L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS ACHEVE A KINGSTON LA REPRISE DE SA TROISIEME SESSION

2 septembre 1997

Communiqué de Presse
MER/195

L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS ACHEVE A KINGSTON LA REPRISE DE SA TROISIEME SESSION

19970902 Au cours de cette session les investisseurs pionniers ont présenté leurs plans de travail et le Conseil a approuvé le projet de budget de l'Autorité pour 1998

Kingston, 29 août -- La reprise de la troisième session de l’Autorité internationale commencé à Kingston le 18 août a été l’occasion de donner le “feu vert” pour l'exploration des ressources minérales des fonds marins. Pour la première fois depuis la création d’un nouvel ordre océanique mondial sous l’égide de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, les plans de travail des sept “investisseurs pionniers” ont été approuvés. Cette décision permettra à ces investisseurs de localiser, dans la zone internationale, en particulier dans le Pacifique, des fonds marins riches en dépôts polymétalliques (manganèse, nickel, cobalt, et cuivre) économiquement rentables.

Les travaux du Conseil et de l’Assemblée de l’Autorité ont permis à son Secrétaire général, M. Satya N. Nandan, d’accorder un contrat à chacun des investisseurs. Ces contrats les obligent à mettre leurs activités sous contrôle international, à protéger l’environnement marin et à offrir des programmes de formation pour des personnes originaires de pays en voie de développement.

Par ailleurs, la Commission juridique et technique sur le Code d’exploitation minière qui précise les obligations de l’Autorité et des investisseurs a poursuivi ses travaux.

La version définitive de ce code devrait être adoptée au cours de la prochaine session de l’Autorité qui aura lieu à Kingston du 16 au 27 mars 1998.

Pour clarifier les relations entre le Conseil, organe intergouvernemental de 36 membres, et la Commission juridique et technique composée de 22 experts indépendants élus par le Conseil, deux mesures ont été prises. La première autorise la présence de quinze observateurs du Conseil à assister aux réunions de cette Commission sur le code minier. La deuxième a permis de faire circuler temporairement des documents complémentaires tirés

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des plans de travail des investisseurs. Ces deux décisions ont été prises pour faciliter la transparence nécessaire et permettre aux délégués, notamment à ceux appartenant à des pays en développement, d’émettre leurs avis en toute connaissance de cause.

Au cours de cette session, l’Assemblée a également adopté le budget de l’Autorité pour 1998 (4 703 900 dollars) et le barème des quotes-parts pour ses 135 membres. Ce budget en augmentation reflète une demande progressive permettant de financer les charges nouvelles liées à la montée en charge des missions de l’Autorité. L’année prochaine verra l’application du premier budget autonome de l’Autorité, financé exclusivement par les contributions de ses membres.

Investisseurs Pionniers

Lors de cette session, le Secrétaire général de l’Autorité, M. Satya N. Nandan, a annoncé que les sept Etats ou organisations enregistrés en tant qu’investisseurs pionniers avaient présenté à l’Autorité leurs plans de travail pour l’exploration des fonds marins, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et dans les délais prévus (avant novembre 1997).

Le Conseil, conformément aux procédures relatives à l’enregistrement des plans de travail découlant de l’Accord de 1994 relatif à l’application de la Partie XI (sur les fonds marins) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a noté que ces plans de travail étaient “considérés comme approuvés “ (ISBA/3/C/9).

Le Secrétariat devra ensuite les transformer en contrat entre l’Autorité et l’investisseur, en tenant compte de l’amendement proposé par la Jamaïque, précisant que ces contrats devront faire explicitement référence aux instruments de base concernant les investissements pionniers, à savoir, la Convention, l’Accord et la résolution II de la Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée en 1982 en même temps que la Convention. Les contrats reprendront également les dispositions du Code d’exploitation minière, selon la décision du Conseil.

Pour répondre à une demande précise de nombreux pays en développement, le Conseil a mis temporairement à la disposition de tous les membres du Conseil, des classeurs contenant de nombreux documents non confidentiels extraits des plans de travail, pour leur permettre de se prononcer en toute connaissance de cause. Le Secrétaire général a par ailleurs précisé que d’autres documents pourraient être publiés sous forme d’Annexes aux contrats.

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Les sept investisseurs pionniers ont été enregistrés par la Commission préparatoire de l’Autorité internationale des fonds marins et par le Tribunal international du droit de la mer, dans l’ordre suivant : l’Inde; l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer/Association française pour l’étude et la recherche des nodules (IFREMER/AFERNOD) (France); la Deep Ocean Resources Development Co. Ltd. (DORD) (Japon); Youjmourgeologuia (Fédération de Russie); l’Association chinoise de recherche-développement appliquée aux ressources minérales de la mer (COMRA) (Chine); l’Organisation mixte Interocéanmetal (Bulgarie, Cuba, Fédération de Russie, Pologne, République tchèque et Slovaquie); et la République de Corée

Code d’exploitation minière

La Commission juridique et technique, l’instance chargée de l’examen du projet de code d'exploitation minière, présidée par M. Jean-Pierre Lenoble (France), a terminé sa troisième révision et a distribué à tous les membres du Conseil un projet officieux de texte provisoire : elle en soumettra à l’Assemblée une version définitive au cours de la session de 1998. Ce report a été justifié par l’importance et le nombre des questions clés abordées dans le code et dans ses annexes, à savoir, l’environnement, les rapports annuels, le transfert des données et la confidentialité.

Le code d’exploitation minière porte sur une série de 42 projets d’article préparés au départ par le Secrétariat et énonçant les conditions dans lesquelles les Etats et les sociétés minières pourront chercher à détecter, notamment dans l’océan Pacifique et l’océan Indien, les dépôts ou concrétions à la surface des fonds marins ou juste en-dessous, sous forme de nodules polymétalliques contenant du manganèse, du nickel, du cobalt et du cuivre. Le texte fait une place de choix aux mesures de protection du milieu marin.

Le projet de règlement est basé sur le travail accompli entre 1985 et 1993 par la Commission spéciale 3 de la Commission préparatoire de l’Autorité internationale des fonds marins et le Tribunal international du droit de la mer ainsi que sur deux traités de base définissant les fonctions de l’Autorité, à savoir, la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer et l’Accord d’application de 1994. En plus d’une première partie fournissant des définitions, le projet de règlement traite de la prospection, de l’examen des plans de travail concernant l’exploration, et de l’approbation desdits plans de travail en vue d’éventuels contrats ainsi que des termes et conditions du contrat.

Le texte provisoire préparé par la Commission précise que les investisseurs pionniers doivent être parrainés par des Etats et dotés de certaines capacités financières et techniques. Ils devraient fournir à

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l’Autorité des informations relatives à leurs plans et s’acquitter d’un paiement de 250 000 dollars. Leurs plans de travail devraient être étudiés par la Commission et approuvés par le Conseil, conformément à la disposition de l’Accord d’application de 1994 qui stipule que l’approbation par le Conseil est indispensable.

Après avoir approuvé un plan de travail, l’Autorité préparera un contrat de quinze ans qui comprendra dans ses dispositions un programme de formation du personnel de l’Autorité et de ressortissants de pays en développement. Ce plan de travail sera révisé par l’Autorité et le contractant tous les cinq ans.

La Commission a choisi de placer toutes les questions de procédure dans le corps du code comprenant sept parties et, en annexe, le projet de contrat entre les investisseurs et l’Autorité, les coordonnées géographiques du secteur d’exploration, le programme de travail, la formation de ressortissants de pays en voie de développement ainsi que les termes et conditions du contrat, sous forme de clauses standards applicables à tous les contractants. Cette organisation devrait permettre de clarifier le rapport entre le contrat et les règles et de s’assurer que les termes standards du contrat soient les mêmes pour tous les contractants.

La dernière des quatre annexes contient des clauses standards pour les contrats d’exploration. Celles-ci garantissent la sécurité de jouissance du contractant pendant la durée de quinze années du contrat. D’autres clauses exigent une révision conjointe des activités d’exploration et la surveillance de leur impact sur l’environnement marin. Les obligations des contractants y sont détaillées : mener des programmes de formation, tenir des comptes et des archives, préparer les rapports annuels et de fin de contrat. Toute information fournie à l’Autorité par le contractant restera confidentielle. Les contractants s’engagent à accepter le contrôle par l’Autorité des normes de sécurité, de travail et de santé et à être tenus pour responsables de tout dommage. L’Autorité se réserve le droit, dans des circonstances bien précises, de suspendre ou de mettre fin au contrat et d’imposer des pénalités, si nécessaire.

Observateurs aux réunions de la Commission juridique et technique

Aux cours des trois derniers jours des travaux de la Commission juridique et technique sur un projet de code minier, et pour la première fois depuis sa création en mars dernier, des observateurs ont été présents aux réunions de cet organe composé de quinze membres. Il s’agissait de quinze pays non membres admis en vertu d’un consensus accepté par le Conseil le 20 août.

Ce consensus est le fruit d’une réunion entre le Président de la Commission et le “Groupe des 77” des pays en développement convoquée par le Président du Conseil, M. Lennox Ballah (Trinité-et-Tobago). Le Conseil a noté la préférence exprimée par la Commission de se réunir en privée avec un nombre limité d’observateurs (quinze au maximum) qui ne pourront pas participer aux délibérations.

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Cette décision a été prise à l’issue de deux jours de débats organisés à la suite d'une proposition, faite en mars par le “Groupe des 77”, d’admettre à titre d’observateurs les Etats désireux de suivre plus étroitement le travail de la Commission. Les défenseurs de cette décision ont insisté pour que les pays membres puissent avoir l’occasion de surveiller le travail de la Commission afin de suivre la logique des recommandations proposées. Mettant en relief l’importance de l’indépendance des travaux de la Commission juridique et technique par rapport au Conseil, beaucoup de pays développés se sont opposés à la proposition, en insistant sur le fait que les membres de la Commission étaient des experts indépendants élus ès qualités et non des représentants de leur Etat d’origine.

Budget

Sur la recommandation du Conseil, l’Assemblée a approuvé le projet de budget de l’Autorité pour 1998. Ce premier budget autonome de l’Autorité fondé sur le rapport du Comité des finances (ISBA/3/A/6 – ISBA/3/C/8), présidé par M. S. Rama Rao (Inde), s’élève à 4 7603 900 dollars dont 3 328 100 dollars pour les dépenses d’administration et 1 375 800 dollars pour les dépenses afférentes au service des réunions, et représente une réduction par rapport aux premières propositions (5 375 200 dollars) du Secrétaire général (ISBA/3/A/5 – ISBA/3/C/5).

Le nouveau budget devra permettre de financer de nouvelles charges : six postes supplémentaires et deux ateliers de groupes d’experts permettant à l’Autorité d’évaluer les progrès techniques de l’exploitation minière des fonds marins et sur l’élaboration de directives pour maîtriser leurs incidences sur l’environnement.

Il a également été créé un fonds de roulement, d’un montant de 196 000 dollars pour 1998, alimenté par des contributions spéciales des Etats membres, qui donnera à l’Autorité toute la souplesse nécessaire pour fonctionner en cas de retard dans les versements.

Les quotes-parts ont été calculées en fonction de l’échelle des Nations Unies, en attendant que l’Autorité élabore sa propre échelle, et vont de 25% pour les Etats-Unis à 0,01% pour les contributions les plus faibles. La Communauté européenne, organisation internationale aux termes de l’Annexe 9 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, versera une contribution forfaitaire de 75 000 dollars pour le budget ordinaire et de 4 000 dollars pour le fonds de roulement. Les contributions sont exigibles dans les 30 jours qui suivent la demande de recouvrement ou au plus tard au premier janvier 1998. Ces questions ont été suivies de très près car ce budget sera le premier à être financé par les contributions des membres. Dans son rapport, le Comité des finances a recommandé d’adopter une présentation comparative des différents budget pour l’année prochaine et a émis le voeu que la question du prix du loyer des bureaux de l’Autorité aboutisse à une solution rapide.

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Questions diverses

Dans la mesure où aucun développement nouveau n’est intervenu sur la question du siège de l’Autorité, notamment sur la localisation de son site permanent en Jamaïque, le Conseil a décidé le 28 août de reporter à mars 1998 l’étude de l’Accord de siège. La Jamaïque a informé l’Assemblée le 27 août qu’une commission nationale avait présenté un rapport préliminaire et que toutes les options étaient en cours d’examen. Entre-temps, un poste de police permanent avait été créé dans les locaux actuels à Kingston, en réponse aux préoccupations concernant la sécurité exprimées par l’Autorité.

Le dernier jour de la conférence, le groupe de travail sur les privilèges et immunités a fait circuler un nouveau projet de protocole sur cette question qui détaille les droits et les obligations de l’Autorité, de son personnel et des représentants des pays membres. Les dispositions non agréées par tous les membres du groupe seront ré-examinées à la session de mars 1998. M. Zdzislaw Galicki (Pologne) a été élu président du groupe de travail avant sa première réunion, le 25 août.

Le Conseil a décidé que les membres provisoires de l’Autorité dont le statut venait à expiration avant la session de mars 1998, bénéficieront d’une extension de ce statut jusqu’à la prochaine réunion du Conseil en 1998, date à laquelle, le Conseil étudiera toute demande de prorogation. (La liste des membres provisoires figure à la fin de ce communiqué.)

Lors de sa dernière réunion, l’Assemblée a décidé que le mandat des membres du Conseil élus en 1996 pour deux ans expirera le 31 mars 1998, et que leurs successeurs seront élus le dernier jour de la première partie de la session de mars. Le premier Conseil de l’Autorité a été élu par l’Assemblée en mars 1996, la moitié des 36 membres ayant obtenu un mandat de deux ans.

Le 25 août, l’Assemblée a accordé le statut d’observateur à Greenpeace International, la troisième organisation non gouvernementale à obtenir ce statut auprès de l’Autorité.

Le Comité des finances, qui n’a pas eu le temps d’examiner deux sujets inscrits à son ordre du jour, à savoir, le règlement financier et le statut du personnel, les étudiera en 1998.

M. José Luis Vallarta (Mexique), l’un des Vice-Présidents de l’Assemblée a assumé les fonctions de Président par intérim pendant toute la session d’août, en l’absence de M. S. Amos Wako (Kenya), Président pour 1997.

M. Lennox Ballah (Trinité-et-Tobago) est arrivé au terme de son mandat de Président du Conseil pour 1997. Les Présidents des groupes régionaux ont décidé le 28 août, que le prochain président du Conseil serait proposé par le Groupe des pays d’Europe occidentale et autres Etats.

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Membres de l’Autorité

Les 135 membres de l’Autorité sont les suivants (C = membre du Conseil [36]; P = membre à titre provisoire [16]; * = ont présenté leurs pouvoirs pour la session actuelle [76]) :

*Afrique du Sud (C,P), *Algérie, *Allemagne (C), *Angola, Antigua-et- Barbuda, *Arabie saoudite, *Argentine (C), *Australie (C), *Autriche, *Bahamas, *Bahrein, Bangladesh (C,P), Barbade, Bélarus (P), *Belgique (C, P), Belize, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, *Brésil (C), *Brunéi Darussalam, Bulgarie, *Cameroun (C), *Canada (P), Cap-Vert, *Chili (C,P), *Chine (C), *Chypre, *Communauté européenne (P), Comores, *Costa Rica, *Côte d’Ivoire, Croatie, *Cuba (C), Djibouti, Dominique, *Égypte (C), *Émirats arabes unis (P), *Espagne, *États-Unis d’Amérique, (C, P), ex-République yougoslave de Macédoine, *Fédération de Russie (C), *Fidji, *Finlande, *France (C), *Gabon (P), Gambie, Géorgie, *Ghana, *Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, *Guyana, Haïti, *Honduras, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Salomon, *Inde (C), *Indonésie (C), Iraq, *Irlande, Islande, *Italie (C), *Jamaïque (C), *Japon (C), Jordanie, *Kenya (C), *Koweït, Liban, *Malaisie (C), Mali, *Malte, Maurice, *Mauritanie, *Mexique, *Micronésie (États fédérés de), Monaco, Mongolie, *Mozambique, Myanmar, *Namibie (C), Nauru, Népal (P), *Nigéria (C), *Norvège, *Nouvelle-Zélande, *Oman (C), *Ouganda, Pakistan, Palaos, Panama, *Papouasie-Nouvelle-Guinée, *Paraguay (C), *Pays-Bas, *Philippines (C), *Pologne (C, P), Qatar (P), *République de Corée (C), République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao (P), *République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, *Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord (C, P), Saint-Kitts-et-Nevis, Saint- Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, *Sénégal (C), Seychelles, Sierra Leone, Singapour, *Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, *Soudan (C), *Suède, *Suisse (P), Togo, Tonga, *Trinité-et-Tobago (C), *Tunisie (C), *Ukraine (C,P), *Uruguay, *Viet Nam, Yémen, *Yougoslavie, *Zambie (C) et *Zimbabwe.

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