CONSEIL DE SECURITE : LES OBSERVATEURS MILITAIRES CONTINUERONT DE VERIFIER LA DEMILITARISATION DE LA PENINSULE DE PREVLAKA JUSQU'AU 15 JANVIER 1998

14 juillet 1997

Communiqué de Presse
CS/839

CONSEIL DE SECURITE : LES OBSERVATEURS MILITAIRES CONTINUERONT DE VERIFIER LA DEMILITARISATION DE LA PENINSULE DE PREVLAKA JUSQU'AU 15 JANVIER 1998

19970714 Il proroge le mandat de l'ATNUSO pour six mois en approuvant le transfert graduel de la responsabilité de l'administration civile de la Région à la Croatie

Réuni ce matin pour examiner la situation en Croatie, le Conseil de sécurité a adopté les résolutions 1119 et 1120 (1997). Par la première résolution, il autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, jusqu'au 15 janvier 1998. Il demande de nouveau instamment aux parties d'honorer leurs engagements mutuels, d'appliquer pleinement l'Accord sur la normalisation des relations entre la Croatie et la République fédérative de Yougoslavie en date du 23 août 1996, d'adopter les options pratiques proposées par les observateurs militaires des Nations Unies afin d'améliorer la sécurité dans la zone, de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation et aux activités militaires et autres de nature à accroître les tensions, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur liberté de circulation, notamment par le déminage.

Aux termes de la deuxième résolution, le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de l'Administration transitoire des Nations Unes pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) jusqu'au 15 janvier 1998 et approuve le plan prévoyant le transfert graduel de la résponsabilité de l'administration civile dans la Région par l'Administrateur transitoire. Il approuve le plan de restructuration de l'ATNUSO exposé dans le rapport du Secrétaire général en date du 23 juin 1997, et, en particulier, la proposition visant à achever le retrait de la composante militaire de l'ATNUSO d'ici au 15 octobre 1997.

Le Conseil de sécurité demande instamment au Gouvernement de la Croatie de lever promptement les obstacles administratifs et juridiques au retour des réfugiés et personnes déplacées, en particulier les obstacles créés par la loi sur la prise en charge temporaire et l'administration de certains biens, d'assurer la sécurité ainsi que les conditions sociales et économiques nécessaires à ceux qui regagnent leurs foyers en Croatie, y compris le versement rapide de leurs pensions, et de faciliter l'application de l'Accord

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sur les procédures opérationnelles de retour en traitant tous les rapatriés de manière identique, quelle que soit leur origine ethnique. Il lui demande également instamment de lever les ambiguïtés concernant la mise en oeuvre de la loi d'amnistie et de l'appliquer de manière juste et objective. Le Conseil de sécurité demande en outre au Gouvernement de Croatie d'entreprendre notamment un programme public de réconciliation nationale à l'échelle du pays, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir officiellement et enregistrer légalement le Conseil conjoint des municipalités, et de s'acquitter de toutes les obligations qui lui incombent en vertu des divers accords signés avec l'ATNUSO.

Le Conseil de sécurité était saisi, pour l'examen de cette question, de deux rapports du Secrétaire général.

( suivre)

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Projet de résolution S/1997/537

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1025 (1995) du 30 novembre 1995, 1038 (1996) du 15 janvier 1996, 1066 (1996) du 15 juillet 1996 et 1093 (1997) du 14 janvier 1997, ainsi que la déclaration de son président en date du 25 avril 1997 (S/PRST/1997/23),

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 1er juillet 1997 (S/1997/506),

Réaffirmant une fois encore son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie,

Notant avec préoccupation que les parties n'ont nullement progressé dans l'adoption des options pratiques proposées par les observateurs militaires des Nations Unies en mai 1996, dont il est fait mention dans le rapport du Secrétaire général en date du 31 décembre 1996, pour réduire les tensions et améliorer la sécurité dans la zone, ni sur la voie d'un règlement pacifique de la question de Prevlaka,

Notant également l'observation contenue dans le rapport du Secrétaire général en date du 1er juillet 1997, à savoir que la présence des observateurs militaires des Nations Unies continue d'être indispensable pour maintenir une situation propice à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

Constatant que la situation en Croatie continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies, jusqu'au 15 janvier 1998, à continuer de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 1995 (S/1995/1028*);

2. Demande de nouveau instamment aux parties d'honorer leurs engagements mutuels, d'appliquer pleinement l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie en date du 23 août 1996, d'adopter les options pratiques proposées par les observateurs militaires des Nations Unies afin d'améliorer la sécurité dans la zone, de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation et aux activités militaires et autres de nature à accroître les tensions, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur liberté de circulation, notamment par le déminage;

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3. Prie le Secrétaire général de lui présenter, le 5 janvier 1998 au plus tard, un rapport sur la situation dans la péninsule de Prevlaka et sur les progrès accomplis par la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie vers un règlement pacifique de leur contentieux;

4. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de stabilisation, qu'il a autorisée par sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996, de coopérer pleinement;

5. Décide de rester activement saisi de la question.

Projet de résolution A/1997/538

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes concernant les territoires de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental de la République de Croatie, en particulier ses résolutions 1023 (1995) du 22 novembre 1995, 1025 (1995) du 30 novembre 1995, 1037 (1996) du 15 janvier 1996, 1043 (1996) du 31 janvier 1996, 1069 (1996) du 30 juillet 1996 et 1079 (1996) du 15 novembre 1996,

Réaffirmant une fois de plus son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie et soulignant à cet égard que les territoires de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental font partie intégrante de la République de Croatie,

Saluant les progrès considérables enregistrés par l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) dans ses efforts pour faciliter le retour par des moyens pacifiques de la Région sous le contrôle de la République de Croatie, et exprimant sa profonde gratitude au personnel militaire et civil de l'ATNUSO pour leur dévouement et leur contribution remarquable à la mission de l'ATNUSO, ainsi qu'à l'Administrateur transitoire, M. Jacques Paul Klein, pour sa direction éclairée et son dévouement,

Rappelant l'Accord fondamental concernant la Région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental (S/1995/951), signé le 12 novembre 1995 par le Gouvernement de la République de Croatie et la communauté serbe locale (ci-après dénommé l'Accord fondamental), qui encourage la confiance mutuelle, la protection et la sécurité de tous les habitants de la Région,

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Soulignant l'importance de l'obligation qui est faite au Gouvernement de la République de Croatie de permettre à tous les réfugiés et personnes déplacées de regagner en toute sécurité leurs foyers dans l'ensemble de la République de Croatie, et soulignant en outre l'importance du retour dans les deux sens de toutes les personnes déplacées en République de Croatie,

Accueillant favorablement l'Accord du Groupe de travail mixte chargé d'élaborer des procédures opérationnelles de retour (S/1997/341, annexe), mais notant avec préoccupation que les conditions nécessaires pour le retour des personnes déplacées dans les anciennes Zones protégées par les Nations Unies en provenance de la Région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental ne sont pas réunies, ce qui empêche le retour en nombre important des personnes déplacées dans d'autres parties de la Croatie qui désirent regagner la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental,

Se déclarant gravement préoccupé par le fait que le respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, ne s'est pas amélioré en Croatie et, en particulier, dans les anciennes Zones protégées par les Nations Unies, et déplorant vivement les actes de violence à motivation ethnique qui se sont récemment produits à Hrvatska Kostajnica, ainsi que d'autres incidents similaires,

Se déclarant à nouveau préoccupé par le fait que le Gouvernement de la République de Croatie n'a pas pleinement coopéré avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et rappelant à cet égard l'obligation qu'ont les États de la région de déférer au Tribunal toutes les personnes inculpées,

Rappelant aussi sa préoccupation quant à l'incertitude qui continue de régner en ce qui concerne l'application de la loi d'amnistie et qui a porté préjudice au renforcement de la confiance entre les communautés ethniques de la Croatie,

Accueillant favorablement le rapport du Secrétaire général en date du 23 juin 1997 (S/1997/487) et notant en particulier que le Secrétaire général a recommandé que l'ATNUSO continue d'être présente après le 15 juillet 1997, la mission étant restructurée de manière appropriée,

Rappelant qu'il est prévu dans l'Accord fondamental que la période de transition de 12 mois pourra être prorogée, au maximum pour une période de même durée, à la demande de l'une des parties, et notant que la communauté serbe locale a demandé une telle prorogation, ainsi que le Secrétaire général l'a indiqué dans son rapport du 28 août 1996 (S/1996/705),

Constatant que la situation en Croatie continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

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Résolu à assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des opérations de maintien de la paix des Nations Unies en République de Croatie et, à cette fin, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Exprime son appui sans réserve à l'ATNUSO et demande au Gouvernement de la République de Croatie et à la communauté serbe locale de coopérer pleinement avec l'ATNUSO et les autres organismes internationaux et d'honorer toutes les obligations et tous les engagements contenus dans l'Accord fondamental et dans toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, ainsi que dans la lettre du Gouvernement de la République de Croatie datée du 13 janvier 1997 (S/1997/27, annexe);

2. Réaffirme en particulier qu'il importe que les parties, et notamment le Gouvernement de la République de Croatie, s'acquittent pleinement des engagements qu'elles ont pris conformément à l'Accord fondamental de respecter les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales et de favoriser un climat de confiance entre tous les résidents locaux, quelle que soit leur origine ethnique, et demande instamment au Gouvernement de la République de Croatie d'assurer le respect des droits de tous les groupes ethniques nationaux;

3. Réaffirme que tous les réfugiés et personnes déplacées originaires de la République de Croatie ont le droit de regagner leurs foyers dans l'ensemble de la République de Croatie;

4. Demande instamment au Gouvernement de la République de Croatie de lever promptement les obstacles administratifs et juridiques au retour des réfugiés et personnes déplacées, en particulier les obstacles créés par la loi sur la prise en charge temporaire et l'administration de certains biens, d'assurer la sécurité ainsi que les conditions sociales et économiques nécessaires à ceux qui regagnent leurs foyers en Croatie, y compris le versement rapide de leurs pensions, et de faciliter l'application de l'Accord sur les procédures opérationnelles de retour (S/1997/341) en traitant tous les rapatriés de manière identique, quelle que soit leur origine ethnique;

5. Rappelle à la population serbe locale de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental qu'il importe qu'elle continue de faire preuve d'une attitude constructive à l'égard de la réintégration de la Région et de se montrer prête à coopérer sans réserve avec le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'assurer à la Région un avenir stable et prometteur;

6. Réitère les appels qu'il a précédemment lancés à tous les États de la région, y compris le Gouvernement de la République de Croatie, pour qu'ils coopèrent sans réserve avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie;

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7. Demande instamment au Gouvernement de la République de Croatie de lever les ambiguïtés concernant la mise en oeuvre de la loi d'amnistie et de l'appliquer de manière juste et objective conformément aux normes internationales, en particulier en menant à bien toutes les enquêtes sur les crimes faisant l'objet de l'amnistie et en entreprenant immédiatement, avec la participation de l'Organisation des Nations Unies et de la population serbe locale, un examen complet de tous les chefs d'accusation contre des personnes ayant commis des violations graves du droit international humanitaire qui ne font pas l'objet de l'amnistie, afin de mettre un terme aux procédures engagées contre toutes les personnes pour lesquelles les éléments de preuve sont insuffisants;

8. Décide de proroger le mandat de l'ATNUSO jusqu'au 15 janvier 1998, comme il est envisagé dans sa résolution 1079 (1996) du 15 novembre 1996 ainsi que dans l'Accord fondamental;

9. Approuve le plan prévoyant le transfert graduel de la responsabilité de l'administration civile de la Région par l'Administrateur transitoire, comme il est indiqué dans le rapport du Secrétaire général en date du 23 juin 1997;

10. Approuve le plan de restructuration de l'ATNUSO, tel qu'il figure dans le rapport du Secrétaire général en date du 23 juin 1997, et, en particulier, la proposition visant à achever le retrait de la composante militaire de l'ATNUSO d'ici au 15 octobre 1997;

11. Souligne que le rythme auquel se ferait le transfert graduel de responsabilité serait fonction de la capacité dont la Croatie ferait preuve pour rassurer la population serbe et mener à bien la réintégration pacifique;

12. Réaffirme la décision qu'il a prise dans sa résolution 1037 (1996), à savoir que les États Membres, agissant à titre national ou dans le cadre d'organisations ou d'arrangements régionaux, peuvent, à la demande de l'ATNUSO et suivant des procédures qui auront été communiquées à l'Organisation des Nations Unies, prendre toutes mesures nécessaires, y compris de soutien aérien rapproché, pour défendre l'ATNUSO et, le cas échéant, aider à assurer son retrait;

13. Demande que l'ATNUSO et la force multinationale de stabilisation, qu'il a autorisée dans sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996, continuent de coopérer, selon qu'il conviendra, entre elles ainsi qu'avec le Haut Représentant;

14. Prie le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé de la situation et de lui présenter, en tout état de cause au plus tard le 6 octobre 1997, un rapport sur tous les aspects concernant la réintégration pacifique de la Région;

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15. Souligne l'importance de la démilitarisation de la zone et, dans ce contexte, souligne en outre qu'il importe de conclure des accords bilatéraux sur la démilitarisation et sur un régime libéral de franchissement des frontières dans la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, en les assortissant de mesures de confiance appropriées comme il est suggéré dans le rapport du Secrétaire général en date du 23 juin 1997;

16. Demande au Gouvernement de la République de Croatie d'entreprendre notamment un programme public de réconciliation nationale à l'échelle du pays, de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir officiellement et enregistrer légalement le Conseil conjoint des municipalités, et de s'acquitter de toutes les obligations qui lui incombent en vertu des divers accords signés avec l'ATNUSO;

17. Se félicite que le mandat renouvelé de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en date du 26 juin 1997 (S/1997/522, annexe), prévoie la poursuite et le renforcement de la présence de l'OSCE en République de Croatie, l'accent étant mis en particulier sur le retour dans les deux sens de tous les réfugiés et personnes déplacées, la protection de leurs droits et la protection des personnes appartenant à des minorités nationales, se félicite également que l'OSCE ait décidé de renforcer à compter de juillet 1997 le personnel de sa mission en vue d'un déploiement intégral d'ici au 15 janvier 1998, et demande instamment au Gouvernement de la République de Croatie de coopérer sans réserve avec la mission de l'OSCE à cet effet;

18. Souligne l'observation du Secrétaire général selon laquelle la condition essentielle du succès de la réintégration pacifique de la Région est la pleine coopération du Gouvernement de la République de Croatie, à qui il incombe de convaincre la population locale que la réintégration de la population de la Région est viable et que le processus de réconciliation et de retour est irréversible;

19. Décide de rester activement saisi de la question.

La situation en Croatie

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (S/1997/506)

Dans le rapport, présenté en application du paragraphe 5 de la résolution 1093 (1997) du Conseil de sécurité en date du 14 janvier 1997, le Secrétaire général examine la situation dans la péninsule de Prevlaka et les progrès accomplis par la Croatie et la République fédérative de Yougoslavie vers un règlement pacifique de leur contentieux.

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La Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP) comprend 28 observateurs militaires placés sous le commandement du colonel Mwakio Tangai (Kenya). Le mandat actuel de la Mission expire le 15 juillet 1997. Conformément à la résolution 1093 (1997), la MONUP continue de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka et des zones voisines de la Croatie et de la République fédérative de Yougoslavie en effectuant des patrouilles à pied et en voiture de part et d'autre de la frontière, sauf lorsqu'elle est en est empêchée par des restrictions de circulation imposées par l'une ou l'autre partie. Dans le cadre de ses activités, la Mission tient des réunions régulières avec les autorités locales pour renforcer les liaisons, réduire les tensions, améliorer la sécurité et créer un climat de confiance entre les parties. Des réunions organisées à intervalles réguliers permettent de maintenir une coopération entre la MONUP et la Force multinationale de stabilisation.

Le Secrétaire général fait remarquer que la Croatie voit dans la question de Prevlaka une question de sécurité qui doit être réglée au moyen d'un arrangement qui assurerait la sécurité pour chacun des Etats dans le cadre des frontières existantes. Pour la République fédérative de Yougoslavie, il s'agit essentiellement d'un différend territorial portant sur la péninsule de Prevlaka. Dans leurs lettres datées des 21 et 29 mai 1997 adressées au Président du Conseil, les deux parties confirment le rôle positif joué par la MONUP dans l'atténuation des tensions et le maintien de la stabilité dans la région.

Le Secrétaire général se dit convaincu que, malgré les interprétations divergentes du différend par les parties et malgré les violations persistantes de certains aspects du régime de démilitarisation dans la zone de responsabilité de la MONUP, le gouvernement croate et le gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie peuvent satisfaire à l'engagement qu'ils ont pris en vertu de l'Accord portant normalisation des relations afin d'apporter une solution pacifique à la question de Prevlaka. Le Secrétaire général estime que le maintien de la MONUP est indispensable pour assurer un climat propice à un règlement négocié du différend. Il recommande donc que le mandat de la MONUP soit prorogé d'une nouvelle période de six mois, jusqu'au 15 janvier 1998.

Rapport du Secrétaire général sur la situation en Croatie (S/1997/487)

Le rapport, présenté en application de la résolution 1079 (1996) du Conseil de sécurité en date du 15 novembre 1996, ainsi que de la déclaration du Président du Conseil de sécurité en date du 19 mars 1997, rend compte des activités menées par l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) depuis le 24 février dernier et décrit la situation humanitaire et la situation des droits de l'homme en Croatie. Le Secrétaire général y formule des recommandations sur le maintien de la présence des Nations Unies dans la région après le 15 juillet 1997, compte tenu des progrès accomplis par les parties dans

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l'application de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental signé le 12 novembre 1995.

Le Secrétaire général regrette que les promesses faites par le Président Tudjman n'aient pas été tenues à temps alors qu'il avait réaffirmé l'intention de la Croatie de respecter les différents engagements qu'elle avait pris et garanties qu'elle avait données, sans toutefois présenter de programmes ou de calendriers précis quant à la façon dont la Croatie entendait sécuriser la population locale et mener à bien la réintégration, ces promesses n'ont pas été tenues à temps. La conséquence en est que les Serbes n'ont actuellement guère confiance dans leur avenir. Les nombreuses agressions physiques dont ils ont été victimes sous le regard passif de la police croate ont contribué à créer un climat dans lequel le recours des Serbes à la protection de l'ATNUSO, loin de diminuer, a augmenté au cours des derniers mois. L'expérience récente du retour des Croates dans la région a montré qu'il n'était pas possible de reconstruire une communauté pluriethnique capable de fonctionner sans s'y préparer vraiment.

La Croatie estime que le déroulement avec succès des élections a mis fin aux fonctions administratives qui incombaient à l'ATNUSO aux termes de son mandat et que l'autorité sur la région doit donc lui revenir. La composante militaire de l'ATNUSO doit être retirée et la présence civile de l'ONU doit être limitée à une mission de surveillance et d'observation, qui sera remplacée par une mission d'observation de longue durée de la CSCE. Le Président Tudjman a mis en garde contre les conséquences fâcheuses qu'une prolongation du mandat administratif de l'ATNUSO aurait sur les relations et la réconciliation croates-serbes. La position des Serbes de la région et de la République fédérative de Yougoslavie — qui serait en première place pour recevoir les réfugiés serbes de la région en cas d'échec de la réintégration — est que l'ATNUSO devrait être maintenue, avec son mandat actuel, pendant toute la période de transition prolongée jusqu'au 15 janvier 1998.

La Croatie déclare qu'elle n'a pas la possibilité d'appliquer des programmes de réconciliation tant que la région est sous administration transitoire et qu'une large composante militaire de l'ATNUSO crée un obstacle psychologique à la vie normale. Toutefois, les préparatifs de la réconciliation n'ont pas commencé, même en dehors de la région. Tenant compte de la préoccupation de la Croatie, l'Administrateur de la transition a mis au point une "stratégie de sortie" en deux étapes. Au cours de la première étape, il transférerait à la Croatie la responsabilité de la plus grande partie de l'administration civile de la région, tout en conservant son pouvoir et sa faculté d'intervenir et de rejeter des décisions au cas où la situation se détériorerait et où la réussite de l'ATNUSO serait menacée. Au cours de la deuxième étape, sous réserve des résultats auxquels l'ATNUSO serait parvenue, les dernières fonctions administratives seraient transférées à la Croatie qui serait chargée de la poursuite de la démilitarisation de la région et de l'intégration progressive de la Force de police transitoire à la Force de police croate.

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L'application de cette stratégie permettrait d'échelonner la réduction du personnel et des ressources de l'ATNUSO en fonction de la prise en charge des fonctions administratives par les autorités croates. Au cours de la première étape, deux bataillons et une compagnie pourraient être rappelés avant le 15 août, ce qui ramènerait de 5 000 à 2 530 la force militaire, y compris l'effectif de 720 membres nécessaire pour maintenir l'appui au personnel civil et assurer la liquidation des avoirs de l'ATNUSO. D'autres réductions devraient intervenir après septembre pour arriver à un effectif de 720 militaires au milieu d'octobre, compte tenu de l'évolution du pays. La police civile pourrait maintenir en permanence une présence dans tous les postes de police de la région ainsi qu'au quartier général d'Osijek et à celui de Vinkovci, tout en surveillant la nouvelle organisation policière et en poursuivant la formation aux droits de l'homme. Après restructuration, le dispositif des affaires civiles qui serait centré davantage sur les retours et les droits de l'homme, serait mis en place autour des nouvelles municipalités afin de pouvoir surveiller l'application de l'Accord fondamental et le respect des autres garanties et engagements croates. L'ATNUSO sera seule responsable de la Force de police transitoire, de la poursuite de la démilitarisation et du maintien du régime de passage à la frontière internationale, sauf pour la douane. La date d'établissement d'un système croate de contrôle de l'immigration dépendra de l'adoption d'un régime "souple de passage à la frontière" avec la République fédérative de Yougoslavie.

Le Secrétaire général estime que la communauté internationale a rempli une obligation majeure en déployant l'ATNUSO pour mettre en oeuvre l'Accord fondamental. L'avenir des habitants de la région demeure incertain, tout comme la possibilité des Serbes de retourner dans leurs foyers sur tout le territoire croate. Pour ce qui est de l'avenir de l'ATNUSO, le Secrétaire général se dit très inquiet devant le fait qu'un transfert précipité de l'autorité à la Croatie et le retrait de l'ATNUSO dans le proche avenir pourraient entraîner un exode massif des Serbes, ce qui plongerait la République fédérative de Yougoslavie dans une grave crise humanitaire et aurait des conséquences préjudiciables en Bosnie-Herzégovine, en particulier dans la Republika Sprska. Pareille situation ralentirait sérieusement le processus de normalisation bilatéral des relations, compromettrait la sécurité dans toute la région et créerait un précédent regrettable pour les efforts de la communauté internationale en faveur de la paix en Bosnie-Herzégovine.

Cela étant, le Secrétaire général estime que la stratégie de sortie en deux étapes proposée par l'Administrateur de la transition correspond à un programme efficace et économique pour mener à bien la réintégration pacifique et le retrait de l'ATNUSO de la région. Ce programme dépend essentiellement de la pleine coopération du Gouvernement croate auquel il incombe de persuader la population locale que la réintégration de la population de la région est durable et que le processus de réconciliation et de retour est irréversible. Si la confiance n'est pas rétablie, le Conseil de sécurité devra réévaluer la situation avant le 15 octobre 1997.

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