LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES EXAMINE LES RAPPORTS PERIODIQUES DE L'ARGENTINE

22 juillet 1997

Communiqué de Presse
FEM/958

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES EXAMINE LES RAPPORTS PERIODIQUES DE L'ARGENTINE

19970722 Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a entamé ce matin l'examen des deuxième et troisième rapports périodiques de l'Argentine. Il a entendu Mme Esther Schiavoni, Présidente du Conseil national de la femme de l'Argentine et Mme Zelmira Regazolli, Sous-secrétaire d'Etat aux droits de l'homme et aux affaires féminines. Ces deux représentantes ont répondu aux questions du Groupe de travail pré-session du Comité. Elles ont rappelé que la démocratie en Argentine a été interrompue à plusieurs reprises et qu'il est encore difficile de consolider le processus démocratique. Le pays a dû faire face à une forte crise économique et financière qui a nécessité, depuis 1989, la mise en oeuvre d'une vaste réforme politique, institutionnelle, économique, juridique et administrative, ont-elles indiqué. L'Argentine est un Etat fédéral, et la réforme a notamment porté sur le transfert des services éducatifs et sanitaires ainsi que sur la formulation des programmes sociaux dans les provinces. Parallèlement, le Gouvernement argentin s'efforce de parvenir à une démarche intégrée des questions féminines pour satisfaire aux engagements pris lors de la ratification de la Convention. La réforme constitutionnelle de 1994 a ainsi permis d'accorder à la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes le plus haut niveau dans la hiérarchie juridique.

Des mesures palliatives ont été prises, telle la loi sur les quotas, prévoyant qu'au-moins 30% des candidats sur les listes électorales soient des femmes. Le Conseil national de la femme a été renforcé en 1996 et sa Présidente a rang de secrétaire d'Etat. Un Conseil fédéral de la femme a également été créé récemment. Il comprend des représentants des ministères, du Parlement et des provinces et se consacre principalement à l'emploi, au renforcement des institutions et aux stratégies de communication. Une convention-cadre vient d'être signée entre le Conseil national de la femme et le Ministère du travail pour promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le monde du travail et mettre en oeuvre, aux niveaux provincial et municipal, un programme de recherche d'emploi pour les femmes, ainsi que des programmes de services communautaires favorisant la promotion et l'insertion des femmes. Les représentantes de l'Argentine ont également indiqué que l'avortement et les complications obstétriques sont la principale cause de mortalité. Le principe de l'égalité des chances a été inclus dans le système

éducatif afin, notamment, d'éliminer les stéréotypes discriminatoires dans les manuels scolaires. Trois campagnes nationales ont été lancées afin de sensibiliser le milieu enseignant à la question des stéréotypes discriminatoires. Le Gouvernement a pris des mesures afin d'assurer que l'ensemble de la population puisse avoir accès à l'éducation et, notamment, afin d'encourager l'éducation en milieu rural. La loi contre la violence domestique souligne l'importance accordée au problème de la violence à l'égard des femmes, qui est une question prioritaire pour le Conseil national de la femme. Un Programme national a été prévu pour informer, former et aider les femmes. Des centres d'information ont été créés afin de conseiller les femmes victimes de la violence domestique.

Le Comité achèvera l'examen des rapports périodiques de l'Argentine, cet après-midi à 15 heures.

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Deuxième et troisième rapports périodiques de l'Argentine (CEDAW/C/ARG/2, Add.1 et 2 et CEDAW/C/ARG/3)

L'Argentine est une République composée de 24 provinces et de la capitale fédérale, qui ont des attributions spécifiques énoncées dans la loi suprême de la nation. En 1989, le Gouvernement argentin s'est lancé dans une transformation profonde du pays qui met l'accent sur le rôle de l'Etat comme gardien et pourvoyeur des services publics essentiels et des normes fondamentales. La réforme de la Constitution en 1994 a marqué la reconnaissance des droits des femmes, en plaçant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifiée en 1985, en tête de l'ordre juridique. La Constitution stipule que les instruments relatifs aux droits de l'homme ont valeur constitutionnelle et que le pays doit réviser sa législation afin que les normes contenant des dispositions discriminatoires soient modifiées. L'Argentine a émis une réserve à la Convention relative à l'article 29 sur le règlement pacifique des différends entre les Etats parties, car elle s'est toujours réservée le droit de saisir une instance juridique internationale. Le Gouvernement argentin a également adoptée la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (Convention de Belem do Pará). Une loi sur les quotas fixe à 30% au minimum le pourcentage des femmes sur les listes des candidats aux charges électives et dispose que ces femmes doivent occuper un rang qui leur permet d'être élues. La Constitution a institué l'obligation de mettre en place un régime de sécurité sociale spécial et intégral, au bénéfice des femmes enceintes et allaitantes et des enfants abandonnés, jusqu'à la fin de leurs études primaires. La Chambre des députés a constitué une Commission interparlementaire permanente pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes, composée de 6 députés et de 10 sénateurs et chargée de lutter contre la discrimination et de déceler et dénoncer les inégalités entre les hommes et les femmes et de promouvoir l'équité.

Pour ce qui est des mécanismes nationaux, le Conseil national de la femme, depuis sa création en 1992, dispose d'un budget propre et d'un personnel technique stable. Dans le cadre de la réforme de l'Etat, sa structure hiérarchique a été maintenue et son intégration au sein des institutions renforcées. Sa Présidente a rang de secrétaire d'Etat, elle participe au plus haut niveau à la formulation des politiques publiques sous la responsabilité directe du Président. Dans les provinces, il existe pour les questions des femmes 13 organes, ayant des formes institutionnelles diverses (conseil, secrétariat, direction ou département). L'une des préoccupations du Conseil national de la femme est de créer des offices de la femme aux niveaux provincial et municipal. Pour ce faire, il est prévu de mettre en place un conseil fédéral. En outre, des projets pilotes dans le domaine de la formation et de l'assistance technique ont été mis en oeuvre dans plusieurs provinces.

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La partie du Code civil relative au droit de la famille, qui confie l'administration des biens d'origine douteuse au mari va être modifiée. Dans le domaine du droit pénal, une loi de mars 1995 a déjà aboli la définition du délit d'adultère qui établissait des différences entre hommes et femmes. La révision générale du Code pénal est prévue afin d'en adapter le contenu à la Convention. Depuis 1982, avec la création de l'"Ecole du corps professionnel féminin", la présence des femmes dans l'armée a été institutionnalisée. En 1996, l'armée a totalement ouvert le cadre de la carrière d'officier, ce qui permet aux femmes d'accéder au grade de général. Dans le cadre d'un accord avec l'Ombudsman pénitentiaire, le Conseil national de la femme a pris des initiatives en faveur des femmes détenues.

En ce qui concerne, les mesures palliatives, une loi en vigueur depuis 1991 a permis de faire passer la proportion de femmes à la Chambre des députés de 5,8% à 24,5% en 1996. En décembre 1994, le Congrès a adopté une loi pour la protection contre la violence dans le cadre familial. Toutefois, pour des raisons de juridiction l'application des disposition de la loi est limitée à Buenos Aires. La loi consacre la possibilité de porter plainte de façon informelle, de demander l'adoption de mesures conservatoires en relation avec la pension alimentaire, l'exclusion de la personne violente du foyer ou l'interdiction d'accéder au lieu de travail de la victime et l'obligation pour les professionnels de la santé et des services sociaux et éducatifs de dénoncer les actes de violence dont ils auraient connaissance. Un programme de sensibilisation sur ce sujet a également été approuvé et s'adresse à la foi à l'opinion publique et aux agents publics chargés de la protection de la violence dans les familles. Le droit pénal réprime énergiquement le proxénétisme, mais il n'existe aucune forme de réglementation de la prostitution.

La participation des femmes à la vie publique progresse, tant dans les instances dirigeantes nationales que dans l'administration publique centrale et dans les cours suprêmes. Un appui financier a été apporté à des organisations féminines dans le cadre d'un concours portant sur la présentation de projets axés sur la promotion de la femme et la réduction des inégalités entre les sexes.

L'enseignement primaire est obligatoire, gratuit et laïc pour les deux sexes. L'évolution entre 1980 et 1991 laisse apparaître un avantage sensible pour les femmes, du fait du fort accroissement du pourcentage de la population ayant achevé ses études primaires et entamé des études supérieures et une enquête récente montre que les nouveaux inscrits à l'université sont pour 52,2% des femmes. Le Programme sur l'égalité des chances pour les femmes (PRIOM) a procédé à une enquête nationale sur les travaux de recherche et les cours universitaires portant sur les problèmes spécifiques aux femmes et la problématique hommes-femmes.

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Les femmes ont participé au développement du pays principalement par le biais du travail au foyer et des activités liées directement au marché. Toutefois on n'est pas encore parvenu à mesurer l'apport du travail fait au foyer à l'économie nationale. Un recensement de 1991 révèle un processus de féminisation du monde du travail. Pour rendre plus visible le travail des femmes au foyer, le Gouvernement a pris l'initiative d'un projet de loi sur la retraite de la femme au foyer dont bénéficieront plus d'un million de femmes. L'Etat offrirait aux femmes au foyer la possibilité de participer à un régime de sécurité sociale avec un apport inférieur. La majorité des femmes travaille dans le secteur des services, principalement en tant qu'employées et personnel de maison (qui a lui seul représente 20 à 22% de la population active féminine). On constate qu'à partir de 25 ans, les femmes ont tendance à quitter le monde du travail pour se consacrer aux tâches ménagères, à la procréation et à la famille. Des programmes destinés aux femmes, qui prévoient soit leur formation, soit leur participation au monde du travail selon des quotas, ont été mis en place. Un programme sur les services communautaires offre une occupation intérimaire à des chômeurs qui sont appelés à rendre des services sociaux. Au minimum 80% des bénéficiaires doivent être des femmes, de préférence chefs de famille. Un projet, dénommé "Gisement d'entreprises féminines" a été mis en place pour encourager les femmes à travailler à leur compte en créant des entreprises familiales. En réalité, les problèmes des femmes sur le marché du travail tiennent de moins en moins à leur niveau d'instruction, mais plutôt à la ségrégation sexuelle de l'emploi, au manque de formation professionnelle spécifique et à la permanence de modèles culturels selon lesquels le travail féminin est encore considéré comme complémentaire du travail masculin. Une loi a institué de nouvelles relations de travail en favorisant la protection contre le chômage des groupes qui en sont particulièrement frappés, dont les femmes. Reposant sur une mesure volontariste, la loi favorise le recrutement des femmes en octroyant aux employeurs certains avantages. En outre, un nouveau chapitre consacrant le principe d'égalité des chances entre les travailleurs des deux sexes en matière de formation professionnelle a été incorporé à la loi sur les contrats de travail. Une loi a été déposée à la Chambre qui vise à réprimer le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et établit un régime d'indemnisations.

Pour ce qui est des questions de santé, l'avortement est la principale cause de décès des femmes et la grande majorité des hospitalisations féminines sont faites pour des raisons obstétriques. Il n'y a pas d'information disponible sur la planification de la famille. Il semble que les femmes défavorisées recourent moins à des moyens contraceptifs et lorsqu'elles le font elles utilisent plus souvent des moyens traditionnels.

En milieu rural, les femmes travaillent surtout dans les petites exploitations. En 1993, un programme social agricole tenant compte des sexospécificités a été lancé pour financer les initiatives de petits producteurs.

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Pour ce qui est du droit de la famille, il est nécessaire de promulguer une loi qui régisse le droit à une pension alimentaire et garantisse son respect car l'application de la loi actuellement en vigueur est imparfaite et sur 10 femmes qui intentent une action en justice pour percevoir effectivement leur pension alimentaire seules 3 voient la décision du tribunal réellement respectée.

Réponse de l'Etat partie aux questions du Groupe de travail pré-session du Comité

Dans une déclaration liminaire, Mme ZELMIRA REGAZOLLI, Sous-Secrétaire pour les droits de l'homme et les affaires féminines de l'Argentine, a indiqué que le Gouvernement argentin s'efforce de parvenir à une démarche intégrée des questions féminines pour satisfaire aux engagements pris lors de la ratification de la Convention. Les différents organismes chargés des questions sexospécifiques travaillent de concert pour améliorer la condition des femmes. Elle a précisé que les rapports périodiques présentés, aujourd'hui, comportent les données statistiques du dernier recensement de 1991. Elle a rappelé que l'Argentine a connu de nombreuses interruptions dans le processus démocratique, repris depuis 1983 et qu'il est encore difficile de consolider. Depuis longtemps, les femmes argentines ont pris l'initiative de soutenir la démocratie.

Mme ESTHER SCHIAVONI, Présidente du Conseil national de la femme de l'Argentine, présentant les rapports périodiques, a rappelé que pour mieux comprendre les rapports présentés et les politiques mises en oeuvre en faveur des femmes, il faut garder à l'esprit que l'Argentine a entrepris, depuis 1989, une vaste réforme politique, institutionnelle, économique, juridique et administrative pour pallier les conséquences de l'absence de la démocratie pendant de longues années. Les 24 provinces de l'Argentine et la ville autonome de Buenos Aires forment un Etat fédéral, disposent d'une large capacité de gouvernement et promulguent leur propre Constitution provinciale. La réforme de l'Etat entreprise, ces dernières années, a notamment vu le transfert des services éducatifs et sanitaires et des programmes sociaux aux provinces. La réforme constitutionnelle a permis d'accorder à la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes le plus haut niveau dans la hiérarchie juridique. La Constitution garantit également le plein exercice des droits politiques tant pour les hommes que pour les femmes et l'égalité d'accès au domaine politique est facilitée par plusieurs mesures palliatives, telle la loi sur les quotas qui requiert qu'au moins 30% des candidats sur les listes électorales soient des femmes. 80 femmes ont participé à la réforme constitutionnelle et deux membres du Comité leur ont rendu visite lors du processus d'élaboration.

Pour ce qui est des mécanismes nationaux, le Conseil national de la femme a été renforcé en 1996 et a créé 3 directions nationales, aide technique, promotion et formation et communication, information et diffusion. La Présidente du Conseil a le rang de secrétaire d'Etat et dépend directement

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du Président. En décembre 1996, le Conseil fédéral de la femme a été créé, il comprend des représentants des ministères, du Parlement et des provinces et se consacre principalement à l'emploi, au renforcement des institutions et aux stratégies de communication. Le Conseil encourage la création de Conseils provinciaux de la femme qui, à terme, doivent disposer d'un budget et d'une véritable capacité de mettre en oeuvre des politiques en faveur des femmes. Un programme pilote visant à renforcer la décentralisation et la capacité de gestion des instances provinciales chargées des questions de la femme, fournit une assistance technique et des informations de base. Le Conseil national de la femme renforce également sa coopération avec les différentes institutions du pays et diffuse largement la Convention, la Plate-forme d'action de Beijing et la législation nationale en vigueur en faveur des femmes. Ces informations ne s'adressent pas seulement aux femmes mais également à l'ensemble des responsables de la mise en oeuvre des politiques publiques.

La loi sur l'éducation de 1993 prévoit la garantie d'une égalité réelle des chances et rejette toute discrimination et stéréotype dans les matériels éducatifs. Un séminaire consacré à la représentation de la femme dans les média a eu lieu en mars 1997. La loi sur la protection contre la violence familiale crée des centres d'information et de conseil sur les conséquences physiques et psychologiques de la violence. Il existe un centre d'accueil du Conseil national des mineurs, ainsi qu'une ligne téléphonique permanente. Le Conseil national de la femme est sur le point de signer avec le Ministère de la justice un programme de formation des personnels judiciaires sur la violence contre les femmes. Fin 1996, une vaste campagne de sensibilisation sur la violence domestique a été engagée. Le prochain objectif est l'adoption de la loi sur la violence familiale par l'ensemble des gouvernements provinciaux. Entre 1995 et 1996, le nombre de plaintes pour violence domestique déposées devant les tribunaux a augmenté. Un programme national sur la violence à l'égard des femmes doit entrer prochainement en vigueur.

La représentation des femmes dans les institutions politiques et publiques varient selon que les provinces ont adopté ou non les lois sur les quotas. Un département pour les femmes a été créé au sein du Ministère de l'éducation pour assurer l'égalité des chances entre hommes et femmes et lutter contre la diffusion de stéréotypes défavorables aux femmes dans les manuels scolaires. Le Conseil national de la femme a signé en 1997 avec le Ministère du travail une Convention-cadre destinée à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le monde du travail. L'objectif est de mettre en oeuvre aux niveaux provincial et municipal un programme de recherche d'emploi pour les femmes et de mettre en place un programme de services communautaires favorisant la promotion et l'insertion des femmes.

En ce qui concerne le domaine de la santé, le taux de mortalité maternelle a diminué. Les principales causes de cette mortalité demeurent l'avortement, bien qu'en nette diminution, et autres problèmes obstétriques directement liés. La réforme de l'Etat a transféré la responsabilité des services de santé aux provinces et aux municipalités. Depuis 1994, le

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Ministère de la santé et de l'action sociale s'efforce d'améliorer la santé des femmes, en mettant l'accent, notamment, sur l'information et la formation des femmes des provinces. Le Conseil national de la femme mène actuellement une enquête sur la question des grossesses précoces et de la maternité des adolescentes.

Pour ce qui est du droit de la famille, la loi modifiant le régime de disposition des biens d'origine douteuse dans les régimes matrimoniaux est à l'examen au Parlement. Des initiatives en faveur du paiement effectif des pensions alimentaires ont également été prises.

Abordant les questions du groupe de travail pré-session, Mme Schiavoni a indiqué que le lancement du Plan de convertibilité de 1991 a permis de ramener l'inflation de 5000% à un taux à 3 chiffres seulement. Parallèlement, les investissements et les exportations ont fortement augmenté. La plupart des entreprises d'Etat ont été privatisées. Ces changements ont eu des effets importants sur la population, et les femmes en particulier. Il existe une corrélation entre les résultats positifs de l'économie et l'accès des femmes au marché du travail. Toutefois des défis subsistent, notamment quant au taux de chômage et aux conditions de vie. Les déséquilibres dans la répartition des richesses actuelles ne peuvent pas être attribuées aux réformes en cours. Pour remédier à cela, des programmes de développement social ont été mis en place. Ils portent, entre autres, sur la nutrition, la jeunesse, la population indigène, la formation à l'emploi et la fourniture de crédits aux micro-entreprises.

Le Gouvernement s'efforce de protéger les droits fondamentaux des femmes détenues, par le biais, notamment, du Ombudsman, le médiateur, pour les prisons. Trois prisons pour femmes existent. En mars 96, plusieurs détenues femmes ont entamé une grève de la faim pour demander une amélioration de leur logement. Elles ont pris en otage plusieurs personnels pénitenciers. Après l'intervention du médiateur, un accord a été signé qui marque la fin des protestations et stipule qu'il n'y aura pas de représailles. Aucune détenue n'a été assassinée, contrairement à ce que laisse penser la question.

Le Président de l'Argentine a approuvé la mise en oeuvre du Plan pour l'égalité des chances pour les femmes. Des programmes ont été prévus afin de promouvoir la participation des femmes dans différents domaines tels que l'éducation, l'emploi, le système politique et législatif, la santé, le développement économique et l'information. Le principe de l'égalité des chances a été inclus dans le système éducatif afin notamment d'éliminer les stéréotypes discriminatoires dans les manuels scolaires. Trois campagnes nationales ont été lancées afin de sensibiliser le milieu enseignant à la question des stéréotypes discriminatoires. Le Gouvernement a pris des mesures afin d'assurer que l'ensemble de la population puisse avoir accès à l'éducation et notamment afin d'encourager l'éducation en milieu rural. La représentante a précisé qu'il n'y a pas de différence entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les bourses d'études.

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Les principes de l'"action positive" ont été mis en oeuvre dans le domaine de l'emploi et plusieurs initiatives ont été lancées afin d'informer les femmes et d'encourager leur participation. La représentante a indiqué que les femmes sont davantage représentées dans le monde politique. Un Réseau pour les femmes politiques a été mis en place au niveau national. Ce Réseau a des bureaux dans toutes les provinces. La Loi des quotas a joué un rôle important. La Direction des droits de l'homme et des femmes, au sein du Ministère des relations extérieures, a été le premier mécanisme national consacré aux affaires féminines. D'autres mécanismes ont par la suite été créés, le dernier en date étant le Conseil national pour les femmes.

Le Conseil national pour les femmes s'efforce d'encourager la mise en oeuvre de la loi des quotas afin que les femmes soient représentées de façon équitable dans les partis politiques. La Loi des quotas a eu un impact important sur le Congrès où la participation des femmes a augmenté. Des discussions visant l'élaboration d'une loi sur des quotas en ce qui concerne l'exécutif et le législatif et les syndicats sont en cours au Congrès. Bien que le nombre de femmes représentées au Ministère des affaires étrangères ait augmenté, il faudrait continuer à promouvoir l'intégration des femmes aux carrières diplomatiques.

La loi contre la violence domestique souligne l'importance accordée au problème de la violence à l'égard des femmes. Cette question est prioritaire pour le Conseil national des femmes. Un Programme national a été prévu pour informer, former et aider les femmes. Des centres d'information ont été créés afin de conseiller les femmes victimes de la violence domestique. L'arrestation de l'agresseur dépend du type de blessure reçue par la victime. Il n'y a pas de programme au niveau gouvernemental pour la réhabilitation des agresseurs. La Loi nationale sur la violence domestique envisage la possibilité de demander des mesures préventives telles que l'interdiction pour l'agresseur d'accéder au domicile ou d'approcher la victime. Deux centres d'aide ont été créés par la police fédérale dans le cadre du Programme pour la prévention de la violence domestique et de l'aide aux victimes de cette violence. Les procédures pénales relèvent de la compétence des provinces. Certaines d'entre elles ont intégré dans leurs procédures pénales les questions de la violence domestique. Les ONG jouent un rôle important pour évaluer et traiter ce type de problème.

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