LE COMITE DU PAYS HOTE SOUHAITE RESTAURER LA CONFIANCE ENTRE LES AUTORITES AMERICAINES ET LA COMMUNAUTE DIPLOMATIQUE A NEW YORK

15 octobre 1997

Communiqué de Presse
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LE COMITE DU PAYS HOTE SOUHAITE RESTAURER LA CONFIANCE ENTRE LES AUTORITES AMERICAINES ET LA COMMUNAUTE DIPLOMATIQUE A NEW YORK

19971015 Il décide d'organiser une réunion d'information sur les programmes d'assurance-maladie pour le personnel diplomatique

Réuni ce matin, sous la présidence de M. Nicos Agathocleous (Chypre), le Comité des relations avec le pays hôte a examiné la question des transports : utilisation d'automobiles, stationnement et questions connexes. Les représentants des pays suivants se sont exprimés sur la question : Etats-Unis, Fédération de Russie, Costa Rica, Mali, Espagne, Chypre, Chine, Royaume-Uni, Honduras, Canada, France et Malaisie.

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que le Département d'Etat, les autorités de la Ville de New York et la mission américaine auprès des Nations Unies élaboraient actuellement un nouveau programme de stationnement et de bonne conduite des automobilistes pour la ville de New York. En attendant, il a exhorté les délégations qui s'estiment victimes de discrimination à recourir au téléphone d'urgence qui a été mis en place. Les délégations dans leur ensemble ont souligné l'importance de l'échange d'informations comme une mesure de restauration de la confiance entre la Ville de New York et la communauté diplomatique. Ils ont dit attendre avec impatience le nouveau programme de stationnement et ont appelé les autorités du pays hôte à mettre tout en oeuvre pour lutter contre les discriminations dont sont victimes les diplomates.

En début de séance, le Comité a souhaité la bienvenue à Mme Irene Halligan, nouvelle représentante de la Commission de la Ville de New York.

Le Comité a ensuite abordé la question de l'assurance-maladie et de la possibilité de fournir une assurance aux personnels des missions accréditées auprès de l'Organisation. A cet égard, le Comité a décidé d'accepter l'organisation en janvier prochain d'une réunion à composition non limitée destinée à l'ensemble de la communauté diplomatique et aux cinq compagnies d'assurance prestataires de services aux Nations Unies.

Après avoir entendu une présentation de M. Anthony Miller, Conseiller juridique principal au Bureau du Conseiller juridique des Nations Unies, relative aux différents programmes d'assurance-maladie disponibles, les représentants de

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la France et du Costa Rica se sont félicités de l'organisation d'une réunion d'information et ont mis l'accent sur la nécessité d'informer les délégations de la date de cette réunion le plus tôt possible.

Au titre des questions diverses, le représentant de la Libye a regretté la longueur des délais intervenant dans l'obtention des visas pour les diplomates libyens, ce qui ne leur permet pas d'assister à certaines réunions. Ces délais ont également pour conséquence de réduire considérablement le nombre de diplomates travaillant à la mission libyenne. Il a par ailleurs critiqué les restrictions de mouvement imposées aux membres de la mission libyenne. Le représentant des Etats-Unis a indiqué que sa mission s'efforce de délivrer les visas dans les délais établis par le Conseiller juridique.

Le Président a également informé le Comité que suite à l'incident intervenu le 29 décembre 1996 entre un diplomate de la mission de la Fédération de Russie, un diplomate de la mission du Bélarus et des agents de police de la Ville de New York, les parties en présence avaient décidé de régler le différend sur une base bilatérale. Par conséquent, le Comité n'examinera plus cette question.

La prochaine réunion du Comité des relations avec le pays hôte sera annoncée ultérieurement au Journal.

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Présentation du nouveau Commissaire de la ville de New York auprès des Nations Unies

M. VICTOR MARRERO (Etats-Unis) présentant Mme Irene Halligan, nouveau représentant de la Commission de la ville de New York auprès des Nations Unies et du corps consulaire, a précisé qu'elle représentait déjà la ville pendant le Cinquantième anniversaire des Nations Unies. Elle compte bien sur la coopération du Comité des relations avec le Pays Hôte pour aider les représentants des Nations Unies et les membres de la mission américaine.

M. NICOS AGATHOCLEOUS (Président du Comité) a donné des assurances qu'elle bénéficiera de l'entière coopération du Comité. Nous travaillerons étroitement afin de régler les problèmes éventuels entre les diplomates et la ville de New York. Le Président du Comité lui a souhaité la bienvenue, ainsi qu'au Commissaire adjoint.

Transports : utilisation de véhicules à moteur, stationnement et questions connexes

M. ROBERT C. MOLLER (Etats-Unis) a indiqué que la Ville de New York avait été invitée à répondre de manière positive aux différentes propositions des délégations en ce qui concerne le stationnement. Tous les membres de la communauté diplomatique savent qu'il faut payer les amendes infligées pour mauvais stationnement. Au cours de ces derniers six mois, le nombre d'amendes encourues par les diplomates a considérablement baissé, ainsi que le nombre des amendes impayées, et cela bien qu'un accord n'ait pas encore été réalisé. Certaines missions n'ont pas de place de stationnement alors que d'autres en ont plus qu'il n'en faut et ces problèmes sont actuellement à l'étude. De même la Ville s'est efforcée d'améliorer le service de la ligne téléphonique d'urgence. Toutefois, le fait qu'un chauffeur de véhicule diplomatique soit en mission officielle ne suffit pas pour justifier l'annulation de l'amende. Lorsque les missions se sont adressées aux autorités de la Ville et ont pu justifier la nécessité de leur stationnement en zone illégale, ceci a conduit à l'annulation. En revanche, il faut que tous les véhicules, diplomatiques ou non, respectent les interdictions absolues de stationnement, même le moteur du véhicule en marche, ainsi que les distances minima de stationnement auprès des bouches d'incendie. Certaines délégations ont protesté contre certaines discriminations, affirmant, notamment, que dans une même rue et pour une même infraction, seuls les véhicules diplomatiques se sont vu infliger une amende. Le représentant des Etats-Unis a indiqué que deux fautes ne sauraient devenir un bon droit et par conséquent ce type d'excuse ne saurait justifier le non paiement des amendes. Toute discrimination doit être signalée aux autorités. Grâce à la coopération de toutes les parties, le stationnement à New York cessera peu à peu d'être un problème.

M. ALEXANDRE ZMEEVSKI (Fédération de Russie) a demandé au représentant des Etats-Unis des précisions concernant les normes applicables aux véhicules à moteur et à leurs opérateurs dans la ville de New York, étant donné que les

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informations contenues dans le manuel de l'automobiliste distribué aux diplomates, ne sont peut-être pas exhaustives. Il a demandé que les précisions en question leur soient fournies par écrit.

M. MOLLER (Etats-Unis) a indiqué que la ville de New York avait institué un nouveau permis fédéral et qu'il est prévu de distribuer un manuel relatif aux règles propres aux transports en commun de la Ville de New York.

Mme EMILIA CASTRO DE BARISH (Costa Rica) s'est plainte de la gêne permanente qu'éprouvent les missions diplomatiques à New York. La mission du Costa Rica située sur la quarante-troisième rue connaît de grandes difficultés, malgré une place qui lui est réservée, en raison des nombreux camions de livraison qui s'y garent. Elle a fait état de discrimination dans la façon dont la ville de New York donne des contraventions étant donné que certaines voitures ne portant pas de plaques diplomatiques se garent en toute impunité sur les places réservées à la mission.

M. ILLALKAMAR OUMAR (Mali) a souhaité la bienvenue à Mme Halligan, nouveau représentante de la Ville de New York. Il a fait observer que les problèmes soulevés par la délégation de la Fédération de Russie étaient des problèmes fondamentaux. La mission du Mali ne disposant que d'un emplacement de stationnement pour trois véhicules, elle se voit infliger de nombreuses amendes, car la plaque signalant les jours de stationnement autorisés est placée juste en face de la porte de la mission, ce qui incite de nombreux conducteurs à se garer sur l'emplacement réservé à sa délégation. Le fait que ces derniers six mois, le nombre d'amendes ait considérablement baissé n'est que la preuve de la bonne volonté des diplomates à New York. Il est regrettable que les agents de la ville de New York semblent continuer de prendre particulièrement pour cible les véhicules diplomatiques. D'après certains renseignements, ces agents sont entre autres rémunérés au nombre d'amendes distribuées. Le numéro téléphonique d'urgence n'est pas la meilleure solution, surtout lorsque les agents de la police se trouvent sur le lieu même du litige et refusent de discuter et même d'écouter les doléances des diplomates. Il a cependant remercié les autorités du pays hôte pour leur disponibilité lorsque les différentes délégations les sollicitent en cas de problème.

M. MONTESINO (Espagne) a également remercié la mission américaine de sa disponibilité face à ce problème de stationnement. Le représentant a demandé si une date pour la mise en oeuvre du nouveau plan de stationnement avait été fixée. Il a souligné l'intérêt qu'il y avait à régler également la question des discriminations à l'égard des véhicules diplomatiques et a posé la question de savoir ce que les autorités envisageaient de faire pour remédier à cette situation.

M. MOLLER (Etats-Unis) a indiqué que les autorités municipales étaient saisies de la question et a prié les diplomates concernés de prendre contact avec la Commission de la ville de New York pour que celle-ci puisse intervenir. Répondant au représentant du Mali, il a précisé que l'utilisation de certaines

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places de stationnement pouvait être restreinte aux heures de pointe, les rues devant être dégagées même s'il existe un horodateur. Il serait souhaitable d'entamer des négociations avec la ville sur les problèmes que rencontre la communauté diplomatique mais celle-ci doit fournir des informations concrètes relatives à d'éventuels cas de discrimination.

M. CONSTANTINE MOUSHOUTAS (Chypre) a indiqué que sa mission n'est pas pressée de parvenir un accord sur cette question qui est complexe. Nous sommes disposés à attendre.

M. ZMEEVSKI (Fédération de Russie) a évoqué des cas concrets où des amendes ont été infligées aux représentants de la Mission de Russie et notamment à la voiture de l'Ambassadeur qui semble être très populaire à cet égard. Le plus grave sujet de préoccupation tient au fait que dans la ville, la situation faite aux diplomates en matière de stationnement n'est pas normale. Il faut établir des règles applicables à tous, aussi bien aux diplomates qu'aux autorités qui sont tenues d'effectuer leur travail sans discrimination, même si nous comprenons les difficultés que rencontre la ville dans ce domaine. Il y a des cas de discrimination inacceptables qui méritent une solution mais la question n'est pas simple. Nous espérons que dans un avenir proche, peut-être en novembre, nous trouverons une solution à cette question,a souligné le représentant.

M. DUAN JIELONG (Chine) s'est joint aux déclarations des autres délégations concernant certaines pratiques discriminatoires dans l'imposition des amendes. La délégation de la Chine qui en a d'ailleurs été victime espère qu'un traitement juste et sans discrimination serait désormais la règle pour ce qui est du stationnement dans la Ville de New York. Les autorités de la Ville hôte doivent s'efforcer de réaliser toutes les conditions nécessaires au bon déroulement du travail des missions. Le représentant a exprimé l'espoir qu'un consensus sera très prochainement atteint sur cette question.

M. GRAINGER (Royaume-Uni) a indiqué qu'il est du devoir des missions de régler les amendes qui leur ont été infligées et le fait d'être un diplomate ne saurait constituer une excuse ou justifier le non paiement. Il est cependant important que l'accord sur le stationnement soit fait conformément au droit international et les témoignages apportés par les délégations aujourd'hui encore sont alarmants.

M. JULIO ANTONIO RENDON BARNICA (Honduras) a souligné également le caractère discriminatoire de l'imposition des amendes et a demandé pourquoi aucune amende n'est infligée aux véhicules non diplomatiques garés sur un emplacement diplomatique.

M. ANDRE FRANCOIS GIROUX (Canada) a reconnu que les diplomates doivent respecter les lois locales, toutefois il s'est déclaré impatient de connaître le contenu du nouveau programme de stationnement. La persistance des témoignages faisant état de discriminations est troublante et représente un certain malaise.

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La délégation du Canada souhaite remercier le représentant américain pour ses mots d'ouverture et souhaite qu'un accord définitif intervienne le plus rapidement possible.

M. AG OUMAR (Mali) a remercié le représentant américain pour les éléments de réponse qu'il a apportés aux préoccupations de sa délégation. Il a de nouveau mis l'accent sur la nécessité de combattre toutes les discriminations.

Mme CASTRO DE BARISH (Costa Rica) a réitéré ses espérances en vue d'un règlement prochain du litige. Toutefois, elle a affirmé que les exemples donnés par les délégations ce matin sont avérés et reflètent une réalité que le pays hôte doit prendre en compte et s'efforcer de régler. Comment est-il encore possible que les véhicules non diplomatiques ne reçoivent pas d'amende s'ils sont garés dans des emplacements diplomatiques.

M. MONTESINO (Espagne) a déclaré que les illustrations données reflètent une réalité et un problème authentiques. Il a appelé les membres de la communauté diplomatique à harmoniser leurs efforts avec ceux de la Mission américaine.

M. MOLLER (Etats-Unis) a demandé des preuves attestant que des non diplomates garaient leurs véhicules sur des emplacements réservés aux diplomates. Peut-être faudrait-il patrouiller d'avantage. Si j'étais résident à New York et que l'on bloquait ma place de parking, j'appelerais la police immédiatement. Le représentant a appelé les diplomates à utiliser le numéro d'urgence qui leur a été communiqué. Il est ridicule de dire que vous avez été victime de discrimination si vous n'utilisez pas ce numéro de téléphone. Par ailleurs, dire que le traitement des policiers dépend du nombre des contraventions qu'ils distribuent n'est pas vrai.

M. HUBERT LEGAL (France) a estimé que demander à un diplomate de téléphoner lui même à la ville de New York pour faire état d'un problème de stationnement n'était pas la procédure normale et habituelle qui veut que l'on passe par la voie diplomatique en appelant d'abord la mission américaine. Le représentant a estimé que cet échange d'informations est nécessaire pour rétablir la confiance ébranlée par d'importants traumatismes récents. Les diplomates doivent payer les amendes infligées légalement et sur une base volontaire. Toute mesure imposant ce paiement serait contraire au droit international. Le représentant du pays hôte n'ayant rien dit à ce sujet, nous nous trouvons dans la situation du 10 avril 1997, à savoir que tant que le Programme de stationnement sera différé, nous diffèrerons l'examen de cette question à l'Assemblée générale.

M.YAMAYA (Malaisie) a indiqué que sa délégation ne peut que constater que les amendes sont infligées de manière discriminatoire.

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Le Président du Comité a indiqué qu'après le dialogue de ce matin, un accord semblait sur la bonne voie. Il s'est félicité de l'ouverture d'esprit dont a fait preuve ce matin la délégation des Etats-Unis. Il a également mis l'accent sur le caractère troublant du grand nombre de plaintes pour discrimination énoncé par les délégations. Il a souhaité que le nouveau plan de stationnement de la Ville de New York soit établi dans les plus brefs délais.

Assurance médicale

M. ANTHONY MILLER, Conseiller juridique principal au Bureau du Conseiller juridique, a indiqué qu'en matière d'assurance maladie, l'ONU organise une fois par an, une foire aux assurances où les prestataires de services peuvent avoir un dialogue direct avec le personnel de l'Organisation. Il a souligné le caractère très complexe des différentes polices d'assurance et a simplement indiqué que de manière générale, plus elles sont chères, plus les services qu'elles procurent sont complets et de bonne qualité.

M. HUBERT LEGAL (France) a indiqué que la réunion prévue entre les assureurs et les délégations est tout à fait indispensable. Cette réunion ne devrait pas seulement être annoncée au journal mais également sous la forme d'un document publié dans toutes les langues.

Mme COSTA DE BARISH (Costa Rica) a indiqué que compte tenu du volume de travail à l'Assemblée générale il serait préférable qu'une telle réunion ait lieu en janvier 1998 et non en décembre 1997.

Questions diverses

M. ALI SUNNI MUNTASSER (Libye) a fait état de nombreuses difficultés que sa mission connaissait avec la ville de New York qui, a-t-il précisé, remontent loin. Le représentant a indiqué que sa délégation est prête à entamer des négociations avec la délégation du pays hôte sous les auspices du Secrétaire général. Il a indiqué qu'au mois d'août dernier, une délégation de haut niveau de la Libye devait venir à New York pour rencontrer le Secrétaire général et le Président du Conseil de sécurité afin de discuter des difficultés liées à l'embargo que connaît la Libye. Nous avons demandé des visas d'entrée sur le territoire américain mais ceux-ci n'ont été accordés qu'à trois membres de la délégation libyenne. Les autorités avaient accepté de délivrer des visas aux trois autres membres de la délégations libyenne après la fin de la réunion, a-t- il ajouté. Le représentant a également indiqué que la délégation devant participer à la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale attend toujours ses visas. En outre, le représentant a dénoncé les interrogatoires incessants auxquels sont soumis les délégués libyens à chacune de leur entrée sur le territoire américain. Si vous examinez le livre bleu des Nations Unies, a-t- il souligné, vous verrez que le nombre de diplomates libyens est passé de 20 à 9 en quelques années. Cette réduction des membres de la mission gêne le travail de celle-ci d'autant que les activités des Nations Unies se sont multipliées. Le représentant a également fait état des restrictions de mouvement des

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diplomates libyens. Que pouvons-nous faire car nous n'avons pas trouvé de solution auprès du pays hôte, a demandé le représentant. Il a également évoqué la limite imposée aux comptes de la délégation. Ce montant n'est plus suffisant aujourd'hui. Néanmoins, nous sommes prêts à la médiation et à la négociation avec la délégation américaine.

M. MOLLER (Etats-Unis) a indiqué que le personnel de la mission de la Libye a été réduit de 12 à 9 conformément à la résolution 748 du Conseil de sécurité. La mission de Libye est sujette aux sanctions du Conseil de sécurité qui établit le nombre de personnel dans ses missions. La Libye sait précisément ce qu'elle doit faire pour remédier à cette situation. Aujourd'hui la mission demande à avoir entre 15 et 16 diplomates, niveau qui n'a pratiquement jamais été atteint, hormis à quelques rares et courtes périodes, et qui s'avère contraire aux décisions du Comité des sanctions du Conseil de sécurité.

En ce qui concerne la délivrance de visas, le représentant a rappelé que c'est le Conseiller juridique des Nations Unies lui-même qui a posé un délai de 15 jours entre le dépôt d'une demande de visa et sa délivrance et que par conséquent les Etats-Unis ne violent aucunement les textes. Quant à la question des bâtiments, le problème devrait à nouveau être traité entre Washington et la Libye. Pour ce qui est des restrictions dans les déplacements de certains diplomates, il a affirmé que les Etats-Unis s'en tenait aux devoirs de leurs obligations et ne mettaient aucune entrave illégitime à la circulation du personnel diplomatique. Il a indiqué au représentant libyen que si le Siège des Nations Unies n'était pas aux Etats-Unis, la Libye n'aurait même plus de représentant sur le sol américain.

M. MUNTASSER (Libye) a rejeté les allégations du représentant américain au sujet du nombre des employés à la mission de libye. Pour ce qui est des visas, nous comprenons qu'il faut un délai de 15 jours quand il s'agit d'une personne nouvelle mais ce délai n'est pas justifié pour un représentant déjà en poste. Il a formé l'espoir que les deux parties trouverons une solution. Nous ne sommes pas venus à New York pour faire du tourisme mais pour représenter notre pays aux Nations Unies,a-t-il insisté. Abordant les restrictions de mouvement imposées aux ressortissants libyens, il a indiqué que ses deux filles, qui sont américaines, ne peuvent pas sortir des cinq quartiers de la ville de New York.

M. MOLLER (Etats-Unis) a indiqué qu'en 1992, il y avait 12 personnes employées à la mission libyenne et que la moyenne de 1992 à 1997 est de douze employés. Trois semaines est un délai raisonnable pour la délivrance d'un visa, a-t-il indiqué par ailleurs.

M. MUNTASSER (Libye) a souligné qu'il fallait bien 15 jours pour délivrer un visa

M. MOLLER (Etats-Unis) a insisté sur le délai de trois semaines pour l'obtention d'un visa en précisant que si une réunion à lieu dans les cinq jours, la mission américaine s'efforce de délivrer le visa dans les cinq jours.

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