LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTAME L'EXAMEN DES RAPPORTS PERIODIQUES D'ISR'L

17 juillet 1997

Communiqué de Presse
FEM/953

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTAME L'EXAMEN DES RAPPORTS PERIODIQUES D'ISRAEL

19970717 Plusieurs experts déplorent l'absence d'informations sur la condition des femmes palestiniennes vivant en Israël

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a poursuivi ce matin les travaux de sa dix-septième session. Il a entamé l'examen du rapport initial et du deuxième rapport périodique combiné d'Israël. Mme Nili Arad, Directrice générale au Ministère de la Justice et Mme Ruth Halperin-Kaddari, Professeur de droit, ont présenté les rapports de l'Etat partie aux membres du Comité. Elles ont déclaré que les législations et programmes en faveur de l'amélioration de la condition de la femme s'adressent à toutes les femmes, sans distinction ethnique ou religieuse. L'objectif de ces politiques est à la fois de garantir les droits de la femme et d'établir dans la société les valeurs normatives de l'égalité entre les sexes. Pour ce faire, le Gouvernement adopte une attitude pragmatique, rendue d'autant plus nécessaire par la diversité culturelle, ethnique et religieuse du pays. La législation paternaliste qui confortait les femmes dans leur rôle de mère est progressivement éliminée et désormais le rôle des hommes dans l'éducation des enfants est mis en avant. En 1994, le système d'assurance médicale a été radicalement réformé afin de garantir l'accès universel aux soins de santé. La société israélienne se caractérise par une attitude largement pro-nataliste, ce qui explique que les soins contraceptifs ne sont pas couverts par l'assurance sociale et que l'avortement, sauf exception, est illégal. Le secteur de l'emploi est l'un des domaines où l'on rencontre le plus de discriminations à l'égard des femmes, qui occupent majoritairement des emplois subordonnés et à temps partiel. De ce fait, leur revenu mensuel moyen ne s'élève qu'à 55% de celui des hommes.

Plusieurs membres du Comité ont regretté que les rapports ne fassent aucune mention de la situation des femmes palestiniennes à Jérusalem-Est et dans les territoires occupés. Rappelant que l'Assemblée générale a adopté, il y a deux jours, une résolution relative aux territoires occupés, ils ont estimé que les dispositions de la Convention ne sont pas appliquées dans les

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territoires occupés, en raison du non-respect des accords de paix et de la pratique des colonies de peuplement. Il semble qu'il existe une contradiction entre le fait de reconnaître d'une part Israël comme un Etat juif et d'autre part l'égalité entre tous sans discrimination entre les sexes, les religions et les races. Un membre du Comité a également souligné que les lois adoptées par la Knesset sur la protection des libertés civiles ne contiennent pas de dispositions pour la protection des minorités. Engageant le Gouvernement israélien à mettre en oeuvre le processus de paix, les experts ont suggéré qu'un accent particulier soit placé sur la participation des femmes à l'élaboration d'une culture de paix.

Le Comité a, également, estimé que les mécanismes législatifs sont à la pointe de la promotion de la femme, mais qu'il faut les concrétiser dans les faits, et tout particulièrement pour les femmes non juives. L'absence d'une politique globale en faveur des femmes est regrettable. Soulignant qu'il n'existe pas de Constitution, les membres du Comité ont souhaité connaître la force de la loi fondamentale, si elle ne peut pas invalider les lois ordinaires, Les experts ont suggéré qu'Israël inclut dans la loi fondamentale le principe d'égalité des sexes.

Le Comité poursuivra ses questions à l'Etat partie, cet après-midi à 15 heures.

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Documentation

Rapport initial et deuxième rapport périodique d'Israël (CEDAW/C/ISR/1-2)

Israël n'a pas de constitution écrite, il existe néanmoins un certain nombre de textes législatifs ayant quasiment rang constitutionnel, dont plusieurs portent sur les droits de la femme; la loi de 1951 relative à l'égalité de droits des femmes; la loi de 1996 relative à l'égalité de rémunération des hommes et des femmes et la loi de 1991 sur la prévention de la violence dans la famille. Sans avoir de valeur législative, la Déclaration d'indépendance d'Israël, en date du 14 mai 1948, assure l'égalité complète des droits sociaux et politiques à tous ses habitants quels qu'en soient la religion, la race ou le sexe. Bien que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifiée en 1991, ne soit pas reconnue officiellement par le droit interne, les lignes directrices qu'elle énonce servent pour l'interprétation.

Il n'existe pas encore d'organisme central en faveur du droit des femmes. Un projet de loi de 1996 sur l'Office de promotion de la femme vise à créer un tel organisme qui serait assorti d'un mécanisme national pour la protection et la promotion des droits et de la condition de la femme. Cependant, il existe un Conseiller pour la condition de la femme auprès du Premier ministre, qui recommande des mesures législatives, administratives et politiques; stimule la sensibilisation aux préoccupations propres aux femmes et se tient en contact avec les organisations locales, étrangères et internationales concernées. Le Ministère de l'éducation et de la culture est également doté d'un Conseiller pour la condition de la femme, qui supervise les programmes et les manuels scolaires et veille à l'observation des principes d'égalité des sexes et travaille à l'élimination des stéréotypes. Il existe en outre une Commission nationale pour la promotion de la femme, nommée par le Premier Ministre et qui représente les différents secteurs de la société. Le Département de l'emploi féminin au Ministère du travail et des affaires sociales organise la formation professionnelle des femmes, supervise les conditions de travail, veille à l'application de la loi sur les possibilités égales d'emploi et met en place des garderies d'enfants pour les mères qui travaillent. Le Gouvernement a récemment engagé tous les organismes publics à s'employer à obtenir un plus grand équilibre en ce qui concerne le nombre de femmes occupant des postes élevés dans l'administration publique et la représentation des femmes au sein des comités gouvernementaux, consultatifs et du personnel.

En ce qui concerne les schémas et modèles de comportement, la participation de la femme dans l'industrie des médias est en pleine croissance. En revanche, les médias continuent de diffuser une image de la femme, la représentant exploitée, incapable de se débrouiller seule, vulnérable ou tout simplement stupide. En 1993, le Directeur de la Radiodiffusion et Télévision israélienne a entériné une décision selon

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laquelle il est interdit de présenter des publicités dans lesquelles les femmes apparaissent faibles et soumises et de représenter la violence sous quelque forme que ce soit, particulièrement la violence entre les sexes. Les médias participent également à des campagnes de prévention de la violence domestique.

En ce qui concerne la violence contre les femmes, le Code pénal définit le viol comme la pénétration d'un organe sexuel féminin. Les actes sexuels sans pénétration sont considérés comme "actes indécents". En 1982 la condition par laquelle il n'était pas possible de condamner une personne accusée de viol sur le seul témoignage de la victime, sans preuve à l'appui, a été levée. En 1991, une loi sur la prévention de la violence dans la famille a été adoptée. Elle offre aux victimes des recours d'urgence protégeant leur sécurité dans l'immédiat. Les plaintes les plus fréquentes sont motivées par le viol, suivi des violences sexuelles et de l'inceste. Pour encourager les victimes à porter plainte, les forces de police reçoivent une formation spécialisée et observent une discrétion totale à l'égard de la victime.

Selon le Code pénal israélien, la plupart des aspects de la prostitution touchant l'exploitation des femmes par des tiers sont des infractions criminelles. En revanche, le fait de se livrer à la prostitution continue à ne pas être réglementé. Les estimations du taux de prostitution montrent une croissance constante. De plus en plus d'étrangères, en provenance principalement, de l'ex-Union soviétique, se prostituent.

En ce qui concerne les femmes dans la vie publique, 59,4% des fonctionnaires sont des femmes mais seulement 10,5% d'entre elles occupent des postes supérieurs. Les femmes occupent également peu de postes politiques importants. En 1993, un amendement à la loi de 1975 relatives aux sociétés d'Etat prévoit l'égalité de représentation des deux sexes au conseil de direction de toutes les sociétés d'Etat. Le service militaire est obligatoire pour les hommes comme pour les femmes. Toutefois les femmes peuvent bénéficier d'un certain nombre d'exemptions. Les femmes ne peuvent pas servir au combat et par conséquent accéder aux postes de commandement de l'armée.

Israël offre aux deux sexes des chances égales dans le domaine de l'éducation. La scolarité est obligatoire et gratuite pour tous les enfants âgés de 5 à 15 ans. Seules font exception les écoles primaires des zones de peuplement bédouin et de certains villages druzes, où la fréquentation scolaire est moins élevée chez les filles que chez les garçons et où l'on a éprouvé des difficultés à appliquer les dispositions sur l'enseignement obligatoire. Toutes les conceptions stéréotypées des rôles des hommes et des femmes n'ont pas encore été éliminées. La révision des manuels, des programmes et des méthodes pédagogiques est actuellement étudiée. L'enseignement sexuel et la préparation à la vie de famille sont obligatoires.

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Le système religieux d'Etat est autonome pour ce qui est de l'enseignement et des programmes. Dans l'enseignement religieux juif, en règle générale les garçons et les filles suivent des cours distincts, en particulier dans le second degré (à partir de l'âge de 14 ans). Dans les écoles musulmanes et druzes, la séparation est également la norme. Dans la population non juive, l'écart de niveau d'études entre les deux sexes s'est considérablement réduit et les jeunes filles arabes fréquentent maintenant plus l'école que les garçons. Au niveau des universités, 55% des étudiants sont des femmes et elles se consacrent majoritairement à la santé et à la pédagogie. Dans les minorités non juives, le nombre d'étudiantes diminue au fur et à mesure que le niveau monte.

Les femmes représentent aujourd'hui 43,2% de la population active, mais le revenu mensuel moyen des hommes est supérieur de 1,7 fois à celui de la femme et trois fois plus de femmes que d'hommes travaillent à temps partiel. Le taux de chômage des femmes est également plus élevé. L'article premier de la loi sur l'emploi des femmes autorise le Ministre du travail à édicter des règlements restreignant ou interdisant l'emploi des femmes dans certains lieux ou à certaines installations de fabrication qui pourraient avoir des effets préjudiciables sur sa santé. Il est prévu un congé de maternité de 12 semaines. La loi sur l'égalité des chances en matière d'emploi de 1981, prohibe la discrimination, et rend illégal le refus d'accepter d'employer une personne en raison de son sexe, de son mariage ou du fait qu'elle a des enfants. Certaines dispositions en matière de chômage et de pensions de vieillesse qui défavorisent les femmes sont en cours d'abrogation par voie législative. Une loi sur les familles monoparentales accorde aux parents célibataires une priorité en matière de formation professionnelle, d'accueil des enfants dans les garderies et des conditions préférentielles en matière de prêts au logement. Pour ce qui est des nouveaux immigrants, issus principalement de l'ex-URSS, la moitié d'entre eux travaillent, mais le taux d'emploi est presque deux fois plus élevé chez les hommes que chez les femmes, qui, en outre, occupent plus souvent des emplois non qualifiés. Il y a plus de familles monoparentales parmi les nouveaux immigrants et ce sont généralement des femmes qui sont à la tête de ces familles. Elles reçoivent l'aide du gouvernement aux parents uniques ainsi que l'aide accordée aux immigrants. En ce qui concerne l'emploi des femmes arabes, il convient de distinguer celles qui vivent dans les villes et ont une meilleure condition de vie et celles, plus de 90% du total, qui vivent dans les villages. La grande majorité de ces dernières n'appartiennent pas à la population active en raison de la grande répugnance des milieux arabes traditionnels à permettre aux femmes de travailler. De plus, les villages arabes sont souvent dépendants des villages juifs pour les biens et les services et ils n'ont pas développé leurs propres centres ou services commerciaux créateurs d'emplois.

La loi ne fait aucune discrimination à l'égard des femmes dans le domaine des soins de santé. Les traitements que peuvent recevoir les femmes ne dépendent pas de l'autorisation de leur partenaire ou parents, même en ce

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qui concerne la régulation des naissances. A la suite de la Conférence de Beijing, un comité directeur chargé des besoins des femmes en matière de santé a été créé par le Ministère de la santé. Toutefois le programme de santé publique ne finance pas les services de planification de la famille et ceux-ci font l'objet de peu de publicité. L'avortement est régi par la loi pénale et en général, il constitue un délit. Mais le code pénal punit les médecins qui pratiquent les avortements illicites et non les femmes. Un gynécologue n'encourt aucune responsabilité pénale pour une interruption de grossesse si celle-ci est effectuée dans un hôpital, un dispensaire ou une institution similaire agréés et si elle a été approuvée par une commission composée de deux praticiens médicaux et d'un travailleur social après consentement de la femme. Les avortements illicites ont nettement augmenté à la suite du flot d'immigration venu de l'ex-Union soviétique où les femmes sont habituées à l'avortement sur demande. Le cancer du sein est la principale cause de mortalité chez les femmes juives et il est en augmentation constante. A partir de fin 1997, un examen mammographique sera payé tous les deux ans aux femmes de plus de 50 ans. Les dépenses médicales liées aux actes de violence physique ou sexuelle sont prises en charge l'Etat. Il existe un déficit dans les services de santé offerts aux femmes arabes.

La population rurale ne représente que 10% de la population totale et se concentre dans les coopératives rurales, les kibboutz et dans des villages bédouins. Un des principes essentiels des kibboutz est l'égalité. Les femmes sont membres de la population active du kibboutz sur un pied d'égalité avec les hommes. Aujourd'hui, la majorité des femmes des kibboutz sont réticentes à travailler dans l'agriculture et l'industrie et elles choisissent plutôt des emplois dans l'éducation, la santé et autre services. Dans ces communautés, les comités qui s'occupent des questions culturelles, sociales et sanitaires sont dominés par des femmes. Les femmes arabes employées comme main-d'oeuvre saisonnière dans l'agriculture sont désavantagées en ce qui concerne leurs conditions de travail. La société bédouine est patriarcale et traditionnelle, les femmes s'occupent des tâches domestiques et de l'éducation des enfants. La pratique de la polygamie s'y est développée ces dernières années, bien que la loi israélienne l'interdise. En outre, l'opération rituelle des organes génitaux féminins est courante ainsi que les crimes d'honneur. La fourniture de services de santé est difficile. Les bédouins n'aiment pas que leurs épouses et leurs filles travaillent en dehors de leur village, à moins qu'elles soient constamment accompagnées.

Les femmes possèdent la même capacité que les hommes pour agir devant les tribunaux en tant que représentantes légales ainsi que pour siéger comme juges, à l'exception des tribunaux religieux si les lois de la communauté religieuse en question le prohibent.

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L'égalité des hommes et des femmes est assurée pour toutes les questions relatives aux relations familiales et au mariage. Cependant, les lois des diverses communautés religieuses comportent certaines dispositions prévoyant des règles différentes pour les hommes et pour les femmes, en particulier en ce qui concerne le divorce. C'est pour cette raison qu'Israël a formulé une réserve au titre de l'Article 16. Les questions relatives au mariage et au divorce relèvent de la juridiction des tribunaux des diverses communautés religieuses, qui appliquent la loi religieuse aux affaires qui leur sont soumises. Au terme de la loi religieuse juive, il est impossible de divorcer d'une femme contre sa volonté. Dans les procédures de divorce devant les tribunaux rabbiniques, c'est le mari qui engage la procédure et il n'existe aucun moyen effectif de le contraindre à le faire. La loi pénale interdit la bigamie, qui est cependant acceptée par certains droits religieux, et la dissolution alléguée du mariage par le mari contre la volonté de la femme constitue une infraction pénale qui est passible d'une peine.

Présentation du rapport par l'Etat partie

Mme NILI ARAD, Directrice générale au Ministère de la Justice d'Israël, a précisé que l'ensemble des processus normatifs et des programmes en faveur des femmes s'adresse à toutes les femmes présentes sur le sol israélien, qu'elles soient juives ou arabes. L'objectif est double : garantir les droits de la femme et développer dans la société les valeurs normatives de l'égalité entre les sexes. Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité d'adopter une attitude pragmatique, rendue d'autant plus nécessaire par la diversité culturelle, ethnique et religieuse du pays. Différents organes gouvernementaux et non gouvernementaux ont été encouragés à entreprendre un examen approfondi de la condition féminine à l'occasion de la rédaction des présents rapports. Il s'agit d'une nouvelle forme de dialogue continu entre les autorités et les ONG. Pour ce qui est des paramètres liés à la qualité de la vie, la durée moyenne de vie et la mortalité, des progrès sensibles ont été réalisés. De plus en plus de femmes atteignent un haut niveau d'étude et rejoignent le marché du travail. L'une des avancées récentes est la loi visant à concilier la vie active à la vie de famille. La sensibilisation en faveur des femmes se fait au niveau du public mais également au plan gouvernemental.

Depuis la présentation des rapports, plusieurs amendements en faveur de mesures palliatives ont été adoptés, notamment en ce qui concerne la santé. On cherche de plus en plus à éliminer la législation paternaliste précédente qui confortait les femmes dans leur rôle de mère. Désormais le rôle des hommes dans l'éducation des enfants est mis en avant. Dans la sphère privée, certains mécanismes ont également été mis en place pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes, par le biais du Code du travail, notamment. En outre, une loi protégeant les femmes contre la violence familiale a été votée.

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Un commissaire pour la promotion de l'égalité entre les sexes devrait entrer bientôt en fonction, et il contrôlera les activités en faveur de l'avancement de la condition féminine des secteurs public et privé. Une législation vient d'être proposée pour lutter contre le harcèlement sexuel, qui donne notamment une définition très large du harcèlement sexuel.

En ce qui concerne les mécanismes nationaux, il faut noter la nomination d'un Conseiller pour la condition de la femme auprès du Premier Ministre et la création du Comité de la Knesset (Parlement) pour les femmes. Une aide judiciaire gratuite est accordée à tous les plaignants sans distinction de sexe, ce qui permet notamment de traiter rapidement les cas de violence familiale, qui représente 80% des plaintes traitées.

Poursuivant la présentation orale du rapport, Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, Professeur de droit, a précisé que le taux d'analphabétisme a été considérablement réduit en Israël aussi bien chez les hommes que chez les femmes et chez les femmes juives que chez les femmes arabes. L'inscription des femmes à l'université a également augmenté et les femmes représentent désormais 57% de tous les diplômés de l'enseignement supérieur. Les manuels scolaires ont été révisés pour éliminer les stéréotypes défavorables aux femmes, des programmes d'éducation sexuelle, abordant toutes les questions taboues, telle la violence domestique, ont été développés, même dans les écoles arabes et un programme intitulé "Egalité 2000" visant à former l'ensemble du personnel enseignant aux questions d'égalité va être lancé, tant dans le système scolaires juif qu'arabe.

La santé des femmes s'améliore pour toutes les catégories de la population en Israël. La mortalité et le taux de natalité ont baissé et l'espérance de vie a augmenté. En 1994, le système d'assurance médicale a été révolutionné et désormais l'accès universels aux soins de santé est garanti. Les médecins sont tenus d'accepter tous les patients quels qu'ils soient. Ceci a permis d'améliorer considérablement la santé des femmes arabes et bédouines. A la suite de la Conférence de Beijing, un Comité directeur sur les besoins sanitaires des femmes a été créé. Toutefois la législation ne couvre pas les soins contraceptifs et les avortement effectués dans le cas de grossesse extra-maritale. Il existe 20 cliniques de fécondation in-vitro, ce qui représente plus de cliniques par habitant que partout ailleurs dans le monde. Les traitements de fécondité sont pris en charge jusqu'à la naissance du deuxième enfant. Les études révèlent qu'Israël a de manière générale une attitude sociale pro-nataliste. Ceci se reflète dans la législation relative à l'avortement qui n'est autorisé que dans les cas d'urgence médicale ou dans le cas de grossesses extra-maritales ou incestueuses et après approbation par un Comité spécial. Ces dernières années le taux des avortements non autorisés a augmenté, notamment en raison du flux d'immigrantes venues de l'ex-Union soviétique, où l'avortement constituait une pratique contraceptive. Le cancer du sein est la cause première de la mortalité féminine.

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Mme ARAD a indiqué que les femmes représentaient en 1995 45,5% de la population active. En revanche ce taux n'atteint que 17% chez les femmes arabes. De plus en plus de femmes juives et arabes travaillent, cependant elles occupent majoritairement un poste à temps partiel, ce qui explique la forte différence de rémunération entre hommes et femmes. 30% des femmes qui travaillent sont des secrétaires et moins de 20% occupent des places de direction. Le revenu mensuel des femmes représente 55% du revenu mensuel moyen des hommes. Plusieurs études ont révélé qu'il existe un phénomène de plafond dans la hiérarchie du travail pour les femmes, même dans la fonction publique. La législation de 1996 sur l'égalité des salaires va bientôt être mise en oeuvre et elle devrait permettre de remédier à cette situation, en donnant notamment aux employés de saisir eux-mêmes et directement les tribunaux civils. Une section spéciale pour la formation professionnelle des femmes a été créée auprès du Ministère du travail. Elle tient compte des besoins spécifiques des femmes, en fonction de leur nature, mais aussi de leur appartenance ethnique ou religieuse. Le système de garde des enfants de moins de trois ans est public et financé à hauteur de 20% par le Ministère du travail. En ce qui concerne l'emploi des femmes arabes, un certain nombre de facteurs internes limitent leur accès à l'emploi, outre la répugnance culturelle au travail des femmes, leur faible maîtrise de l'hébreu et leur niveau d'éducation parfois limité sont autant de handicaps. La cellule spéciale pour la formation professionnelle des femmes et le Comité pour la petite entreprise ont développé des programmes spécifiques à l'attention des femmes arabes, les formant et les encourageant à créer leur propre entreprise. En outre, la féminisation du système d'éducation a profité aux femmes arabes, même si dans les écoles secondaires, les hommes occupent encore 70% des emplois.

Un des facteurs les plus importants qui affecte le statut économique des femmes en Israël concerne leurs bénéfices sociaux et les bénéfices liés à leur travail, comme l'assurance maternité. L'examen de la question de la pauvreté signale qu'elle touche de la même façon les hommes et les femmes. Il n'y a pas de phénomène de féminisation de la pauvreté en Israël.

Au sujet de la famille, Mme Halperin-Kaddari a mentionné la loi sur les familles monoparentales de 1992 qui accorde aux chefs de familles monoparentales certains avantages financiers. La question de la famille est très importante pour la société israélienne. La Loi sur l'âge du mariage de 1950 fixe à 17 ans l'age minimum du mariage pour les femmes. Il a été relevé que les femmes juives, arabes ou druzes se marient plus tard qu'avant. Le nombre de divorces a augmenté et la cohabitation non maritale est de plus en plus acceptée. Le système législatif reconnaît à ces unions différents droits. La polygamie est interdite par le Code pénal. La loi concernant la garde des enfants et la Loi sur l'égalité des droits de la femme reconnait aux deux parents les mêmes droits et ceux-ci partagent la responsabilité de leurs enfants. L'intérêt de l'enfant prévaut dans tout conflit entre les deux parties. La loi sur l'héritage donne aux hommes et aux femmes les mêmes droits. La femme n'est plus obligée de porter le nom de son époux après le mariage.

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Abordant la question de la violence à l'égard des femmes, Mme Arad a indiqué que de nombreux progrès ont été faits au niveau législatif. La Loi pour la prévention de la violence domestique a introduit un mécanisme de protection immédiate. Des comités d'enquête ont été chargés de modifier la façon dont la police traite les cas de violence domestique. Le personnel reçoit une formation afin d'être préparé à traiter de ces questions. Des réformes législatives ont permis d'accroître la sévérité des peines relatives à la violence sexuelle. Il y a en Israël de nombreux services pour les victimes de violence sexuelle et domestique. Ceux-ci sont pour la plupart dirigés par des organisations de femmes avec l'appui du Ministère du travail et de la protection sociale. Il y a peu de données concernant la question de la prostitution et de l'exploitation des femmes. La prostitution n'est pas un crime. Par contre, le système législatif israélien criminalise l'exploitation de la prostitution.

Mme Halperin-Kaddari a évoqué la situation des femmes dans la société bédouine. Les femmes sont traditionnellement reléguées à des rôles domestiques. La modernisation a affaibli le statut traditionnel des femmes bédouines en ne reconnaissant plus leur rôle traditionnel. L'éducation est cruciale afin de promouvoir la femme bedouine. Malheureusement les filles et les femmes bédouines sont encore peu représentées dans le système éducatif. Le fait que les femmes bédouines deviennent enseignantes laisse à penser que cela permettra de changer cette situation. En ce qui concerne les femmes immigrantes venant de l'ex-Union soviétique et de l'Ethiopie, la représentante a précisé que des formations avaient été organisées afin de faciliter leur intégration. Les médias ont un rôle important en ce qui concerne les stéréotypes relatifs aux femmes. Des campagnes médiatiques ont été organisées pour lutter contre la violence à l'égard des femmes. Les médias continuent cependant à donner de la femme une image négative. Elle est souvent vue comme une victime et un objet sexuel.

Mme Arad a regretté, en ce qui concerne la participation des femmes dans la vie politique et publique, que très peu de progrès ait été fait dans le cadre de la promotion des femmes au niveau politique national. Des progrès ont été faits au niveau local. Dans le cadre plus large des hauts responsables au Gouvernement, il y a une légère amélioration. Mme Arad a souligné que, dans la profession juridique, la participation des femmes est particulièrement élevée. Les femmes représentent 40% du système judiciaire. Mme Arad a relevé l'importance de l'introduction de l'"action affirmative" dans la fonction publique. La participation des femmes aux forces de défense a été examinée de près et il y a eu des changements importants. Les femmes sont sur un pied d'égalité avec les hommes dans un grand nombre de formation hautement reconnue mais sont exclues des postes de combat.

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Questions des experts à l'Etat partie

Les membres du Comité ont félicité la délégation israélienne pour le ton tout à fait particulier des rapports présentés. Ils se sont déclarés satisfaits de la place accordée aux ONG dans leur rédaction, ainsi que de la large diffusion qui en a déjà été faite. Malgré tous les progrès accomplis en

faveur de la condition féminine en Israël, les femmes arabes, notamment en ce qui concerne l'égalité des chances dans l'éducation et la santé sont quelque peu laissées pour compte. L'absence d'une politique globale pour l'égalité des sexes est regrettable. L'égalité "de jure" est à la pointe de la promotion de la femme et témoigne d'une volonté politique forte, mais elle doit être concrétisée dans les faits, et tout particulièrement pour les femmes non juives.

Rappelant qu'il n'existe pas de Constitution, un expert a demandé de savoir quel est le fondement du système juridique israélien. Est-ce le texte religieux ou la loi civile? Quelle est la force de la loi fondamentale? Et dans quelle mesure diffère-t-elle des autres lois et quel est son rôle si elle ne peut pas invalider les lois précédentes? Israël envisage-t-il d'inclure dans la loi fondamentale le principe d'égalité des sexes, ce qui viendrait complèter l'ensemble des mesures législatives déjà prises? Un membre du Comité s'est déclaré très préoccupé par les réserves émises à l'Article 16 de la Convention et par le fait qu'elle n'ait pas encore été intégrée à la loi interne. Evoquant le fait que le Tribunal suprême reconnaît lui-même que les lois de la Knesset, même si elles vont à l'encontre de la jurisprudence, continuent de prévaloir, il a été jugé que les nombreuses lois ordinaires oeuvrant en faveur de l'égalité ne sont pas suffisantes pour garantir la perennité du droit à l'égalité. Un membre du Comité a estimé que le système des tribunaux religieux par religion semble bien complexe. Les mariages mixtes sont-ils permis et quel tribunal religieux en est alors responsable? Un enfant palestinien peut-il être adopté par une famille juive et une femme peut-elle adopté un enfant?

Abordant la question des minorités, plusieurs experts ont regretté que les rapports ne fassent aucune mention de la situation des femmes palestiniennes à Jérusalem-Est et dans les territoires occupés. Quelle est la situation réelle des minorités dans le pays? Les femmes palestiniennes sont elles concernées par les mesures législatives? La communauté internationale est parfaitement informée de la violation constante des droits des femmes palestiniennes. Il y a deux jours l'Assemblée générale a adopté une résolution sur la situation des territoires occupées, qui s'est encore aggravée par la reprise des colonies de peuplement. Les femmes et les enfants sont limités dans leurs déplacements et leur accès aux services, tels que la santé et l'éducation. Les dispositions de la Convention ne peuvent pas être

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appliquées dans les territoires occupés en raison du non-respect des accords de paix et de la pratique des colonies de peuplement. A cet égard, un expert a estimé qu'il faut placer l'accent sur la participation des femmes à l'élaboration d'une culture de paix.

L'un des problèmes soulevés par les rapports est que dans la sphère privée, l'application du principe d'égalité entre les sexes n'a pas de fondement. Pour le Gouvernement, la question est de savoir si ce principe s'applique aussi bien entre les individus qu'entre les autorités, le secteur public et les citoyens. Or, un membre du Comité a estimé qu'il ne saurait y avoir de différence et qu'une discrimination est une discrimination, sans distinction de qui la pratique. Quels sont les droits qui sont opposés aux principes de base de la non-discrimination?

La texte de la Convention a-t-il été diffusé dans la pays et traduit en hébreu et en arabe? Des chiffres récents révèlent que le pays traverse actuellement une crise économique et que la pauvreté a augmenté, notamment dans les campagnes. Envisage-t-on d'adopter des programmes de développement économique et social, alors que l'élimination de la pauvreté est l'un des axes principaux de la Plateforme de Beijing. Le rapport ne mentionne pas les recommandations de Beijing. Qu'a entrepris le Gouvernement pour les mettre en oeuvre?

Un expert a demandé de savoir quel est l'avis d'Israël au sujet des rapports des ONG qui critiquent le fait que le rapport du Gouvernement israélien ne mentionne pas la situation de la femme palestienne. Y a-t-il une discrimination en ce qui concerne les ressources qui sont affectées aux femmes palestiniennes? La situation n'est pas limitée aux communautés mais s'étend à l'enseignement. Est-ce que les mêmes ressources sont données aux écoles juives et arabes? Un expert s'est demandé s'il n'y avait pas une contradiction entre les deux principes mentionnés. Ceux-ci reconnaissent d'une part Israël comme un Etat juif et d'autre part l'égalité entre tous sans discrimination entre les sexes, les religions et les races. Du point de vue juridique, les lois adoptées par la Knesset sur la protection des libertés civiles ne contiennent pas des dispositions pour la protection des minorités. Un expert a signalé qu'il y a en Israël une tendance à avoir un fondamentalisme basé sur la religion. Le fondamentalisme au Moyen-Orient rend la femme victime. Quelle est la situation des minorités en provenance de l'Est et de l'Afrique et quelles sont les mesures adoptées par le Gouvernement actuel pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes de ces minorités. A la lumière de la suspension du processus de paix au Moyen-Orient, quelle est la situation pour la femme dans les territoires arabes occupés?

Evoquant les mécanismes de promotion de la femme dans les différents ministères, un expert a mentionné le fait qu'il y a une femme dans toutes les administrations locales. Cela est positif. En ce qui concerne la Division pour l'emploi et la promotion des femmes, un expert a demandé si celle-ci

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jouait le rôle de mécanisme central de coordination. Il faudrait un ministère à temps plein avec un plan d'action et des objectifs clairs. Il semble que le problème de la femme est focalisé sur l'emploi. Cela est préoccupant. Il faut des actions conjugées et durables dans tous les domaines. Quel est le lien entre la Commission de la condition de la femme et la Division pour l'emploi et la promotion de la femme? Il faut utiliser les mouvements féminins pour élaborer des stratégies pertinentes.

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