L'AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS SE PRONONCERA SUR LE CODE D'EXPLOITATION MINIÈRE LORS DE LA REPRISE DE SA TROISIÈME SESSION QUI SE TIENDRA À KINGSTON DU 18 AU 29 AOÛT

19 août 1997

Communiqué de Presse
MER/183

L'AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS SE PRONONCERA SUR LE CODE D'EXPLOITATION MINIÈRE LORS DE LA REPRISE DE SA TROISIÈME SESSION QUI SE TIENDRA À KINGSTON DU 18 AU 29 AOÛT

19970819 Lors de la série de réunions qu'elle doit tenir pendant deux semaines à son siège, à Kingston, du 18 au 29 août, l'Autorité internationale des fonds marins est censée principalement examiner et approuver le texte d'un code d'exploitation minière des fonds marins ayant pour objet de réglementer la prospection et l'exploration des ressources minérales que recèlent les fonds marins au-delà des limites de la juridiction nationale.

Un ensemble de 40 projets d'articles établi en mars par la Commission juridique et technique sera mis au point par celle-ci, puis examiné par le Conseil de l'Autorité composé de 36 membres et par l'Assemblée qui regroupe les 135 membres de l'Autorité. La Commission examinera également un projet de clauses types de contrat relatif à l'exploration.

Tous ces trois organes, ainsi que la Commission des finances se réuniront pendant les deux prochaines semaines à l'occasion de la reprise de la troisième session de l'Autorité dont la première partie s'était également tenue à Kingston en mars.

La Commission des finances doit examiner le projet de budget de l'Autorité pour 1998, première année pendant laquelle celle-ci sera financée en tant qu'organisation indépendante distincte de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général de l'Autorité, M. Satya N. Nandan, présente pour approbation au Conseil et à l'Assemblée un budget d'environ 5,4 millions de dollars, ainsi que le barème des contributions grâce auxquelles ces dépenses devront être prises en charge par les États membres.

Toujours au cours de ses prochaines réunions, les deux principaux organes intergouvernementaux de l'Autorité reprendront l'examen de deux projets d'instruments juridiques qu'ils avaient entamé en mars : un protocole sur les privilèges et immunités, qui définit le statut des fonctionnaires et de leurs activités, et un accord avec le Gouvernement jamaïcain relatif au siège de l'Autorité. La Commission des finances examinera le projet de règlement financier de l'Autorité.

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Dans son rapport annuel à l'Assemblée (ISBA/3/A/4), le Secrétaire général Nandan fait observer que, ayant pour l'essentiel achevé la phase organisationnelle de ses travaux, l'Autorité a entamé ses activités de fond. Outre l'établissement du code d'exploitation minière par la Commission juridique et technique, le secrétariat a entrepris de créer une base de données POLYDAT sur les nodules polymétalliques des fonds marins et travaille à l'élaboration de projets de directives devant permettre d'évaluer l'impact écologique des activités menées dans la Zone. Il est prévu de consacrer des ateliers à ce thème ainsi qu'aux progrès accomplis dans la mise au point de techniques d'exploitation minière des fonds marins en 1998.

L'Autorité internationale des fonds marins a été créée en vertu de la partie XI (la Zone) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, traité intergouvernemental entré en vigueur en 1994. Elle est également régie par l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1994 qui a pris effet en juillet 1996. Aux termes de ces deux instruments, l'Autorité est l'organisation par l'intermédiaire de laquelle les États parties à la Convention organisent et contrôlent les activités menées dans la Zone, en particulier aux fins de l'administration des ressources de celle-ci.

M. Amos Wako (Kenya) est le Président de l'Assemblée pour 1997, le Conseil étant présidé par M. Lennox Ballah (Trinité-et-Tobago).

Code d'exploitation minière

Le code d'exploitation minière des fonds marins, officiellement appelé "projet de règlement relatif à la prospection et à l'exploration des nodules polymétalliques dans la Zone", définit les conditions auxquelles les États et les sociétés minières pourront procéder à la recherche de gisements de manganèse, de nickel, de cobalt et de cuivre à la surface des fonds marins ou juste en dessous. Le texte en fait une place de choix aux mesures de protection du milieu marin.

D'après le rapport annuel du Secrétaire général (ISBA/3/A/4), si les fonds marins au-delà des limites de la juridiction nationale couvrent quasiment la moitié de la planète, trois secteurs représentant 2 % de la superficie de la Zone semblent devoir receler des minéraux susceptibles de se prêter à l'exploitation : la région du Clarion-Clipperton située entre la côte ouest des États-Unis et Hawaii, le bassin du sud-ouest du Pacifique et le bassin du centre de l'océan Indien. Le bassin du Pérou dans le Pacifique, et certaines zones dans le sud de l'océan Atlantique et la région équatoriale du centre sud de l'océan Indien sont d'autres régions prometteuses.

Entre 1987 et 1994, avant même que la Convention n'entre en vigueur, la Commission préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer a enregistré sept investisseurs pionniers qui s'étaient déclarés intéressés à explorer la Zone : Inde,

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IFREMER/AFERNOD (France), DORD (Japon), Youjmourgeologuia (Fédération de Russie), l'Association chinoise de recherche-développement appliquée aux ressources minérales de la mer (COMRA) (Chine), Organisation mixte Interocéanmétal (Bulgarie, Cuba, Fédération de Russie, Pologne, République tchèque et Slovaquie) et République de Corée.

Le projet de règlement est issu des travaux réalisés de 1985 à 1993 par la Commission spéciale 3 de la Commission préparatoire. Le secrétariat de l'Autorité en a présenté une version révisée qui a servi de base à la Commission juridique et technique pour les travaux qu'elle a menés en mars. Celle-ci a établi un nouveau texte provisoire qui a été distribué à tous les membres de l'Autorité à l'issue des réunions de mars. Elle devrait affiner ce texte pendant la première semaine de la prochaine session, après quoi celui-ci sera transmis au Conseil.

La priorité est donnée à cette tâche puisque l'Accord adopté en 1994 fait obligation aux investisseurs pionniers qui souhaiteraient explorer la Zone de soumettre à l'Autorité une demande d'approbation d'un plan de travail au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la Convention. La date limite pour la présentation de demandes est fixée au 16 novembre 1997. L'étape suivante, d'après la Convention et l'Accord, consiste pour l'Autorité à approuver chaque plan de travail sous la forme d'un contrat. Pour faciliter cette tâche, le secrétariat a présenté, à la demande de la Commission, un projet de clauses types de contrat relatif à l'exploration pour approbation par cet organe.

Selon le projet de règlement de la Commission, la prospection minière serait ouverte à tous, moyennant une simple notification à l'Autorité et un rapport annuel. La prospection ne conférerait aux prospecteurs aucun droit sur les minéraux, si ce n'est sur les quantités prélevées comme échantillons.

Pour aller au delà de la simple prospection et explorer en détail un secteur donné, un investisseur patronné par un ou plusieurs États aurait à présenter un plan de travail pour approbation à l'Autorité et à acquitter un droit de 250 000 dollars. Tout plan converti en contrat entre l'Autorité et l'investisseur intéressé serait valable pour une période de 15 ans et limité à un secteur d'une superficie de 150 000 kilomètres carrés. Ce plan délimiterait la zone géographique intéressant le contractant et décrirait les activités prévues.

Le demandeur serait également tenu de présenter une notice d'impact sur l'environnement, et de réserver certaines zones pour évaluer l'effet que les activités sont susceptibles d'avoir sur les organismes biologiques marins, du plancton aux poissons. Il serait tenu par ailleurs de surveiller régulièrement ces effets pendant la durée du contrat et de dispenser un programme de formation à l'intention de personnes appartenant à l'Autorité et à des États en développement.

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Chaque contractant serait tenu de faire rapport tous les ans à la Commission juridique et technique et de communiquer des données ainsi que des échantillons de minéraux à l'Autorité. Il aurait également pour obligation de permettre à l'Autorité d'envoyer des inspecteurs à bord de ses navires et installations pour veiller au respect des clauses du contrat et surveiller les effets écologiques de ses activités.

Le régime établi par la Convention présente cette particularité qu'il prescrit que chaque secteur attribué à un contractant soit assez étendu et doté de ressources suffisantes pour permettre deux opérations d'exploitation, une partie en étant réservée à l'Autorité ou à des États en développement. La Convention prévoit la création sous le contrôle direct de l'Autorité d'une branche d'exploitation minière appelée l'Entreprise. Selon l'Accord de 1994, les premières opérations de cette dernière, lorsqu'elle aurait été créée, seraient menées dans le cadre d'entreprises conjointes avec des entités d'États ou privées.

Outre les investisseurs pionniers enregistrés, tout État, tout consortium minier ou toute société minière pourrait présenter une demande. Pour l'heure, le projet de règlement ne vise que la prospection et l'exploration, l'exploitation proprement dite ne devant intervenir que dans un certain nombre d'années.

Une question laissée en suspens en mars concerne la proposition du Groupe des 77 regroupant les pays en développement et la Chine tendant à ce que le Conseil envisage de permettre aux non-membres de participer en qualité d'observateurs aux travaux de la Commission juridique et technique, qui est composée de 22 personnes élues par le Conseil en qualité d'experts. La Commission tient une session privée. Elle est présidée par Jean-Pierre Lenoble (France).

Outre le code d'exploitation minière, la Commission examinera les rapports périodiques présentés par deux investisseurs pionniers, la COMRA et la République de Corée, un rapport sur le programme de formation présenté par la délégation coréenne, et des rapports de la COMRA et de l'IOM sur la renonciation à des portions de secteurs, conformément à une disposition de la Convention faisant obligation à chaque investisseur de restituer par portions la moitié du secteur d'exploration qui lui est attribué sur une période de huit ans.

Budget et contributions

Dans son projet de budget pour 1998 (ISBA/3/A/5-ISA/3/C/5), le Secrétaire général prévoit un montant net de 5 375 200 dollars au titre des dépenses contre 4 150 000 dollars en 1997, dont 3,6 millions de dollars pour les dépenses d'administration, y compris 1,7 million de dollars pour les

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traitements, le solde de 1,8 million de dollars étant affecté aux services de conférence. Il envisage d'ajouter neuf postes à l'effectif actuel de 30 postes, selon la démarche progressive approuvée en août dernier, qui permettrait à l'Autorité d'assumer progressivement ses fonctions en tant qu'organisation autonome au cours de ses trois premières années (1997-1999).

Notant que 1998 sera le premier exercice au cours duquel les dépenses de l'Autorité ne seront pas imputées sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies, le Secrétaire général propose un barème des quotes-parts répartissant les dépenses entre tous les États membres sur le modèle de celui de l'ONU. Les contributions mises en recouvrement pour 1998 iraient de 531 dollars pour les plus petits contribuants à 1,3 million de dollars, soit 25 % du montant total des dépenses, pour les États-Unis. Il propose également de constituer un fonds de roulement distinct d'un montant de 447 900 dollars (calculé sur la base d'un douzième du budget de 1998) dont les ressources seraient également financées par les membres, pour aider à régler les dépenses en attendant le versement des contributions mises en recouvrement.

Questions d'ordre institutionnel

Quatre autres textes concernant le statut et les fonctions de l'Autorité seront examinés :

— Un projet d'accord concernant le siège de l'Autorité entre cette dernière et le Gouvernement jamaïcain, qui définit le statut juridique de l'Autorité en Jamaïque, y compris celui des locaux qu'elle loue actuellement à Kingston et de tout siège permanent futur dans le pays. Il règle également le statut et les privilèges des fonctionnaires, l'établissement de missions diplomatiques par les États Membres, les questions de sécurité et le règlement des différends. On a sursis à se prononcer en mars sur un projet d'accord de 54 articles établi par le secrétariat (ISBA/3/A/L.3-ISBA/3/C/L.3), les discussions sur le point de savoir si les locaux et autres emplacements que le Gouvernement pourrait offrir en échange conféraient une protection suffisante n'ayant pas abouti. La Commission des finances doit entendre un rapport sur diverses solutions proposées pour l'emplacement du siège.

— Un projet de protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Autorité. Ce texte établit les droits de l'Autorité et de son personnel dans l'exercice de leurs fonctions. En mars, certains pays ont reproché à un projet établi antérieurement sur la base des travaux de la Commission préparatoire de faire double emploi avec les dispositions de la Convention sur le droit de la mer. La dernière version qui comporte 13 articles traite de matières qui ne sont pas réglées dans la Convention, et notamment des privilèges et immunités des représentants des membres, des fonctionnaires et des experts et de l'usage du laissez-passer (titres de voyage) par le personnel du secrétariat.

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— Un projet de règlement financier. Ce texte est appelé à régir les autorisations, les débours et le contrôle des fonds. Les 15 membres de la Commission des finances, réunis en session privée sous la présidence de M. S. Rama Rao (Inde), poursuivront l'examen de ce texte entamé en mars.

— Un projet de règlement intérieur de la Commission juridique et technique. Ce texte sera examiné par cet organe puis par le Conseil.

Composition de l'Autorité

Les 135 membres de l'Autorité sont les suivants (C = membre du Conseil [36]; P = membre à titre provisoire [20]);

Afrique du Sud (C, P), Algérie, Allemagne (C), Angola, Antigua-et- Barbuda, Arabie saoudite, Argentine (C), Australie (C), Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh (C, P), Barbade, Bélarus (P), Belgique (C, P), Belize, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil (C), Brunéi Darussalam, Bulgarie, Cameroun (C), Canada (P), Cap-Vert, Chili (C, P), Chine (C), Chypre, Communauté européenne (P), Comores, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba (C), Djibouti, Dominique, Égypte (C), Émirats arabes unis (P), Espagne, États-Unis d'Amérique (C, P), ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie (C), Fidji, Finlande, France (C), Gabon (P), Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Salomon, Inde (C), Indonésie (C), Iraq, Irlande, Islande, Italie (C), Jamaïque (C), Japon (C), Jordanie, Kenya (C), Koweït, Liban, Malaisie (C), Mali, Malte, Maurice, Mauritanie, Mexique, Micronésie (États fédérés de), Monaco, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie (C), Nauru, Népal (P), Nigéria (C), Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman (C), Ouganda, Pakistan, Palaos, Panama, Papouasie- Nouvelle-Guinée, Paraguay (C), Pays-Bas, Philippines (C), Pologne (C, P), Qatar (P), République de Corée (C), République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao (P), République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (C, P(42)), Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal (C), Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Soudan (C), Suède, Suisse (P), Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago (C), Tunisie (C), Ukraine (C, P), Uruguay, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie (C) et Zimbabwe.

(42) Le Royaume-Uni, qui est maintenant membre _ titre provisoire, deviendra membre de plein droit le 24 ao_t, soit 30 jours apr_s le d_p_t de son instrument de ratification de la Convention.

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Tous les États parties à la Convention sur le droit de la mer sont membres de l'Autorité. En outre, ont le statut de membre à titre provisoire les États (et la Communauté européenne) qui, sans avoir adhéré à la Convention, ont signifié par écrit leur intention d'appliquer celle-ci et l'Accord à titre provisoire. La qualité de membre à titre provisoire doit être approuvée au cas par cas par le Conseil, généralement pour une durée de deux années mais parfois pour une seule année.

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