LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT DÉCIDE DE NOMMER UN COORDONNATEUR SPÉCIAL SUR LA QUESTION DES MINES TERRESTRES ANTIPERSONNEL
Communiqué de Presse
CD/G/358
LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT DÉCIDE DE NOMMER UN COORDONNATEUR SPÉCIAL SUR LA QUESTION DES MINES TERRESTRES ANTIPERSONNEL
19970630 GENEVE, le 26 juin -- La Conférence du désarmement, qui termine demain la deuxième de trois parties de sa session de 1997, a décidé de nommer un coordonnateur spécial sur la question des mines terrestres antipersonnel.Aux termes d'une décision dont le projet a été soumis par l'Australie, la Conférence, «sans préjudice des efforts qu'elle continuera à déployer d'urgence en vue d'établir un programme de travail pour sa session de 1997 et de mettre sur pied, selon les besoins, les mécanismes requis pour l'examen d'autres points de son ordre du jour, dans le cadre de ces efforts et afin de les appuyer», décide de nommer un coordinateur spécial «chargé de tenir des consultations sur la teneur d'un mandat qui pourrait être donné concernant la question des mines terrestres antipersonnel». Le Coordinateur spécial prendra en considération toutes les vues et propositions pertinentes, actuelles et futures. Il fera rapport à la Conférence du désarmement à une date proche.
La Présidente de la Conférence, Mme Mária Krasnohorská, de la Slovaquie, a indiqué qu'elle n'épargnerait aucun effort en vue d'établir un programme de travail pour la session de 1997. Elle a indiqué que des consultations se tiendront cet après-midi afin de désigner le coordonnateur spécial.
La Conférence du désarmement a entendu, dans ce cadre, les représentants de la Chine, de l'Allemagne, du Canada, de l'Égypte, de la Norvège, de l'Inde, de la Nouvelle-Zélande, de Cuba, du Mexique, des États-Unis et du Royaume-Uni.
Le représentant du Sri Lanka a proposé que la Conférence crée des comités spéciaux sur les sécurités négatives, la question de la transparence dans les armements et la course aux armements dans l'espace extra- athmosphérique.
En début de séance, la Conférence a également entendu d'autres interventions sur des questions diverses. La Nouvelle-Zélande s'est dite disposée à commencer, dès à présent, des négociations sur la question de l'interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires et à commencer une discussion multilatérale sur le désarmement nucléaire.
Le Brésil continuera, pour sa part, à s'associer aux pays qui recherchent ardemment à obtenir un engagement en faveur de l'élimination des armes nucléaires le cadre d'un processus par étapes et selon un calendrier réaliste. Les représentants de la Pologne et du Chili ont souligné la nécessité d'une amélioration des méthodes de travail. Cuba a lancé un appel en faveur d'un effort accru en vue de parvenir à l'objectif du désarmement complet. Le Japon est intervenu notamment pour regretter que la Conférence n'ait pas encore commencé ses travaux de fond.
La Conférence du désarmement se réunit à nouveau cet après-midi, à l'issue de consultations sur la nomination du coordonnateur spécial sur les mines terrestres antipersonnel et examiner la proposition du Sri Lanka sur la création de comités spéciaux.
Déclarations
Mme HISAMI KUROKOCHI (Japon) a annoncé que son pays a déposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies, le 10 juin, la notification selon laquelle il se déclare lié par les dispositions du Protocole II de la Convention sur l'interdiction de certaines armes classiques, tel qu'amendé, relatif à l'interdiction et à la limitation de l'emploi des mines, des pièges et d'autres engins explosifs, ainsi que du Protocole IV, relatif aux armes laser aveuglantes. En outre, le 6 juin, la Diète japonaise a approuvé la ratification du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
Le Japon regrette que la Conférence du désarmement n'ait pas commencé ses travaux de fond depuis le début de cette année, estimant qu'un pays ne devrait faire obstacle aux travaux de la Conférence que dans le cas où ses intérêts en matière de sécurité sont en jeu. Elle a dit son attachement au principe du consensus dans les négociations sur des questions de désarmement mais a regretté que cette règle soit utilisée alors que la Conférence est déjà parvenue à un accord sur la création d'un Comité spécial sur l'interdiction de la production de matières fissiles et estimé qu'elle devrait nommer un coordonnateur spécial sur la question du désarmement nucléaire.
M. LUDWIK DEMBINSKI (Pologne) a souligné que les structures de la Conférence s'inspirent, encore aujourd'hui, de la situation pendant la guerre froide, avec ses blocs oriental, occidental et des pays non alignés. Son ordre du jour représente aussi une époque révolue, a-t-il estimé. Il n'est dès lors pas étonnant que la Conférence du désarmement ne parvienne pas à progresser dans ses travaux. Pourquoi, a-t-il demandé, la Conférence n'examinerait-elle pas plus avant la question de l'élargissement de sa composition plutôt que d'adopter une approche idéologique fondée sur «l'équilibre régional». Les obstacles au désarmement ne sont plus d'ordre idéologique, a estimé M. Dembinski. Ils sont essentiellement d'ordre pratique
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et concernent notamment les différences de niveau technique et de moyens de financement. Ces aspects devraient être abordés selon une approche par étapes, comme dans le cas de l'interdiction de la production des matières fissiles. La Conférence devrait également, de l'avis de M. Dembindki, porter son attention à la question des armes classiques, notamment les mines terrestres antipersonnel.
M. WADE ARMSTRONG (Nouvelle-Zélande) a déclaré que, en dépit de l'impasse dans laquelle se trouve la Conférence en ce qui concerne son programme de travail, des propositions concrètes lui ont été soumises. Pour sa part, la Nouvelle-Zélande est disposée à commencer, dès à présent, des négociations sur la question de l'interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires. Elle est également disposée à commencer une discussion multilatérale sur le désarmement nucléaire, notamment en ce qui concerne l'élimination progressive de toutes les armes nucléaires. La Nouvelle-Zélande ne s'opposerait pas non plus à la nomination d'un coordonnateur spécial en vue de négociations sur les mines terrestres antipersonnel si une telle décision devait intervenir aujourd'hui.
M. CELSO LAFER (Brésil) a indiqué que, le 20 juin dernier, le Président du Brésil, M. Henrique Cardoso, avait demandé au Congrès d'autoriser la ratification au Traité sur la non-prolifération nucléaire. Il a en outre rappelé que le Brésil et l'Argentine ont créé un mécanisme commun d'inspection dans le domaine nucléaire. Le Brésil a négocié un accord global sur les garanties en matière nucléaire avec l'Agence internationale de l'énergie atomique et a pris d'autres mesures telles que le renoncement à la mise au point de dispositifs explosifs nucléaires. Le Brésil reste convaincu que la meilleure garantie contre la prolifération des armes nucléaires est de s'assurer qu'il «ne reste rien à proliférer», et que, par conséquent, les armes nucléaires sont totalement éliminées. C'est pourquoi le Brésil continuera de s'associer aux pays qui cherchent ardemment à obtenir un engagement en faveur de cet objectif dans le cadre d'un processus par étapes et selon un calendrier réaliste.
M. JORGE BERGUÑO (Chili) a déclaré que le programme de travail, la nomination de coordonnateurs spéciaux et autres mécanismes permettant un fonctionnement efficace de la Conférence du désarmement s'inscrivent dans un effort pour parvenir à l'objectif commun du désarmement. M. Berguño a déclaré que le Gouvernement chilien ferait des propositions à la Conférence concernant son règlement intérieur, aujourd'hui dépassé. Il faut en effet harmoniser les efforts en vue de faire face aux problèmes d'aujourd'hui, a souligné le représentant, estimant que le maintien à l'ordre du jour de certaines questions fait obstacle au progrès. M. Berguño a par ailleurs estimé que, si les délégations avaient clairement et ouvertement indiqué leurs réserves en ce qui concerne certains points de l'ordre du jour ou les méthodes de travail, la Conférence aurait déjà pu s'entendre sur le programme de travail.
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M. SHA ZUKANG (Chine) a déclaré que son pays était favorable à des restrictions réalisables sur les mines terrestres antipersonnel en vue de parvenir, par étapes, à une interdiction définitive. Toutefois, les pays en développement comme la Chine, qui possèdent des frontières sur de grandes distances et qui sont confrontés à un environnement incertain en matière de sécurité, les mines demeurent un moyen indispensable et légitime de défense du territoire. La Chine ne s'oppose pas à l'interdiction des mines selon une approche par étapes, mais ne peut souscrire à une interdiction complète immédiate en raison des exigences légitimes en matière de défense du territoire tant qu'une autre méthode n'existera pas. La Chine préfère une approche par étape dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques. Souhaitant faire preuve de souplesse, la Chine ne s'opposera pas à la nomination d'un coordonnateur spécial sur la question. M. Sha a rappelé que la Chine a déployé d'importants efforts pour être partie aux instruments internationaux dans le domaine du droit humanitaire. Elle applique strictement la Convention sur certaines armes classiques, s'efforce de porter assistance aux pays touchés par le problème des mines terrestres antipersonnel et exerce un contrôle sévère sur le transfert des mines terrestres antipersonnel.
M. GÜNTER SEIBERT (Allemagne) a déclaré que son pays est fermement attaché au processus d'Ottawa en vue de l'interdiction des mines terrestres antipersonnel. Elle estime toutefois que la Conférence doit jouer un rôle dans ce domaine. Il s'est dit gravement préoccupé de ce que la Conférence n'ait pu parvenir à un accord sur la nomination d'un coordonnateur spécial sur la question.
L'Allemagne estime en outre que la Conférence, qui est parvenue à un consensus en 1995 sur le mandat du comité spécial pour la négociation de l'interdiction de la production des matières fissiles à des fins militaires, devrait commencer immédiatement ses travaux sur cette question.
La situation actuelle à la Conférence du désarmement démontre, encore une fois, les conséquences néfastes de l'attitude qui consiste à faire de tout progrès dans un domaine donné l'otage d'avancées dans tout autre domaine. L'établissement de liens entre les questions mène directement au blocage des travaux de la Conférence et il faudrait y mettre fin une fois pour toutes. De l'avis de l'Allemagne, il est particulièrement illogique de maintenir des liens entre la décision sur le programme de travail et la nomination d'un coordonnateur spécial, dont la tâche doit être justement de rechercher le consensus sur un point du programme de travail. M. Seibert a exprimé l'espoir que la Conférence du désarmement pourra reprendre résolument ses travaux quant au fond et être ainsi à la hauteur de ses responsabilités.
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M. CARLOS AMAT FORES (Cuba) a lancé un appel en faveur d'un effort accru en vue de parvenir à l'objectif du désarmement complet. Il a noté que les pays qui ont exprimé des critiques au sujet de l'établissement de «liens» entre les questions à l'ordre du jour font appel à plus de «souplesse». Mais, a relevé le représentant, ne serait-ce pas faire preuve de souplesse, de la part des pays qui souhaitent négocier la question des mines terrestres antipersonnel, que d'accepter de négocier aussi sur le fond de la question du désarmement nucléaire ? Des millions d'habitants de la planète le souhaitent, a fait valoir le représentant cubain.
Cuba est préoccupé par l'utilisation indiscriminée et impropre des mines terrestres antipersonnel. Elle souligne toutefois que les dommages causés par les armes nucléaires seraient maintes fois supérieurs à ceux qui sont le fait des armes classiques. Cuba ne renoncera jamais au but légitime d'un véritable désarmement nucléaire. Ceux qui se prétendent préoccupés par la vie de civils devraient également agir de bonne foi pour prévenir les fléaux tels que la malnutrition et la faim causés par des armes telles que le blocus économique.
Interventions sur la décision de nommer un coordonnateur spécial sur la question des mines terrestres antipersonnel
Le représentant du Canada a déclaré que son pays respecte les vues de tous les pays sur la question complexe des mines terrestres antipersonnel. Le Canada n'a jamais cherché à promouvoir ses objectifs dans ce domaine à la Conférence du désarmement; il n'a pas demandé à la Conférence d'appuyer le processus d'Ottawa. Il a souligné la nécessité d'une approche multilatérale au problème et ne s'est pas opposé à ce que la Conférence du désarmement s'occupe des mines terrestres antipersonnel et nomme un coordonnateur spécial. Le représentant a rappelé que l'objectif d'une interdiction complète de ces armes est de la plus haute importance pour le Canada, qui s'attachera à obtenir cet objectif avec tous ceux qui partagent sa position sur cette question. Les réunions de Bruxelles et d'Oslo sont importantes en vue d'obtenir la signature du plus grand nombre possible d'États à Ottawa à la fin de 1997. La Conférence du désarmement a un rôle essentiel à jouer dans le cadre d'une approche multilatérale sur cette question et le Canada espère que la Conférence y contribuera sans porter de jugement de valeur sur les efforts menés par ailleurs.
Le représentant de l'Égypte a regretté que la Conférence ait adopté la décision sur la nomination d'un coordonnateur spécial chargé de mener des consultations sur une question sans avoir de programme de travail. Il a rappelé que la priorité de la Conférence du désarmement doit être le désarmement nucléaire. Il a également fait valoir que la nomination d'un coordonnateur spécial ne permettra pas de faire avancer l'examen de
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la question tant que la Conférence du désarmement n'aura pas de programme de travail. Il a par ailleurs estimé que l'examen de la question des mines doit tenir compte du problème des mines abandonnées sur les territoires de pays par des puissances étrangères, ainsi que du souci légitime des pays d'assurer leur sécurité dans les zones frontières peu habitées. «Nous ne pouvons renoncer à nos besoins légitimes en matière de sécurité», a-t-il dit.
Le représentant de la Norvège a salué la décision de nommer un coordonnateur spécial en vue d'obtenir les vues des États membres sur la meilleure façon pour la Conférence du désarmement d'examiner la question des mines terrestres antipersonnel.
La représentante de l'Inde a déploré qu'il n'existe pas «d'efforts urgents» pour établir un programme de travail, mais il existe des propositions par des Groupes régionaux, notamment une proposition soumise par le Groupe des 21. Le Groupe des 21 a notamment proposé, depuis l'an dernier déjà, la nomination d'un coordonnateur spécial sur le désarmement nucléaire. Dans DC/1463, l'Inde a proposé un mandat pour un Comité spécial sur le désarmement nucléaire. Elle a regretté qu'aucune référence à ce document n'ait été faite. Elle a demandé que les priorités de l'Inde soient prises en compte par la Conférence.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a souligné son engagement envers le processus d'Ottawa tout en saluant les efforts de la Conférence du désarmement dans ce domaine. La nomination du coordonnateur spécial permettra d'établir si la Conférence du désarmement est en mesure de parvenir à un consensus sur les mesures à prendre pour l'élaboration d'un traité d'interdiction complète des mines terrestres antipersonnel. En l'absence d'un tel consensus, elle ne pourra pas se saisir de la question.
Le représentant du Sri Lanka a espéré que la Présidente pourra utiliser le temps qui reste au cours de cette deuxième partie de la session pour s'entendre sur l'établissement d'un programme de travail. Il a estimé qu'aucun État membre ne s'objecte à la création de comités spéciaux sur les sécurités négatives, la question de la transparence dans les armements et la course aux armements dans l'espace extra-athmosphérique. Ceci permettrait de résoudre la question du programme de travail avant la fin de la deuxième partie de la session de 1997.
Le représentant de Cuba a déclaré qu'il s'est associé à la décision tendant à nommer un coordonnateur spécial sur les mines terrestres antipersonnel mais estimé que cette décision est partiale, ne correspond pas aux priorités de la Conférence et qu'il faut dès à présent adopter le programme de travail de la Conférence.
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Le représentant du Mexique a déclaré que la décision d'aujourd'hui ne signifie pas que la Conférence a décidé de négocier la question des mines terrestres antipersonnel. La Conférence du désarmement devrait s'occuper de la question prioritaire pour la communauté internationale, à savoir la question du désarmement nucléaire. Il a souligné que les mines terrestres antipersonnel sont principalement défensives, mais qu'elles peuvent être lancées par artillerie pour harceler et devenir une arme de terreur dirigée contre les civils dans un but offensif. Il faut éliminer, pour des raisons humanitaires, les utilisations qui ont des effets indiscriminés, il faut les interdire totalement. Le représentant mexicain a souligné l'importance de la participation au processus d'Ottawa.
La représentante des États-Unis a espéré que la Conférence parviendra bientôt à créer un comité spécial sur la question des mines terrestres antipersonnel. Elle a souhaité une approche souple de la part de toutes les délégations. Elle a aussi espéré que la décision de ce matin sera la première d'une série qui permettra à la Conférence de commencer ses travaux de fond.
Le représentant du Royaume-Uni a dit sa détermination à arriver à un accord sur le programme de travail, tout en estimant que ce programme devra comprendre la négociation sur la question de l'interdiction des mines terrestres antipersonnel. Il a regretté que tous les États ne soient pas en mesure de prendre un engagement en ce sens, en particulier pour une interdiction totale de ces armes. Les efforts à la Conférence et dans le cadre du processus d'Ottawa sont complémentaires. Il a souhaité que le coordonnateur spécial sur les mines terrestres antipersonnel soit nommé dès aujourd'hui.
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