LE CONSEIL PREND NOTE DE L’APPROBATION DES PLANS DE TRAVAIL DES SEPT INVESTISSEURS PIONNIERS

28 août 1997

Communiqué de Presse
MER/192

LE CONSEIL PREND NOTE DE L’APPROBATION DES PLANS DE TRAVAIL DES SEPT INVESTISSEURS PIONNIERS

19970828 Kingston, 27 août -- Le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, lors de sa réunion cet après-midi à Kingston, a décidé de prendre note des plans de travail présentés par les sept investisseurs pionniers pour l’exploration des fonds marins et de les “considérer comme approuvés.”

Après avoir pris connaissance du rapport de la Commission juridique et technique concernant l’approbation des plans de travail des investisseurs, le Conseil a demandé aux Secrétaire général de l’Autorité, M. Satya N. Nandan, de prendre les mesures nécessaires pour transformer les plans de travail en contrats. Ces contrats devront comporter les obligations découlant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de l’Accord de 1994 relatif à l’application de la Partie XI de la Convention et de la résolution II de la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée en 1982. La résolution II, adoptée en 1982 en même temps que la Convention, traite des investissements préliminaires pour les activités pionnières relatives aux nodules polymétalliques.

La référence à ces trois instruments antérieurs a été ajoutée à la décision, sur proposition de la Jamaïque, en réponse à la suggestion de nombreuses délégations selon laquelle les contrats devraient mentionner les obligations définies précédemment.

La décision prise aujourd’hui était fondée sur un projet, diffusé par le Président, M. Lennox Ballah (Trinité-et-Tobago). Le Conseil a repris ses travaux, après une interruption de près d'une heure afin de permettre aux différentes délégations de consulter les dossiers comprenant une sélection de documents des plans de travail des investisseurs pionniers.

Les premières réactions des représentants du Nigéria, du Kenya, de l’Indonésie, du Chili et de la Jamaïque étaient partagées entre la mince satisfaction d’avoir reçu des documents demandés et l’intense frustration que pouvait procurer la lecture rapide de documents souvent incomplets ou déjà connus.

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Après que le représentant de la Jamaïque, M. Kenneth Rattray, ait fait part de son interrogation sur les compétences réelles du Conseil quant à l’approbation des plans de travail, un long débat s’est engagé sur cette question. L’Argentine, le Nigéria et le Brésil, entre autres, ont déploré que le rôle du Conseil en cette matière se limite, dans le meilleur des cas, à délivrer un blanc-seing aux investisseurs pionniers.

Les sept investisseurs pionniers dont les plans ont été soumis au Conseil, ont été enregistrés entre 1987 et 1994 par la Commission préparatoire de l’Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer. Ils ont été enregistrés dans l’ordre suivant : Inde, IFREMER/AFERNOD (France), DORD (Japon), Youjmourgeologuia (Fédération de Russie), Association chinoise de recherche-développement appliquée aux ressources minérales de la mer (COMRA) (Chine), Organisation mixte Interocéanmétal (Bulgarie, Cuba, Fédération de Russie, Pologne, République tchèque et Slovaquie) et République de Corée.

De leur côté, les représentants de la Fédération de Russie, du Royaume- Uni, de la France (en tant que coordinateur des pays patronnant les investisseurs pionniers enregistrés) et des Etats-Unis ont d’abord exprimé leurs réticences à revenir sur des textes déjà approuvés et servant de bases aux travaux de l’Autorité. Leurs préoccupations, concernant le retard de tout le processus lié à l’exploitation des fonds marins et ses conséquences négatives sur l’engagement de futurs investisseurs privés, n’ont pas empêché ces délégations de chercher un compromis constructif.

Après une brève suspension de séance permettant d’examiner la proposition de modification du texte, M. Francis Hurtut (France), coordinateur des pays patronnant les investisseurs pionniers, a déclaré qu’il était prêt à accepter la proposition de la Jamaïque légèrement amendée et a remercié les délégations ayant abordé le débat dans un esprit constructif. Le nouveau paragraphe 3 de la décision se lit comme suit :

“3. Prie le Secrétaire général de l’Autorité de prendre les dispositions voulues pour que les plans de travail soient publiés sous forme de contrat incorporant les obligations applicables en vertu des dispositions de la Convention et de l’Accord d’application et de la résolution II, conformément aux règlements relatifs à l’exploration et à l’exploitation des nodules polymétalliques de la Zone et un contrat-type devra être approuvé par l’Autorité.”

Après l’acceptation, par consensus, de ce document, le représentant de l’Ukraine a relu la déclaration faite par son pays le 2 avril 1993. Selon celle-ci, l’Ukraine, un des Etats successeurs de l’ex-URSS et berceau des technologies soviétiques d’exploitation des fonds marins, se réserve le droit de soulever la question de l’exploitation du site minier, réclamé en 1987 par la Fédération de Russie.

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En réponse à quelques demandes, le Secrétaire général a expliqué que de plus amples détails pourraient être publiés sous forme d’annexes à chaque contrat. Ils comprendraient les coordonnées géographiques de la zone d’opération de chaque contractant, son plan de travail sur cinq ans et sur quinze ans ainsi que le programme de formation prévu. Le Président du Conseil, en réponse à une question posée par l’Indonésie, a précisé que ces contrats avec leurs annexes ne seraient pas des documents confidentiels.

Dans un autre domaine, la suggestion suivante du Secrétaire général n’a rencontré aucune objection : dans le cas où un membre provisoire de l’Autorité, en cours d’adhésion à la Convention des droits de la mer, ne le ferait pas avant novembre 1998, son statut de membre provisoire serait étendu jusqu’à la prochaine réunion du Conseil, en 1998. Le titre de membre provisoire est accordé par le Conseil aux Etats qui n’ont pas encore adhéré à la Convention mais qui ont annoncé leur intention d’en devenir parties.

Le Conseil se réunira demain matin à 10h30 pour examiner le projet de budget pour 1998.

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