L'ASSEMBLEE GENERALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Communiqué de Presse
AG/706

L'ASSEMBLEE GENERALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Réunie ce matin sous la présidence de M. Hennadiy Udovenko (Ukraine), la plénière de l'Assemblée générale a examiné et pris note du rapport de la Cour internationale de Justice (CIJ). Dans ce contexte, l'Assemblée a entendu la déclaration du Président de la Cour, M. Stephen Schwebel, qui a insisté sur l'importance de définir la Cour comme un partenaire de la communauté internationale en matière de diplomatie préventive. Le Président a rappelé les problèmes structurels et financiers auxquels se heurte la Cour, tant au niveau des ressources que du personnel. Ces difficultés matérielles, a-t-il ajouté ralentissent le processus judiciaire de la Cour.

Sont également intervenus dans le débat, les représentants du Mexique, du Brésil, des Philippines, de la Malaisie, de l'Argentine et du Costa Rica.

Ceux-ci ont affirmé que la Cour, de par son caractère d'organe judiciaire principal de la communauté internationale, exerce des responsabilités primordiales pour le maintien de la paix grâce à l'application de la règle de droit. La justice, ont-ils affirmé, est une composante essentielle d'une paix stable et il est souhaitable que des moyens soient mobilisés pour renforcer la Cour en matière de règlements des conflits. Cependant, les orateurs ont regretté que les nombreuses lourdeurs de fonctionnement de la Cour empêchent celle-ci de se prononcer rapidement sur les affaires dont elle est saisie.

Au cours de sa prochaine séance, qui aura lieu demain, mardi 28 octobre, à 10 heures, la plénière examinera la question de la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union interparlementaire.

- 2 - AG/706 27 octobre 1997

Rapport de la Cour internationale de Justice (A/52/4)

L'Assemblée Générale était saisie du rapport de la Cour internationale de Justice, couvrant la période du 1er août 1996 au 31 juillet 1997.

Composition de la Cour

Le rapport précise qu'au 31 juillet 1997, les 185 Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que Nauru et la Suisse, étaient parties au Statut de la Cour internationale de Justice. Soixante Etats ont fait des déclarations reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour, comme le prévoit l'article 36, paragraphes 2 et 5 du Statut (un certain nombre les ont assorties de réserves). La composition actuelle de la Cour internationale de Justice est la suivante : M. Stephen Schwebel, Président; M. Christopher Weeramantry, Vice-Président; MM. Shigeru Oda, Mohammed Bedjaoui, Gilbert Guillaume, Raymond Ranjeva, Géza Herczegh, Shi Jiuyong, Carl-August Fleischhauer, Abdul Koroma, Vladen Vereschchetin, Gonzalo Parra- Aranguren, Pieter Kooijmans, Francisco Rezek et Mme Rosalyn Higgins.

Activité judiciaire de la Cour

A propos de l'activité judiciaire de la Cour, il est précisé que, pendant la période considérée, la Cour a été entre autre saisie de 9 affaires contentieuses concernant la délimitation maritime et les questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c.Bahreïn); les questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni); les questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique); la question des plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique); l'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie); le projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie); la question de la frontière terrestre et maritime entre le cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria); la compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada); et l'affaire de l'île de Kasikili/sedudu (Bostswana/Namibie).

La Cour internationale de Justice a par ailleurs tenu 22 audiences publiques et de nombreuses séances privées.

Elle a rendu un arrêt sur sa compétence dans l'affaire des Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) et a rendu une ordonnance relative à la descente sur les lieux dans l'affaire relative au projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie). Le Président a également pris des ordonnances concernant des délais dans l'affaire de la Délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn) et dans celle des Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique).

- 3 - AG/706 27 octobre 1997

Déclarations

M. STEPHEN SCHWEBEL, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ) s'est félicité à l'idée que la Cour va bientôt célébrer le centenaire de la Conférence de la Paix de la Haye, et suit avec le plus grand intérêt les négociations en cours concernant la création d'un tribunal pénal international.

Concernant l'affaire Gabcikovo-Nagymaros, M.Schwebel a rappelé que ce cas a donné à la Cour l'occasion unique entre les deux tours de la procédure orale "d'exercer ses fonctions relatives à l'établissement des preuves sur les lieux auxquels l'affaire se rapporte". Cette procédure est appelée poétiquement "descente sur les lieux". La Cour,au grand complet, a passé quatre jours à visiter des sites le long du Danube, et a ainsi observé, entendu, posé de nombreuses questions, et a pu aussi appréhender une dimension nouvelle qui lui a permis de connaître de l'affaire de façon plus approfondie. Il s'agissait d'une occasion "unique" parce que c'est la première fois dans l'histoire de la Cour actuelle qu'une telle visite a eu lieu sur le site du différend. La Cour a rendu son arrêt sur l'affaire Gabcikovo le 24 septembre. L'importance de cet arrêt, non seulement pour la Hongrie et la Slovaquie, mais aussi pour l'interprétation et le développement du droit international est considérable. Cet arrêt revêt une importance certaine pour le droit des traités, le droit de la responsabilité des Etats, le droit des voies d'eau internationales, le droit de l'environnement et celui de la succession d'Etats. L'arrêt Gabcikovo est remarquable à cause de l'importance profonde et étendue qui est donnée dans son texte aux travaux menés par la commission du droit international. Cet arrêt s'inspire non seulement de traités conclus conformément à des travaux de la Commission mais donne aussi un grand poids aux projets d'articles de la Commission sur la responsabilité des Etats.

Par ailleurs, une autre raison pour laquelle l'affaire Gabcikovo revêt un intérêt particulier est que la décision rendue a un caractère continu, qui se poursuit après le prononcé de cet arrêt. Ceci tient à la nature de l'accord conclu entre les Parties sur ce que devait être le rôle de la Cour. De façon très réelle, la fonction de la Cour dans cette affaire a été de donner aux Parties les réponses juridiques dans le cadre desquelles elles pourront poursuivre leurs nouvelles négociations.

Ceci donne une nouvelle direction à la Cour. Cette dernière ne devrait pas être regardée comme une sorte de "dernier recours" judiciaire, bien qu'elle soit cela, mais aussi comme un "partenaire dans la diplomatie préventive", qui est un élément vital des mécanismes déployés par les Etats qui s'efforcent de résoudre les différends. La Cour se félicite que cette fonction continue de se développer, car elle fait partie du tissu des négociations diplomatiques au moyen desquels les membres de la communauté des nations ont une action réciproque pour faire progresser les principes de la Charte et du droit international. C'est pourquoi il est important, dans toute

- 4 - AG/706 27 octobre 1997

évaluation de l'oeuvre de la Cour, de tenir compte non seulement des affaires qui ont fait l'objet d'arrêts qu'elle a prononcés, non seulement de différends qui ont été réglés parce qu'un recours était envisagé devant la Cour, mais aussi de ces affaires qui, à un certain stade de la procédure, ont atteint une maturité qui leur a permis d'aboutir à un règlement négocié.

Les contraintes qui pèsent sur le rôle de la Cour peuvent être d'ordre structurel, juridictionnel ou peuvent être dues aux circonstances. Sur ce dernier point, les contraintes les plus évidentes sont celles en matière de ressources, à savoir le manque de personnel et d'argent. La Cour a gravement souffert des réductions appliquées au budget et au personnel. Pourtant, le Secrétaire général et ses collègues ont bien voulu se montrer sensibles aux difficultés de la Cour et ont réagi en l'aidant à y faire face, avec l'aide imprévue d'une appréciation du dollar.

La Cour continue de faire face à un rôle chargé, en même temps qu'à des contraintes financières graves. Les ressources sont rares et doivent être sagement gérées. Il ne peut être question de planification avancée. C'est la raison pour laquelle les conséquences d'un règlement imprévu sur les marches du Palais peut causer des dysfonctionnements dans le calendrier que la Cour établit avec soin en fonction de ses ressources. Dans le climat financier actuel, il est difficile d'avoir une position de "rechange", c'est-à-dire de disposer d'une affaire où toutes les écritures ont été traduites et dont l'examen peut être rapproché à bref délai.

M. MANUEL TELLO (Mexique) a noté que le rythme des activités de la Cour internationale de Justice a augmenté sensiblement ces dernières années. Cependant seuls soixante Etats , soit moins d'un tiers des Etats Membres des Nations Unies, reconnaissent la compétence obligatoire de la Cour Internationale de Justice, ce qui est un pourcentage extrêmement limité. Nous sommes convaincus que si tous les membres permanents du Conseil de sécurité reconnaissaient la compétence obligatoire de la Cour, cela serait un élément déterminant pour encourager une meilleure utilisation des moyens judiciaires pour trouver des solutions aux différends. Il a remarqué qu'à cette date, seul le Royaume-Uni reconnaissait sa compétence. En outre, il s'est félicité de la décision de la Cour de créer un espace électronique sur Internet afin d'augmenter la possibilité de consultation de sa documentation.

Le représentant s'est déclaré convaincu de la nécessité de doter la Cour de tous les moyens permettant de renforcer son rôle. Ainsi, dans le cadre du Comité spécial de la Charte des Nations Unies sur le renforcement du rôle de l'Organisation, le Mexique a encouragé les discussions sur les conséquences de l'augmentation du nombre de cas dont la Cour est saisie. Il a rappelé que la Cour n'a pas pour but de s'immiscer dans les affaires internes des Etats. L'indépendance et l'autorité de la Cour doivent être préservées à tous moments.

- 5 - AG/706 27 octobre 1997

Il a rappelé l'avis consultatif émis par la Cour le 8 juillet 1996 sur le recours aux armes nucléaires. La Cour a affirmé qu'il existait une obligation pour tous les Etats Membres de procéder de bonne foi à des négociations pour aboutir au désarmement nucléaire sous contrôle international. Le représentant a noté avec préoccupation que malgré cet engagement, les Etats ne semblent pas vouloir donner effet à cet avis de la Cour.

M. CELSO AMORIM (Brésil) a estimé, au vu de l'évolution récente, que la charge de travail des juges de la Cour international de Justice tendait à s'accroître et à prendre d'avantage de signification. De ce fait, il est nécessaire d'une part que l'Assemblée générale et l'opinion publique soient mieux informées sur les activités de la Cour, mais aussi, que des ressources en conséquence, lui soient allouées afin qu'elle puisse répondre à cette demande croissante dans des délais raisonnables. Il a en effet mis en garde contre les conséquences des retards trop importants que connaît la Cour dans l'accomplissement de ses responsabilités essentielles. Il faut remédier à cette situation faute de quoi elle donnerait lieu au scepticisme ou à la désillusion concernant le rôle de la Cour sur la scène internationale. De telles réactions ne seraient pas conformes aux attentes grandissantes de la communauté internationale d'un ordre international fondé sur la loi, la transparence et la responsabilité.

Le représentant s'est par ailleurs associé à la proposition du Mexique afin que le "Comité spécial de la Charte de Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation" examine les voies et les moyens de renforcer le rôle de la Cour dans le règlement pacifique des conflits et dans le maintien de la paix internationale. Le Brésil a estimé qu'il fallait réfléchir à une amélioration de la capacité de la Cour de traiter un nombre croissant de cas de façon plus efficace et plus rapide.

Le Brésil a entendu avec un intérêt tout particulier l'avis consultatif donné par la Cour sur l'article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires aux termes duquel les parties s'engagent à négocier de bonne foi sur les mesures effectives pouvant conduire à la cessation de la course aux armements et au désarmement nucléaire. Le Brésil qui vient de prendre la décision de soumettre le TNP à son Congrès pour ratification souhaite travailler étroitement avec les autres Etats pour donner tout son sens à l'Article VI.

M. FELIPE MABILANGAN (Philippines), a déclaré que les Etats préfèrent que la Cour internationale de Justice évite de créer des règles de droit, car ils se réservent cet exercice pour eux-mêmes. Cependant, les arrêts de la Cour sont une source importante du droit pour les juristes et les politiques internationaux. Il a noté que l'ensemble des règles de droit créé par la Cour est probablement un facteur décisif lorsqu'un Etat se propose d'adopter une législation aux conséquences internationales. Le représentant a rappelé que

- 6 - AG/706 27 octobre 1997

sa région connaissait une période de paix et de stabilité, base de progrès durable et de croissance. Cependant, cette situation ne va pas sans problème et il existe des différends concernant les zones maritimes et leurs frontières. Il a noté que les Philippines ont constamment résolu ces différends de façon pacifique en saisissant la Cour de ces problèmes et cette position sera maintenue.

Il a déclaré qu'en dépit des difficultés logistiques que rencontre la Cour, elle n'a pas manqué de s'adapter à la technologie et aux défis de l'espace cybernétique. Le représentant a formé le voeu que les arrêts de la Cour soient bientôt entièrement accessibles pour tous ceux qui ont accès à Internet. Ce que décide la Cour sur le plan du droit international pourrait aider les Etats, non seulement à résoudre leurs différends, mais aussi à les empêcher de légiférer sur des sujets de droit international. Il a noté que l'indépendance de la Cour, son intégrité et des ressources suffisantes permettront à la Cour de jouer son rôle central de poursuite de la justice et de maintien de la paix mondiale.

M. KAMARUDDIN BIN AHMAD (Malaisie) a estimé qu'il y a lieu de se féliciter du nombre croissant de recours portés devant la Cour par les Etats membres. Par ailleurs, 61 Etats ont accepté de reconnaître la juridiction obligatoire de la Cour. En ce sens, il faut renforcer le rôle futur de la Cour en tant qu'organe judiciaire principal de la communauté internationale. Elle a, au même titre que les autres organes des Nations Unies, un rôle important à jouer dans la promotion de la paix et l'harmonie entre les pays et les peuples. Le représentant a toutefois regretté que plusieurs différends portés devant la Cour n'aient pas encore été réglés. Il a demandé aux Parties concernées de coopérer le mieux possible avec la Cour pour un règlement rapide de leurs différends.

Le représentant s'est inquiété des difficultés financières et de la réduction du personnel qui empêchent la Cour de répondre de manière satisfaisante aux requêtes de plus en plus nombreuses des Etats Membres. Il a appelé les Nations Unies à s'assurer que la Cour bénéficie de ressources suffisantes pour continuer à remplir ses fonctions et à rester le premier corps judiciaire des Nations Unies. La délégation souhaite que soit créé un Tribunal international pour le droit de la mer. La possibilité pour les Etats Membres de porter leurs différends devant ce Tribunal permettrait à la Cour d'être moins sollicitée.

La délégation malaisienne estime qu'il faut étendre la procédure consultative de la Cour aux autres organes des Nations Unies. Les organisations intergouvernementales ne doivent pas saisir la Cour uniquement pour interpréter le droit. La Malaisie approuve l'avis consultatif de la Cour concernant le recours ou la menace de recours aux armes nucléaires qui a conforté l'appel pour un désarmement nucléaire universel. De l'avis de la Malaisie, il est important de revitaliser la Cour internationale de Justice. Elle doit pouvoir bénéficier de la réforme engagée pour devenir plus efficace et plus adéquate.

- 7 - AG/706 27 octobre 1997

M. ORLANDO REBAGLIATI (Argentine) a indiqué que son pays attache une importance particulière au dialogue annuel instauré entre l'Assemblée générale et la Cour internationale de Justice (CIJ) afin d'examiner les progrès accomplis dans les activités menées par cette institution. L'Argentine est d'avis que la Cour, de par son caractère d'organe judiciaire principal de la communauté internationale, exerce des responsabilités primordiales en matière de résolution pacifique des différends et de l'application de la règle de droit. Par l'exercice de cette fonction spécifique, la Cour occupe un espace privilégié dans le système général de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Aussi, convient-il de constater l'importance croissante de la Cour dans le monde contemporain.

D'après le représentant, le progrès du droit international se manifeste par la volonté croissante des Etats de soumettre leurs différends aux mécanismes juridictionnels de règlement des conflits et d'accepter l'imposition d'une règle par des tiers afin de donner effet à la responsabilité des Etats. Parallèlement, les Etats sont de plus en plus enclins à engager la responsabilité pénale individuelle des auteurs de crimes internationaux graves, grâce à la création de tribunaux ad hoc et à l'établissement d'une cour criminelle internationale. Tout ceci révèle une aspiration croissante à conforter le droit et à sanctionner sa violation. De manière plus générale, cela montre la reconnaissance progressive par une partie de la communauté internationale du fait que la justice est une composante essentielle d'une paix stable.

Dans ce contexte, le nombre important et la complexité des affaires soumises à la Cour attestent de la volonté des Etats de confier à la Cour tous les aspects des relations internationales. Durant la période couverte par le rapport, la Cour a eu à traiter d'affaires qui se rapportent à des éléments essentiels de la paix et de la sécurité internationales telles que celle dérivée de l'incident aérien de Lockerbie, celle des plates-formes pétrolières et celle de l'application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Sans doute, la Cour a examiné des questions qui sont parmi les plus complexes et les plus actuelles du droit international, ce qui montre la confiance croissante de la communauté internationale en son autorité, son intégrité, son impartialité et son indépendance. Aussi, les Etats doivent-ils veiller à ce que la Cour puisse faire face au développement de ses activités. Au moment où l'ONU affronte de graves réductions budgétaire et examine les moyens de se réformer, il faut éviter que pour de simples considérations budgétaires et conjoncturelles, la Cour ne puisse s'acquitter de son mandat.

M. FERNANDO BERROCAL SOTO (Costa Rica) a indiqué que le Costa Rica, qui a renoncé il y a 49 ans à la force des armes pour se soumettre à celle de la loi, estime que le droit international est l'unique garantie ferme de l'indépendance de son pays. La foi inébranlable du Costa Rica dans les principes de la Charte des Nations Unies lui ont permis de se passer de forces

- 8 - AG/706 27 octobre 1997

armées et de construire une société plus humaine, fondée sur le respect des droits universels de l'homme. Ainsi, le respect et la promotion des règles de droit constituent les piliers fondamentaux de la politique extérieure du pays et des valeurs défendues au sein des Nations Unies. C'est pourquoi, le Costa Rica est d'avis que la Cour internationale de Justice (CIJ) joue un rôle central.

Le représentant, après avoir souligné que tout ordre juridique nécessite des moyens efficaces pour résoudre pacifiquement les différends, a relevé que la Cour exerce un rôle essentiel dans le développement progressif du droit international. Ainsi, l'avis consultatif qu'elle a rendu sur la licéité du recours ou de la menace de recours aux armes nucléaires en cas de conflit représente une évolution fondamentale du droit international par laquelle la cour a reconnu l'obligation de tous les Etats de réaliser de bonne foi des négociations ayant pour objectif de parvenir à un désarmement nucléaire faisant l'objet d'un contrôle international efficace. Le Costa Rica est déterminé à se conformer à cette obligation et à participer, à tout moment, à ces négociations.

M. Berrocal Soto a déploré que seul un tiers des Etats qui composent la communauté internationale ait accepté la juridiction obligatoire de la Cour. Selon lui, il est tout aussi regrettable que la plupart des Etats qui ont accepté de soumettre leurs différends à la Cour aient assorti cette acceptation de nombreuses réserves. Le Costa Rica exhorte tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à se soumettre de façon obligatoire à la juridiction de la Cour. Il note le nombre croissant d'affaires que la Cour internationale de Justice à eu à connaître et que ces dernières concernent de nombreux pays en développement. Le représentant a regretté que les nombreuses lourdeurs de fonctionnement de la Cour empêchent celle-ci de se prononcer rapidement sur les affaires dont elle est saisie, qui a pour conséquence de créer des frais importants pour les Etats et d'aggraver la crise que traverse la Cour.

* *** *