LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES DEMANDE A ISR'L DE LEVER SES RESERVES A LA CONVENTION

17 juillet 1997

Communiqué de Presse
FEM/954

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES DEMANDE A ISRAEL DE LEVER SES RESERVES A LA CONVENTION

19970717 Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a poursuivi cet après-midi l'examen du rapport initial et du deuxième rapport périodique combiné d'Israël. Les membres du Comité ont demandé à Israël de retirer sans délai les deux réserves émises à la Convention, qui ne correspondent pas au degré de développement économique et social atteint. Ils ont estimé que l'égalité promise aux femmes dans les textes législatifs n'est pas appliquée par les tribunaux, car en cas de conflit entre le principe d'égalité et les lois religieuses, la Cour suprême continue de donner raison aux groupes religieux.

Les experts ont à nouveau mis l'accent sur la différence de traitement accordée à la population juive et aux autres minorités non juives, principalement arabes. Soulignant que plus d'un million de personnes non juives résident en Israël, plusieurs experts ont rappelé que les femmes arabes et palestiniennes sont toujours considérées comme appartenant à une minorité religieuse, ce qui ne contribue pas à l'amélioration de leur condition et n'est pas conforme à l'esprit de la Convention. Ils ont engagé le Gouvernement à prendre rapidement des mesures palliatives spécifiques à l'intention des femmes arabes. Il est regrettable notamment qu'aucune mention ne soit faite quant à leur participation à la vie politique. Les membres du Comité ont constaté que cette distinction entre groupes ethniques et religieux s'étend aux domaines de l'enseignement, de la santé que de l'emploi. Ainsi l'enseignement public semble reposer exclusivement sur le respect des valeurs juives, alors que la diffusion de la culture palestinienne continuerait, à n'en pas douter, à l'établissement d'un véritable climat de paix.

Plusieurs experts se sont réjouis de l'importance accordée à lutte contre le violence physique et domestique, toutefois, ils ont profondément regretté qu'Israël semble continuer de tolérer et de justifier les crimes d'honneur. Il est de la responsabilité première et contraignante du Gouvernement d'instaurer un climat où la violence n'est pas tolérée. La Présidente du Comité, Mme Salma Kahn (Bangladesh) a indiqué qu'Israël répondra aux différentes questions des experts, le 21 juillet à 10 heures.

Le Comité se réunira demain, vendredi 18 juillet, à 10 heures pour entamer l'examen du troisième rapport périodique de l'Australie.

- 2 - FEM/954 17 juillet 1997

Questions des membres du Comité à l'Etat partie

Poursuivant leurs questions à l'Etat partie, les experts ont demandé s'il subsiste des lois et des pratiques qui constituent une discrimination envers les femmes, notamment dans le domaine de la famille. En cas de conflit entre le principe d'égalité et les lois religieuses, pourquoi la Cour suprême continue de donner raison aux groupes religieux? Le Gouvernement dispose-t-il de données expliquant le nombre si faible de plaintes déposées pour discrimination à l'égard des femmes? Est-ce dû à manque de diffusion de la Convention? Il existe des contradictions flagrantes entre les dispositions juridiques et constitutionnelles quant aux droits à l'égalité. Les textes internationaux prévalent-ils sur le droit interne? L'égalité promise aux femmes dans les textes législatifs n'est pas appliquée par les tribunaux. Israël doit s'efforcer de réaliser dans les faits ce principe d'égalité. Des programmes de formation du personnel de justice et des magistrats ont-ils été mis en place? Il a été demandé à Israël de retirer sans délai les deux réserves émises à la Convention et qui ne correspondent pas à l'image présentée dans les rapports. Le degré de développement économique et social atteint par Israël ne justifie nullement le maintien de ces réserves.

Soulignant que plus d'un million de personnes non juives résident en Israël, un expert a demandé si les droits fondamentaux de ces personnes sont garantis par la loi fondamentale? Un membre du Comité a relevé que les femmes arabes et palestiniennes sont toujours considérées comme appartenant à une minorité religieuse, ce qui ne contribue pas à l'amélioration de leur condition et n'est pas conforme à l'esprit de la Convention, ni des textes internationaux relatifs aux droits de l'homme et de la personne. La loi relative à la scolarisation rend l'école obligatoire jusqu'à 15 ans, or on constate que les petites filles arabes et bédouines abandonnent l'école à un âge précoce. Pourquoi le Gouvernement laisse faire une telle discrimination? Les ONG ont-elles été consultées et associées à des programmes d'action sur ce point? Les organisations de femmes juives et celle de défense des femmes arabes travaillent-elles en coopération?

Rappelant qu'il n'existe aucun plan global en faveur de l'égalité des chances entre femmes et hommes qui prendrait en compte la Plate-forme de Beijing, un membre du Comité a insisté sur la nécessité d'avoir une approche intégrée de la promotion de la femme. L'élaboration d'une loi portant création d'un mécanisme national en faveur des femmes est-elle prévue et quand se réalisera-t-elle? Comment en envisage-t-on son fonctionnement? Le rapport reconnaît que les femmes arabes sont nettement défavorisées par rapport aux femmes juives et il attribue cette situation à la tradition culturelle arabe. Le Gouvernement a-t-il mis en oeuvre des mesures palliatives spécifiques à l'intention des femmes arabes?

- 3 - FEM/954 17 juillet 1997

Plusieurs experts se sont réjouis que le rapport accorde tant d'importance au phénomène de la violence physique et domestique à l'encontre des femmes et des enfants, qui fait l'objet d'un grand nombre de lois fort complètes. Toutefois, ils ont profondément regretté qu'Israël semble continuer de tolérer et de justifier les crimes d'honneur. Ils ont engagé le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ces pratiques et pour protéger les femmes menacées. Comment encourage-t-on la responsabilité partagée du couple dans l'éducation des enfants? Pourquoi, dans les cas de violences commises au sein de la famille, les peines effectivement infligées sont moins lourdes que celles inscrites dans le droit pénal? Existe-t-il des données ventilées par appartenance ethnique sur la violence domestique? Craignant que l'augmentation du nombre des plaintes pour violence soit liée à une augmentation du nombre des actes violents commis, un expert a demandé si le Gouvernement israélien a réalisé une enquête à ce sujet? Les experts ont rappelé qu'il est de la responsabilité première et contraignante du Gouvernement d'instaurer un climat où la violence n'est pas tolérée.

Pour ce qui est de la lutte contre les stéréotypes, de quelle manière les médias sont-ils mis à contribution? Un expert a demandé davantage d'informations sur la montée des intégrismes religieux. Existe-t-il une réelle volonté politique d'établir une séparation nette entre l'exercice politique et les lobbys religieux? Indiquant que l'industrie pornographique israélienne est florissante, un membre du Comité a demandé si le Gouvernement entend s'adresser à cette question et combattre l'image dégradante de la femme diffusée dans ces documents.

Au sujet de la prostitution et du trafic des femmes (article 6), les experts ont demandé à savoir les mesures prises pour les contrôler. Le rapport mentionne les lois qui pénalisent la prostitution des femmes. Qui est responsable de la caractérisation des délits de prostitution? Les clients sont-ils pénalisés de la même façon que les femmes? Y a-t-il des programmes de santé destinés aux prostitués?

En ce qui concerne la vie politique et la vie publique (article 7), un expert a regretté qu'il ne soit pas directement fait mention des femmes palestiniennes. Les femmes palestiniennes doivent être représentées dans toutes les organisations qui sont chargées de promouvoir la femme. La sous- représentation des femmes dans la vie politique est surprenante. Les femmes ne sont pas assez représentées à la Knesset et il y a un retour en arrière par rapport aux élections précédentes. Pourquoi y a-t-il de moins en moins de candidatures de femmes? Les femmes participent encore trop peu aux conseils religieux. A propos du service militaire, qui est ouvert aux femmes et aux hommes, un expert a déclaré qu'il était une forme de promotion sociale dans la société israélienne. Comment est-il possible de combattre les discriminations à l'égard des femmes dans le service militaire au niveau de la promotion si ces femmes ont un grade inférieur? Les citoyens palestiniens d'Israël

- 4 - FEM/954 17 juillet 1997

participent-ils au service militaire? Quel rôle les femmes israéliennes jouent-elles pour promouvoir la paix? Un expert a encouragé la poursuite et le renforcement d'une coopération entre les femmes juives et palestiniennes. Un expert a estimé que le fondamentalisme religieux peut porter atteinte aux valeurs démocratiques.

A propos de l'enseignement (article 10), il apparaît que certains groupes ethniques ne jouissent pas de tous les avantages en matière d'enseignement. Y a-t-il un programme visant à éduquer les filles et les femmes palestiniennes et à les informer de leurs droits? L'enseignement public repose sur le respect des valeurs juives. Il est important que les valeurs palestiniennes soient également respectées. L'enseignement palestinien est-il autonome? Quel est le niveau de financement des écoles palestiniennes par rapport aux écoles juives? Le pourcentage élevé des filles palestiniennes déscolarisées après l'enseignement primaire est préoccupant et doit être traité. Cela relève de la responsabilité du Gouvernement. La ségrégation à l'égard des palestiniennes a une incidence sur leur intégration au marché de l'emploi. Plusieurs experts ont souligné l'importance de l'enseignement pour éliminer les préjugés à l'égard des femmes. Un expert a constaté que l'enseignement dans les écoles palestiniennes est plus limité que dans les écoles juives.

Le rapport s'efforce de justifier les différences de salaire qui existent entre les hommes et les femmes, mais le Gouvernement a-t-il adopté une attitude volontariste cherchant à remédier à cet état de faits? Un expert a estimé que le système de négociations des salaires entre l'employeur et le salarié ne contribue pas à combler le fossé existant. Le rapport ne donne aucun commentaire sur les études réalisées quant au temps de travail des hommes et des femmes, ni sur les mesures envisagées pour prendre en considération le travail non rémunéré des femmes, ainsi que le recommande la Plate-forme de Beijing. Quels sont les droits des hommes salariés qui ont des enfants? Sont-ils encouragés à prendre également en charge l'éducation des enfants, afin de permettre à un plus grand nombre de femmes de travailler à temps plein? Quels sont les résultats du Comité chargé de la promotion de la femme dans la fonction publique, depuis sa création en 1995? Pour ce qui est du secteur informel, un expert a demandé si une enquête en évaluant l'importance a été réalisée? Existe-t-il des mesures tendant à contrôler ce secteur et à protéger les femmes, qui y sont employées? Les femmes reçoivent- elles 100% de leur salaire durant leur congé maternité? Un expert a demandé des explications sur le nombre assez élevé de salariés qui ne gagnent même pas le salaire minimum. Les salariés de la fonction publique ont-ils le droit de grève? Un expert s'est étonné de voir que le rapport évoque la réticence culturelle traditionnelle pour expliquer la faible participation des femmes arabes au monde du travail. Or des chiffres extérieurs indiquent que, notamment en raison de la pauvreté croissante, un grand nombre de femmes arabes travaillent, seulement elles sont employées dans le secteur informel. Quelles sont les mesures prises en leur faveur pour les amener à participer davantage au secteur formel, qui garantit leurs droits? Des mesures spécifiques visant l'intégration des diplômées universitaires arabes à la fonction publique sont-elles envisagées?

- 5 - FEM/954 17 juillet 1997

La nouvelle loi relative à la santé persiste à refuser le remboursement des contraceptifs et les avortements dans le cas des grossesses hors-mariage. Un membre du Comité a estimé que ce dernier point va à l'encontre de la Déclaration des Nations Unies faite lors de la célébration de l'Année de la famille. Il a été demandé si le Gouvernement accorde également de l'importance à la contraception masculine et si la vasectomie est pratiquée. L'absence de cette pratique constituerait une discrimination à l'égard des femmes, car les enquêtes révèlent que les hommes ont une influence supérieure aux femmes sur la croissance démographique. Qu'est-il fait pour renforcer l'information sur la planification familiale des femmes migrantes issues de l'ex-Union soviétique? De manière général, la santé des femmes semble ne recevoir qu'une faible attention. En outre, un expert s'est inquiété d'un projet de loi actuellement en examen, évoqué dans le rapport, qui tend à accorder la qualité de personne physique au foetus dès sa conception et accuserait ainsi de meurtre les femmes pratiquant l'avortement pour raisons non médicales. Rappelant qu'il existe un lien entre le nombre de maternité et la santé de la femme, plusieurs experts ont estimé qu'il serait préférable de transférer les ressources fort importantes allouées à la fécondation in vitro à la santé des femmes et notamment au dépistage du cancer du sein, première cause de mortalité féminine. En ce qui concerne, la persistance de l'excision féminine, un membre du Comité a déclaré qu'en évoquant les traditions culturelles, le Gouvernement israélien ne fait pas face à ses responsabilités. Le secteur de la santé est une autre source de fortes disparités entre les femmes juives et non juives et il faut impérativement que toutes les femmes, quelque soit leur appartenance ethnique, leur religion et leur lieu de résidence, aient le même accès aux soins. Certaines communautés de population ne sont pas reconnues par le Gouvernement comme faisant partie de la population israélienne et par conséquent se voient totalement privées des services de base. Sera-t-il remédier prochainement à cette situation? Un expert s'est étonné de constater que les frais d'hospitalisation longue ne sont pas remboursés aux personnes âgées et incombent alors à la famille.

Au sujet des femmes rurales (article 14), il faut un programme spécial ciblé, particulièrement pour les femmes bédouines. Qu'est ce qui est prévu pour combattre les mutilations génitales? Il ne faut pas une attitude fataliste devant la réalité de ces problèmes. Avec une politique adéquate on arrive à faire progresser les choses. A propos du mariage et de la famille (article 16), le maintien de la loi religieuse en matière de divorce et de la famille est importante. Les réserves par rapport à la Convention sont regrettables. Un expert a fait remarquer qu'il n'y a pas, ou presque pas, de mariage et de divorce civil. Le mari est seul habilité à consentir au divorce. Une forme de bigamie est tolérée pour les hommes. La situation des femmes reflète un statut d'infériorité par rapport à l'homme. La femme doit pouvoir s'adresser indifféremment soit aux tribunaux religieux soit aux tribunaux civils.

* *** *