COMITE DES DROITS DES PALESTINIENS : L'OBSERVATEUR DE LA PALESTINE DEMANDE LA REPRISE DE LA DIXIEME SESSION D'URGENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Communiqué de Presse
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COMITE DES DROITS DES PALESTINIENS : L'OBSERVATEUR DE LA PALESTINE DEMANDE LA REPRISE DE LA DIXIEME SESSION D'URGENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
19970701 Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a examiné ce matin le rapport du Secrétaire général en application de la résolution ES-10/2 adoptée par l'Assemblée générale à sa dixième réunion extraordinaire d'urgence du 25 avril 1997. Cette résolution, entre autres, prie le Secrétaire général de suivre la situation relative à l'arrêt de la construction d'une nouvelle colonie à Djabal Abou Ghounaym et toutes les autres activités illégales menées par Israël à Jérusalem-Est occupée et dans le reste du territoire palestinien occupé. Le Secrétaire général indique qu'au 20 juin 1997, le Gouvernement israélien n'avait pas abandonné la construction de la nouvelle colonie, qui aurait des incidences politiques, géographiques, démographiques et économiques graves. Commentant le rapport, l'Observateur permanent de la Palestine a indiqué qu'au vu des faits établis par le Secrétaire général, il faudrait procéder le plus rapidement possible, aux alentours du 15 juillet, à une reprise de la dixième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée et, à cet égard, il a appelé au soutien des membres du Comité. La résolution qui y sera présentée devrait aborder la question de l'appui accordé par le secteur privé aux activités de construction de colonies par Israël ; la participation des Etats membres aux travaux de l'Assemblée générale lorsque leurs politiques sont en violation avec les résolutions du Conseil de sécurité ; et la convocation d'une conférence des Hautes parties contractantes à la Quatrième Convention de Genève pour élaborer des mesures de mise en oeuvre des dispositions des conventions.Le Comité a entendu le rapport de son Président, M. Ibra Deguéne Ka (Sénégal), sur le Séminaire des Nations Unies pour l'Asie et le Colloque des organisations non gouvernementales asiatiques sur la question de Palestine, tenue à Djakarta du 4 au 7 mai 1997 ; le Séminaire des Nations Unies sur l'assistance au peuple palestinien d'Amman, qui s'est tenu du 20 au 22 mai dernier et le Colloque d'ONG de l'Amérique du Nord sur la question de Palestine, tenu au Siège des Nations Unies à New York, du 9 au 11 juin 1997. Le Comité a, en outre, entendu le rapport de son Président sur la réunion ministérielle et la Conférence au Sommet de l'Organisation de l'unité africaine tenues à Harare (Zimbabwe) du 28 mai au 4 juin 1997. Au titre des questions diverses, le Comité a entendu une intervention de Mme Almeida du Département de l'information des Nations Unies (DPI), qui a exposé les activités entreprises par le DPI en vertu de la résolution 51/25 de l'Assemblée générale, relative à activités d'information.
La prochaine réunion du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien sera indiquée à une date ultérieure
Séminaire et Colloque des ONG d'Asie sur la question de Palestine et Séminaire sur l'assistance au peuple palestinien et Colloque des ONG de l'Amérique du Nord
M. IBRA DEGUENE KA, Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a rendu compte des trois manifestations organisées ces deux derniers mois sous l'auspice du Comité : le Séminaire et le Colloque des ONG d'Asie sur la question de Palestine tenu à Djakarta, du 4 au 7 mai 1997; le Séminaire d'Amman sur l'assistance au peuple palestinien du 20 au 22 mai 1997; et le Colloque des ONG de l'Amérique du Nord sur la question de Palestine, tenu au Siège de l'ONU, du 9 au 11 juin 1997. D'une manière générale, les délibérations ont reflété l'inquiétude profonde de tous les participants devant l'évolution récente de la situation politique. Tout en appuyant le processus de paix, les participants se sont déclarés gravement préoccupés par l'impasse actuelle, en particulier à la suite des politiques et pratiques israéliennes et du fait que la communauté internationale n'a pas pu mettre un terme aux agissements d'Israël qui sont contraires à la lettre et à l'esprit des accords conclus et qui font obstacle au progrès du processus de paix.
Les participants se sont déclarés gravement préoccupés par le fait qu'Israël cherche à dicter les conditions d'une solution définitive, au mépris des résolutions de l'ONU, de l'opinion internationale et des intérêts arabes, ce qui sape les progrès du processus de paix et exacerbe la tension dans la région. Les participants aux trois réunions ont demandé à tous les pays d'entreprendre un surcroît d'efforts et de prendre des mesures collectives afin de mettre un terme à cette politique. Ils ont noté l'importance particulière de la dixième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale et ont souligné qu'il importe d'appliquer la résolution que celle-ci avait adoptée ainsi que le mécanisme de suivi. Plus particulièrement, le Séminaire et le Colloque des ONG d'Asie ont été consacrés au thème intitulé "Parvenir à une solution juste, globale et durable de la question de Palestine : le rôle de l'Asie". Un atelier des ONG s'est également tenu sur le thème intitulé "Mobilisation et mise en réseau des ONG d'Asie en faveur d'une solution juste et globale de la question de Palestine". Dix-huit experts d'Asie et d'autres régions ont présenté des exposés qui ont été suivis d'un débat ouvert à tous les participants. Le Séminaire et le Colloque ont rassemblé les représentants de 56 gouvernements, de 5 organes et organismes des Nations Unies, d'une organisation intergouvernementale et de 22 ONG, ainsi que des invités spéciaux du Gouvernement indonésien et des représentants des médias, des universités et de divers instituts.
Le Séminaire sur l'assistance au peuple palestinien a été consacré au thème des "besoins des Palestiniens en matière de développement humain". Dix-sept experts de plusieurs régions, y compris des Palestiniens et un Israélien, ont présenté des exposés. Ont participé à la réunion les représentants de 32 gouvernements, de 3 organisations intergouvernementales, de 11 organes et organismes des Nations Unies et de 17 organisations non
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gouvernementales. Le Colloque des ONG de l'Amérique du Nord a, lui, eu pour thème "30 ans d'occupation : vers l'autodétermination et la création d'un Etat". Les représentants de 65 ONG ont participé au Colloque. Dix experts ont présenté des exposés sur les différents thèmes et répondu aux questions posées et aux observations faites. Le Colloque a été précédé de la réunion commémorative extraordinaire du Comité à l'occasion du trentième anniversaire de l'occupation du territoire palestinien.
Le Séminaire et le Colloque des ONG d'Asie ont adopté un document final dont le texte a été distribué par le Secrétariat. Le rapport du Séminaire d'Amman est également à la disposition des délégations. Les rapports des trois séminaires seront publiés en temps voulu par la Division des droits des Palestiniens.
Réunion ministérielle et Conférence au Sommet de l'Organisation de l'unité africaine à Harare (Zimbabwe) du 28 mai au 4 juin
Le Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a indiqué qu'après avoir présidé le Séminaire d'Amman sur le développement humain du peuple palestinien, il a effectué une mission à Harare, Zimbabwe, du 24 mai au 6 juin 1997 où il a participé aux réunions du Conseil des ministres de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) et de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OUA. Le Conseil des ministres a permis à M. Farouk Kaddoumi, Chef du Département politique de l'OLP de s'adresser aux Ministres et aux participants à la réunion. Il a mis l'accent sur les mesures illégales prises par Israël en décidant de construire de nouvelles colonies de peuplement dans les territoires palestiniens occupés et particulièrement à Jérusalem-Est. Plusieurs délégations ont en outre pris la parole pour déplorer la fragilisation du processus de paix, pour dénoncer les mesures illégales de la puissance occupante en violation flagrante de la Convention de Genève de 1949 et pour inviter les parties à s'abstenir de toute violence et à respecter et appliquer, de bonne foi, les accords déjà conclus.
Au terme du débat, le Conseil a adopté deux résolutions importantes sur la situation au Moyen-Orient et sur la question de Palestine. Cette dernière réaffirme le droit du peuple palestinien, sous la direction de l'OLP, à exercer ses droits nationaux inaliénables, y compris son droit au retour dans sa patrie, y compris ses biens et propriétés à l'auto-détermination et à l'établissement d'un Etat indépendant sur son territoire national, avec Jérusalem-Est comme capitale. La résolution demande, en outre, à Israël d'arrêter immédiatement la confiscation des territoires palestiniens. Elle affirme la nécessité de mettre en oeuvre la résolution adoptée par l'Assemblée générale lors de sa session spéciale du 25 avril 1997 sur la ville de Jérusalem et sur les mesures illégales appliquées dans l'ensemble des territoires palestiniens occupés. Elle affirme en outre la nécessité de sauvegarder l'intégrité territoriale de la Palestine occupée et d'assurer la liberté de circulation des personnes et des biens dans la région. Elle affirme de nouveau que le respect des conventions et autres instruments du
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droit international est impératif pour garantir la paix et la sécurité internationale. Elle demande la mise en oeuvre scrupuleuse des accords de paix conclus et invite les parrains du processus de paix, les parties concernées et la communauté internationale dans son ensemble à déployer tous les efforts nécessaires pour relancer le processus de paix. Les deux résolutions ont ensuite été entérinées par le Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement.
Questions diverses
Mme MARIA ALMEIDA, Département de l'information, a fait rapport du séminaire d'Athènes du 26 au 27 mai 1997, intitulé " processus de paix : les défis futurs", dont M. George Papandréou, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Grèce, a donné ouverture. Des académiciens, des spécialistes du Moyen-Orient, des fonctionnaires de l'Autorité nationale palestinienne, dont M. Sulaiman Najjab, membre du Comité exécutif de l'OLP et MM. Abdullah Abdullah et Mustaf El-Ajouz, diplomates y ont participé, ainsi que des journalistes locaux et internationaux et les institutions spécialisées en tant qu'observateurs. La première journée a été consacré à un débat animé par M. Karel Kovanda, Vice-Ministre des affaires étrangères de la République tchèque. Le mardi 27 mai, les questions de la situation économique de la région et du statut des négociations ont été abordées, sous la présidence de M. Peter Hansen, Commissaire général de l'UNRWA.
Une mission d'établissement des faits s'est rendue au Caire (Egypte) et à Amman (Jordanie), accompagnée de plusieurs journalistes. Les membres de la mission ont pu rencontrer des représentants du Ministère des affaires étrangères de l'Egypte et de la Jordanie et des représentants des médias locaux. Un appui logistique a été apporté par les centres d'information des Nations Unies dans les pays respectifs. Les rapports concernant le séminaire et la mission seront publiés séparément et ultérieurement.
Rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution ES-10/2 de l'Assemblée générale
Le paragraphe 9 de la résolution mentionnée prie le Secrétaire général de suivre la situation dans les territoires palestiniens occupés et de présenter un rapport, en particulier, sur l'arrêt de la construction d'une nouvelle colonie à Djabal Abou Ghounaym et toutes les autres activités illégales menées par Israël à Jérusalem-Est occupée et dans le reste du territoire palestinien occupé. Dans son rapport, le Secrétaire général consacre un chapitre aux consultations qu'il a menées avec Israël et l'Autorité palestinienne sur l'envoi d'un Envoyé spécial dans la région. Il conclut en indiquant qu'en raison des restrictions imposées par le Gouvernement israélien au mandat de la mission envisagée de l'Envoyé spécial, il regrette qu'il n'ait pas été possible de dépêcher un Envoyé spécial en Israël et dans les territoires occupés dans des conditions permettant de remplir la tâche confiée par l'Assemblée générale. Le Gouvernement israélien
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avait effectivement demandé que la visite de l'Envoyé spécial ne soit pas liée à la résolution de l'Assemblée générale. Le rapport se fonde donc sur des sources fiables dont a disposé l'ONU au Siège et sur le terrain.
D'après ces informations, au 20 juin 1997, le Gouvernement israélien n'avait pas abandonné la construction d'une nouvelle colonie à Djabal Abou Ghounaym, l'expansion des colonies existantes, la construction de route de contournement, la confiscation de terrains adjacents aux colonies, et des activités connexes. L'incident d'Abou Ghounaym est cependant considéré comme particulièrement grave pour plusieurs raisons. D'un point de vue politique, c'est la première fois que le Gouvernement israélien entreprend de construire une colonie entièrement nouvelle sur les territoires palestiniens occupés depuis que le Gouvernement précédent avait imposé un gel de ce type d'activités dans le cadre du processus de paix. Pour les Palestiniens, la colonie représente la négation de l'espoir qu'ils partagent tous de voir Jérusalem-Est devenir leur capitale. D'un point de vue géographique, Abou Ghounaym est le dernier maillon d'une chaîne de colonies édifiées par Israël autour de Jérusalem-Est occupée. Il semblerait que le Gouvernement israélien cherche à l'isoler définitivement du reste de la Cisjordanie et à intégrer pleinement Jérusalem-Est occupée à la "capitale éternelle unifiée de l'Etat d'Israël".
D'un point de vue démographique, les projections montrent que la nouvelle colonie ferait venir d'Israël quelque 50 000 colons juifs dans cette partie à prédominance arabe de Jérusalem-Est occupée, accentuant ainsi la modification de la composition démographique et du caractère de la ville. D'un point de vue économique, il ressort que l'ensemble de l'économie palestinienne se ressentirait immédiatement de la coupure opérée entre le centre économique qu'est Jérusalem-Est et les villes et les zones agricoles du reste de la Cisjordanie. D'un point de vue des effets sur le processus de paix, le refus du Gouvernement israélien d'abandonner la construction d'une nouvelle colonie à Djabal Abou Ghounaym semble représenter, aux yeux du peuple palestinien, le plus gros facteur ayant contribué à la rupture du processus de paix et au retour des troubles dans les territoires occupés. Pendant la période considérée, Israël a continué à étendre sa colonisation sur de nombreuses terres dans toute la Cisjordanie et dans la bande de Gaza, notamment en mettant en chantier deux nouvelles colonies, en agrandissant les colonies et en constituant des routes pour relier les colonies et d'autres équipements. Les colonies et leurs infrastructures économiques ont continué de bénéficier d'un appui extérieur notamment de la part de sociétés étrangères et de particuliers.
Pendant la période considérée, l'Etat d'Israël a adopté un certain nombre de mesures d'ordre administratif, législatif, et autres qui portent atteinte aux droits et au statut des Palestiniens de Jérusalem. Des centaines d'entre eux ont notamment été informés par les autorités israéliennes en 1997 que leur statut de résident avait été révoqué et des centaines de cartes d'identité attestant la résidence de Jérusalem ont été confisquées. Cette
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pratique, qui réduit la présence arabe à Jérusalem, menace maintenant quelque 60 000 à 80 000 Palestiniens de Jérusalem. Le principe de l'intégrité territoriale a été bafoué du fait des restrictions imposées par Israël à la circulation des personnes et des marchandises. Ces restrictions ont été aggravées par des périodes de bouclage pendant 353 jours entre le 30 mars 1993 et la mi-juin 1997. Un certain nombre d'autres activités jugées contrevenir au droit international continuent d'exacerber les tensions et de compromettre le processus de paix. Les 3 000 Palestiniens détenus continuent d'être soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements. La décision prise le 6 mars par le Gouvernement israélien de limiter le second redéploiement en Cisjordanie a encore aggravé la situation. La période à l'examen a également été marquée par une nette recrudescence des actes de violence perpétrés par des Palestiniens contre des civils, des colons et des militaires israéliens ainsi que par des opérations militaires palestiniennes contre des civils palestiniens. Les actes de violence imputables à des colons se sont aussi multipliés pendant la période sous examen dans le contexte global de la détérioration de la situation en matière de sécurité.
Le rapport mentionne des informations ayant trait à l'application des paragraphes 7 et 8 de la résolution ES-10/2. La Mission d'observation de la Palestine souligne qu'en ce qui concerne le paragraphe 7, si l'on ne connaît aucun Etat membre qui prête assistance aux activités israéliennes illégales dans le territoire palestinien occupé, les activités de groupes privés dans certains Etats et le problème des collectes de fonds à cette fin soulèvent des préoccupations auxquelles il convient de répondre. Le paragraphe 8 de la résolution insiste sur l'obligation faite aux Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève de veiller au respect de la Convention par Israël. Il espère en conséquence que ces Parties prendront des mesures spécifiques en la matière aussi bien à l'échelon régional que national.
Déclarations
M. NASSER AL-KIDWA, Observateur de la Palestine, a rappelé les termes des deux déclarations publiées par sa Mission sur la question traitée dans le rapport du Secrétaire général. La première déclaration, a-t-il indiqué, concerne la réaction de la Mission de Palestine à l'annulation de la mission que le Secrétaire général entendait envoyer sur le terrain. Les tentatives d'Israël d'imposer des restrictions constituent, aux yeux des Palestiniens, la preuve d'un comportement illégal et antagonique. Jamais dans l'histoire des Nations Unies, un Gouvernement a refusé de coopérer avec le Secrétaire général et ignoré systématiquement les résolutions de l'ONU. La communauté internationale doit fermement faire état de sa position devant ce type de comportement. La deuxième déclaration sur le sujet, a poursuivi M. Al-Kidwa, a été publiée le 30 juin 1997, après lecture du rapport du Secrétaire général. Cette déclaration faisait part de la satisfaction de la Mission de Palestine devant les efforts du Secrétaire général qui ont mené à l'élaboration d'un rapport sérieux et exhaustif. Ce rapport est un document utile qui fournit des preuves tangibles du comportement illégal d'Israël surtout en ce qui
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concerne Jérusalem. Les éléments de fond de ce rapport doivent être pris en compte par le Etats membres lorsqu'ils prendront d'autres mesures pour garantir le respect par Israël des accords conclus.
Le représentant a passé en revue les faits saillants du rapport pour exprimer sa reconnaissance à tous ceux qui ont permis l'adoption de la résolution ES-10/2 de l'Assemblée générale. Il a estimé qu'à la lumière des faits politiques établis dans ce rapport, la dixième session d'urgence de l'Assemblée générale doit reprendre rapidement. Après quelques consultations avec les parties intéressées, il est apparu que la semaine du 15 juillet serait le moment opportun pour une reprise de session d'urgence. La demande de reprise de cette session sera formulée le plus rapidement possible par le Groupe arabe qui espère recevoir l'appui du Mouvement des pays non alignés et celui du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Au vu du refus d'Israël de respecter les dispositions de la résolution ES-10/6, l'Assemblée générale doit adopter une position plus ferme que celle qu'elle a adoptée au mois d'avril dernier. La communauté internationale ne peut manquer d'affirmer sa détermination de garantir le respect du droit international. Si le contenu de la résolution qui sera soumise à la reprise de session fait l'objet de discussions au sein du Groupe arabe, un accord est déjà intervenu sur les trois idées sur lesquelles elle doit tourner.
La question de l'appui accordé par le secteur privé aux activités de construction de colonies par Israël doit être examinée attentivement. La communauté internationale doit veiller à ce que de telles pratiques ne soient pas tolérées. En outre, il conviendra de réaffirmer le principe selon lequel la participation des Etats membres aux travaux de l'Assemblée générale ne peut se poursuivre s'ils continuent de violer les résolutions du Conseil de sécurité et d'ignorer la volonté de la communauté internationale. La résolution comporte également l'idée de la convocation d'une Conférence des Hautes parties contractantes à la quatrième Convention de Genève afin d'envisager des mesures visant à mettre en oeuvre les dispositions de la Convention en vertu de l'article 1, commun aux quatre Conventions qui affirme la volonté des parties de garantir le respect des Conventions, et ce, quelles que soient les circonstances. Le représentant s'est déclaré surpris par une mesure adoptée par un Etat membre du Comité qui semble violer les résolutions du Conseil de sécurité et de l'Organisation internationale de l'aviation civile. En effet, les résolutions pertinentes interdisent l'utilisation de l'aéroport de Calendia, situé aux abords de Jérusalem. Le représentant a dit ne pas comprendre pour quelle raison le Ministre des affaires étrangères de la Roumanie a jugé bon d'atterrir dans cet aéroport lors de sa dernière visite en Israël. S'il faut respecter le droit des Etats membres à prendre des décisions souveraines, il faut toutefois que ces décisions restent conformes au droit international et à la position de la communauté internationale.
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