PREMIERE COMMISSION : DEUX ETATS AFRICAINS DEMANDENT QUE LE DEMINAGE FASSE PARTIE DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX
Communiqué de Presse
AG/DSI/171
PREMIERE COMMISSION : DEUX ETATS AFRICAINS DEMANDENT QUE LE DEMINAGE FASSE PARTIE DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX
19971024 La Commission achève ainsi son débat général; elle entamera le 3 novembre, l'examen des projets de résolution et de décisionLa Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a achevé ce matin son débat général sur toutes les questions de son ordre du jour liées au désarmement et à la sécurité. Un grand nombre de délégations est revenu sur la question des mines terrestres antipersonnel et sur l'avancée décisive dans ce domaine qu'a constitué la négociation à Oslo d'un texte limitant l'utilisation de ces engins. Deux délégations, africaines notamment, ont proposé que les activités de déminage fassent désormais partie intégrante des mandats de maintien de la paix. Le Bénin a notamment estimé que ce texte ne résout pas les problèmes humanitaires posés par les mines et autres engins explosifs non éclatés et que la communauté internationale, par l'intermédiaire de cette Commission, doit continuer d'accorder la priorité á cette question. Pour le Bénin, le déminage devrait faire partie intégrante des mandats des opérations de maintien de la paix. La représentante du Kenya a rappelé que c'est parce que les mines rendent les zones agricoles physiquement inhabitables et économiquement improductives, même longtemps après les conflits que son pays est favorable à l'inclusion des activités de déminage aux mandats des opérations de maintien de la paix.
La Commission a entendu le Président de la Commission du désarmement qui lui a présenté le rapport de sa session de 1997. M. Adelfo J. Garcia (Colombie), a rappelé que trois groupes de travail ont travaillé cette année sur les questions des zones exemptes d'armes nucléaires, de la convocation d'une quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale sur les questions de désarmement et des directives pour le contrôle et la limitation des armements conventionnels. S'il est clair, à l'issue de la session que l'intensité des débats menés sur les zones dénucléarisées a prouvé l'importance de ce concept, il n'en est malheureusement pas de même sur la question de la convocation d'une quatrième session extraordinaire de l'Assemblée consacrée au désarmement, les délégations n'ayant pas réussi pour le moment à se mettre d'accord ni sur ses objectifs ni sur son ordre du jour. Le Président a toutefois indiqué qu'il n'est pas irréaliste de penser qu'un projet de résolution sur cette question pourra être adopté à l'issue de la prochaine session.
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La Commission a également entendu ce matin la déclaration des représentants des pays suivants : Mongolie, Burkina Faso, Zimbabwe, Georgie, Oman, Madagascar, Iraq et Bosnie-Herzégovine. La prochaine réunion de la Commission aura lieu le lundi 3 novembre prochain, à 10 heures. Elle entamera, à cette date, l'examen des projets de résolution et de décision qui lui auront été soumis.
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AG/DSI/171 24 octobre 1997
M. JARGALSAIKHANY ENKHSAIKHAN (Mongolie) a dit que son pays se réjouit de la tendance à la création de zones exemptes d'armes nucléaires (ZEAN) qui s'affirme partout dans le monde. La Mongolie pense que ces zones exemptes d'armes nucléaires (ZEAN) constituent une importante initiative aux niveaux régionaux et sous-régionaux et pourraient conduire à une dénucléarisation totale de la planète. A ce jour, plus de la moitié du globe est couverte par les ZEAN existantes, c'est-à-dire celles de Rarotonga, Tlatelolco, Pelindaba, Bangkok, auxquelles il faut ajouter le Traité faisant de l'Antarctique une zone sans armes nucléaires. Le projet proposé par cinq pays d'Asie centrale en vue d'établir une zone exempte d'armes nucléaires (ZEAN) dans leur espace géographique reçoit le soutien de la Mongolie, qui adhère totalement au concept de création de zones dénucléarisées par agrément mutuel entre pays d'un même bloc.
Le désarmement nucléaire et l'élimination totale des armes de ce type doivent demeurer une priorité du Programme de travail de la Première Commission et de la Conférence du désarmement (CD). La Mongolie, bien qu'approuvant les négociations bilatérales entre les Etats-Unis et la Fédération de Russie sur la réduction des arsenaux nucléaires par le biais des négociations START, pense que des discussions à caractère multilatéral doivent être poursuivies à la Conférence du désarmement (CD). En ce qui concerne le contrôle de la prolifération nucléaire, elle encourage une approche pragmatique et ouverte en vue de ne pas bloquer les pourparlers entre pays ayant des vues opposées, et elle propose que s'ouvrent au plus tôt des discussions sur un arrêt de la production et de la circulation des matières fissiles.
Sur le chapitre des mesures de contrôle des Traités sur la non- prolifération et sur l'interdiction des essais nucléaires, le délégué a déclaré que son pays attend la mise en place de la première phase du système de contrôle international créé par les institutions internationales compétentes. La Mongolie met au service de ce système ses deux stations de contrôle sismique mises en place avec l'assistance de la France, et est, dans ce cadre, en train de travailler avec le Secrétariat de l'Organisation chargée de l'application du Traité d'interdiction des essais nucléaires.
M. ALAIN ILBOUDO (Burkina Faso) a estimé que tous les traités et conventions relatifs au désarmement et à la sécurité internationale devraient être assortis de mécanismes efficaces de contrôle, c'est-à-dire être juridiquement contraignants et universellement vérifiables. A cet égard, le Burkina Faso juge intéressante l'idée de créer, au niveau international, un mécanisme chargé de certaines tâches de vérification. M. Ilboudo a regretté que le Traité d'interdiction des essais nucléaires n'ait pas été ratifié par tous les Etats et qu'il ne résolve pas complètement la question des essais nucléaires. En effet, a expliqué le représentant, ce texte laisse la possibilité de développer des programmes nucléaires en laboratoire avec le risque de donner de nouveau lieu à une course aux innovations technologiques nucléaires ainsi qu'à leur trafic illicite à des fins autres que pacifiques. Afin de combler cette lacune, le Burkina Faso appelle à la conclusion de
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traités complémentaires interdisant tant les essais nucléaires en laboratoire que la production de matières fissiles à des fins militaires.
Pour ce qui est des armes conventionnelles, M. Ilboudo a estimé que la transparence est loin d'être acquise. L'on assiste, a-t-il dit, à un transfert massif et non contrôlé d'armes de plusieurs types, surtout vers les pays les moins développés. Le Burkina Faso rappelle à ce propos que la maîtrise de ce phénomène passe par la coopération aux niveaux sous-régional et régional. En outre, le Burkina Faso tient à réitérer son attachement aux principes et vertus de la diplomatie préventive et appelle la communauté internationale à soutenir davantage les initiatives sous-régionales et régionales telles que celles qui sont menées dans le cadre de l'Accord de non- agression et d'assistance en matière de défense (ANAD) mis en place par la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et du mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits mis en place par l'Organisation de l'unité africaine.
M. CAVINS N. MUGAVIRI (Zimbabwe) a rappelé que son pays a fait partie l'an dernier des délégations qui ont cosponsorisé la résolution 51/45S adoptée par l'Assemblée générale en vue de l'élimination totale de l'usage, du transfert et de la fabrication des mines terrestres antipersonnel. Le Zimbabwe, qui n'a pas relâché ses efforts dans le cadre de la négociation de la Convention sur les mines, la signera en décembre prochain à Ottawa. S'exprimant sur ce thème devant l'Assemblée générale, le Président du Zimbabwe, M. Robert Mugabé, au nom de l'Organisation de l'unité africaine, a clairement apporté le soutien de tout le continent à cette Convention.
Concernant le nucléaire, le Zimbabwe est en faveur d'un désarmement et d'une élimination totale des armes nucléaires de la scène internationale selon un calendrier arrêté, et apporte son soutien aux propositions faites dans ce sens à Genève le 28 août 1996 par 28 Etats. Sur le Traité d'interdiction des essais, le délégué a dit la suspicion qu'éprouve son pays envers un texte qui a été introduit de façon furtive devant l'Assemblée générale pour adoption, alors que son cadre approprié de discussion était la Conférence du désarmement. Le Zimbabwe s'élève contre ce détournement de procédure fait en dehors de tout consensus, et s'inquiète de la poursuite d'essais en laboratoire par les pays nucléaires. Cette procédure et ses retombées constituent un fâcheux et grave précédent, a observé M. MUGAVIRI.
M. ZACHARIE RICHARD AKPLOGAN (Bénin) a souligné qu'en dépit des progrès enregistrés dans le domaine du désarmement, les problèmes liés aux armes classiques, et essentiellement aux armes légères et de petit calibre, continuent de menacer la sécurité internationale. L'absence de normes régissant l'utilisation de ces armes doit continuer de préoccuper la communauté internationale, a déclaré le représentant, car le trafic de ces armes, outre qu'il alimente les conflits armés, contribue également à aggraver la violence et la criminalité sévissant dans plusieurs grandes villes de pays en développement, et notamment africains. Les Etats Membres doivent donc s'efforcer de trouver les moyens permettant d'endiguer leur prolifération et
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partant, appuyer les recommandations faites par le Groupe d'experts sur les armes de petit calibre.
Pour ce qui est des mines terrestres antipersonnel, le Bénin se félicite de l'adoption à Oslo d'une Convention interdisant l'emploi, le stockage, la production et le transfert de ces armes et juge que la signature de ce texte à Ottawa en décembre prochain constituera un pas décisif vers leur élimination. Toutefois, l'examen et la résolution des problèmes humanitaires posés par les mines et autres engins explosifs non éclatés qui ont des conséquences économiques et sociales graves pour les populations des pays touchés, doivent recevoir une grande priorité de la part de notre Commission, a indiqué le représentant tout en rappelant que son pays soutient l'idée que des dispositions relatives au déminage devraient faire partie intégrante des mandats des opérations de maintien de la paix.
M. GEORGE VOLSKI (Géorgie) a réitéré l'adhésion de son pays à tous les traités récemment signés et concernant les armes nucléaires, chimiques et biologiques. Il s'est dit en faveur des projets de création de nouvelles zones exemptes d'armes nucléaires dans différentes parties du monde et a appelé à un renforcement du rôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). La Géorgie, a-t-il précisé, vient de signer, en ce mois d'octobre, un nouvel accord de sécurité et un protocole additionnel avec l'AIEA. Un incident sérieux s'est produit il y a quelques jours en Géorgie, qui vient rappeler l'importance de la mise en place de mesures de sécurité efficaces dans le cadre de la destruction des vecteurs atomiques existants. Des radiations de niveau très élevé ont été détectées à l'intérieur des installations d'une garnison de gardes frontière, et dix hommes de troupe ont été exposés à ces reliques de la présence militaire soviétique. La Géorgie demande que soient introduites des normes de vérification de l'enlèvement des déchets et des vecteurs atomiques.
Au chapitre des armes conventionnelles, M. Volski a dit que sa délégation attache beaucoup d'importance au contrôle de leur fabrication et de leur transfert, car elles sont devenues une menace grave pour la sécurité nationale des Etats et pour leur équilibre régional. Ceci est particulièrement vrai dans les zones où circulent des armes de technologie avancée qui, malheureusement, tombent entre les mains de groupes de terroristes et de bandits incontrôlés, qui se déguisent sous des slogans politiques et des causes soit-disant nationalistes. Le régime séparatiste d'Abkhazie, armé d'armes conventionnelles les plus sophistiquées, a ainsi pu garder le contrôle d'une partie importante du territoire et empêcher plus de 300 000 réfugiés de rentrer chez eux. Cette situation menace la paix de toute la région, et la Géorgie appelle par conséquent les Nations Unies à faire du contrôle des flots d'armes conventionnelles un chapitre majeur de ses interventions et de sa politique de maintien de la paix.
Mme MARY D. ODINGA (Kenya) a regretté que certaines lacunes viennent amoindrir les efforts de désarmement. Elle a notamment indiqué que la
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Convention sur les armes chimiques est entrée en vigueur sans qu'un des plus grands possesseurs d'armes chimiques en soit partie. De même, a dit Mme Odinga, la portée du Traité d'interdiction des essais nucléaires, signé en septembre dernier, est amoindrie par l'annonce faite par un des Etats parties au Traité de conduire des essais à la limite du seuil critique autorisé. La poursuite des essais ne saurait en rien rassurer les pays du monde puisque ceux-ci permettent le perfectionnement qualitatif des armes nucléaires existantes, a-t-elle dit. Le Kenya regrette que vingt-cinq ans après son entrée en vigueur, le TNP ne jouisse toujours pas d'une adhésion universelle.
Abordant la question des travaux de la Conférence du désarmement, Mme Odinga a indiqué que le Kenya appuie la proposition du Groupe des 21 en faveur de la création d'un comité spécial chargé de mener les négociations sur le désarmement nucléaire ainsi que le projet de Programme d'action pour l'élimination des armes nucléaires déposé par 28 délégations membres du Mouvement des pays non-alignés. Ce texte, de l'avis du Kenya, devrait permettre de progresser davantage sur la voie du désarmement nucléaire. Le Kenya souhaite également que les négociations pour la conclusion d'une convention interdisant la production des matières fissiles commencent dans les meilleurs délais. Mme Odinga a évoqué l'effet destructeur et déstabilisateur qu'ont les mines longtemps après la fin des conflits. Ces engins rendent les zones agricoles physiquement inhabitables et économiquement improductives, a- t-elle dit. Partant, le Kenya est favorable à ce que le déminage fasse partie intégrante du mandat des opérations de maintien de la paix. A cet effet, le Kenya s'est joint au consensus sur le Plan d'action africain pour l'élimination des mines qui a été adopté par la première Conférence sur les mines antipersonnel en Afrique tenue sous les auspices de l'OUA. Le Kenya appuie également la Déclaration d'Harare qui demande l'élimination des mines en Afrique et propose de faire du continent africain une zone exempte de mines terrestres.
M. MOHAMED AL HASAN (Oman) a déclaré que le Sultanat d'Oman supportait l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de l'usage de l'arme nucléaire. Bien que certaines délégations estiment que le nucléaire devrait être mis en retrait dans le cadre des négociations de désarmement, Oman estime qu'il faut continuer sur cette lancée et ne pas détourner les discussions internationales vers les problèmes concernant les armes classiques. Oman soutient les politiques de création de zones exemptes d'armes nucléaires (ZEAN), notamment au Moyen-Orient. C'est une initiative au profit de la paix et de la sécurité régionale à laquelle seul Israël s'oppose, et cette attitude est contraire à la légalité internationale. Oman insiste sur le respect des normes internationales et invite Israël à adhérer à toutes les conventions concernant les armes nucléaires, chimiques et biologiques. Oman n'acceptera pas une politique du fait accompli en ce qui concerne le Traité de non-prolifération (TNP) et invite Israël à y adhérer et à soumettre ses installations au contrôle international.
En ce qui concerne l'océan Indien, Oman est déçu que certains pays aient adopté une attitude négative envers les travaux du Comité spécial chargé d'en
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faire une zone de paix. Oman invite ces Etats à revenir à la table des négociation et à faire de cette zone un havre de paix. Sur un autre chapitre important, Oman appuie la position unifiée des pays arabes sur le problème de la transparence dans les armements. Mais le mécanisme mis en place doit fonctionner de façon transparente et le Registre des Nations Unies doit être élargi en vue de couvrir de nouveaux types d'armes, notamment les armes chimiques et les nouveaux types d'armes conventionnelles qui n'entrent pas dans la catégorie des armes de destruction massive.
M. RAJERISONINA BAKO (Madagascar) a indiqué que l'incapacité de la Conférence du désarmement à réaliser un consensus sur son programme de travail témoigne de l'antagonisme des positions entre les Etats nucléaires et non nucléaires sur la question du désarmement nucléaire. Comment envisager la sécurité internationale, s'est demandé le représentant, tant que l'existence des armes nucléaires continuera de faire peser sur l'humanité la menace la plus grave à sa survie? Il faut donc poursuivre les efforts en vue de l'élimination complète des armes et, plus précisément, tenir compte de la position du Mouvement des pays non alignés qui s'est prononcé en faveur de la création d'un Comité spécial chargé d'entamer les négociations sur ce point. Il faudrait également entamer les négociations en vue de l'adoption d'un texte non discriminatoire et de portée universelle interdisant la production de matières fissiles destinées à la fabrication d'armes nucléaires et d'autres explosifs nucléaires. Il serait également souhaitable, a souligné le représentant, que la Conférence puisse élaborer un instrument juridiquement contraignant permettant d'accorder aux Etats non dotés de l'arme nucléaire des garanties contre l'utilisation ou la menace d'utilisation de ces armes. Madagascar invite à une coopération accrue entre les grandes puissances et les principaux usagers maritimes de l'océan Indien afin que progresse le dialogue en vue de parvenir à faire de l'océan Indien une zone de paix exempte d'armes nucléaires.
Madagascar, qui est préoccupé par l'impact qu'a la prolifération des armes de petit calibre sur les conflits, engage la communauté internationale à donner suite aux recommandations proposées par le Groupe d'experts sur cette question qui visent à réduire l'accumulation et le transfert excessifs et déstabilisateurs de ces armes dans les régions du monde qui sont touchées par ce phénomène et à en éviter la reproduction à l'avenir. Madagascar est favorable à un élargissement de la portée du Registre des Nations Unies sur les armes classiques à ce type d'armes. Le représentant a estimé qu'il conviendrait de considérer la question de la sécurité sous l'angle d'une approche multidimensionnelle englobant les aspects militaire, économique et social. A l'approche du troisième millénaire, il importe que la communauté internationale entreprenne de dresser le bilan de la situation dans l'ensemble des domaines afférents au désarmement, à la maîtrise des armements et à la sécurité internationale et de déterminer la voie à suivre. C'est pourquoi Madagascar est favorable à la convocation d'une quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale sur les questions de désarmement.
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M. NIZAR HAMDOON (Iraq) a soutenu l'avis de la Cour internationale de Justice sur la licéité de l'usage de l'arme nucléaire qui invite tous les Etats à poursuivre de bonne foi des négociations sur un désarmement nucléaire total. L'Iraq appuie la proposition du Groupe des 21 en vue de l'élimination de ces armes. Dans le cadre de l'application graduelle et régionale de cette politique, la création d'une ZEAN au Moyen-Orient piétine toujours, à cause du refus d'Israël de soumettre ses installations au contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique et de signer le Traité de non- prolifération (TNP). L'Iraq s'est acquitté de toutes ses obligations en ce qui concerne les politiques d'élimination des armes de destruction massive. Mais les prises de position injustes du Conseil de sécurité ignorent totalement la détention par Israël d'armes de ce type dans la région du Moyen-Orient, pour ne désigner que l'Iraq à la vindicte de la communauté internationale.
Le fonctionnement du Registre de contrôle des armes conventionnelles s'est heurté à de nombreux problèmes. Il devrait être plus large dans son concept et inclure les nouvelles technologies d'armements. D'autre part, l'Iraq regrette que la Convention sur les mines, récemment mise en place et devant être signée bientôt, ne prenne pas en compte le besoin des Etats à assurer leur autodéfense. Tout en soutenant cette Convention, l'Iraq demande que son application sur le terrain soit soigneusement discutée dans ses détails.
M. ADELFO J. GARCIA (Colombie,Président de la Commission du désarmement), présentant le rapport de la Commission pour la session de 1997, a indiqué que trois groupes de travail avaient été créés afin d'examiner les questions de l'établissement de zones exemptes d'armes nucléaires, de la convocation d'une quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale sur les questions de désarmement et des Directives pour le contrôle et la limitation des armements conventionnels. Le Président a indiqué en outre que l'intensité des débats sur les zones dénucléarisées a prouvé l'importance attachée à ce concept et la conviction que de telles zones peuvent grandement contribuer à améliorer le climat international. En revanche, a poursuivi M. Garcia, aucun consensus ne s'est fait jour sur la question de la convocation d'une quatrième session extraordinaire de l'Assemblée consacrée au désarmement, ni sur les objectifs d'une telle session ni sur son ordre du jour. Le Groupe de travail est toutefois convenu de poursuivre l'examen de cette question à sa session de 1998 et il n'est pas irréaliste de penser qu'un projet de résolution sur cette question pourra être adopté à l'issue de la prochaine session, a ajouté le Président de la Commission du désarmement.
Les discussions sur le désarmement conventionnel ont, elles, offert une base solide aux discussions futures sur ce point. Des différences de principe subsistent, toutefois, entre les délégations, notamment pour ce qui concerne l'élargissement du Registre des Nations à d'autres armes.
Mme LIDIJA TOPIC (Bosnie-Herzégovine) a dit que la Fédération de Bosnie estime que la transparence dans le domaine des armements est une condition
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indispensable au contrôle des armements dans les Balkans. Elle soutient en conséquence le fonctionnement du Registre des Nations Unies sur les armes classiques, et invite à plus de mesures de vérification. Ces différentes étapes conduiront à un renforcement de la confiance et de la concertation entre les différents protagonistes de la région, et la Bosnie-Herzégovine est convaincue que la pleine application de toutes les clauses de l'Accord de paix de Dayton, peut seule faire de cette région d'Europe une zone stable et plus sûre. J'appelle la Commission à jeter un regard sur la situation du contrôle des armements dans la région sur la base de ces accords, a dit Mme Topic. Les réductions du nombre d'équipements militaires par chacune des parties en présence semblent se poursuivre, et la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en ce qui la concerne, terminera son programme de démilitarisation en retirant de son potentiel les 427 pièces d'artillerie faisant partie des agréments qu'elle a signés.
Concernant les mines antipersonnel, la Fédération est satisfaite de la Convention discutée à Oslo et espère que la signature de ce document à Ottawa verra une participation maximale d'Etats signataires. Mais il faut que cette Convention aille au-delà de sa simple signature et que des mesures soient prises en vue du déminage et de la restauration à la vie civile des zones touchées.
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