CINQUIEME COMMISSION: LES DELEGATIONS PLAIDENT EN FAVEUR D'UNE PLUS GRANDE FLEXIBILITE DU BAREME DES QUOTES-PARTS

27 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/376

CINQUIEME COMMISSION: LES DELEGATIONS PLAIDENT EN FAVEUR D'UNE PLUS GRANDE FLEXIBILITE DU BAREME DES QUOTES-PARTS

19971027 Elles estiment qu'aucune réduction des quotes-parts des pays développés ne doit se faire aux dépens des pays en développement

La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a poursuivi ce matin l'examen du barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies. La Cinquième Commission était saisie du rapport du Comité des contributions.

Au titre de cette question, la Cinquième Commission a entendu les représentants des pays suivants : Kazakhstan, Pakistan, Ouganda, Fédération de Russie, Ukraine, Uruguay (au nom du MERCOSUR et des pays associés), Afrique du sud, Canada, Chine, Liban, Bulgarie, Jordanie, Cuba, Bénin, Ghana, Jamahiriya arabe libyenne, République arabe syrienne, République du Moldova et Botswana.

Les représentants ont demandé une plus grande flexibilité dans l'établissement du barème des quotes-parts afin qu'il reflète mieux la réalité de la capacité de paiement des Etats Membres. Ils ont estimé que toute réduction des quotes-parts des pays développés ne doit pas se faire aux dépens des pays en développement. Les délégations ont rappelé que la crise financière que connaît actuellement l'Organisation n'est pas due à la méthodologie utilisée pour le barème. Le facteur essentiel pour résoudre la crise de l'ONU est la volonté politique des Etats Membres qui doivent s'acquitter, sans retard et sans conditions, de leurs obligations financières. Les délégations se sont déclarées dans l'ensemble favorable au maintien de l'ajustement au titre de l'endettement et au dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible. Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré qu'aucun membre du Conseil de sécurité ne devrait avoir droit au dégrèvement en faveur des pays à faible revenu. Le représentant de la Chine a quant à lui rejeté la notion de "responsabilité particulière" des membres du Conseil de sécurité qui viole le principe de la capacité de paiement. Cela voudrait dire qu'il y a un échange d'argent contre le pouvoir. La Chine estime que l'ONU n'est ni une société avec un actionnariat ni un club de riches. L'ajustement du barème doit correspondre aux intérêts de tous les Etats membres sur une base démocratique.

La Cinquième Commission se réunira demain matin, à 1O heures, pour poursuivre l'examen des points de l'ordre du jour relatifs au projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (Point 116) et au Corps commun d'inspection (Point 118). Elle entamera également l'examen du Plan des conférences (Point 119).

Barême des quotes-parts (point 120)

Documentation

La documentation relative à ce point de l'ordre du jour a été publiée dans notre communiqué AG/AB/369, en date du 17 octobre 1997.

Suite du débat

Mme AKMARAL ARYSTANBEKOVA (Kazakhstan) a indiqué que son pays partage pleinement les inquiétude du Secrétaire général sur la mauvaise situation financière de l'Organisation. De l'avis du Kazakhstan, il est essentiel d'assurer une base financière stable à l'Organisation; c'est un élément clef de la réforme et à cet égard, il est indispensable que tous les Etats Membres s'acquittent pleinement de leurs obligations financières. Le Kazakhstan fait tout ce qui est en son pouvoir pour satisfaire à ces obligations malgré des conditions économiques internes fort difficiles. Ces efforts sont une réponse concrète à l'appel du Secrétaire général de résoudre dans les meilleurs délais la situation difficile de l'ONU, tant pour le budget ordinaire que pour les opérations de maintien de la paix. Ainsi le Kazakhstan réduit progressivement ses arriérés à l'égard de l'Organisation.

La représentante a estimé que la situation actuelle est liée au mauvais respect du principe de la capacité de paiement. Indépendamment d'une réduction de sa quote-part en 1996 et 1997, les indicateurs minima continuent de ne pas répondre à la capacité de paiement du Kazakhstan. Le barême des quotes-parts doit être souple et flexible. Le Kazakhstan est en faveur du perfectionnement de la méthode de calcul du barême des quotes-parts en introduisant une période de base de seulement 3 ans, même si la période de 6 ans reste acceptable dans l'immédiat. La formule des limites devrait également être graduellement éliminée. Le Kazakhstan est conscient de l'importance des décisions que pourra prendre la Cinquième Commission et espère que l'esprit de coopération qui y règne permettra de trouver une solution satisfaisante.

M. AHMAD KAMAL (Pakistan) a déclaré que sa délégation s'associe à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine. Le principe de la "capacité de paiement" est un principe important. La grave situation financière de l'Organisation est notamment causée par le non paiement des contributions de certains Etats Membres. Cette situation a mis en péril les programmes prescrits. Il a fallu emprunter au budget des opérations de maintien de la paix. Les pays qui contribuent aux opérations de maintien de la paix, notamment les pays en développement, n'ont pas été remboursés. Le représentant a fait remarquer que, à cause de la crise, il y a eu une réduction du personnel, notamment à l'échelon inférieur. L'échelon supérieur est au contraire en croissance. Le taux de vacance est trop élevé. En même temps que l'on réduit le personnel des Nations Unies, le personnel fourni à titre gracieux est de plus en plus important, ce qui a une incidence sur le moral des fonctionnaires des Nations Unies. A ce stade crucial de l'ONU, il

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est important de donner à l'Organisation des ressources suffisantes. Les négociations sur le barême ne seront pas faciles. Il faut d'un côté maintenir le principe de la capacité de paiement et d'un autre assurer qu'aucun pays n'ait une influence prépondérante sur l'Organisation. Il faudra trouver une solution raisonnable d'ici la fin de l'année. Un report d'une décision nuirait à l'Organisation.

M. HAROLD ACEMAH (Ouganda) s'est associé la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Il a regretté que les ajustements intervenus sur le barême des quotes-parts à ce jour ne soient pas satisfaisants pour l'ensemble des Etats Membres. Parmi les mesures proposées cette année encore, certaines affectent directement les contributions des pays et demandent par conséquent des mesures correctives, a ajouté M. Acemah. C'est pourquoi l'Ouganda demande l'élimination graduelle de la formule de limitation des variations. D'autre part, l'Ouganda est préoccupé par le lourd fardeau financier qui pèse sur les pays les plus pauvres de l'Organisation. Le taux plancher actuel a été fixé de manière arbitraire et se traduit par une subvention indirecte du contributeur le plus important par les pays les plus pauvres, a déploré le représentant.

De l'avis de l'Ouganda, s'il est essentiel que l'Organisation ne doit pas dépendre des contributions d'un seul pays, il n'en demeure pas moins que ce pays a assuré le leadership au sein de l'Organisation. Or cet état de fait a un prix, surtout si le pays en question prétend continuer d'assumer ce rôle phare, a déclaré M. Acemah. En réalité, le niveau de contribution actuel du premier contributeur est bien en-deça de sa capacité de paiement. C'est pourquoi, pour l'Ouganda, si l'Assemblée générale décide de maintenir ou d'abaisser le taux plafond actuel, les répercussions financières qui en découleraient doivent être supportées par les pays développés et non pas les pays en développement. Le représentant a mis en garde contre les tentatives de limiter les négociations actuelles autour de quelques points ne représentant que l'intérêt d'un petit nombre d'Etats. De l'avis de l'Ouganda, les différentes propositions relatives au barême des quotes-parts fournissent une bonne base pour entamer les négociations et en fin de compte pour parvenir à un accord.

M. SERGEY LAVROV (Fédération de Russie) a souligné l'importance de la volonté politique des Etats Membres de s'acquitter de leurs obligations financières vis-à-vis de l'ONU. L'Assemblée n'a pas donné d'instructions claires au Comité des contributions mais a proposé d'étudier huit variantes qui reflètent les divergences des Etats Membres. Il est important de parvenir à un compromis et de tenir compte des idées du Comité des contributions. La Fédération de Russie continue d'appuyer le principe de la capacité de paiement.

La Fédération de Russie est prête à accepter la position des membres du Comité en ce qui concerne la période de base et le maintien de l'ajustement au titre de l'endettement. Le système de limitation des variations doit être éliminé au cours de la première année du barême comme cela est demandé dans la

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proposition européenne. Le dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible doit être maintenu. Le coefficient d'abattement n'est pas justifié du point de vue de la capacité de paiement sur ce point aussi. La Fédération de Russie continuera à chercher une solution de compromis. Aucun membre du Conseil de sécurité ne devrait avoir droit au dégrèvement en faveur des pays à faible revenu. La Fédération de Russie continuera à assumer des obligations financières additionnelles. En ce qui concerne l'abaissement du plafond, l'Assemblée doit prendre une décision équilibrée. Le représentant a souligné que le facteur essentiel est la volonté politique des Etats Membres.

M. VOLODYMYR YU YELCHENKO (Ukraine) a indiqué que sa délégation estime que les propositions du Comité des contributions constituent une base solide pour parvenir à un accord sur la question du barême des quotes-parts, bien qu'elles ne correspondent pas complètement à la vision initiale de son pays. De l'avis de l'Ukraine une solution à ce problème politique aigu sera trouvée seulement si tous les Etats Membres sont animés par la même bonne volonté. Pour ce faire, il est certains principes, notamment celui de la capacité de paiement, qu'il convient de respecter pleinement. En 1993 et 1994, l'Ukraine a été victime du non respect du principe de la capacité de paiement, en se voyant injustement affligée d'un taux de contribution plus élevé que sa capacité de paiement, avec une augmentation de 58%. L'Ukraine était ainsi devenue le dixième pays contributeur de l'Organisation. Aujourd'hui démontrée, la surestimation considérable que représentait cette quote-part pour l'Ukraine, constitue la raison principale de ses arriérés, a expliqué le représentant. Pour ce qui est de la répartition des dépenses de l'ONU, l'Ukraine fait tout ce qui est en son pouvoir pour honorer ses obligations, en dépit de la situation. A cet égard, le représentant a évoqué l'accord intervenu concernant 22 Etats émergents de l'ex-Union soviétique. Il s'agit en l'occurrence de répartir l'impact financier de cette transition sur deux exercices du barème des quotes-parts, soit quatre années et la réduction de la période de base, afin de mieux refléter la capacité de paiement des pays en transition.

Pour ce qui est des propositions aujourd'hui à l'examen, l'Ukraine estime que la formule de limitations des variations devrait être éliminée progressivement. L'Ukraine soutient également la proposition de porter la période de base à 6 années. Il faut trouver une voie médiane s'agissant des dégrèvements, a également indiqué M. Yelchenko, ajoutant que le nouveau barême des quotes-parts devrait être de préférence par consensus. A cet égard, il est essentiel pour l'Ukraine que la répartition des dépenses de l'Organisation soit calculée en fonction de la capacité de paiement et que l'abandon progressif de la limitation des variation soit mis en oeuvre. Par ailleurs, le représentant a jugé inacceptable de prolonger les quotes-parts actuelles, même de manière temporaire.

M. JORGE PEREZ-OTERMIN (Uruguay) s'est exprimé au nom des pays du Mercosur, de la Bolivie et du Chili et s'est associé à déclaration du Groupe des 77 et la Chine ainsi qu'à celle du Groupe de Rio. Il a indiqué que l'objectif des pays du Mercosur, durant les négociations relatives au barème

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des quotes-parts, est de parvenir à un accord juste et équitable pour l'ensemble des Etats Membres. Pour ce faire, les délégations ne doivent pas oublier qu'il s'agit d'établir un nouveau barème des quotes-parts reflétant les évolutions économiques de la planète, sans toutefois transférer des charges financières injustes d'un groupe d'Etats vers un autre. C'est pourquoi les pays du Mercosur appuient pleinement la proposition présentée par le Groupe des 77 et la Chine, ainsi que la réalisation d'un consensus autour de cette question.

M. Otermin a précisé qu'un accord satisfaisant ne devrait pas permettre de constants changements dans la méthode de calcul des contributions, car souvent ces changements entraînent des injustices. Il faut en outre s'assurer de la répartition équitable des dépenses de l'Organisation entre tous ses Etats Membres, a déclaré le représentant. Pour ce qui est du taux plafond, les pays du Mercosur estiment que le taux actuel est déjà bien en-deça de la capacité de paiement réelle du premier pays contributeur et qu'une baisse supplémentaire de ce taux plafond n'entraînerait que des injustices supplémentaires. Cette réduction n'est pas acceptable, parce que les répercutions financières en seraient supportées par les pays en développement, a déclaré M. Otermin. Les pays du Mercosur estiment également que la formule des limites des variations devrait être progressivement abandonnée, en revanche l'ajustement au titre de la dette devrait lui être maintenu et devrait prendre en compte non pas seulement les paiements mais également le coût des intérêts. Le représentant a ajouté que le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant est une composante essentielle de la méthode de calcul du barême des quotes-parts. A cet égard, il a demandé qu'une attention particulière soit accordée aux pays qui sont sur le point de dépasser le seuil d'accord de ce dégrèvement et qui pourraient ainsi se retrouver avec un niveau de contribution ne correspondant pas à leur capacité de paiement.

M. PETER SOAL (Afrique du Sud) s'est associé à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine. L'Afrique du sud réaffirme que le principe de la capacité de paiement doit rester le critère fondamental dans la méthodologie utilisée pour l'établissement du barème des quotes-parts. L'Afrique du sud estime qu'il faut réviser et améliorer le barème des quotes- parts qui contient des contradictions méthodologiques.

Le représentant a signalé certaines distorsions du barème. Le plus grand contributeur bénéficie d'une réduction majeure à cause du taux plafond alors que les pays les moins développés, dont le revenu national est très en dessous du taux plancher, paient une somme qui est bien au-dessus de leur capacité de paiement. Une réduction du taux plafond à 20% ne rendrait pas compte de la capacité de paiement et ne réduirait pas vraiment la dépendance de l'Organisation vis-à-vis du plus grand contributeur. Il faut maintenir le taux plafond à 25%. Les Etats Membres auxquels le taux plancher s'appliquent paient davantage que les autres Etats. Même si la méthode actuelle manque de souplesse, elle s'efforce cependant d'être équitable et de prendre en compte le principe de la capacité de paiement. La révision du barème est urgente.

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L'Afrique du sud estime que le non versement des arriérés par les Etats Membres est l'une des causes principales de la crise financière de l'ONU. L'Afrique du sud accepte pleinement ses obligations juridiques et encourage les Etats Membres à en faire de même.

M. SAM HANSON (Canada) a rappelé que son gouvernement a fait une proposition précise pour le calcul du barème des quotes-parts qui figure au paragraphe G de la résolution 51/212 de l'Assemblée générale. Le Canada préconise ainsi que le barème soit fondé sur le produit national brut et sur une période statistique de base de 3 ans. Par ailleurs, l'allégement de l'endettement extérieur serait fonction des flux d'endettement effectifs et la formule actuelle de l'ajustement en faveur des pays à faible revenu par habitant serait maintenue. M. Hanson a ajouté que la proposition la plus novatrice de sa délégation est que la répartition progressive du fardeau créé par le dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant, soit faite entre les Etats Membres dont le revenu par habitant est supérieur à la moyenne mondiale. Cette méthode aurait pour effet de réduire la quote-part de 39 Etats Membres, a précisé le représentant, qui a ajouté par ailleurs que le Canada propose également d'éliminer le taux plancher. En revanche, M. Hanson a exprimé des réserves pour le taux plafond, car, selon lui, il se traduit, d'une part par un avantage significatif pour le plus grand contributeur et, d'autre part, par un désavantage financier pour les plus petits Etats. Par conséquent, les principes de l'équité et de la capacité de paiement seraient mieux servis s'il n'y avait pas de taux plafond, a déclaré M. Hanson.

Le Canada est préoccupé par les suggestions selon lesquelles la contribution financière constitue en quelque sorte un critère de réforme, le Conseil de sécurité notamment. Le représentant a indiqué que pour l'instant son pays favorise uniquement une augmentation du nombre de membres non permanents seulement et estime que la contribution financière n'est pas le critère pertinent pour ce qui est du Conseil de sécurité. M. Hanson a mis en garde contre les positions intransigeantes que pourraient adopter certaines délégations et il a estimé que pour mener l'examen de cette question à bonnes fins, la souplesse et la bonne volonté sont essentiels.

M. QIN HUASUN (Chine) a réaffirmé la position du Groupe des 77 et la Chine. La Chine estime que la crise financière de l'Organisation est causée par le non paiement de leurs arriérés par certains Etats Membres, notamment par le plus grand contributeur. Ainsi la crise financière n'est pas liée au barème des quotes-parts. Le délégué a enjoint les Etats Membres à remplir leurs obligations financières et à payer entièrement et à temps leurs contributions. La Chine demande à l'Etat Membre qui a le plus d'arriérés de les résorber sans conditions et sans retard. Le représentant a estimé que la méthodologie utilisée à l'heure actuelle pour établir le barème des quotes- parts est juste et raisonnable et reflète le principe de la capacité de paiement. La délégation chinoise ne s'oppose pas à des ajustements pour rendre le barème plus conforme à la capacité de paiement des Etats Membres. C'est en respectant le principe de la capacité de paiement que l'on peut aboutir à des résultats positifs et proposer des ajustements.

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Le représentant a évoqué la notion de la prétendue "responsabilité de paiement" dont il a été question. Cette proposition viole le principe de la capacité de paiement et n'est pas tenable. Cela voudrait dire qu'il y a un échange d'argent contre le pouvoir. L'ONU n'est ni une société avec des actionnaires ni un club de riches a-t-il dit. Au cours de ces dernières semaines, on a entendu dire que le Gouvernement chinois est favorable à la réduction de la quote-part du plus grand contributeur et à l'augmentation de la quote-part de la Chine à plus de 4%. Ceci est faux. La délégation chinoise n'a pas changé d'avis en ce qui concerne le barème des quotes-parts. Elle estime que l'ajustement du barème doit correspondre aux intérêts de tous les Etats membres sur une base démocratique. Aucun pays n'a le droit de réduire sa quote-part de son propre chef et d'exiger d'augmenter la quote-part d'autres pays. La Chine est pleinement consciente de ses obligations envers l'ONU et a assumé des obligations financières supplémentaires au titre des opérations de maintien de la paix. La Chine ne s'oppose pas à des ajustements du barème des quotes-parts sur la base de la capacité de paiement.

La Chine demeure un pays en développement avec une fondation économique faible et une population nombreuse. Son revenu par habitant est faible et la population chinoise reste frappée par la pauvreté. La route est encore longue même si l'on maintient le taux actuel de croissance économique. Toute tentative de doubler la quote-part de la Chine est inacceptable. La Chine espère que les Etats Membres pourront dialoguer, sur un pied d'égalité, afin de trouver un barème acceptable par tous.

M. HASSAN NAJEM (Liban) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et s'est félicité des travaux du Comité des contributions. Il a indiqué que l'augmentation du niveau des contributions ne devrait pas être vue comme la seule manière de résoudre la crise financière. La solution réside dans une meilleure réorganisation des ressources, a-t-il déclaré. De l'avis du Liban, les pays en développement assurent une part plus importante des dépenses financières de l'Organisation. Le principe de la capacité de paiement est un élément fondamental et ne doit pas aboutir à un fardeau supplémentaire pour les pays les plus pauvres, a mis en garde M. Najem. Le Liban souhaite réaffirmer son engagement en faveur du principe de la responsabilité collective pour ce qui est du partage des coûts financiers de l'Organisation.

M. NIKOLA TCHOLAKOV (Bulgarie) s'est associé à la déclaration faite au nom de l'Union européenne. La Bulgarie est favorable au maintien de l'ajustement au titre de l'endettement et du dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible. La question de la dette est importante pour la Bulgarie dont la situation est devenue difficile à gérer au cours de ces dernières années. La Bulgarie est prête à examiner le barème concernant les opérations de maintien de la paix si cela était faisable. La Bulgarie est disposée à s'acquitter de ses obligations financières vis à vis de l'Organisation indépendamment de sa capacité de paiement limitée.

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M. HASSAN JAWARNEH (Jordanie)s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Il a estimé que le rapport du Comité des contributions constitue une bonne base de négociations pour la Cinquième Commission, ajoutant que si les Etats Membres font preuve de bonne volonté, un accord satisfaisant pourra être atteint. De l'avis de la Jordanie, la crise est due au fait que plusieurs Etats Membres ne s'acquittent pas de leurs obligations financières. Le représentant a estimé que le principe de la capacité de paiement est essentiel et qu'il faut que le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant et l'ajustement au titre de l'endettement doivent être maintenus. Le représentant a espéré que la Commission sera en mesure de parvenir à un barème équitable d'ici à la fin de sa session.

M. BRUNO RODRIGUEZ (Cuba) a noté les efforts déployés par le Comité des contributions mais a regretté qu'il n'y ait pas eu d'accord sur la question importante du barème des quotes-parts. Il a appuyé la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine. La proposition du Groupe des 77 et la Chine pourrait constituer une bonne base pour l'adoption du barème. Cuba est pleinement consciente de la nécessité d'appliquer des principes de justice et d'équité. Cela garantira que les pays en développement ne subiront pas de préjudice. Le représentant est préoccupé par certaines pressions et menaces directes faite par un Etat Membre en ce qui concerne son maintien ou non au sein de l'Organisation. Cet Etat Membre essaie de prendre en otage l'Organisation. C'est inadmissible. Cuba estime qu'il est nécessaire de maintenir les ajustements au titre de l'endettement et le dégrèvement en faveur des pays à faible revenu.

Cuba appuie une réduction du taux plancher à 0,001%. Cela profiterait à bon nombre de pays en développement. Cuba ne peut pas accepter la réduction du taux plafond qui constitue déjà une grave distorsion de la capacité de paiement. Le pays bénéficiaire se voit attribuer une quote-part bien en deça de sa capacité de paiement. Il faut éliminer le taux plafond. Une réduction du taux plafond ne doit pas entraîner une augmentation des quotes-parts des pays en développement. Cuba réaffirme le principe de la capacité de paiement en tant que critère fondamental pour le calcul des quotes-parts des Etats Membres. La situation financière grave de l'ONU n'a aucun lien avec le barème. La cause de cette situation est le non versement de leurs contributions par certains Etats Membres, en temps opportun et sans conditions, notamment par le plus grand contributeur. Cuba réaffirme qu'elle est disposée à s'acquitter de ses obligations financières afin de contribuer à l'accomplissement des objectifs des Nations Unies. Le représentant a évoqué le récent versement fait par son pays dans un contexte de graves limitations financières dont les origines sont connues de tous.

M. ZACHARIE RICHARD AKPLOGAN (Bénin) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a déclaré qu'afin de tenir les engagements pris par les Chefs d'Etat et de Gouvernement lors du cinquantième anniversaire de l'Organisation, les Etats Membres doivent s'acquitter intégralement et ponctuellement de leur obligation de subvenir aux dépenses de l'Organisation. Il a ajouté que le succès du programme de réforme lancé par le Secrétaire

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général dépendra de l'engagement politique et financier de chacun. Le Bénin tient à souligner que la cause fondamentale de la situation financière critique de l'Organisation découle du fait que les principaux membres contributeurs ne s'acquittent pas intégralement, ponctuellement et sans conditions de leurs obligations financières. Il ne suffit pas simplement de modifier la méthode d'établissement du barème des quotes-parts dans le sens voulu par une minorité d'Etats Membres pour que les obligations financières vis-à-vis de l'Organisation soient honorées, a estimé M. Akplogan.

Pour le Bénin, le principe de la capacité de paiement doit continuer de constituer le critère fondamental pour l'établissement du barème des quotes- parts. Toute révision qui ne tiendrait pas compte de ce critère risque d'engendrer des difficultés pour les pays en développement, a mis en garde le représentant, qui a précisé que son pays est favorable à la réduction du taux plancher à 0,001%. Quant au taux plafond, le Bénin est d'avis qu'un changement ne devrait pas se faire aux dépens des pays en développement. D'un autre côté, le barème des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix devrait refléter la responsabilité qui incombe aux membres permanents du Conseil de sécurité.

M. JACK WILMOT (Ghana) s'est associé à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine. Il a regretté que le Comité des contributions ne soit pas parvenu à un accord. Il est peu probable qu'une des huit propositions soit acceptée par tous les Etats Membres. L'accord provisoire auquel est parvenu le Comité des contributions devrait aider la Cinquième Commission dans ses travaux. Le Ghana estime que la période de base de six ans est un compromis acceptable. En ce qui concerne l'ajustement au titre de l'endettement, le Ghana pense qu'il devrait être maintenu.

Au sujet de la formule de limitation des variations, le Ghana approuve son élimination graduelle. Le produit national brut devrait être pris comme indicateur de revenu dans l'avenir. Un taux plancher de 0,001% répondrait aux besoins des pays en développement. La situation financière dramatique des Nations Unies n'est pas due au barème des quotes-parts mais au non versement des contributions des Etats Membres. Une fois que les Etats Membres verseront leurs arriérés, intégralement et sans conditions, la situation financière de l'ONU sera rétablie. La confrontation visant à intimider l'Organisation n'est pas utile et est contreproductive.

M. IBRAHIM ELMONTASER (Jamahirya arabe libyenne) s'est rallié à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine, ainsi qu'à celle du Mouvement des Non-alignés. Il a estimé que l'Assemblée générale avait chargé le Comité des contributions d'un mandat difficile en lui demandant de présenter une neuvième proposition pour le calcul du barème des quotes-parts, issue des huit proposées par différents Etats Membres. La Libye regrette que le Comité des contributions n'ait pas pu parvenir à une proposition consensuelle et met en garde contre le risque de voir la Cinquième Commission dans l'incapacité d'adopter par consensus le barème des quotes-parts. La situation financière actuelle indique que les critères réaffirmés à plusieurs reprises par

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l'Assemblée générale n'ont pas été appliqués, notamment pour ce qui est du principe de la capacité de paiement. Le représentant a indiqué qu'avant la modification du barème des quotes-parts de 1974, la contribution des Etats- Unis était de 39% en moyenne. Il a ajouté que si l'on observe la contribution des Etats par rapport à leur revenu par habitant, les Etats-Unis ne sont plus du tout le premier pays contributeur et selon ce critère même la Jamahirya libyenne apporte une contribution par habitant supérieure à la contribution américaine. Il ressort de cet exemple que la capacité de paiement n'a pas été dûment prise en compte lorsque le barème des quotes-parts a été établi, a estimé M. Elmontaser.

Le représentant a évoqué la pratique des exemptions au titre de l'Article 19 de la Charte. A cet égard, il a plaidé pour l'élaboration de critères clairs et équitables en faveur de tous les Etats Membres sans exception. Le représentant a également demandé au Secrétaire général de prévenir à l'avance les Etats et notamment les petits Etats qui sont susceptibles de tomber sous le coup de l'Article 19. La Libye espère que la Cinquième Commission pourra parvenir à un accord satisfaisant.

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a appuyé la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine. La République arabe syrienne ne comprend pas pourquoi sa contribution est augmentée pour passer à 0,6%. La Syrie ne comprend pas les raisons d'une telle augmentation. Il n'est pas logique, a-t-il ajouté, que la contribution de certains pays avancés diminuent au désavantage de certains pays en développement, dont la Syrie. Malgré l'augmentation du barème imposé à la Syrie, nous nous sommes acquittés de nos obligations financières a-t-il dit. Le représentant a déclaré qu'en fait la situation financière précaire de l'Organisation n'a rien à voir avec le barème des quotes-parts. En effet, la crise financière est causée par les arriérés des Etats Membres, notamment l'arriéré du contributeur le plus important. Si les arriérés ne sont pas versés, la situation financière de l'Organisation continuera à se détériorer.

La capacité de paiement doit rester le principe fondamental pour l'établissement du barème. Ce principe doit être respecté ainsi que celui de "justice de paiement". L'économie syrienne n'a pas accompli de grands progrès justifiant une augmentation de sa quote-part. L'ajustement au titre de l'endettement doit être maintenu. Il faut aussi prendre en compte certaines réalités particulières à certains pays comme l'occupation du territoire d'un pays par un autre. L'occupation israélienne a des conséquences sur l'économie de la Syrie et devrait être prise en compte lorsque l'on établi le barème des quotes-parts.

M. IGOR CIOBANU (République de Moldova) a estimé que la mise en oeuvre des mesures de réforme proposées par le Secrétaire général dépend dans une large mesure des ressources financières que les Etats Membres peuvent mettre à la disposition de l'Organisation. C'est pourquoi la nouvelle méthode de calcul du barème des quotes-parts doit être plus équitable pour donner une assise financière plus stable à l'Organisation. La République de Moldova

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réitère l'importance qu'elle accorde au principe de paiement intégral, à temps et sans condition. Elle estime que chaque Etat Membre, doit s'acquitter de ses obligations financières, un principe auquel la République de Moldova se conforme. Le représentant a mis en garde contre un nouveau barème des quotes- parts qui augmenterait les injustices et risquerait ainsi d'aggraver la situation financière de l'ONU. Il a précisé qu'un montant élevé des arriérés provient en réalité du fait que le montant des quotes-parts excède nettement la capacité de paiement des pays redevables. C'est pourquoi, le principe de la capacité de paiement est essentiel, a affirmé M. Ciobanu.

La République de Moldova est également convaincue de l'importance du principe du dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant, elle partage en outre l'opinion du Comité des contributions qui demande que le barème se fonde sur le revenu national brut. Le représentant a par ailleurs mis l'accent sur la question de la période de base et la pratique des limites de variations. A cet égard, il a estimé que la meilleure manière de refléter les évolutions économiques des pays est d'avoir une base de référence courte, par exemple de trois ans. Toutefois, il a précisé que sa délégation accepterait une période de six ans au plus. De l'avis de sa délégation, l'objectif premier des négociations actuelles doit être de prévenir le non- paiement des contributions.

M. COLLEN KELAPILE (Botswana) a soutenu la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine. Il a regretté que les Etats Membres n'aient pu arriver à un consensus sur certains éléments de base du barème des quotes- parts. Le principe de la capacité de paiement devrait demeurer le principe fondamental pour l'établissement de ce barème. De l'avis de M. Kelapile, la crise financière n'a rien à voir avec le barème des quotes-parts, mais est plutôt liée aux arriérés de certains Etats Membres. Ceux-ci doivent s'acquitter sans retard et sans conditions de leurs arriérés. Le Botswana est disposé à s'engager dans un dialogue transparent et constructif afin de trouver une solution.

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