Pologne est convaincue que les Nations Unies joueront un rôle créatif et constructif, à travers la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale qui a été chargée d'élaborer la Convention. La Pologne précise que la convention ne saurait affecter la valeur des instruments juridiques existants ou même interférer dans leur application. L'initiative polonaise se fonde sur l'expérience des accords et conventions bilatéraux et régionaux et ne compromet en rien les autres mesures prises par la communauté internationale. La Pologne souhaite que la part substantielle des préparatifs juridiques soit effectuée à Vienne avant que le texte de la convention ne soit transmis à l'Assemblée générale pour adoption. La représentante a conclu en rappelant que le Gouvernement de son pays a l'intention d'organiser et d'accueillir, en janvier 1998, un Groupe intergouvernemental d'experts chargé d'élaborer un projet préliminaire de convention en tenant compte de la résolution relative à la mise en oeuvre de la Déclaration de Naples et de ses annexes.

Mme NICOLE ROMULUS (Haïti) a estimé que le contrôle international des drogues, la prévention du crime et la justice pénale devaient constituer deux démarches intimement liées pour ne pas être vouées à l'échec. Haïti, de par sa position géographique dans le bassin des Caraïbes, sur les routes très fréquentées qui conduisent au canal de Panama et qui relient l'Amérique du Nord à l'Amérique du Sud, est un carrefour où transite le commerce de la drogue. Malgré la précarité de ses moyens, Haïti a pu aboutir à des résultats qui le placent au palmarès des meilleures performances enregistrées en la matière, a-t-elle affirmé. Dans ce cadre, des échanges ont eu lieu entre Haïti, la République dominicaine et les Etats-Unis et des Accords ont été signés tel l'Accord de coopération entre Haïti et les Etats-Unis visant à mettre fin au trafic de stupéfiants. Suite à cet accord, les garde-côtes haïtiens et américains ont pu, grâce à une coopération efficace, effectuer de nombreuses saisies de drogue. Un programme de restructuration des garde-côtes d'Haïti comprenant cinq phases est aussi en cours d'exécution en vue de renforcer leurs capacités opérationnelles, a-t-elle expliqué.

Haïti est aussi partie prenante des initiatives de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) en vue d'une vaste campagne régionale visant à freiner le fléau de la drogue dans la zone. Malgré ces efforts, Haïti n'a toutefois pas pu échapper à la criminalité qui très souvent accompagne le trafic illicite de drogues, a déploré la représentante. Haïti doit faire face à un taux assez élevé de délinquants. Cette criminalité se structure de plus en plus sous la forme d'une délinquance organisée. Le pays se trouve dans un climat de violence où les libertés et les conquêtes réalisées de haute lutte sont mises en péril. A cela, il faut ajouter le phénomène de la déportation d'immigrants haïtiens vers leur pays d'origine soit pour cause de criminalité ou pour immigration illégale. Ces immigrants d'origine haïtienne qui à la fin de leur sentence sont jugés dangereux pour le pays hôte, viennent souvent grossir les rangs des malfaiteurs qui entretiennent un climat d'insécurité dans le pays, ce qui constitue une menace pour la démocratie. La déportation d'éléments

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indésirables vers un pays où la sécurité est déjà mise à l'épreuve et où les structures judiciaires et pénitentiaires sont encore en train d'être consolidées, ne peut qu'aggraver considérablement une situation déjà fragile et rendre difficile la réalisation des objectifs fixés par le gouvernement. Le nombre de déportés jusqu'à la date représente 10% de la nouvelle force de police, a-t-elle affirmé, indiquant que le gouvernement s'était engagé à intensifier ses efforts en vue de contrôler le retour des Haïtiens, en organisant l'accueil, leur prise en charge et leur réintégration dans la société. Des dispositions ont, en outre, été prises par les ministères de la justice et des affaires étrangères afin que les autorités haïtiennes soient renseignées régulièrement sur les actes de délinquance dans lesquels sont impliqués des ressortissants haïtiens.

M. AHMET ARDA (Turquie) a indiqué que son pays considère que le trafic de drogue est un crime contre l'humanité et sait que l'argent provenant de ce trafic constitue la source financière principale des organisations criminelles transnationales et, en particulier, de nombreux groupes terroristes. La Turquie a la volonté et la détermination de combattre ce problème avec la même vigueur tant en ce qui concerne la demande que la réduction de l'offre, tout en se concentrant aussi sur les programmes de réhabilitation des toxicomanes, a-t-il déclaré. La Turquie est traditionnellement un pays producteur de pavot. Depuis 1974, nous appliquons une méthode spéciale pour cette culture. Ce système fortement appuyé par les autorités chargées de l'application des lois, et bien que plus coûteux, est plus sûr, car il ne permet pas le détournement vers les marchés illicites, a expliqué le représentant. Par ailleurs, par sa situation géographique, la Turquie est l'un des pays les plus vulnérables au trafic de drogue. D'un côté, se trouve un marché de consommateurs important et une industrie chimique avancée produisant les apports chimiques nécessaires à la production illicite. De l'autre, la Turquie est voisine de régions qui ont le potentiel pour la production illicite de substances pour les laboratoires clandestins. Malgré les ressources limitées que le gouvernement peut consacrer à la lutte contre la drogue, les chiffres des saisies représentent une réalisation importante, qui n'aurait pas connu un tel succès sans la coopération internationale et l'échange d'informations. Le représentant a indiqué qu'au niveau régional, l'Accord de Bakou constituait un instrument important offrant une perspective et une approche régionale dans la lutte contre le trafic et la consommation de drogue, et contribuait d'autre part aux efforts similaires entrepris par la communauté internationale. Outre le travail des Nations Unies dans le contrôle international des stupéfiants, la Turquie participe aussi au Conseil de l'Europe et à 40 accords de coopération bilatérale avec des pays tiers.

S'agissant de la prévention du crime et de la justice pénale, le représentant a mentionné l'adoption d'une nouvelle loi prévoyant des mesures de lutte contre le blanchiment de l'argent et a indiqué que la criminalisation de la violence contre les femmes figurait à l'ordre du jour du Parlement turque.

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M. JAMALEDDIN HAMIDI (Jamahiriya arabe libyenne) a estimé que la création de mécanismes efficaces de lutte contre la criminalité doit être une priorité des politiques de tous les Etats Mmembres, en particulier, à la lumière de la progression des phénomènes comme le trafic des drogues, des armes ou des êtres humains ou encore de l'utilisation des moyens technologiques modernes par les réseaux criminels. Le représentant a poursuivi en soulignant que le non-respect des instruments existants remet déjà en question la pertinence d'en élaborer de nouveaux. Certaines puissances continuent, en effet, à insister auprès de la communauté internationale pour qu'elle applique leurs lois nationales alors que des dispositions internationales existent. La Libye s'interroge sur la nature des textes proposés et se demande s'ils seront réellement conformes aux principes de la souveraineté des Etats et de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures entérinés par la Charte des Nations Unies. De plus, l'élaboration de ces textes se fera-t-elle avec la participation de tous les Etats? Est-il possible que des textes de cette nature reflètent les opinions de tous les Etats? Pourtant, aucune application intégrale ne sera à espérer sans cela. La Libye estime que les dispositions en matière d'extradition doivent être mises en oeuvre dans le cadre d'accords bilatéraux fondés sur les lois propres des Etats concernés. Le représentant a conclu sur ce chapitre en attirant l'attention sur la "triste situation" de l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants et en appelant les Nations Unies à apporter leur appui à l'Institut.

Il a poursuivi sur la question du trafic illicite de stupéfiants qu'il a qualifié de forme de criminalité la plus dangereuse pour la société contemporaine. Il s'est, à cet égard, félicité de la tenue prochaine de la session extraordinaire de l'Assemblée. Il a toutefois tenu à préciser que son pays s'opposera à toute tentative visant à invoquer la lutte contre le trafic des drogues à des fins politiques et en vue de s'ingérer dans les affaires intérieures des Etats. Son pays s'opposera également à toute tentative visant à justifier l'usage de quelque type de drogues que ce soit. Il revient aux Etats consommateurs de drogues de réduire leur demande et à la communauté internationale de fournir l'assistance requise pour le lancement de projets de remplacement de cultures illicites à l'intention des Etats producteurs afin d'offrir à leurs cultivateurs des sources de revenus.

M. U PE THEIN TIN (Myanmar) s'est déclaré préoccupé par les allégations du Sous-Secrétaire général et Directeur exécutif du Bureau de la prévention du crime et du contrôle international des drogues, M. Pino Arlacchi, lors de sa déclaration d'introduction, qui a affirmé qu'à l'heure actuelle, la culture illicite de pavot à opium en Asie du Sud-Est était concentrée au Myanmar, alors qu'il a mentionné le succès des efforts entrepris par les Gouvernements de la Turquie, de l'Iran, de la Thaïlande et de la République populaire démocratique lao en vue de réduire les cultures illicites sur leurs territoires respectifs. Le représentant a tenu à effacer tout doute quant à l'engagement du Gouvernement du Myanmar dans la lutte contre la drogue. Le

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gouvernement est engagé de façon complète et irrévocable en faveur de l'élimination complète de la culture de pavot à opium dans le pays. Il s'agit pour nous d'une responsabilité nationale et d'un devoir à l'égard de la communauté internationale, a insisté le représentant. Dans la guerre inlassable contre les trafiquants de drogue, les forces armées nationalistes ont consenti de grands sacrifices, de nombreux militaires perdant même la vie, a-t-il affirmé.

Le Myanmar reconnaît l'importance du Programme d'action mondial en tant que cadre d'action national, régional et international pour lutter contre la production illicite, la demande et le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes. Le Myanmar, avec la Chine, la Thaïlande et le PNUCID, ont signé en 1993 un Mémorandum d'accord visant à renforcer la coopération dans la lutte contre la drogue et assurer la tenue de consultations à haut niveau entre les gouvernements concernés et le PNUCID. Ce Mémorandum d'accord a été élargi, par la suite, au Cambodge et au Viet Nam. Le gouvernement a aussi conclu des Accords bilatéraux mutuels avec des pays voisins, dont l'Inde, le Bangladesh, le Viet Nam, la Fédération de Russie et la République démocratique populaire lao ainsi qu'avec les Philippines, il y a deux semaines. Le mécanisme mis au point entre ces pays et le PNUCID fonctionne. Il vise à assurer une coopération efficace dans les différentes activités de contrôle des drogues.

Depuis l'introduction du pavot dans le nord du pays à fin du XIXème siècle par les puissances colonialistes pour financer leurs guerres de l'opium en Chine et depuis l'ouverture de fumeries d'opium durant l'ère coloniale, malgré les fortes objections du peuple, du clergé boudhiste et des missionnaires baptistes américains qui se trouvaient à l'époque dans le pays, le peuple du Myanmar a dû faire face et souffrir de la menace des stupéfiants. Jusque-là, l'opium était uniquement utilisé comme médicament pour les éléphants. Le peuple du Myanmar a parcouru un long chemin dans la lutte contre les stupéfiants. La route reste longue et difficile. Mais, on peut déjà entrevoir le moment dans un avenir proche où la culture du pavot à opium aura disparu des zones frontalières éloignées.

M. GEORGE SALIBA (Malte) a expliqé que la position géostratégique du pays qui se trouve au centre de la Méditérannée l'expose à une multitude de crimes transnationaux dont le trafic des drogues, le blanchiment de l'argent, la contrebande et la migration illégale. L'aspect financier de la criminalité transnationale combinée à la petite taille de Malte et à ses capacités de contrôle limitées constitue une menace potentielle qui pèse sur la sécurité du système économique et fiscal du pays et sur le maintien de la loi et de l'ordre. Malte a donc signé des Accords bilatéraux avec l'Italie, la Libye, l'Egypte, Chypre et Israël, et des négociations similaires sont en cours avec les autres pays du bassin méditéranéen comme l'Espagne, la Tunisie, la Turquie et le Maroc. En outre, Malte négocie actuellement avec l'Union européenne un cadre global de coopération bilatérale en matière de sécurité. La lutte contre le trafic illicte des drogues, a poursuivi le représentant, doit être

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entreprise d'une manière cohérente, urgente et efficace. Une plus grande coopération et coordination entre les gouvernements contribuera à éliminer ce fléau terrible qui mine les racines mêmes des jeunes générations.

La Stratégie de Malte en la matière vise à développer et à mettre en oeuvre une politique équilibrée par le renforcement des agences de lutte contre la drogue et la fourniture de programmes de réduction de la demande tenant compte des besoins de la population en général et du public ciblé. Une importance particulière est accordée au Programme de prévention à l'intention des écoliers. Des dispositions législatives ont été adoptées par le Parlement qui a amendé l'Ordonnance sur les drogues dangereuses en prévoyant des sanctions plus sévères et en faisant un délit du blanchiment de l'argent. Par ailleurs, la mise en place d'une cellule de renseignements sur les drogues a pour objectif d'intégrer les sections pertinentes de la police, des services douaniers et aux forces armées afin de coordonner davantage leur travail. Malte entend accueillir, au cours des prochains jours, la deuxième Conférence internationale sur les drogues qui réunira les pays européens de la Méditerranée. L'année prochaine, le Conseil international sur l'alcool et la dépendance tiendra sa session annuelle à Malte et le Groupe Pompidou du Conseil de l'Europe a choisi le pays pour tenir une session extraodinaire sur le problème de la drogue dans la région méditéranéenne.

M. PASHAYEV (Azerbaïdjan) a affirmé que depuis le retour à l'indépendance, son pays connaît l'impact du trafic illicite de drogues qui est un héritage de l'ancienne Union soviétique. A la suite de l'agression de l'Arménie, une section de 132km de la frontière est contrôlée par les forces occupantes. La frontière sert aujourd'hui de point de transit de la drogue qui est acheminée vers l'Europe en provenance d'Iran. Etant donné l'importance que le gouvernement du pays attache à la lutte contre la drogue, un décret présidentiel a été signé pour assurer un cadre structurel suffisant. En outre, le Programme national pour la période allant jusqu'en l'an 2000 a été élaboré. Dans ce cadre, huit cliniques de traitement des toxicomanes ont été ouvertes et les mesures sont prises pour renforcer les services des douanes. L'Azerbaïdjan a adhéré à la Convention des Nations Unies en la matière et la question de l'adhésion à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971 est en examen. Par ailleurs, Bakou a accueilli la réunion de la Sous-Commission de la Commission des stupéfiants pour le Moyen-Orient et le Proche-Orient qui a donné lieu à la signature de l'Accord de Bakou. Cet Accord prévoit une approche régionale et établit des objectifs à réaliser dans un calendrier précis. L'Accord de Bakou prône en outre l'intensification de la coopération technique.

Le succès du Programme national dépend de l'assistance du PNUCID et des pays donateurs. En ce qui concerne la progression de la criminalité organisée, l'Azerbaïdjan souligne la nécessité d'élaborer une convention en la

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matière. Sur le plan national, un décret présidentiel a été promulgué qui enrichit la base législative. Dans ce contexte, l'Azerbaïdjan nécessite l'expertise de spécialistes et des Nations Unies notamment pour affiner sa législation.

Documentation

La documentation relative à ces deux points a été présentée dans notre communiqué AG/SHC/311 du 23 octobre 1997. Pour l'examen de ces points, la Commission était également saisie d'une lettre (A/52/347), datée du 28 août 1997 et adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Paraguay auprès des Nations Unies, dans laquelle ce dernier fait tenir le texte des Déclarations du onzième Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Groupe de Rio, tenu à Asunción, les 23 et 24 août 1997; et d'une lettre (A/52/447), datée du 1er octobre 1997 et adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Colombie auprès des Nations Unies, dans laquelle ce dernier fait tenir le communiqué publié à l'issue de la réunion des ministres des affaires étrangères et des chefs de délégation du Mouvement des pays non alignés et adressé à l'Assemblée générale à sa cinquante-deuxième session.

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