L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE QUATRE RESOLUTIONS SUR LA SITUATION EN HAITI, EN AMERIQUE CENTRALE ET SUR LE RENFORCEMENT DU SYSTEME DES NATIONS UNIES

31 juillet 1997

Communiqué de Presse
AG/666

L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE QUATRE RESOLUTIONS SUR LA SITUATION EN HAITI, EN AMERIQUE CENTRALE ET SUR LE RENFORCEMENT DU SYSTEME DES NATIONS UNIES

19970731 L'Assemblée générale, réunie ce matin sous la présidence de M. Razali Ismail (Malaisie), a adopté sans vote, sur recommandation de la Cinquième Commission, une résolution sur la situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti. Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale décide d'autoriser le renouvellement du mandat de la composante Nations Unies de la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) jusqu'au 31 décembre 1997, conformément au mandat et aux modalités de fonctionnement actuels de la Mission. Elle prie le Secrétaire général de continuer à concevoir des moyens appropriés en vue de dégager des ressources pour la Mission dans les limites du budget approuvé pour l'exercice biennal en cours. L'Assemblée a entendu les représentants d'Haïti, du Luxembourg (au nom de l'Union européenne et des pays associés), du Canada, de la France, des Etats-Unis et du Guatemala. Elle a entendu en outre le Président de la Cinquième Commission qui a présenté le rapport de la Commission sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution. L'Assemblée générale était également saisie d'un rapport du Secrétaire général sur la situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti.

L'Assemblée a en outre adopté sans vote deux résolutions sur la situation en Amérique centrale : le processus d'établissement d'une paix durable et progrès réalisés dans la restructuration d'une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement. Aux termes de la résolution sur El Salvador, l'Assemblée générale décide de mettre fin au service d'appui de l'envoyé du Secrétaire général en El Salvador et accueille avec satisfaction la proposition du Secrétaire général tendant à constituer, pour une période de six mois, un service composé de deux administrateurs, recrutés sur le plan international et de deux consultants locaux, qui serait chargé de suivre la situation en ce qui concerne les éléments des accords de paix non encore appliqués. Dans une deuxième résolution sur la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala, l'Assemblée encourage les deux parties et tous les secteurs de la société guatémaltèque à unir leurs efforts en vue de l'application de tous les volets de la deuxième phase de l'Accord relatif à un échéancier de mise en oeuvre, d'exécution et de vérification de l'application des accords de paix qui doit prendre fin le 31 décembre 1997.

(à suivre - 1a)

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L'Assemblée générale a entendu, sur la question, les représentants des pays suivants : Luxembourg (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Norvège, Espagne, Brésil, Guatemala et El Salvador. L'Assemblée était saisie de deux rapports du Secrétaire général sur l'évaluation du processus de paix en El Salvador et sur la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala.

L'Assemblée a adopté sans vote une résolution sur le renforcement du système des Nations Unies. Aux termes de cette résolution, l'Assemblée générale adopte les dispositions figurant en annexe à la résolution, qui seront applicables à partir du 1er janvier 1998. Ces dispositions figurent dans le rapport du Groupe de travail de haut niveau à composition non limitée sur le renforcement du système des Nations Unies. L'Assemblée demande aux organes intergouvernementaux compétents d'appliquer intégralement les mesures énoncées dans les dispositions précitées pour renforcer l'action du système des Nations Unies, en particulier l'action de l'Assemblée générale et du Secrétariat. Elle prie le Secrétaire général d'appliquer intégralement, dans le cadre des efforts qu'il déploie pour améliorer le fonctionnement de l'Organisation, celles des dispositions précitées qui relèvent de sa compétence. Le Président de l'Assemblée générale s'est félicité du succès des travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur le renforcement du système des Nations Unies. D'importantes décisions ont été prises, notamment en ce qui concerne la nomination du Secrétaire général, les postes de direction supérieurs et l'indépendance du Secrétariat. Il a toutefois regretté qu'il n'y ait pas eu de consensus sur des questions touchant la nomination d'un Vice-Secrétaire général, la durée du mandat du Secrétaire général et l'information. Plusieurs de ces questions ont été évoquées dans le rapport du Secrétaire général du 16 juillet 1997. Le Groupe de travail a recommandé des mesures essentielles qui sont une fondation solide sur laquelle il faudra continuer dans le futur à travailler. Au titre de l'examen de ce point, l'Assemblée générale a entendu les représentants du Luxembourg (au nom de l'Union européenne et des pays associés), de l'Argentine, des Etats-Unis, de la Colombie (au nom du Groupe de coordination des pays non alignés et du Groupe des 77 et la Chine), de la Fédération de Russie et du Japon. Elle était saisie du Rapport du Groupe de travail de haut niveau à composition non limitée sur le renforcement du système des Nations Unies.

La situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti (point 37)

Rapport du Secrétaire général (A/51/935)

Le présent rapport du Secrétaire général est soumis conformément au paragraphe 3 de la résolution 51/196 de l'Assemblée générale, en date du 17 décembre 1996, dans lequel l'Assemblée l'a prié de lui présenter un rapport le 30 juin 1997 au plus tard sur le mandat et sur une nouvelle prolongation de la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH). Établi en consultation avec l'Organisation des Etats américains (OEA), le rapport dresse le bilan de la situation des droits de l'homme en Haïti, évalue le fonctionnement de la police, de l'appareil judiciaire et des prisons et décrit les activités menées par la MICIVIH dans les domaines du respect et de la promotion des droits de l'homme, du renforcement des institutions et de l'éducation civique.

Dans la conclusion du rapport, le Secrétaire général précise que, le 30 novembre 1996, le Président Préval a demandé que la présence de la MICIVIH soit prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 1997. L'OEA a donné une réponse positive cependant que l'ONU, pour des raisons financières, a prolongé le mandat de sa composante de la MICIVIH jusqu'au 31 juillet 1997. À la suite de consultations avec le Secrétariat général de l'OEA, le Secrétaire général recommande par conséquent à l'Assemblée générale d'autoriser une prorogation de cinq mois du mandat de la composante Organisation des Nations Unies de la Mission, après expiration de son mandat actuel le 31 juillet 1997, afin de lui permettre d'appuyer efficacement les efforts attendus de réforme judiciaire et de contribuer au renforcement des institutions et à la consolidation de la démocratie dans le cadre de ses activités d'assistance technique, de surveillance, de formation aux droits de l'homme et d'éducation civique. Il conviendrait de renforcer les capacités de la Mission en matière de développement des institutions, de promotion des droits de l'homme et d'éducation civique.

Adoption du projet de résolution (A/51/L.77/Rev.1)

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, un projet de résolution sur la situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti, aux termes de ce projet, l'Assemblée général décide d'autoriser, sur la base de la recommandation qu'a faite le Secrétaire général dans son rapport, le renouvellement du mandat de la composante Nations Unies de la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) jusqu'au 31 décembre 1997, conformément au mandat et aux modalités de fonctionnement actuels de la Mission. La MICIVIH a pour tâches de fournir, à la demande du Gouvernement haïtien, une assistance technique dans le domaine du renforcement des institutions, notamment de la formation de la police et de l'appui aux efforts en vue de la réforme judiciaire et de l'instauration d'un pouvoir judiciaire indépendant. Elle

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doit également appuyer l'élaboration d'un programme de promotion et de protection des droits de l'homme et vérifier le plein respect par Haïti des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à concevoir des moyens appropriés en vue de dégager des ressources pour la Mission dans les limites du budget approuvé pour l'exercice biennal en cours. Elle le prie également de lui présenter, le 30 novembre 1997 au plus tard, un rapport sur l'application de la présente résolution et les modalités suivant lesquelles la communauté internationale pourrait continuer d'apporter son concours dans l'exécution des tâches de la MICIVIH. Elle prie en outre le Secrétaire général de continuer à coordonner les efforts que font les organismes des Nations Unies pour apporter une aide humanitaire et contribuer au développement d'Haïti.

Rapport de la Cinquième Commission sur les incidences sur le budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 du projet de résolution A/51/L.77 relatif à la situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti

À sa 71e séance, le 30 juillet 1997, la Cinquième Commission a examiné, conformément à l'article 153 du règlement intérieur de l'Assemblée générale, l'état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/51/54) au sujet des incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/51/L.77. La Cinquième Commission a décidé d'informer l'Assemblée générale que, si elle adoptait le projet de résolution A/51/L.77, le Secrétaire général serait autorisé à engager des dépenses jusqu'à concurrence de 2 585 100 dollars au titre du chapitre 3 (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales) du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997. Le Secrétaire général serait également autorisé à engager un montant de 256 200 dollars au titre du chapitre 32 (Contributions du personnel), montant qui serait compensé par l'inscription d'un montant identique au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel). Conformément aux procédures adoptées par l'Assemblée générale dans sa résolution 41/213 du 19 décembre 1986, les dépenses connexes devant entraîner un ajustement du montant des crédits ouverts pour l'exercice biennal 1996-1997 seraient reflétées dans le deuxième rapport sur l'exécution du budget-programme de l'exercice 1996-1997 qui serait présenté à l'Assemblée générale à sa cinquante-deuxième session.

Déclarations

M. PIERRE LELONG (Haïti) a réitéré, au nom du Gouvernement et du peuple haïtien, ses remerciements à l'Assemblée générale pour ses efforts inlassables en faveur d'un Etat de droit en Haïti. Le processus haïtien fait preuve de progrès et de déficiences, mais il ne faut pas oublier qu'il se déroule dans

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un contexte socio-économique précaire. Aujourd'hui, tous les citoyens peuvent s'exprimer librement sans aucune crainte. La réforme du système judiciaire est en cours et des mesures concrètes dans le système pénitencier ont permis d'améliorer les conditions de vie des détenus. L'une des plus grandes avancées est la mise en place de la Police nationale haïtienne. Et si certaines bavures sont à déplorer mais elles ont été punies. Ainsi les structures et mentalités archaïques sont en régression, et c'est là un résultat non négligeable sur le passé de dictature d'Haïti. Les progrès réalisés ne sauraient être possibles, ainsi que l'a reconnu le Secrétaire général, sans la contribution de la MICIVIH, dont Haïti a encore besoin.

M. JEAN-LOUIS WOLZFELD (Luxembourg, au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Chypre, de l'Islande et de la Norvège) a déclaré que depuis l'instauration d'un régime démocratique en Haïti, l'Union européenne a participé activement aux efforts de la communauté internationale en vue de créer les conditions nécessaires pour renforcer la démocratie et le respect des droits de l'homme dans le pays. A ce moment critique, la présence de la Mission Civile Internationale en Haïti (MICIVIH) demeure indispensable à la consolidation de la démocratie dans ce pays. L'Union européenne espère que la nouvelle Commission de réforme du droit et de la justice, dont elle a financé la création, favorisera la rédaction d'un projet de réforme judiciaire ainsi que le renforcement des institutions dans ce secteur. L'Union européenne réaffirme sa détermination à poursuivre son appui au renforcement de l'état de droit et au développement économique et social d'Haïti. Entre octobre 1994 et la fin 1996, la Communauté européenne a, à travers la Commission européenne, contribué 310 millions d'ECU (352 millions $ EU) à cette fin. Depuis, d'autres fonds ont été mis à disposition. L'Union européenne soutient la recommandation du Secrétaire général de proroger le mandat de la composante ONU de la MICIVIH jusqu'au 31 décembre 1997.

M. ROSS HYNES (Canada) a souligné les progrès constants effectués en Haïti dans la consolidation d'une société pacifique et démocratique. Dans son dernier rapport, le Secrétaire général a noté qu'en dépit de la situation politique parfois trouble, la population a continué de jouir largement des droits individuels et des libertés fondamentales. La Police nationale haïtienne (PNH) est un des principaux agents de l'Etat et sa professionnalisation progressive est un des éléments fondamentaux qui expliquent la tendance généralement favorable en Haïti. Il s'agit aujourd'hui de renouveler le mandat de la composante de l'ONU et de l'Organisation des Etats américains (OEA) jusqu'à la fin de l'année actuelle, en réponse à la demande des autorités haïtiennes. La MICIVIH continue d'effectuer un travail inestimable pour le renforcement des institutions, de la surveillance des droits de la personne, de l'éducation et de l'expertise et de l'assistance en matière électorale. L'un des aspects particuliers de son mandat, l'appui aux efforts de réforme judiciaire, est appelé à prendre une importance croissante,

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notamment au fur et à mesure que la police gagne en efficacité dans la prévention et la résolution des actes criminels. Le représentant s'est réjoui des mesures prises par le gouvernement haïtien afin de déterminer les priorités dans le domaine de la réforme judiciaire et du fait que la communauté internationale se soit déjà engagée à fournir un appui considérable aux autorités haïtiennes dans ce domaine.

M. HUBERT LEGAL (France) a rappelé qu'à la fin de l'année dernière des considérations de financement avaient conduit l'Assemblée générale à décider d'une prolongation du mandat de la MICIVIH limitée aux sept premier mois de l'année 1997. Aujourd'hui l'Assemblée est invitée à proroger le mandat de la MICIVIH jusqu'au 31 décembre 1997, car, si d'importants progrès ont été réalisés, le climat demeure précaire et les progrès doivent être poursuivis. La Mission joue ainsi un rôle important pour aider aux efforts de professionnalisation de la police nationale, en complément de la Mission d'appui des Nations Unies, à laquelle succédera la Mission de Transition instituée hier par le Conseil de sécurité. C'est pourquoi la France s'est portée co-auteur du projet de résolution et espère que l'Assemblée générale lui apportera son soutien unanime.

M. BILL RICHARDSON (Etats-Unis) a déclaré que son Gouvernement a appuyé les efforts de la MICIVIH depuis sa création, en novembre dernier. La composante de l'Organisation des Etats américains à la MICIVIH a été prorogée jusqu'à la fin de l'année. Il a renouvelé l'engagement des Nations Unies, aux côtés de l'Organisation des Etats américains, à établir un Haïti plus démocratique, plus juste et plus prospère. Il ne faut pas ignorer les obstacles auxquels nous sommes confrontés. La communauté internationale a émis des opinions divergentes en ce qui concerne la situation en Haïti. Il faudrait que le Gouvernement haïtien arrive à résoudre plusieurs questions concernant les élections imparfaites du 6 avril, la nomination d'un Premier ministre, et l'impasse d'un second tour.

La police nationale haïtienne a du faire face à des grèves, des manifestations et une recrudescence de la criminalité. En dépit de ses efforts, la police n'a pas toujours été à la hauteur de la confiance que l'on avait placée en elle. Il y a eu notamment une utilisation excessive de la force, des arrestations arbitraires et des détentions prolongées. M. Richardson a souligné l'importance de la MICIVIH qui a travaillé inlassablement à promouvoir les valeurs de la démocratie.

M. JULIO ARMANDO MARTINI HERRERA (Guatemala), au nom des pays d'Amérique centrale, a apporté son entier soutien à la proposition du Secrétaire générale de proroger le mandat de la composante des Nations Unies de la MICIVIH jusqu'au 31 décembre 1997.

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La situation en Amérique centrale : processus d'établissement d'une paix ferme et durable et progrès réalisés dans la structuration d'une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement (point 40)

L'Assemblée générale était saisie d'un rapport du Secrétaire général sur l'évaluation du processus de paix en El Salvador (A/51/917) qui rappelle que par sa résolution 51/199, du 17 décembre 1996, l'Assemblée générale a décidé que les responsabilités confiées à l'Organisation des Nations Unies en matière de vérification et de bons offices seraient désormais exercées à la faveur de visites périodiques en El Salvador d'un envoyé de haut niveau de New York, qui serait assisté pendant six mois par un petit service d'appui sur place. Conformément à cette décision, M. Alvaro de Soto, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, s'est rendu à plusieurs reprises en El Salvador et s'est entretenu avec le Président, le Frente Farabundo Martí para la Liberación Nacional (FMLN) et d'autres acteurs politiques clefs. Le présent rapport fait le bilan de la mise en application des accords de paix et présente une évaluation du processus de paix en El Salvador, au regard des objectifs généraux à atteindre (mettre fin au conflit armé par la voie politique; promouvoir la démocratisation du pays; garantir le respect intégral des droits de l'homme et réunifier la société salvadorienne).

Le Secrétaire général observe que cinq ans après la conclusion des négociations qui ont débouché sur la signature d'accords ambitieux, une transformation extraordinaire s'est opérée en El Salvador. Le pays a été largement démilitarisé et le processus de paix a ouvert un espace de participation démocratique. Au cours des élections organisées en mars 1997, le peuple salvadorien a fait preuve d'une maturité civique exemplaire, en dépit des lacunes du système électoral. L'équilibre des forces politiques apparu depuis les élections de mars au sein de l'Assemblée législative devrait encourager la prise de nouveaux engagements pour que tous puissent tirer parti des avantages de la démocratisation.

Cette réconciliation doit trouver un prolongement dans tous les autres secteurs de la société salvadorienne. Les fondements de la réconciliation demeureront instables tant que les besoins spécifiques de ceux qui ont le plus souffert de la guerre n'auront pas été directement satisfaits. Les mesures envisagées par les accords en suspens pour indemniser les victimes des violations des droits de l'homme, et les familles des combattants qui ont été tués au combat ou portés disparus, jettent une ombre particulièrement menaçante sur les réussites réelles de l'ensemble du processus.

Pour que l'ONU puisse continuer à contribuer à l'aboutissement de l'un des processus les plus réussis auxquels il lui ait été donné de participer, le Secrétaire général recommande que le modèle démocratique de sécurité publique établi par les accords de paix soit érigé en politique nationale salvadorienne. Le Président de la République dispose, avec le Conseil

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national de la sécurité publique, d'un mécanisme par lequel contrôler la transparence et le respect des lois dans un secteur extrêmement sensible pour les relations entre l'État et la société. Le Conseil devrait continuer à encourager l'application fidèle du cadre juridique de la Police civile nationale (PNC) et le renforcement de son mécanisme de contrôle interne; veiller à ce que les politiques de sélection et de recrutement fournissent à l'appareil policier un personnel suffisamment qualifié et continuer à renforcer la capacité d'enquête de la PNC, en matière de crime organisé notamment. Il est très important que le Bureau du Procureur national chargé de la défense des droits de l'homme soit efficace, professionnel et indépendant.

Le public est de plus en plus mécontent de l'administration de la justice. Les carences dans ce secteur font obstacle à la consolidation d'un État véritablement démocratique. Il faudrait, en priorité, accélérer l'examen des juges et responsables inefficaces et corrompus, expédier les affaires pénales, et appliquer des procédures spéciales de lutte contre le crime organisé. La viabilité des mesures du "programme minimal" d'engagements socio-économiques inscrits dans les accords de paix demeure une préoccupation majeure. Le programme de transfert des terres est presque achevé, mais l'attribution des titres de propriété progresse au ralenti et il faut trouver des solutions aux problèmes juridiques que posent les transferts qui ont déjà eu lieu. L'approbation et la mise en oeuvre des propositions de réforme électorale de la Commission pluripartite nommée par le Président Calderón Sol sont absolument nécessaires pour que les élections présidentielles prévues pour 1999 se déroulent dans une transparence qui emporte la confiance de l'électorat.

Le Secrétaire général exprime l'espoir que le peuple salvadorien n'oubliera pas la tragédie qu'il a traversée. Il estime que l'éventail de forces politiques apparu au cours des dernières élections peut favoriser la mise en oeuvre de mesures ayant des conséquences profondes pour la réconciliation nationale. L'approbation d'une législation qui indemnise justement les victimes de violations des droits de l'homme et leur famille pour leurs souffrances est à encourager. L'application des accords en est à un stade suffisamment avancé pour permettre de recommander de mettre fin au service d'appui de l'envoyé en El Salvador, en tant qu'entité séparée, au terme de son mandat actuel, le 30 juin 1997. Toutefois le Secrétaire général propose de recruter deux administrateurs sur le plan international et deux consultants sur le plan local pour constituer pendant une période de six mois un service qui serait chargé, sous la tutelle administrative du PNUD, de suivre les éléments des accords de paix en attente. Le Secrétaire général lance également un appel à la communauté internationale pour qu'elle maintienne son appui politique, technique et financier à la consolidation du processus de paix.

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Adoption du projet de résolution (A/51/L.76)

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, un projet de résolution sur El Salvador, aux termes de ce projet, l'Assemblée générale prie instamment tous les intéressés de continuer à oeuvrer de concert pour mener sans délai à son terme le processus de paix en El Salvador. Elle décide de mettre fin au service d'appui de son envoyé en El Salvador, en tant qu'entité séparée, celui-ci s'étant acquitté de son mandat et accueille avec satisfaction la proposition du Secrétaire général tendant à constituer, dans le cadre de la structure administrative du Programme des Nations Unies pour le développement, pour une période de six mois, un service composé de deux administrateurs recrutés sur le plan international et de deux consultants locaux, qui serait financé par le solde du Fonds d'affectation spéciale pour la Mission des Nations Unies en El Salvador et serait chargé de suivre la situation en ce qui concerne les éléments des accords de paix non encore appliqués. Elle invite les États Membres et les institutions internationales à continuer de fournir un appui politique, technique et financier aux efforts que déploient le Gouvernement et le peuple salvadoriens pour promouvoir la paix, la liberté, la démocratie et le développement dans ce pays.

Aux fins de l'examen de ce point, l'Assemblée générale était également saisie d'un rapport du Secrétaire général sur la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (A/51/936), présenté en application des résolutions de l'Assemblée générale 51/198 A et 51/198 B en date du 17 décembre 1996 et du 27 mars 1997, par lesquelles elle a prorogé le mandat de la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA) jusqu'au 31 mars 1998, afin qu'elle puisse mener à bien la vérification de la mise en oeuvre des accords signés par le Gouvernement guatémaltèque et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque (URNG). Le présent rapport contient les résultats de la vérification, faite par la Mission, du respect des engagements se rapportant à la première phase de l'Accord relatif à l'échéancier (15 janvier-15 avril 1997).

L'Accord de cessez-le-feu, prévu par la première phase de l'Accord relatif à un échéancier, a été strictement respecté. S'agissant de la préparation des réformes, il convient de souligner les efforts déployés par le Gouvernement, dans le cadre du Conseil politique pour la paix, pour donner toute sa cohérence à l'action gouvernementale, harmoniser ses institutions et fixer l'ordre de priorité de ses activités en fonction de l'application des Accords. La création des différentes instances de participation durant la première phase s'est faite dans les délais prévus et sans difficulté, sauf en ce qui concerne la Commission de coordination du Forum sur les femmes.

En dépit de ces initiatives, on constate que dans certains secteurs, les Accords de paix et leur mise en oeuvre sont encore considérés comme un

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processus dont les bénéfices ne profiteront qu'au Gouvernement et à l'URNG. Le fait que l'application des Accords n'ait pas assez de répercussions tangibles sur la vie quotidienne des Guatémaltèques les plus défavorisés risque de susciter la désillusion et d'alimenter le scepticisme. Il importe donc d'accorder une attention particulière aux répercussions de la mise en oeuvre des Accords sur le milieu rural et ses communautés, depuis toujours défavorisés, où l'endettement est le plus écrasant. Il faut faire en sorte que l'application des Accords de paix continue d'offrir à de larges secteurs de la société l'occasion d'assumer des responsabilités concrètes, tant dans la gestion de leurs affaires propres qu'à l'égard du processus de paix dans son ensemble. Les différents partis politiques ont aujourd'hui un rôle unique à jouer dans le débat public et dans l'adoption du programme législatif relatif à la paix, en particulier au sujet des réformes constitutionnelles. La prochaine phase de l'échéancier prévoit l'adoption de plusieurs lois importantes touchant au travail, à l'administration, au système judiciaire et à la sécurité. Il importe d'aller au-delà des différences de programme entre les partis politiques et d'instaurer un climat de coopération autour de l'application des Accords, afin de favoriser la consolidation de la paix.

Adoption du projet de résolution (A/51/L.75)

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, un projet de résolution sur la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala, par ce projet elle félicite le Gouvernement guatémaltèque, l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque ainsi que le peuple et les institutions et organisations guatémaltèques de leur participation au processus de mise en oeuvre des accords. Elle encourage les deux parties et tous les secteurs de la société guatémaltèque à unir leurs efforts en vue de l'application de tous les volets de la deuxième phase de l'Accord relatif à un échéancier de mise en oeuvre, d'exécution et de vérification de l'application des accords de paix qui doit prendre fin le 31 décembre 1997. Elle réaffirme, en outre, qu'elle soutient pleinement l'ensemble de mesures prévues dans les accords en vue d'un développement démocratique, équitable et multiculturel, et invite la communauté internationale à continuer de coopérer pour mettre en place les conditions les plus favorables à un tel développement.

Déclarations

M. JEAN-LOUIS WOLZFELD (Luxembourg, au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Chypre ainsi que de l'Islande), s'est félicité, en ce qui concerne le Guatemala, des progrès accomplis jusqu'à présent dans l'application des Accords de paix signés par le Gouvernement guatémaltèque et l'union révolutionnaire nationale guatémaltèque (URNG). Le cessez-le-feu et la démobilisation des membres de l'UNRG ont pu être achevés avec succès et

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l'entrée en vigueur de la deuxième phase de l'Accord pose désormais un défi majeur pour l'ensemble de la société guatémaltèque. Il est indispensable que tous les secteurs de la société s'identifient avec le processus de paix et en bénéficient. Un certain nombre de points demeurent préoccupants. Il s'agit, en premier lieu, de la situation des droits de l'homme, car, malgré de nets progrès, des violations des droits de l'homme continuent d'être commises trop fréquemment. Il faut, à cet égard, se féliciter que la prochaine entrée en fonction de la Commission chargée de faire la lumière sur les atteintes aux droits de l'homme et les actes de brutalité. La faiblesse institutionnelle est également préoccupante et c'est pourquoi l'Union européenne appuie sans réserves les activités de la MINUGUA visant à renforcer les institutions. L'appui de la communauté internationale et la coopération internationale sont essentiels à cet égard, et au cours des dernières années, l'Union européenne a fourni des moyens substantiels pour promouvoir la paix, la démocratie et un développement plus équitable au Guatemala.

Pour ce qui est du El Salvador, le représentant s'est félicité que le processus de paix ait maintenu son élan et ait engendré les conditions qui servent de base à une consolidation progressive de la démocratie, de la primauté de droit et du respect des droits de l'homme. C'est pourquoi il a fait siennes les recommandations présentées dans le rapport du Secrétaire général. La mise en oeuvre des accords de paix restent incomplète dans un certain nombre de domaines et des réformes supplémentaires sont nécessaires dans le domaine de la sécurité publique, ainsi que de la réforme du système électoral, impérative en vue des élections présidentielles prévues pour 1999. Il est également indispensable que le Bureau du Procureur national chargé de la défense des droits de l'homme soit doté des ressources budgétaires nécessaires pour qu'il puisse achever son mandat. Compte tenu du stade avancé de la mise en oeuvre des accords de paix, l'Union européenne appuie la recommandation du Secrétaire général, car la participation de la communauté internationale contribuera de façon positive au parachèvement du processus de paix au Salvador.

M. DAG WERNO HOLTER (Norvège) a déclaré que son pays se félicite des progrès qui ont été faits dans la mise en oeuvre des accords de paix au Guatemala durant les six premiers mois de la signature de l'Accord de paix final. Le rythme auquel se fait la démobilisation est encourageante. Le 3 janvier, la Norvège a signé un accord avec le PNUD pour attribuer 3,6 millions de dollars $ EU à la démobilisation et à la réintégration des combattants. La Norvège se félicite que la Commission, établie par l'accord d'Oslo de juin 1994, afin d'enquêter sur la violation des droits de l'homme durant le conflit poursuit ses travaux. La Norvège attribuera 1 million de dollars $ EU à cette Commission. L'aide de la Norvège au Guatemala cette année doit atteindre 20 millions de dollars $ EU.

La Norvège soutient le travail de la MINUGUA. Les droits de l'homme constituent un élément crucial. L'aide de la communauté internationale est

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essentielle notamment afin que les réformes nécessaires puissent être entreprises. Le processus de paix au Salvador est en bonne voie. La Norvège a soutenu et contribué à la présence des Nations Unies au Salvador et continue à participer à la formation de la Force nationale de la police civile. Certaines parties des accords de Chapultepec n'ont pas été mis en oeuvre. Il est capital que les réformes électorales soit réalisées avant les prochaines élections présidentielles de 1999.

M. ARTURO LACLAUSTRA (Espagne) a estimé que les deux projets de résolution sont très importants car ils marquent une étape cruciale pour ces deux pays d'Amérique centrale. En premier lieu, la proposition du Secrétaire général de remplacer les services d'appui de son envoyé spécial par une structure plus légère en El Salvador est satisfaisante car, si une assistance extérieure demeure essentielle, la consolidation de la paix et de la démocratie réside désormais entre les mains du peuple du El Salvador. Cette proposition témoigne également de la volonté de la communauté internationale de poursuivre son aide dans la construction d'un Etat de droit.

Pour ce qui est du Guatemala, il est fort satisfaisant de constater l'engagement très net en faveur de la paix de l'ensemble des parties concernées. La communauté internationale accorde une grande attention au renforcement du processus de paix au Guatemala. Les réformes budgétaires et agraires qui restent à réaliser vont demander des efforts accrus au peuple guatémaltèque et dans ce cadre la MINUGUA apportera un soutien nécessaire, notamment dans le domaine de la justice et de la diffusion d'une culture de paix et de respect des droits de l'homme. Il faut appliquer les dispositions des accords de paix au quotidien, ce qui est une tâche difficile car les résultats ne se font pas sentir nécessairement dans l'immédiat.

M. CELSO AMORIM (Brésil) a déclaré que les pays de l'Amérique du Sud ont tout particulièrement contribué à aider les pays de l'Amérique centrale. Les Nations Unies ont apporté une contribution essentielle aux pays d'Amérique centrale en aidant à consolider la paix. Les nations d'Amérique centrale se consacrent à régler leurs problèmes sociaux. Le Brésil se félicite des progrès accomplis au Guatemala et en El Salvador. Malgré les progrès réalisés, il ne faut pas que la communauté internationale cesse d'aider les pays d'Amérique centrale. Il faut continuer à aider El Salvador et le Guatemala à consolider la paix. La coopération et l'intérêt international doivent être maintenus dans cette étape décisive pour ces deux nations. Le succès de l'Amérique centrale sera le succès de l'ONU et de toute l'Amérique latine.

M. JULIO ARMANDO MARTINI HERRERA (Guatemala) a rappelé que son Gouvernement est très engagé dans la poursuite du processus de paix dans la région de l'Amérique centrale. Il s'est réjoui de l'adoption, à l'unanimité, du projet de résolution et de la reconnaissance des efforts fournis par le peuple guatémaltèque. Ces efforts sont, aujourd'hui, l'adoption de la

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résolution, pleinement récompensés. Aujourd'hui même, la Commission chargée de faire la lumière sur les atteintes aux droits de l'homme a été mise en place. En outre, plusieurs réformes importantes, telle la réforme agraire, sont mises en oeuvre. Il a affirmé que son Gouvernement fera en sorte que la mission des Nations Unies se poursuive avec succès.

M. GUILLERMO A. MELENDEZ-BARAHONA (El Salvador) s'est réjoui de constater qu'après plus de 5 ans après la signature des accords de paix en 1992, l'évaluation des progrès dans la mise en oeuvre des dispositions de ces accords, notamment en ce qui concerne les questions des droits de l'homme, du système de la justice et de la démilitarisation, ont entraîné des changements fondamentaux dans le pays. Il règne aujourd'hui un climat de tolérance, comme en témoignent les récentes élections de mars. Les mécanismes de défense des droits de l'homme se renforcent et le Gouvernement a pleinement conscience que des progrès restent à réaliser. Ils seront possibles, notamment grâce à l'appui constant de la communauté internationale, afin d'éviter un recul dans les résultats obtenus. En ce qui concerne, la résolution adoptée à l'unanimité, il s'est félicité qu'elle mette l'accent sur l'importance de la coopération internationale sur une base multilatérale.

Renforcement du système des Nations Unies (point 48)

Rapport du Groupe de travail de haut niveau à composition non limitée sur le renforcement du système des Nations Unies (A/51/24)

Dans sa décision 50/491, en date du 16 septembre 1996, l'Assemblée générale a décidé que le Groupe de travail de haut niveau à composition non limitée poursuivrait ses travaux, en tenant compte des vues exprimées par les États Membres et lui présenterait un rapport à ce sujet lors de sa cinquante et unième session. Durant la cinquante et unième session de l'Assemblée générale, le Groupe de travail a siégé du 23 octobre 1996 au 10 juillet 1997, tenant une séance d'organisation et 35 séances de fond. Le Groupe de travail a décidé de recommander à l'Assemblée générale d'adopter le projet de résolution sur le renforcement du système des Nations Unies.

Dans l'Annexe au projet de résolution figurent les dispositions qui, si la résolution est adoptée, seront applicables à partir du 1er janvier 1998. Ces dispositions concernent entre autre l'intervention plus active des mécanismes de contrôle externes et internes dans l'examen de la pratique et les procédures en matière de recrutement, d'engagement de consultants et de contrats de courte durée. Elles concernent également la nomination du Secrétaire général qui doit se faire dans une plus grande transparence. La question de la durée du ou des mandats du Secrétaire général, y compris la possibilité de prévoir un mandat unique, sera examinée avant la nomination du prochain Secrétaire général. Lors du choix et de la nomination du meilleur

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candidat possible, il faudra continuer de tenir dûment compte du roulement régional et aussi de la représentation équitable des hommes et des femmes.

A propos des postes de direction supérieurs, il est précisé que l'Organisation aura une structure nettement pyramidale. À cette fin, les fonctions et le nombre de secrétaires généraux adjoints, de représentants spéciaux du Secrétaire général et de sous-secrétaires généraux devraient être examinés par le Secrétaire général et rationalisés, et il faudra rendre transparentes les filières hiérarchiques et la prise de décisions. Par ailleurs, étant bien établi qu'il appartient à l'Assemblée générale d'approuver les nominations et la prorogation des mandats, il faudrait fixer le mandat des chefs de l'administration des programmes, fonds et autres organismes relevant de l'Assemblée générale ou du Conseil économique et social à quatre ans dans tous les cas, ce mandat étant renouvelable une fois.

Au sujet des questions générales concernant le personnel, il est spécifié que, afin que l'Organisation fonctionne avec succès, le Secrétaire général sera encouragé à assurer, conformément aux directives en vigueur, une combinaison judicieuse d'engagements de durée déterminée et d'engagements à titre permanent de manière à établir un bon équilibre entre la mémoire institutionnelle, la motivation à long terme et l'indépendance et à attirer des capacités et des compétences nouvelles et licencier le personnel qui ne donne pas satisfaction. Il est également question de la gestion du personnel, de la rémunération des fonctionnaires du secrétariat et de l'indépendance du secrétariat.

Projet de résolution (A/51/24 paragraphe 15)

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, un projet de résolution sur le renforcement du système des Nations Unies, aux termes de ce projet, l'Assemblée générale adopte les dispositions figurant en annexe à la présente résolution, qui seront applicables à partir du 1er janvier 1998. Elle demande aux organes intergouvernementaux compétents d'appliquer intégralement les mesures énoncées dans les dispositions précitées pour renforcer l'action du système des Nations Unies, en particulier l'action de l'Assemblée générale et du Secrétariat. L'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'appliquer intégralement, dans le cadre des efforts qu'il déploie pour améliorer le fonctionnement de l'Organisation, celles des dispositions précitées qui relèvent de sa compétence.

L'Assemblée prie aussi le Secrétaire général de lui faire rapport, à sa cinquante-deuxième session, sur l'application de la présente résolution. Elle invite les autres organes principaux, les institutions spécialisées et les divers organismes des Nations Unies à appliquer, parmi les mesures spécifiées dans les dispositions précitées, celles qui relèvent de leur domaine de compétence propre, selon qu'il conviendra. L'Assemblée décide que le Groupe

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de travail de haut niveau à composition non limitée sur le renforcement du système des Nations Unies a mené à terme la tâche qui lui avait été confiée par la résolution 49/252.

Déclarations

M. JEAN-LOUIS WOLZFELD (Luxembourg au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Chypre et de l'Islande) a déclaré que le rapport du Groupe de travail de haut niveau à composition non limitée sur le renforcement du système des Nations Unies contient un certain nombre de propositions qui apporteront des améliorations concrètes à l'Organisation et qui rendront les travaux de l'Assemblée générale et du Secrétariat des Nations Unies plus efficaces. En revanche, le rapport ne contient guère d'idées novatrices ni de grands desseins en vue de la réforme et du renforcement du système. Ce document ne saurait donc entièrement rendre justice au mandat du Groupe. L'Union européenne ne voudrait pas que ces remarques soient comprises comme une critique à l'égard du travail exemplaire des Co-Vice-Présidents, mais plutôt comme un signal pour la suite du processus. L'Union européenne soutient l'adoption du projet de résolution, qui est contenu dans le rapport du Groupe.

M. FERNANDO PETRELLA (Argentine) a indiqué que la tâche du groupe de travail a été difficile compte tenu de l'ampleur des travaux à réaliser. Les conclusions du rapport sont le témoignage que l'Organisation est sur la voie de la réforme. Cet état de fait est renforcé par les propositions récentes du Secrétaire général. Les suggestions faites en ce qui concerne les travaux de l'Assemblée générale, en vue d'éviter des débats sans substance et de concentrer son ordre du jour à l'examen de questions plus pertinentes sont satisfaisantes. Il n'est pas souhaitable que des organes, tel le Comité pour la décolonisation, voient leur statut politique modifié pour des raisons d'économie budgétaire, sans même que l'on ait procédé à des consultations.

En ce qui concerne le personnel des Nations Unies, une répartition géographique plus équitable est nécessaire. La région d'Amérique latine et des Caraïbes devrait voir ainsi sa représentation augmentée. Il faut développer de nouvelles perspectives pour les fonctionnaires internationaux, qui ne doivent pas voir leur carrière bloquée. Le renforcement de la coopération et de la collaboration de l'Organisation avec les différentes agences du système et les institutions internationales est également particulièrement importante et, à cet égard, le Secrétaire général a déjà fait des propositions très satisfaisantes.

M. BILL RICHARDSON (Etats-Unis) a déclaré que son pays attache une grande importance aux délibérations du Groupe de travail de haut niveau à composition non limitée sur le renforcement du système des Nations Unies. Le

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rapport du Groupe de travail est sans doute le plus approfondi qu'aient jamais entrepris les Etats Membres. Toutes les délégations ont tiré parti des opinions et des expériences des autres délégations. Le consensus indique une volonté fondamentale des Etats membres en ce qui concerne le processus de réforme.

M. Richardson a souligné l'importance de maintenir l'élan qui s'est dégagé et sa délégation suivra de près la question de la réforme. Il a encouragé une application rapide des mesures proposées et un examen des propositions faites par le Secrétaire général au sujet de la réforme. Il est essentiel de réfléchir sur les motivations de l'effort de réforme. Il ne s'agit pas de remanier ou de couper arbitrairement des postes. Les objectifs ne doivent pas être uniquement financiers. Il ne faut pas oublier que, pour tous les peuples, l'ONU est dépositaire des espoirs les plus nobles de l'humanité.

M. ALEJANDRO BORDA (Colombie, au nom du Groupe de coordination des pays non alignés et du Groupe des 77 et la Chine), a estimé que le projet de résolution présenté sur le renforcement du système des Nations Unies représente un consensus très large, qui permettra d'obtenir une Assemblée générale renforcée dans son caractère d'organe politique suprême de l'Organisation où tous les pays sont représentés sur un pied d'égalité. En ce qui concerne le Conseil de sécurité, les propositions faites marquent un progrès important sur la voie d'une interaction renouvelée entre le Conseil et l'Assemblée. La réforme des travaux de l'Assemblée permettra, également, de renforcer la transparence de cet organe et de libérer un temps précieux pour entreprendre davantage de négociations sur le fond. Il faut espérer que la fonction de Président de l'Assemblée générale sera, elle aussi, renforcée, notamment en assurant des consultations régulières avec le Président de l'Assemblée générale et les Présidents des autres organes. Les accords intervenus sur les mécanismes de supervision et de comptabilité du Secrétariat permettront également une plus grande transparence et une plus grande flexibilité. Pour ce qui est du personnel, les décisions devraient permettre de parvenir à une Organisation plus efficace et plus indépendante en ce qui concerne le Secrétariat.

En revanche, il faut regretter qu'un consensus n'ait pas pu être atteint en ce qui concerne le recours au veto pour l'élection du Secrétaire général et le recours à du personnel prêté. Il faudra donc poursuivre les consultations. Le projet de résolution présenté aujourd'hui marque un progrès important, mais il faudra qu'une grande attention soit accordée aux propositions, relatives à "la deuxième voie", présentées il y a quelques jours par le Secrétaire général. Il faut espérer que cette résolution sera appliquée dès janvier 1998, ce à quoi les pays du groupe de coordination des pays non alignés et du Groupe des 77 et la Chine veilleront avec une attention particulière.

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M. ALEXANDRE S. GORELIK (Russie) a souligné l'importance des travaux du Groupe de travail et du rapport de celui-ci qui rationalise les activités de l'Assemblée générale et du Secrétariat. Le rapport mentionne des mesures concrètes pour améliorer le fonctionnement du système de l'ONU. Quelques-unes des recommandations du rapport ont un caractère novateur. La Fédération de Russie appuie le projet de résolution publié dans le rapport. Il est important que les propositions qui apparaissent dans le rapport soient appliquées de façon concrète. Le représentant a noté le rôle complémentaire des propositions du Groupe de travail et de celles du Secrétaire général. Il faudrait examiner davantage les propositions du Secrétaire général.

M. YUKIO TAKASU (Japon) a exprimé son appui au rapport et au projet de résolution sur les travaux du groupe de travail de haut niveau sur le renforcement du système des Nations Unies. Toutefois, il reste des points sur lesquels un consensus n'a pas été possible et des discussions futures seront nécessaires. Néanmoins, les résultats obtenus demeurent satisfaisants. Le représentant a souligné la nécessité d'assurer des ressources appropriées et stables à l'Organisation. Il a précisé que sa délégation attache une importance particulière à l'idée de réinvestissement des ressources dégagées dans le domaine du développement. Les propositions du Secrétaire général devraient permettre de relancer les discussions à cet égard et de faire progresser l'Organisation.

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